OFFRE PC PRIVE - Accordsce Info

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PROGRAMME D’OFFRE
DE MATERIEL INFORMATIQUE A USAGE PRIVE
Entre les soussignés :
 La Caisse d’Epargne Côte d’Azur dont le siège social est à NICE CEDEX
3 (06205) - L'Arénas - 455 promenade des Anglais - BP 3297
Représentée par Monsieur Bernard CEYROLLE en sa qualité de Directeur
des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
 Les organisations syndicales ci-après désignées :







L'organisation syndicale CFDT représentée par M. BECH
qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale CFTC représentée par M. CHANEL
qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale CGC représentée par M. RAYNAUD
qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale CGT représentée par M. VAISSE
qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale FO représentée par M. AGUIRRE
qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale SU représentée par M. BERGAMO
qualité de Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale SUD représentée par M. FOLLEN
qualité de Délégué Syndical Central,
en sa
en sa
en sa
en sa
en sa
en sa
en sa
D’autre part,
Il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont pénétré
depuis de nombreuses années le fonctionnement des entreprises.
L’ordinateur, technologie commune à toutes ces innovations, est devenu également
un outil de la vie quotidienne que chaque salarié peut utiliser, à titre privé, pour ses
besoins personnels et familiaux, dans le domaine des loisirs, de la connaissance ou
pour accéder aux serveurs de toute nature, accessibles à travers Internet.
Pour accompagner ces évolutions et marquer son intérêt à la promotion de ces
nouvelles technologies, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur souhaite permettre au plus
grand nombre de ses collaborateurs d’accéder, à titre personnel et familial, à un
équipement informatique et aux services associés, dans les meilleures conditions
financières possibles.
La Caisse d’Epargne Côte d’Azur s’engage formellement à ne demander en aucun
cas à ses salariés d’effectuer une tâche de nature professionnelle ou de formation à
l’aide des équipements faisant l’objet de la présente offre.
Dans cette perspective, les parties signataires du présent accord déclarent inscrire le
programme d’offre de matériel informatique, à usage privatif, aux salariés de la
Caisse d’Epargne Côte d’Azur, dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi
de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
Article 1 – Objet de l’offre
Le présent accord offre aux salariés volontaires la possibilité d’acquérir un
équipement informatique à usage personnel ou familial, en leur permettant de
bénéficier d’un abondement de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.
Cette offre est subordonnée au respect des dispositions prévues à l’article 5 de
présent accord.
Pour que les salariés, par dérogation au régime habituellement applicable aux
avantages en nature, bénéficient des exonérations fiscales et sociales relatives à
cette offre, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur s’engage à rapporter, conformément
aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances susvisée au résultat fiscal, les
charges constatées à l’occasion de cette opération.
Article 2 : Les bénéficiaires de l’offre
Sont éligibles à l’offre :
-
-
tous les salariés de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, titulaires d’un contrat de
travail durée indéterminée, dont la période d’essai ou la rupture du contrat (délai
congé) n’est pas en cours, au moment de la période de souscription,
tous les salariés en détachement, sous réserve qu’ils ne bénéficient pas d’une
offre similaire dans leur entreprise d’accueil,
Les salariés de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur faisant l’objet d’une suspension du
contrat de travail (à l’exception des détachés), ne sont pas éligibles à la présente
opération.
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Article 3 : Les caractéristiques du matériel
3.1. Durée de la souscription
La souscription à la présente offre s’effectue, sur la base du volontariat, du 15 février
au 15 mars 2003, dans les conditions prévues à l’article 5-1 du présent accord.
L’offre, proposée par la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, consiste en la fourniture d’un
micro-ordinateur personnel par salarié, d’une imprimante et de services associés, à
des conditions financières précisées à l’article 4 du présent accord.
Les couples (mariés ou vie maritale) salariés de l’entreprise bénéficient d’un seul
micro-ordinateur personnel.
3.2. Nature du matériel et des prestations
Les salariés ont la faculté de choisir entre l’une des trois configurations suivantes,
dont les caractéristiques techniques sont détaillées en annexes (1 à 3) :
1 Configuration Découverte : Packard Bell imedia SL 6840 Valeur : 1 067,35 Euros
2 Configuration Performance : Packard Bell Ixtreme 9445 Valeur : 1 386,68 Euros
3 Configuration Portable : Packard Bell IGo 2440
Valeur : 1 470,40 Euros
Il est précisé que :
 Chaque configuration comprend, en outre, une imprimante et des
logiciels, l’accès à Internet (15 h/mois) pendant 3 mois, une assistance
téléphonique et une garantie sur le matériel d’une durée respective de
d ‘un an.
 En option, pour les salariés qui le souhaiteraient, chaque configuration
peut être complétée :
- d’un scanner d’une valeur de 74,15 Euros TTC,
- en substitution de l’écran cathodique pour les configurations 1 et
2, ou en ajout pour la configuration 3 d’un écran plat 15’’ d’une
valeur de 287 Euros TTC,
- d’une imprimante haute résolution d’une valeur de 87,31 Euros
TTC,
- d’un appareil photo numérique d’une valeur de 322,90 Euros,
- de Microsoft Office XP PES d’une valeur de 135 Euros
Article 4 : Les caractéristique financières de l’offre
4.1 Contribution de l’Entreprise
La Caisse d’Epargne Côte d’Azur commande auprès du fournisseur qu’elle a retenu,
pour le compte du salarié, le matériel informatique aux prix déterminés à l’article 3.2
du présent accord et l’attribue au salarié :
- déduction faite d’un abondement de 760 Euros en règle générale,
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-
déduction faite d’un abondement de 1 000 euros pour les
salariés dont le salaire de base brut mensuel (correspondant à
un douzième de salaire de base brut annuel), est inférieur ou
égal à 1 900 €uros (base 31 décembre 2002).
Ces dispositions s’appliquent quelque soit le type de configuration choisi.
4.2. Participation du salarié
Compte tenu du montant de l’abondement susvisé en règle générale, la participation
du salarié s‘élève à :
1 - Configuration Découverte : 307,35 Euros soit 28,8 % du prix d’achat
2 - Configuration Performance : 626, 68 Euros soit 45,1 % du prix d’achat
3 - Configuration Portable :
710,40 Euros soit 48,3 % du prix d’achat
Pour le salarié bénéficiant d’un abondement égal à 1 000 €uros, sa participation du
s’élève à :
1 - Configuration Découverte :
67,35 Euros soit 6,3 % du prix d’achat
2 - Configuration Performance : 386,68 Euros soit 27,9 % du prix d’achat
3 - Configuration Portable :
470,40 Euros soit 32,0 % du prix d’achat
Article 5 : Modalités d’acquisition du matériel
5.1. Adhésion du salarié
Le salarié qui souhaite adhérer au programme d’offre de matériel informatique, à
usage privé, fait parvenir avant le 15 mars 2003, auprès de la Caisse d’Epargne Côte
d’Azur qui le transmettra à l’entreprise prestataire :
 Le bon de commande, dûment daté et signé.
5.2. Règlement du salarié
Le règlement est acquitté au choix du salarié :
- au comptant et par chèque, à partir du mois suivant la date de
livraison,
- par prélèvement sur le bulletin de paie en 3 mensualités (avril,
mai et juin 2003).
5.3. Livraison du matériel
Les équipements sont livrés gratuitement et sur rendez-vous par transporteur, à
l’adresse (France métropolitaine) indiquée par le salarié sur le bon de souscription,
au cours de la période du 15 février 2003 au 31 mai 2003.
Article 6 : Suspension et résiliation de l’offre
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6.1. Suspension et rupture du contrat de travail
En cas de rupture ou de suspension sans solde du contrat de travail intervenant
après la période de livraison, les salariés doivent procéder, au plus tard au départ de
l’entreprise, au règlement du matériel si celui-ci a été livré.
Ce montant pourra faire l’objet d’une compensation avec les éventuelles indemnités
à verser au salarié lors de son départ.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée et est applicable à compter du
15 février 2003, date de début de la période de souscription.
Il prend fin le 31 mai 2003.
Article 8 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé
en 5 exemplaires auprès de la Direction
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un
exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la
conclusion de l’accord.
Fait à Nice, le
En 14 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Organisation syndicale CFDT
M. BECH
Délégué Syndical Central
Pour la Caisse d'Épargne Côte d’Azur
Bernard CEYROLLE
Directeur des Ressources Humaines
Organisation syndicale CFTC
M. CHANEL
Délégué Syndical Central
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Organisation syndicale CGC
M. RAYNAUD
Délégué Syndical Central
Organisation syndicale CGT
M. VAISSE
Délégué Syndical Central
Organisation syndicale FO
M. AGUIRRE
Délégué Syndical Central
Organisation syndicale SU
M. BERGAMO
Délégué Syndical Central
Organisation syndicale SUD
M. FOLLEN
Délégué Syndical Central
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