Télécharger

RAPPORT D’EXECUTION
BUDGETAIRE PROVISOIRE DES
ETABLISSEMETS PUBLICS,
AGENCES ET STRUCTURES
ASSIMILEES AU 30 JUIN 2014
1
SOMMAIRE
Introduction ………………………………………………………... 5
Première partie …………………………………………………….. 6
Deuxième partie …………………………………………………... 13
Troisième partie…………………………………………………… 16
Recommandations ………………………………………………... 18
Annexes ………………………………………………………..….. 21
2
SIGLES ET ABREVIATIONS
ANAT : Agence nationale de l’Aménagement du Territoire
ANA : Agence nationale de l’Aquaculture
ADL : Agence de Développement local
ADIE : Agence de l’informatique de l’Etat
ANIDA : Agence nationale pour l’Insertion et le Développement agricole
AGROUTE : Agence des Travaux et de Gestion des Routes
ASER : Agence sénégalaise de l’Electrification rurale
ANAMO : Agence nationale de la Maison de l’Outil
ANSD : Agence nationale de la Statistique et de la Démographie
ANAM : Agence nationale des Affaires maritimes
ASEPEX : Agence sénégalaise pour la Promotion des Exportations
CROUS : Centre régional des Œuvres universitaires de Saint Louis
EPA : Etablissement public à caractère administratif
EPS : Etablissement public de santé
EPST : Etablissement public à caractère scientifique et technologique
FERA : Fonds d’Entretien routier autonome
FSE : Fonds spécial de Soutien au Secteur de l’Energie
COUD : Centre des Œuvres universitaires de Dakar
UGB : Université Gaston Berger de Saint-Louis
UCAD : Université Cheikh Anta Diop de Dakar
ONPN : Office nationale des Pupilles de la Nation
HALD : Hôpital Aristide le Dantec
HPD : Hôpital Principal de Dakar
EPT : Ecole Polytechnique de Thiès
INP : Institut national de Pédologie
3
TABLEAUX ET GRAPHIQUES
Graphique n° 1 : répartition sectorielle du budget des agences et structures assimilées
Graphique n° 2 : Exécution du budget des agences et structures assimilées
Graphique n° 3 : niveau d’exécution du budget du FERA
Graphique n° 4 : composition de l’endettement des agences et structures assimilées
Graphique n° 5 : situation des comptes de dépôts des agences et structures assimilées
Graphique n° 6 : Exécution budgétaire des Etablissements publics de santé
Graphique n° 7 : composition de l’endettement des établissements publics de santé
Graphique n° 8 : répartition globale de l’endettement
Tableau n° 1 : niveau de réalisation des projets de l’AGEROUTE financés par les Bailleurs
4
INTRODUCTION
Les difficultés économiques et sociales constatées dans les années 90 ont conduit
l’Etat du Sénégal à adopter plusieurs réformes tendant à améliorer l’efficacité des
politiques publiques.
C’est dans ce cadre que l’externalisation des missions de service public est devenue un
phénomène important. Ainsi, à côté des établissements publics, une nouvelle catégorie
d’organismes publics autonomes, en l’occurrence les agences d’exécution a vu le jour
dans un contexte de vide juridique total. La massification du secteur symbolisée par la
mobilisation importante de crédits budgétaires et l’absence de contrôle de l’exécution
budgétaire et comptable ont justifié, entre autres mesures, la mise en place d’un cadre
institutionnel de suivi (Direction du Secteur parapublic, Commission d’évaluation des
agences) et la définition d’un cadre juridique. La production du rapport d’exécution
budgétaire est à inscrire dans la liste des instruments conçus par la DSP pour
matérialiser son rôle de suivi et d’alerte. La production automatisée du rapport
d’exécution budgétaire est programmée dans le cadre de l’observatoire du secteur
parapublic dont la mise en place est en perspective. Un tel dispositif est le cadre
approprié pour rendre aisée l’évaluation de la gestion axée sur les résultats
Comme précisé supra, il est établi à la fin de chaque trimestre un rapport afin
d’examiner l’exécution budgétaire d’un échantillon de dix huit agences et
établissements publics sur l’exercice, dont l’exécution budgétaire sera analysée au 30
juin 2014. Il s’agit de onze (11) agences d’exécution et structures assimilées, quatre
(4) établissements publics de santé, un (1) centre des œuvres universitaires et un (1)
établissement d’enseignement supérieur et un(1) établissement public à caractère
scientifique et technologique.
Cette analyse se réalise en décomposant le budget en fonctionnement et en
investissement.
Les réalisations des charges et produits de fonctionnement du second trimestre 2014,
ainsi que les investissements effectués seront précisées et leurs taux d’exécution
évalués.
Dans l’optique de la mise en place prochaine du système de compte unique du Trésor,
le niveau d’absorption ainsi que la liquidité des comptes ouverts dans les livres du
Trésor seront également analysés.
Le présent rapport comprend trois parties correspondant aux différentes catégories
d’entités sélectionnées, recense les difficultés rencontrées dans leur exécution
budgétaire et formule des recommandations.
5
PREMIERE PARTIE :
AGENCES D’EXECUTION ET STRUCTURES
ASSIMILEES
La création des agences d’exécution, organes décentralisés de l’Administration, a
pour finalité l’amélioration de la performance du service public, matérialisée par
notamment plus de célérité et de souplesse dans l’exécution de leurs missions.
Pour permettre aux agences, personnes morales de droit public et dotées d’une
autonomie de gestion, d’exercer pleinement leurs attributions, un dispositif juridique
encadre l’opportunité de leur création ainsi que leur gouvernance. Un mécanisme de
contractualisation avec l’Etat, permet un suivi régulier de la réalisation de leurs
missions.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le processus de généralisation des contrats de
performance ainsi que l’harmonisation des niveaux de rémunération des instances de
gouvernance des agences. L’encadrement des rémunérations en perspective permettra
de parachever le sentier de la maitrise de la masse salariale de ces structures.
Enfin, l’exécution des budgets est encadrée par des dispositions réglementaires
notamment le décret n° 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et
comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics
similaires.
6
I.
Analyse de l’exécution budgétaire
Le budget cumulé des agences et structures assimilées suivies dans le présent rapport
s’élève à 749 062 817 923 francs. La contribution directe de l’Etat constitue 56,9 % de
ces ouvertures de crédits, soit un montant de 426,27 milliards francs CFA. Les
ressources propres y compris la quote part attendue de la SENELEC au profit du
Fonds Spécial de Soutien au Secteur de l’Energie (FSE), 186 milliards francs, se
chiffrent à 322,79 milliards francs.
Les entités intervenant dans les secteurs de l’Energie (ASER et FSE) et des
Infrastructures routières (AGEROUTE et FERA) concentrent 97,49 % des crédits
ouverts, avec un montant de 729,49 milliards francs. Le caractère stratégique pour
l’Etat de ces secteurs est illustré par le poids des budgets cumulés de ces quatre (4)
organismes autonomes, 26,7 %, par rapport aux crédits ouverts au titre de la loi de
finance initiale 2014 (2732,020 milliards francs).
L’exécution en ressources du budget se situe pour ce qui concerne les dotations de
l’Etat mobilisées à hauteur de 115,22 milliards à la fin du premier semestre 2014.
Les crédits de fonctionnement représentant 48,33 % des dotations annuelles sont
consommés à hauteur de 46,19%. Les charges de personnel des onze structures sont
provisionnées pour un montant de 11,66 milliards francs. Le rythme de consommation
de ces crédits à la mi gestion, 43,19%, révèle une certaine visibilité dans la gestion de
la masse salariale.
La finalisation du dispositif juridique portant harmonisation des niveaux de
rémunération du personnel des agences et structures assimilées devrait contribuer à
une meilleure maitrise des charges de personnel.
Graphique n° 1: Répartition sectorielle du budget Graphique n° 2 : Exécution du budget
Les activités d’investissement n’ont absorbé que 13,57% des crédits ouverts au 30 juin
2014. La faiblesse des réalisations de l’AGEROUTE aux missions essentiellement
capitalistiques explique cette baisse.
7
Ø Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE)
Le budget total de l’AGEROUTE est arrêté à 347 759 300 101 francs CFA dont
344,027 milliards francs destinés à l’investissement.
L’AGEROUTE, structure aux missions essentiellement capitalistiques, a connu un
niveau d’absorption des crédits très faible. En effet, pour des prévisions de 344,027
milliards francs, les réalisations se situent 13,17% soit 45,31milliards francs à la
mi-gestion. Cette situation résulte de l’absence ou de retards importants notés dans la
réalisation de certains projets financés par les partenaires techniques et financiers tels
que l’Union Européenne, le MCA, la BAD, la BOAD, l’AFD, la BADEA. Les lenteurs
dans les décaissements de ces partenaires découlent en partie de lourdeurs dans les
procédures administratives.
Tableau n° 1 : Niveau de réalisation des projets de l’AGEROUTE financés par les Bailleurs
Bailleurs
U.E.
A.F.D.
Projet
Passy-Sokone
Route HydrobaseSaint Louis
Taux de
décaissement
0%
0%
M.C.A.
26%
B.O.A.D
20,5%
B.A.D.
12,11%
BADEA
1,5%
FKDEA
2,6%
Observations
D.A.O. lancé
Etudes non encore démarrées
Retards importants dans la revue
des études, dans l’attribution des
marchés et l’exécution des travaux.
Absence d’exécution sur le
Contournement de Tivaoune, sur
Dialocoto-Mako (D.A.O. en cours
d’approbation).
Absence
d’exécution
sur
Dinguiraye-Niora-Keur
Ayib
(procédures de passation en cours)
Retard dans l’exécution des travaux
de la Boucle du Blouf.
Absence d’exécution sur ToubaDahra-Linguère et retard sur la
VDN 3ème section.
Ce constat rend actuelle la nécessité d’une étude approfondie sur les raisons véritables
de cette contreperformance qui du reste n’est pas spécifique à AGEROUTE.
L’exécution budgétaire des hôpitaux et des autres agences montre les mêmes
tendances. Le diagnostic des facteurs externes (lenteurs dans les procédures de
marché) et internes (capacité technique) doit aboutir à des solutions concrètes sous
peine de voir le Sénégal perdre des points de croissance. En effet, la réalisation
d’investissements publics structurants est un des volets importants de la politique de
relance de la croissance économique.
8
Ø Fonds d’Entretien routier autonome (FERA)
Le Fonds d’Entretien routier autonome (FERA) a pour mission de :
- mobiliser les ressources nécessaires au financement de l’entretien routier pour le compte
des agences d’exécution ou maîtres d’ouvrage délégués exerçant des responsabilités
de maîtres d’ouvrage en charge d’entretien de réseaux routiers ;
- financer l’entretien et l’exploitation du réseau routier de manière efficace et
transparente.
Les activités éligibles au financement du FERA sont listées à l’article 16 du décret
n°2007-1277 du 30 octobre 2007 qui organise notamment son fonctionnement. Le
budget du FERA au titre de la gestion 2014 s’élève à 72 362 524 351 francs CFA
dont l’essentiel, 99,53%, est destiné au financement des activités courantes du Fonds.
Les ressources du FERA, outre la dotation budgétaire de l’Etat, sont constituées des
redevances directes liées à l’exploitation du réseau routier (péages autoroutier et
routier, taxes à l’essieu, trafic de transit et produits des concessions), du fonds de
concours, dons et legs et de toutes autres ressources provenant de conventions de
financement destinées au réseau routier. Elles sont réalisées pour un montant de 40,2
milliards francs CFA, soit 55,56% % des prévisions.
A la fin du premier semestre, les crédits ouverts sont consommés à hauteur de 23,99
milliards francs CFA, soit 33,15% des dotations.
Graphique n° 3 : Exécution budgétaire du FERA
L’analyse de l’exécution budgétaire à fin juin 2014 révèle que le Fonds enregistre un
excédent de 16,21 milliards de francs en raison du recouvrement des montants des
redevances directes liées à l’exploitation du réseau routier.
9
Ø Agence sénégalaise d’Electrification rurale (ASER)
L’ASER a pour mission principale la promotion de l’électrification rurale, à travers un
soutien aux entreprises du secteur de l’électricité et aux initiatives au niveau national
et international pour développer les programmes d’électrification arrêtés sur la base
du plan d’électrification rurale défini par le Ministre chargé de l’Energie.
Le budget, arrêté à un montant de 13 966 347 743 francs CFA au titre de la gestion
2014, est destiné à 83,66% à l’investissement. Les crédits ouverts pour le
fonctionnement de l’Agence sont arrêtés à 2,28 milliards francs.
La dotation directe de l’Etat représente 49,73% des crédits ouverts, soit 6,94 milliards,
les partenaires techniques et financiers comblant le gap avec un apport de 7,020
milliards francs.
Le niveau de mobilisation globale des ressources assez mitigé, 28,04% des
prévisions, résulte principalement de la faiblesse des taux de décaissements auprès des
partenaires techniques et financiers. Cette tendance s’accentue au niveau du rythme
d’absorption des crédits ouverts qui ressort à 12% avec une absence d’exécution totale
des crédits d’investissements au 30 juin 2014. Cette situation impose l’intérêt d’une
identification claire de toutes les sources de blocages à une réalisation satisfaisante
des missions de l’Agence.
Ø Fonds Spécial de Soutien au Secteur de l’Energie (FSE)
Le Fonds Spécial de Soutien au Secteur de l’Energie (FSE), créé par le décret n° 2011161 du 28 janvier 2011 modifié, a notamment pour mission de sécuriser les
approvisionnements en combustible et les achats d’énergie destinés à la fourniture
d’électricité.
Le budget du FSE au titre de la gestion 2014 s’élève à 295 407 935 719 francs CFA.
La section fonctionnement qui intègre notamment l’activité sécurisation des
approvisionnements concentre l’essentiel des dotations, soit un montant de
295 366 246 119 francs. Les crédits ouverts pour l’investissement sont arrêtés à
41 689 600 francs.
Au regard de la spécificité de sa mission, le budget du FSE est alimenté par :
-
les ressources propres FSE (PSE, COSEC, CODETTE) : 39,84 milliards francs,
soit 13,49 % du budget ;
la subvention de l’Etat : 29,041 milliards francs, soit 9,8 % du budget ;
la quote part SENELEC : 186 milliards représentant 62,96 % du budget ;
les autres ressources (revenus financiers et autres revenus et reports de crédits de
fonctionnement) : 40,52 milliards francs, soit 13,72 % du budget.
10
A la fin du premier semestre 2014, les ressources prévisionnelles sont réalisées à
hauteur de 45,17 % soit un montant de 133,43 milliards francs. La quote part de la
SENELEC est recouvrée pour un montant de 75,475 milliards alors que la subvention
de l’Etat mobilisée s’élève à 22,9 milliards francs.
Sur la même période, les crédits ouverts sont consommés pour un montant de 135,54
milliards francs, portés essentiellement par les achats de combustible, 131,509
milliards francs.
Le budget est exécuté à 45,17 % en ressources pour une consommation des crédits à
hauteur de 49,24 % des prévisions.
Les achats de combustible constituent 97,03 % des dépenses du premier semestre qui
sont arrêtées à 135,537 milliards francs. Les dépenses de fonctionnement hors
interventions FSE (achat combustible, financement investissement, service de la dette)
se sont situées à 142,55 millions, soit une consommation de 24,09 % des crédits
ouverts.
II.
Analyse de l’endettement et de la situation des comptes de dépôts
L’endettement courant des agences et structures assimilées est arrêté au 30 juin 2014 à
37,19 milliards francs. En effet, elles sont débitrices à l’égard des fournisseurs pour un
montant de 36,37 milliards francs. Cette dette est principalement due par
l’AGEROUTE et le FERA.
Le passif fiscal s’établit à 771,54 millions francs alors que la dette due aux institutions
sociales est arrêté à 44,76 millions francs.
Graphique n° 4 : Composition de l’endettement des agences et structures assimilées
A l’analyse de la situation des comptes ouverts dans les livres du Trésor, les soldes
reportés en début de gestion, arrêtés à 157 milliards francs, représentent 68,4% des
ressources des organismes à la fin du premier semestre. Ces comptes sont abondés
pour un montant de 72,52 milliards francs au cours du premier semestre. Les
décaissements opérés s’élèvent à 61,44 milliards francs, soit un taux de liquidité de
84,72 % par rapport aux versements.
11
Les soldes importants des comptes de dépôts systématiquement reportés en début de
gestion doivent être mieux encadrés pour plus d’efficience dans la gestion des finances
publiques. Ces soldes devraient bientôt faire l’objet d’une étude spécifique
relativement à leurs modalités d’apurement.
Graphique n° 5 : Situation des comptes de dépôts des agences et structures assimilées
12
DEUXIEME PARTIE :
EXECUTION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS DE SANTE
La réforme hospitalière intervenue en 1998 avait pour finalité l’amélioration de la
performance des hôpitaux sur le plan de la gestion et de la qualité des soins. Cette
réforme consacre notamment le renforcement de l’autonomie de gestion des hôpitaux
avec un nouveau statut d’établissement public.
Ainsi, les établissements publics de santé hospitaliers sont classés en trois niveaux
suivant des critères définis par voie réglementaire. Les établissements hospitaliers
militaires participant au service public ainsi que les établissements hospitaliers privés
avec ou sans but lucratif complètent la classification.
Les établissements publics hospitaliers assurent le diagnostic, la surveillance et le
traitement sans distinction des malades. Ils assurent le cas échéant leur hébergement.
La qualité de la prise en charge des patients constitue un objectif essentiel pour tout
établissement hospitalier.
La gouvernance administrative et financière des établissements publics de santé est
régie par le décret n°98-702 du 26 août 1998 et par le décret n°2011-540 du 26 avril
2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et
autres organismes publics similaires.
L’analyse de l’exécution porte sur quatre établissements publics de santé à savoir :
-
l’hôpital Aristide Le Dantec ;
l’hôpital Principal de Dakar ;
le Centre hospitalier universitaire de Fann ;
le Centre hospitalier d’Enfants Albert Royer.
13
I.
Analyse de l’exécution budgétaire
Les établissements publics de santé cumulent un budget de 29 428 417 442 francs
CFA. La subvention attendue de l’Etat s’établit à 28,03 % des ouvertures de crédits
pour un montant de 8,248 milliards francs CFA.
Les dotations prévues pour le fonctionnement de ces structures sanitaires représentent
78,87 % du budget, soit un montant de 23,5 milliards francs. Les charges de
personnel sont projetées à 10,92 milliards francs, soit 46,46% du budget de
fonctionnement.
Le rythme de mobilisation des subventions de l’Etat reste satisfaisant avec un taux de
51,19 % des prévisions au 30 juin 2014, soit 4,223 milliards francs. Les prestations ont
généré des recettes de 6,61 milliards francs, soit 27,66 % des prévisions.
Cependant le taux de consommation globale des crédits demeure assez faible, 7,99
milliards francs, soit 27,15 % des crédits ouverts.
Graphique n°6 : Exécution budgétaire des établissements publics de santé
II.
Analyse de l’endettement et de la situation des comptes de dépôts
Les quatre (4) établissements publics de santé cumulent un passif circulant de 8,894
milliards de francs au 30 juin 2014. L’hôpital Principal de Dakar concentre l’essentiel
de cet endettement avec une ardoise de 3,89 milliards francs. L’importance de la dette
fiscale s’établit à 3,89 milliards francs avec comme principal débiteur l’hôpital
Principal de Dakar pour un montant de 3,61 milliards francs.
14
Graphique n° 7 : Composition de l’endettement des établissements publics de santé
Au cours du deuxième trimestre, les mobilisations au niveau des comptes de dépôts
s’élèvent à 1,693 milliards francs, sur des ressources totales arrêtées à 4,173 milliards
au 30 juin, soit un taux de 40,58 %. Il convient de relever que ce taux relativement bas
résulte de la cristallisation des soldes des gestions antérieures arrêtes à 2,371 milliards
francs. En effet, 94% des versements effectués dans les comptes de dépôts au titre du
premier semestre 2014 ont été mobilisés.
15
TROISIEME PARTIE:
EXECUTION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
La gestion financière des établissements publics d’enseignement supérieur ainsi que
les Centres des œuvres universitaires est entravée par des difficultés inhérentes au
réalisme budgétaire ainsi qu’à la pratique des dotations budgétaires infra annuelles de
l’Etat (rallonges budgétaires).
L’adoption du décret n° 2012-1269 du 8 novembre 2012 portant régime financier des
Universités par notamment l’inscription des ressources issues des fonctions de services
va contribuer au renforcement de l’unité budgétaire. Certaines dispositions de ce
régime financier devraient prochainement s’adapter à celles de la future loi cadre
devant consacrer une nouvelle organisation administrative des universités.
16
I.
Analyse de l’exécution budgétaire
L’Ecole Polytechnique de Thiès (EPT), le Centre régional des Œuvres universitaires
de Saint Louis (CROUS) ainsi que l’institut national de Pédologie (INP) (qui est un
EPST) cumulent un budget de 5 640 449 358 francs CFA pour la gestion 2014.
Ce budget, essentiellement destiné au fonctionnement, est alimenté à hauteur de 89,13
% par des dotations de l’Etat, soit un montant de 5,027 milliards francs. Cette dotation
est réalisée pour 64,98 % à la fin du premier semestre.
Les ressources propres du CROUS, composées du produit de la location des chambres
du campus social, de la vente des tickets de restaurant et des tickets de consultation
médicale sont recouvrées pour un montant de 398,11 millions francs soit un taux
satisfaisant de 74,81% des prévisions.
Le niveau d’exécution élevé des crédits, 72,15 % pour le CROUS et 62,5 % pour
l’EPT, pose la problématique du réalisme budgétaire et d’une allocation budgétaire de
l’Etat suffisante afin d’éviter le recours systématique aux rallonges budgétaires infra
annuelles. Le réalisme budgétaire devrait également s’entendre comme des mesures de
rationalisation interne aux universités et autres établissements publics à caractère
administratif (COUD et CROUS) afin de mieux maîtriser certains postes de
fonctionnement (dépenses de personnel, de consommation d’eau, d’électricité, de
fournitures de bureau etc.)
II.
Analyse de l’endettement et de la situation des comptes de dépôts
Le CROUS de Saint Louis accuse une dette de 2,92 milliards francs à la date du 30
juin 2014. Ce passif fiscal représente 1,35 milliards alors les créances des fournisseurs
sont arrêtées à 1,55 milliards. L’INP reste débiteur de 27,75 millions francs sur la
même période.
17
RECOMMANDATIONS
Les dix huit (18) structures objet du présent rapport cumulent un budget de 784,131
milliards francs CFA au titre de la gestion 2014. Les allocations budgétaires de l’Etat
(subventions directes) au profit de ces entités représentent 56,05 % des prévisions
annuelles, soit un montant de 439, 54 milliards francs CFA. Cette contribution de
l’Etat constitue 16,08 % des ressources prévues dans la loi de finance 2014, arrêtées à
2732,020 milliards FCFA.
L’analyse de la politique de régulation de la consommation des crédits de l’Etat
relativement à la contrainte de gestion de la trésorerie au profit des organismes publics,
montre que les réalisations des transferts au profit de ces entités au cours du premier
semestre, 122,71 milliards francs, constituent 27,92% des allocations annuelles.
En effet, la faiblesse dans la mobilisation des crédits est expliquée en grande partie
par le taux de réalisation globale des recettes de l’AGEROUTE assez faible à la fin du
premier semestre, 34,5% des prévisions. Ce faible taux peut, au-delà de la régulation
de la trésorerie, s’expliquer aussi par la faible maturité des projets à la charge
d’AGEROUTE.
L’objectif d’une meilleure performance dans le service public, principal but visé lors
de la création de ces entités bénéficiant de l’autonomie financière et de gestion, peut
s’apprécier au travers notamment des rythmes de consommation des crédits et de leur
répartition fonctionnelle. Sous ce rapport, les crédits des entités suivies sont
consommés à hauteur de 28,54 % à la mi-gestion.
Dans le cas des hôpitaux, le faible niveau des investissements est une réalité partagée
sans aucune exception. Ainsi, il est nécessaire d’évaluer, tout au moins dans ses
aspects financiers, les résultats concrets de la réforme hospitalière initiée en 1998.
L’autonomie financière avec la génération de ressources propres devait en principe
aller de pair avec la possibilité d’autofinancer certains investissements. L’atteinte de
cet objectif ne peut être envisagée qu’au travers d’un effort de maîtrise des dépenses
de fonctionnement et principalement des dépenses de personnel. Une politique
d’encadrement juridique des indemnités et leur indexation sur les résultats réels
s’imposent pour impacter positivement les politiques de santé. La systématisation des
contrats d’objectifs ou contrats de performance semble la meilleure voie au travers
d’indicateurs pour maîtriser l’évolution des dépenses de personnel et favoriser à
moyen terme la modification des structures des budgets par une grande part consacrée
aux dépenses d’investissement.
Les structures suivies dans le présent rapport cumulent un endettement global de
49,035 milliards francs CFA au 30 juin 2014. Les créances détenues par les
fournisseurs sur ces entités sont arrêtées à 39,919 milliards francs CFA, soit 81,41 %
de l’endettement global. Les organismes intervenant dans le secteur des infrastructures
routières (FERA et AGEROUTE) enregistrent 84,04 % de cette dette.
Le passif fiscal s’établit à 6,022 milliards francs alors que la dette due aux institutions
sociales s’élève à 3,093 milliards francs.
18
L’Hôpital Principal de Dakar (HPD) est débiteur de la quasi-totalité du passif social,
3,029 milliards francs. Son passif fiscal reste également très important, 3,611 milliards
francs soit prés de 60% du total des arriérés d’impôts.
L’accumulation de la dette fiscale (retenue à la source) et de la dette sociale malgré la
possibilité donnée notamment aux agents comptables de procéder à leur règlement
d’office dans les agences et établissements publics traduit davantage la persistance
d’un déficit structurel. Celui-ci peut trouver sa source en amont au moment de
l’allocation des crédits de transferts qui ne peuvent couvrir toutes les charges de la
structure bénéficiaire. Il peut s’agir également assez souvent du non respect des règles
de prévisions budgétaires s’attachant au principe de la sincérité.
Graphique n° 8 : Répartition de l’endettement
Pour les organismes publics dotés de l’autonomie financière et de la personnalité
morale, la dynamique de la gestion axée sur les résultats pour un service public
performant est à inscrire dans le processus d’opérationnalisation du dispositif normatif
organisant le secteur parapublic. En effet, l’amélioration de la gouvernance à travers la
généralisation des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat, permettrait de
parachever la réforme à travers notamment :
- la nécessité absolue de veiller au réalisme budgétaire. Les prérogatives des
organes délibérants doivent être réaffirmées dans l’optique des autorisations
d’ouvertures de crédits en adéquation avec les ressources attendues principalement
de l’Etat ;
- la maîtrise des charges de personnel à travers une gestion optimale et la
finalisation du cadre réglementaire harmonisant les rémunérations du personnel de
ces structures ;
- la liquidité des comptes ouverts dans les livres du Trésor public dans le cadre
d’une gestion globale de la trésorerie de l’Administration. La finalisation du projet
de systèmes de Compte unique du Trésor (CUT) devrait permettre de pallier cette
difficulté parfois source de recours aux découverts bancaires dans des conditions
19
souvent inconnues de l’Etat et déconnectées des conditions normales du marché
monétaire. A ce titre, la finalisation de l’arrêté fixant les conditions d’ouverture, de
fonctionnement et de clôture des comptes de dépôts au trésor devrait aider à mettre
fin progressivement à cette dérive par la possibilité donnée aux organismes publics
autonomes d’obtenir légalement une avance de trésorerie à rembourser en cours de
gestion ;
- la nécessité de s’assurer de la capacité d’absorption des crédits de certains
organismes au regard des reports importants et successifs des soldes de leurs
comptes au Trésor. Les lenteurs dans les procédures administratives doivent être
analysées sous le double angle des nécessaires diligences internes en vue de leur
maitrise et de l’opportunité d’adapter le cas échéant certains aspects
réglementaires ;
- un meilleur suivi des relations financières entre l’Administration centrale et les
structures sanitaires.
Au final et dans une approche globale s’intéressant à toutes les catégories
d’organismes publics, le passage dans un horizon temporel à déterminer des budgets
par moyens aux budgets par programmes devrait permettre de corriger une bonne
partie des inefficacités rappelées plus haut. Cette perspective devrait passer par une
modification des régimes financiers qui s’arrimeront aux innovations introduites par
les directives de l’UEMOA dans le cadre de l’harmonisation des règles de finances
publiques. Cette démarche s’inscrira parfaitement dans le contexte actuel de signature
de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
20
ANNEXES
21
Annexe n°1 :
EXECUTION BUDGETAIRE DES AGENCES ET STRCUTURES ASSIMILEES
BUDGET 2014
CATEGORIES
STRUCTURES
Transferts Etat Autres ressources
AGENCES ET
STRUCTURES
ASSIMILEES
Total
Mobilisation des
Transferts budgétaires
de l'Etat
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Taux
Prévisions
Dont Frais
personnel
CHARGES D'INVESTISSEMENT
Réalisations
Dont Frais
personnel
Taux
Prévisions
Réalisations
Taux
562 200 000
115 764 375
20,59%
344 027 300 101 45 316 434 980
13,17%
ADIE
5 316 932 560
176 534 542
5 493 467 102
2 737 044 060
51,48%
4 931 267 102
1 356 061 946
742 072 323
617 346 580
15,05%
AGEROUTE
347 527 300 101
232 000 000
347 759 300 101
75 192 611 890
21,64%
3 732 000 000
2 147 086 087
1 558 672 853
942 432 973
41,77%
ANAT
894 000 000
269 204 742
1 163 204 742
331 333 333
37,06%
1 063 204 742
616 880 225
485 429 571
305 750 317
45,66%
0
0
227 493 503
48,22%
380 135 280
105 367 678
27,72%
42,01%
270 600 000
47 947 666
17,72%
499 726 007
33,30%
335 027 614
2 124 000
0,63%
ANA
958 033 000
0
958 033 000
366 436 788
38,25%
577 897 720
435 864 720
ANAMO
667 472 816
1 200 000
668 672 816
200 000 000
29,96%
398 072 816
195 698 902
FERA
25 000 000 000
47 362 524 351
72 362 524 351
6 340 317 230
25,36%
72 027 496 737
1 028 262 378
23 988 034 817
29 000 000 000 266 407 935 719
295 407 935 719
22 900 000 000
78,97%
259 871 257 848
216 867 800
131 651 703 391
81 779 858
50,66%
15 676 677 872
4 031 332 982
25,72%
6 949 704 266
2 383 520 000
34,30%
2 774 664 163
2 720 616 508
1 154 513 112
1 135 715 169
41,61%
4 175 040 103
952 299 131
22,81%
FSE
278 669 194
167 236 277
89 605 963
ANSD
6 949 704 266
0
ANIDA
2 597 000 000
1 276 144 600
3 873 144 600
1 097 000 000
42,24%
934 084 408
591 484 408
384 681 441
258 142 173
41,18%
2 939 060 192
68 829 277
2,34%
ASER
6 946 000 000
7 020 347 743
13 966 347 743
3 473 000 000
50,00%
3 144 517 060
2 208 957 000
997 670 907
807 791 042
31,73%
5 171 944 263
0
0,00%
ONPN
415 600 000
44 883 483
460 483 483
207 800 000
50,00%
214 176 729
147 081 648
110 273 402
72 584 521
51,49%
239 232 900
79 259 000
33,13%
426 272 042 743 322 790 775 180
749 062 817 923
115 229 063 301
27,03%
349 668 639 325
11 664 861 622 161 518 957 288
5 038 368 106
46,19%
373 777 218 325 50 719 359 089
13,57%
TOTAL
Annexe n°2
EXECUTION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (EPS)
BUDGET 2014
CATEGORIES STRUCTURES
Transferts Etat
E
P
S
HALD
HPD
CHUFANN
ALBERT ROYER
TOTAL
Autres Ressources
Total
Mobilisation des
Transferts
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Taux
Prévisions
Dont Frais
personnel
Réalisations
Dont Frais
personnel
3 646 787 000
1 954 429 600
1 716 927 400
930 647 746
5 692 742 440
9 339 529 440
1 344 572 200
36,87%
6 911 932 000
3 143 095 000
1 898 001 848
9 362 299 816
11 316 729 416
1 139 599 400
58,31%
10 693 509 478
5 337 435 209
3 736 571 676
3 351 210 000
5 068 137 400
1 232 161 400
71,77%
4 131 775 000
1 787 100 000
1 377 642 713
2 773 373 440
3 704 021 186
506 898 352
54,47%
1 767 073 076
654 134 392
687 066 606
1 373 967 630
2 509 732 722
870 335 187
318 384 516
8 248 791 746
21 179 625 696
29 428 417 442
4 223 231 352
51,20%
23 504 289 554
10 921 764 601
7 699 282 843
5 072 420 055
CHARGES D'INVESTISSEMENT
Taux
Prévisions
Réalisations
27,46% 2 427 597 440
25 710 000
34,94%
623 219 938 139 290 509
33,34%
936 362 400 72 664 400
38,88% 1 936 948 110 53 754 329
32,76%
5 924 127 888
291 419 238
Taux
1,06%
22,35%
7,76%
2,78%
4,92%
Annexe n°3
Situation de l'endettement et des comptes de dépôts
ENDETTEMENT
SITUATION COMPTES DEPOTS
STRUCTURES
Fournisseurs
ADIE
AGEROUTE
ANAT
ANA
AGENCES ET
STRUCTURES
ASSIMILEES
ANAMO
FERA
Total
Ressources
Dépenses
Soldes
922 380 191
169 027 534
0
1 091 407 725
3 032 230 954
467 095 636
2 565 135 318
30 175 552 550
110 626 002
20 874 222
30 307 052 774
70 095 767 167
6 219 459 801
63 876 307 366
114 725 741
82 262 530
2 301 950
199 290 221
331 377 386
323 986 676
7 390 710
6 833 600
0
6 833 600
5 209 732
2 446 439
945 444
8 601 615
221 938 647
126 051 754
95 886 893
3 374 238 654
303 855 124
7 070 784
3 685 164 562
24 399 485 094
876 643 130
23 522 841 964
6 114 407
4 551 555
1 117 298
11 783 260
55 952 190 166
17 999 356 964
37 952 833 202
ANSD
96 172 683
8 527 191
311 187 072
2 673 136 940
1 907 055 738
766 081 202
ANIDA
129 509 736
1 827 748
2 504 143
133 841 627
ASER
1 433 180 831
695 000
1 141 532
1 435 017 363
ONPN
423 728
76 276
282 177
782 181
36 374 656 368
771 540 891
44 764 741
37 190 962 000
163 440 730 867
28 611 088 034
134 829 642 833
TOTAL 1
DANTEC
ETABLISSEMENTS PRINCIPAL
PUBLICS DE SANTE
ALBERT ROYER
0
6 734 604 513
691 438 335
6 043 166 178
0
333 634 792
0
0
333 634 792
1 268 707 310
581 235 749
687 471 561
1 497 962 551
3 611 310 380
3 029 369 522
8 138 642 453
759 729 037
599 537 426
160 191 611
69 464 248
269 000 000
786 400
339 250 648
737 592 473
209 066 380
528 526 093
68 687 244
9 932 422
3 921 360
82 541 026
1 407 819 652
304 029 482
1 103 790 170
TOTAL 2
1 969 748 835
3 890 242 802
3 034 077 282
8 894 068 919
4 173 848 472
1 693 869 037
2 479 979 435
CROUS
1 558 926 879
1 356 477 321
7 804 807
2 923 209 007
0
0
0
EPT
0
0
0
0
0
0
0
INP
16 559 637
4 454 057
6 742 557
27 756 251
357 509 464
165 536 933
191 972 531
1 575 486 516
1 360 931 378
14 547 364
2 950 965 258
357 509 464
165 536 933
191 972 531
39 919 891 719
6 022 715 071
3 093 389 387
49 035 996 177
167 972 088 803
30 470 494 004
137 501 594 799
FANN
EPST
Dettes sociales
206 487 198
FSE
EPA
Dettes fiscales
TOTAL 3
TOTAL