La mise en copropriété La mise en copropriété

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La mise en copropriété
Les immeubles
collectifs sont en principe soumis au statut de la copropriété.
Cependant pour que l'immeuble puisse être mis en copropriété, il faut que son état ne
soit pas défectueux et qu'il ne présente pas de danger pour ses occupants.
Si vous possédez un immeuble divisé en plusieurs unités d'habitation, dont vous êtes
le seul propriétaire : vous n'êtes pas soumis au régime de la copropriété.
Par contre, si vous êtes propriétaire d'un bien que vous souhaitez diviser et vendre en
lots (appartements, commerces, garages, etc.) : ATTENTION ! Vous allez donner
naissance à une copropriété. Vous serez alors obligé de faire établir une division en
« lots » comprenant des parties privatives et des parties communes. A l'issue de cette
division, un règlement de copropriété devra être rédigé par votre notaire.
La loi sur la copropriété s’applique non seulement aux immeubles construits en hauteur (copropriété
verticale) mais aussi aux groupes de maisons (copropriété horizontale).
La division des lots ne peut se faire sans une étroite collaboration entre l’expert et le propriétaire.
ATTENTION : l’article 74-1 de la loi SRU interdit toute division d’immeuble en vue de créer des locaux à usage
d’habitation :
d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m³
qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des
eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique.
Pour créer une copropriété, il faut fournir 4 documents au notaire :
- Un diagnostic technique immobilier (DTI) pour les bâtiments construits depuis plus de 15 ans. Ce
document a une validité de 3 ans. Il a pour but de garantir la sécurité physique et la santé des occupants. Il constate
l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que
des équipements communs et de sécurité.
- Un état descriptif de division (EDD) incluant une description du bien, un tracé de la répartition des parties
privatives et des parties communes, le mesurage des surfaces et la détermination des tantièmes ou millièmes.
Les millièmes (tantièmes), qu'est ce que c'est ? à quoi servent-ils ?
Chaque copropriétaire détient ce que l'on appelle une quote-part de la copropriété qui est exprimée en tantièmes. La détermination du nombre
de tantièmes est libre (1000, 10 000, 100 000, etc). Tout dépend de la taille de la copropriété. Les copropriétés sont donc divisées en millièmes
de parts permettant d'établir la répartition des charges communes pour chacun des copropriétaires. Les règles de calculs de ces tantièmes ne
font pas l’objet de textes réglementaires mais d’usages généralement acceptés et ne devant léser aucun copropriétaire.
- Un dossier technique amiante (DTA) pour les bâtiments construits avant le 01/07/1997. Ce dossier
normé doit être tenu à la disposition des occupants. Il comprend le rapport de mission de repérage des matériaux et
produits contenant de l’amiante des parties communes, le document de suivi des travaux de retrait et de
confinement de l’amiante et la fiche récapitulative. Ce diagnostic a une validité illimitée s'il confirme l'absence
d'amiante. S'il établit la présence d'amiante, un nouveau contrôle doit être effectué tous les 3 ans.
- Un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) des parties communes pour les bâtiments
construits avant le 01/01/1949. Si le CREP est négatif, il devient valable pour 30 ans sinon sa validité est d’un an.
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