BiGANOS- PV synthèse+ observations 6 11 12

PROCES-VERBAL
Etabli en application de l’alinéa 2 de l’article R123-18 du code de l’environnement
Ce jour, 10 Novembre 2012, M. Jean-Pierre LAJAUNIE, commissaire enquêteur
désigné par décision n° E12000173/33 du 21/08/2012 du Tribunal administratif de Bordeaux
pour effectuer l’enquête publique relative aux révisions simplifiées n° 3 et 4 et à la
modification n°25 du PLU de la commune de Biganos, a établi le présent procès-verbal en
application de l’alinéa 2 de l’article R123-18 du code de l’environnement aux termes duquel :
« le commissaire enquêteur ou le Président de la commission d’enquête rencontre, dans la
huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan
ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles ».
Les observations écrites ou orales qui ont été présentées pendant l’enquête
publique, font l’objet de la note jointe qui fait partie intégrante du présent procès-verbal.
En application des dispositions précitées, la Commune de Biganos est invitée à
produire dans un délai de quinze jours à compter de la remise du présent procès verbal, un
mémoire en réponse aux observations ci-dessus rappelées.
Jean Pierre Lajaunie
OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES PRESENTEES
PENDANT L’ ENQUETE
1. observations orales
Les observations orales sont présentées par ordre chronologique.
- M et Mme Rodriguez demandent que leur terrain classé en zone N soit classé, au moins
partiellement, en zone constructible. Ils exposent que ce terrain est entouré de constructions,
qu’il est desservi par tous les réseaux, qu’il n’est pas situé en zone inondable, contrairement à
ce qui lui a été opposé par la mairie. Il se situe zen effet au dessus de la route, à 1 ?5 m plus
haut que les autres maisons. M Rodriguez précise que la vente d’une partie de ce terrain lui
permettrait de se désendetter, alors qu’il se trouve dans une situation financière difficile,
devant rembourser des sommes importantes pour l’achat d’une machine professionnelle qui
s’est révélée inutilisable.
- Mme Roux, née Gassian et M Jean Pierre Gassian exposent qu’ils sont trois héritiers en
indivision de terrains situés à Capsus, rue Victor Hugo, parcelle AO 152, classés en zone 2AU
dans le projet de modification, alors qu’ils sont classés en zone UC dans le PLU actuel
(2004).
Ils indiquent qu’ils souhaitent vendre 3 lots (un chacun) donnant sur la rue Victor Hugo, et
que pour ce faire ils demandent :
- le maintien du classement de la parcelle en zone UC, au moins pour la partie située en bord
de rue.
- l’emplacement réservé n° 17, créé pour desservir un futur lotissement, coupe en deux leur
terrain. Ils demandent son déplacement en limite de leur parcelle et de la parcelle n°106, sur
l’emplacement actuel du chemin de desserte des terrains enclavés. Ils estiment en outre que la
largeur de l’ER n° 17, fixée à 20 mètres, est excessive pour une voie de desserte de 10 mètres
maximum.
- M et Mme Montagne s’expriment principalement au sujet du projet de crématorium, et en
suite au sujet du projet de piste cyclable.
Ils habitent à proximité du crématorium à environ 250 mètres, avec vue sur le site. Ils
s’inquiètent des inconvénients suivants : installés sous les vents dominants, il y a des risques
de pollution par les résidus de crémation, mercure et dioxines, nocifs pour la santé humaine et
la faune et la flore du secteur. Il y a un risque sérieux de dévaluation de leur maison en raison
de la proximité du crématorium. La vue de convois mortuaires risque d’avoir des incidences
fâcheuses sur leur équilibre psychologique. Il risque d’y avoir des problèmes d’accès pour les
véhicules et des inconvénients réciproques avec les gens du voyage installés de façon
permanente à proximité. En outre il y aurait uns zone humide classée.
La piste cyclable sera de peu d’utilité, car non goudronnée, et ne servira qu’une ou deux
personnes. Elle impacte une zone humide, avec des inconvénients pour la faune et la flore.
-Mme Maliveau vient s’informer de la situation de sa parcelle B1 189. Après étude du dossier,
il apparaît que sa parcelle reste partiellement constructible (UC) dans la modification
proposée du PLU, ce qui la satisfait.
En outre, elle exprime son accord avec les projets ce crématorium et de piste cyclable.
- M Lameiras expose qu’il est propriétaire de terrains à Ninèche qui lui viennent de sa famille.
Il souhaiterait construire sa résidence principale sur l’un d’eux classé en zone N. Il fait valoir
que ce terrain (BR 156) est entouré de maisons et desservi par les réseaux sauf
l’assainissement, qui est dans tout le secteur effectué par fosse septique. Il demande que
2000m2 de cette parcelle soient classés en zone U pour construire sa résidence principale, sa
situation financière ne lui permettant pas d’acheter un terrain à bâtir. Il précise n’avoir aucune
intention spéculative.
- M Bernard Latxague demeure prés du site du projet, à environ 500 mètres. Il se dit inquiet
des retombées possibles de dioxines et de mercure pour les maisons voisines et le maraîcher
situé à proximité, dés lors que cette zone d’habitations se trouve sous les vents dominants par
rapport au site du projet. Il souhaiterait que le projet se fasse ailleurs. Il se réfère à son
mémoire écrit annexé au registre. Il indique avoir suscité une pétition sur internet, qu’il
remettra au Préfet, et il indique aussi être à l’origine de la lettre type annexée au registre.
-M Vincent Téchoueyres est propriétaire, en indivision avec ses deux sœurs, d’une parcelle n°
AL1 de 12000 m2 environ depuis toujours située en zone UC. C’est sur cette base que la
succession a été évaluée et les droits de succession acquittés. Le reclassement en zone 2AU
lui porte un préjudice certain, et est d’autant plus incompréhensible que ce terrain est desservi
par tous les réseaux. Il demande son maintien en zone UC.
- M Robert Preud’homme se déclare opposé au projet de crématorium en raison des risques de
pollution pour l’environnement. Il indique que, même si des précautions sont prises dans
l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement, l’expérience montre que, d’une part
l’arrêté ne prévoit pas toutes les situations, d’autre part il n’est que rarement respecté, et
qu’enfin les contrôles par la DRIRE (DREAL) ne sont quasiment jamais effectués. Il donne
pour exemple le CET d’Audenge et l’usine Smurfit de Biganos que toutes les mises en garde
des associations n’ ont pas réussi à faire évoluer. Il fait valoir que la population est, selon lui,
très hostile au projet et est déterminée à aller jusqu’au bout de la contestation.
2. Observations écrites.
2.1. Sur le registre relatif à l’enquête n° 1 (révision simplifiée n°3 –
crématorium)
2.1.1. observations manuscrites
- Mme Monique Ducos approuve le projet et indique qu’elle se fera incinérer.
- M Guy Mesplède exprime son accord mais craint que la sérénité des lieux ne soit troublée
par le karting proche.
- M Frédéric Lachaise indique être opposé au projet.
- Mlle Marie Ines Cerqueira est opposée au projet et demande un autre emplacement car elle
réside à proximité.
- Mme Sophie Banos estime que le projet n’est pas en conformité avec le code de
l’urbanisme, article L146-4 et la continuité avec l’agglomération, et demande si une autre
solution alternative a été recherchée.
Il peut y avoir des risques pour certaines espèces, comme l’indique le SAGE.
Le problème de la circulation des véhicules se posera et nécessitera des aménagements.
Rien n’est indiqué concernant la situation du personnel du futur crématorium.
2.1.2. documents annexés.
- Note de M Bernard Latxague :
Le projet de crématorium ne sera pas sans dangers. Il s’ajoute aux graves inconvénients de
l’usine Smurfit et de la station d’épuration.
Il y aura des fumées polluantes, notamment par du mercure et dioxines, alors qu’aucune étude
d’impact ne parait avoir été faite. L’environnement, sensible, risque de souffrir de ces rejets ;
qui vont impacter aussi bien les habitants qui élèvent leur volaille, que les chercheurs de
champignons.
Il y a aussi des risques pour le voisinage du projet ; les gens du voyage, les maisons proches
dont 23 se situent dans un rayon de 200 à 500 mètres, une exploitation de maraîchage, des
maisons en cours de construction.
La zone d’implantation n’est pas bien choisie, et le crématorium risque de voir sa tranquillité
perturbée par les activités ludiques des gens du voyage et le fait que ce secteur est une zone de
chasse.
- M et Mme Edith Lafon, M et Mme Lafon-Lameiras, demandent la modification du
classement de leurs parcelles BR 156 BR 154- 155- 157- 158 pour construire une résidence
principale.
- Il est annexé au registre 49 lettres identiques, de type pétition, qui déclarent s’opposer au
projet, pour les raisons suivantes : proximité exagérée des habitations actuelles et futures et
d’une exploitation de maraîchage ; pollution aux métaux lourds et dioxines ; cheminement des
convois peu discret ; dépréciation de l’immobilier ; zone peu recueillie pour les cérémonies.
Ces lettres type sont signées, dans l’ordre d’insertion au registre, par: famille R Lac, illisible,
Raymond, Couloudou, Giron, Latxague, Jagou/ Latxague, Montagne, Dumona, Francillon ;
Met/ou Mme Galineau, C Couloudou, A Borda, P Deyroland, A Cazoux, P Ranoux, L
Garnung, B Maubourguet, P Havard, M Havard, P Gentz, F Gomez, A Cazaux, A Molins, F
Molins, Bacquay, Darne, Fraunie, Vallés, Vigneau, Dugan, Latxague, Cramaregeas, B
Bonnemaison-Carrère, M Bonnemaison-Carrère, Puyo, Moscaso, Signe, Lanoux, Mouloudj,
Ferlot-Meyer, Prébost, A Soulet, M Soulet, D Ferron, A Delécole, A Delécole, R Ferron.
- M Robert Preud’homme a déposé un mémoire dans lequel il reprend les arguments
défavorables développés oralement, à savoir : proximité des habitations, exposition aux vents
dominants, qui ne sont pas ceux indiqués dans le dossier à la station de Cazaux,
réglementation insuffisante et mal appliquée et contrôlée.
2.2. Sur le registre de l’enquête n°2 (révision simplifiée n° 4 - piste cyclable)
2.2.1. observations manuscrites :
- M Didier Richard demande que la piste cyclable passe par la rue du professeur Lande, ce
qui constituerait une sécurité supplémentaire pour les piétons et cyclistes sans toucher à
l’alignement des arbres.
- Mme Monique Ducos demande de faire une piste en bois, comme au Canada.
- Mme Sophie Banos s’interroge sur la praticabilité de la piste en période de pluies, avec des
risques d’inondation.
- M Frédéric Lachaise approuve le projet. Il demande de refaire la route et de changer les
luminaires.
- Mlle Cerqueira approuve le projet.
2.2.2.documents annexés
Néant
2.3. Sur le registre de l’enquête n° 3 (modification n°25 - classement en 2AU)
2.3.1. Observations manuscrites.
- M Sedze demande que la parcelle 508 à Houn de la Peyre soit classée en zone A (agricole)
comme ses autres parcelles 545-544.
- M Téchoueyres intervient pour le compte de l’indivision Gassian. Il reprend les mêmes
arguments que ceux exposés oralement par Mme Roux et M Gassian (cf ci –dessus).
- M Jean-Pierre Gassian, pour l’indivision Gassian développe les mêmes arguments
qu’oralement. (cf ci-dessus).
- M Vincent Téchoueyres résume dans une observation écrite les observations qu’il nous a
exposées oralement concernant le classement de sa parcelle AL1 en zone UC, et lors
desquelles il a précisé que ses observations n’ont aucun rapport avec celles de M
Téchoueyres, son homonyme, pour l’indivision Gassian.
2.3.2. documents annexés.
- M et Mme Rodriguez exposent par écrit leur demande exposée oralement concernant la
constructibilité de leur terrain AL 118 (cf ci-dessus).
- Mme Roux née Gassian, reprend les éléments déjà exposés oralement et par écrit par les
membres de l’indivision Gassian, concernant l’emplacement réservé 17 et le détachement de 3
lots en façade de leur terrain AO I52 à Capsus.
L’enquête publique a été ouverte du 1° au 31 Octobre 2012, avec quatre permanences les 3,
13, 22 et 30 Octobre 2012.
Les registres ont été clos par le commissaire enquêteur à leur réception, le 5 Novembre 2012.
Jean Pierre Lajaunie