Notice d`information du contrat de prévoyance facultative

Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 503 380 081, dont le
siège social est situé 48 rue Barbès 92544 Montrouge cedex - AGPM Vie, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, régie par le Code
des Assurances - SIRET 330 220 419 00015 APE 6511Z, rue Nicolas Appert 83086 Toulon cedex 9 - Allianz Vie, Société anonyme au capital
de 643 054 425 euros, régie par le Code des Assurances, immatriculée SIREN 340 234 962 RCS Paris APE 6511Z, 87, rue de Richelieu 75002
Paris. IMPR FEV13 - U_NOT_PREVF_1301
vie de couple, enfant, reconversion, retraite...
Unéo, partenaire de votre vie
Notice d’information
du contrat de prévoyance
facultative
Édition 2013
0 970 809 709 appel non surtaxé
www.groupe-uneo.fr
Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
Sommaire
page
I. Objet du contrat et principes généraux
Article 1. Objet ......................................................................................................................................... 3
Article 2. Principes généraux ................................................................................................................... 3
2. Règles communes
Article 3. Adhésion au contrat d’assurance de groupe........................................................................... 3
Article 4. Consentement, élection de domicile, renonciation à l’adhésion............................................. 3
Article 5. Formalités d’admission............................................................................................................. 3
Article 6. Prise d’effet de l’adhésion......................................................................................................... 4
Article 7. Choix des options..................................................................................................................... 4
Article 8. Durée de l’adhésion.................................................................................................................. 4
Article 9. Résiliation de l’adhésion........................................................................................................... 4
Article 10. Cotisations............................................................................................................................... 5
Article 11. Déclaration et prescription...................................................................................................... 5
Article 12. Contrôle médical..................................................................................................................... 6
Article 13. Procédure en cas de litige...................................................................................................... 6
Article 14. Risques exclus........................................................................................................................ 6
3. Détail des garanties
Article 15. La garantie Invalidité Permanente (option b uniquement)..................................................... 6
Article 16. La garantie Invalidité Permanente et Absolue (IPA - (Option a et b)...................................... 8
Article 17. La garantie Décès (IPA - (Option a et b)................................................................................. 9
4. Dispositions diverses
Article 18. Procédure de médiation.......................................................................................................... 9
Article 19. Droit d’accès et de rectification............................................................................................. 10
5. Lexique........................................................................................................................................................ 10
Annexe : valeurs à effet du 1er janvier 2011
I - Options souscrites............................................................................................................................. 11
II - Taux de cotisation............................................................................................................................. 12
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Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
1. Objet du contrat
et principes généraux
• à condition qu’ils soient titulaires de la complémentaire santé référencée d’Unéo.
Les garanties de ce contrat d’assurance de groupe
sont réservées exclusivement au membre participant.
Article 1. Objet
Le contrat visé dans la présente notice est un contrat
d’assurance de groupe à adhésion facultative proposant des garanties de prévoyance et régi par le Code
des Assurances.
Ce contrat est souscrit par Unéo auprès d’AGPM Vie
et d’Allianz Vie au bénéfice de ses membres participants. à ce titre, Unéo est l’interlocuteur privilégié
de l’assuré pendant toute la durée de son adhésion
au contrat.
Ce contrat ne peut être souscrit qu’en complément
des garanties « frais de santé » assurées par Unéo et
référencées par le ministère de la Défense.
Article 4. Consentement, élection de domicile, renonciation à l’adhésion
Pour être admis au bénéfice du contrat, l’assuré doit
donner son consentement écrit en remplissant et
signant une demande d’adhésion remise par Unéo.
L’assuré doit faire mention sur cette demande d’une
résidence fixe qui vaudra élection de domicile. Toute
modification de cette résidence devra être portée à la
connaissance d’Unéo.
Dans les trente jours calendaires révolus à compter
du jour où il est informé que son adhésion est acceptée, l’assuré a le droit de renoncer à son adhésion
par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception adressée à Unéo (application de l’article
L. 132-5-1 du Code des assurances). La renonciation
entraîne la restitution de l’intégralité des sommes
versées dans le délai maximum de trente jours à
compter de la réception de la lettre recommandée et
l’annulation de l’adhésion au contrat.
Article 2. Principes généraux
Les membres participants d’Unéo désireux d’y
adhérer, ont donné préalablement leur consentement et ont reconnu avoir pris connaissance des
dispositions de la présente notice qui leur a été
remise. Ils deviennent alors assurés au contrat
d’assurance de groupe.
Unéo informe les assurés des modifications apportées à la présente notice.
Exemple de lettre de renonciation :
Messieurs,
Je soussigné (nom, prénom) …………………….
demeurant à …………………………….. assuré au
contrat de prévoyance facultative, déclare renoncer
à mon adhésion et demande, par la présente lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, le
remboursement des sommes versées dans un délai
de trente jours, en application de l’article L 132-5-1
du Code des assurances. Date et signature.
2. Règles communes
Article 3. Adhésion au contrat d’assurance de groupe
Peuvent adhérer individuellement à ce contrat
d’assurance de groupe :
• les militaires, non radiés des cadres ni rayés des
contrôles, gérés par le ministère de la Défense
ou par les établissements publics administratifs
placés sous sa tutelle désignés ci-dessous :
- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
(CNMSS),
- l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD),
- l’Institution nationale des invalides (INI),
-
l’Institut supérieur de l’aéronautique et de
l’espace (ISAE),
- le Musée de l’armée,
- le Musée national de la Marine,
-
le Service hydrographique et océanographique
de la marine (SHOM).
quels que soient leur position administrative et le
lieu d’exercice des fonctions (France métropolitaine, DOM et collectivités d’outre-mer, NouvelleCalédonie ou à l’étranger),
Article 5. Formalités d’admission
Lorsque son adhésion est postérieure de deux ans
à son entrée en fonction au ministère de la Défense
(ou dans l’un des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, dont la liste figure
à l’article 3), le candidat à l’assurance doit remplir
un questionnaire médical pour être admis au bénéfice des garanties et fournir les différents comptes
rendus des examens médicaux complémentaires
que le service médical de l’assureur est susceptible
de lui demander.
Le candidat à l’assurance doit préciser exactement
toutes les circonstances connues permettant de
procéder à l’appréciation du risque.
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Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
Article 7. Choix des options
L’assuré choisit lors de l’adhésion, l’une des quatre
options décrites dans l’annexe ci-jointe :
- Invalidité Permanente et Absolue – Décès (2 options),
-
Invalidité Permanente - Invalidité Permanente et
Absolue - Décès (2 options).
Après examen du questionnaire médical complété
et éventuellement des examens médicaux complémentaires, par son médecin-conseil, l’assureur fait
connaître au candidat à l’assurance :
- soit son acceptation définitive et sans réserve de le
garantir pour l’intégralité des risques demandés et
prévus par le contrat,
- soit son acceptation définitive avec majoration de
cotisation. Dans ce cas, outre les formalités médicales décrites ci-dessus, le candidat à l’assurance
doit accepter explicitement par écrit cette majoration de cotisation.
Toute modification doit faire l’objet d’une demande
écrite auprès d’Unéo. Le changement d’option est admis
limitativement une fois par an à effet du 1er janvier de
l’année N+1 avec un délai minimal de prévenance de
2 mois.
Si l’option demandée est de niveau supérieur
(montant de garantie ou ajout de prestation), le
changement d’option est soumis à l’acceptation de
l’assureur sur le fondement d’un questionnaire de
santé dans les mêmes conditions que mentionnées
à l’article 5.
L’acceptation des garanties est signifiée à l’assuré
par l’envoi d’un certificat d’adhésion, attestant qu’il
bénéficie des garanties du contrat et indiquant la
nature, la date d’effet des garanties et la cotisation
à acquitter.
Article 8. Durée de l’adhésion
Sous réserve du maintien du contrat d’assurance de
groupe entre Unéo et l’assureur, et sauf dans les cas
de résiliation ou de non paiement des cotisations,
l’adhésion est renouvelée annuellement par tacite
reconduction chaque 1er janvier. Elle est maintenue
jusqu’à la date de cessation des garanties.
En l’absence de réponse du candidat à l’assurance
dans le délai indiqué par l’assureur ou en cas de
refus du candidat à l’assurance d’accepter la majoration de tarif, la demande d’adhésion sera classée
sans suite. Le candidat en sera alors informé par
lettre recommandée.
Cas particulier de l’admission au bénéfice de la
garantie Invalidité Permanente :
Si l’assuré est en arrêt de travail depuis plus de
15 jours au moment de son adhésion, il ne sera
admis au bénéfice de la garantie Invalidité Permanente qu’à compter du lendemain du jour où il est
en mesure de justifier d’une période ininterrompue de travail à temps plein d’au moins 180 jours.
Article 9. Résiliation de l’adhésion
Résiliation par l’assuré :
• évènement : perte de la qualité de membre participant d’Unéo (Démission / radiation de l’offre
santé).
- date d’effet : au jour de la prise d’effet de la perte
de la qualité de membre participant d’Unéo
• évènement : résiliation de la présente adhésion au
contrat d’assurance de groupe par lettre recommandée au 31 octobre.
- date d’effet : à la date de l’échéance annuelle
suivante.
Cas de fausse déclaration :
En outre, pour l’assuré ayant complété un questionnaire de santé, toute réticence ou déclaration
intentionnellement fausse, toute omission ou
déclaration inexactes de sa part de circonstances
du risque connues de lui, autorise l’assureur à lui
opposer la nullité du contrat (art. L. 113-8 du Code
des assurances) ou la réduction des indemnités (art.
L. 113-9 du Code des assurances).
Résiliation par l’assureur :
• évènement : non paiement de la cotisation.
- date d’effet : au jour de la prise d’effet de la
radiation de l’adhésion au contrat d’assurance de
groupe, conformément à la procédure déterminée par l’article L. 141-3 du Code des assurances.
• évènement : décès de l’assuré.
- date d’effet : au jour du décès.
• évènements :
- radiation des cadres ou des contrôles
- la liquidation de la retraite à taux plein,
- lorsque l’assuré a atteint l’âge légal prévu pour
bénéficier d’une retraite à taux plein et au plus
Article 6. Prise d’effet de l’adhésion
L’adhésion prend effet le 1er jour du mois qui suit
la signature de la demande d’adhésion ou en cas
d’adhésion soumise à formalités médicales, le
1er jour du mois qui suit l’acceptation par l’assureur.
Le renouvellement de l’adhésion au 1er janvier de
chaque année donne lieu à l’envoi d’un certificat
d’adhésion précisant les conditions de garantie.
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Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
L’assiette SIB ainsi déterminée sera multipliée par
le taux de cotisation défini en fonction de l’option
choisie et de l’âge de l’assuré au jour du calcul.
tard à son 67e anniversaire.
- date d’effet : au jour de la radiation des cadres ou
des contrôles,
- le jour de la liquidation de la retraite à taux plein,
- lorsque l’assuré a atteint l’âge légal prévu pour
bénéficier d’une retraite à taux plein et au plus
tard à son 67e anniversaire.
Ce pourcentage peut être révisé conformément
aux stipulations de la convention de référencement
signée entre Unéo et le ministère de la Défense.
Résiliation par l’assureur ou le souscripteur :
• évènement : résiliation du contrat d’assurance de
groupe conclu entre l’assureur et le souscripteur,
- date d’effet : à l’échéance annuelle suivante de
l’adhésion.
10.2 - Paiement des cotisations
L’assuré doit acquitter les cotisations dont le montant figure sur le certificat annuel d’adhésion. Il doit
en particulier poursuivre le règlement de sa cotisation au titre des garanties Décès et IPA, pendant la
durée de versement de la rente au titre de la garantie
Invalidité Permanente.
La résiliation de l’adhésion au contrat d’assurance
de groupe, à l’initiative de l’assuré, de l’assureur
ou du souscripteur entraîne la fin des garanties, à
l’exception :
- des sinistres déclarés avant la résiliation,
- des rentes d’invalidité en cours de service à la date
de résiliation qui continuent d’être versées jusqu’à
l’extinction des droits, au niveau du montant
atteint de la dernière prestation due ou payée avant
la résiliation,
-
des garanties décès et invalidité permanente et
absolue qui sont maintenues aux assurés qui
perçoivent la rente d’invalidité du contrat après
leur radiation des cadres ou des contrôles et qui
maintiennent leurs cotisations au dispositif décèsinvalidité permanente et absolue.
À défaut de paiement d’une cotisation, son adhésion
est résiliée (cf. article résiliation de l’adhésion) dans
le respect des modalités prévues à l’article L. 141-3
du Code des assurances).
Article 11. Déclaration et prescription
L’assuré doit déclarer tout sinistre dans un délai
de 6 mois suivant sa survenance à Unéo, laquelle
transmet le dossier à l’assureur.
Toute action dérivant d’un contrat d’assurance est
prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y
donne naissance. Passé ce délai, l’assuré ne peut
plus bénéficier des garanties de son contrat pour le
sinistre en cause.
Article 10. Cotisations
10.1 - Calcul de la cotisation - assiette de cotisation
Les cotisations, comme les prestations, sont exprimées en pourcentage de la Solde Indiciaire Brute
(SIB).
Ce délai est porté à 10 ans dans le respect des dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances
lorsque le bénéficiaire est différent de l’assuré.
La solde indiciaire brute est égale au produit de l’Indice
Nouveau Majoré (INM) par la valeur annuelle du point
de la Fonction Publique d’État.
L’Indice Nouveau Majoré (INM) retenu dans le calcul
de la SIB sera :
- à l’adhésion, celui mentionné par l’assuré sur son
bulletin, à défaut l’indice minimum de 295,
- à chaque renouvellement annuel, l’INM actualisé au
30 septembre précédent, sur la base des indices
communiqués par les organismes payeurs de la
solde, à défaut par l’assuré. Sans information le
dernier INM connu sera retenu.
La valeur du point de la Fonction Publique d’État
utilisée dans le calcul de la cotisation est celle du
30 septembre de l’année précédant l’adhésion ou le
renouvellement.
En outre, en dehors des garanties couvrant le risque
de décès de l’assuré, les demandes de mise en
œuvre des prestations doivent être formulées du
vivant de l’assuré ou par son représentant légal.
Toutefois, la prescription est interrompue (cf. art.
L. 114-2 du Code des assurances) :
- soit par une des causes ordinaires d’interruption :
citation en justice, lettre recommandée avec accusé de réception que l’assureur envoie à l’assuré ou
que ce dernier adresse à l’assureur, commandement de payer par voie extrajudiciaire,
- soit par la désignation d’experts à la suite d’un
sinistre.
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Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
Article 12. Contrôle médical
Les médecins mandatés par l’assureur doivent pouvoir
constater l’état de santé de l’assuré à tout moment. Ce
dernier doit fournir toute pièce justificative. L’assureur
se réserve le droit de soumettre l’assuré à un contrôle
médical afin de vérifier si les conditions de versement
des prestations sont toujours réunies. Si l’assuré
refuse, l’assureur peut suspendre le versement des
prestations. L’expertise est réalisée sur le territoire
français aux frais de l’assureur.
Les décisions ou conclusions des structures ou
organismes médico-sociaux, de protection ou
d’indemnisation ne sont pas opposables à l’assureur. Elles viennent compléter le dossier de l’assuré.
L’étude de l’ensemble des pièces permettra au
service médical de l’assureur de donner son avis.
L’assureur notifie sa décision à l’assuré.
les formes de l’alinéa 1er de l’article 35 de la
Constitution, les garanties objet des présentes
n’auront d’effet que dans les conditions qui seront
déterminées entre Unéo et l’assureur compte tenu
des données exceptionnelles de droit et de fait du
moment,
- le suicide de l’assuré dans la première année de
son adhésion au contrat,
- les conséquences de maladie ou d’accident qui
résultent du fait volontaire de l’assuré ou de mutilations intentionnelles,
- le décès de l’assuré occasionné volontairement
par le bénéficiaire.
Néanmoins, sont également exclues toutes les
conséquences d’évènements survenus antérieurement à l’adhésion au contrat et les conséquences
d’une tentative de suicide survenue dans la
première année de l’adhésion au contrat.
Article 13. Procédure en cas de litige
Si l’assuré conteste la décision de l’assureur, il lui
appartient de lui transmettre une contre-expertise
réalisée à ses frais, par un médecin diplômé de réparation juridique du dommage corporel. Si à l’issue
de cette contre-expertise un différend subsiste,
l’assureur peut proposer à l’assuré la mise en place
d’une expertise arbitrale, soumise à la rédaction d’un
compromis d’arbitrage répondant aux critères des
articles 1447 et suivants du Code de procédure
civile.
3. Détail des garanties
Article 15. La garantie Invalidité Permanente
(options b uniquement)
15.1 Objet de la garantie
L’assureur verse une rente à l’assuré en cas d’invalidité permanente survenue avant sa radiation des
cadres ou des contrôles. Ce versement ne peut
intervenir au-delà de l’âge légal prévu pour bénéficier
d’une retraite à taux plein et au plus tard jusqu’au
67e anniversaire de l’assuré.
L’assuré peut refuser la mise en place de cette
procédure. Dans ce cas, il lui appartient de saisir la
juridiction compétente aux fins de nomination d’un
expert judiciaire, la consignation des frais et honoraires de ce dernier étant à la charge du demandeur.
Le montant de la rente d’invalidité est défini dans
l’annexe à la présente notice d’information.
15.2 - Définition
Est considéré comme étant en Invalidité Permanente, l’assuré qui à la fois :
-
est reconnu par l’assureur comme étant dans
l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle,
- présente une réduction de sa capacité de travail
d’au moins 66 %, ce taux étant déterminé en application du tableau figurant à l’article 15.4 ci-après.
Dans l’hypothèse où l’assuré accepte la mise en
place de cette procédure, un médecin arbitre est
choisi d’un commun accord en vue de départager
les parties lors d’une expertise. À défaut d’entente
amiable sur le nom de cet arbitre, l’assuré devra
obtenir la désignation d’un expert judiciaire en
saisissant le tribunal compétent.
Lors de l’expertise arbitrale, chaque partie a la possibilité d’être représentée, à ses frais, par le médecin expert de son choix ; les honoraires du médecin
arbitre (et ceux du sapiteur éventuellement mandaté)
seront quant à eux partagés par moitié entre les
parties.
15.3 - Principe indemnitaire
La rente versée dépend de l’option choisie lors de
l’adhésion au contrat d’assurance de groupe et du
montant de l’assiette de SIB retenue par l’assureur
pour le paiement des cotisations au jour de la reconnaissance de son Invalidité Permanente.
Article 14. Risques exclus
Seules les exclusions légales sont applicables aux
garanties de la présente notice à savoir :
- en cas de guerre déclarée par le Parlement dans
Son montant est déterminé déduction faite de l’ensemble des pensions (de retraite ou d’invalidité),
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Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
rémunérations ou indemnisations perçues par ailleurs dans la limite de 100 % de la rémunération
nette de l’assuré. Le versement de la rente d’invalidité ne peut intervenir tant que l’assuré bénéficie de prestations au titre de l’inaptitude à servir
versées par Unéo. Le versement de chacune des
prestations est exclusif du versement de l’autre,
l’assuré ne pouvant être considéré à la fois comme
inapte et invalide au sens de la garantie invalidité
permanente de la présente notice.
15.4 - Détermination du taux d’invalidité
Le taux d’invalidité est fixé par expertise.
Les assureurs désignent un médecin pour apprécier
le degré d’invalidité de l’assuré qui peut alors se faire
assister de son médecin traitant. En cas de désaccord entre le médecin de l’assuré et le médecin de
l’assureur, il est procédé à un arbitrage comme il est
indiqué à l’article 13.
Le taux d’invalidité est déterminé en fonction de :
-
l’incapacité fonctionnelle, physique ou mentale :
elle est appréciée de 0 % à 100 % en dehors de
toute considération professionnelle d’après le
guide barème de 1919 (barème du ministère des
Anciens Combattants, à la disposition des médecins experts),
-
l’incapacité professionnelle, appréciée de 0 à
100 % d’après le taux et la nature de l’incapacité
fonctionnelle en tenant compte de la façon dont
elle était exercée antérieurement à la maladie ou à
l’accident, des conditions normales d’exercice de la
profession et des possibilités d’exercice restantes,
abstraction faite du montant des ressources de
l’intéressé.
Le service de la rente débute au 1er jour du mois qui
suit la reconnaissance par l’assureur de l’invalidité de
l’assuré.
Son versement s’effectue mensuellement à terme
échu et par mois complet.
La continuité du versement de la rente est subordonnée à la production d’un justificatif : copie de la
carte d’identité ou copie du livret de famille, certifiées
conforme par l’assuré, au 1er janvier de chaque année ou tout autre document demandé par l’assureur.
L’assureur se réserve le droit d’effectuer un
contrôle médical tant à l’occasion de la demande
de prestation qu’en cours de versement de la rente
comme prévu à l’article 12 de la présente notice.
Si la rente versée fait suite à une invalidité résultant
d’un accident, l’assureur est subrogé dans les droits
et actions de l’assuré envers l’éventuel tiers responsable afin de récupérer tout ou partie des sommes
versées.
Taux
d’incapacité
professionnelle
Le tableau ci-dessous indique les combinaisons de
taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle qui
correspondent à un taux d’invalidité supérieur à 66 %
et ouvrent droit au bénéfice de la prestation.
Taux d’incapacité fonctionnelle
20
30
40
10
20
30
50
60
70
80
90
100
29,24
33,02
36,59
40,00
43,27
46,42
31,75
36,94
41,60
46,10
50,40
54,51
58,48
30,00
36,34
42,17
47,62
52,78
57,69
62,40
66,94
40
25,20
33,02
40,00
46,42
52,42
58,09
63,50
68,68
73,68
50
27,14
35,57
43,09
50,00
56,46
62,57
68,40
73,99
79,37
60
28,85
37,80
45,79
53,13
60,00
66,49
72,69
78,62
84,34
70
30,37
39,79
48,20
55,93
63,16
70,00
76,52
82,79
88,79
80
31,75
41,60
50,40
58,48
66,04
73,19
80,00
86,54
92,83
90
33,02
43,27
52,42
60,82
68,68
76,12
83,20
90,00
96,55
100
34,20
44,81
54,29
63,00
71,14
78,84
86,18
93,22
100,00
7
Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
-
lorsque l’assuré a atteint l’âge légal prévu pour
bénéficier d’une retraite à taux plein et au plus tard
à son 67e anniversaire.
- au décès de l’assuré.
Aucune prestation n’est versée si le taux d’invalidité
est ou devient inférieur à 66 %.
15.5 - Durée de versement de la rente
Les rentes sont versées tant que l’assuré :
- est en invalidité supérieure ou égale à 66 %,
- ne peut bénéficier d’une retraite à taux plein,
-
n’a pas atteint l’âge légal prévu pour bénéficier
d’une retraite à taux plein et au plus tard à son
67e anniversaire.
Article 16. La garantie Invalidité Permanente
et Absolue (IPA) - (Options a et b)
16.1 - Objet de la garantie
L’assureur garantit à l’assuré reconnu en Invalidité
Permanente et Absolue, postérieurement à la date
d’effet de l’adhésion, le versement d’un capital.
Le montant du capital Invalidité Permanente et Absolue est mentionné dans l’annexe à la présente notice
d’information.
Elles cessent en tout état de cause, au décès de
l’assuré.
15.6 - Revalorisation des rentes
Les rentes en service sont revalorisées chaque
année, au 1er janvier, en fonction :
-
de l’évolution du Point de la Fonction Publique,
entre le 1er octobre de l’année N-2 et le 30 septembre de l’année N-1,
- des résultats de l’assureur.
Les nouveaux montants sont arrondis à la dizaine de
centimes d’euros supérieure après la revalorisation.
La résiliation de l’adhésion met fin à la poursuite des
revalorisations à la date d’effet de la résiliation.
Le versement du capital met fin à l’adhésion au
contrat d’assurance de groupe, l’assuré cessant de
bénéficier de toute garantie contractuelle. Seules
les prestations de la rente d’invalidité en cours de
service seront maintenues.
16.2 - Définition
L’invalidité permanente et absolue est l’incapacité
définitive dans laquelle l’assuré se trouve d’exercer
une profession quelconque et qui le place en outre,
dans l’obligation de recourir définitivement à l’aide
d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie tels que définis dans le lexique.
15.7 - Maintien des garanties Décès et Invalidité
permanente et absolue
Durant le versement de la rente d’invalidité, les
garanties décès et invalidité permanente et absolue
sont maintenues aux assurés qui continuent à régler
les cotisations relatives aux garanties décès et invalidité permanente et absolue de la présente notice.
16.3 - Formalités en cas de sinistres
La reconnaissance de l’invalidité permanente et
absolue résulte de la décision de l’assureur, au vu
des documents administratifs et du dossier médical,
notamment de l’expertise du médecin expert que
l’assureur désigne pour examiner l’assuré ; elle est
indépendante des conclusions qui auront pu être
adoptées par les organismes sociaux, ou par des
organismes tiers
Le capital versé est celui en vigueur au jour de la
reconnaissance de l’invalidité permanente et absolue par l’assureur.
15.8 Formalités en cas de sinistres
La liste ci-après des formalités à remplir et des documents à produire est indicative. L’assureur se réserve
le droit de demander des pièces complémentaires
nécessaires à la mise en œuvre des garanties.
Dès la survenance de l’invalidité permanente, l’assuré doit fournir :
- la copie des bulletins de solde des douze derniers
mois,
- un certificat médical décrivant la nature de l’affection, son caractère invalidant, la date à laquelle elle
a débuté,
- le titre de pension mentionnant le taux d’invalidité,
-
les justificatifs de versement de l’ensemble des
prestations que l’assuré perçoit par ailleurs.
La liste ci-après des formalités à remplir et des documents à produire est indicative. L’assureur se réserve
le droit de demander des pièces complémentaires
nécessaires à la mise en œuvre des garanties.
Dès la survenance de l’Invalidité Permanente et
Absolue, l’assuré doit fournir :
-
un certificat médical décrivant la nature de son
affection, son caractère invalidant, la date à laquelle
elle a débuté,
- toute preuve établissant la nécessité de l’assistance
d’une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie.­
15.9 - Fin de la garantie
La garantie Invalidité Permanente cesse, dès survenance de l’un des cas suivants :
- à la radiation des cadres ou des contrôles,
- le jour de la liquidation de la retraite à taux plein,
8
Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
16.4 - Fin de la garantie
La garantie Invalidité Permanente et Absolue
cesse en cas de radiation des cadres ou des
contrôles (et au plus tard à l’âge légal prévu pour
bénéficier d’une retraite à taux plein, et au plus
tard au 67e anniversaire de l’assuré).
Toutefois, si avant sa radiation, l’assuré a été reconnu
en invalidité permanente telle que définie à l’article
15.2 au sens de la présente notice, la garantie IPA lui
reste acquise jusqu’à l’âge légal prévu pour bénéficier d’une retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à
son 67e anniversaire.
17.4 - Formalités en cas de sinistre
La liste ci-après des formalités à remplir et des documents à produire est indicative. L’assureur se réserve
le droit de demander des pièces complémentaires
nécessaires à la mise en œuvre des garanties.
Dès la survenance du décès il convient d’adresser
à Unéo :
- l’acte de décès,
- un certificat médical précisant la cause du décès,
- une photocopie recto-verso de la carte d’identité en
cours de validité de chaque bénéficiaire ou la copie
de son livret de famille.
Article 17. La garantie Décès (Options a et b)
17.1 - Objet de la garantie
L’assureur garantit au(x) bénéficiaire(s) désignés, le
versement d’un capital, en cas de décès de l’assuré.
Le versement du capital au titre de la garantie
« Invalidité Permanente et Absolue » met fin à la
garantie Décès.
Le montant du capital décès est mentionné dans
l’annexe à la présente notice d’information
17.5 - Fin de la garantie
La garantie cesse en cas de radiation des cadres
ou des contrôles et au plus tard lorsque l’assuré
remplit les conditions pour liquider sa retraite à taux
plein et au maximum jusqu’au 67e anniversaire de
l’assuré.
Toutefois, si avant sa radiation, l’assuré a été reconnu
en invalidité permanente telle que définie à l’article
15.2, la garantie Décès reste acquise jusqu’à l’âge
légal prévu pour bénéficier d’une retraite à taux plein
et au plus tard jusqu’au 67e anniversaire de l’assuré.
17.2 - Bénéficiaire du capital décès
Cas général
L’assuré doit désigner sur la demande d’adhésion,
ou sur un document annexé, le ou les bénéficiaires
du capital garanti en cas de décès.
L’assuré doit par la suite, avertir Unéo par écrit de
tout changement de clause bénéficiaire.
Ces modifications ne peuvent être effectuées que
sous réserve des dispositions légales en matière
d’acceptation de la désignation du bénéficiaire
prévues à l’article L. 132-9 du Code des assurances.
4. Dispositions diverses
Article 18. Procédure de médiation
Par convention passée entre Unéo et l’assureur, il est
convenu qu’AGPM Vie est l’interlocuteur des assurés
pour l’ensemble des sujets relatifs à la procédure de
médiation.
En cas de réponse non satisfaisante à une réclamation
de l’assuré, une demande de médiation peut être
envoyée à l’attention de :
Absence de désignation spécifique d’un bénéficiaire (valant désignation standard)
En cas d’absence de bénéficiaire déterminé ou
déterminable, ou si la désignation de ce bénéficiaire
devient caduque, le capital garanti en cas de décès
est versé :
- au conjoint de l’assuré ou à son partenaire,
- à défaut, à ses enfants, nés ou à naître, vivants ou
représentés,
- à défaut, à ses parents,
- à défaut, à ses héritiers légaux.
AGPM Vie
Monsieur le Président-directeur général
Rue Nicolas Appert
83086 TOULON CEDEX 9
En cas de désaccord à l’issue de cette médiation
interne, l’assuré peut saisir le médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances
(GEMA) à l’adresse suivante :
17.3 - Délais et modalités de paiement du capital
Le capital décès est versé au(x) bénéficiaire(s)
désigné(s) dès que le dossier de règlement est entièrement constitué et si aucun litige ne subsiste quant
aux droits de ce(s) bénéficiaire(s).
GEMA
Monsieur le Médiateur
9, rue de Saint-Pétersbourg
9
Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
75008 PARIS
Ce dernier, après avoir vérifié le respect de la procédure de médiation interne, examinera la demande de
l’assuré et rendra un avis en toute équité et en toute
indépendance.
AGPM Vie : société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro SIRET
330 220 419 00015, et dont le siège social est situé
rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 9.
Article 19. Droit d’accès et de rectification
(Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier
1978)
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée
dite « Informatique et libertés », le fichier de données
constitué est exclusivement utilisé pour les besoins
de la gestion des activités d’Unéo qui s’interdit de le
louer ou de l’échanger à des parties tiers au contrat,
préservant ainsi le caractère confidentiel des éléments communiqués. L’assuré dispose également
d’un droit d’accès et de rectification qui peut être
exercé auprès du :
Allianz VIE : société anonyme au capital de 643 054
425 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le
numéro SIREN 340 234 962 régie par le Code des
assurances, dont le siège social est situé 87 rue
de Richelieu, 75002 - Paris, et le siège administratif
Tour Neptune – 20 Place de Seine – 92086 PARIS
LA DÉFENSE CEDEX.
Correspondant Informatique et Libertés
Mutuelle Unéo
48 rue Barbès
92544 MONTROUGE CEDEX
Bénéficiaires : en cas de réalisation du risque décès,
il s’agit de la( des) personnes(s) qui perçoit(vent) le
capital décès. Pour les autres garanties, il s’agit de
l’assuré ou de son représentant légal s’il est juridiquement incapable.
Conjoint : personne liée par le mariage.
Article 20 - Autorité de contrôle
L’autorité de contrôle prudentiel (ACP) sise 61, rue
de Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09 est chargée du
contrôle de l’assureur.
5. Lexique
Actes ordinaires de la vie : actes simples de la vie
courante : se déplacer, s’habiller, se laver, s’alimenter
et faire ses besoins intimes.
Médecin-conseil : médecin mandaté par l’assureur
pour examiner les pièces médicales du dossier de
l’assuré et donner un avis.
Partenaire : personne liée par un PACS (pacte civil
de solidarité).
Sapiteur : personne qui, en raison de ses compétences spécifiques, peut être sollicitée afin d’apporter
un avis éclairé sur un aspect particulier. Le médecin
expert peut ainsi recueillir l’avis d’un autre technicien
de son choix appelé sapiteur.
Assuré : membre participant de la Mutuelle Unéo qui
adhère individuellement au contrat d’assurance de
groupe et qui en acquitte la cotisation.
SIB : Solde indiciaire brute est égale à la valeur, à la
date à laquelle on le calcule, du produit de l’Indice
Nouveau Majoré (INM) par la valeur du point de la
Fonction Publique d’Etat à la date de calcul.
Âge : les âges indiqués sont calculés par différence
de millésime.
Souscripteur : la mutuelle Unéo, désignée par le
terme « Unéo » dans la présente notice.
Assureur : AGPM Vie et Allianz Vie, désignées par le
terme « l’assureur » dans la présente notice.
Valeur annuelle du point de la Fonction Publique
d’État : 55,5635 euros au 1er juillet 2010.
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Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
Annexe : valeurs à effet
du 1er janvier 2011
La présente annexe s’applique conformément aux dispositions définies dans la notice d’information du contrat.
I - Options souscrites
ou indemnisations perçues par ailleurs et dans la
limite de 100 % de la rémunération nette de l’assuré.
• Garanties Invalidité Permanente
et Absolue - Décès
Garantie Invalidité Permanente et Absolue
Le capital versé en cas d’Invalidité Permanente et
Absolue est égal à 70 % de l’assiette de cotisation en
vigueur à la date de reconnaissance de l’état d’Invalidité Permanente et Absolue
Option 1a :
Garantie Invalidité Permanente et Absolue
Le capital versé en cas d’Invalidité Permanente et
Absolue est égal à 70 % de l’assiette de cotisation en
vigueur à la date de reconnaissance de l’état d’Invalidité Permanente et Absolue.
Garantie Décès toutes causes
Le montant du capital garanti est égal à 70 % de
l’assiette de cotisation en vigueur à la date du décès.
Option 2a :
Garantie Invalidité Permanente et Absolue
Le capital versé en cas d’Invalidité Permanente et
Absolue et égal à 100 % de l’assiette de cotisation en
vigueur à la date de reconnaissance de l’état d’Invalidité Permanente et Absolue.
Garantie Décès toutes causes
Le montant du capital garanti est égal à 100 % de
l’assiette de cotisation en vigueur à la date du décès.
• Garanties Invalidité Permanente,
Invalidité Permanente et Absolue
- Décès
Option 1b :
Garantie Décès toutes causes
Le montant du capital garanti est égal à 70 % de
l’assiette de cotisation en vigueur à la date du décès.
Option 2b :
Garantie Invalidité Permanente
La rente versée en cas d’Invalidité Permanente et
égale à 80 % de l’assiette de cotisation en vigueur
à la date de reconnaissance de l’état d’Invalidité
Permanente, déduction faite de l’ensemble des
pensions (de retraite ou d’invalidité), rémunérations
ou indemnisations perçues par ailleurs et dans la
limite de 100 % de la rémunération nette de l’assuré.
Garantie Invalidité Permanente et Absolue
Le capital versé en cas d’Invalidité Permanente et
Absolue est égal à 100 % de l’assiette de cotisation
en vigueur à la date de reconnaissance de l’état
d’Invalidité Permanente et Absolue.
Garantie Décès toutes causes
Le montant du capital garanti est égal à 100 % de
l’assiette de cotisation en vigueur à la date du décès.
Garantie Invalidité Permanente
La rente versée en cas d’Invalidité Permanente et
égale à 75 % de l’assiette de cotisation en vigueur
à la date de reconnaissance de l’état d’Invalidité
Permanente, déduction faite de l’ensemble des
pensions (de retraite ou d’invalidité), rémunérations
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Notice d’information du contrat de prévoyance facultative
II - Taux de cotisation
Option 1
Option 2
En pourcentage du SIB
Option a
- Capital décès toutes causes
- Capital Invalidité
permanente et Absolue
70 % de la SIB annuelle
100 % de la SIB annuelle
70 % de la SIB annuelle
100 % de la SIB annuelle
0,09 %
0,13 %
0,16 %
0,23 %
0,33 %
0,46 %
0,62 %
0,74 %
0,90 %
0,13 %
0,18 %
0,23 %
0,33 %
0,48 %
0,66 %
0,88 %
1,06 %
1,28 %
Tarif par tranche d’âge
< 25
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
>=60
En pourcentage du SIB et dans la limite de 100 % du net
Option b
- Capital décès toutes causes
- Capital Invalidité
permanente et Absolue
- Rente d’invalidité
permanente >= 66 %
70 % de la SIB annuelle
100 % de la SIB annuelle
70 % de la SIB annuelle
100 % de la SIB annuelle
75 % du SIB
80 % du SIB
0,54 %
0,58 %
0,61 %
0,68 %
0,78 %
0,91 %
1,07 %
1,19 %
1,35 %
0,67 %
0,72 %
0,77 %
0,87 %
1,02 %
1,20 %
1,42 %
1,60 %
1,82­­­­­  %
Tarif par tranche d’âge
< 25
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
>=60
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