Rapport 2008 - Site de l`ADIL 53

Transcription

Rapport d’activité 2008 – ADIL de la Mayenne
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Le mot du Président
Notre dernière Assemblée Générale, en septembre 2008, s’ouvrait à l’aube de la crise financière.
Notre réunion de 2009 se déroule en plein cœur d’une crise économique qui n’épargne aucun territoire, la
Mayenne n’y échappe pas, ni aucun secteur de l’économie, celui du logement souffrant d’un net
ralentissement.
En 2008, l’ADIL de la Mayenne a enregistré 4 569 demandes individualisées d’informations
juridiques ou pratiques en matière de logement, soit une baisse de 7% (au prorata du nombre de conseillers).
Le cas de notre association n’est pas isolé : au niveau national, l’ANIL relève une chute de 1% des consultations
des ADIL par rapport à 2007. Près de nous, l’ADIL de Vendée enregistre une baisse de 3%, celle du Morbihan
de 7%, celle du Finistère une baisse de 8%.
Si près de 12 000 projets d’accession ont été étudiés en 2008 dans les ADIL, c’est tout de même
2000 de moins qu’en 2007. Comment s’en étonner, dans un contexte de fort ralentissement du marché
immobilier et de vigilance du secteur bancaire. Malgré l’amorce d’une diminution, les prix des logements
restent élevés et les taux d’intérêt ont continué à augmenter pendant la majeure partie de 2008, pénalisant les
accédants les moins aisés, et en particulier les primo-accédants.
En 2008, cependant, les projets d’accession, et particulièrement les plans de financement et les
diagnostics financiers faits à l’ADIL se maintiennent (160 contre 155 en 2007). Les chiffres de janvier à avril
2009 (62 fiches financières), laissent présager un maintien du désir d’accéder à la propriété des ménages
mayennais, entretenu en partie par l’accession populaire à la propriété (portage foncier et l’extension du prêt à
taux zéro, ainsi que sa majoration).
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L’ADIL, Agence Départementale d’Information sur le Logement, a pour objet statutaire de mettre à
la disposition du public, la compétence de juristes spécialisés en droit immobilier. Ils ont pour mission de
répondre à toutes les questions relatives à la réglementation juridique, financière ou fiscale en matière de
logement, de façon neutre, indépendante et gratuite. Ces trois critères constituent la force de notre réseau, qui
offre un service accessible à tous. Dans le contexte actuel, ces renseignements sont précieux. Ils éclairent les
ménages sur les règles en vigueur, leur indiquent les pièges qui les guettent, afin qu’ils puissent en toute
transparence et en parfaite connaissance de cause, être éclairés sur le choix de la solution de logement qui leur
convient. C’est la mission principale de l’ADIL, notre première raison d’être.
Je remercie l’ensemble des membres pour le soutien constant qu’ils apportent à notre association, et
la confiance dont ils lui témoignent, permettant à cette structure originale d’offrir des services gratuits et de
qualité. Je forme le vœu qu’ils donnent encore longtemps à l’ADIL, l’opportunité d’être à la fois toujours plus
sollicitée et plus efficace.
Enfin, je tiens à présenter les nouveaux administrateurs qui ont intégré notre Conseil
d’Administration depuis notre dernière Assemblée Générale. Ce sont : Monsieur HEINTZMANN pour le C.I.L. de
la Mayenne, Monsieur GOURNAY représentant de Méduane Habitat, Monsieur PEZZALI pour le Crédit Foncier
de France, Monsieur RAYMONT représentant des Agents Immobiliers F.N.A.I.M., Monsieur NICOLAS pour la
Fédération du Crédit Mutuel, Monsieur GUINAUDEAU pour U.F.C.53 et Monsieur HIROUX représentant de la
D.S.53.
Jean-Pierre Dupuis
Président de l’ADIL de la Mayenne
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Sommaire
L’ADIL : une agence informative destinée aux particuliers et aux acteurs de l’habitat………………………………………………..........…...3
L’ADIL de la Mayenne, membre du réseau ANIL/ADIL, est un organisme agréé par l’ANIL et prochainement par le Ministère du
Logement…………………………………………………………………………………………………………………………………………3
L’équipe de l’ADIL…………………………………………………………………………………………………………..........................................4
Une initiative départementale, et un réseau national toujours en progression…………………………………………………………..........…4
A l’ADIL, des spécialistes vous conseillent en toute indépendance…………………………………………………………………………....…4
L’ADIL touche une large problématique du logement……………………………………………....................................………………………….5
L’ADIL 53 ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. ………………………………………………………………………6
La boîte à outils de l’ADIL………………………………………………………………………………………………………………………...6
Les juristes appuient leur conseils sur: ……………………………………………………………………………………………………….......6
Les particuliers et les partenaires ont accès aux informations et analyses de l’ADIL……………………………………………………….........7
L’ADIL se veut un service de proximité………………………………………………………………………………………………………......9
Des actions locales et participations institutionnelles………………………………………………………………….............................................10
Les partenaires de l’ADIL Siégeant au Conseil d’Administration………………………………………………………………………………12
L’ADIL 53 : Une qualité de service permanente………………………………………………………………………………………………..13
Une photographie des consultations sur 10 ans..………………………………………………………………………………………………13
Modes de consultations et temps d’information………………………………………………………………..………………………………14
Les permanences : un accompagnement juridique de proximité…………………………..……………………………………………..……16
Une information au plus proche des particuliers dans les permanences ADIL…..……………………………………………………………17
L’ADIL au service de tous les Mayennais………………..……………………………………………………………………………………....18
L’ADIL ou l’information gratuite pour tous les publics….……………………………………………………………………………………..19
L’ADIL…connue et reconnue…………………………………………………………………………………………………………………...20
Une information juridique et financière gratuite et neutre pour tous les publics…….………………………………………………………21
Une action préventive……………………………………………………………………………………………………….....................................21
L’ADIL ou le principe d’une information gratuite……………………………………………………………………………………………...22
L’ADIL : Que le logement, mais tout le domaine du logement…………………………………………………………………………………22
Apaiser les rapports locatifs : 2516 informations et conseils…………………………………………………………………………………..23
Les problématiques locatives réelles………………………………………………………………………………………………………….....23
2008, toujours des nouveautés dans le locatif…………………………………………………………………………………………………25
Une orientation primordiale, la prévention des impayés et des expulsions…………………………………………………………………....26
L’accession, le projet de toute une vie : plus de 800 conseils…………………………………...........................…………………………………27
Un ralentissement du nouveau prêt à 0% en Mayenne……………..…………………………………………………………………………31
Le Pass-Foncier en Mayenne.........................................................................................................................................................................................................................33
L’investissement locatif : une raison supplémentaire de consulter l’ADIL en amont du projet…………………………………………..……35
Une photographie de certains juridiques………………………………………………………………………………………………………36
L’ADIL : pour favoriser la réhabilitation du patrimoine………………………………………………………………………………………..38
Les actions partenariales, des perspectives nouvelles pour l’ADIL 53…………………………………………………………….....…………39
Une action partenariale confirmée : La convention entre le Crédit Immobilier de la Mayenne et l’ADIL 53…………................……….…….39
L’aboutissement d’une action partenariale axée sur l’environnement :la collaboration de l’ADIL au test du logiciel « Choix résidentiel et
simulation des coûts de transport » de la DDE de la Mayenne………………………………………………………………………………....41
Action partenariale renforcée : L’information sur les critères de logements décents:………………………………………………………....43
L’ADIL participe à l’Observatoire des copropriétés……………………………………………………………………………………….……45
Les informations pratiques et locales………………………………………………………………………………………………………..….46
La diffusion des adresses de locations privées : un atout pour les territoires mayennais, un outil pratique pour les nouveaux
arrivants………………………………………………………………………………………………………………………………………....46
La diffusion des terrains à bâtir en Mayenne : Un nouvel outil à la disposition du public et… des partenaires.................................................…...49
Les actions de communication, la formation………………………………………………………………………………………………........50
Le DLA : une continuité sur 2008..............................................................................................................................................................................................................50
La journée Forum logement à la Maison d’arrêt de Laval.................................................................................................................................................................51
Les articles de presse........................................................................................................................................................................................................................................52
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L’ADIL : une agence informative destinée
aux particuliers et aux acteurs de l’habitat
L’ADIL de la Mayenne, membre du réseau ANIL/ADIL, est un organisme agréé par l’ANIL et prochainement par
le Ministère du Logement
L’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, a ouvert ses portes en Mayenne en 1976.
Juridiquement, son statut est celui d’une association de droit privé régie par la loi de 1901. Autonome,
possédant ses propres organes de décision (Bureau, Conseil d’Administration), elle est également membre du
réseau national des ADIL, agréée par l’ANIL et conventionnée par le Ministère du Logement.
Sans être une fédération, les ADIL ont une démarche commune qui les identifie au réseau. Elles obéissent
nécessairement à des règles d’agrément en termes de neutralité, de qualité de conseil et d’indépendance. La
mission et les conditions de fonctionnement de l’ADIL sont prévues par le Code de la Construction et de
l’Habitation (Art L 366-1 issu de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, dite loi SRU du 13 décembre
2000). Le Décret du 6 novembre 2007 confirme le caractère d’Intérêt Général de l’activité d’information des
ADIL, en l’inscrivant dans le Code de la Construction et de l’Habitation. En conséquence, l’agrément actuel doit
être remplacé par l’agrément ministériel, ceci avant le 6 novembre 2009. La délivrance de cet agrément est
subordonnée au respect de certaines clauses types insérées dans les nouveaux statuts de l’ADIL 53 votés en
Assemblée extraordinaire le 18 septembre 2008. A terme, cet ajout permet un renforcement de l’objet des ADIL
au niveau national, ainsi qu’une harmonisation des statuts de toutes les ADIL.
La diversité des membres de l’ADIL garantit son indépendance. Le conseil délivré doit être neutre, gratuit,
compétent et couvrir tous les thèmes du logement.
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L’équipe de l’ADIL
Directrice :
Marie-France GOURMELON
Conseillers juristes :
Nathalie ELIE
Marie LE LAIN
Assistante de direction-Chargée d’étude:
Annie HILAND
Une initiative départementale, et un réseau national toujours en progression
Le réseau assure chaque année plus de un million de consultations et dessert les ¾ de la
population. L’évolution de la politique du logement accélère les demandes départementales de
créations de nouvelles ADIL… A ce jour le territoire est couvert par 78 ADIL.
A l’ADIL, des spécialistes vous conseillent en toute indépendance…
L'efficacité de l'ADIL repose sur la compétence et l'expérience de ses agents, tous diplômés de haut niveau, et
sur une implantation proche des besoins de la population. Les conseillers juristes sont au minimum titulaires
d'une maîtrise en droit et bénéficient de l'appui permanent de l'ANIL pour parfaire leur formation et actualiser
leurs connaissances.
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A Laval, et dans ses permanences décentralisées, l’ADIL 53 offre une information gratuite, neutre et complète
sur tous les problèmes d’ordre juridique, financier ou fiscal ayant trait au logement.
Cette information, avant tout préventive, permet à l'usager de mieux connaître ses droits et ses obligations, les
solutions adaptées à son cas particulier et l'état du marché du logement. Il est ainsi en mesure de faire un choix
éclairé en s’appropriant réellement le projet.
L’ADIL 53 est un spécialiste du logement. Ses compétences peuvent la conduire à assurer des actions de
formation au bénéfice de ses partenaires, à coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations
éparpillées et souvent complexes, à faire connaître très vite les nouveaux textes et procédures.
Elle peut en outre être associée, à titre d'expert consultatif, à toute réflexion entrant dans son domaine
d'activité.
L’ADIL touche une large problématique du logement…
Protection des occupants
Relations bailleurs / locataires
Règlementation des professions immobilières
Contrats de construction et de vente
Relations de voisinage, urbanisme et règlementation de l’occupation des sols
Règles de fonctionnement de la copropriété
Diagnostics financiers pour l’accession à la propriété
Fiscalité immobilière et simulations en vue d’un investissement locatif
Réductions et crédits d’impôts
Subventions et aides en faveur de l’habitat
Information sur l’offre de logement (niveaux de prix et de loyers, offre de terrains,
adresses de locations…)
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L’ADIL 53 ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points
précis du droit du logement ou de l'urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête,
en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des
locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.
La boîte à outils de l’ADIL…
Pour délivrer un conseil de qualité, l’équipe de l’ADIL dispose de moyens documentaires importants et de
logiciels professionnels. Les partenaires et particuliers bénéficient également des sources d’information et des
analyses de l’ADIL et du réseau.
Les juristes appuient leur conseils sur:
Une documentation juridique actualisée et
complète,
composée
notamment
des
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dossiers de base ANIL, mis à jour en fonction
de l’actualité, de revues de presses hebdomadaires, et d’un accès généralisé à la base LEXIS NEXIS
(Editions JurisClasseur) et aux Dictionnaires Permanents en rapport avec l’activité immobilière (Editions
Législatives). Les codes et manuels spécialisés complètent la base documentaire, ils sont renouvelés
régulièrement en fonction de l’actualité des réformes juridiques. Enfin le service de Questions-Réponses
et de mise en commun des expertises du réseau, géré par l’Anil est à disposition des juristes.
Les logiciels de simulation du réseau sont en évolution
constante:
Adilopti, pour la simulation financière des projets d’accession à la
propriété est édité régulièrement sous une nouvelle version
(Adilopti 5.17 pour 2009) ceci afin de mieux servir les consultants
et de suivre les exigences du marché du logement. Il permet
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notamment, l’intégration des crédits en cours, des allocations perçues par la famille ainsi que de leur durée, le
lissage des droits à prêts, l’optimisation des différents crédits, la simulation des prêts à taux révisables et des
mensualités modulables, la détermination du taux moyen global, le calcul des frais annexes, des
assurances…Ce logiciel permet aussi à l’ADIL de proposer des simulations financières aux partenaires qui le
désirent afin de travailler sur des projets d’habitats. Pour 2009, le logiciel intègre les nouveautés telles que le
Pass-Foncier, le cumul PSLA et Prêt à taux zéro (incessamment).
Simuloc, pour la simulation des investissements locatifs et Adilconv pour le calcul de l’incidence financière,
pour le bailleur, du conventionnement sans travaux.
Adilog, pour le calcul des aides personnelles (évaluation des APL/AL en location et en accession).
Le recensement et la mise à jour annuelle des aides locales
à l’accession à la propriété, sur le site Internet.
Les particuliers et les partenaires ont accès aux informations et analyses de l’ADIL…
Chaque année, l’ADIL distribue entre 12 000 et 15 000
dépliants et met à la disposition des partenaires l’ensemble de son
fonds documentaire. L’ANIL assure l’édition ou la réédition de ces plaquettes en fonction des
évolutions législatives.
Ainsi, trois nouveaux dépliants, portant sur les nouvelles autorisations
d’urbanisme, le nouveau prêt à taux zéro et les crédits d’impôts ont été éditées
en 2008. Les séries existantes sont réactualisées en fonction des dernières
réformes.
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Des brochures coéditées avec les organismes professionnels, partenaires de nos centres d’information,
complètent les éditions destinées au public.
L’ADIL de la Mayenne a choisi dès 1997 de mettre en ligne (www.adil.org/53) le guide du logement et
les informations pratiques, en distinguant l’accès public de l’accès partenaire.
Une New-Letter informe les partenaires de la production de questions réponses traitant de sujets d’actualité.
La revue de l’ANIL – Habitat Actualité - fait le point sur les nouveautés législatives, règlementaires et
jurisprudentielles du trimestre. Des numéros spéciaux consacrés à des problématiques particulières sont
directement téléchargeables par les partenaires de l’ADIL 53, grâce à un accès codé ou directement sur le site
de l’ANIL. Ponctuellement des études analysant l’actualité juridique sont publiées en ligne, pour 2008 on peut
notamment lire les « Etudes et Eclairages » suivants :
La sécurité juridique des politiques d’aide à l’accession des collectivités locales
Conseil aux accédants: Nouveau contexte, doctrine renouvelée
Aides à l'accession : l'heure des collectivités locales ?
Les aides des communautés urbaines et communautés d'agglomération
L'impact de l'investissement en logements neufs sur les marchés locatifs
Le contrat de construction de maison individuelle : un contrat protecteur qui ne garantit pas à lui seul
la qualité de la construction
Investissement locatif : la réduction d’impôt plus favorable que l’amortissement
Restriction de l'offre de crédit ou repli de la demande ?
Rétablir, régulariser et réguler l’offre de crédit au logement
Régulation du marché et crise systémique
Allongement des prêts et marges de manœuvre des accédants
Hausse des prix, crise du logement ; baisse des prix, crise immobilière ?
Après la crise des subprimes, comment développer l’accession à la propriété ?
Elargir l'accès au crédit en France sans l'ouvrir au subprime (français)
Le rapport Lefebvre : information des emprunteurs et encadrement de l'accession sociale
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L’ADIL se veut un service de proximité
Les particuliers peuvent mobiliser les services de l’ADIL 53, du lundi au vendredi, de diverses façons et
à leur convenance.
Un accueil téléphone, accessible
tous les jours de 9H00 à 12H00 et
de 13H30 à 17H30.
Un service de conseil personnalisé
au siège à Laval, sur rendez-vous,
tous les jours.
Un
service
de
réponses
aux
questions posées par courrier et par Email, dans les meilleurs délais.
Des permanences régulières sont tous les mois assurées dans le département, les particuliers peuvent s’y rendre
avec ou sans rendez-vous :
COUPTRAIN, 1er vendredi du mois, 15H15 -16H15 - Mairie
LASSAY LES CHATEAUX, 1er vendredi du mois, 13H30 - 14H45 - Mairie
LE HORPS, 1er vendredi du mois, 10h00-11h15 - Mairie
CHATEAU GONTIER, 2ème et 4ème jeudi du mois, 09H00 - 12H00 (Etude personnalisée à l’accession sur RDV
entre 11H00 et 12H00) - Mairie
MAYENNE, 2ème et 4ème lundi du mois, 09H00 - 12H00 (Etude personnalisée à l’accession sur RDV entre
11H00 et 12H00) – Unité territoriale Nord Mayenne
PRE EN PAIL, 2ème lundi du mois, 14H00 -15H30 - Equipement
AMBRIERES LES VALLEES, 2ème lundi du mois, 16H15 - 17H15 - Mairie
ERNEE, 3ème lundi du mois, 09H00 - 12H00 (Etude personnalisée à l’accession, sur RDV, entre 11H00 et
12H00) – Cité Administrative
LANDIVY, 3ème lundi du mois, 14H15 - 15H30 - Mairie
MESLAY DU MAINE, 3ème vendredi du mois, 09H30 - 10H45 (Etude personnalisée à l’accession, sur RDV,
entre 10H45 et 12H00)- Equipement
VILLAINE LA JUHEL, 4ème lundi du mois, 13H30 - 14H45 - Mairie
EVRON, 4ème lundi du mois, 15H15 - 16H15 - Mairie
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Des actions locales et participations institutionnelles
Présence de l’ADIL dans la presse, à la radio, sur les forums…
L’ADIL
intervient régulièrement sur les ondes de France Bleu Mayenne afin de répondre aux
interrogations des auditeurs sur l’actualité juridique. L’émission commence par un micro-trottoir : les
personnes sont interrogées dans la rue sur le thème de l’émission. Puis le présentateur passe la parole à
la juriste afin qu’elle fasse un exposé synthétique de la question abordée. Enfin, tout au long de
l’émission des personnes appellent pour poser des questions plus précises, rentrant dans le thème de
l’émission, sur des problèmes qu’ils rencontrent:
 Début juin 2008 sur les crédits d’impôts
 Fin juin 2008 sur le Pass GRL (Garantie des risques locatifs) en
binôme avec un intervenant du CIL.
Ces émissions sont généralement bien appréciées et écoutées. Elles permettent de mieux faire connaître
l’A.D.I.L. de la Mayenne.
le 28 novembre 2008, L’ADIL a participé au Forum de l’accès au droit organisé par le CDAD
(Commission Départementale d’Accès au Droit) qui regroupait tous les acteurs du droit (associations,
avocats, huissiers, notaires…) Cette rencontre se passait sur une après-midi. Deux juristes y
participaient. Une dizaine de personnes sont venues sur le stand de l’ADIL. Elles désiraient pour la
majorité d’entre elles des renseignements locatifs, 20% nous ont interrogées sur des points fiscaux,
d’autres enfin désiraient des renseignements en matière de troubles de voisinage.
Participation institutionnelle et d’expertise
Conseil d’administration de Mayenne Habitat
Conseil d’administration et bureau du CAUE
Conseil d’administration de l’ADLJ
Observatoire des copropriétés
PDALPD
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Actions de formation et d’information :
Interventions auprès des Assistantes sociales du Conseil Général de la Mayenne, En 2008 le
thème portait sur la mise en place de la loi instituant le droit au
logement opposable, Loi DALO datant du 5 mars 2007. Depuis cette
année, les interventions se font à Laval, Mayenne et Château-Gontier
Information des jeunes sur Château-Gontier, Mayenne et Laval sur
les règles de bases locatives à chaque rentrée scolaire organisée avec
l’inspection académique
A chaque rentrée, l’ADIL informe le nouveau personnel de
l’éducation nationale de ses missions…
En avril 2008, l’ADIL est intervenue lors de l’Assemblée Générale de
l’Association des Conjoints Survivants sur des thèmes aussi divers que le crédit d’impôt, les
aides locales, les différents régimes locatifs.
Information des mairies sur l’accession sociale à la propriété et particulièrement sur le PassFoncier à compter d’octobre 2008
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Les partenaires de l’ADIL siégeant au Conseil d’Administration
1er COLLEGE :ORGANISMES représentant les OFFREURS DE BIENS ET SERVICES CONCOURANT AU
LOGEMENT
Offreurs Publics
C.I.L. de la Mayenne
Mr HEINTZMANN
Méduane Habitat
Mr GOURNAY
Crédit Immobilier de la Mayenne
Mr MORTIER
Crédit Foncier de France
Mr PEZZALI
Chambre d’Agriculture
Groupe la Poste- Délégation Départementale Mr. PIVETTE
Offreurs Privés
Agents Immobiliers F.N.A.I.M.
Mr RAYMONT
Chambre des Notaires
Me DERRIEN
Chambre Départ. Géomètres Experts
Mme ELIZALDE
Fédération du Crédit Mutuel
Mr NICOLAS
Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mr BERGUE
Caisse d’Epargne
Mr BOUGARD
C.A.P.E.B.
Mr BORDIER
Fédération B.T.P.53
Mr JUHEL
Cotisants “fichier locatif”
Mr PAILLARD
2ème COLLEGE : ORGANISMES représentant LES CONSOMMATEURS ET LES USAGERS
UDAF - Mme PASQUIER - Mme DORGERE - Mr THIRAULT
Fédération Départ. Familles Rurales
Mme GIGANT
Union Féminine Civique et Sociale
Mme MALGRANGE
Association des Paralysés de France
Mme HUGAULT
Association des Conjoints Survivants
Mme JANVIER
U.F.C.53
Mr GUINAUDEAU
3ème COLLEGE : POUVOIRS PUBLICS ET ORGANISMES D’INTERET GENERAL
Pouvoirs Publics
Madame la Préfète
Représentant la D.D.E.
Mr RENOUX
Conseil Général
Mr DUPUIS
Représentant la D.S.53
Mr HIROUX
Association des Maires
Mr BOUVET
A.D.E.M.E
Mr de St JORES
Mairie de Laval
Mr BRILLET
Laval Agglomération
Mme PEU
Organismes à but non lucratif d’intérêt général
Caisse d’Allocations Familiales
Mr FINOT
Mutualité Sociale Agricole
Mr GUYON
Service Conseil Logement 53
Mr PETIT
Habitat et Développement 53
Mr BERNIER
C.A.U.E.
Mr GUEDON
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L’ADIL 53 : Une qualité de service
permanente
En 2008, l’ADIL a délivré 3982 renseignements juridiques et distribué 587 listes d’adresses de locations
privées. Plus de 48 000 internautes (Soit une augmentation de plus de 60% par rapport à 2006 !) ont visité le
site www.adil.org/53 - près de 20 000 ont régulièrement consulté le module spécifique de centralisation et de
diffusion des adresses locatives et de terrains à bâtir en vente et en lotissement.
Une photographie des consultations sur 10 ans
Evolution des consultations - ADIL 53période 1998-2008
En 2008, l’Adil de la Mayenne a
enregistré
plus
de
demandes
d’informations
4
569
individualisées
juridiques
14000
10000
ou
pratiques en matière de logement,
directement
au
siège
Adresses de
locations
12000
de
l’association à Laval, ou dans
8000
6417 5994 5551
5170 4002
6000
2375
1884
Conseils
juridiques
1424 1087
901
4000
2000
5735 5886 5905 5767 5978 6235 5821 5366 5491
587
4478 3982
0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
l’une des douze permanences
tenues chaque mois sur le département. 93 % des
consultations se font sur Laval et le reste sur tout le
département dans le cadre des diverses permanences.
Parmi ces consultations on compte 587 demandes de
listes et 3982 consultations juridiques.
Sur l’ensemble des consultations, on constate une
baisse de 15% par rapport à 2007, le nombre de consultations était de 5379. Mais rapporté aux consultations
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juridiques on compte une baisse de 396 consultations soit environ 11%, De plus il est à noter que les demandes
relatives au fichier locatif (901 en 2007, 587 en 2008) se font de plus en plus par le biais de l’outil internet.
Ces résultats s’analysent de différentes façons :
1) Le cas de l’ADIL de la Mayenne n’est pas isolé, au niveau national, l’ANIL enregistre 1% de moins de
consultations qu’en 2007. De manière éparse l’ADIL du Morbihan enregistre une baisse de 7%, celle
du Finistère une baisse de 8%, pas de baisse en Ille et Vilaine mais une embauche de deux juristes est
venue renforcer l’équipe. L’ADIL du Maine et Loire qui emploie trois juristes compte, quant à elle,
4288 consultations pour 2008, soit un prorata /conseiller/an de 1429 consultations et 119/mois.
2) Enfin, de manière intrinsèque, l’ADIL de la Mayenne a connu en 2008 un congé maternité de 5 mois
de fin janvier à fin juin et un arrêt maladie de près de 4 mois pour un des juristes. Si l’on ramène ce
chiffre au nombre de consultations effectuées par conseiller à temps plein sur l’année on trouve pour
2007, un chiffre de 2445 consultations par an et par conseiller, soit 203 consultations par mois et par
conseiller.
Pour
2008,
on
rapporte
2275
consultations/conseiller/an,
soit
190
consultations/conseillers/an. Ce qui équivaut à une baisse de 6,4%.
La légère baisse des dernières années s’explique à la fois par des congés au sein de l’équipe, et surtout par le
basculement des informations simples vers la consultation Internet où les internautes peuvent trouver
rapidement une réponse à des questions pratiques (diffusion de l’IRL) et juridiques (dernières
réglementations…)
Modes de consultations et temps d’information…
Si 60% des renseignements sont délivrés immédiatement par téléphone, 41%
de l’activité de l’ADIL correspond à des entretiens individualisés, au siège à
Laval, ou dans les permanences, et dont la durée moyenne reste inférieure à
40 minutes. Ils représentent 60% du temps juridique total.
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Mode de consultation en 2008
Courrier Internet
0%
1%
Le téléphone n’absorbe, pour sa part, que 38% de ce
temps juridique global, avec une durée moyenne de
conversation de 10 minutes, qui peut doubler lorsqu’il
Visite sur rdv
16%
s’agit de questions contentieuses plus épineuses
(problème d’impayés de loyers par exemple). Si les
visite sans rdv
23%
problèmes s’avèrent trop complexes à renseigner par
Téléphone
60%
téléphone, les juristes proposent systématiquement un
entretien individualisé.
Thèmes de consultations : l’accession et le locatif
En 2008, Les thèmes les plus abordés
Thème de la consultation
2004
2005
2006
2007
Rapports locatifs
61%
63%
66%
64%
touchent à l’accession à la propriété
Accession à la propriété
27%
25%
24%
25%
Fiscalité
5%
5%
5%
5%
(25%), les rapports locatifs (63%)
Financement d'une amélioration
4%
3%
2%
2%
C opropriété
1%
1%
1%
Voisinage
1%
1%
1%
Urbanisme
1%
1%
1%
C onseil technique
0%
1%
0%
1%
1%
1%
1%
Cependant chacun des deux thèmes
mobilise plus de 40% de temps de
2008
63%
25%
7%
2%
1%
1%
1%
0%
consultation. Les deux grands domaines traités par l’ADIL 53 sont donc à égalité de temps passé : la location et
l’accession…
Le nombre des consultations juridiques s’élève
à 3 982 pour 2008, soit une baisse de 11%.
Le pourcentage des thèmes de consultations se
maintient en revanche, avec pour 2008 une
augmentation des questions fiscales de 2%,
hausse qui devrait se maintenir en 2009 en
raison des nouvelles mesures instituées par la
loi de finances pour 2009.
19
Les permanences : un accompagnement juridique de proximité…
Les
deux
répartissent
juristes
les
se
12
permanences, soit au
total une quarantaine d’heures de
travail (trajet compris) par mois pour
l’ensemble des juristes consacrés à ces
rendez-vous
délocalisés.
Ces
permanences juridiques offrent un réel
service de proximité, au bénéfice des
particuliers, mais aussi des acteurs et élus locaux, soucieux d’accompagner leurs administrés dans les diverses
démarches touchant au logement.
En 2008, l’ADIL 53 a délivré 297 informations en permanence, soit une baisse par rapport à 2007 et aux
autres années.
La durée effective du conseil varie et peut aller jusqu’à
entre une heure quinze. Deux ou trois personnes sont
informées par heure de permanence.
En fonction des demandes, des créneaux sont réservés
pour des études personnalisées de projets d’accession à
la propriété. Les juristes de l’ADIL réalisent alors des
simulations financières informatiques. Ils complètent
systématiquement
cette
information
financière
–
exactement comme au siège à Laval - par une
explication détaillée sur le contenu des contrats qui
seront signés au cours de l’opération.
20
Une information au plus proche des particuliers dans les
ADIL de la Mayenne
PERMANENCES
Château-Gontier
permanences ADIL…
35 % des informations ont été données dans les permanences des
31
16
9
6
2
64
41
15
5
9
7
77
18
4
3
1
1
27
Rapports locatifs
Autres
Fiscalité
39
18
9
8
8
82
37
23
10
11
8
89
41
10
7
8
12
78
Rapports locatifs
Fiscalité
Autres
23
6
4
7
40
28
3
3
5
3
42
21
3
6
5
2
37
11
5
3
5
10
8
2
7
24
27
14
13
4
12
1
44
8
7
2
1
2
6
18
8
3
20
9
5
2
1
17
15
7
4
1
3
30
15
3
4
1
4
27
5
2
1
3
11
7
8
6
12
3
3
7
11
32
25
4
3
2
4
1
14
3
9
4
5
5
Total Mayenne
Ernée
Total Ernée
Villaines-la-Juhel
Rapports locatifs
Fiscalité
Autres
Total Villaines-la-Juhel
Meslay-du-Maine
Rapports locatifs
Fiscalité
Autres
Total Meslay-du-Maine
Evron
Rapports locatifs
Autres
Fiscalité
rapport à 2006, le nombre de consultations se maintient.
L’accession sociale à la propriété et notamment les renseignements
Total Evron
Landivy
Rapports locatifs
Fiscalité
Autres
donnés sur le Pass-Foncier en permanence pour 2009 devrait
permettre de stabiliser les consultations décentralisées.
Total Landivy
Pré-en-Pail
Rapports locatifs
Fiscalité
Autres
La fiscalité prend une importance particulière, elle compte 14% des
consultations des permanences alors
que sur l’ensemble des
consultations le pourcentage n’est que de 6 %. Même chose pour le
financement d’une amélioration en 2007, cela fait 15% des
demandes délocalisées contre a peine 2% sur l’ensemble des
consultations. Cette année les rapports locatifs vus en permanence
augmentent de 5%, ils n’étaient que de 45% en 2007.
Entre deux animations d’OPAH, ou d’OLAH, l’ADIL assure la
continuité du conseil et des informations sur les aides ANAH éventuellement renforcées par les collectivités - et/ou renvoie vers
les opérateurs, chargés de l’instruction des dossiers. Le consultant
trouvant en sus l’information fiscale complémentaire…
Total Pré-en-Pail
Ambrières-les-Vallées
2006 2007 2008 Total
Rapports locatifs
Fiscalité
Autres
Total Château-Gontier
Mayenne
deux sous-préfectures, Sur l’ensemble des permanences on note
une baisse des consultations entre 2008 et 2007, cependant par
21
2
9
6
3
2
1
11
Rapports locatifs
7
5
6
3
2
5
2
4
Fiscalité
2
Autres
Total Ambrières-les-Vallées
15 11 10
Le Horps
Rapports locatifs
4
6
2
3
2
1
2
1
Autres
1
Fiscalité
1
1
Total Le Horps
9
9
6
Lassay-les-Châteaux
Rapports locatifs
3
3
4
6
5
2
2
1
Autres
1
Fiscalité
1
4
Total Lassay-les-Châteaux
13 13
6
Couptrain
Rapports locatifs
4
5
1
3
2
3
1
2
Fiscalité
3
1
1
Autres
1
Total Couptrain
10 11
6
Total
317 370 297
21
111
48
17
16
10
141
0
117
51
26
27
28
171
0
72
12
13
17
3
82
0
35
26
9
24
0
51
0
12
22
2
1
0
26
0
39
15
6
1
8
47
28
12
12
16
0
43
12
12
9
11
1
35
18
5
11
2
0
26
12
3
4
1
1
18
10
13
3
1
5
26
10
3
6
5
1
21
984
L’ADIL au service de tous les Mayennais…
La
départementale
traduit
par
de
la
communes
compétence
ADIL DE LA MAYENNE
Origine du consultant
Données
l’ADIL,
Laval Agglo
Nbre de conseils
diversité
d’origine
se
mayennais
service
% en colonne
des
CC du Pays de Mayenne
des
Autre département
consultants. Tous les territoires
bénéficient
de
ce
d’information
et
de
Année
Nbre de conseils
% en colonne
CC du Pays de Château Gontier
CC du Pays de l'Ernée
Secteur des Coêvrons (3 CC)
Secteur de Craon (3 CC)
Nbre de conseils
souhaitée par un réseau qui ne
Indéterminé
48%
47%
7 852
47%
688
717
389
1 794
10%
13%
9%
11%
518
360
328
1 206
7%
7%
7%
278
214
825
% en colonne
5%
5%
5%
5%
Nbre de conseils
343
240
264
847
% en colonne
5%
4%
6%
5%
Nbre de conseils
312
240
294
846
% en colonne
5%
4%
6%
5%
Nbre de conseils
290
239
234
763
% en colonne
4%
4%
5%
5%
Nbre de conseils
240
216
169
625
% en colonne
nationale,
48%
8%
Secteur du Haut Maine et Pail (3 CC)
Nbre de conseils
solidarité
Total
2 131
333
démographie.
La
2008
2 582
Nbre de conseils
CC du Pays de Loiron
CC du Pays du Meslay-Grez
2007
3 139
% en colonne
conseil, en proportion de leur
CC du Bocage mayennais
2006
4%
4%
4%
4%
204
185
223
612
% en colonne
3%
3%
5%
4%
Nbre de conseils
236
165
128
529
% en colonne
4%
3%
3%
3%
Nbre de conseils
181
137
134
452
% en colonne
3%
3%
3%
3%
94
20
61
175
1%
0%
0%
1%
Nbre de conseils
% en colonne
Total Nbre de conseils
6 578 5 379 4 569 16 526
Total % en colonne
100% 100% 100%
100%
couvre pas encore tous les départements, et financée par l’Etat, soucieux d’offrir aux usagers un égal accès au
droit
à l’information ; se traduit en Mayenne par 7% de conseils délivrés au profit d’habitants
d’autres départements. L’ADIL de la Mayenne continue de renseigner les usagers de la Sarthe
dépourvue d’ADIL, 155 consultants pour l’année 2008.
Laval Agglo reste largement représentée dans les consultations de l’ADIL ; à
ceci plusieurs raisons : la concentration démographique et économique, un
marché immobilier plus dynamique, la présence du siège physique de l’ADIL… constituent
autant de raisons logiques de prééminence de ce secteur dans nos statistiques. Pour autant, les zones rurales ne
sont pas délaissées : un quart des consultations délivrées par l’ADIL concerne les habitants de ces communes.
22
L’ADIL ou l’information gratuite pour tous les publics….
ADIL53 Nature du consultant
ADIL 53
Statut actuel
Locataire secteur privé
Propriétaire bailleur
Propriétaire occupant
Locataire HLM
Occupant à titre gratuit
Autres
Hébergement collectif
Total % en colonne
Données
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
2006
3 131
48%
1 472
22%
896
14%
321
5%
308
5%
450
7%
42
1%
6 578
100%
2007
2 623
49%
1 166
22%
808
15%
247
5%
245
5%
281
5%
9
0%
5 379
100%
2008
2151
47%
1213
27%
793
17%
161
4%
138
3%
100
2%
13
0%
4 569
100%
Total
7 905
48%
3 851
23%
2 497
15%
729
4%
691
4%
831
1%
64
1%
16 526
100%
2006 2007 2008 Total
42
43
40
125
1% 1% 1%
1%
Autre administration
14
14
0%
0%
Autres
77
25
38
140
1% 0,5%
1%
1%
Collectivité locale
51
23
54
128
1% 0,5%
1%
1%
Particulier
6128 5098 4286
15512
92% 95% 94%
94%
Professionnel de l'immobilier 174 122
82
378
3% 2% 2%
2%
Travailleur social
106
68
55
229
2% 1% 1%
1%
Total général
6578 5379 4569 16526
100% 100% 100% 100%
Association
Les locataires du parc privé constituent presque la moitié du public renseigné par l’ADIL, 47% en 2008
(ces locataires représentent 1/4 des personnes occupant une résidence principale en Mayenne).
L’ADIL 53 informe davantage les locataires hlm (4%) que les autres agences du réseau. Cette
particularité est liée aux informations relatives aux adresses locatives: Un quart des locataires hlm ont
interrogé la conseillère juriste dans le cadre d’une éventuelle accession à la propriété, un autre quart désire
rester locataire du parc hlm et enfin la moitié a consulté l’ADIL afin de s’orienter vers une location privée.
Les consultations des propriétaires bailleurs augmentent nettement en 2008, 27% contre 22% les
années précédentes. Il s’agit de bailleurs particuliers qui gèrent ou envisagent l’investissement d’un seul bien
locatif. La nouvelle Loi Scellier, ainsi que les nouvelles obligations en matière locative (mention obligatoire de
la surface du logement...) imposée par le loi MLLLE du 25 mars 2009, devraient occasionner une
recrudescence de questions de la part
de ces consultants.
On rappellera aussi que 55
informations
directement
ont
à
été
des
délivrées
travailleurs
sociaux (106 en 2006, 68 en 2007),
en réponse à des problématiques
23
touchant les mêmes catégories de personnes pouvant connaître des difficultés. L’ADIL assure ici pleinement
son rôle d’appui juridique, auprès de ce partenaire essentiel, et l’encourage à poursuivre ses sollicitations,
comme la convention signée avec le Département le prévoit dans la définition des missions
générales de l’ADIL.
Enfin, on signalera 5% de consultants relevant du régime MSA soit 230
ménages en 2008. Un bilan personnalisé de ces consultations est adressé à la
MSA, chaque année.
L’ADIL…connue et reconnue…
37% du public a déjà utilisé les
services de l’ADIL, soit pour un
conseil juridique, soit pour le
fichier locatif, et 48% a été orienté
vers l’Agence, grâce au « bouche à
oreille ». Ces chiffres traduisent la
confiance
des
consultants
n’hésitent
pas
à
qui
communiquer
notre adresse à leur entourage
lorsque ceux-ci rencontrent des problèmes liés à leur logement. La publicité et les médias (radio ; presse..)
permettent de faire connaitre l’ADIL a 212 personnes en 2008 (242 en 2007, 269 en 2006).
24
Une information juridique et financière
gratuite et neutre pour tous les publics
L’ADIL facilite l’accès au droit pour tous les ménages, sans distinction, ni restriction. Elle
contribue à résorber de nombreux contentieux locatifs, fait connaître les dispositifs d’accès
ou de maintien à un logement décent, sécurise les projets d’accession à la propriété, divulgue
les nouvelles modalités d’acquisition de son logement, explique les différents mécanismes de
recours aux garanties contenues dans les contrats, ou diffuse les nouvelles obligations en
matière de sécurité et de qualité de l’habitat. Elle renseigne sur la fiscalité immobilière,
rappelle l’existence des aides au logement et des subventions à l’amélioration de l’habitat.
Elle informe sur les règles d’urbanisme, les servitudes, ou la copropriété…
Une action préventive…
ADIL 53 (infos juridiques hors études financières)
Procédure
Données
2006
2007
2008
Pas de contentieux
Nbre de conseils
4 763
3 885
4 093
12 741
91%
90%
93%
91%
Nbre de conseils
311
259
186
756
% en colonne
6%
6%
4%
5%
94
125
77
296
2%
3%
2%
2%
38
28
33
99
1%
1%
1%
1%
% en colonne
Procédure amiable
Mode de la saisie des tribunaux
Nbre de conseils
% en colonne
Conduite de la procédure
Nbre de conseils
% en colonne
Voie d'exécution
Nbre de conseils
% en colonne
Autres
Nbre de conseils
% en colonne
Total
20
0
18
38
0%
0%
0%
0%
7
1
2
10
0%
0%
0%
0%
5 233
4 298
4 409
13 940
Total % en colonne
100%
100%
100%
100%
Par le conseil préventif, l’ADIL trouve sa pleine efficacité en amont des procédures (93% des consultations pour
2008 contre 91% en moyenne), et permet la résolution amiable des conflits mineurs (4%).
25
Elle contribue au désengorgement des juridictions de proximité (juges et tribunaux d’instance), sans jamais
entrer en concurrence avec les professionnels du droit
(huissiers, avocats, avoués…). Elle renvoie largement
vers les dispositifs de conciliation (conciliateurs en
mairie, Commission Départementale de Conciliation,
conciliateur fiscal…). Lorsque l’accord amiable n’est
plus possible, ou qu’une partie a déjà reçu un
commandement ou une assignation, elle explique les
règles procédurales et vérifie les conditions d’obtention
de l’aide juridictionnelle.
L’ADIL ou le principe d’une information gratuite…
Tous les services de l’ADIL, conseils personnalisés et pratiques, sur tous les thèmes
juridiques, fiscaux et financiers du logement, sont entièrement gratuits pour les
particuliers et les partenaires de l’Agence.
La pluralité des membres financeurs de l’ADIL, garantit cette condition
essentielle du fonctionnement de l’ADIL et permet l’application concrète, sur
le terrain, du principe général de l’accès au droit, dans le respect de la
neutralité et de l’indépendance des informations délivrées.
L’ADIL : Que le logement, mais tout le domaine du logement…
ADIL DE LA MAYENNE
Rapports locatifs
Données
2006 2007 2008 Total
Nbre de conseils 3 584 2 870 2 517 8 971
% en colonne
66%
64%
66%
64%
Nbre de conseils 1 339
991
859 3 189
% en colonne
24%
22%
22%
23%
Fiscalité
Nbre de conseils
274
280
286
840
% en colonne
5%
6%
7%
6%
Financement d'une amélioration Nbre de conseils
91
93
81
265
% en colonne
2%
2%
2%
2%
Copropriété
Nbre de conseils
68
60
47
175
% en colonne
1%
1%
1%
1%
Voisinage
Nbre de conseils
59
53
47
159
% en colonne
1%
1%
1%
1%
Urbanisme
Nbre de conseils
42
52
34
128
% en colonne
1%
1%
1%
1%
Autres
Nbre de conseils
29
81
110
% en colonne
1%
2%
1%
Investissement locatif
Nbre de conseils
26
22
48
% en colonne
1%
1%
0%
Conseil technique
Nbre de conseils
11
14
8
33
% en colonne
0%
0%
0%
0%
5 468 4 468 3 982 13 918
Total % en colonne
100% 100% 100%
100%
L’ADIL n’informe que sur les questions
liées au logement, mais tous les aspects du
droit
immobilier
relèvent
de
sa
compétence.
Les thématiques restent diverses, mais en
pondérant le volume des conseils donnés
26
par le temps juridique consacré à l’information, on constate que les deux grands domaines de l’activité de
l’ADIL, concernent les rapports locatifs (66% des consultations en 2008) et l’accession à la propriété (22% des
consultations en 2007). Il faut rappeler que ces thèmes concentrent respectivement plus de 40% du temps
juridique.
Apaiser les rapports locatifs : 2516 informations et conseils
La grande majorité des questions posées par les locataires et les bailleurs, concernent les locations à usage
d’habitation, ou mixte (professionnel et habitation), régies par la loi d’ordre public du 6 juillet 1989, dites
locations de droit commun. On note en 2008, un doublement des questions sur les résidences
communautaires, effet déjà constaté depuis 2006.
ADIL DE LA MAYENNE
Année
Locatif : Régime juridique Données
2006
2007
2008 Total
Droit commun
3 131
2 626
2298 8 055
87%
91%
91%
89%
Nbre de conseils
148
107
80
335
% en colonne
4%
4%
3%
4%
Nbre de conseils
101
38
48
187
% en colonne
3%
1%
2%
3%
97
52
41
190
3%
2%
2%
2%
60
0
0
60
2%
0%
0%
1%
Nbre de conseils
% en colonne
Meublé / Saisonnier
C onventionné privé
HLM
Nbre de conseils
% en colonne
Professionnel / C ommercial
Nbre de conseils
% en colonne
Autres
Nbre de conseils
% en colonne
Loi de 48
Nbre de conseils
% en colonne
Résidence communautaire
Nbre de conseils
% en colonne
41
33
31
105
1%
1%
1%
1%
2
4
3
9
0%
0%
0%
0%
4
8
15
27
0%
0%
1%
0%
3 584 2 870 2 516 8 970
Total % en colonne
100% 100% 100% 100%
Les problématiques locatives réelles…
Hormis les congés du locataire et la rédaction du bail, les principales questions sont directement liées à des
enjeux financiers – les règles de révision de loyer, les difficultés de récupération du dépôt de garantie, le
paiement des charges et de loyers, les réparations à faire ou à obtenir de son propriétaire…Il est à noter un
nouveau champ qui permet de quantifier les questions portant sur l’indécence ou l’insalubrité.
27
L’ADIL rappelle l’existence et les modalités des aides disponibles (aides du 1%, Fonds de Solidarité
Logement, orientation vers le « Point Passerelle », les éco-mesures accessibles aux bailleurs…).
ADIL DE LA MAYENNE
Locatif : question soulevée
Révision du loyer
C ongé locataire
Exécution des obligations du bailleur
Rédaction du bail
Dépôt de garantie
C harges
Etat des lieux
Impayé & expulsion
C ongé propriétaire
Réparation
Exécution des obligations du locataire
Autres
C autionnement
Augmentation du loyer
Fin de conventionnement
APL / AL
Mandats
Droit de la famille
Travaux d'amélioration
Assurances
Indécence-insalubrité
Fixation initiale du loyer
GRL, loca pass
Total % en colonne
Données
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
2006
737
21%
477
13%
308
9%
310
9%
307
9%
316
9%
136
4%
207
6%
147
4%
110
3%
87
2%
84
2%
60
2%
69
2%
50
1%
38
1%
39
1%
32
1%
29
1%
24
1%
17
0%
3 584
100%
2007
585
20%
358
12%
246
9%
281
10%
238
8%
215
7%
150
5%
101
4%
103
4%
90
3%
90
3%
43
1%
56
2%
56
2%
70
2%
31
1%
26
1%
21
1%
34
1%
23
1%
23
1%
20
1%
2008 Total
548 1 870
22%
21%
365 1 200
15%
13%
269
823
11%
9%
227
818
9%
9%
177
722
7%
8%
130
661
5%
7%
188
474
7%
5%
109
417
5%
96
346
4%
4%
62
262
2%
3%
70
247
3%
3%
53
180
2%
2%
61
177
2%
2%
29
154
1%
2%
120
2%
20
89
1%
1%
12
77
0%
1%
24
77
1%
1%
5
68
0%
1%
17
64
1%
1%
20
43
1%
0%
37
0%
35
35
1%
0%
2 870 2 517 8 971
100% 100% 100%
Dans
le
cadre
d’un
partenariat Conseil Général
/ Etat / Maison de l’Habitat,
L’ADIL
2004,
informe,
les
logements
depuis
bailleurs
de
conventionnés,
de l’arrivée prochaine du
terme de leur convention et
des règles à respecter dans
l’hypothèse
éventuelle
d’une
dénonciation,
et/ou d’une augmentation
de loyer de leur locataire.
Les demandes concernant
les travaux d’amélioration
augmentent, ceci grâce aux
aides
octroyées
gouvernement
par
dans
le
le
cadre des crédits d’impôts, de l’éco PTZ, pour des travaux en relation avec les économies d’énergies les
bailleurs peuvent demander une participation à leur locataire.
L’instauration de la Garantie des Risques Locatifs (GRL), par la convention signée le 20 décembre 2006,
entre l’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (U.E.S.L.), visant à favoriser le
développement de contrats d’assurance souscrits volontairement par les bailleurs afin de garantir les
risques d’impayés de loyers pour le plus grand nombre de candidats locataires n’a pas fait augmenter
les interrogations à ce sujet. Il est vrai que l’adhésion à la GRL est loin d’être systématique. Les
conseillers juristes ne relèvent, pour l’instant, que peu d’intérêt sur ce thème, qu’il s’agisse de
particuliers ou de professionnels, même s’ils en parlent régulièrement.
28
2008, toujours des nouveautés dans le locatif…
Un nouvel indice de révision des loyers (loi sur le pouvoir d'achat du 8.2.08). Les modalités de calcul de
cet IRL s'appuyaient jusqu'au 10 février 2008, sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des
travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. A compter du
10 février 2008 (lendemain de la date de publication de la loi), l'IRL correspond à la moyenne, sur les
douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ce nouvel
indice de référence des loyers (dont la composition change, mais pas le nom) s'applique aux nouveaux
contrats de location qui prennent effet à compter du 10 février 2008 ; il s'applique également aux baux
en cours, c'est-à-dire aux révisions de loyer de ces baux qui interviennent à compter du 10 février
2008, et ceci, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail.
Un dépôt de garantie réduit à un mois (loi sur le pouvoir d'achat du 8.2.08). Pour garantir le respect des
obligations du locataire (paiement du loyer, des charges et des éventuelles réparations locatives qui
pourraient lui être imputables), le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu au contrat. Ce
dépôt de garantie est dorénavant limité à un mois de loyer hors charge. Il est versé à la signature du bail
directement au locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
L'allocation logement en tiers payant (loi sur le pouvoir d'achat du 8.2.08). L'allocation logement est
dorénavant versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque
l'allocataire est locataire. Jusqu'à présent l'emprunteur ou le locataire devait préalablement donner son
autorisation pour ce versement en tiers payant. Le logement locatif doit pour cela répondre aux
caractéristiques d'un logement décent, définies par le Décret du 30 janvier 2002, et à des conditions
de peuplement minima.
L'extension
de
l'Avance
Loca-pass®
du
1%
logement.
L'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL) ont signé, le 21 décembre 2007,
une convention qui étend l'avance du dépôt de garantie jusqu'alors réservée à certaines catégories de
personnes, à tout locataire signant un bail à compter de la publication de la loi sur le pouvoir d'achat (9
février 2008) et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.
Interdiction de demander le dossier médical au locataire (Loi du 19 décembre 2007 sur le Financement
de la sécurité sociale pour 2008).
Constat des risques d’exposition au plomb à joindre à tout nouveau contrat ou lors du renouvellement,
non en cas de tacite reconduction (mesure applicable à compter du 12 août 2008).
29
Une orientation primordiale : la prévention des impayés et des expulsions
La prévention des impayés de
loyer : L’ADIL poursuit l’action engagée
depuis 2003, sur l’amélioration de
l’information et du conseil préventif, en
Question soulevée
Impayé
Expulsion
Total % en colonne
Données
Nbre de conseils
% en colonne
Nbre de conseils
% en colonne
Année
2006 2007 2008 Total
177
101
92
370
86%
91%
84%
87%
30
10
17
57
14%
9%
16%
13%
207
111
109
427
100% 100% 100% 100%
matière d’impayés de loyers.
Au sein de notre structure, un juriste est plus particulièrement en
charge de la réception et du conseil juridique des ménages – locataires
ou propriétaires bailleurs – consultant l’ADIL pour de telles difficultés.
Un rendez-vous est systématiquement proposé dans la semaine.
La famille est informée sur le déroulement de la procédure et la saisie
des dispositifs locaux. Le juriste incite le ménage à mettre à jour ses
demandes d’aides au logement et à se rapprocher des services sociaux
du département. Des contacts sont repris lorsque cela s’avère nécessaire.
Le partenariat avec les services de la CAF trouve ici une illustration très concrète,
puisqu’il n’est pas rare que ces dossiers soient évoqués directement entre les
opérationnels des deux organismes, soit pour vérifier les droits aux aides, soit pour
prendre en compte une situation générale de surendettement, et
dans tous les cas, pour favoriser un règlement amiable du litige et
éviter une résiliation de bail. La CAF et l’A.D.I.L. travaillent à ce sujet
en totale concertation afin d’essayer de trouver la solution la plus
appropriée pour les parties.
Une série de 4 dépliants est à la disposition du public et des partenaires.
30
L’accession, le projet de toute une vie…. Plus de 800 conseils
513 renseignements juridiques…
En 2008, la construction en Mayenne se ralentit (CF. les chiffres du PTZ plus loin). les contrats de construction
de maison individuelle, de VEFA, d’entreprise et de maîtrise d’œuvre, totalisent tout de même 63% des
conventions signées par les consultants de l’ADIL.
Les chiffres concernant les questions sur les contrats de ventes et les compromis (de 23% à 17% en 2008),
reflètent une conjoncture immobilière qui infléchit. Cependant les contrats de vente totalisent depuis plusieurs
années la même proportion de consultations à l’ADIL. Pour 2009 des indicateurs sur le Pass-Foncier ont été
intégrés au niveau local. Cela nous permettra de voir le nombre de consultations reçues en une année sur le
ADIL 53
Année
Accession : nature du contrat Données
2006 2007 2008 Total
C MI
Nbre de conseils
221
220
175
616
% en colonne
25%
34%
34%
30%
Promesse et compromis
Nbre de conseils
208
148
89
445
% en colonne
23%
23%
17%
22%
C ontrat d'entreprise
Nbre de conseils
175
123
73
371
% en colonne
19%
19%
14%
18%
C ontrat de maîtrise d'oeuvre
Nbre de conseils
102
58
43
203
% en colonne
11%
9%
8%
10%
C ontrat de vente
Nbre de conseils
71
53
39
163
% en colonne
8%
8%
8%
8%
VEFA
Nbre de conseils
46
29
26
101
% en colonne
5%
4%
5%
5%
Mandat de vente
Nbre de conseils
28
20
20
68
% en colonne
3%
3%
4%
3%
Autres
Nbre de conseils
17
24
41
% en colonne
2%
0%
5%
2%
Droit de la famille
Nbre de conseils
13
21
34
% en colonne
1%
0%
4%
1%
Location-accession
Nbre de conseils
18
18
% en colonne
2%
0%
1%
C ontrat de prêt
Nbre de conseils
1
3
4
% en colonne
0%
0%
1%
0%
SC I
Nbre de conseils
2
2
% en colonne
0%
0%
0%
901
652
513 2 066
Total % en colonne
100% 100% 100% 100%
portage foncier ou encore sur le prêt différé
Pass-Foncier.
Rappelons qu’en matière de diagnostics, un
dépliant fait état des sept documents devant
figurer dans le dossier de diagnostic
technique en cas de vente. :
 le constat de risque d’exposition au
plomb,
 de l’état mentionnant la présence
ou l’absence d’amiante,
 de l’état relatif à la présence des
termites,
 de l’état de l’installation intérieure de gaz,
 de l’état des risques naturels et technologiques,
 le diagnostic de performance énergétique,
 de l’état des installations électriques (depuis le 1er janvier 2009)…
Le tout étant complété, si le logement est situé dans un immeuble en
copropriété, par : le carnet d’entretien, la surface Carrez et le dossier
d’intervention ultérieure sur l’ouvrage.
31
157 informations ponctuelles sur les financements
ADIL53
Année
Financement d'une accession Données
2006 2007 2008 Total
Prêt à 0%
Nbre de conseils
74
64
60
198
% en colonne
36%
35%
41%
36%
Premières informations
Nbre de conseils
35
32
34
101
% en colonne
17%
17%
22%
20%
Autres
Nbre de conseils
9
21
14
44
% en colonne
4%
11%
9%
8%
Assurance des prêts
Nbre de conseils
11
19
9
39
% en colonne
5%
10%
6%
7%
Réaménagement / renégociation Nbre de conseils
13
12
12
37
% en colonne
6%
7%
8%
7%
Difficultés de remboursement
Nbre de conseils
8
13
5
26
% en colonne
4%
7%
3%
5%
Aides locales
Nbre de conseils
16
2
4
22
% en colonne
8%
1%
3%
4%
PAS / PC
Nbre de conseils
8
5
5
18
% en colonne
4%
3%
3%
Techniques bancaires
Nbre de conseils
10
8
18
% en colonne
5%
5%
3%
APL / AL
Nbre de conseils
4
6
3
13
% en colonne
2%
3%
2%
2%
Prêt bancaire
Nbre de conseils
7
0
0
7
% en colonne
3%
0%
0%
1%
Prêts Relais - Prêts Vente
Nbre de conseils
7
0
0
7
% en colonne
3%
0%
0%
1%
Garanties
Nbre de conseils
3
3
6
% en colonne
1%
0%
2%
1%
Prêt 1%
Nbre de conseils
4
0
0
4
% en colonne
2%
0%
0%
1%
Droit de la famille
Nbre de conseils
4
4
% en colonne
2%
0%
0%
1%
203
184
157
544
Total % en colonne
100% 100% 100% 100%
Les consultations relatives au
Prêt à taux zéro, malgré une
baisse d’octroi de ces prêt pour
2008 continue de susciter un
maximum
de
questions
relatives au financement à
l’ADIL (41%). Le doublement
du prêt à taux zéro (janvier
2009),
mais
aussi
son
articulation possible avec le
PSLA suscitent déjà, en ce début
d’année nombre de questions à
l’ADIL.
La conseillère juriste délivre ici,
des informations ponctuelles, en dehors des études personnalisées, de plans de financement ou de diagnostics
financiers, plus complètes dans la simulation des crédits et l’évaluation des coûts principaux et annexes du
projet.
160 plans de financement et diagnostics financiers en 2008
Les conseillers juristes de l’ADIL reçoivent,
sur simple demande, les ménages candidats
à l’accession, à Laval et dans les différentes
permanences du département, et leur proposent une étude complète et personnalisée de leur projet. Les
entretiens durent environ 1H15 ; ils abordent tous les aspects financiers et juridiques de l’achat, de la
construction et/ou de l’amélioration envisagés. Les familles ont la faculté de compléter cette première
32
information détaillée, en faisant ensuite régulièrement appel aux services de l’ADIL, au fur et à mesure de
l’avancée des travaux.
Les consultations sont données soit sous la forme de diagnostics financiers (34%), soit sous celle de plans de
financements (66%). Deux simulations informatiques sont réalisées en moyenne par étude, et dans 80% des cas
il s’agit d’une première démarche pour les candidats à l’accession.
ADIL 53
Thèmes
Accession questions juridiques
Données
Nbre de conseils
% en colonne
Accession - Etude personnalisée Nbre de conseils
% en colonne
Financement d'une accession
Nbre de conseils
% en colonne
Total % en colonne
2006
2007
901
67%
235
18%
203
15%
652
66%
155
16%
184
18%
1 339
100%
991
100%
2008 Total
512
62%
160
19%
157
19%
2 065
65%
550
18%
544
17%
3 159
829
100% 100%
Le diagnostic financier permet aux particuliers de mesurer leur capacité d’endettement, d’apprécier la
faisabilité de leur projet et d’avoir accès à une information juridique et pratique sur tous les aspects de
l’opération projetée, étayée par la documentation du réseau gratuitement distribuée.
Le plan de financement s’articule autour du projet lui-même, de l’évaluation de l’ensemble des coûts
principaux et annexes qui s’y rattachent et des possibilités de financement qui en découlent. Le consultant aura
également accès à une information juridique complémentaire sur la nature du contrat utilisé ;
l’examen de la convention étant souvent réalisé lors d’une seconde entrevue, du moins pour
les actes sous seings privés (contrats de construction de maisons individuelles, contrats de
maîtrise d’œuvre ou contrats d’entreprise).
A cette occasion, l’ADIL informe les particuliers, non seulement sur les crédits immobiliers
distribués par les banques et les établissements spécialisés, mais aussi sur l’ensemble des prêts disponibles
auprès d’autres organismes, comme la CAF (prêts à l’amélioration de l’habitat), la MSA, ou les produits des
organismes relevant du 1% logement, ou encore sur les subventions accordées par le département ou les
collectivités locales.
L’ADIL n’ayant aucune action commerciale, les appréciations qu’elle formule à cette occasion sont totalement
neutres et uniquement fondées sur le taux d’effort finalement nécessaire pour mener le projet à terme.
33
Le constat de plans de financement de plus en plus serrés.
Même avec des mesures incitatives comme le prêt à 0% et sa possibilité de majoration, la défiscalisation des intérêts
d’emprunt, le Pass-Foncier....le désir de devenir propriétaire se ralentit. Pourtant, les prix de l’immobilier sont à la baisse et
les taux suivent (début 2009).
Etude financière
Durée du prêt principal
<10 ans
[10-15 ans]
[15-20 ans]
[20-25 ans]
[25-30 ans]
Total
Année
2004 2005 2006 2007 2008
1%
3%
3%
6%
10%
10%
11%
6%
6%
17%
18%
16%
11%
15%
21%
35%
33%
26%
26%
40%
35%
37%
54%
47%
12%
100% 100% 100% 100% 100%
La
durée
des
s’équilibre,
prêts
changeant
considérablement les données
en 2008. 40 % des prêts se font
sur 20 ou 25 ans, les prêts de longue durée ne comptent plus que 12 % des consultations financières.
ADIL 53
Faisabilité
Non
Données
Nombre de conseils
% par colonne
Nombre de conseils
% par colonne
Oui
Total Nombre de conseils
Total % par colonne
2006 2007 2008 Total
24
30
20
74
10%
19%
12%
13%
211
125
140
476
90%
81%
88%
87%
235
155
160
550
100% 100% 100% 100%
La
projets
non
faisabilité
des
augmentait
considérablement en 2007, elle
revient à des proportions plus
raisonnables pour 2008
Cependant,
il
peut
être
rassurant de constater que près de
ADIL 53
Démarches commencées
Depuis 1 à 3 mois
Depuis 4 à 6 mois
Depuis moins d'un mois
70% des consultants consultent l’ADIL
Depuis plus de 6 mois
avant d’entamer toute démarche.
Première démarche
Total % par colonne
Données
Nombre de conseils
% par colonne
Nombre de conseils
% par colonne
Nombre de conseils
% par colonne
Nombre de conseils
% par colonne
Nombre de conseils
% par colonne
2006 2007 2008 Total
44
26
17
87
19%
17%
11%
16%
18
14
13
45
8%
9%
8%
8%
15
4
8
27
6%
3%
5%
5%
12
6
12
30
5%
4%
8%
5%
146
105
110
361
62%
68%
69%
66%
235
155
160
550
100% 100% 100% 100%
Les nouvelles modalités d’accession – la location-accession avec accès au PSLA cumulable désormais
avec le prêt à taux zéro, le dispositif Pass-Foncier, les possibilités de prêt à taux zéro majoré, l’éco-prêt,
les nouvelles constructions dites BBC aidées (Bâtiment Basse Consommation) – sont autant de nouveaux
montages juridiques, financiers et fiscaux, qui renouvellent fortement les besoins d’information des
familles.
34
Un ralentissement du nouveau prêt à 0% en Mayenne…
Depuis 1995, la distribution des prêts à 0% s’est toujours maintenue à un niveau élevé, dans les Régions de
l’Ouest de la France, notamment des Pays de Loire. L’extension du dispositif aux opérations en ancien sans
travaux, tout en augmentant fortement la distribution des prêts à taux zéro n’a fait que peu varier les
proportions régionales et départementales globales. 2008, marque une évolution ralentie du nombre de PTZ
contractés par rapport aux années précédentes et notamment 2007 qui atteignait un pic à 1945 PTZ pour le
département de la Mayenne. Le doublement du PTZ n’intervient qu’à compter de janvier 2009 et uniquement
pour le neuf, cette mesure suffira-t-elle à compenser une dépréciation générale ?
Evolution du nombre de PTZ distribués - période 1995-2008
En France, Pays de Loire, Mayenne.
France
Pays de Loire
% France
Département de la Mayenne
% Région
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003 2004
2005
2006
2007
2008
31 703 144 902 121 448 110 349 125 657 109 932 101 801 101 323 100 168 79 311 202 030 237 926 245 938 212 202
3 003 12 165 10 345
9 694 11 545
9 995
9 437
9 768 10 325 8 436 18 671 20 261 22 040 17 153
9.5%
8.4%
8.5%
8.8%
9.2%
9.1%
9.3%
9.6% 10.3% 10.6%
9.2%
8.5%
8.0%
8,1%
275
1 063
920
899
1 029
916
878
836
928
788
1 895
1 886
1 945
1 553
9.2%
8.7%
8.9%
9.3%
8.9%
9.2%
9.3%
8.6%
9.0%
9.3% 10.1%
9.3%
8.8%
9.0%
Les Pays de Loire…dans les meilleures performances régionales de France
La région Pays de Loire concentre pour 2008, 8,1% de la production des prêts à 0%, pour une population ne
représentant que 5,3% de l’ensemble de la population française. Notre région se place en excellente position,
puisqu’elle reste troisième depuis plusieurs années avec 8,1% [après, l’Ile de France (plus de 16,1%) et la région
Rhône Alpes (9.6%)] dans le classement des régions qui pèsent le plus dans la répartition du prêt à 0% sur le
territoire national. Ce maintien, confirme le succès que ce dispositif incitatif à l’accession sociale a connu dans
les régions de l’ouest – Bretagne et Pays de Loire – Malgré une baisse chiffrée, la proportion pour notre région
reste très honorable.
Le niveau de production de prêts à 0% baisse en 2008 : 1 553 opérations financées grâce au NPTZ
inversant ainsi la tendance observée
[PTZ et NPTZ en Mayenne]
2500
depuis
Nb de PTZ et NPTZ
2000
1895 1886 1945
1553
1500
1000
926
907
1034
916
879
838
931
2005,
à
savoir :
une
progression très importante de la
part des achats en ancien sans
travaux, y compris en collectif. En
791
500
2008 on observe une baisse des prêts
0
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
35
PTZ & NPTZ en Mayenne
Immeuble
collectif
Total collectif
individuel
Total individuel
Total
Année de l'offre
1997
1998
14
20
3
2
17
22
Achat neuf
17
12
Achat ancien
281
281
C onstruction
611
592
909
885
926
907
Opération
Achat neuf
Achat ancien
1999
25
2
27
21
299
687
1007
1034
2000
16
16
16
287
597
900
916
2001
12
2
14
16
254
595
865
879
2002
5
1
6
27
209
596
832
838
2003
7
8
15
39
204
673
916
931
2004
5
5
10
9
168
604
781
791
2005
3
121
124
27
1041
703
1771
1895
2006
7
109
116
16
1031
723
1770
1886
2007
7
125
132
20
1105
688
1813
1945
2008
106
106
24
960
463
1445
1553
à 0% pour les achats anciens (13%) et la construction (près de 33%).
ADIL 53
Profil du Prêt 0%2
Différé 50%
Année
Données
Nombre de conseils
% par colonne
Nombre de conseils
% par colonne
Nombre de conseils
% par colonne
Nombre de conseils
% par colonne
Nombre de conseils
% par colonne
Différé 75%
Différé total
Pas de prêt 0%
Sans différé
Total % par colonne
2006 2007 2008 Total
33
25
23
81
14%
16%
14%
15%
31
16
22
69
13%
10%
14%
13%
54
38
25
117
23%
25%
16%
21%
51
39
45
135
22%
25%
28%
25%
66
37
45
148
28%
24%
28%
26%
235
155
160
550
100% 100% 100% 100%
Les consultations de l’ADIL,
montrent la proportion du différé
des PTZ obtenus lors des plans de
financement. Il apparaît, que d’une
année sur l’autre, la proportion de
différé total
(16% en 2008)
diminue de manière significative. Les différés de 75% augmentent de 4%.
Depuis le 1er janvier 2007, sont entrés en vigueur les textes d'application de la loi Engagement National
pour le Logement (ENL) qui prévoit la possibilité d'une majoration pour les opérations dans le neuf qui
bénéficient d'une aide d'une collectivité locale. Le dispositif bénéficie de l’effet Pass-foncier mis en place
au même moment (applicable jusqu’au 31/12/2010, touchant exclusivement l’accession neuve),
Les différentes opérations permettant l'accession à la propriété dans
le
cadre
du
dispositif PASS- FONCIER® sont soumises au taux réduit de TVA
(loi
de
finances
rectificatives
pour
2007
:
art.
33 ).
Le doublement du Prêt à 0 % (PTZ) dans le neuf a été annoncé
par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008.
Deux décrets sont parus au Journal officiel du 20 décembre
permettant à compter du 15 janvier 2009 (date d’émission de l’offre) un
doublement effectif du PTZ pour les logements neufs (métropole et DOM ). En revanche, Les
offres de prêt PTZ pour les logements anciens ne sont pas concernées par les nouvelles mesures. De
même les plafonds de ressources PTZ ne sont pas modifiés.
36
Le Pass-Foncier En Mayenne...
Le Pass-Foncier, accession populaire à la propriété, de décline sous deux formes : le portage foncier et le prêt
Pass-Foncier différé. Le particulier, en ce qui concerne l’accession individuelle, a donc le choix entre deux
formules. La première est issue de la convention du 20 décembre 2006, la seconde de la loi de Mobilisation
pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (dite loi MLLE) du 25 mars 2009. Contrairement au premier
dispositif Pass-Foncier qui repose sur un montage juridique
spécifique (bail à construction), le nouveau dispositif ne
nécessite pas de montage juridique particulier pour les
opérations d’accessions concernées. Il est à noter que les
opérations
Pass-Foncier
prenant
la
forme
d’un
remboursement différé consenti par un CIL/CCI concernent
les opérations de vente ou de constructions d’un logement
neuf, en individuel et en collectif, en secteur diffus ou en
secteur groupé. Les conditions à remplir par les bénéficiaires
sont les suivantes :
-Etre primo-accédant,
-Bénéficier d’un aide à l’accession sociale attribuée par une
ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de
collectivités territoriales,
- Disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA..
37
L’ADIL de la Mayenne se mobilise sur ce sujet et poursuit son action en 2009. Le 26 septembre 2008, un
mailing général était envoyé à toutes les mairies pour les informer de futures réunions. A partir du 25 octobre,
l’ADIL et le CIL ont informé les mairies qui étaient intéressées par le dispositif. Sept réunions délocalisées ont
eut lieu, notamment à Javron les Chapelles, Azé, Jublains...Les mairies peuvent compléter les informations
reçues en rappelant les juristes de l’ADIL.
A ce jour, la Mayenne compte une vingtaine de mairies entrées dans le dispositif Pass-Foncier. La communauté
de commune de l’Ernée à également délibéré en ce sens et Laval agglomération à opté pour un dispositif PassFoncier associé à des Bâtiments Basse Consommation (BBC). Lorsque la délibération est prise par le Conseil
municipal les mairies nous fournissent généralement l’information et renvoient les particuliers intéressés par
le dispositif vers l’ADIL et le CIL. L’ADIL joue ici son rôle d’informateur neutre en étudiant le projet avec les
particuliers dans le cadre d’un plan de financement. Lors de ce rendez-vous la juriste informe également sur
les particularités juridiques du Pass-Foncier : bail à construction ou prêt différé, TVA à 5,5%, sécurisation en
cas d’accident de la vie... Les professionnels demandent également des renseignements à ce sujet. Aussi, l’ADIL
de la Mayenne a élaboré un « Mémento Pass-Foncier » qui résume le dispositif et son fonctionnement.
L’information commencée en 2008, se prolonge en 2009 puisque le dispositif existe jusqu’au 31 décembre
2010. De plus, depuis le décret du 25 mai 2009, les modalités d’octroi du prêt différé Pass-Foncier sont
opérationnelles et le second souffle du dispositif démarre. L’ADIL reste donc à la disposition et à l’écoute des
collectivités, ceci en collaboration avec ses partenaires, afin de les informer au mieux et de faciliter leurs
démarches dans l’adoption d’un tel dispositif permettant une accession populaire à la propriété.
Depuis début 2009 l’ADIL compte déjà 20
demandes de renseignements sur le Pass-Foncier.
38
L’investissement locatif : une raison supplémentaire de consulter l’ADIL en amont du projet
Il existe un arsenal d’outils juridiques, fiscaux, sociaux et autres incitations ou financements
spécifiques instaurés par les pouvoirs publics
ou les collectivités locales pour orienter les
investissements vers la pierre et favoriser
l’émergence, dans le parc privé, du secteur
locatif
intermédiaire.
La
complexité
des
dispositifs, leurs caractères parfois temporaires et/ou
complexes
imposent
de
recourir
à
une
structure
d’information. En ce sens, l’ADIL accompagne les réformes, prend le relais des pouvoirs publics dans la
diffusion des mesures d’incitation en faveur de l’investissement locatif.
Pour apprivoiser et rendre accessibles le régime du réel, le micro-foncier, les dispositifs Robien
recentrés, Borloo neuf, ou encore Scellier, les conseillers juristes de l’ADIL disposent d’un logiciel de simulation
d’investissement locatif – SIMULOC – développé dans une visée pédagogique afin de sensibiliser le futur
investisseur sur les risques.
Les indicateurs de l’ADIL à la disposition des investisseurs et des professionnels partenaires, pour une
meilleure connaissance des conditions du marché locatif local. L’ADIL extrait de la base d’annonces d’adresses
de locations (4 000 références annuelles) dont elle assure la diffusion hebdomadaire, des moyennes de loyers et
des indices de vacance… très utiles pour les études personnalisée ci-dessus.
39
Une photographie de certains indicateurs juridiques
286 conseils et renseignements fiscaux en 2007
Les demandes en fiscalité augmentent d’années en
années, pour atteindre 286 demandes en 2008. Les
consultants souhaitent notamment être renseignés sur
la TVA, les taxes d’urbanisme, et surtout sur
les
crédits d’impôts pour dépenses en faveur du
développement durable et des économies d’énergie,
concernant les dépenses d’équipement de l’habitation
principale.
Dorénavant les questions sur ce sujet comptent pour 60%
des consultations fiscales et ont pratiquement doublé. La
loi fiscale 2009 instituant de nombreuses mesures fiscales
en faveur des travaux sur les économies d’énergie, ou de
logements économes en énergie ne manquera pas de
dynamiser les questions à cet égard. La tendance se fait
déjà sentir pour le début de l’année 2009. Le consultant est
également réorienté, pour les questions techniques, vers le
point information énergie, autre service de la Maison de l’Habitat, assuré par Habitat et Développement.
40
Les nouvelles règles d’urbanisme
ADIL53
Urbanisme
Autres
Année
Données
Nombre de conseils
% par colonne
Droit à contruire
Nombre de conseils
% par colonne
Droit de préemption / expropriation Nombre de conseils
% par colonne
Lotissement ZAC
Nombre de conseils
% par colonne
Permis de construire / déclar. Travaux Nombre de conseils
% par colonne
Servitudes
Nombre de conseils
% par colonne
Total %
2006
6
14%
14
33%
1
2%
3
7%
16
38%
2
5%
42
100%
2007
11
21%
14
27%
2008 Total
6
18%
5
15%
0%
7
13%
18
35%
2
4%
52
100%
0%
11
32%
12
35%
0%
34
100%
La
23
17%
33
32%
1
3%
21
10%
46
34%
4
4%
128
100%
réforme
l’Urbanisme
du
Code
impulsée
de
par
l’ordonnance du 8 décembre
2005, trouve son prolongement
en 2008. Un an après l’entrée en
vigueur
de
la
réforme
de
l’urbanisme qui a modifié le
régime des autorisations d’urbanisme - permis de construire et déclaration préalable- ainsi que les formalités
et le déroulement de l’instruction des ces autorisations. Les questions posées à l’ADIL en cette matière
reviennent
régulièrement.
L’ensemble
de
ces
nouvelles dispositions sont expliquées dans la
plaquette « les autorisations d’urbanisme » éditée
Répartition des questions sur
l'urbanisme - 2008
par l’ANIL et disponible depuis fin 2008 à l’ADIL. En
novembre 2008, les juristes ont suivi une formation
Permis de
construire /
déclarat trx
35%
de deux jours sur ces nouvelles règles.
Autres
18%
Droit de
construire
15%
Lotissement,
ZAC
32%
Quelques chiffres sur le voisinage…
ADIL53
Voisinage
Autres
Mitoyenneté
Servitudes privées
Troubles de voisinage
Total % en colonne
Données
Nombre de conseils
% en colonne
Nombre de conseils
% en colonne
Nombre de conseils
% en colonne
Nombre de conseils
% en colonne
Année
2006 2007 2008 Total
5
9
5
17
8%
17%
11%
10%
14
9
13
37
24%
17%
28%
22%
19
12
9
58
32%
23%
19%
34%
21
23
20
60
36%
43%
43%
35%
59
53
47
172
100% 100% 100% 100%
L’ADIL renvoie souvent les problèmes
de voisinage au conciliateur. Nous
pouvons
constater
en
2008
une
progression des consultations portant
sur la mitoyenneté et une continuité
dans la baisse de questions concernant les servitudes depuis 2006.
41
L’ADIL : pour favoriser la réhabilitation du patrimoine
L’ADIL fait connaître les outils qui facilitent l’amélioration de l’habitat… Sans
distribuer elle-même les aides de l’Etat ou des collectivités locales, ni instruire les
dossiers à la place des organismes de groupage ou des opérateurs techniques, l’ADIL
informe les particuliers sur les conditions de recevabilité des subventions et prêts
divers et autres incitations fiscales tant nationales que départementales (aides des collectivités locales, OPAH,
prêts du 1% logement, subventions de l’ANAH pour les propriétaires occupants (PO) et bailleurs (PB), Compte
Epargne Logement, aides du Conseil Général, prêts divers….).
L’ADIL a mis à jour en avril 2008 son catalogue aides départementales.
Depuis la création de l’accueil commun aux trois associations de la Maison de l’Habitat, l’hôtesse préinstruit les dossiers de demandes de subventions et donne les premières informations…. qui ne sont pas
comptabilisées dans les statistiques de l’ADIL…
42
Les actions partenariales,
des perspectives
nouvelles pour l’ADIL 53
Une action partenariale confirmée : La convention entre le Crédit Immobilier de la Mayenne et l’ADIL 53
Dans le Cadre du Développement de ses Missions Sociales, la Société Anonyme de Crédit Immobilier de la
Mayenne est amenée à accorder des prêts immobiliers à des familles de revenus modestes
afin de leur permettre d’améliorer leur cadre d’habitat.
Pour cela, la Société Anonyme de Crédit Immobilier de la Mayenne a décidé de s’appuyer
sur l’expertise et les compétences de l’ADIL de la Mayenne dans le domaine des plans de
financement et des aspects juridiques des opérations immobilières.
Une convention matérialisant ce partenariat a été signée le 6 juillet 2007, à l’issue de l’Assemblée Générale de
l’ADIL de la Mayenne.
L’article 2 de cette convention prévoit :
« L’aide aux personnes en difficulté est une des missions affirmée comme prioritaire par le réseau des ANIL /
ADIL.
Le rôle de l’ADIL de la Mayenne, dans le cadre de l’action sociale que le Crédit Immobilier de la Mayenne
souhaite conduire dans le département, consistera à:
engager une analyse juridique et financière des projets éligibles à l’action sociale du Crédit Immobilier
de la Mayenne, sur la base des éléments transmis par le Crédit Immobilier de la Mayenne, suite au montage du
dossier.
Cette étude personnalisée détaille l’opération envisagée et fournit une simulation chiffrée, sur
la base
d’éléments transmis par le ménage demandeur concernant ses revenus, crédits en cours et diverses prestations,
et visant notamment à déterminer sa capacité financière par :

l’intégration de tous les financements et subventions mobilisables

l’évaluation de la mensualité globale y compris le coût de l’assurance et des frais de dossier.
43

la production d’un tableau d’amortissement périodique (mensuel ou annuel).

le calcul du taux d’effort final et du restant à vivre.
Le plan de financement est complété par la vérification du statut juridique du bien immobilier, objet des aides
à la rénovation.
à transmettre cette analyse technique auprès du comité d’engagement du Crédit Immobilier de la
Mayenne dans le cadre de l’appréciation des dossiers.
à mettre à la disposition des partenaires signataires de la convention, en cas de besoins exprimés, les
compétences d’expertise juridique de l’ADIL de la Mayenne et du réseau ANIL / ADIL. »
En 2007 et 2008 l’ADIL a traité 15 dossiers. Les juristes font une analyse approfondie du dossier en examinant
chaque pièce. Ils s’appuient sur les données financières pour établir un plan de financement. De plus ils
donnent une appréciation juridique et financière
de la faisabilité du projet. Ils préviennent
éventuellement sur le surendettement. La majorité
a reçu un avis favorable de la part de la SACI de la
Mayenne et les personnes ont pu réaliser les
travaux souhaités, soit dans le cadre d’une
adaptation du logement, soit dans le cadre d’une
rénovation nécessaire afin de rendre l’endroit plus vivable. Les dossiers qui n’ont pas reçu une réponse
positive, ne pâtissent pas non plus d’une réponse négative. Il s’agit à chaque fois d’un abandon du dossier en
cours de traitement, soit parce que le bien concerné est vendu, soit parce que la personne demanderesse n’avait
pas
respecté
la
procédure
de
détection
de
l’habitat.
44
L’aboutissement d’une action partenariale axée sur l’environnement: la collaboration de l’ADIL au test de
l’applicatif « Choix résidentiel et simulation des coûts de transport » de la DDE de la Mayenne
L’ADIL, dans le cadre
de
sa
mission
d’information,
est
sensible
un
à
développement à la
fois performant sur le
plan
économique,
responsable
plan
sur
social
le
et
respectueux de notre
environnement.
En ce sens, la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) de la Mayenne à élaboré un applicatif « Choix
Résidentiel et Simulation des coûts de transport ». Il s’agit d’un outil internet mis en place afin de sensibiliser
les ménages aux incidences de la localisation résidentielle sur les coûts de transports et notamment entre leur
domicile et leur lieu de travail (déplacements quotidiens). Pour ce faire, il propose d’estimer les variations des
besoins et dépenses de transport selon la localisation du logement. Il a été mis en application, sous forme de
« test » à l’ADIL du 7 au 31 juillet 2008. Une stagiaire était spécialement dévolue à cette tâche.
L’objectif principal était d’évaluer l’intérêt des particuliers pour un tel outil. Ce travail a
été réalisé en partenariat avec l’ADIL car nombre de personnes viennent la consulter
dans le cadre d’un projet de déménagement qui engage souvent pour plusieurs
années. Il était donc intéressant de prendre en compte les évènements familiaux
qui peuvent intervenir à court ou moyen terme : arrivée ou départ d’un enfant,
changement dans leur scolarité, nouveau travail… Il était possible de tester
plusieurs hypothèses pour une même localisation de logement.
45
La simulation des déplacements journaliers portait sur une description simplifiée des habitudes de
déplacements sur une semaine type ; son intérêt résidait dans la comparaison de différents scénarios. En
fonction des diverses demandes, il est possible de saisir d’autres lieux de destination caractéristiques de la
mobilité quotidienne.
Ce test s’est déroulé dans des
conditions
optimales
et
en
concertation permanente avec
le service Unité connaissance
des territoires de la DDE de la
Mayenne. Un rapport a été
rendu le 1er août 2008 afin de
permettre un perfectionnement
avant validation définitive et
mise à disposition élargie auprès
des usagers. L’ADIL a participé jusqu’à la fin de l’année 2008 aux différents comités de pilotages relatifs à la
mise en œuvre de cet outil. En janvier 2009, l’applicatif à été mis en ligne par la DDE sur l’internet à l’adresse
suivante : www.applications.mayenne.developpement-durable.gouv.fr. (Environ 3000 personnes ont visité le
site de janvier à avril 2009), dans la continuité une information a été délivrée aux maires. La plaquette de
l’applicatif est disponible pour le public à l’ADIL. Les particuliers apprécient cette démarche. Il est à noter que
cette initiative est la première sur le territoire national, d’autres ADIL sont intéressées par cette forme de
collaboration aboutissant à l’élaboration d’un tel outil.
46
Action partenariale renforcée : L’information sur les critères de logements décents:
Dans le cadre de sa mission générale d’information, l’ADIL reçoit régulièrement des demandes, émanant de
locataires du secteur privé et relatives à l’état des logements. Ils souhaitent connaître la réglementation
applicable en cas de désordres d’importance variable.
La première consultation est souvent téléphonique. Le juriste tente d’évaluer la gravité des désordres signalés et
leur donne une première qualification juridique (réparations locatives – non respect des normes de décence –
risque d’insalubrité ou de péril).
S’il s’agit de dégradations commises par le preneur ou de réparations locatives, le juriste opère un rappel des
obligations du locataire d’entretien courant du logement et de restitution des lieux loués sans pertes ni
dégradations.
Si les déclarations du consultant vont plutôt dans le sens de désordres relevant de la responsabilité du
propriétaire bailleur, l’ADIL assure sa mission d’information générale sur le respect des normes de décence, et
peut renvoyer, dans les cas de suspicion de logements indignes, vers les dispositifs locaux particuliers.
Le juriste rappelle les règles de la décence (Décret du 30 janvier 2002) et les obligations du propriétaire, à
savoir, d’une part, l’obligation de délivrer un logement décent et de le maintenir dans un état conforme aux
règles de décence durant toute la durée du bail et, d’autre part, l’obligation d’entretenir les locaux en état de
servir et d’effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent
au locataire (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Il explique les voies de recours amiable et contentieux, ouvertes au
demandeur.
Le conseil oral du juriste est systématiquement accompagné de l’envoi ou
de la remise gratuite des dépliants suivants : « Entretien, charges et
réparations » édité par le réseau, et
la brochure « qu’est-ce qu’un
logement décent ? » éditée par le Secrétariat d’Etat au Logement.
47
Dans les cas de graves indécences et en cas d’inaction du propriétaire suite aux relances amiables et à la mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’ADIL 53 complète son action par une
information des locataires sur les dispositifs locaux, afin de les inciter à signaler les problèmes de logements
indécents ou indignes.
Une MOUS « Habitat Indigne » est actuellement en cours sur le Département de la Mayenne. Elle est pilotée
par le groupe opérationnel du PDALPD (DDE, Conseil Général, DDASS, MSA, CAF, Laval Agglomération), et a
pour opérateur, HD 53.
L’information de l’ADIL sur ce dispositif particulier a pour objectif de faire connaître les possibilités de
signalement de logements indécents aux locataires qui consultent les juristes, en invoquant un état
particulièrement préoccupant de leur logement.
Cette information prend appui sur la grille de repérage des logements indécents, mise en place dans le cadre de
la MOUS, et rappelle les modalités des signalements possibles (auprès des travailleurs sociaux du département,
ou des organismes payeurs - lorsque le locataire perçoit l’allocation logement – ou auprès du groupe
opérationnel, en l’absence d’aide au logement).
48
L’ADIL participe à l’Observatoire des copropriétés
L’ADIL connaît chaque année, une soixantaine de
questionnements concernant les règles de la
copropriété, avec une légère baisse pour 2008 (47
consultations).
Laval Agglo a travaillé en 2007, à la mise en place
d’un observatoire des copropriétés
en difficulté. Associée aux travaux
de réflexions, l’ADIL a fait trois propositions :
1) vérifier, dans le fichier d’adresses de locations, la présence de logements collectifs
vacants depuis plus de 6 mois.
2) Assurer une identification, dans le fichier d’adresses, des locations en copropriété,
afin de pouvoir suivre et comparer leurs loyers et délais moyens de vacance, dans
les prochaines années, par rapport à l’ensemble des biens offerts à la location, par
les professionnels du secteur privé.
3) D’organiser des informations collectives sur les règles fondamentales de la copropriété, à l’attention
des syndics bénévoles.
Un travail d’ampleur a permis de mettre en évidence,
dans le cadre d’une étude restituée en juin 2008, le
bon état général des copropriétés sur Laval. L’ADIL
participe aux réunions liées à cet observatoire.
A ce jour, l’ADIL à élaboré un projet de cinq ateliers
destinés aux syndics bénévoles,
cette formation
spécifique devrait voir le jour à la rentrée 2009. Ces
travaux prendront la forme d’échange autour de cas
pratiques relatifs à la copropriété, un support
pédagogique est également prévu...
L’ADIL manifeste à cet égard une volonté réelle de travailler en partenariat avec Laval Agglomération. Ces
travaux qui ont pris racine en 2007, se prolongent en 2009.
49
Les informations pratiques et locales…
La diffusion des adresses de locations privées : un atout pour les territoires mayennais, un outil pratique pour
les nouveaux arrivants…
L’Adil centralise l’offre locative des professionnels (agents immobiliers, notaires et experts fonciers), et
distribue ces annonces à son siège. Les offres du Pays de Mayenne et alentours sont disponibles au bureau du
logement de la mairie ainsi qu’à l’Office du tourisme de Mayenne, celles du Pays de Château-Gontier et du sud
de la Mayenne sont distribuées au bureau du logement de la mairie de Château-Gontier et pour le pays de
l’Ernée, elles sont disponibles à la maison du pays de l’Ernée.
L’Adil diffuse également les annonces gratuitement via son site internet : www.adil.org/53.
Chaque annonce diffusée, reprend les caractéristiques détaillées du bien mis en location, et notamment:
Le nom et les coordonnées du professionnel
L'adresse du logement (commune et rue)
La nature du logement (appartement, maison, type et surface
habitable)
La date de location possible
Le montant du loyer et des charges
Le stationnement et le terrain (éventuels)
Le mode de chauffage, l'étage et l'existence d'un ascenseur…
Nombre d’annonces diffusées par l’ADIL 53
Chaque semestre, l’Adil assure en moyenne la
diffusion de 2100 annonces de locations pour
l’ensemble
du
département,
régulièrement
actualisées (une fois par semaine sur Laval et par
quinzaine pour le reste du département).
Année
1er semestre
2ème semestre
2003
2133
1985
2004
2324
1952
2005
2434
2017
2006
2392
1939
2007
2199
1843
2008
2080
1882
Sur Laval Agglo : sont loués en 2008 par l’intermédiaire des professionnels, environ :
 1950 appartements principalement localisés sur Laval (95 %)
 650 maisons, réparties sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération (46 % sur Laval).
50
En 2008, l’Adil a enregistré environ 18 000
connexions sur le module locatif, et 600
demandes de listes, à Laval, au siège, 17 rue
Franche Comté, sans compter les diffusions
opérées par les partenaires (mairies, bureau du
logement, et communautés de communes…)
Les tendances du marché locatif en Mayenne….
A partir des enregistrements des offres de locations privées, l’Adil propose aux professionnels et aux
partenaires, la production de certains indicateurs sur le volume de diffusions, les vacances, les niveaux de
loyer.
Des fiches, par nature et type de biens offerts à la location, récapitulent depuis 2003, les mouvements
d’entrées et de sorties du fichier, les niveaux de loyers moyens et prix au m² et les délais de vacance réelle
observés entre deux locations.
Une synthèse globale va être téléchargeable en version PDF courant juin 2009.
L’ANAH s’est également appuyée sur les observations de l’ADIL, qui a fourni à sa demande début 2008,
des
indicateurs de loyers et de vacance concernant des localisations définies, et la
comparaison
avec
les
niveaux
théoriques
de
loyers
conventionnés et intermédiaires.
Cette analyse a enrichi la réflexion de l’organisme et de
partenaires
institutionnels,
qui
s’interrogeaient
sur
l’opportunité d’encourager, ou pas, la production de locatif à
loyers intermédiaires en Mayenne.
51
L’évolution des loyers du parc privé
Les loyers de relocation ont
peu évolué ces dernières
années, dans beaucoup de
cas, on préfère ne pas
augmenter le loyer entre
deux locataires pour louer
plus rapidement.
Nous
sommes
sur
des
augmentations plus faibles
que celles sous
l’IRL
(Indice de Référence de
Loyer).
La vacance des logements sur 2008 :
La vacance est calculée en fonction de la date de sortie du fichier et la date de fin de préavis du logement.
Sur Laval Agglo, pratiquement les ¾ des appartements se louent avec moins de 3 mois de vacance. Cette
tendance est la même depuis quelques années.
En ce qui concerne les maisons, c’est également la même tendance que les autres années : la majorité se loue
sans vacance.
52
La diffusion des terrains à bâtir en Mayenne : Un outil à la disposition du public et… des partenaires…
www.tab53.org
Le nouveau module Internet de présentation des terrains à bâtir est opérationnel.
Il permet de saisir et de diffuser les lotissements communaux et privés, en donnant les détails de chaque
lot commercialisable (surface et prix à la parcelle,
liberté du choix du constructeur, date d’actualisation).
Pour
chaque
lotissement,
des
compléments
d’informations sont apportés, sur l’existence et le taux
de la taxe locale d’équipement, le taux de la taxe
d’habitation, l’éventuelle exonération de la taxe
foncière
pendant
deux
ans,
la
présence
d’un
raccordement au gaz et l’existence de la taxe de
raccordement à l’égout et son montant le cas échéant.
Le plan du lotissement sera également mis en ligne.
Avec un code d’accès, les partenaires et les
lotisseurs pourront suivre en temps réel différents
indicateurs:
1) les statistiques sur les ventes de lotissements
(lotissements entièrement commercialisés entre deux
dates à choisir, et présentées par EPCI et par Commune).
2) les statistiques sur les flux de parcelles (mouvement
des parcelles mises en vente et vendues), pour une
période à choisir, et triées par EPCI et par commune.
3) Les statistiques sur les lots vendus (nombre de lots vendus entre deux dates à choisir, répartis par EPCI et
par commune).
Les mairies et les lotisseurs pourront, avec un code, saisir directement les informations concernant leur
lotissement.
A ce jour la mise à jour sur Laval Agglomération est terminée.
53
Les actions de communication, la
formation...
L’ADIL de la Mayenne participe régulièrement aux travaux et commissions du réseau. Marie-France
Gourmelon représente l’agence au conseil d’administration de l’ANIL.
Les conseillers juristes, l’assistante chargée d’étude et la directrice suivent chaque année une ou deux
formations internes proposées par le réseau, en 2008 elles portaient notamment sur :
-
L’urbanisme,
-
L’accession,
-
Les statistiques...
Le Dispositif Local d’Accompagnement : une continuité sur 2008
Afin de rendre la communication de l’ADIL plus
systématique, une réflexion, menée dans le cadre d’une action
D.L.A (Dispositif Local d’Accompagnement), au niveau du G.I.E.
« Maison de l’Habitat » - et donc des trois associations qui le
composent (HD 53, ADLJ, ADIL)– a été conduite en 2007 par un
consultant en communication.
Le rapport de mission final proposait une panoplie de
mesures (mise en place d’un logo et d’une charte graphique, de
plaquettes et dépliants, d’enseigne ; création d’un plan de
communication
et
développement
d’une
action
de
communication interne et externe, avec l’instauration de relations régulières avec la presse….), qui ne
pourront qu’améliorer l’image et la notoriété des trois associations phares dans le domaine du logement en
Mayenne.
54
En conséquence, les trois directeurs ont impulsé fin 2007 et en 2008 une campagne de
communication pour les trois associations ADIL, ADLJ et HD 53. En réaménageant l’accueil, la signalétique
intérieure et extérieure et en informant ponctuellement les 261 mairies de la Mayenne de leurs missions
respectives, ces trois structures s’orientent vers une information permanente et qualitative.
Le 26 novembre 2008, la Maison
de l’Habitat organise une journée
porte ouverte destinées aux élus
de la Mayenne afin de leur faire
découvrir
les
structures
associatives et les salariés dans le
cadre de leurs missions. Les
Mairies ont été
invitées
par
mailing en septembre 2008.
La Maison de l’Habitat a reçu ce
jour 60 visiteurs, de plus l’information a trouvé un relais auprès de la presse locale. Les élus et partenaires se
sont déplacés. Les élus connaissaient généralement une des trois structures mais pas les trois. Ils étaient
agréablement surpris de découvrir l’activité de chacune d’elles et surtout leurs spécificités et leurs
complémentarités.
La journée forum logement à la Maison d’arrêt de Laval.
Une initiative hors du commun initiée par la Maison d’arrêt de Laval, le 4 décembre 2008 ; les acteurs du
logement se sont réunis pour une journée à la Maison d’arrêt afin de participer à un forum. Les stands étaient
installés dans une salle réservée à cet effet. Le but de cette journée était de venir en aide au détenus afin qu’ils
puissent résoudre des problèmes de logement alors qu’ils sont emprisonnés, ou encore qu’ils puissent anticiper
leur sortie en sachant où s’adresser pour une recherche de logement. L’ADIL à comptabilisé, ce jour, une
quinzaine de consultations essentiellement sur des problèmes locatifs ou sur la recherche de logements, et a pu
converser aussi avec ses partenaires acteurs du logement (ADLJ, Copains ville, divers organismes HLM...). Cette
journée se reproduira en 2009, elle prévue pour le 26 novembre.
55
Les articles de presse...
Le 27 novembre 2008 (Ouest-France)
56
Le 28 novembre 2008 (Ouest-France)
Les 29 et 30 novembre 2008 (Ouest-France)
57
Le 5 décembre 2008 (Ouest-France)
58
Le 21 janvier 2009 (Ouest-France)
59
60

Rapport 2008 - Site de l`ADIL 53

Transcription

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