ZRR/ZRU

Fiche solution
Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU)
Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n°97-127 du 12 février 1997
pris pour l’application de l’article L.322-13 du Code du travail
Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zones de revitalisation rurale (JO du 11 avril)
Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004
portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée
et de l’article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997
Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 modifié par décrets n°2001-253 et 254 du 26 mars 2001 (JO du 27 mars)
fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
La loi 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime les zones de redynamisation
urbaine (ZRU) ainsi que l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale qui y est attachée.
L’article L 131-4-2 du CSS est modifié en conséquence et ne vise plus que l’exonération de cotisations
patronales de sécurité sociale applicable aux zones de revitalisation rurale (ZRR).
A défaut de dispositions particulières, la suppression de l’exonération de cotisations patronales applicable
aux entreprises implantées en ZRU est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, soit le 23 février 2014. Une embauche réalisée jusqu’au
22 février 2014 ouvrira droit à l’exonération pendant 12 mois, soit jusqu’au 21 février 2015.
1Principes
Les entreprises et les associations fiscalisées établies en ZRR et ZRU peuvent bénéficier d’une exonération de
cotisations patronales spécifique, sous réserve des démarches nécessaires auprès de la DDTEFP et de l’URSSAF.
Les embauches doivent avoir pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise, sans pour autant l’amener au-delà
de 50 salariés. Dans tous les cas, l’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 50 salariés, tous établissements
confondus qu’ils soient ou non situés en ZRR ou ZRU, sans quoi l’embauche ne pourra ouvrir droit à l’exonération.
Les associations situées en ZRU, non assujetties à TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle
bénéficient de l’exonération ZFU. La fiche Solution «ZFU» est disponible sur :
www.spaiectacle.com >> Espace Clients >> Fiches Solution >> Les contrats aidés territoriaux
Dans tous les cas, vérifier auprès de l’administration que l’entreprise satisfait à l’ensemble des conditions légales requises.
1.1.
Salariés ouvrant droit à l’exonération
L’employeur ne peut bénéficier de l’exonération que pour les salariés qu’il est tenu d’affilier à l’assurance chômage et qui sont embauchés :
- soit sous contrat à durée indéterminée (CDI),
- soit sous contrat à durée déterminée (CDD) d’au mois 12 mois pour accroissement temporaire d’activité.
Les salariés embauchés doivent être exclusivement employés dans un établissement situé en ZRR ou en ZRU.
Salariés exclus
- les aides familiaux, employés de maison, assistantes maternelles ;
- les associés d’exploitation agricole ;
- les mandataires sociaux ;
- les VRP.
Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité.
Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les
organismes sociaux et fiscaux concernés.
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1.2Formalités
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de salariés en ZRR ou ZRU, l’employeur doit adresser à la DDTEFP une déclaration au titre des salariés pour lesquels il souhaite appliquer cette
exonération et ce, dans les 30 jours suivant la date d’embauche.
Les embauches effectuées en ZRR-ZRU à compter du 1er janvier 2009 doivent être déclarées avec le
nouveau formulaire cerfa n°10791*02, disponible sur :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=10791
1.3
Exonération de cotisations patronales
• Exonération de 12 mois
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations
familiales au taux de 3,45% en 2015. Elle se calcule pour chaque salarié, au titre de chaque mois civil pour lequel il
remplit les conditions d’éligibilité. L’exonération s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat.
• Calcul de l’exonération
Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute du salarié soumise à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale par un coefficient déterminé par application
d’une formule de calcul :
Le paramètre «T» est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances
maladie, vieillesse et des allocations familiales au taux de 3,45% en 2015, soit 0,2655 (26,55%).
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S’il
est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T soit 0,2655.
L’exonération ne peut excéder le montant des cotisations patronales de maladie, vieillesse et allocations familiales
dues au titre de la rémunération du mois civil.
• Règles de cumul
L’exonération n’est pas cumulable, pour un même salarié, avec d’autres aides à l’emploi, d’autres exonérations,
même partielles de cotisations patronales de sécurité sociale ou des taux réduits ou assiettes forfaitaires de
cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires
défiscalisées.
2Paramétrage
2.1
Plan de paramétrage
Les contrats dits aidés qui prêtent à certaines exonérations de charges sociales et fiscales doivent être paramétrés
de façon particulière. Ce paramétrage a pour but :
- de calculer les charges sur une base spécifique quand c’est le cas,
- de faire apparaitre les bons codes DUCS sur les déclarations URSSAF,
- de permettre un report correct des informations sur la DADS-U de fin d’année.
L’exonération ZRR/ZRU s’apparente à une réduction dégressive de cotisations sur les bas salaires du même
type que la réduction Fillon. Les retenues applicables à la paie des salariés concernés sont donc celles du cas
général, sauf la réduction Fillon qui est remplacée par la réduction ZRR / ZRU.
Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité.
Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les
organismes sociaux et fiscaux concernés.
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La catégorie salariale étant un des critères de déclenchement des retenues dans la paie, le paramétrage consiste
à créer une catégorie salariale ZRR ou ZRU qu’on intègre ensuite dans les retenues du cas général. Enfin, on
crée la retenue d’exonération de cotisations patronales ZRR / ZRU et son code DUCS Urssaf.
Paramétrage
2.2
Création de la catégorie salariale
2.3
Mise à jour des retenues
2.4
Création du code DUCS
2.5
Création de la réduction ZRR ou ZRU
2.6Etats
2.7
Exemple de paie commenté
2.2Création de la catégorie salariale
Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues
✔ Vérifier que la liste à l’écran est Retenues de l’année. Au besoin, cliquer sur
et choisir Retenues de l’année.
«Afficher une liste prédéfinie»
✔ Cliquer sur
«Listes liées» et sélectionner Liste des cat. salariales et mutuelles dans la liste déroulante.
La liste s’ouvre à l’écran.
✔ Cliquer sur
«Ajouter» dans la barre des icônes. Une fiche «Ajout de cat. salariale» apparaît.
✔ Paramétrer le reste de la catégorie salariale selon la photo d’écran ci-dessous.
- Libellé catégorie : ZRR ou ZRU selon le cas
Remarque : si cette catégorie existait déjà, renommer l’ancienne en ZRR <2009
par exemple.
- Type : Catégorie salariale générale
- Régime retraite : Cas général
- Régime Urssaf : (autre cas particulier)
- Base cotisation minimale SMIC : laisser coché
- Régularisation plafond Urssaf : laisser coché
✔ Valider avec OK et refermer la liste des catégories salariales
pour retourner sur la liste Retenues de l’année.
2.3
Mise à jour des retenues
2.3.1
Mise à jour retenues «Cadre»
✔ Aucune retenue de la liste Retenues de l’année ne doit être sélectionnée. Cliquer sur
dans la barre des icônes.
«Chercher...»
✔ Paramétrer la fenêtre Recherche de retenues comme
suit :
- Cat. profession. : Cadre
- Cat. salariale : sélectionner Cas général
- Type de contrat : Permanent CDD (même s’il y a des permanents CDI)
✔ Valider avec le bouton «Chercher dans sélection» Une
sélection de retenues apparaît à l’écran.
Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité.
Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les
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✔ Classer les retenues en cliquant deux fois sur l’en-tête de la colonne Code.
✔ Sélectionner la retenue «Réduction Fillon» (671P) puis aller au menu Edition et choisir Sous sélection inverse.
La retenue est ôtée de la sélection à l’écran.
Rappel : La réduction Fillon n’est pas cumulable avec l’exonération ZRR / ZRU.
✔ Sélectionner les retenues restantes (CTRL + A sur Windows,  / Cmd + A sur Mac OS)
✔ Cliquer sur
«Mise à jour des fiches sélectionnées» dans la barre des icônes. Un écran Mise à jour de
retenues apparaît.
✔ Cocher Catégorie salariale et choisir la catégorie salariale, dans notre exemple : ZRR puis S’applique.
✔ Valider avec OK, puis valider le message d’alerte suivant.
2.3.2
Mise à jour des retenues «Non Cadre»
✔ Cliquer sur
«Afficher une liste prédéfinie» et choisir la liste Retenues de l’année.
✔ Cliquer sur
«Chercher...» dans la barre des icônes. Paramétrer la fenêtre Recherche de retenues :
- Cat. profession. : Non Cadre
- Cat. salariale : sélectionner Cas général
- Type de contrat : Permanent CDD (même s’il y a des permanents CDI)
✔ Valider avec le bouton «Chercher dans sélection».
✔ Classer les retenues en cliquant deux fois sur l’en-tête de la colonne Code.
✔ Sélectionner la retenue «Réduction Fillon» (671P) puis aller au menu Edition et choisir Sous sélection inverse.
La retenue est ôtée de la sélection à l’écran.
Rappel : La réduction Fillon n’est pas cumulable avec l’exonération ZRR / ZRU.
✔ Sélectionner les retenues restantes (CTRL + A sur Windows,  / Cmd + A sur Mac OS)
✔ Cliquer sur
«Mise à jour des fiches sélectionnées» dans la barre des icônes. Un écran Mise à jour de
retenues apparaît.
✔ Cocher Catégorie salariale et choisir la catégorie salariale, dans notre exemple : ZRR puis S’applique.
✔ Valider avec OK, puis valider le message d’alerte suivant.
Cette série de manipulations est à reproduire éventuellement pour la catégorie professionnelle Agent de
maîtrise, si applicable dans l’entreprise. Repartir comme indiqué de la liste Retenues de l’année pour la
recherche de retenues.
2.4
Création du code DUCS
✔ Dans la liste des retenues, cliquer sur
«Liste liées» et choisir Liste des codes DUCS
Les codes DUCS Urssaf spécifiques aux ZRR et ZRU 2009 sont :
513P
515P
Libellé cotisation : EXONERATION ZRR
Libellé cotisation : EXONERATION ZRU
Type caisse : Urssaf
Type caisse : Urssaf Spécificité : Réduction / Allégement
Spécificité : Réduction / Allégement
✔ Cliquer sur
«Ajouter».
✔ Compléter l’ajout de code DUCS selon la liste ci-dessus et valider la fiche avec OK.
Vérifier que la spécificité est bien Réduction / Allégement.
✔ Refermer la liste des codes DUCS pour continuer le paramétrage.
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2.5
Création de la réduction ZRR ou ZRU
✔ Dans la barre des icônes de la liste des retenues, cliquer sur la liste déroulante Tous les types retenue pour
choisir Urssaf.
✔ Cliquer sur
«Insérer une retenue» dans la barre des icônes. Un «Ajout de retenue» apparaît, qui doit
être paramétré comme suit :
- Nom de la retenue : Réduction ZRR (ou ZRU selon
le cas)
- Type retenue : URSSAF
- Taux employeur : 100%
- Début d’application : 01/01
- En fonction de : Date de règlement
- Base : «Réduction de cotisations», «ZRR/ZRU»
- Fraction de la base : (totalité de la base)
- Code DUCS : 513P (ZRR) ou 515P (ZRU)
- Cat. professionnelle : cocher Cadre, Non Cadre, Agent
de Maîtrise
- Catégorie salariale : cocher ZRR ou ZRU selon le cas
- Cocher les mentions : -65 ans/+65 ans, Non retraité/
Retraité, Fisc. français/Fisc. étranger, Permanent CDI/
Permanent CDD
- Cat. analytique : toutes
✔ Valider avec OK.
✔ Cliquer sur
«Afficher une liste prédéfinie» et choisir Liste des ajouts. La retenue créée s’affiche à l’écran,
pour vérification du paramétrage.
Le paramétrage est terminé. Il ne reste qu’à mettre la catégorie salariale dans la fiche des salariés concernés
et faire les paies. Un exemple de paie commenté est fourni au point 2.7.
2.6Etats
Menu Etats
La DUCS Urssaf fait apparaître le montant de la réduction. (Pour l’imprimer, aller au menu Etats - Déclaration
des cotisations selon les modalités habituelles.)
Le détail du calcul, à conserver par l’employeur et à produire en cas de contrôle, figure dans le document «Liste
des réductions & allégements». Pour l’imprimer, aller au menu Etat - Récapitulatifs spécifiques.
✔ Choisir la période puis cocher Liste des réductions & allégements dans le cadre Récapitulatifs spécifiques.
Valider avec le bouton OK.
CROISIERES PRODUCTION
39 rue du faubourg Poissonnière
75009 Paris
Période :
Juin 2015
Paies sélectionnées :
1
LISTE DES REDUCTIONS ZRR/ZRU
Siret : 327 920 955 00041
© sPAIEctacle 5.5.1 r1
Salarié
MARCHAND Zoé
Edité le 01/06/15 à 12:20
N° paie
31
Total MARCHAND Zoé
SMIC horaire : 9,61
Nombre de salariés ouvrant droit à la réduction : 1
Date
règlement
30/06/15
Brut abattu
plafonné
page 1
Coeff.
ou taux
1 457,55
1 457,55
Heures Réduction
rémun. avant corr.
Corr.
plafond
151,67
0,2655
151,67
Réduction
appliquée
-386,98
-386,97
Total Juin 2015
-0,00
-386,98
-386,98
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Emploi
Statut
NIR
Employé administratif
Non Cadre ZRR
2.7
Zoé MARCHAND
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Exemple de paie commenté
Soit un salarié rémunéré au smic pour un temps complet de 151h67. Le Smic horaire de référence à cette date
est 9,61 €.
DEZ
libellé
1
base
Rémunération mensuelle
1 457,54
Contribution Solidarité
Assurance maladie
Assurance vieillesse
Allocations familiales
Accident travail
Ass vieillesse TA
FNAL < 20 sal.
Chômage TAB
AGS TAB
Retraite NC/AM Perm. T1
AGFF NC/AM Perm. T1
Formation continue permanents
Contrib. Dév. Apprentissage
Taxe Apprentissage
CSG déductible
CSG/RDS imposable
Réduction ZRR
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 457,55
1 432,04
1 432,04
-386,98
Salaire brut
Total des charges
Salaire net
part salariale
part employeur
1 457,55
1 457,55
0,750 %
0,300 %
10,93
4,37
6,850 %
99,84
2,400 %
34,98
3,100 %
0,800 %
45,18
11,66
5,100 %
2,900 %
73,03
41,53
321,52
0,300 %
12,800 %
1,800 %
3,450 %
2,000 %
8,500 %
0,100 %
4,000 %
0,300 %
4,650 %
1,200 %
1,300 %
0,180 %
0,500 %
4,37
186,57
26,24
50,29
29,15
123,89
1,46
58,30
4,37
67,78
17,49
18,95
2,62
7,29
100,000 %
-386,98
211,79
1 136,03
Rappel de la formule (*)
(T / 0,9) x [2,4 x ((SMIC horaire x 1,5 x nbre d’heures rémunérées) / rem. brute mensuelle) - 1,5]
Calcul de l’exonération
coefficient = (0,2655 / 0,9) x [ 2,4 x ((9,61 x 1,5 x 151,67) / 1500) - 1,5] = 0,619
Le coefficient ne peut être supérieur à 0,2655. Dans l’exemple de paie ci-dessus, la réduction est donc limitée à :
1457,55 € x 0,2655 = 386,98 €
(*) La formule s’utilise selon les étapes suivantes :
-
SMIC horaire x 1,5 x nombre d’heures rémunérées = a
BASE
Période
Cumul
Période
Solde
-
a est divisé par la rémunération brute = b
Heures
151,67
Congés à prendre
0,00
30,00
-
b est multiplié
par 2,4 = c 910,02
Salaire
8 745,30
Congés acquis
2,50
2,50
- brut
c - 1,5 = d1 457,55
-
d x 0,26551 177,56
/ 0,9 = coefficient,
arrondi à la 3ème décimale et au millième le plus proche, limité à 0,2655
Net imposable
7 065,36
Plafond Urssaf
3 170,00
19 020,00
Net
TA Urssaf
1 457,55
8 745,30
Coût employeur
1 669,34
10 016,04
à payer
1 136,03
EUR
Dans votre intérêt, conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée, il peut vous aider à faire valoir vos droits.
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