10d Modèle de lettre de remise de dette en cas d`indu
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10d Modèle de lettre de remise de dette en cas d`indu
Service juridique droit des personnes et des familles Annexe de la fiche pratique « L’indu » Modèle de lettre de demande de remise de dette Monsieur, ou Madame (indiquer le nom) Adresse Téléphone Adresse de l’organisme débiteur Lieu, date Objet : Demande de remise de dette Mesdames, Messieurs, Par un courrier en date du ..., vous me demandez de rembourser la somme de ... euros perçus au titre de l’allocation Précisez Je ne conteste pas l’existence de cette indu. Néanmoins, au regard de ma situation sociale, familiale et financière, je me trouve dans l’impossibilité de rembourser ce trop-perçu. Effectivement, mes ressources … (préciser les ressources et les charges/dettes) Joindre toutes pièces justifiant vos faibles ressources et vos charges En conséquence, je sollicite auprès de vous un nouvel examen de ma situation pour obtenir une remise de dette, ainsi qu’un échéancier adapté à mes ressources. Signature Important ! A recopier de façon manuscrite (dans la mesure du possible) et à adresser en recommandé ou lettre suivie APF- CTN-LA/JF/KB- Thème 10 - Fiche pratique 10d : l’indu – Novembre 2009 http://www.moteurline.apf.asso.fr/