V – 2 – Avis du comité sur les modifications statutaires de la Mutuelle

La séance est ouverte à 8 h 40 sous la présidence de Mme Josette
THEOPHILE, directrice du département GIS, assistée de Mme Anny BASS de GIS.
Sont présents :
MM. Jamaldine OUDNI
Michel STIQUEL
Alain MAILLARD
Patrice MORICE
Secrétaire
Trésorier
Secrétaire adjoint
Trésorier adjoint
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA
CDEP/METRO
CDEP/MRB
CDEP/M2E
CDEP/METRO
MM. Jean-Michel BUET
Mme Christine GUINAND
MM. Claude MALLERIN
Yvon MARTIN
Pierre MEDA
Pascal NIGOUT
Philippe RICHAUD
Membre titulaire
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liste UNSA
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGC
liste CGT
liste CGT
CDEP/BUS
CDEP/GIS
CDEP/MRF
CDEP/BUS
CDEP/SC1
CDEP/EST
CDEP/RER
MM. Jean BASSOULET
François BRISSON
Mme Lysiane LE MIGNON
MM. Thierry LANUSSE
Didier LARRIGALDIE1
Didier LE PAHUN2
Antoine MAESANO
Lionel MARTINEZ
Patrick PREVOST
Michel PRIGENT
Jean-Aimé RAULT
Gilbert THIBAL
Membre suppléant
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liste UNSA
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste FO
liste UNSA
liste CGT
liste CGT
liste CFDT
liste CGT
liste UNSA
liste CGT
CDEP/METRO
CDEP/EST
CDEP/METRO
CDEP/M2E
CDEP/MRF
CDEP/SIT-PIL
CDEP/BUS
CDEP/GIS
CDEP/BUS
CDEP/MRB
CDEP/RER
CDEP/SC1
Membre titulaire
liste CGT
CDEP/SIT-PIL
Est excusé :
MM. Gilles GOALARD
Assistent à la séance :
MM. Marc GRASSULLO
Daniel COUVE
Bernard COUDERT
Bruno DUBOSCQ
Jean-Jacques PARIETTI
Alain LUDE
Gérard BRAZON
Michel MORTIER
1
Représentant des syndicats CGT
Représentant de l’UNSA
Représentant des syndicats FO
Représentant du syndicat CFDT
Représentant du syndicat CFTC
Représentant du syndicat CFE/CGC
Représentant des syndicats Indépendants
Représentant du conseil de Prévoyance
Remplace Claude MALLERIN pour les votes des points IV – 6, IV – 7, IV – 8, IV – 9 et V – 2 en tant qu’élu
titulaire
2
Remplace Gilles GOALARD pour les votes en tant qu’élu titulaire
CRE – 27 novembre 2002
V - QUESTIONS SOCIALES
Avis du comité sur les modifications statutaires de la mutuelle
Didier GABORIAUD, président de la mutuelle
Claude WILLEMS, trésorier de la mutuelle
participent à ce point de l’ordre du jour
V – 2 – Avis du comité sur les modifications statutaires de la mutuelle
Mme La PRESIDENTE : Je vais laisser la parole au Président Gaboriaud
pour rappeler les modifications dont il est question.
M. GABORIAUD : Bonjour Mesdames, Messieurs. Concernant la Mutuelle,
ce n’est ni plus ni moins que se mettre en conformité avec les directives européennes de 1992,
qui obligent à une restructuration, puisqu’il est indiqué dans celles-ci qu’il doit y avoir
séparation des activités à caractère sanitaires et sociales des activités à caractère assurantiel.
Nous avons fait cela pour la Mutuelle, conseillés et encadrés par un conseiller
proche de l’Inspection Générale des Affaires Sociales. Toutes les mutuelles sont soumises à
ces mêmes règles. La loi prévoit que celles, qui n’auront pas satisfait à la mise en conformité
(numéro d’immatriculation et agrément), seront considérées dissoutes à dater du 31 décembre
2002.
Les objectifs de la Mutuelle sont les suivants :
1. Se conformer à ces directives ;
2. Dans la mesure du possible, essayer de transposer et de s’adapter à droits
équivalents et constants ;
3. Préserver la solidarité, la globalité du groupe Mutuelle, tant dans la
définition assurance, que dans la définition œuvres sociales.
Ce nouveau Code de la Mutualité, sorti de ces transpositions, fait référence
avant tout aux Codes des assurances, du commerce, du travail, des associations, pénal, etc. Il
nous a fallu nous adapter, d’où cet épais dossier dans lequel nous avons joint l’ensemble des
statuts et règlements des nouvelles mutuelles.
Au cours de l’Assemblée Générale, nous aurons à nous prononcer sur la
validation et sur les dix-huit résolutions que les uns et les autres ont reçues. Il y a des
résolutions « miroirs », à partir du moment où une Mutuelle va valider, notamment si l’on
parle de la scission des activités, l’autre Mutuelle devra accepter. Cela multiplie le nombre de
votes sur un même sujet.
Voilà brièvement la raison de la présentation de ce dossier concernant la
Mutuelle.
Mme La PRESIDENTE : Avez-vous des questions ?
M. MAILLARD : Conformément à l'article R-432-6 du code du
Travail – le comité d'entreprise est consulté sur les modifications statutaires de la
mutuelle. Ces modifications sont pour le moins conséquentes et découlent de
l'instauration, le 19 avril 2001, du code de la mutualité qui résulte des directives
européennes.
Europe qui décide et continue de décider pour les salariés, Europe où
la démocratie reste construite sur un socle de technocratie !
La CGT s'est toujours exprimée sur les directives européennes, que
ce soit sur le plan économique ou social, sur ce libéralisme et son sens
d'observation pour ce qui crée des plus-values, sur ce qui peut ramener au plus
CRE – 27 novembre 2002
bas les charges des patrons. Le domaine du transport est particulièrement
touché avec le conflit des routiers et les modes de mise en concurrence des
salariés et des conditions de travail entre autre.
Ce libéralisme et cette politique où l'on occulte le social en laissant au
Portugal et en Irlande des enfants travailler dès 14 ans, en sont une triste
démonstration alors qu'il y a quelques jours, on aurait dû fêter la journée
internationale de l'enfance.
Passer sous silence ce constat aurait été, pour la CGT, une
approbation, et cela n'est pas pensable.
Ceci étant dit, contrairement au transport urbain, pour le monde
mutualiste, ce n'est pas un règlement mais une directive. Ce qui laisse aux
différents pays les modes de transpositions dans les textes. C'est donc par une
extension du code de la sécurité sociale que cette directive devient applicable en
France.
Sur ces différentes modifications pour notre mutuelle :
Nous avons eu pour ces 18 modifications le temps limite et
nécessaire minimum. La CGT estime que cette façon de travailler entre les
institutions est nuisible à une approche constructive d'un tel dossier.
Ceci étant, la mutuelle du personnel se sépare en deux entités
distinctes afin de répondre aux impératifs du code de la mutualité, tout en étant
adhérente à un groupe mutualiste. Cette adhésion et les liens entre ce groupe au
sens de l'article L-212-7 où à la lecture de cet article, fait apparaître l'existence
de différents cas de figure faisant référence à des liens de réassurance et de
contrôle. Ces engagements notamment financiers, nous sont inconnus mais sont
clairement identifiés dans les projets de statut de l'entité dénommée M2SR.
Tout en remerciant la mutuelle pour le schéma d'organisation qui
accompagne le tableau, nous nous sommes interrogés dès la première
résolution.
En effet, si la MPGR fait référence au groupe RATP, l'appellation du
groupe mutuelle RATP aurait, de notre point de vue, éviter un mélange entre une
politique d'entreprise et une démarche mutualiste.
De plus, si l'on fait référence au groupe RATP, cela sous-tend que
l'on prend en compte les filiales qui font le groupe RATP et donc que l'on donne
la possibilité aux salariés de ces filiales, d'adhésion individuelle à la Mutuelle, or
ce n'est pas le cas dans les statuts.
Au travers de cette consultation et avec le temps dont nous avons
disposé, nous ne pouvons qu'attirer l'attention des membres de l'assemblée
générale sur ces quelques points suivants :
Sur les statuts
·
Si le conseil d'Administration est composé aux deux tiers de
membres participants, élus par l'assemblée générale et un tiers par des dirigeants
exerçant des fonctions d'administrateurs, pourquoi un renouvellement par moitié et
pour 3 ans ? Comment sera déterminé le différentiel ?
V – 2 – Avis du comité sur les modifications statutaires de la mutuelle
·
Pour les élections des délégués, il nous semble que le code de la
mutualité par son article 114-2 est moins restrictif, puisque la participation au vote
peut être, de plein droit, acquise dès l'âge de 16 ans. Peut-on être en de ça du
code de la mutualité et limiter un acte citoyen tel que le vote ?
·
La CGT souhaite que cette rédaction soit corrigée à l'avantage
notamment des contrats de qualification existant à la RATP.
·
Concernant la représentation du CE au conseil d'Administration,
les statuts peuvent certes se construire avec le code de la mutualité mais le code
du travail ne peut être négligé, notamment l'article R-432-6, qui vient contredire
quelques affirmations tenues dans le projet de statut, notamment sur les
attributions des comités d'entreprise, voire leurs pouvoirs.
·
L'article 40 devrait, à notre sens, faire état des modalités
d'absence ou de présence pour les deux délégués ou représentants du personnel,
salariés de la mutuelle lors des conseils d'Administration. Là également, nous
souhaitons un ajout dans la rédaction.
·
L'article 60 renvoie à l'article 114-43 du code de la mutualité qui
précise les conditions pour les dons et legs. Faisant état de contraintes nouvelles, il
serait sage de notre point de vue, d’ajouter ces nouvelles conditions.
·
L'article 54 qui traite des réunions de bureau préparatoire au
conseil d'Administration, ne fait pas mention de procès verbaux, cela sous-entend
qu'il n'y a pas de décisions de prises, donc un bureau pour chaque conseil
d'Administration. Est-ce juste au sorti d'une telle transformation de la mutuelle,
d'être aussi rigide ? Le code de la mutualité, ayant instauré des règles nouvelles
avec notamment une commission de contrôle L-510 du code de la mutualité
instituée par l'article L-951-1 du code de la sécurité sociale, des réunions de
bureau plus nombreuses avec un procès verbal, seraient plus pertinentes de notre
point de vue et faciliteraient un lien relationnel entre la commission de contrôle et la
mutuelle.
Le projet de mise en conformité de scission ou de dissolution fait
apparaître d'un côté, un président et de l'autre, un vice-président. Est-ce le même
président ? La question est légitime et crée une situation voire un réflexe de
méfiance.
Autre élément, qui nous semble-t-il, peut être revu : la cohérence des
règlements intérieurs. En effet, pour les établissements hébergeant des
personnes âgées, l'article 2 et cela est normal, traite de la convention collective,
qui nous l'espérons, s'est modernisée depuis 1951. Or, pour les centres
médicaux et dentaires, il n'y est pas fait référence. Pourquoi cette situation ? Estce une extension ou une exclusion ?
Nous constatons un oubli, semble-t-il, qui devrait également être
soumis à correction et qui répond à un objectif et une volonté de la FNMF
(Fédération Nationale de la Mutualité Française) à savoir, la prise en compte de
la parité, là également, la loi est des plus précises quant à la traduction dans les
textes.
La CGT constate qu'il reste quelques semaines avant le 31 décembre
2002, date taquet, pour le retour des dossiers d'agrément. Il serait important de
CRE – 27 novembre 2002
connaître où en est la mutuelle et quels sont les volets concernés par les
différents agréments : l'assurance vie notamment et son approvisionnement.
Dans la continuité de l'ordre du jour, les élus CGT soumettent à la
réflexion le point 6 qui traite du gala. Bien évidemment, nous trouvons que ce
gala est des plus sympathique, cependant l'organisateur devrait être identifié
après toutes les redistributions, notamment financières, actées au préalable.
Il en est de même pour les recettes diverses et les circuits
empruntés.
Nous regrettons l'absence d'éléments de gestion normée et nous
demandons un retour après les travaux de l'assemblée générale, afin de mesurer
la prise en compte des différentes observations formulées.
Nous connaissons et reconnaissons la rigueur des délégués de notre
mutuelle pour ne pas dire de nos deux mutuelles pour prendre en compte notre
expression et nos interrogations et porter cet avis à l'assemblée générale et le
joindre aux demandes d'agrément conformément à l'article R-432-6 du code du
Travail.
Nous demandons un retour après les travaux de l'assemblée
générale, afin de mesurer la prise en compte des différentes observations,
formulées par les élus.
M. MORICE : Je pense qu’aujourd’hui, comme cela a été indiqué, la mutuelle
a l’obligation de se mettre en conformité suite aux directives européennes. Même si nous ne
les partageons pas, nous sommes bien conscients que la mutuelle doit le faire.
Nous lui faisons suffisamment confiance pour connaître son sérieux en la
matière, pour avoir travaillé depuis des mois sur cette question, et s’être entourée de
personnes compétentes, je suppose, pour traiter ce dossier.
Pour notre part, chaque fois que nous avons une assemblée générale de la
mutuelle, ou une explication statutaire suite à une assemblée générale, nous faisons confiance
aux instances statutaires de la mutuelle, notamment aux délégués, qui seront présents lors de
cette prochaine assemblée générale du 29 novembre pour avoir la vigilance nécessaire.
Mme La PRESIDENTE : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ?
M. GABORIAUD : Répondre à l’ensemble des questions serait très long. Un
certain nombre de points peuvent être repris en assemblée. Nous en rediscuterons bien
évidemment. Cette assemblée générale se tenant dès vendredi matin, il serait bien d’avoir le
texte par mail ou fax afin de le lire en début d’ouverture de ses travaux, ce qui permettrait
d’enrichir d’entrée de jeu le débat, et de pouvoir y apporter des réponses par la discussion
entre les délégués.
Au travers de ce qui a été dit, des points appelleront certainement quelques
modifications, mais sûrement beaucoup d’explications.
Par exemple, sur l’élection des délégués, lorsque l’on indique 18 ans, c’est
pour être candidat délégué, mais quelqu’un qui serait membre participant et adhérent à la
mutuelle aura le droit de vote à 16 ans pour l’élection des délégués. J’ai vérifié ce point.
V – 2 – Avis du comité sur les modifications statutaires de la mutuelle
Sur le relationnel avec les fédérations et diverses unions de la Mutualité, il n’y
a pas de liens financiers avec celles-ci, puisque la mutuelle RATP n’est pas réassurée. La
réassurance a un coût. Dans l’exercice périlleux que nous avons eu à faire depuis quelques
mois, pour sauver des activités que la mutuelle pratique à l’heure actuelle, il nous a fallu
trouver des montages juridiques. Il est vrai que la première idée, qui avait déjà été présentée
en d’autres assemblées, était de faire un montage plus simple.
Les contraintes juridiques du code de la Mutualité nous conduisent à avoir ces
montages aussi difficiles et demandant des explications. Aussi, vendredi, en Assemblée
Générale, nous avons prévu des explications très illustrées sur écran afin de faire comprendre
au plus grand nombre de délégués l’ensemble de l’organisation future de la mutuelle. Cela ne
doit pas passer en force, mais être compris dans le respect de ces directives et du nouveau
code.
Mme GUINAND : Je ne peux pas m’empêcher de poser la question sur la
parité. Pourquoi ne respectez-vous pas l’article sur la parité ?
M. GABORIAUD : J’ai une réponse un peu stéréotypée. Je ne voudrais pas
choquer, mais le sexe féminin est peu représenté autour de cette table. Dans les instances
supérieures du mouvement, plutôt que de l’écrire et ne rien faire, il faudrait moins en parler,
être plus efficace et le faire.
Concernant la mutuelle RATP, nous avons à peu près le même pourcentage de
femmes au conseil d’Administration que de représentants femmes déléguées : 16 % de
femmes délégués, et 16 % de femmes administrateurs.
Bien évidemment, ce n’est pas une fin, mais un début. Nous avons
considérablement augmenté en quelques années, et j’ai bien l’intention de continuer en ce
sens. Ce n’est pas un refus ni un rejet, bien au contraire.
Mme La PRESIDENTE : Quelqu’un veut-il intervenir ?
Y a-t-il un projet d’avis ?
M. MAILLARD : La mutuelle du personnel se sépare en deux
entités distinctes afin de répondre aux impératifs du code de la mutualité, tout en
étant adhérente à un groupe mutualiste. Cette adhésion et les liens entre ce
groupe au sens de l’article L-212-7 où à la lecture de cet article, fait apparaître
l’existence de différents cas de figures faisant référence à des liens de
réassurance et de contrôle. Ces engagements notamment financiers, nous sont
inconnus mais sont clairement identifiés dans les projets de statut de l’entité
dénommée M2SR.
Tout en remerciant la mutuelle pour le schéma d’organisation qui
accompagne le tableau, nous nous sommes interrogés dès la première
résolution.
En effet, si la MPGR fait référence au groupe RATP, l’appellation
du groupe Mutuelle RATP, aurait de notre point de vue, éviter un mélange entre
une politique d’entreprise et une démarche mutualiste.
De plus, si l’on fait référence au groupe RATP cela sous-tend que
l’on prend en compte les filiales qui font le groupe RATP et donc que l’on donne
CRE – 27 novembre 2002
la possibilité aux salariés de ces filiales, d’adhésion individuelle à la Mutuelle, or
ce n’est pas le cas dans les statuts.
Au travers de cette consultation et avec le temps dont nous avons
disposé, nous ne pouvons qu’attirer l’attention des membres de l’assemblée
générale sur ces quelques points suivants :
-
Sur les statuts :
- Si le conseil d’Administration est composé au deux tiers de
membres participants, élus par l’assemblée générale et un tiers par des
dirigeants exerçant des fonctions d’administrateurs, Pourquoi un renouvellement
par moitié et pour 3 ans ? Comment sera déterminé le différentiel ?
- Pour les élections des délégués, il nous semble que le code de
la mutualité par son article 114-2 est moins restrictif, puisque la participation au
vote peut être de plein droit acquise dès l’âge de 16 ans. Peut-on être en de ça
du code de la Mutualité et limiter un acte citoyen tel que le vote ?
Les élus souhaitent que cette rédaction soit corrigée à
l’avantage notamment des contrats de qualification existant à la RATP.
- Concernant la représentation du comité d’entreprise au conseil
d’administration, les statuts peuvent certes se construire avec le code de la
mutualité mais le code du travail ne peut être négligé, notamment l’article R-4326, qui vient contredire quelques affirmations tenues dans le projet de statut.
- L’article 40 devrait, à notre sens, faire état des modalités
d’absence ou de présence pour les deux délégués ou représentant du personnel
salariés de la mutuelle lors des conseils d’Administration. Là également, nous
souhaitons un ajout dans la rédaction.
- L’article 60 renvoie à l’article 114-43 qui précise les conditions
pour les dons et legs. Faisant état de contraintes nouvelles, il serait sage de
notre point de vue, de rajouter ces nouvelles conditions.
- L’article 54 qui traite des réunions de Bureau préparatoires au
conseil d’Administration, ne fait pas mention de procès-verbaux, cela sousentend qu’il n’y a pas de décisions de prises, donc un bureau pour chaque
conseil d’Administration. Est-ce juste au sortie d’une telle transformation de la
mutuelle, d’être aussi rigide ? Le code de la Mutualité ayant instauré des règles
nouvelles avec notamment une commission de contrôle L-510 instituée par
l’article L-951-1 du code de la Sécurité Sociale, des réunions de Bureau plus
nombreuses avec un procès verbal, seraient plus pertinentes de notre point de
vue et faciliteraient un lien relationnel entre la commission de contrôle et la
mutuelle.
Le projet de mise en conformité de scission ou de dissolution fait
apparaître d’un côté, un président et de l’autre, un vice-président. Est-ce le
même président ? La question est légitime et créée une situation voire un réflexe
de méfiance.
Autre élément, qui nous semble-t-il, peut être revu : la cohérence
des règlements intérieurs. En effet, pour les établissements hébergeant des
personnes âgées, l’article 2 et cela est normal, traite de la convention collective,
V – 2 – Avis du comité sur les modifications statutaires de la mutuelle
qui nous l’espérons, s’est modernisée depuis 1951. Hors, pour les centres
médicaux et dentaires, il n’y est pas fait référence. Pourquoi cette situation ? Estce une extension ou une exclusion ?
Nous constatons un oubli, semble-t-il, qui devrait également être
soumis à correction et qui répond à un objectif et une volonté de la FNMF
(Fédération Nationale de la Mutualité Française) à savoir, la prise en compte de
la parité, là également, la loi est des plus précises quant à la traduction dans les
textes.
Les élus constatent qu’il reste quelques semaines avant le 31
décembre 2002, date taquet, pour le retour des dossiers d’agrément. Il serait
important de connaître où en est la mutuelle et quels sont les volets concernés
par les différents agréments : l’assurance vie notamment et son
approvisionnement.
Dans la continuité de l’ordre du jour. Les élus soumettent à la
réflexion le point 6 qui traite du gala. Bien évidemment, nous trouvons que ce
gala est des plus sympathique, cependant l’organisateur devrait être identifié
après toutes les redistributions, notamment financières, actées au préalable.
Il en est de même pour les recettes diverses et les circuits
empruntés.
Nous regrettons l’absence d’éléments de gestion normée.
Nous connaissons et reconnaissons la rigueur des délégués de
notre mutuelle pour ne pas dire de nos deux mutuelles pour prendre en compte
notre expression et nos interrogations et porter cet avis à l’assemblée générale.
Nous demandons un retour après les travaux de l’assemblée
générale, afin de mesurer la prise en compte des différentes observations,
formulées par les élus.
Mme La PRESIDENTE : C’est ce que vous proposez de soumettre au vote ?
M. MAILLARD : Oui.
M. PREVOST : Nous ne pouvons pas nous retrouver sur un texte qui est une
contre-proposition de statut.
Mme La PRESIDENTE : Voulez-vous une suspension de séance ?
La séance, suspendue à 17 h 55, est reprise à 18 h 05
M. MAILLARD : Les élus du comité régie d’entreprise, réunis en
séance ordinaire le 27 novembre 2002, demandent la prise en compte des
interrogations soulevées par les élus pendant la séance, et d’y faire référence en
assemblée générale.
Ils demandent un retour après les travaux de l’assemblée générale
afin de mesurer la prise en compte des différentes observations formulées par
les élus.
CRE – 27 novembre 2002
POUR : 12 VOIX
7 CGT : MME GUINAND
MM. BRISSON, MAILLARD, MARTIN, OUDNI,
RICHAUD, STIQUEL
3 UNSA : MM. BUET, LE PAHUN, MORICE
1 CGC : M. MEDA
1 FO : M. LARRIGALDIE
L’AVIS EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES ELUS PRESENTS
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