rapport d`activites 2006 - Communauté de Communes du Pays de

Transcription

RAPPORT D’ACTIVITES 2006
Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel
Rapport d’activités 2006
1
PREAMBULE
Dans le but d’améliorer le débat démocratique en ce qui concerne les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le Code
Général des Collectivités Territoriales un article L.5211-39 qui stipule :
« Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un
rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte administratif arrêté
par l’organe délibérant de l’Etablissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par
le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la
commune à l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
sont entendus.
Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être
entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la
demande de ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil
Municipal de l’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ».
Le présent rapport a donc été établi en application de ces dispositions, et prend
en compte l’ensemble de l’activité de l’année 2006, ne retraçant pas (ou de manière
marginale) l’évolution des dossiers intervenus en 2007.
2
Durant l’année 2006, le Conseil communautaire s’est réuni 8 fois, soit une séance en
moyenne tous les 1 mois et demi. Cent quatre (104) délibérations ont été votées1.
PARTIE 1
LES FINANCES COMMUNAUTAIRES EN 2006
COMPTES ADMINISTRATIFS
Le budget primitif 2006 et les budgets annexes ont été votés à l’unanimité lors de la
séance en date du 29 mars 2006 suite au débat d’orientations budgétaires du 16 février 2006,
et à l’approbation des comptes administratifs et comptes de gestion 2005 lors de ladite séance
du 29 mars 2006. Les comptes administratifs 2006 du budget principal et des budgets annexes
ont quant à eux été adoptés à l’unanimité le 1er mars 2007.
1.
BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2006 –
SECTION FONCTIONNEMENT
A. DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Le compte administratif 2006 fait apparaître des dépenses réelles de fonctionnement à
hauteur de 3 765 959 € se décomposant de la manière suivante :
-
atténuation de produits2
charges de gestion
frais de personnel
intérêts des emprunts
1 748 219 €
1 399 243 €
593 811 €
24 686 €
(145 € par habitant)
Dépenses réelles de fonctionnement
16%
1%
Atténuation de produits
46%
Charges de gestion
Frais de personnel
37%
Intérêts des emprunts
L’atténuation de produits (attribution de compensation et dotation de solidarité
communautaire), c'est-à-dire les reversements de la taxe professionnelle aux communes,
représentent 46 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Lors de la séance du 21 décembre 2006, les délégués décident de ne plus augmenter le
montant de la DSC et de le figer pour les années à venir au maximum à hauteur de 281 819 €
1
Le recueil des actes administratifs est disponible et consultable au siège de la Communauté de communes.
2
Reversements aux communes : attribution de compensation (1 466 400 €) et dotation de solidarité communautaire (281
819 €) versées aux communes.
3
(montant de la DSC 2005) ainsi que d’ajuster, à partir de l’année 2007, le montant de la DSC
en fonction des besoins d’autofinancement nécessaires à la réalisation des projets
communautaires, cet ajustement devant se faire à partir du montant arrêté en 2006, à savoir
281 819 €.
Les charges de gestion (hors charges exceptionnelles) représentent 37 % des dépenses réelles
de fonctionnement. Les frais de personnel représentent 16 % des dépenses réelles de
fonctionnement. Les intérêts des emprunts représentent 1 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
LES SUBVENTIONS VERSEES EN 2006 :
16 788,07 €
Autres organismes publics
4 829,86 €
11 958,21
Leader + (GAL Terres Malouines)
Pays de Saint-Malo
Subvention de fonctionnement
organisme privé
188 287, 86 €
643 €
33 110 €
50 511,50 €
19 255,36 €
7 368 €
400 €
61 438 €
1 100 €
400 €
2 500 €
3 862 €
200 €
7 200 €
300 €
ADIL 35
Chantier d'insertion
Ecole de musique
GIT
Mission locale
FARANDOL
Office de tourisme
Pays de Saint-Malo Entreprendre
Amicale des Décorés du Travail
Association Solidarité Pays de Dol
Comice Agricole
ADPCR
ADMR
Amicale cycliste Saint-Broladre
Les subventions de l’Office de tourisme, de l’AREP et de l’Ecole de musique
s’élevant à plus de 23 000 €, une convention est signée avec chacun d’eux afin de fixer les
conditions et modalités de versement de ces subventions.
B. RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Le compte administratif 2006 fait apparaître des recettes réelles de fonctionnement à
hauteur de 4 257 853 € se décomposant de la manière suivante :
-
produits des services
taxe de séjour
T.E.O.M.
REOM
Taxe Professionnelle Unique
DGF
subventions
FDTP
Compensation TP
atténuation de charges
190 052 €
71 711 €
1 145 849 €
44 293 €
1 625 869 €
410 410 €
31 332 €
64 190 €
655 548 €
18 599 €
Le taux de la TPU est augmenté à hauteur de 13,84 % pour l’année 2006 (13,54 % en
2005).
4
Il est fixé un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères par commune, à savoir :
 BAGUER – MORVAN : 13,44 %
 BAGUER – PICAN : 13,44 %
 CHERRUEIX : 14,14 %
 DOL DE BRETAGNE : 16,45 % en zone agglomérée et 12,36 % en zone rurale
 EPINIAC : 13,44 %
 LE VIVIER – SUR – MER : 14,84 %
 LE MONT – DOL : 13,44 %
 ROZ – LANDRIEUX : 13,44 %
La REOM est ainsi fixée :
CAMPINGS
Redevance 2005
par emplacement
Camping Dol
Camping La Croix
Camping L'Aumône
Camping Cherrueix
Camping La Roche
Camping Vivier
28,208
28,208
28,208
28,208
28,208
28,208
Redevance 2006 par
emplacement
(+7,50 %)
30,324
30,324
30,324
30,324
30,324
30,324
Nombre
d'emplacements
93
6
70
58
25
90
TOTAL
Montant du
produit
attendu 2006
2 820,09 €
181,94 €
2 122,65 €
1 758,77 €
758,09 €
2 729,12 €
10 370,67 €
Il est appliqué la redevance des ordures ménagères à la tonne collectée et traitée, au
regard du coût de la collecte, du traitement des tonnes de déchets ménagers collectés pour les
campings suivants :
- Camping des Ormes à Epiniac
- Camping du Vieux Chêne à Baguer Pican
Les 50 premières tonnes pour le Camping des Ormes ainsi que les 15 premières tonnes
pour le camping du Vieux Chêne ne sont pas prises en compte dans le calcul de la redevance
puisque ces deux campings sont également assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères. Le montant de la tonne collectée puis incinérée pour l’année 2006 au regard des
dépenses liées à ce service est de 176,60 €.
Concernant la taxe de séjour, certaines dispositions sont prises pour application à
compter du 1er janvier 2007. En effet, il est constaté un manque à gagner dû à des déclarations
inexactes, voire inexistantes. Les relances par courrier et par voie téléphonique ont pour
conséquence des frais de gestion importants grevant les recettes liées à la taxe de séjour. Les
dépenses liées au tourisme et couvertes pour partie par la taxe de séjour augmentent :
financement de l’Office de tourisme et du Groupement d’Intérêt Touristique, signalétique et
balisage des sentiers de randonnée, édition d’un guide de randonnée, réalisation et gestion de
la Maison du terroir et de la gastronomie à Cherrueix. Par conséquent, les règles
d’assujettissement à la taxe de séjour sont modifiées à compter du 1er janvier 2007
(délibération n°06-52 du 15 juin 2006) de la manière suivante :
LE MAINTIEN DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL
Les hôtels et les campings situés sur le territoire communautaire sont soumis à la taxe
de séjour au réel, la période de perception étant fixée à l’année,
Les exonérations obligatoires applicables à la taxe de séjour au réel sont :
 article L. 2333-31 du CGCT : les enfants de moins de 13 ans ;
5
 article L.2333-32 du CGCT : les personnes exclusivement attachées aux malades,
les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre, dans les stations hydrominérales,
climatiques et uvales ;
 article D.2333-47 du CGCT : les colonies de vacances et centres de vacances
collectifs d’enfants (un centre de vacances est un établissement permanent ou temporaire où
sont collectivement hébergés hors du domicile familial, à l’occasion de leurs vacances
scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs âgés de plus de
quatre ans – arrêté du 19 mai 1975) ;
 article D.2333-48 du CGCT : les bénéficiaires des formes d’aide sociale prévues au
chapitre 1er du titre III et au chapitre 1er du titre IV du livre II ainsi qu’aux chapitres IV et V
du titre IV du livre III du code de l’action sociale et de familles (il s’agit notamment de
personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile, de personnes handicapées bénéficiaires
d’une aide à domicile, titulaires d’une carte d’invalidité et de personnes connaissant de graves
difficultés économiques, familiales de logement, de santé ou d’insertion) ;
 article D.2333-48 du CGCT : des fonctionnaires et agents de l’Etat appelés
temporairement dans la station pour l’exercice de leur profession.
Les réductions obligatoires applicables à la taxe de séjour au réel sont les suivantes :
Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d’identité délivrée en vertu
du décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le
décret sur les tarifs SNCF (article D.2333-49 du CGCT).
Ces réductions sont les suivantes :
 - 30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans ;
 - 75 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans.
Lorsque les logeurs soumis à la taxe de séjour au réel reçoivent le montant des loyers
qui leur sont dus, ils perçoivent également la taxe de séjour avant le départ des assujettis. Le
nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant
de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette
taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées.
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, tout
logeur soumis à la taxe de séjour au réel qui n’aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti
ou qui n’aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état mentionné cidessus.
Pour les logeurs assujettis à la taxe de séjour au réel, les trois premiers trimestres
seront recouvrés au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Le 4 ème trimestre de l’année
en cours pourra être recouvré au plus tard le 15 janvier de l’année n + 1. Le comptable
procède à l’encaissement de la taxe et en donne quittance.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un
intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l’émission
d’un titre de recettes adressé par le Président au receveur municipal. En cas de non-paiement,
les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
L’INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU FORFAIT
Les chambres d’hôtes, gîtes et autres meublés de tourisme situés sur le territoire
communautaire sont soumis à la taxe de séjour forfaitaire, la période de perception étant fixée
aux vacances scolaires estivales (15 juin-15 septembre, soit 92 jours), aux vacances de Pâques
(14 jours) et aux vacances de La Toussaint (10 jours).
6
Lorsque la taxe de séjour est forfaitaire, il n’existe aucune réduction, ni exonération
possible, à l’exception des deux cas suivants :
 article L.2333-41-1 du CGCT : exonération de plein droit pour les établissements
exploités depuis moins de deux ans. Pour l’application de cette disposition, il doit être retenu
la date de début d’exploitation de l’établissement et non la date de reprise de gestion d’un
établissement par de nouveaux propriétaires.
 article L.2333-46-1 du CGCT : lorsqu’en raison d’une pollution grave ou d’une
situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l’article L.125-1 du
Code des assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été
anormalement inférieure à leur capacité d’accueil, l’organe délibérant peut autoriser le
Président à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en
font la demande. Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers,
propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au 1er alinéa ont entraîné une baisse
importante de leur chiffre d’affaires.
La taxe de séjour au forfait fait l’objet d’abattement obligatoire :
Nombre de nuitées donnant lieu à taxation
De 1 à 60
De 61 à 105
106 et plus
Taux de l’abattement
20 %
30 %
40 %
Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la
Communauté de communes au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur
cette déclaration figurent obligatoirement :
- la nature de l’hébergement,
- la période d’ouverture ou de mise en location,
- la capacité d’accueil de l’établissement déterminée en nombre d’unités (nombre de
personnes que celui-ci est susceptible d’héberger).
Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou partie
de leur habitation personnelle à toute personne visée à l’article L.2333-29 du CGCT en font la
déclaration à la Communauté de communes dans les 15 jours qui suivent le début de la
location. Cette déclaration doit contenir les mêmes indications que celles énoncées ci-dessus.
Ces déclarations sont rédigées en double exemplaire. La date de réception par la
Communauté de communes est portée sur l’exemplaire restitué au déclarant.
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe tout
logeur et propriétaire ou autre assujetti visé au 1er alinéa de l’article R.2333-62 et au 1er alinéa
de l’article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n’aura pas effectué dans les
délais la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R.2333-63 ou qui aura fait une
déclaration inexacte ou incomplète.
Pour la taxe de séjour au forfait, le montant dû par chaque redevable fait l’objet d’un
titre de recettes adressé par le Président au receveur municipal. La taxe est versée au receveur
municipal au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Le comptable procède à
l’encaissement de la taxe et en donne quittance.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un
intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l’émission
d’un titre de recettes adressé par le Président au receveur municipal. En cas de non-paiement,
les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
7
TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
AU REEL ET AU FORFAIT
Catégories
Tarifs applicables depuis le 1er janvier 2006




Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles
Tous autres établissements de
caractéristiques équivalentes
0,70 €




Hôtels de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
0,53 €




Hôtels de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances de catégorie grand
confort
 Tous autres établissements de





Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances de catégorie confort
0,35 €
0,25 €
 Hôtels de tourisme classés sans étoile
0,25 €
 Terrains de camping ou de caravanage
classés 3 et 4 étoiles
0,25 €
 Terrains de camping ou de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles
 Ports de plaisance
0.20 €
L’INSTAURATION D’UNE TAXE DE SEJOUR
POUR LES EMPLACEMENTS LOUES A L’ANNEE
Les mobiles homes et les caravanes bénéficiant d’un emplacement loué à l’année sur un
camping sont assujettis de la manière suivante :
8
Campings 3 étoiles et plus
Autres terrains de camping
et de caravanage
Mobiles homes
100 €
Caravanes
80 €
50 €
40 €
Le gérant de camping déclare au plus tard le 31 janvier la liste des emplacements loués
pour l’année en cours. Cette déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de
réception par la Communauté de communes est portée sur l’exemplaire restitué au déclarant.
Le montant de taxe dû au regard du nombre d’emplacements concernés donne lieu à
l’émission d’un titre de recettes auprès du gérant du camping adressé par le Président au
receveur municipal. La taxe est versée au receveur municipal au plus tard le 15 décembre de
l’année en cours. Le comptable procède à l’encaissement et en donne quittance. Il revient au
gérant du camping de répercuter cette taxe auprès des redevables, loueurs des emplacements
concernés. A tout moment, peut être contrôlée la véracité des déclarations, sur place, ou à
partir des pièces comptables.
Par délibération n°06-65 du 21 septembre 2006, le Conseil communautaire reporte au
1er janvier 2008 l’application les dispositions relatives à la mise en place de la taxe de séjour
au forfait pour les chambres d’hôtes, gîtes et autres meublés de tourisme considérant
l’impossibilité pour les chambres d’hôtes, gîtes et autres meublés de tourisme d’intégrer la
taxe de séjour dans leurs tarifs 2007, les catalogues étant déjà imprimés ou en cours
d’impression (courrier des « Gîtes de France – Haute Bretagne » en date du 6 septembre
2006).
Recettes réelles de fonctionnement
0%
Produits de services
15%
Taxe de séjour
4%2%
2%
TEOM
1%
27%
REOM
TPU
10%
DGF
1%
Subventions
FDTP
38%
Compensation TP
Atténuation de charges
L’autofinancement brut en 2006 est de 491 894 €.
 recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement.
L’épargne nette en 2006 est de 386 538 €.
 autofinancement brut – remboursement du capital des emprunts.
C. DECISIONS MODIFICATIVES DE CREDITS 2006
Deux décisions modificatives de crédits du budget principal ont été adoptées en 2006 :
9
-
Décision modificative n°1 (délibération n°06-79) le 2 novembre 2006 :
SECTION FONCTIONNEMENT
Diminution de crédits
Augmentation de crédits
Chapitre
O22
O12
Article
Intitulé
Dépenses imprévues
Charges de personnel
64131
Rémunérations
64118
Autres indemnités
64168
Autres emploi insertion
6455
Cotisations assurances
Montant
-10 000
-76 865
-50 000
-14 865
-7 000
-5 000
Chapitre
Article
O11
66
67
Total diminution de crédits
- 86 865
Intitulé
Montant
Charges à caractère général
60612
Energie - élect.
6078
Autres march.
Contrats
611
prestations
61558
Entretien des biens
Charges financières
66111
Intérêts dus
66112
ICNE
79 265
4 500
25 000
Charges exceptionnelles
673
Titres annulés
500
500
Total augmentation de crédits
37 765
12 000
7 100
4 000
3 100
+ 86 865
SECTION D'INVESTISSEMENT
Diminution de crédits
Augmentation de crédits
Chapitre
O20
23
Opération
SNA
129 *
Intitulé
Dépenses Imprévues
Immo. En cours
Total diminution de crédits
-
Montant
-10 000
-10 000
Chapitre
Opération
Intitulé
Montant
21
003 **
Immo. Corporelles
+ 20 000
- 20 000
Total augmentation de crédits
+ 20 000
Décision modificative n°2 (délibération n°06-98) le 21 décembre 2006 :
Dépenses
Désignation
7088 – Autres produits
d’activités annexes
6558 - Contributions
obligatoires (incinération)
Augmentation
de crédit
Recettes
Diminution
de crédit
Diminution
de crédit
Augmentation
de crédit
+ 23 000
+ 23 000
D. RAPPORT D’OBSERVATIONS
REGIONAL DES COMPTES
DEFINITIVES
DE
LA
COUR
Lors de la séance du 18 mai 2006, le Conseil communautaire a été informé, a débattu
et pris acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, et de
la réponse faite par la Communauté de communes. Ces documents sont consultables au siège
de la Communauté de communes.
10
2.
BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2006 –
SECTION INVESTISSEMENT
A. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CA 2005
-
CA 2006
-
Articles
20
Libellé
Dépenses imprévues Invest.
16
Remboursement d'emprunts
95 212,30 €
105 356,86 €
19
Diff.sur réalisations d'immob.
81 572,14 €
2 646,00 €
191
192
Réalis.antérieure au 01/01/97
Plus / moins value cession d'immo
81 572,14 €
- €
- €
2 646,00 €
20
Immobilisations incorporelles
2 727,90 €
119 883,48 €
2031
20417
205
208
Frais d'études
Autres étab. Pub. Locaux
Concessions et droits simil.
Autres immo incorpo
2 727,90 €
- €
- €
- €
74 448,67 €
38 875,80 €
4 183,01 €
2 376,00 €
145 488,50 €
214 693,16 €
1 020,12 €
- €
3 094,53 €
- €
- €
207,18 €
805,00 €
- €
121 221,10 €
9 459,40 €
1 208,71 €
8 472,46 €
- €
19 807,43 €
9 388,60 €
- €
23 425,66 €
- €
- €
- €
130 785,18 €
2 977,20 €
186,88 €
28 122,21 €
21
Immobilisations corporelles
2128
21318
2135
21531
21532
21538
21568
21578
2182
2183
2184
2188
Agencements et aménagements
Autres bâtiments publics
Installations générales
Reseaux d'adduction d'eau
Reseaux d'assainissement
Autres réseaux
Autres matériel et outillage (incendie)
Autres matériel et outillage (voirie)
Matériel de transport
Matériel de bureau et info.
Mobilier
Autres immo.corporelles
€
€
23
Immobilisations en cours
124 663,46 €
165 184,87 €
2312
2313
2315
2318
Immos en cours-terrains
Immos en cours-constructions
Immos en cours-inst.techn.
Autres immos incorp.en cours
82 455,78 €
9 612,46 €
32 016,47 €
578,75 €
4 989,83 €
74 324,45 €
85 870,59 €
- €
27
Autres immos financières
-
€
-
€
27638
Autres établissements publics
-
€
-
€
TOTAL DES DEPENSES
449 664,30 €
607 764,37 €
CA 2005
-
CA 2006
-
B. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Articles
1
Libellé
Solde d'exécution d'inv.reporté
21
Virement de la section de
fonctionnement*
18 270,56 €
93 240,27 €
10
Dotations Fonds divers réserves
38 903,00 €
517 421,04 €
10222
1068
FCTVA
Excédents de fonctionnement
38 903,00 €
- €
43 558,00 €
473 863,04 €
121 721,89 €
52 469,26 €
1 306,50 €
- €
120 415,39 €
- €
4 894,56 €
4 894,56 €
32 214,00 €
- €
€
€
13
Subventions d'investissement
1321
1322
1323
1326
1328
Etat & établ.nationaux
Régions
Départements
Autres EPL
Autres
€
10 466,14 €
16
21
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations corporelles
104 000,00 €
97 718,14 €
86 000,00 €
- €
2111
2115
2182
40
192
2805
28148
28157
28182
28183
28184
28188
Terrains nus
Terrains bâtis
Opérations d'ordre entre sections
Réalisation post. au 01/01/97
Concessions et droits similaires
Amort.autres cons.sol autrui
Matériel et outillage de voirie
Matériel de bureau informatique
Mobilier
Autres immos corporelles
- €
- €
97 718,14 €
TOTAL DES RECETTES
-
-
€
€
€
62 180,85 €
96 978,20 €
- €
4 111,88 €
586,20 €
465,00 €
26 953,54 €
1 140,53 €
1 041,75 €
27 881,95 €
14 600,00 €
4 113,35 €
586,20 €
465,00 €
47 043,41 €
2 983,53 €
1 041,75 €
26 144,96 €
424 523,88 €
752 868,50 €
11
La ligne de trésorerie d’un montant de 153 000 € (jusqu’à présent jamais utilisée) a été
renouvelée auprès du Crédit Agricole lors de la séance du 16 février 2006.
3.
BUDGET ANNEXE « ATELIER RELAIS » FANTOU - COMPTE
ADMINISTRATIF 2006
En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 20 687,59 € et les recettes à
100 907,54 €, ce qui représente un excédent de 80 219,95 €.
Pour la section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 46 990,63 € et les recettes à
41 741,60 €, ce qui représente un déficit de 5 249,03 €.
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Articles
11
22
23
66
67
Libellé
Charges à caractère général
Dépenses imprévues de fonct.
Virement section investissement*
Charges financières
Ch. Exceptionnels
TOTAL DES DEPENSES
Rappel CA 2005
3 091,00 €
- €
39 264,75 €
16 917,72 €
- €
CA 2006
3 027,00 €
- €
20 008,72 €
20 687,59 €
17 660,59 €
- €
* non pris en compte dans le CA
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Articles
Libellé
Remboursement par autres
redevables
Dotation dévep rural
Revenus des immeubles
Rappel CA 2005
CA 2006
2 175,00 €
3 027,00 €
59 575,32 €
38 305,22 €
59 575,32 €
TOTAL DES RECETTES
61 750,32 €
100 907,54 €
SOLDE DE FONCTIONNEMENT
41 741,60 €
80 219,95 €
70878
74836
752
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
Articles
Libellé
Solde d'exécution
1
16
Emprunts
23
Immobilisations en cours
TOTAL DES DEPENSES
Articles
Libellé
21
Virement section fonct.
1068 Excédents de fonctionnement
13
Subventions d'investissement
1323
16
CA 2006
- €
46 990,63 €
- €
50 840,26 €
46 990,63 €
Rappel CA 2005
- €
40 043,95 €
- €
CA 2006
- €
41 741,60 €
- €
- €
Subv. Département
Emprunts et dettes assimilées
TOTAL DES RECETTES
SOLDE D'INVESTISSEMENT
Rappel CA 2005
- €
46 913,77 €
3 926,49 €
-
- €
- €
40 043,95 €
41 741,60 €
10 796,31 € -
5 249,03 €
12
4.
BUDGET ANNEXE « PARCS D’ACTIVITES» - COMPTE
ADMINISTRATIF 2006
En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à hauteur de
327 985,44 €.
Pour la section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 183 881,55 €. Compte tenu de
l’absence de recettes, le déficit est de 183 881,55 €.
Articles
6015
6045
605
6226
6226
6227
63512
11
66
67
Libellé
Terrains à aménager
Achats d'étude, prestations
Achats de matériel d'équipement
Fournit de voirie
Honoraires
Frais d'actes
Taxes foncières
Charges à caractère générale
Charges d'intérêts
Charges except (interets moratoires)
TOTAL DES DEPENSES
Rappel CA 2005
118 800,51 €
333 751,65 €
- €
789,82 €
- €
- €
665,00 €
454 006,98 €
- €
158,87 €
CA 2006
38 793,16 €
284 034,16 €
- €
454 165,85 €
327 985,44 €
3 333,12 €
- €
1 825,00 €
327 985,44 €
- €
- €
Articles
7015
71355
7472
7473
Libellé
Vente de terrains aménagés
Variation des stocks de terrains
Subv Region
Subv Département
TOTAL DES RECETTES
Rappel CA 2005
287 943,46 €
161 707,34 €
4 515,05 €
- €
CA 2006
70 968,61 €
183 881,55 €
6 688,96 €
66 446,32 €
454 165,85 €
327 985,44 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Articles
Libellé
1
Déficit antérieur reporté
3555 Stocks de terrains aménagés
TOTAL DES DEPENSES
Rappel CA 2005
- €
161 707,34 €
CA 2006
- €
183 881,55 €
161 707,34 €
183 881,55 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Articles
1641 Emprunts
Libellé
Rappel CA 2005
- €
- €
TOTAL DES RECETTES
SOLDE
CA 2006
-
-
161 707,34 € -
€
- €
183 881,55 €
13
5.
BUDGET ANNEXE « SPANC» - COMPTE ADMINISTRATIF
2006
Mise en place effective du SPANC par Délégation de Service Public depuis le 1er
juillet 2005 (pour une durée de quatre ans).
En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 11 373,90 € et les recettes à
Pour la section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 93 505,31 € et les recettes à
Articles
Libellé
2
Déficit reporté fonct
Total 002
6064 Fournitures administratives
611
Services extérieurs- prestations
6222 Com/recouvr redevance
6226 Honoraires
6231 Annonces et insertions
6236 Catalogues et imprimés
628
Divers
Total 011
6411 Personnel titulaire
6451 Cotisations URSSAF
Total 012
67
Ch exceptionnelles
Rappel CA 2005
- €
- €
- €
9 360,00 €
- €
10 538,00 €
2 725,58 €
1 218,00 €
- €
23 841,58 €
8 837,90 €
3 266,20 €
12 104,10 €
- €
CA 2006
- €
- €
95,37 €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
95,37 €
7 978,39 €
3 280,14 €
11 258,53 €
20,00 €
35 945,68 €
11 373,90 €
TOTAL DES DEPENSES
Articles
70681
70688
748
757
Libellé
Frais de dossier (réhabilitation)
Autres prestations et services
Autres attrib et particip
Redev. Fermiers concess.
Rappel CA 2005
- €
9 647,86 €
- €
- €
CA 2006
796,18 €
- €
- €
23 043,30 €
9 647,86 €
23 839,48 €
26 297,82 €
12 465,58 €
TOTAL DES RECETTES
SOLDE fonctionnement
-
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Articles
Libellé
4581 Dépenses (travaux réhabilitation)
Rappel CA 2005
- €
CA 2006
93 505,31 €
- €
93 505,31 €
Rappel CA 2005
- €
- €
CA 2006
104 937,00 €
67 504,29 €
- €
172 441,29 €
TOTAL DES DEPENSES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Articles
Libellé
48821 Subv Agence de l'eau
45822 Recettes (reliquat des particuliers)
TOTAL DES RECETTES
SOLDE investissement
-
€
78 935,98 €
14
PARTIE II
L’ACTIVITE COMMUNAUTAIRE EN 2006
1. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Pour l’ensemble de ses Parcs d’activités économiques d’intérêt communautaire, la
Communauté de communes s’engage dans la démarche « Bretagne Qualiparc ».
A. LE PARC D’ACTIVITES « LES ROLANDIERES » A DOL DE
BRETAGNE ET BAGUER-PICAN
Voir les budgets annexes « Atelier-relais » (FANTOU) et « Parcs d’activités »
présentés dans la première partie.
a) Acquisition de terrains
Par délibérations en date du 16 février, 29 mars, 21 septembre, 2 novembre et 21
décembre 2006, le Conseil communautaire décide d’acquérir les terrains suivants :
Ville de Dol
DE TANOUARN Jean-Yves
LE LEM Marc-André
MABILE Odile
M et MME NICOLLE
AM 258 / Ville de Dol
AM 701 p / Ville de Dol
D 23 / Baguer-Pican
D 15 / Baguer-Pican
D 19 / Baguer-Pican
D 21 / Baguer-Pican
10 m²
2 204 m²
4 151 m²
10 m²
1 862 m²
11 845 m²
3 835 m²
6 030 m²
4 390 m²
5 532 m²
6 895 m²
672 m²
5 565 m²
b) Vente de terrains
Fin de commercialisation des terrains « Rolandières III », par délibération en date du
16 février 2006, le Conseil communautaire décide de vendre les terrains suivants au prix de
5,34 € HT le m² :
N° PARCELLES
AM 802-803-810814-815-818
AM 812-816-817
SUPERFICIE
TOTALE
en m²
3 045
1 000
ACQUEREUR
M. SORRE
(travaux publics)
M. CHEVALIER
MONTANT DU
PRIX DE
VENTE HT
16 260,30 €
5 340 €
Monsieur CHEVALIER ne donnera pas suite. Le terrain susvisé sera vendu en 2007 à
Monsieur GORE.
15
c) Travaux de viabilisation du Parc d’activités
 Extension « Les Rolandières Est II et IV »
Après avoir retenu en 2005 le maître d’œuvre, à savoir le groupement Cabinet
BOURGOIS / Atelier BOUVIER Environnement, puis validé le projet d’extension et le
permis de lotir correspondant, le lancement de l’appel d’offres relatif aux travaux a été décidé
lors de la séance du 2 novembre 2006. Le choix du coordinateur SPS avait quant à lui été
effectué le 16 février 2006, le choix ayant porté sur Bernard Joubert de Saint-Malo.
B. LE PARC D’ACTIVITES SUR LA COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX
Après avoir acquis en 2005/2006, l’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation
du Parc d’activités, le Conseil communautaire du 18 mai 2006 décide de lancer l’étude
d’aménagement préalable à la réalisation du Parc d’activités communautaire de RozLandrieux, et de procéder à l’élaboration du cahier des charges nécessaire à la consultation de
maîtres d’œuvre.
Lors de la séance du 21 décembre 2006 un coordinateur SPS est choisi en la personne
de Bernard Joubert pour un montant total HT de 1 291,68 € soit 1 544,85 € TTC.
C. LE PARC D’ACTIVITES MARITIMES CHERRUEIX / SAINTBROLADRE
Afin d’approfondir les réflexions engagées au sein du SIVU OGS, il importait de
s’interroger sur les conditions de faisabilité économique, financière, fiscale, juridique et
environnementale de ce projet ainsi que sur la future maîtrise d’ouvrage.
Le pilotage de l’étude permettant d’affiner ces conditions de faisabilité est porté par la
pour le compte des deux Communautés de communes. Ce portage consiste pour la
Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel à
devenir la structure administrative porteuse de l’étude envisagée. Cela ne préjuge pas du
portage futur relatif à la réalisation du Parc d’activités maritimes, ce que l’étude devra, entre
autres, déterminer.
Une convention entre les deux Communautés de communes est signée afin de garantir
leurs relations partenariales pour le pilotage de cette étude.
Les deux Communauté de communes ont inscrit la réalisation de cette étude dans le
cadre de leur contrat de territoire respectif. Une participation du Conseil Général à hauteur de
50 % de l’étude est donc actée, le reliquat de 50 % sera partagé de moitié entre les deux
Communautés de communes. Par conséquent, la Communauté de communes du Pays de Dol
de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel signera le contrat avec le cabinet d’études
retenu, réglera les honoraires, se chargera de solliciter le financement auprès du Conseil
Général 35 et facturera 25 % de l’étude à la Communauté de communes de la Baie du MontSaint-Michel. Les frais de structure liés à ce portage administratif seront également partagés
entre les deux Communautés de communes.
Un comité de pilotage de cette étude composé des maires des deux communes
concernées, de trois membres de la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et
de la Baie du Mont-Saint-Michel (il n’y a pas de suppléants), et de trois membres de la
Communauté de communes de la Baie du Mont-Saint-Michel (il n’y a pas de suppléants) est
créé. Ce comité sera également composé de représentants des professionnels et des services
de l’Etat. Il aura pour mission de donner un avis consultatif sur le choix du cabinet d’études à
retenir, de suivre et de valider les différentes étapes de l’étude.
16
Les trois représentants de la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne à
ce comité de pilotage sont :
 M. SALARDAINE, Président, Maire du Viver-sur-Mer,
 M. GARDAN, délégué communautaire, Maire de Baguer-Morvan,
Conseiller Général,
 M. CARRE, délégué communautaire, 1er adjoint au Maire de RozLandrieux,
Lors de la séance du 21 décembre 2006, le cahier des charges de l’étude est approuvé,
ce qui permet le lancement d’une consultation en vue de retenir un cabinet d’études.
Parallèlement, le Conseil communautaire décide dans sa séance du 12 juillet 2006 de
financer à hauteur de 20% une étude visant à déterminer la solution la plus respectueuse de
l’environnement pour entretenir les chemins d’accès au Domaine Public Maritime, tout en
permettant la poursuite des activités conchylicoles dans des conditions économiques
satisfaisantes. Ainsi, il pourra être défini par l’Etat le type d’autorisation d’occupation du
domaine public maritime afin de pérenniser et de régulariser l’existence et l’entretien de ces
chemins. Il revient à la Section Régionale Conchylicole (SRC) Bretagne Nord d’être le maître
d’ouvrage de cette étude.
D. TRANSFORMATION D’ID35 EN IDEA 35
Le Conseil Général a décidé avec l’accord de ses partenaires d’élargir les missions
actuelles d’ID35 en développant son champ de compétence et de se doter de nouveaux
moyens humains et financiers. L’objectif est de transformer un outil de prospection
d’entreprises en une Agence Départementale de Développement Economique plus proche des
Communautés de communes ou d’agglomération qui sont désormais les acteurs principaux du
développement économique local. Dans cette optique, l’activité de la nouvelle Agence
Départementale est structurée autour de deux pôles : un pôle « entreprises » et un pôle
« territoire ». Le pôle « territoire » qui comprendra 4 ou 5 agents se mettra à disposition des
responsables élus des Communautés de communes et des agents auxquels est confiée la
mission de l’emploi et de développement économique. Chaque EPCI est sollicité afin
d’adhérer à l’Agence et d’être représenté à l’Assemblée Générale. Cette nouvelle mission du
développement territorial conduit à demander un concours financier à chaque EPCI adhérant.
Etant rappelé que ID35 indépendamment du financement principal assuré par le Conseil
Général était financé jusqu’en fin 2005 par les Communautés d’agglomération de Rennes,
Saint-Malo et Vitré, et les Communauté de communes de Fougères et de Redon. La clé de
répartition de ce concours financier est celle de la population active employée de la
Communauté concernée (et non pas le nombre de résidents) avec un forfait de 1 200 € pour
les Communautés de communes prioritaires, de 2 300 € pour les Communautés de communes
de moins de 20 000 salariés sur leur territoire et de 5 000 € pour les agglomérations.
Lors de la séance du 15 juin 2006, le Conseil communautaire décide d’adhérer à IDEA
35 et de contribuer financièrement à hauteur de 4 093,01 €.
Le 21 septembre 2006, Madame Joëlle TRUFFLET, Vice-Présidente de la
Communauté de communes, est désignée représentante de la Communauté de communes à
l’Assemblée Générale d’IDEA 35.
E. MEGALIS BRETAGNE II
Le réseau régional de services à haut débit MEGALIS a été créé en 1999 pour une
durée de 7 ans afin de desservir l’ensemble des entités publiques bretonnes. Il dessert en haut
débit plus de 1 700 établissements parmi les communautés d’intérêt général suivantes :
17
l’enseignement supérieur et la recherche, l’enseignement primaire et secondaire, la santé, les
collectivités territoriales, la formation, la culture, le tourisme, les chambres consulaires …
Afin de réfléchir à la suite qui pourrait être donnée au réseau Mégalis, une
concertation s’est engagée entre l’ensemble des membres du Syndicat mixte Mégalis Bretagne
et d’autres communautés d’intérêt général afin de permettre le maintien des services assurés
par le Syndicat mixte.
La réflexion menée à cette occasion a également eu pour objet d’envisager les
possibilités d’évolution de ces services, tant sur les plans techniques et fonctionnels qu’au
profit d’autres personnes publiques ou d’organismes chargés d’une mission d’intérêt général.
Il a ainsi été décidé de développer les services actuellement fournis par le Syndicat
mixte, de mettre en œuvre une plateforme régionale d’administration électronique et de
favoriser l’accès à ces services à une large communauté d’acteurs exerçant des missions
d’intérêt général.
Pour ce faire, conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, il a été
notamment décidé de procéder à la création d’un groupement de commandes associant le
Syndicat mixte et les organismes intéressés non membres du Syndicat mixte.
En outre, il a été décidé d’ouvrir le Syndicat mixte à l’ensemble des EPCI afin
d’assurer une représentation complète du territoire breton.
Conformément à l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat mixte est constitué en vue de mettre en œuvre des actions et services présentant une
utilité pour chacun de ses membres et des organismes qui leur sont rattachés, et peuvent
régulièrement en bénéficier. Il s’agit essentiellement de promouvoir et développer une
politique commune de développement des usages des TIC (Technologies de l’Information et
de la Télécommunication) sur le territoire régional breton.
L’évolution du réseau Mégalis ainsi que la mise en œuvre d’une plateforme régionale
d’e-administration présentent les avantages suivants :
- favoriser l’accès des collectivités territoriales, des établissements publics, et autres
organismes publics au haut débit sur l’ensemble du territoire breton en s’appuyant sur une
réseau performant, hautement sécurisé et évolutif,
- prendre en compte les spécificités propres à chaque organisme et chaque communauté
d’intérêt général pouvant bénéficier des services du Syndicat mixte afin de lui offrir un
service personnalisé,
- promouvoir le développement d’usages nouveaux encore peu répandus mais qui
correspondent aux évolutions des besoins en matière d’utilisation des technologies de
l’information et de la communication,
- favoriser le développement de l’administration électronique sur le territoire breton, et donc
au sein de notre propre territoire.
Le Syndicat mixte est une structure fédératrice permettant une mutualisation des
moyens au service de la promotion des usages liés aux TIC.
C’est pourquoi, la Communauté de communes décide, dans sa séance du 2 novembre
2006, d’adhérer au Syndicat mixte et de contribuer financièrement à hauteur de 1 100 € par
an.
2. LE POINT ACCUEIL EMPLOI (PAE) – cf. bilan d’activités 2006 du
service joint au présent rapport.
3. LE SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS – cf.
bilan d’activités 2006 du service joint au présent rapport.
18
4. L’ENVIRONNEMENT
A. L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Voir le budget annexe « SPANC » en première partie.
a) Le SPANC
Cf. le bilan d’activités 2006 de la CEO, délégataire du SPANC joint au présent
rapport.
b) La réhabilitation des installations ANC
Opération en cours. Un bilan définitif sera dressé en fin d’opération, à savoir en Mai
2008.
Par délibération en date du 18 mai 2006, un avenant n°1 au lot 5 (LTP LOISEL) est
autorisé par le Conseil en vue d’ajouter les éléments nécessaires aux travaux suivants :
fourniture de la fosse et du filtre compact EPARCO de 5 m3 : 6 150 € HT
mise en œuvre de la filière EPARCO 5 m3 : 1 250 € HT
fourniture et pose de clôture : 25 € HT
fourniture et pose d’un portillon chêne de 1m de largeur : 150 € HT.
Les états des lieux des ANC effectués par TECAM (maître d’œuvre) sur la commune
de Baguer-Pican ont révélé la nécessité de filières compactes à zéolithe et clôtures diverses
qui n’ont pas été prévues au bordereau des prix dans le cadre du marché.
En effet, l’arrêté du 24 décembre 2004 permet sans dérogation l’utilisation de filière
compact à zéolithe avec uniquement l’usage d’une fosse toutes eaux d’au moins 5 m3. Or le
bordereau du marché créé antérieurement à cet arrêté classe cette filière en dérogation avec
l’usage de fosse de 3 à 4 m3, ce qui est insuffisant.
Lors de la séance du 15 juin 2006, d’autres avenants sont autorisés (avenant n°1 aux
lots n°1, 2, 3, 4, 6 et 7 et avenant n°2 au lot n°5 modifiant l’article 3.4.1 du CCAP) en vue de
régulariser l’emploi d’un nouvel indice de référence. En effet, l’indice TP 10-3 de référence
indiqué à l’article 3.4.1 du CCAP de ces marchés ayant été supprimé par la réglementation, il
est remplacé par un indice plus général TP 10A « Canalisations, égouts, assainissement et
adduction d’eau avec fourniture de tuyaux ».
B. LE CONTRAT EAU PAYSAGE ENVIRONNEMENT (CEPE)
Cf. le bilan d’activités 2006 du CEPE joint au présent rapport.
5. LA PISCINE COMMUNAUTAIRE « DOLIBULLE »
Lors de la séance du Conseil Communautaire du 18 mai 2006, les élus décident de
prolonger d’une année le contrat d’affermage signé avec ELYO-SEGAP en raison d’un motif
d’intérêt général visant à préparer la prochaine délégation de service public. Pour ce faire, il
est décidé de lancer une étude globale, à partir du bilan d’exécution des cinq dernières années,
sur les modes gestion possibles de la piscine, et de prendre l’attache d’un Cabinet d’avocats
dans le but d’effectuer cette étude ainsi que d’assurer la sécurité juridique de la mise en œuvre
de la procédure.
Le 21 décembre 2006, les délégués choisissent pour la gestion de la piscine de
s’orienter vers une nouvelle délégation de service public en vue d’assurer la gestion et
l’animation ainsi que l’exploitation technique des équipements de chauffage, de production
d’eau chaude sanitaire, de traitement d’eau, d’électricité et d’éclairage. La procédure
19
d’attribution de la délégation de service public est lancée sur la base de l’article L.1411-1 du
CGCT.
Les tarifs de la piscine sont augmentés de 1,5 % pour les entrées individuelles et de 2
% pour les activités proposée par ELYO-SEGAP à compter du 1er août 2006 (séance du 12
juillet 2006).
6. L’AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA GARE DE DOL DE
BRETAGNE
Le 16 février 2006, le Conseil communautaire choisit Ouest Coordination,
Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé, pour un montant de 2 439,24 € TTC.
Lors de la séance du 18 mai 2006, le DCE est validé et l’appel d’offres lancé. Le
Président est également autorisé à signer le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit
des terrains concernés par cet aménagement et appartenant à la Commune de Dol de Bretagne,
à savoir le parvis existant Place de la Gare relevant du domaine public communal, et les
parcelles AE 173 et 323, côté rue Pierre Sémard relevant du domaine privé communal.
Lors des séances du 21 septembre et du 21 décembre 2006, le plan de financement est
finalisé de la manière suivante :
DEPENSES EN € HT
TRAVAUX
LOT 1
LOT 2
LOT 3
LOT 4
LOT 5
584 877,60 €
63 606,11 €
193 925,00 €
94 858,00 €
121 218,00 €
Terrassement-voirie-signalétique
Mobilier urbain
Eclairage public
Espaces verts
Réseau d'eaux pluviales
1 058 484,71 €
MAITRISE D'ŒUVRE (10%)
105 848,47 €
TOTAL
1 164 333,18 €
RECETTES EN € HT
CONSEIL REGIONAL *
10,30%
119 926,32 €
ETAT *
10,30%
119 926,32 €
CONSEIL GENERAL 35 **
9,62 %
112 000,00 €
CONSEIL GENERAL 35 ***
32,81 %
382 113,91 €
16,96%
197 500,00 €
20%
232 866,64 €
FNADT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TOTAL
1 164 333,18 €
* Convention d’application relative aux études et travaux du programme de modernisation des gares en date du
13 juillet 2005, et son avenant n°1.
** au titre de l'intermodalité (validé par le Conseil Général par courrier en date du 22 mars 2005).
*** au titre du contrat de territoire (validé par la Commission permanente du Département le 11 décembre
2006).
Lors de la séance du 2 novembre 2006, les entreprises sont choisies :
 Lot n°1 « Terrassement- Voirie - Signalétique » : l’entreprise EVEN & Cie pour un
montant de 584 877,60 € HT se décomposant de la manière suivante - 580 060,90 € HT pour
les tranches A,B et C – 4 170 € HT pour l’option 1 – 646,70 € HT pour l’option 2 ;
 Lot n°2 « Mobilier urbain » : l’entreprise LEQUERTIER pour un montant de 63 606,11
€ HT se décomposant de la manière suivante – 59 595,20 € HT pour les tranches A, B et C –
4 010,91 € HT pour l’option ;
20
 Lot n°3 « Eclairage public » : l’entreprise STE pour un montant de 193 925 € HT se
décomposant de la manière suivante – 190 565 € HT pour les tranches A, B et C – 3 360 € HT
pour l’option ;
 Lot n°4 « Espaces verts » : l’entreprise TRECAN pour un montant de 94 858 € HT se
décomposant de la manière suivante – 87 477 € HT pour les tranches A, B et C – 6 238 € HT
pour l’option 1 – 1 143 € HT pour l’option 2 ;
 Lot n°5 « Réseau d’eaux pluviales » : l’entreprise EVEN & Cie pour un montant de
121 218 € HT pour les tranches A, B et C.
Dans le but de réaliser les travaux d’aménagement du Pôle d’échange intermodal à la
Gare de Dol de Bretagne, la Communauté de communes doit avoir la maîtrise foncière des
terrains sur lesquels elle va intervenir. C’est déjà le cas pour la majeure partie des terrains
concernés et appartenant à la Ville de Dol de Bretagne. Une convention de mise à disposition
des terrains à titre gratuit a été signée le 29 novembre 2006 entre le Maire de Dol de Bretagne
et le Président de la Communauté de communes.
Concernant le côté Est (rue Pierre Sémard), une convention d’occupation temporaire
sera conclue avec RFF sur la base d’une redevance annuelle de 0,10 € HT le m². Dès lors que
l’étude en cours sur la prolongation du passage souterrain aura permis de définir précisément
les emprises nécessaires au cheminement et à l’accessibilité au souterrain, cette convention
d’occupation temporaire portant sur la surface mise à disposition pourra être signée.
En ce qui concerne les emprises appartenant à RFF côté parvis existant, il est convenu
que la Communauté de communes acquière les terrains appartenant à RFF au prix de 3,50 €
HT le m² selon l’avis des domaines en date du 9 mai 2006. La surface du terrain est d’environ
2 500 m². L’acquisition aura lieu dans les meilleurs délais dès lors que les travaux de
libération du site auront été effectués et qu’un document d’arpentage aura été dressé par le
géomètre afin d’en établir précisément la surface. Dans l’attente, par courrier en date du 20
décembre 2006, RFF autorise l’occupation du terrain afin de procéder aux travaux nécessaires
à la réalisation des travaux.
Préalablement, une convention de financement des études et travaux relatifs à la
libération des emprises RFF et à la reconstitution d’installations doit être signée entre RFF et
la Communauté de communes. Cette convention porte sur le financement des travaux
ferroviaires préalables à la libération du site. Les travaux de pose de trois nouveaux heurtoirs
et de reconstitution de l’alimentation électrique seront effectués sous maîtrise d’ouvrage RFF
aux frais de la Communauté de communes pour un montant prévisionnel maximal de 30 000 €
HT (études et travaux).
La dépose de l’extrémité des voies en tiroir sera réalisée par la Communauté de
communes et la canalisation des eaux traversant l’extension du parking fera l’objet d’une
servitude de passage. Enfin, la pose de clôture et portails de délimitation du domaine
ferroviaire est, tant côté Ouest que côté Est, à la charge de la Communauté de communes dans
le cadre du marché de travaux.
7. L’AMENAGEMENT DU MOULIN DE CHERRUEIX EN MAISON
DE TERROIR ET DE LA GASTRONOMIE
Le 16 février 2006, le Conseil communautaire choisit Bernard Joubert, Coordinateur
Sécurité et Protection de la Santé, pour un montant de 2 392 € TTC. Lors de la séance du 18
mai 2006, le projet d’aménagement intérieur et architectural de la ferme et du moulin « Les
Salines » à Cherrueix, ainsi que le projet d’aménagement muséographique, sont validés et le
Président est autorisé à déposer le permis de construire.
Dans le but de pallier les incertitudes liées au financement du projet au regard des
crédits OGS, deux plans de financement sont votés lors de la séance du 21 septembre 2006 :
21
un concernant les crédits PER (Pôle d’Excellence Rurale) et un autre concernant les crédits
OGS. Finalement, le projet ne sera pas retenu dans le cadre des PER mais le plan de
financement OGS sera retenu par tous les financeurs de la manière suivante :
DEPENSES PREVISIONNELLES
€ HT
RECETTES PREVISIONNELLES
TRANCHE 1
CdC
ARCHITECTURE TRAVAUX BATIMENT
MISE EN LUMIERE
MAITRISE D'ŒUVRE
SOUS-TOTAL
412 179,00 €
43 220,00 €
40 985,91 €
496 384,91 €
MUSEOGRAPHIE MUSEOGRAPHIE
MAITRISE D'ŒUVRE
SOUS-TOTAL
165 000,00 €
19 800,00 €
184 800,00 €
TOTAL tranche 1
681 184,91 €
20%
136 236,98 €
CG 35 (contrat de
territoire)
27%
182 287,09 €
REGION OGS
26%
179 998,80 €
Pays de Saint-Malo
(contrat de Pays Etat
et/ou Région)
ETAT OGS
15%
12%
100 000,00 €
82 662,03 €
TRANCHE 2
CdC
ARCHITECTURE STATIONNEMENT
VRD
MAITRISE D'ŒUVRE
102 387,00 €
31 040,00 €
12 008,43 €
TOTAL tranche 2
145 435,43 €
20%
TOTAL
826 620,34 €
29 087,09 €
CdC
20%
165 324,07 €
CG 35 (guide des
aides sur les aires de
stationnement)
10%
14 543,54 €
CG 35
24%
196 830,63 €
REGION OGS
ETAT OGS
70%
0%
101 804,80 €
REGION OGS
34%
281 803,60 €
Pays de Saint-Malo
et/ou Région)
0%
-
€
ETAT OGS
12%
100 000,00 €
-
€
Pays de Saint-Malo
et/ou Région)
10%
82 662,03 €
8. LA REHABILITATION DE LA DECHARGE LA JANAIE A
BAGUER-PICAN
Lors de la séance du 16 février 2006, le Conseil communautaire valide le DCE préparé
par la DDAF, le maître d’œuvre de l’opération, afin de lancer l’appel d’offres, puis choisit le
coordinateur SPS en la personne de Bernard Joubert pour un montant de 1 196 € TTC.
Le 12 juillet 2006, le Conseil communautaire retient l’entreprise EVEN & Cie pour un
montant de 396 622,20 € HT pour la réhabilitation de la décharge comprenant la tranche
ferme et la tranche conditionnelle, à savoir :
- tranche ferme : les travaux d’imperméabilisation et de collecte des eaux sur le site,
- tranche conditionnelle : le stockage des lixiviats.
Les travaux débutent 2ème semestre 2006, et se termineront fin 1er semestre 2007.
Pour cette opération, un emprunt est contracté auprès de DEXIA - Crédit Local
(séance du 21 décembre 2006) :
- un emprunt à long terme de 192 200 €, pour une durée de 20 ans au taux fixe de 3,94 %,
- un crédit-relais de 209 320 €, au taux variable T4M de 3,4483%, avec une marge de 0,12 %.
9. L’AMENAGEMENT D’UNE AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE
Le 16 février 2006, le Conseil communautaire retient le groupement CERUR,
Architectes BOUET, GESLAND-HAMELOT, METEV (mandataire : architecte BOUET)
afin d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’aire d’accueil pour un montant de
48 500 € TTC. Les financements attendus proviennent de l’Etat, du Conseil Général 35 et de
la DDR.
22
10. L’ELABORATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE
Dans sa séance du 15 septembre 2005, le Conseil communautaire décide de s’engager
dans la démarche dans le but de définir un projet de territoire, et de signer un contrat de
territoire avec le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine. Pour ce faire, il décide de lancer une
consultation pour le choix d’un bureau d’études. Après consultation, il retient lors de la
séance du 15 décembre 2005, Doriès Consultants pour un coût de 37 380 € HT.
Après une démarche participative menée par Doriès Consultants, le diagnostic de
territoire est validé lors de la séance du 18 mai 2006. Les éléments-clés du diagnostic sont les
suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Un territoire bien situé à proximité de sites touristiques majeurs, véritable carrefour de
communication tant routier que ferré mais un territoire petit que « l’on traverse ».
Un territoire agréable qui bénéficie d’une frange maritime et d’un paysage de campagne mais la
zone littorale est réduite et le territoire pas assez connu.
Une ville centre attractive qui joue son rôle de pôle mais qui peut être jugée prédominante par
certains.
Une intercommunalité en développement active et ouverte mais un esprit communautaire qui
fait défaut.
Une population en croissance, une arrivée de jeunes couples avec enfants mais une population
vieillissante qui se caractérise par un manque de cadres et de population intermédiaire.
Un cadre de vie et un prix du foncier attractifs mais une nécessaire prise en compte du paysage
dans les projets d’urbanisme.
Un patrimoine naturel de qualité, des actions engagées en faveur de l’environnement mais des
milieux qui subissent certaines pressions et des frictions entre les principaux acteurs de la baie
(agriculteurs/conchyliculteurs) et les associations environnementales.
Des activités économiques diversifiées (artisanat, agriculture, mytiliculture, tourisme) avec une
volonté de développement économique affichée mais une forte problématique de chômage , une
précarité notable et une fraction de la population jeune en difficulté.
Des emplois locaux reposant sur des établissements de petites tailles diminuant la vulnérabilité
du territoire mais une main d’œuvre peu qualifiée.
Une activité touristique, un capital touristique important mais un potentiel architectural et
naturel sous exploité et une gestion des flux touristiques difficile sur la frange littorale.
Une vie associative riche source de dynamisme à maintenir.
Une offre de services satisfaisante à différents niveaux (scolaire, commerce médico-sociale)
mais une absence de transport intracommunautaire et une offre culturelle à étoffer.
Lors de la séance du 15 juin 2006, les orientations d’actions sont validées, à savoir :
Permettre un développement équilibré,
harmonieux et une meilleure organisation du
territoire
Favoriser le développement des
Orientations CCPDB
activités économiques
• Proposer un meilleur équilibre, une
meilleure organisation du territoire,
• Offrir des services adaptés aux besoins
de la population dans cette optique
d’organisation du territoire
Orientations CCPDB
• Développer les activités industrielles et
artisanales,
• Diversifier l’emploi,
• Contribuer au maintien des activités
agricoles et conchylicoles,
• Développer le tourisme.
Développer les services
aux personnes
Préserver et valoriser
le cadre de vie
Orientations CCPDB : Celles du CEPE
• Préserver et promouvoir la qualité du territoire intercommunal,
• Assurer une bonne qualité des eaux et une gestion
conservatoire des milieux aquatiques,
• Concilier sur le long terme le développement des activités
économiques et la protection de l’environnement.
23
Lors de la séance du 12 juillet 2006, le Conseil communautaire adopte le programme
d’actions du Contrat de territoire. Après négociation auprès du Conseil Général d’Ille et
Vilaine, et validation finale lors de la séance du 21 décembre 2006, le contrat sera signé en
janvier 2007. Pour le détail des actions, se référer au Contrat disponible dans chaque mairie et
à la Communauté de communes.
11. LA CHARTE D’ENSEIGNES ET DE FACADES
L’ODESCA du Pays de Saint-Malo offre la possibilité aux Communauté de
communes ainsi qu’aux communes de faire financer 50% du coût de réalisation d’une charte
d’enseignes et de façades commerciales qui serait entreprise avant le mois de septembre 2006
et terminée pour le mois de septembre 2007. Sur le territoire de la Communauté de
communes, les communes du Vivier-sur-Mer, de Cherrueix et du Mont-Dol, situées en zone
« OGS » sont concernées par la charte d’enseignes et de façades mise en place sur la portion
de la route de la Baie allant des « Nielles » en Saint-Benoît-des-Ondes à Saint-Georges-deGréhaigne par le SIVU. Dans le cadre de l’ODESCA, une Communauté de communes et deux
communes du Pays de Saint-Malo sont actuellement engagées dans une telle démarche.
La réalisation d’une charte d’enseignes et de façades a pour objectif de faciliter
l’intégration des devantures commerciales dans le patrimoine bâti communal, par le respect de
l’architecture et de l’harmonie des lieux. De plus, elle permet aux professionnels, aux services
de l’Etat et de la Commune, de disposer d’un socle de réflexion commun, en amont et durant
la phase d’autorisation nécessaire aux travaux de façades demandés par un professionnel,
facilitant ainsi le traitement du dossier. L’objectif à long terme de la mise en place de cet outil
est l’amélioration de l’image commerciale des bourgs et des villes vis-à-vis de
consommateurs toujours plus exigeants.
C’est pourquoi, lors de la séance du 15 juin 2006, le Conseil communautaire décide de
lancer une consultation auprès de bureaux d’études pour la réalisation d’une charte
d’enseignes et de façades sur le territoire communautaire à l’exclusion des trois communes
déjà concernées dans le cadre de l’OGS (Cherrueix, Le Vivier-sur-Mer et Le Mont-Dol).
Le 12 juillet 2006, les délégués retiennent le PACT-ARIM pour un montant de
21 114,32 € HT pour la réalisation d’une charte d’enseignes et de façades et la prise en charge
de 10 conseils individualisés.
Le plan de financement est le suivant :
 ODESCA (50 %)
 Contrat de territoire (30 %)
 Communauté de Communes (20 %)
12. LA DEFINITION DE L’INTERET
MODIFICATION DES STATUTS
COMMUNAUTAIRE
–
En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
un travail de réflexion était amorcé dès 2005 afin d’aboutir en séance du 18 mai 2006 à la
définition de l’intérêt communautaire des compétences inscrites aux statuts de la
Communauté de communes. Ces nouveaux statuts ont été approuvés par l’ensemble des
conseils municipaux des communes membres et figurent à l’arrêté préfectoral modificatif en
date du 26 septembre 2006 de la manière suivante :
LE BLOC DES COMPETENCES OBLIGATOIRES – article L5214-16-I
1°) L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE
24
En matière d’aménagement de l’espace communautaire3, schéma directeur et schéma de secteur :
adhésion au Syndicat mixte du Pays de Saint-Malo auquel est confiée l’élaboration du Schéma
de Cohérence Territoriale (SCOT), en concertation avec les structures intercommunales et
leurs communes,
élaboration d’un schéma de secteur en conformité avec le SCOT du Pays de Saint-Malo,
concertation avec les communes pour l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme 4,
acquisition et constitution de réserves foncières nécessaires à l’implantation d’équipements
d’intérêt communautaire définis au sein des compétences inscrites aux présents statuts,
élaboration, suivi, mise en œuvre et actualisation du projet de territoire, en lien avec la
contractualisation avec le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine (contrat de territoire),
zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire : est déclarée d’intérêt
communautaire, toute ZAC dont la superficie totale (existant + extension) devra atteindre une
superficie égale ou supérieure à 5 ha,
la numérisation du plan cadastral,
tout aménagement structurant pour le territoire communautaire : sont directement concernés
par cette définition les travaux d’aménagement et la gestion des parkings de la Gare de Dol de
Bretagne qui permettront de :
- désenclaver le territoire,
- favoriser le développement économique et touristique du territoire,
- améliorer les déplacements internes et externes au territoire,
- favoriser l’intermodalité des transports.
2°) LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
En matière d’actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté, la
Communauté de communes se fixe comme priorité absolue la création et le maintien d’emplois
locaux.
 Aménagement, gestion et entretien de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire5.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
toute zone d’activités existante ou future dont la superficie totale (existant + extension) devra
atteindre une superficie égale ou supérieure à 5 ha, et se situant à proximité de réseau routier
structurant, soit à moins de 10 kilomètres de la RN 176,
pour les parties existantes, la requalification de ces zones dans le cadre du référentiel
« Bretagne Qualiparc »,
compte tenu du contexte littoral de la Communauté de communes, est également concernée
dans les conditions énoncées ci-dessus, toute zone pouvant recevoir des activités
conchylicoles, et des services liés à la mer.
 Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
la participation à des actions et programmes favorisant l’accueil, la création et l’extension
d’entreprises en vue de maintenir ou de créer des emplois locaux, en partenariat avec les
différents acteurs oeuvrant dans le domaine,
la promotion économique du territoire : information sur l’offre disponible dans les zones
d’activités communautaires et sur les aides publiques existantes,
l’acquisition et la constitution de réserves foncières nécessaires à la création ou l’extension des
zones d’activités définies au paragraphe ci-dessus,
3
Est supprimé l’alinéa « aménagement rural» en application de l’article 179 de la loi du 13 août 2004.
Est supprimé l’alinéa « et aménagements fonciers ».
5
Est supprimé l’alinéa « après études en cours ».
4
25
la construction et la location d’atelier-relais, au regard de l’opportunité et de la viabilité
économiques du projet présenté par l’entreprise, et dans la limite des possibilités financières
de la Communauté de communes.
 Actions de développement touristique 6.
Sont uniquement concernées les actions suivantes :
l’accueil, l’information, l’animation et la promotion touristiques locales : missions déléguées à
l’Office de Tourisme « Baie du Mont-Saint-Michel / Dol de Bretagne et Pleine-Fougères »
(adhésion et participation financière sous la forme d’une subvention annuelle),
l’ingénierie touristique : mission confiée au Groupement d’Intérêt Touristique « Pays de la
Baie du Mont-Saint-Michel / Bretagne Romantique » (adhésion et participation financière
sous la forme d’une subvention annuelle),
la signalétique, le balisage et la promotion des sentiers de randonnée inscrits au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
la construction, l’aménagement et la gestion d’équipements touristiques d’intérêt
communautaire : est directement concernée par cette définition la réalisation et la gestion
d’une Maison du terroir et de la gastronomie sur la commune de Cherrueix répondant aux
critères cumulatifs ci-dessous :
la valorisation du patrimoine architectural local, des activités traditionnelles et des produits du
terroir,
l’amélioration de l’accueil, de la fréquentation et de l’animation touristiques du territoire.
 Actions favorisant l’insertion professionnelle et sociale 7 :
Dans le but de favoriser l’accès à l’emploi local, et en complément des actions économiques et
touristiques énoncées ci-dessus, sont uniquement concernées les actions suivantes :
la mise en place et le fonctionnement d’un Point Accueil Emploi (PAE) favorisant l’insertion
professionnelle des demandeurs d’emploi, en partenariat avec les différents acteurs oeuvrant
dans le domaine,
l’adhésion à la Mission Locale de Saint-Malo favorisant l’insertion professionnelle des jeunes,
la participation financière à l’Association Régionale d’Education Permanente du Pays de
Saint-Malo (AREP) pour le fonctionnement du Chantier d’insertion du Pays de Dol de
Bretagne.
LE BLOC DES COMPETENCES OPTIONNELLES – article L5214-16-II
1°) LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR
DE L’ENVIRONNEMENT 8
le premier alinéa est reformulé ainsi : « Contrat Eau Paysage Environnement (CEPE) :
diagnostic, proposition d’actions et mise en œuvre des actions »,
En ce qui concerne l’assainissement autonome :
- concernant les installations existantes :
* la réalisation d’un diagnostic initial par installation,
* la maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation des installations,
6
-
-
-
Est supprimé l’alinéa « comités de jumelage », et l’alinéa « maîtrise d’ouvrage déléguée pour les opérations liées à la mise
en œuvre du programme technique détaillé de l’Opération Grand Site ».
7
Est supprimé l’alinéa « participation financière éventuelle à des associations d’œuvre caritatives humanitaires».
8
Sont supprimés les alinéas suivants :
« Aménagement de sites touristiques et de loisirs de proximité d’intérêt communautaire,
Les opérations liées à la mise en œuvre du Programme Technique détaillé de l’Opération Grand Site, validées en comité de
pilotage, sont exclues de sa compétence,
Participation à la mise en place d’un schéma de mise en valeur de la mer et de la terre, compte tenu de la diversité des
activités économiques à sauvegarder et à développer
Pour les paysages et la maîtrise de l’eau :
Etudes et réalisation concernant la préservation et la mise en valeur des paysages, en particulier le long des voies
communales et départementales par la mise en place de haies bocagères, de talus ou de bassins de rétention, par exemple.
Pour le patrimoine :
Etudes et réalisations pour la mise en valeur et la rénovation du petit patrimoine,
Etudes et réalisations de chemins de randonnée ou de pistes cyclables.»
26
* le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l’entretien des
installations.
- concernant les installations neuves :
* le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des
projets,
* le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l’entretien des
installations.
la participation aux travaux d’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
(SAGE) des Bassins côtiers de la Région de Dol de Bretagne.
2°) LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE 9
L’objectif est de permettre un développement harmonieux et ouvert en privilégiant la qualité et
l’équilibre par :
une politique du logement social d’intérêt communautaire par l’élaboration et la mise en
œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH),
et l’action, par des opérations d’intérêt communautaire, telles que l’élaboration et la mise en
œuvre d’actions prévues dans le cadre d’une Opération de Programmation et d’Amélioration
de l’Habitat (OPAH), en faveur du logement des personnes défavorisées,
la participation financière à l’Association Départementale d’Aide sur le Logement (ADIL),
le financement de permanences de conseils aux habitants (conseil-architecte du Conseil
Général d’Ille-et-Vilaine),
la réalisation, la gestion et l’entretien de terrains d’accueil pour les gens du voyage non
sédentaires inscrits au Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, à savoir l’aire
d’accueil prévue sur la commune de Dol de Bretagne.
3°) LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
les travaux de création, d’aménagement et d’entretien des voiries, y compris tous les travaux
de viabilité, des zones d’activités d’intérêt communautaire définies dans le cadre de la
compétence « développement économique », de la déchetterie communautaire « La Janaie » à
Baguer-Pican, de la piscine sports-loisirs Dolibulle à Dol de Bretagne et de tout autre
équipement d’intérêt communautaire défini dans le cadre des autres compétences 10,
les voies structurantes à l’intérieur du territoire de la Communauté de communes dans la
limite d’environ deux kilomètres par commune selon la liste énoncée ci-dessous 11 :
Liste des voies communales d’intérêt communautaire
BAGUER – MORVAN : entre le bourg et la D78 vers Plerguer (« La Lande aux Guibets ») – 2,20 km
BAGUER – PICAN : du bourg à la D 155 (« Pont Galou ») et de la D 155 en passant par « La Janaie »
jusqu’à l’ « Abreuvoir Lorand » - 2 km
CHERRUEIX : du bourg à la « Cale du Lac » en prolongement de la D 82, et la route des « Beaux
Bois » - 2,30 km
EPINIAC : de la D8 (« Haute Porte ») à « Rocher Rougeul »
MONT – DOL : du « Croisé Jouin » au lieu dit « Le Pont Labbat » (D82) et du « Croisé Jouin » à la
« Croix aux herbes » - 2,40 km
9
Sont supprimés les alinéas suivants :
« la réalisation de logements adaptés pour des personnes en difficulté sur le territoire communautaire dont 30% au
moins seront réalisés sur la ville-centre,
la localisation des terrains se fera à proximité des services offerts par la ville-centre,
la réhabilitation de l’habitat ancien à vocation sociale sur le territoire communautaire ».
10
Est supprimée la référence aux voiries de l’école de musique intercommunale, ce projet ayant été abandonné.
11
Est supprimé l’alinéa « l’entretien des fossés, des bas côtés et des talus restent à la charge de chacune des communes de la
Communauté »
27
ROZ – LANDRIEUX : de Roz vers Plerguer par le « Haut Foligné »
LE VIVIER - SUR – MER : « Chemin du Moulin », et la rue de la « Ferchauderie », et la rue de la
« Judée » - 1,85 km
DOL DE BRETAGNE : de la D4 (Route d’Epiniac) en passant par « Le Champ Dolent » et
« Carfantin », « Les Hieblais » vers la D119 – 2,60 km
La compétence s’exerce sur toute la consistance des voiries, c'est-à-dire de la chaussée (bande
de roulement) et de ses dépendances12, à l’exclusion des espaces verts sans lien fonctionnel avec la
voirie ainsi que des réseaux d’assainissement, d’eau, d’électricité et de télécommunications.
Ce qui relève du pouvoir de police de circulation et de stationnement du maire est également
exclu de la compétence (nettoiement, déneigement, débroussaillage, éclairage public bordant les voies,
signalisation, aménagements de carrefour ...) tant que cette responsabilité n’a pas été transférée au
Président de la Communauté de communes en vertu de l’article L.5211-9-2 du CGCT.
Compte tenu de l’absence de services techniques au sein des services communautaires, et afin
d’optimiser la bonne organisation des services, une convention de mise à disposition de services
(alinéa 2 du paragraphe II de l’article L.5211-4-1 du CGCT) peut être conclue entre la Communauté
de communes et ses communes membres pour l’entretien des dépendances des voiries.
4°) L’ELIMINATION ET LA VALORISATION DES DECHETS
DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Sont concernées les actions visant à réduire les pollutions provenant des déchets des ménages
et déchets assimilés, à savoir :
la collecte des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire,
l’adhésion et la participation financière au Syndicat de traitement des déchets des Pays de
Rance et de la Baie,
la construction, l’entretien et le fonctionnement de la déchetterie communautaire « La Janaie »
à Baguer-Pican,
la réhabilitation de l’ancienne décharge « La Janaie » à Baguer-Pican,
la mise en place du tri sélectif par apport volontaire (verre, papier, plastique,…), et en porte à
porte.
5°) LES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire 13
l’aménagement, la conception et la gestion d’une piscine intercommunale sports-loisirs : la piscine
DOLIBULLE à Dol de Bretagne, avec en complément l’entrée et le transport collectif des écoles
primaires de la Communauté pendant la période scolaire, et des centres de loisirs hors période
scolaire, en direction de la piscine Dolibulle,
la participation financière à la construction d’un Centre culturel réalisé par la commune de Dol de
Bretagne par l’intermédiaire d’un fonds de concours (article L.5214-16-V du CGCT) dont le
montant total ne pourra pas excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le
bénéficiaire de ce fonds.
12
A ce sujet, voir la jurisprudence : il peut s’agir des talus, des accotements et fossés, des murs de soutènement, clôtures et
murets, des pistes cyclables, des parkings …
13
Sont supprimés les alinéas : « construction et fonctionnement de l’Ecole intercommunale de musique », et « contrôle des
installations sportives, des aires de jeux sur l’ensemble du territoire communautaire (les travaux de remise aux normes restant
à la charge de chacune des communes) ».
28
AUTRES
Développement de l’enseignement musical et artistique en général, au profit des jeunes, avec le
souci de répartir les animations sur l’ensemble du territoire communautaire, par l’attribution d’une
subvention annuelle à l’Ecole intercommunale de musique des Marais.
Participation financière à des évènements sportifs et culturels exceptionnels dont le rayonnement
dépasse manifestement le cadre communal, et permet l’attractivité du territoire communautaire au
moins au niveau départemental.
Participation financière à des associations culturelles ou sportives devant répondre aux critères
cumulatifs suivants :
 leur action doit porter sur l’ensemble des huit communes de la Communauté,
 leurs usagers doivent être issus à plus de 60 % de la population domiciliée sur le territoire
communautaire.
PARTIE III
LES RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATIVES
ET TECHNIQUES EN 2006
1. EVOLUTION DES EFFECTIFS AU COURS DE L’ANNEE 2006
Par délibération en date du 18 mai 2006, le Conseil communautaire a procédé à une
modification du tableau des effectifs pour cause d’avancement de grade, à savoir :
- Monsieur CHASSIGNEUX Philippe accède au grade d’Agent Technique Principal à
compter du 1er mars 2006,
- Messieurs PAPAIL Yannick et PINCE Didier accèdent tous les deux au grade d’Agent de
Salubrité en Chef à compter du 1er mars 2006.
Par délibération prise lors de la même séance, il est décidé :
- de créer un poste d’agent de salubrité à temps non complet, 30H00 hebdomadaire, IB 274,
échelon 3, à compter du 1er juin 2006, poste prioritairement proposé à Monsieur Auguste
DEMAILLY, en CEC jusqu’au 31 mai 2006 en tant qu’agent à la déchetterie.
2. TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31 DECEMBRE 2006
SERVICE
ADMINISTRATIF
Administration : 2 agents à temps complet et 2 à temps noncomplet :
 1 attaché territorial - directrice – temps complet
 1 agent administratif – temps complet
 1 adjoint administratif – 70 %
 1 agent administratif auxiliaire – 80 %
PAE : 1 agent à temps complet : agent administratif
 1 technicien territorial – temps complet
SERVICE
TECHNIQUE
10 agents à temps complet au service de collecte des OM:
 8 agents de salubrité
 1 conducteur spécialisé
 1 agent technique chef
1 agent de salubrité à temps non complet (30H) à la déchetterie
1 agent en CEC à temps non complet (30H) à la déchetterie
29

rapport d`activites 2006 - Communauté de Communes du Pays de

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