Vendre dans les DOM – Aspects douaniers
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Vendre dans les DOM – Aspects douaniers
Direction régionale des douanes de Martinique Pôle action économique Vendre dans les DOM – Aspects douaniers L’exemple de la Martinique Visioconférence du 11 juin 2015 CCI Martinique/ Guichet unique export Martinique CCI Auvergne 1 Plan de l’intervention 1. La Martinique, territoire d’exportation 2. Fiscalité douanière applicable aux importations en Martinique 3. Focus sur l’octroi de mer 4. Les régimes fiscaux suspensifs 2 La Martinique, territoire d’exportation Pourquoi ? Appartient au territoire douanier de l’UE... mais est exclu de son territoire fiscal Base légale : article 294-2 du CGI. Les DOM constituent des territoires d’exportation. Conséquences pas de numéro intracommunautaire dans les DOM Facturation hors TVA pas de DEB, mais un DAU Documents à joindre au DAU : facture, manifeste aérien ou maritime, preuve du caractère communautaire (T2LF dématérialisé) « ECS sortie » : justificatif d’exportation hors taxes 3 Fiscalité applicable aux importations en Martinique TVA import Taux normal : 8,5 % un seul taux réduit : 2,1 % Exception : pas de TVA en Guyane et à Mayotte Des exonérations de TVA pour vos clients : articles 50 undecies et 50 duodecies de l’annexe IV du CGI : article 50 undecies : matériel d’équipement destiné à l’industrie hôtelière et touristique. Demande expresse sur la déclaration et justification d’emploi. article 50 duodecies : produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles. Pas de justification d’emploi. 4 Fiscalité applicable aux importations en Martinique Droits de douane (DD) Les DOM font partie du territoire douanier de l’Union européenne donc pas de DD dans les échanges Hexagone / DOM Exception : marchandises tierces stockées en métropole sans MLP et réexportées dans les DOM Octroi de mer (OM) et octroi de mer régional (OMR) Spécificité ultramarine Taxe collectée par la douane pour le compte des communes et des régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et du département de Mayotte 5 Focus sur l’octroi de mer Quels taux applicables aux marchandises livrées à vos clients ? En Martinique, taux moyen de 7 % (OM) et 2,5 % (OMR) Dépend de la nature du produit Les taux sont consultables sur le site internet de la douane à partir du lien suivant : http://www.douane.gouv.fr/datadouane/c796-octroi-de-mer-dans-les-dom Des exonérations possibles pour vos clients Sur décision du Conseil régional, dans le cadre de la loi relative à l’OM Portent sur des matières premières et des biens d’équipement Vos clients devront déposer une demande d’exonération La Guadeloupe et la Martinique, un marché unique Exportez en Martinique et touchez le marché guadeloupéen (et vice versa) 6 Les régimes fiscaux suspensifs Des gains de trésorerie pour vous et pour vos clients suspension des taxes jusqu’à la mise à la consommation vos produits peuvent être placés sous des régimes fiscaux suspensifs (RFS) lors de leur entrée en Martinique Base légale : circulaire du 7 janvier 2013, publiée au BOD n° 6965, DA n° 13-004 et article 277 A 1.2a) du CGI Les différents RFS Fonction stockage (RFS des biens importés) Transformation (RFS perfectionnement) Pensez aussi à solliciter un RFSP pour vous-mêmes Si vous réparez des biens appartenant à des entreprises situées dans les DOM : réparez en suspension, et permettez à vos clients de réimporter le bien réparé en suspension de taxes (sauf sur la valeur de la prestation). 7 Vendre dans les DOM : aspects douaniers MERCI DE VOTRE ATTENTION. 8