Le guide de la Conseillère
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Le guide de la Conseillère
Le guide de la Conseillère Sommaire Bienvenue 2 Notre Histoire 3 Un concept unique 4 Les étapes du démarrage 5 Plan marketing évolutif La Conseillère 6 Le Manager 7 8 Mon activité 9 Les atouts 10 Rappels juridiques 11 Notes 15 L’Animatrice 1 Bienvenue ! La vente à domicile est, aujourd’hui, un mode de distribution en pleine expansion, qui séduit tous les jours de nombreuses clientes. Vous avez choisi de vous orienter vers cette activité, vous avez fait le bon choix. La lingerie, produit raffiné et intime, séduit autant les femmes que les hommes. Il est totalement adapté à la vente en réunion. En rejoignant Deborah Lingerie vous avez décidé d’apporter à votre clientèle un concept unique. Vous avez choisi notre société, nous vous remercions de votre confiance. Quelque soit vos motivations : rémunération, indépendance, contact, reconnaissance... vous accomplirez un travail valorisant en gardant une totale autonomie. Deborah Lingerie vous donne également la possibilité d’évoluer au sein de sa société à votre rythme, selon vos objectifs. Toute Conseillère peut accéder au niveau d’Animatrice et de Manager. Vous organiserez votre temps en fonction de vos envies et de votre disponibilité. Des formations et une écoute attentive, de la part de toute l’équipe Deborah Lingerie, vous permettront de réussir et de vous épanouir pleinement dans cette nouvelle activité. Devenez la Conseillère dont vos hôtesses et vos clientes ne pourront plus se passer… 2 Notre histoire... Après avoir évolué plus de vingt ans dans la Lingerie Féminine et exercé les fonctions de Directeur Commercial Europe au sein d’une société internationale, leader sur le marché mondial, Ludovic Eymond a décidé de mettre son expérience au service d’une idée innovante : commercialiser des produits de grandes marques à travers un réseau de vente à domicile. La société Deborah Lingerie voit le jour en juin 2007 à Marseille. Les premières présentations à domicile commencent en novembre de la même année et sont un véritable succès. Après la première année, Deborah Lingerie compte environ quatre vingt Conseillères. L’année 2010 est marquée par l’arrivée de la «Griffe Deborah Lingerie», marque créée par les plus grands stylistes. La même année, la création d’un espace extranet dédié aux Conseillères permet à Deborah Lingerie de développer des moyens de communication efficaces pour son réseau de vente. L’adhésion à la Fédération de Vente Directe, gage de sérieux, permet à Deborah Lingerie de consolider sa position parmi les acteurs incontournables de la Vente à domicile. Aujourd’hui, Deborah Lingerie poursuit son évolution sur de solides bases. Son objectif reste inchangé : - la qualité de ses produits, - la qualité de son service, - le respect et la satisfaction de ses conseillères et de ses clientes. 3 Un concept unique Le concept de Deborah Lingerie est unique, il repose sur une offre produit tout à fait exceptionnelle. LES GRANDES MARQUES Un partenariat mis en place avec les marques les plus prestigieuses de lingerie, nous offre la possibilité de distribuer leurs produits à prix très attractifs, à travers notre réseau de Conseillères. LA GRIFFE DEBORAH LINGERIE La «Griffe Deborah Lingerie» nous permet de proposer des collections de grande qualité répondant parfaitement à la demande du marché. Cette stratégie a deux avantages : 1. Distribuer des produits de grande notoriété à prix doux. 2. Rester réactif et proche de la demande de nos clientes grâce à la marque Deborah Lingerie, dont l’offre produit est faite en réponse aux attentes du terrain. LES ATOUTS DE DEBORAH LINGERIE Pour les Clientes : • Notoriété des marques partenaires. • Garantie de la qualité des produits distribués. • Attractivité du prix. • Conseils professionnels et personnalisés. Pour les Conseillères : • Fierté d’être l’ambassadrice de grandes marques et d’un concept unique. • Rémunération évolutive et motivante, commissions de parrainage, d’équipes. • Gestion de votre temps : conciliez vie professionnelle et familiale. • «Palmes» Fidélité : accumulez des cadeaux et avantages. • Formations gratuites. • Statut de Vendeuses à Domicile Indépendante Mandataire (VDI). Deborah Lingerie, un concept unique dans l’intérêt des vendeuses, au bénéfice des clientes. 4 Les étapes du démarrage LE CONTRAT Renvoyer le contrat signé avec toutes les pièces nécessaires à l’ouverture de votre compte Conseillère : • Signer le document «Je gagne ma Collection». • Fournir un chèque de 49 € et deux chèques de garantie de 250 € chacun, en échange de la collection. (Ces chèques ne sont pas encaissés). • Donner un RIB avec l’autorisation de prélèvement. • Joindre une photocopie de la carte vitale. RÉCEPTION DU KIT DE DÉMARRAGE Dès la réception de votre contrat, avec toutes les pièces nécessaires, vous recevrez votre kit. Il contient : • Les documents administratifs et marketing nécessaires à votre activité chez Deborah Lingerie. Il a une valeur de 49 € T.T.C. • Une collection mise à votre disposition, composée environ d’une vingtaine de pièces, vous permettant d’assurer vos présentations*. * Les articles sont proposés par la société Deborah Lingerie. Ils ne peuvent faire l’objet d’un choix personnalisé. PREMIÈRE FORMATION Dès réception de votre kit de démarrage, merci de prendre rapidement contact avec Deborah Lingerie afin de fixer ensemble votre première formation (toutes les formations sont gratuites). LE GAIN DE MA COLLECTION Réaliser : • 1 050 € H.T. sur le 1er trimestre, soit environ 7 parures vendues par mois. Après les trois premiers mois d’activité, un premier chèque sera détruit ou renvoyé à la Conseillère, si l’objectif fixé est atteint. Dans le cas contraire, un chèque de 250 € correspondant à l’achat de la collection remisée à 75%, sera encaissé. • 1 050 € H.T. sur le 2ème trimestre, soit environ 7 parures vendues par mois. A la suite du deuxième trimestre, le deuxième chèque sera détruit ou renvoyé à la Conseillère si l’objectif fixé est atteint. Dans le cas contraire, un chèque de 250€ correspondant à l’achat de la collection remisée à 50%, sera encaissé. OU Réaliser : Un chiffre d’affaires supérieur à 3 500 € H.T., avant la fin du sixième mois. 5 Plan marketing évolutif Le réseau commercial se compose de Conseillères, d’Animatrices et de Managers. LA CONSEILLÈRE 1. SA MISSION • Développer son chiffre d’affaires de vente personnel. • Parrainer de nouvelles Conseillères partout en France. 2. RÉMUNÉRATION a) Commission sur votre chiffre d’affaires personnel : • Conseillère Junior Une Conseillère débutante a le statut Conseillère Junior pendant une période de six mois(1) à partir de la réception du kit. Commission : 20 % sur le C.A. H.T. (+ gain de la collection de 1 000 €). Un CA supérieur à 3 500 € H.T. qualifie la Conseillère Junior en Conseillère Confirmée. (1) • Conseillère Confirmée Une Conseillère Confirmée est une Conseillère ayant gagné sa Collection. Niveaux de commission : C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T. COMMISSION jusqu’à 1 100 € de 1.101 à 2 100 € au-délà de 2 101 € 20% 22% 25% b) Commission de parrainage Qu’est-ce que le parrainage ? Au cours de votre expérience chez Deborah Lingerie, vous allez rencontrer des personnes désirant, comme vous, s’investir dans la Vente Directe. Parrainer, c’est donner envie à cette personne de rentrer dans notre entreprise. Etant la marraine de cette personne, vous perceverez pour cela une commission de parrainage (voir ci-dessous). N’hésitez pas à les mettre en contact avec le siège. Commission de parrainage(2) Vous percevrez une commission de parrainage correspondant à 3% du chiffre d’affaires de votre fileule durant toute son activité. Pour percevoir cette commission vous devez toujours être active dans la société, soit réaliser un chiffre d’affaires minimum mensuel H.T. de 250 €. (2) 6 c) «Bonus saison» sur C.A. personnel : La Conseillère Confirmée percevra un Bonus calculé sur le chiffre d’affaires H.T. net qu’elle aura réalisé sur la saison. Ce Bonus, versé sur les bulletins de précomptes de janvier et juillet, est payé selon les conditions suivantes: C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T. BONUS C.A ≥ 14 000 € C.A ≥ 18 000 € 1,5 % 2% L’ANIMATRICE qualifie à son tour Animatrice, elle se détache avec sa propre équipe. Deborah Lingerie permet à chaque Conseillère de devenir Animatrice et d’augmenter ainsi ses L’Animatrice d’origine perçoit une commission sur le chiffre d’affaires H.T. net de l’équipe détachée revenus. pendant une année (à condition qu’elle ait déjà perçu une commission sur ces Conseillères). 1. COMMENT DEVENIR ANIMATRICE ? • Parrainer 4 Conseillères ayant intégrées Cette commission est de 4 % sur le chiffre d’affaires H.T. net de l’équipe partante et ne prend pas en l’équipe de son Animatrice. NB : En l’absence d’Animatrice, les 4 recrues doivent être dans la compte les développements d’équipes futures. La zone de chalandise de la Conseillère, future Animatrice. commission sur équipe détachée ne se cumule pas C’est également le minimum consolidé pour conserver ce statut qui avec la commission sur sous groupe. (1) (2) permet l’accès aux rémunérations d’Animatrice. (cf. Le Manager) • Réaliser un chiffre d’affaires régulier tout au long de son activité. d) «Bonus saison» sur C.A. personnel : Zone de chalandise : périmètre de 80 km environ autour du domicile de l’Animatrice. Par groupe consolidé, on entend les entrées moins les sorties des Conseillères. (1) (2) 2. SA MISSION L’Animatrice percevra un Bonus calculé sur le chiffre d’affaires H.T. net qu’elle aura réalisé sur la saison. Ce Bonus, versé sur les bulletins de précomptes • Recruter de nouvelles Conseillères dans sa de janvier et juillet, est payé selon les conditions suivantes : zone de chalandise. • Animer : former, accompagner, motiver... • Assurer le reporting avec son Manager et le C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T. BONUS Siège. C.A ≥ 14 000 € 1,5 % • Parrainer partout en France. C.A ≥ 18 000 € 2% • Développer son chiffre d’affaires personnel. 3. RÉMUNÉRATION a) Commission sur votre chiffre d’affaires personnel : C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T. jusqu’à 1 100 € de 1.101 à 2 100 € au-délà de 2 101 € COMMISSION 20% 22% 25% b) Commission sur le chiffre d’affaires de l’équipe directe (3): L’Animatrice percevra une commission calculée sur le chiffre d’affaires H.T. net mensuel de son groupe de Conseillères actives(4) en fonction des paliers suivants : C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T PAR ÉQUIPE de 2 000 à 8 000 € de 8 001 à 15 000 € au-délà de 15 001 € COMMISSION 5% 6% 7% (3) Pour être commissionnée, réaliser un chiffre d’affaires minimum mensuel H.T. net de 500 €. (4) Pour être active, une conseillère confirmée doit réaliser un chiffre d’affaires minimum mensuel H.T. net de 250 €. c) Commission sur équipe détachée : Lorsqu’une Conseillère du groupe de l’Animatrice se 7 LE MANAGER c) Commission sur sous groupe : Le Manager a pour mission de consacrer son temps au développement de son équipe et doit s’impliquer totalement dans l’évolution de la société Deborah Lingerie. Cette commission est de 2 % sur le chiffre d’affaires H.T. net de l’ensemble du sous groupe, incluant les développements futurs. 1. COMMENT DEVENIR MANAGER ? • Avoir fait ses preuves en tant qu’Animatrice. • Avoir généré dans votre groupe au moins deux Conseillères qualifiées au rang d’Animatrice. • Conserver son propre groupe consolidé de minimum quatre Conseillères Confirmées. 2. SA MISSION • Gérer les Animatrices et leurs équipes. • Détecter les futures Animatrices. • Recruter en mettant en place diverses actions. • Manager : former, motiver (suivi, écoute,…). • Assurer le reporting avec son Responsable de secteur et le Siège. • Parrainer partout en France. • Développer son chiffre d’affaires personnel. 3. RÉMUNÉRATION a) Commission votre chiffre d’affaires personnel : C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T. COMMISSION jusqu’à 1 100 € 20% de 1.101 à 2 100 € 22% au-délà de 2 101 € 25% b) Commission sur le chiffre d’affaires de l’équipe directe (1) : Le Manager percevra une commission calculée sur le chiffre d’affaires H.T. net mensuel de son groupe de Conseillères actives(2) en fonction des paliers suivants : C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T PAR ÉQUIPE de 2 000 à 8 000 € de 8 001 à 15 000 € au-délà de 15 001 € COMMISSION 5% 6% 7% Pour être commissionnée, réaliser un chiffre d’affaires minimum mensuel H.T. de 500 €. Conseillère ayant effectuée un chiffre d’affaires minimum mensuel H.T. de 250 €. (1) (2) 8 La commission sur sous groupe ne se cumule pas avec la commission sur équipe détachée. L’équipe personnelle du Manager ne rentre pas dans la constitution des sous groupes. Pour percevoir sa commission, le Manager doit se maintenir qualifié au niveau de Manager. d) «Bonus saison» sur C.A. personnel : Le Manager percevra un Bonus calculé sur le chiffre d’affaires H.T. net qu’elle aura réalisé sur la saison. Ce Bonus, versé sur les bulletins de précomptes de janvier et juillet, est payé selon les conditions suivantes : C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T BONUS C.A ≥ 14 000 € C.A ≥ 18 000 € 1,5 % 2% Mon activité DÉCLARER MON ACTIVITÉ AVEC LE FORMULAIRE «P0I» Dès que votre activité devient habituelle au sens fiscal du terme (soit, en règle générale, dans les premiers mois suivant la signature de votre contrat), vous devez effectuer une déclaration d’activité avec le formulaire «P0i» et le remettre au centre des impôts dont vous relevez (CFE impôt, service des entreprises). C’est dans ce document que vous devrez opter pour la franchise en base de TVA et pour le régime «Spécial BNC» pour l’imposition de vos revenus. Cette déclaration d’activité n’a aucun lien avec l’inscription à un registre professionnel et n’entraîne aucune fiscalité supplémentaire par rapport à une VDI qui n’aurait pas fait sa déclaration. Elle permet simplement une identification fiscale, qui vous place dans une situation de parfaite conformité au regard des droits qui vous sont applicables. Si vous cessez votre activité, vous devrez en informer l’administration fiscale. RÈGLEMENT DES FACTURES Les VDI donnent une autorisation de prélèvement sur leur compte bancaire pour régler les factures. Le prélèvement est fait automatiquement après un délai de 18 jours, date de facturation. RETOURS Délai : Ils doivent être renvoyés dans un délai maximum d’un mois (1). Important ! Vos retours doivent être soigneusement emballés dans des colis solides et fermés pour eviter toutes détériorations du produit. Les retours d’articles défectueux : • Ils se font sous la responsabilité de la Conseillère (2). • Après vérification du service qualité : Retour validé : remplacement effectué, tous les frais de transport sont à la charge de la société. Retour non validé : renvoi du produit, tous les frais de transport sont à la charge de la Conseillère. PASSER MA COMMANDE • Par Internet : Espace Conseillère • Par téléphone : 04 91 920 900 La Conseillère a l’obligation de transmettre le «feuillet jaune» émis pour chacune de ses clientes. Les mentions contenues sur le Bon de Commande peuvent mettre en cause la responsabilité de l’entreprise. Les retours pour échange : • IIs sont facturés(3) 4 € T.T.C. pour un article seul ou pour une parure. La participation aux frais de port est facturée en plus de l’échange lorsque cette réexpédition n’est pas groupée à une commande. • Ils doivent faire l’objet d’une nouvelle commande correspondant à l’article que vous souhaitez échanger. Elle a également l’obligation, lors du passage de la commande sur extranet, de remplir correctement les champs nécessaires à l’identification de ses clientes, notamment : nom, prénom, adresse mail et téléphone. LIVRAISON • Chaque retour générera un Avoir qui sera déduit sur vos prochaines factures. Au-delà d’un mois, le remboursement ne sera pas effectué. Envoi sécurisé avec suivi. Exemple : Colissimo (3) Gratuit pendant les 3 premiers mois d’activité. (1) (2) Délai : 72 heures après réception de la commande. Aucune livraison n’est effectuée le week-end. Participation aux expéditions : COMMANDE FRAIS D’EXPÉDITION C.A ≤ 300 € T.T.C CA de 301 à 500 € T.T.C au-délà de 501 € T.T.C 9€ 6€ Gratuit N.B : La participation aux expéditions des clientes finales est de 1,50 € par commande. Elle doit logiquement couvrir les frais d’expéditions facturés par la société Deborah Lingerie. 9 Les atouts REMISE HÔTESSE ACHAT PERSONNEL La remise hôtesse est calculée en fonction du montant des commandes passées par les clientes au cours de la présentation. 20 % de remise sur l’achat personnel sur l’année sans limite.(4) Calcul de la remise : CATTC ÷ 160 = points acquis. POINTS ACQUIS (1) moins de 2 points (2) de 2 à 3 points au-délà de 3 points MONTANT POINT 10 € 15 € 20 € • Exemple : 450 € T.T.C. ÷ 160 = 2,81 pts 2,81 pts x 15 € = 42,15 € de réduction (1) (2) Point plafonné à 5. Prise en compte de la Remisse hôtesse à partir d’un minimum de 240 € T.T.C. «CHÈQUE BONUS» Pour chaque nouveau rendez-vous pris lors de la présentation, l’hôtesse reçoit un chèque bonus d’une valeur de 10 €. Ce chèque bonus est utilisable à l’occasion de la réunion lui ayant donné droit. Les chèques sont cumulables. Ils sont utilisables dès que le chiffres d’affaires de cette réunion est supérieure à 160 € T.T.C. Ils ont une validité de 12 mois. • Exemple : Suite à une présentation, l’hôtesse reçoit 3 chèques bonus correspondant à trois réunions datées. La valeur cumulée est de 30 €. L’hôtesse pourra prétendre à une remise de 10 € sur une parure de son choix dès que la première présentation aura eu lieu(1). Elle peut également attendre la deuxième réunion pour bénéficier d’une remise de 20 €(2) ou cumuler les 3(3) chèques à l’occasion de la 3ème réunion. Toute présentation annulée entraînera l’annulation du chèque bonus. La première réunion doit avoir eu lieu. (3) Les deux premières réunion doivent avoir eu lieu. (1) (2) 10 (4) Aucune commission n’est versée sur ces achats. NOUVEAUX MODÈLES Chaque saison vous avez la possibilité de gagner les nouveaux modèles de la collection(5). Les modalités sont communiquées en début de saison. Les articles sont proposés par la société Deborah Lingerie. Ils ne peuvent faire l’objet d’un choix personnalisé. (5) GAGNEZ DES «PALMES» DEBORAH A la fin de chaque mois, votre chiffre d’affaires HT enregistré(6), vous permet d’accumuler des points fidélités appelés «Palmes». La validité de ces palmes a une durée de 6 mois(7). Elles vous permettent d’acquérir de nombreux cadeaux à choisir sur votre E-Catalogue. (6) (7) 50 € HT = 1 Palme Du 1er Janvier au 30 Juin et du 1er Juillet au 31 Décembre. Rappels juridiques QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE LA CONSEILLÈRE DEBORAH LINGERIE? La VDI Mandataire est chargée de conclure des contrats de vente ou de prestation de service avec un client au nom et pour le compte de l’entreprise. La Conseillère est tenue à une obligation de loyauté vis-à-vis du client comme de l’entreprise, s’agissant particulièrement du respect : • de la réglementation consommateurs et de professionnelle, protectrice des la déontologie • de l’obligation de prospecter, de présenter et de vendre des produits et/ou services aux seuls particuliers dans les lieux et selon les conditions déterminées par la loi et, le cas échéant, par le contrat de distribution, • des règles de fonctionnement établies par l’entreprise pour protéger son image et celle de ses produits ou services, ou à préserver l’intégrité de son organisation. LA DOCUMENTATION : le contrat peut prévoir que l’entreprise adressera périodiquement à la Conseillère des informations techniques ou commerciales utiles via des brochures ou des guides. QUELS SONT LES LIEUX DE VENTE VISÉS PAR LA LOI ? Les lieux de vente visés par l’article L.121-21 du Code de la consommation sont tout d’abord le domicile du client ou son lieu de travail. S’agissant du lieu de travail, il s’agit souvent de ventes organisées dans le cadre d’un comité d’entreprise. Dans ce cas, les ventes doivent être faites directement aux salariés et non pas au comité d’entreprise lui-même. La législation sur la vente à domicile est également applicable lorsque la prise de commande est réalisée, en face-à-face ou à l’occasion d’une réunion, dans un lieu non destiné à la commercialisation. La VDI pourra ainsi être tenue d’utiliser les documents commerciaux ou outils promotionnels de l’entreprise ou, le cas échéant, de faire valider ceux qu’elle a éventuellement créés elle-même. En revanche, la législation sur la vente à domicile, ne s’applique pas dans les foires, les salons ou sur les marchés, qui sont des lieux, de manière permanente ou non, destinés habituellement à la commercialisation des biens et/ou services. La VDI ne peut dont pas réaliser des ventes (aucune signature de bon de commande ne doit y avoir lieu). Rien n’interdit cependant que, dans ces lieux, elle prospecte des clients potentiels afin d’organiser, par exemple, de futures réunions au domicile. Ces règles sont explicitées dans le contrat. QUELS SONT LES CLIENTS VISÉS PAR LA LOI ? Elle doit aussi, dans son intérêt personnel et celui de l’entreprise, s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle et de conducteur pour une utilisation professionnelle de son véhicule. La législation sur la vente à domicile ne s’applique qu’au profit des personnes physiques qui ont la qualité de consommateurs, au sens juridique du terme. La VDI ne peut donc pas vendre des produits et/ou des prestations de services à des personnes morales (par exemple une société ou une association), ni à des professionnels. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE? INFORMATION : A l’occasion de la signature du contrat, la Conseillère doit recevoir de la part de l’entreprise une information détaillée sur ses obligations et ses droits en matière commerciale, fiscale et sociale. Ces informations sont généralement compilées dans le “Guide de la Conseillère” des entreprises. Les conditions de rémunération, en tant qu’éléments du contrat, doivent être parfaitement définies et claires. LA FORMATION : Pendant la période de démarrage de l’activité, la VDI reçoit de la part de l’entreprise une formation sur son statut, les produits distribués et l’organisation commerciale de l’entreprise. POURQUOI LE BON DE COMMANDE EST-IL IMPORTANT ? Les bons de commande sont fournis par l’entreprise à la VDI. Chaque vente effectuée, pour être valable, doit obligatoirement faire l’objet d’un bon de commande comportant, sans ratures, les mentions obligatoires imposées par l’article L.121-23 du Code de la consommation et être intégralement et lisiblement rempli. A peine de nullité, tous les exemplaires de bon de commande doivent être datés et signés de la main même du client, qui doit conserver un exemplaire. 11 QUELS SONT LES DROITS DES CLIENTES ? L’article L.121-25 du Code de la consommation fixe un délai de rétractation de 7 jours minimum (auquel le consommateur ne peut renoncer), et précise comment ce délai doit être calculé et comment le consommateur peut exercer son droit. Pour se rétracter valablement, le client doit informer la VDI, de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours, qui débute le lendemain de la signature du bon de commande. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé*, il est prolongé au jour ouvrable suivant, inclus, jusqu’à minuit. En revanche, les éventuels samedi, dimanche, jours fériés ou chômés qui se trouvent à l’intérieur du délai de 7 jours sont comptés comme des jours normaux et ne prolongent pas le délai. * Jour férié pendant lequel on ne travaille pas. COMMENT FONCTIONNE LE PAIEMENT ? L’article L.121-26 du Code de la consommation dispose qu’«avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit». Ainsi, la VDI, pendant le délai de rétractation, n’a pas le droit de demander au client ni d’accepter de lui, même si celui-ci le propose spontanément, la remise d’un moyen de paiement. Cette interdiction concerne tous les moyens de paiement : espèces, chèques... Revers de la médaille, même si le produit proposé séduit instantanément le consommateur, même s’il bénéficie d’une garantie de type «Satisfait ou remboursé» et qu’il est certain de ne pas se rétracter, la VDI ne pourra obtenir le paiement qu’à l’expiration du délai de rétractation. ATTENTION : Le non-respect des obligations relatives à l’établisssement d’un bon de commande conforme et à l’interdiction de remise d’un moyen de paiement et/ou d’exécution d’une prestation de service pendant le délai de rétractation est sanctionné par la nullité du contrat, mais aussi pénalement, en application de l’article L.121-28 du Code de la consommation. En effet, l’article dispose que toute infraction aux dispositions de l’article L.121-23 à L.121-26 peut être sanctionnée par le tribunal correctionnel d’une peine de prison d’un maximum d’un an et d’une amende de 3 750 €. Ces peines peuvent être doublées en cas de récidive. 12 QUELLE ATTITUDE AVOIR PAR RAPPORT AUX SERVICE FISCAUX ? La VDI bénéficie dans la très grande majorité des cas du régime de la micro-entreprise. La vendeuse doit cependant veiller à ce que l’augmentation de ses revenus n’implique pas de quitter le régime de la micro-entreprise pour rejoindre celui de droit commun applicable aux revenus des indépendants. Pour être correctement identifié par les services fiscaux, la VDI doit obligatoirement effectuer une déclaration d’existence, formulaire «P0i», dans les 15 jours du début de son activité auprès du centre des impôts (CFE impôt) dont elle relève. Cette déclaration n’implique pas l’inscription à un registre professionnel mais permet simplement une identification statistique et fiscale par l’attribution d’un code APE (526.G) et d’un numéro SIRET. En cas de besoin, l’entreprise de Vente Directe fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire. La VDI doit veiller à remplir correctement ce formulaire, en optant pour la franchise en base de TVA, qui lui permet d’être exonérée de cette taxe. LE VDI DOIT-IL PAYER LA TVA ? Pour rester dans le régime de la micro-entreprise et bénéficier d’une franchise de TVA, la VDI doit veiller à ce que le montant brut des commissions soit inférieur à 27 000 €. COMMENT DÉCLARER MES REVENUS ? Dès la fin de la première année d’activité, lors de la déclaration, la VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 C auprès de son centre des impôts. Le montant brut des commissions des VDI mandataires doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux «Bénéfices Non Commerciaux» non professionnels dans la rubrique «Micro-entreprise». QUELLE EST MA POSITION PAR RAPPORT À L’URSSAF ? En application de l’article R.312-5 du Code de la sécurité sociale, c’est l’entreprise avec laquelle est conclu le contrat VDI qui va, pour elle-même et pour le compte du VDI, déclarer, calculer et payer les cotisations qui sont dues à l’URSSAF. La part qui doit être payée par la Conseillère lui sera retenue par l’entreprise. PUIS-JE CUMULER L’ALLOCATION CHÔMAGE AVEC MON ACTIVITÉ DE VDI ? JE SUIS EN CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION, PUIS-JE EXERCER UNE ACTIVITÉ DE VDI ? Conformément à l’article 2 § 3 de la convention du 06 mai 2011, l’indemnisation du chômage peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une rémunération tirée de l’exercice d’une activité de VDI. Non, selon l’article 122-28-5 du code du travail, le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant dans les conditions définies à cet article ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d’assistance maternelle. Il n’est donc pas possible de cumuler ce congé avec une activité de VDI. La VDI doit informer Pôle Emploi de son activité et lui communiquer chaque mois les bulletins de rémunérations remis par l’entreprise. Pôle Emploi fera une évaluation forfaitaire des revenus mensuels, fixée en 2012 à 592,58 € pour la première année d’activité et 888,83 € pour la deuxième année. PEUT-ON ÊTRE RETRAITÉ ET EXERCER UNE ACTIVITÉ DE VDI ? Oui, le cumul emploi-retraite a été libéralisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La VDI pourra donc cumuler ses revenus d’activité et une pension de retraite dans les conditions précisées par la circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et par le décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009. Au vu de la diversité des situations individuelles et aux conséquences financières potentielles de ces questions, la personne retraitée intéressée par une activité de VDI doit toujours interroger préalablement la ou les caisses chargées de lui verser sa ou ses pensions, sur les conditions du cumul qui lui sont spécifiques. PUIS-JE CUMULER MON ACTIVITÉ DE VDI AVEC UNE ACTIVITÉ SALARIÉE ? Sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité du cumul d’activité entre l’activité salariée et celle de VDI, au regard notamment des risques de concurrence déloyale ou de violation d’une interdiction d’exercer d’autres activités pendant la durée du contrat de travail, l’exercice d’une activité de vendeuse à domicile sous statut VDI est possible parallèlement à une activité sous statut salarié. PUIS-JE CUMULER MON ACTIVITÉ DE VDI AVEC UN AUTRE EMPLOI DE VENTE À DOMICILE ? Oui et non. Les contrats des VDI avec les entreprises comportent généralement une clause d’exclusivité pour les gammes de produits concurrents. Par contre la clause d’exclusivité ne peut être générale et le statut de VDI permet de travailler avec plusieurs entreprises non concurrentes. Ainsi vous pouvez à titre d’exemple travailler à la fois pour une entreprise de cosmétiques et une entreprise de lingerie. J’AI CESSÉ DE TRAVAILLER POUR ÉLEVER MES ENFANTS ET JE SOUHAITE AUJOURD’HUI REPRENDRE UNE ACTIVITÉ DE VDI. PUIS-JE CUMULER LE REVENU DE CELLE-CI AVEC LES PAJE QUI ME SONT VERSÉES PAR LA CAF ? Oui, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution de la PAJE (nombre d’enfant, date de naissance…), la VDI peut prétendre au versement du complément de libre choix d’activité à taux partiel dans les conditions suivantes, qui varient selon que la VDI perçoit ou non l’allocation de base de la PAJE. COMPLÉMENT LIBRE AU CHOIX D’ACTIVITÉ PAR MOIS CONDITIONS SI ALLOCATION DE BASE SANS ALLOCATION DE BASE Temps de travail ne dépassant pas 76 heures par mois et revenu professionnel mensuel inférieur ou égal à 1 758,95 € 245,51 € 426,12 € Temps de travail compris entre 77 heures et 122 heures par mois et revenu professionnel mensuel inférieur ou égal à 2 648,23 € 141,62 € 322,24 € ATTENTION : En application de l’article L.1225-53 du Code du travail, le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ne peut exercer aucune autre activité professionnelle que celle d’assistante ou d’assistant maternel. JE N’AI JAMAIS ÉTÉ INSCRIT À LA SÉCURITÉ SOCIALE ET JE SOUHAITE DEVENIR VENDEUSE À DOMICILE INDÉPENDANTE. QUE DOIS-JE FAIRE ? La VDI est tenue de donner son numéro de Sécurité Sociale aux entreprises pour démarrer son activité. Si vous n’avez jamais été immatriculée, remplissez le formulaire S 1202 (demande d’immatriculation d’un travailleur) auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils vous obligeant à vous inscrire à un Registre Professionnel en additionnant vos gains perçus dans chacune des entreprises. 13 DANS QUELLE MESURE LA VDI DOIT-ELLE S’INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ? En application des articles L. 135-3 du Code du commerce et 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doivent être effectuées par la VDI qui a obtenu des gains supérieurs à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale chaque année et pendant trois années pleines et consécutives (ces conditions sont cumulatives), soit 17.676 € pour 2011, 17.310 € pour 2010, 17.154 € pour 2009 et 16.638 € pour 2008. La rémunération visée est celle prise en compte pour le calcul des cotisations sociales des VDI, soit la rémunération brute après déduction des frais professionnels. QUEL EST LE COMMERCIAL ? STATUT DE (régime général ou régime des indépendants) des dirigeants et associés dépendra de la forme juridique de l’entreprise et de leur statut dans celle-ci, • le régime d’imposition des associés dépendra du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu si EURL, impôt sur les sociétés pour les autres), • si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle peut adhérer à une association de gestion agréée. Dans tous les cas, l’agent commercial est redevable de la Taxe Professionnelle. Il bénéficie par contre d’une franchise de TVA s’il relève du régime fiscal de la microentreprise. L’AGENT Le statut d’agent commercial est régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code du commerce. L’agent commercial peut être soit une personne physique (exercice de l’activité en nom personnel) soit une personne morale (EURL, SARL, etc.). C’est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises. Fédération de la Vente Directe : www.fvd.fr URSSAF : www.urssaf.fr Assurance Maladie : www.ameli.fr Allocations familiales : www.caf.fr L’agent commercial est considéré comme un véritable créateur d’entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C’est ce qui le distingue du représentant salarié (VRP ou représentant non statutaire). Caisse nationale d’assurance vieillesse : www.cnav.fr ; www.retraite.gouv.fr ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX : Service public : www.service-public.fr Si l’agent commercial est une personne physique : • il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), • il doit s’affilier : - au régime social des indépendants pour bénéficier des couvertures maladie, maternité, retraite, invalidité et décès, - à l’URSSAF, pour bénéficier des Allocations Familiales (versement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF, prestations versées par la CAF), • il a la possibilité d’adhérer à une association de gestion agréée. Si l’Agent Commercial est une personne morale (EURL, SARL...) : • le régime de protection sociale de rattachement 14 SITES INTERNET UTILES Direction générale des impôts : www.impots.gouv.fr Legifrance : www.legifrance.gouv.fr Retrouvez d’autres questions juridiques sur votre espace Conseillère. 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