reglement interieur de la halte-garderie - Espace

REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALTE-GARDERIE
La Ville d'ANNEMASSE gère une Halte-Garderie située 26, rue de l'île de France Téléphone : 04.50.37.00.14 – agréée par le Président du Conseil Général le 1er janvier 1998.
ARTICLE 1 : Conditions d'accueil
La Halte-Garderie accueille 15 enfants par demi-journée. L'équipe est composée de trois
personnes (2 éducatrices de jeunes enfants et 1 auxiliaire de puériculture ou une personne
titulaire d'un CAP Petite Enfance) qui prennent l'enfant en charge dans sa globalité.
La Halte-Garderie est ouverte aux enfants non scolarisés dont les parents sont domiciliés à
Annemasse. Les enfants sont accueillis jusqu'à la fermeture d'été de l'année de leurs 3 ans. En
fonction des places disponibles et à titre exceptionnel, des enfants de 3 à 4 ans peuvent être
accueillis.
En cas de changement de domicile des parents hors de la commune, le maintien de l’enfant en
halte-garderie est accordé pendant un délai de trois mois maximum, à compter du
déménagement, afin de permettre à la famille de trouver un autre mode de garde.
L'objectif de la Halte-Garderie est de contribuer à l'éveil et à l'épanouissement des enfants qui lui
sont confiés, par des soins et activités éducatives adaptées à chaque enfant en fonction de ses
besoins singuliers.
Le personnel de la Halte-Garderie travaille en collaboration avec les parents, les services sociaux,
les écoles maternelles et tous services et personnes susceptibles de contribuer à cette action
éducative.
La Halte-Garderie accueille les enfants un maximum de deux demi-journées par semaine avec
réservation possible en fonction des disponibilités. Les parents sont tenus de prévenir la HalteGarderie en cas d'impossibilité à y accompagner l'enfant lorsque la place est réservée, le plus tôt
possible et au plus tard avant 8h30 le matin et avant 14h00 de la demi-journée concernée.
ARTICLE 2 : La Directrice
La Directrice est garante des objectifs définis par la Mairie.
Responsable hiérarchique de l'équipe, elle est la référente vers qui se tourne l'équipe devant toute
situation particulière.
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S
P
L
Elle détermine avec l'équipe le projet de travail et les moyens à mettre en place pour atteindre les
objectifs.
Soutien technique, elle anime un travail de réflexion avec l'équipe quant aux situations
rencontrées pour affiner l'outil de travail social qu'est cette Halte-Garderie. Elle est l'élément de
coordination entre les différents partenaires travaillant avec une même famille fréquentant la
Halte-Garderie ou intervenant sur le même lieu.
Elle se donne les moyens de connaître concrètement le fonctionnement de la Halte-Garderie et
anime une fois par mois une réunion d'équipe (de 12h à 13h30).
ARTICLE 3 : Les Éducatrices de jeunes enfants
Les éducatrices de jeunes enfants ont la responsabilité de la mise en application des décisions
prises. Elles sont titulaires d'un diplôme de secourisme ou s'engagent à l'obtenir.
Elles ont la responsabilité du vécu quotidien de la Halte-Garderie : relations parents, prise en
charge des enfants (éveil, sécurité, hygiène), suivi des travaux.
Les éducatrices de jeunes enfants disposent d'un pouvoir d'appréciation pour, en cas d'accident
ou d'urgence médicale, faire appel aux services d'urgence qui se chargeront de conduire ou de
faire conduire l'enfant au centre hospitalier le plus proche.
Elles pourront dans toutes les situations d'urgence s'appuyer sur la compétence d'une
responsable de structure petite enfance.
Sous la responsabilité hiérarchique de la directrice, l'équipe a des relations directes avec les
services extérieurs.
L'équipe est directement associée avec la directrice aux choix pédagogiques qui détermineront les
achats de matériels d'animation.
ARTICLE 4 : Le Secrétariat
Pour les tâches administratives et comptables, la directrice est secondée par un secrétariat,
également chargé de l’accueil des parents, au Centre Information Petite Enfance...
ARTICLE 5 : Le recrutement du personnel éducatif et d'entretien
Il est décidé par l'autorité municipale après avis de la Directrice de la Halte-Garderie.
ARTICLE 6 : L'obligation de discrétion
Conformément à la réglementation, tout le personnel administratif, éducatif et d'entretien est tenu
à l'obligation de discrétion.
ARTICLE 7 : Horaires d'ouverture
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La halte garderie est ouverte sauf les jours fériés
Mardi et Vendredi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h30
Mercredi
de 8h15 à 11h45
La Halte-Garderie est fermée pour congés annuels, quatre semaines durant l'été (août) et une
semaine entre Noël et Nouvel An.
L'équipe de la halte garderie bénéficie de journées pédagogiques durant lesquelles la haltegarderie peut être fermée.
En cas de force majeure, la Mairie peut être amenée à fermer exceptionnellement la haltegarderie.
Les parents sont informés dès que possible.
Les parents sont tenus de respecter les horaires d’ouverture et de fermeture de l'établissement.
Tout retard ne sera toléré que s'il est exceptionnel et justifié auprès de la directrice.
L’absence de justificatifs valables peut donner lieu à l’exclusion de l’enfant.
Si aucune personne ne se présente à l'heure de fermeture pour reprendre l'enfant, ce dernier sera
conduit, conformément à la loi, au commissariat de police.
ARTICLE 8 : Délégation de la responsabilité parentale
Les parents ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale signent une autorisation
d'hospitalisation ou de soins de l'enfant en cas d'urgence, ainsi qu'une autorisation de transport de
l'enfant si besoin est.
Les parents transmettent à la direction les indications nécessaires pour les atteindre en cas
d'urgence. Les parents doivent signaler par écrit le nom et l'adresse des personnes autorisées à
confier l'enfant au service et à venir le chercher.
En cas de séparation juridiquement reconnue, tout document relatif aux conséquences de la
séparation des parents doit être remis à la direction de l'établissement.
Toute modification de l’exercice de l’autorité parentale ou de la garde de l’enfant doit être justifiée
à la direction.
ARTICLE 9 : Suivi médical de l'enfant
Le médecin référent des crèches en est responsable.
Sa décision est prépondérante sur tout autre avis pour statuer sur le maintien ou non de l'enfant
en Halte-Garderie, en fonction de son état de santé.
Les enfants malades ne sont pas acceptés à la Halte-Garderie. Les éducatrices de jeunes enfants
disposent d'un pouvoir d'appréciation pour refuser un enfant. Si au cours de sa prise en charge,
un enfant a plus de 38°5, les parents seront joints. Dans l'impossibilité de les joindre un
antithermique sera administré à l'enfant selon le protocole signé par les parents à l'entrée de
l'enfant
En cas de maladie contagieuse, les enfants ne seront acceptés qu'au terme de la durée d'éviction
définie dans le protocole des lieux d'accueil collectif ou sur présentation d'un certificat médical
précisant que l'état de santé de l'enfant est compatible avec un accueil en collectivité
Toutes indications concernant la santé de l’enfant (antécédents médicaux, régime particulier,
déficience auditive ou visuelle, handicap, etc) doivent être signalées à l'éducatrice de jeunes
enfants de la halte garderie L'accueil d'enfants porteurs de maladie chronique ou de handicap
sera lié à un protocole d'accueil individualisé (PAI) établi avec la famille, le médecin référent de la
structure et la directrice de la structure si une prise en charge particulière est nécessaire
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(surveillance, soin).
L'admission ou le maintien dans l'établissement se fait sous réserve de la possibilité pour l'équipe
d'établir et de mettre en œuvre ce PAI.
Si une pathologie chronique ou un handicap se déclare alors que l'enfant est déjà accueilli et qu'il
s'avère impossible de mettre en place un PAI, il est mis fin au contrat d'accueil.
A leur admission, les enfants ne doivent pas être atteints d’affection contagieuse. Un bilan de
santé sera effectué soit par le médecin traitant, soit par le médecin référent des-crèches. Le
médecin établira un certificat de santé précisant que l’état de santé de l’enfant est compatible avec
un accueil en collectivité.
Les régimes alimentaires sur prescription médicale seront respectés dans la limite imposée par un
accueil en collectivité. Les parents doivent acheter les spécialités diététiques imposées par
prescription médicale.
Les parents indiquent le nom du médecin de l'enfant et tiennent à disposition le carnet de santé de
l'enfant. Ils doivent signaler tout incident survenu à leur domicile.
Les parents font assurer la surveillance médicale de leur enfant par le médecin de leur choix.
Cependant, si la directrice le leur demande, les parents doivent justifier que la surveillance
médicale est bien assurée. Il est donc recommandé de tenir à jour le carnet de santé de l'enfant.
Si l'état de santé de l'enfant justifiait une surveillance médicale particulière, les parents ne
pourraient s'opposer aux visites effectuées par le médecin des crèches.
Devant toute situation particulière, il en sera référé à la Directrice qui déterminera la conduite à
tenir en consultant si besoin le médecin attaché au service.
ARTICLE 10 :
Aucun traitement médicamenteux n’est donné à la halte garderie sans ordonnance précisant
la nature et la durée du traitement.
Si un médicament doit être donné à la Halte-Garderie, la reconstitution du médicament et son
transport sont sous la responsabilité des parents.
Un protocole concernant la prise d’antithermique est signé par les parents à l’entrée de l’enfant en
crèche.
ARTICLE 11 :
L'enfant doit être vacciné, sauf contre-indication médicale, conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 12 : Constitution du dossier
La préinscription se fait au Centre Information Petite Enfance... Lorsqu'une place est disponible,
pour que l'adaptation débute, les parents doivent constituer, dans les 15 jours, le dossier
d’inscription, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées dans ce dossier auprès
du Centre Information Petite Enfance..
Passé ce délai la place n'est plus maintenue.
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Liste des pièces justificatives :
•
autorisation de consultation du dossier allocataire sous CAF pro et n° d'allocataire,
•
en cas de besoin, justificatifs des ressources du foyer,
•
justificatifs de la composition familiale (livret(s) de famille, copies de jugement,attestation
sur l'honneur pour les parents isolés),
•
justificatif de domicile de la famille,
•
attestation de Responsabilité Civile
La réactualisation du dossier dans les délais impartis conditionne le renouvellement du contrat
d'accueil.
Toute fausse déclaration peut remettre en cause l'accueil de l’enfant.
Tout accueil régulier fera l'objet d'un contrat pour au moins un accueil par semaine.
Ce contrat d'accueil sera établi, pour une période de 3 mois maximum renouvelable selon les
besoins des familles et les possibilités du service.
Il précise :
•
Nombre de mois de réservation
•
Nombre de jours réservés par semaine
•
Amplitude journalière de l'accueil
NB : les offres d'accueil du service sont les suivantes :
2h de 13h30 à 15h30 ou de 15h30à 17h30
3h comprises entre 8h15 et 11h45
4h de 13h30 à 17h30
ARTICLE 13 : Participation financière
En application du barème de calcul des participations familiales arrêté par la Caisse Nationale des
Allocations Familiales, la participation financière sera calculée, au moment de l'inscription, sur la
base d'un taux d'effort appliqué aux ressources des familles à savoir :
Accueil collectif
Famille 1 enfant
Taux d'effort
horaire
0,06%
Famille 2 enfants Famille 3 enfants Famille4 enfants
0,05%
0,04%
0,03%
Pour un nombre d'enfants supérieur à 4, la formule suivante est appliquée :
Taux d’effort x 2,5
Nombre de parts du foyer (selon calcul CAF)
Les familles ayant un enfant en situation de handicap se voient appliquer le taux qui correspond
au nombre d'enfants immédiatement supérieur.
La participation financière demandée aux parents sera révisée annuellement, lors du changement
de l'année de référence pour la détermination des ressources.
Toute fausse déclaration de ressources pourra remettre en cause la prise en charge de l'enfant.
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Un plancher de ressources mensuelles ainsi qu'un plafond sont définis et révisés annuellement
par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales pour le calcul des participations familiales.
Au-delà du plafond de ressources mensuelles arrêté par la CNAF, les participations seront
calculées selon le même barème jusqu'à un plafond de ressources défini annuellement par la
Mairie.
Si les ressources ne sont pas fournies et pour toute fausse déclaration, la participation familiale
sera calculée sur la base de ce plafond de ressources.
Tout changement de situation en cours d'année devra être signalé par les parents au secrétariat
du Centre Information Petite Enfance. .
La tarification n'est alors modifiée le mois suivant, que si la CAF a pris en compte ce changement
de situation. Pour les familles non immatriculées auprès de la CAF, la modification sera réalisée
selon les critères établis par la CNAF.
Dans les deux cas, il n’y aura pas d’effet rétroactif.
Seules les absences pour maladie de l'enfant pourront être décomptées à partir du 4ème jour
calendaire de maladie, si un certificat médical est fourni dans la semaine qui suit l’absence, au
Centre Information Petite Enfance.
Toutefois en cas d'hospitalisation, de maladie à déclaration obligatoire ou d'éviction par le
médecin de crèche, la maladie sera décomptée dès le premier jour.
Les fermetures imprévues de la halte-garderie – force majeure, grève, autre motif – sont déduites
de la facturation.
Dans le cadre des contrats de réservation, la participation financière des familles sera
mensualisée selon la formule suivante :
Nombre d'heures/jour X nombre de jours/semaine X nombre de semaines X taux horaires
Nombre de mois de réservation
Lors de l'admission ou de la sortie définitive de l'enfant, la participation financière est calculée en
fonction de la date d'entrée ou de sortie dans le mois.
La participation financière demandée aux parents est payable à terme échu et devra intervenir
avant le dernier jour du mois de réception de la facture.
Tout retard de paiement entraine la mise en route immédiate de la procédure d'exclusion de la
halte-garderie.
Les parents souhaitant rompre le contrat doivent prévenir le service deux mois à l'avance.
Le non-respect du contrat en terme de dépassement horaire entraînera un réajustement sur la
facture du mois suivant.
Pour un accueil moins régulier d'un enfant, une facturation des heures réservées sera établie
chaque fin de mois.
Cependant, pour les familles venant ponctuellement ou en urgence, pourra être appliqué un tarif
horaire moyen déterminé chaque année par le Conseil Municipal si le service se trouve dans
l'impossibilité de déterminer un tarif horaire selon le barème défini ci dessus.
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Le calcul de la participation financière, et les éléments de facturation seront gérés par le : l
Centre Information Petite Enfance..
5B rue des Savoie
74100 ANNEMASSE
04.50.84.23.10
L'édition de la facture est réalisée à l'Hôtel de Ville par la Régie de paiements.
Le règlement des factures (par CB, espèces, chèque ou CESU) s'effectue :
- directement en Mairie, auprès de la Régie de paiements
- par courrier : chèque à l'ordre du Trésor public à adresser à :
Mairie d'Annemasse/Régie de Paiements – BP530
74107 ANNEMASSE CEDEX
- par internet en se connectant sur le site de la Ville rubrique « Espace Famille ».
La Caisse d'allocations familiales de Haute Savoie participe au fonctionnement de la halte
garderie au travers du versement d'une prestation de service unique et d'une prestation de service
enfance, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.
ARTICLE 14 : Directives pratiques aux parents
Il est conseillé aux parents d'habiller leur enfant avec des vêtements simples, pratiques,
facilement lavables et marqués à son nom.
Les parents fourniront dans un petit sac au nom de l'enfant les affaires nécessaires au change.
Chaque objet sera marqué au nom de l'enfant.
Ils pourront laisser à l'enfant un ou deux objets qui lui sont familiers (peluche, poupée,
mouchoir...).
Les parents comprendront que pour le plaisir et l'éveil de l'enfant, le personnel favorisera les jeux
avec l'eau, la peinture ou autre et ils accepteront ces activités un peu salissantes.
La Halte-Garderie décline toute responsabilité en cas de perte ou détériorations des affaires
personnelles de l'enfant.
Pour des raisons de sécurité, aucun enfant ne devra porter de bijoux (y compris le collier
dentaire), ni barrettes, pinces à cheveux, serre-tête en métal...
Les parents sont vigilants à ce que les enfants n'apportent par à la Halte-Garderie d'objets
dangereux pour la collectivité d'enfants.
La Halte-Garderie décline toute responsabilité pour toute perte ou accident encouru par le nonrespect de cette clause.
Annemasse, le
Monsieur le Maire,
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