Enquête Saint-Etienne sur Chalaronne 2014

Transcription

Rapport du Commissaire-Enquêteur – octobre 2014
ENQUÊTE PUBLIQUE - Projet de schéma directeur de gestion des eaux
pluviales- commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Département de l'Ain
Commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Enquête publique
Projet de schéma directeur de gestion des eaux pluviales
(zonage des eaux pluviales)
de la commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Enquête publique du 8 septembre au 9 octobre 2014
RAPPORT
DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Le 7 novembre 2014
Le Commissaire-Enquêteur,
Marie-Thérèse Antoinette-Font
Le présent document compte un total de 50 pages
dont 9 annexes qui sont indissociables du rapport.
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pluviales - commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne
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SOMMAIRE
1 OBJET DE L’ENQUÊTE ET DU PRESENT DOCUMENT............................3
2 PROCEDURE ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE ................................. 5
2.1 DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ...................................................................................................................5
2.2 DATE ET PÉRIMÈTRE DE L’ENQUÊTE...............................................................................................................................5
2.3 MESURES DE PUBLICITÉ...............................................................................................................................................6
2.4 SIÈGE ET MODALITÉS DE L’ENQUÊTE...............................................................................................................................7
2.5 INITIATIVES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR.......................................................................................................................7
2.5.1 Les permanences............................................................................................................................................7
2.5.2 Échanges réguliers avec le maître d'ouvrage................................................................................................8
2.5.3 Visite des lieux ..............................................................................................................................................8
2.5.4 Compléments de dossier.................................................................................................................................8
3 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE-SURCHALARONNE........................................................................................................9
4 DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE............................................................... 10
5 PRÉSENTATION DU PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
DE LA COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE................12
5.1 QUELQUES RAPPELS CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DU TERRITOIRE COMMUNAL ......................12
5.2 QUELQUES RAPPELS CONCERNANT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL DU TERRITOIRE COMMUNAL ................................. 14
5.3 LOCALISATION ET DESCRIPTIF DES TRAVAUX PRÉVUS ET DÉTAILLÉS DANS LE DOSSIER SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE..................14
5.3.1 Système d'assainissement collectif:..............................................................................................................15
5.3.2 Projet de travaux liés à la gestion des eaux pluviales:................................................................................15
6 OBSERVATIONS DU PUBLIC ET ANALYSE PAR LE COMMISSAIREENQUÊTEUR.........................................................................................................26
6.1 NOMBRE ET ORIGINE DES OBSERVATIONS...................................................................................................................... 26
6.1.1 Observations écrites.....................................................................................................................................26
6.1.2 Observations orales.....................................................................................................................................27
6.2 ANALYSE DES OBSERVATIONS PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.......................................................................................27
7 EXAMEN DU PROJET DE SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES
EAUX PLUVIALES .............................................................................................. 28
8 ANNEXES............................................................................................................ 34
L'avis motivé du commissaire enquêteur est donné dans un document
séparé et joint à ce rapport, conformément à l'article R.123-22 du code
de l'environnement.
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OBJET DE L’ENQUÊTE ET DU PRESENT DOCUMENT
L'enquête publique a pour objet l'élaboration du schéma de gestion des eaux
pluviales. Plusieurs événements pluvieux ont provoqué des inondations dans
le bourg de Saint-Étienne-sur-Chalaronne et dans divers secteurs du
territoire communal. Ces événements ont conduit la commune à mener une
réflexion sur la gestion des eaux pluviales et à mettre en place des travaux
destinés à réduire les risques d'inondation et à protéger les biens, les
personnes et les enjeux communaux.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune est en cours de révision et
ce schéma de gestion des eaux pluviales permettra une meilleure approche
des possibilités de développement de l'urbanisation sur le territoire
communal.
Ce projet de gestion des eaux pluviales sera opposable aux tiers après
l'enquête publique, il sera annexé au PLU et les nouvelles installations
viendront en complément des installations existantes.
Un diagnostic de l'état des installations existantes sur le territoire communal
a été effectué (regards, buses, ouvrages de rétention...) afin de cerner les
améliorations nécessaires pour une bonne gestion des eaux pluviales.
Les secteurs particulièrement concernés par les travaux projetés sont les
suivants:
- secteur du hameau "Saint-Martin";
- secteur du hameau "Le Suc";
- secteur de la rue des étangs;
- secteur de la route RD 75d;
- secteur du hameau de "Graboz"
- secteur du hameau "Aux Humberts".
Ces projets de travaux font suite à la délibération du conseil municipal du 23
septembre 2011 (Annexe 3) prescrivant l'étude de zonage des eaux pluviales.
Cette étude a pour but l'établissement du schéma directeur de gestion des
eaux pluviales de la commune de Saint-Étienne sur Chalaronne.
La réalisation du dossier, soumis à enquête publique, concernant l'étude de
la gestion des eaux pluviales a été confié au cabinet Réalités Environnement
165 allée du Bief - BP 430, 01604 Trévoux, et plus particulièrement à
Monsieur Marc Wirz, chef de projet.
Ces travaux seront confiés à une entreprise spécialisée après appel d'offres.
Ils seront entrepris après l'enquête publique et l'approbation du schéma
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directeur de gestion des eaux pluviales par délibération du conseil
municipal.
cadre juridique
L'enquête publique a été prescrite conformément aux textes réglementaires
suivants:
- le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et
suivants, R.123-1et suivants, R 123-7 à R123-23,
- le code de l'urbanisme,
- le code général des collectivités territoriales, notamment l'article
L2224-10,
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions.
Pour la demande en question, l'enquête se déroule sur la seule commune de
Saint-Étienne-sur-Chalaronne. L'enquête publique a une durée d'un mois
avec une possibilité de prorogation exceptionnelle de 15 jours sur l'avis du
commissaire-enquêteur (Article R123-14 et suivants du code de
l'environnement).
Aucune prorogation d'enquête n'a eu lieu pour le présent projet.
En vertu de l'article L 123-5 du code de l'environnement, à l'issue de
l'enquête publique, le commissaire enquêteur :
- établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
les observations recueillies,
- consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Selon l'article L 123-6 du code de l'environnement, "le juge administratif des
référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des
conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission
d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à
créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celleci".
Par ailleurs le rapport et ses conclusions (avec toutes les annexes), ainsi que
le mémoire en réponse du demandeur au procès verbal de notification des
observations, sont adressés au Maire de la commune qui transmet copie au
Préfet du département de l'Ain. Une copie est envoyée au Président du
tribunal administratif de Lyon.
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Ces documents sont également tenus à la disposition du public, en mairie
et en préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture durant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête. Les personnes intéressées
peuvent également obtenir communication de ces documents.
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PROCEDURE ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
2.1 Désignation du commissaire-enquêteur
Décision du tribunal administratif:
Monsieur le Président du tribunal administratif de Lyon a désigné Madame
Marie-Thérèse Antoinette Font comme commissaire-enquêteur pour la
conduite de la présente enquête publique N°E14000100/69, par ordonnance
en date du 4 juillet 2014 (Annexe 1).
Cette enquête publique est relative au projet de zonage concernant la gestion
des eaux pluviales de la commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne.
Après m'être assurée du type d'enquête proposée, du territoire concerné, de
mon indépendance par rapport au projet et après avoir jugé de l'absence
d'intérêts directs ou indirects que j'aurais pu avoir avec le maître d'ouvrage
j'ai accepté les fonctions de commissaire-enquêteur pour cette enquête.
Madame Monique Goyon a été nommée commissaire enquêteur suppléant,
pour cette enquête publique, par le tribunal administratif de Lyon.
2.2 Date et périmètre de l’enquête
Par arrêté municipal du 6 août 2014 (annexe 2) de Monsieur le Maire Serge
Varvier, une enquête publique a été organisée du 8 septembre au 9 octobre
2014 soit 31 jours consécutifs.
L'enquête publique a porté réglementairement sur la seule commune de
Saint-Étienne-sur-Chalaronne.
Le dossier technique et les pièces administratives, ainsi que le registre
destiné à recevoir les observations du public (paraphé par le commissaire
enquêteur), ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête publique à la mairie de Saint-Étienne-sur-Chalaronne.
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2.3 Mesures de publicité
ο Arrêté et Avis d’enquête publique
Conformément à l'article 7 de l'arrêté municipal, l'affichage de l'avis
d'enquête publique ou de l'arrêté d'enquête pour la mairie a été fait dans
plusieurs lieux fréquentés du public. L'affichage a été effectué au début du
mois d'août 2014 (certificat d'affichage en annexe 9) et cela pendant toute la
durée de l'enquête:
- dans le panneau d'affichage vitré se trouvant en face de la mairie,
- dans les lieux suivants (hameaux et lotissements):
-les Humberts
-Corcelles
-Barbarel
-Ville-Sollier
-Graboz
-Montopier
-Collonges
-les lotissements: "Les Sources", "La Chalaronne",
"Les Peupliers", "Le Moulin".
- sur la porte vitrée de la mairie pour rappel, à la demande du
commissaire enquêteur, au début de l'enquête publique.
L'obligation légale est donc satisfaite.
Tous les affichages ont été vérifiés par le commissaire enquêteur et sont
restés en place pendant la durée de l'enquête publique.
Un affichage de l'avis d'enquête publique avait été prévu sur le site www.ccvaldesaonechalaronne.com, celui-ci étant en maintenance, l'affichage
informatique n'a pu être réalisé qu'après la deuxième permanence et à la
deuxième demande du commissaire enquêteur faisant suite à un oubli après
la remise en service du site.
ο Insertions dans la presse
La publication dans deux organes de presse écrite de l'avis d'ouverture
d'enquête au moins 15 jours avant le début de l'enquête et dans les 8
premiers jours de celle-ci.
- Le Progrès de l'Ain du 21 août et du 11 septembre 2014 (annexe 4)
- La Voix de l'Ain du 22 août et du 12 septembre 2014 (annexe 5)
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Ces avis comportaient toutes les indications nécessaires au public pour la
consultation du dossier en mairie. Il était également fait mention des moyens
pouvant être utilisés par le public pour faire part de leurs observations et la
possibilité de consulter le rapport et ses conclusions en fin d'enquête.
L'obligation légale est donc satisfaite.
2.4 Siège et modalités de l’enquête
Le siège de l'enquête était situé à la mairie de Saint-Étienne-surChalaronne, où se trouvaient les pièces du dossier et l'arrêté d'enquête ainsi
que le registre paraphé par mes soins.
Le public intéressé pouvait prendre connaissance du dossier et consigner ses
observations sur le registre aux jours et aux heures habituelles d'ouverture
de la mairie:
-lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h45 à 11h30,
-le jeudi de 8h45 à 11h30 et de 16h à 18h,
-le samedi de 8h45 à 11h.
Trois permanences du commissaire enquêteur ont eu lieu durant
l'enquête publique:
-lundi 8 septembre 2014 de 9h à 12h,
-mercredi 24 septembre 2014 de 9h à 12 h,
-jeudi 9 octobre 2014 de 14h à 17 h.
La Mairie m'a réservé un excellent accueil, ainsi qu'au public, et m'a assuré
de son entière collaboration.
Aucun incident n'a été porté à ma connaissance pendant la durée de
l'enquête.
Par ailleurs, aucune personne n'a pris contact avec moi ou n'a demandé a
être reçue en dehors des heures de permanence.
2.5 Initiatives du commissaire-enquêteur
2.5.1 Les permanences
En concertation avec Monsieur Brevet (second adjoint) en charge du dossier
soumis à enquête publique et Madame Gatheron assistante administrative de
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la mairie, lors d'une réunion le 4 août 2014 (de 15h15 à15h55), plusieurs
permanences à des heures et jours variés ont été programmées afin de
permettre à un maximum de citoyens de se renseigner et de s'exprimer.
Les modalités pratiques de l'enquête concernant la publicité, l'affichage et le
lieu réservé aux permanences ont été définies.
La première permanence a été programmée dès le début de l'enquête. De
même, la dernière permanence a été programmée à la clôture de l'enquête
afin de recevoir le public jusqu'au dernier moment et de clore le registre.
Celui-ci ainsi que les dossiers soumis à enquête publique ont été emportés
par le commissaire enquêteur afin de rédiger le présent rapport d'enquête.
2.5.2 Échanges réguliers avec le maître d'ouvrage
Un échange régulier a eu lieu avec Monsieur Brevet et Monsieur le Maire
Serge Varvier qui ont bien voulu répondre à mes questions:
-avant l'ouverture de l'enquête,
-au cours de l'enquête.
Lors de la réunion du 4 août 2014, à la mairie de Saint-Étienne-surChalaronne, le dossier d'enquête avait été remis au commissaire enquêteur
et les points principaux avaient été abordés.
2.5.3 Visite des lieux
Afin de m'imprégner du projet et de répondre au mieux aux éventuelles
demandes du public, une visite détaillée de la commune et de ses hameaux a
été effectuée par mes soins, le 8 septembre 2014 de 12h15 à 12h50. Les
divers affichages ont également été revérifiés.
2.5.4 Compléments de dossier
Monsieur Boisson du cabinet Réalités environnement de Trévoux a répondu
courtoisement à toutes mes questions concernant le dossier soumis à
enquête publique.
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PRÉSENTATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE
La commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne se situe dans le département
de l'Ain, à environ 20 km au Sud de Mâcon et 30 km au Sud-Ouest de Bourg
en Bresse et 60 km au Nord de Lyon.
Elle fait partie de la communauté de communes Val de Saône-Chalaronne.
Sa superficie est de 2099 hectares pour une population de 1468 habitants
répartie principalement entre le centre bourg, le hameau "Graboz", le
hameau "Porte-Boeuf" et le hameau "Ville-Sollier".
Les zones urbanisées représentent 3% du territoire communal, les zones
agricoles 48%, les prairies 39% et les zones forestières 10%.
Le territoire communal se situe en bordure Ouest du plateau de la Dombes.
La côtière occupe un large partie Est du territoire communal avec un
dénivelé d'une cinquantaine de mètres.
La partie basse du territoire est caractérisée par la présence d'un vallon situé
le long de la rivière Chalaronne et du bief de la Glenne. Ce vallon entouré par
un plateau Nord et un plateau Sud, coupe la côtière d'Est en Ouest et se
poursuit vers la vallée plate de la Saône.
L'altitude minimale de la commune est de 183 mètres et l'altitude maximale
est de 261mètres.
La géologie se caractérise par la présence d'alluvions en fond de vallée. Des
limons sont présents sur le plateau Sud et on note la présence de marnes et
de sables sur le plateau Nord.
Le territoire communal se situe sur le bassin versant de la Chalaronne.
Plusieurs ruisseaux le traversent, la Chalaronne et ses affluents qui sont le
ruisseau du Merdelon, le bief de la Glenne et le ruisseau du Bourg.
Sur la commune on ne trouve pas de captage d'eau potable (néanmoins,
deux anciens captages sont situés vers Graboz et Montpopier).
Il n'y a pas de zones naturelles répertoriées, mais les ripisylves de la
Chalaronne sont intéressantes du point de vue de la faune et de la flore,
comme les zones humides et boisées.
Les zones humides ont été recensées et la totalité du territoire communal est
sensible à l'eutrophisation.
La commune est concernée par le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et est intégrée
dans le contrat de rivière des territoires de Chalaronne.
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Ce contrat de rivière concerne tout le territoire communal et en particulier la
Chalaronne et ses affluents soumis aux aléas d'inondation.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune ou PLU approuvé le 5 novembre
2004 va être révisé afin de répondre aux nouvelles prescriptions de la loi SRU
et notamment pour répondre à la problématique des secteurs inondables. Le
SCOT "Val de Saône-Dombes" (schéma de cohérence territoriale) est le
document dont les prescriptions s'imposent au PLU en termes de
préservation des ressources, de développement économique, d'offres de
déplacements et de maîtrise du développement résidentiel adapté aux
besoins.
4
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
La demande de la commune concerne le dossier afférant au projet lui-même.
Le dossier doit être conforme sur la forme comme sur le fond, le projet doit
être cohérent avec la situation existante.
Le dossier d'enquête comporte:
-Un dossier présentant le projet de schéma directeur de gestion des
eaux pluviales (zonage pluvial ):
-Avant propos présentant succinctement le projet d'enquête;
-Présentation générale de la collectivité et de son territoire;
-État des lieux de l'assainissement des eaux usées,
(assainissement collectif et non collectif);
-Zonage d'assainissement des eaux pluviales (état des lieux,
travaux, financements);
-Annexes du dossier
-Schéma de principe d'un puits d'infiltration;
-Ouvrage de gestion des eaux pluviales;
-Ouvrage de régulation;
-Carte du projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales
au 1/6000ème.
Le dossier administratif comprend:
. l'arrêté municipal prescrivant l'enquête publique en date du 6
août 2014,
. l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal,
concernant le projet de zonage des eaux pluviales, du 23
septembre 2011.
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. les publications dans le Progrès et la Voix de l'Ain de l'avis
d'enquête publique.
Ces documents étaient consultables pendant toute la durée de l'enquête
publique.
Observations du commissaire enquêteur concernant le dossier soumis à
enquête publique:
a) sur la forme:
Le dossier présenté au public est clair, il résume bien la situation de la
commune et dresse un état des lieux de l'assainissement des eaux usées et
des travaux nécessaires à son bon fonctionnement.
En ce qui concerne le réseau d'assainissement pluvial, un tableau technique
permet le diagnostic du système, il est toutefois difficile de juger de la
pertinence des choix induisant le programme de travaux des divers secteurs
pour un néophyte.
Les divers secteurs retenus sont bien présentés, la photo et les plans
concernant les aménagements et les travaux prévus avec les divers scénarios
sont explicites.
La carte du projet de zonage des eaux pluviales est bien lisible avec une
légende claire.
b/sur le fond:
Les modalités de financement des travaux à réaliser sont théoriques et il
manque un échéancier qui permettrait aux citoyens d'avoir un repère vis à
vis des choix de priorité des travaux envisagés par la commune.
Sur la carte du projet de zonage des eaux pluviales, le nom des communes
limitrophes au territoire communal et quelques noms de rues principales
permettrait au public de mieux se situer. Le nom des lieux-dits mériterait
également une écriture plus visible.
Les orientations de gestion constituent un paragraphe important pour
l'information du public quant à la réalisation de projets immobiliers et
mériteraient d'être résumées sous la forme d'un tableau reprenant les
prescriptions les plus importantes.
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Le registre d'enquête
Le registre d'enquête a été préparé par la commune et signé par le commissaire
enquêteur à l'ouverture de l'enquête, toutes les pages (96) du registre ont été
paraphées.
Le registre d'enquête, joint aux pièces du dossier soumis à enquête publique, a
été mis à la disposition du public en mairie de Saint-Étienne-sur-Chalaronne
pendant la durée légale de l'enquête du 8 septembre au 9 octobre 2014 soit 31
jours consécutifs.
5
PRÉSENTATION DU PROJET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA
COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE
5.1
Quelques rappels concernant l'assainissement collectif et non collectif du
territoire communal
La communauté de commune Val de Saône - Chalaronne est en charge de la
compétence de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif
de la commune.
-Assainissement collectif
Il dessert principalement le bourg communal et quelques hameaux: "Graboz",
"Collonge", les "Froidures", le "Moine", "Porte-boeuf", "Ville-Sollier".
La collecte des eaux usées est réalisée de manière séparative (collecteurs
d'eaux usées et collecteurs d'eaux pluviales distincts) et majoritairement
gravitaire.
Le réseau est composé de deux branches principales:
-la première dessert le centre-Est du bourg communal pour un linéaire
de 3,7 km avec un réseau présentant des diamètres de 150 à 200mm,
-la deuxième désert le centre-Sud du bourg et les hameaux cités
précédemment pour un linéaire de 5,8 km et un réseau de diamètre
200mn.
De nombreux regards, un poste de relevage comprenant des pompes et un
déversoir d'orage se situent sur le réseau de collecte qui emmène les eaux
usées vers la station d'épuration.
En 2003, 62% des habitations étaient raccordées au réseau d'assainissement
collectif.
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Des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif permettant de
relier le hameau du Maroc devraient être réalisés fin 2014, afin de raccorder
4 ou 5 habitations.
Anomalies détectées au niveau du fonctionnement de l'assainissement
collectif:
- des regards bloqués,
- certains encrassements, dépôts et stagnations.
-La station d'épuration
La station d'épuration de la commune (STEP) est située sur la rive gauche de
la Chalaronne entrée Nord du Bourg, au droit du pont de la RD 75. Elle a
été mise en service en janvier 1998 et a pour principe le procédé de
traitement biologique par boues activées avec aération prolongée. Après
traitement, les eaux traitées sont rejetées dans la Chalaronne après passage
dans une lagune située près de la STEP.
La capacité nominale de la STEP est de 1000 équivalents habitants (EH) soit
60 kg DB05/jour.
La directive européenne du 21 mai 1991 définit l'équivalent-habitant comme la
charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en
cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour..
Cette unité de mesure se base sur la quantité de pollution émise par personne et
par jour.
1 EH = 60 g de DBO5/jour soit 21,6 kg de DBO5/an.
-Assainissement non collectif
Il concerne les zones éloignées du bourg et des réseaux d'assainissement
collectif comme les hameaux et les lieux dits avec une perspective de
développement quasi inexistante ou un faible nombre d'habitations.
Le SPANC (service publique de l'assainissement non collectif) a pour mission
le contrôle de conformité des installations d'assainissement autonome et la
vérification de leur entretien.
Un diagnostic effectué en 2006 et 2007 révèle que 157 logements sont en
assainissement autonome. Sur 155 logements diagnostiqués on trouve:
-6% des logements en fonctionnement acceptable
-32% des logements en fonctionnement acceptable sous réserve de
vérification et/ou d'entretien
-62% des logements en fonctionnement non conforme.
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5.2
Quelques rappels concernant le système d'assainissement pluvial du
territoire communal
L'assainissement pluvial est une compétence de la commune sur son
territoire hormis sur le domaine privé.
A la surface du territoire communal les eaux pluviales s'écoulent selon 5
corridors d'écoulement principaux.
Deux ouvrages de rétention sont situés vers le lotissement "les peupliers".
-Le réseau pluvial
Sur la commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne dans le secteur urbain le
système de collecte est constitué d'un réseau structuré avec un linéaire de
canalisations d'eaux pluviales de 13,4 km, d'un diamètre supérieur à celui
des canalisations d'eaux usées.
Dans les secteurs périurbains ou ruraux des fossés représentant 61,8 km ou
de nombreux talwegs permettent l'évacuation des eaux pluviales.
Anomalies détectées au niveau du fonctionnement du réseau pluvial:
-des inondations par débordement des rivières ou des fossés,
-sous-dimensionnement de certains réseaux,
-insuffisances de certains ouvrages,
-apport important d'eau de drainage dans certains secteurs,
-obstructions de buses et de regards,
-pollutions ponctuelles,
-deux tronçons sous-dimensionnés ont été identifiés au niveau du
système de collecte des eaux pluviales.
5.3
Localisation et descriptif des travaux prévus et détaillés dans le dossier
soumis à enquête publique
Les anomalies liées à l'assainissement collectif et surtout au système
d'assainissement des eaux pluviales ont conduit la commune à prévoir un
programme de travaux visant à diminuer les dysfonctionnements dans les
secteurs répertoriés. Les plans détaillés des projets d'aménagement sont
contenus dans le dossier d'enquête, il conviendra de s'y reporter pour plus de
détails.
La localisation approximative des travaux est reportée sur un plan de la
commune en annexe 9.
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5.3.1 Système d'assainissement collectif:
Le montant lié au curage des réseaux est d'environ 1500 euros HT.
Nature des travaux
situation
longueur
curage
des tronçons intersection
rue
des 30 mètres environ
d'eaux usées / regard étangs et RD 65, Hameau
n°50
"Collonge"
curage
des tronçons Hameau "Collonge"
d'eaux usées / regard
n°52
10 mètres environ
curage
des tronçons Hameau "Graboz"
d'eaux usées / regard n°2
10 mètres environ
5.3.2 Projet de travaux liés à la gestion des eaux pluviales:
Secteur du Hameau "Saint Martin"
Secteur sensible aux ruissellements d'eaux pluviales et aux inondations
(route et fossés).
Les inondations et ruissellements (route et fossés) sont dus soit au sousdimensionnement des buses de diamètre 500 mm, soit aux apports trop
importants des eaux drainées vers ces buses.
Scénario 1
Nature de l'ouvrage
coût estimatif
Cheminement des eaux Remplacement des buses
de
ruissellement de 500 mm par deux
conservé.
ouvrages cadre d'une 22 000 euros HT
hauteur de 600 mm et
d'une largeur de 1250
mm pour un linéaire de
15 mètres.
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Scénario 2
Nature de l'ouvrage
Coût estimatif
Cheminement des eaux Les ouvrages actuels sont
de ruissellement modifié. conservés.
Traversée supplémentaire
de la route de Saint 31 000 euros HT
Martin pour limiter le
volume des eaux du
bassin versant vers les
buses existantes.
Avantage de ce scénario :
l'eau serait dirigée vers
les champs en amont de
la route de Saint Martin
évitant ainsi l'inondation
de cette voie.
(Situation des travaux sur le repère n°1 du plan en annexe 9)
Secteur du Hameau "Le Suc"
Ce hameau est sensible aux ruissellements d'eaux pluviales sur la chaussée et
aux inondations dans le corps d'habitation du hameau.
La buse existante d'un diamètre de 400 mm est sous - dimensionnée.
Nature des travaux
Travaux
complémentaires
Coût estimatif
Les deux buses d'un
diamètre de 400 mm vont
être remplacées par des
buses de 600 mm sur un
linéaire de 10 ml avant le
hameau et de 25 ml dans
le
prolongement
du
virage devant le corps
d'habitation.
Le fossé en amont des
deux buses (drainage du 14 000 euros HT
bassin versant) est érodé
et présente une incision.
Un enrochement peut
être envisagé, mais il
pourrait
causer
des 75
dysfonctionnements
en euros/m3 d'enrochement
aval par l'accélération
éventuelle
des
écoulements
d'eaux
pluviales.
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Secteur de la rue des Étangs
Le secteur de la rue des Étangs et du lotissement du "Vieux Moulin" présente
des débordements, des ruissellements d'eaux pluviales et des inondations.
origine des inondations
Principaux débordements
-Les débordements du ruisseau du -Intersection rue des Étangs/RD75
bourg (traversée de la RD75) en
amont de la rue des Étangs.
-Réseaux d'eaux pluviales rue des Étangs
-L'insuffisance de capacité des
réseaux d'eaux pluviales dans la
rue des Étangs.
Le système de collecte des eaux
pluviales du bourg et de la rue des
Étangs n'est pas en adéquation
avec le volume d'eaux pluviales
générées par les bassins versants
en amont.
(pour la rue des Étangs les volumes
débordés sont conséquents et peuvent
engendrer
des
dysfonctionnements
importants)
-Fossés le long de la RD750 (amont de la
rue du Beaujolais)
-Réseaux d'eaux pluviales du lotissement
le "Vieux moulin"
Pour réduire les problèmes de la rue des Étangs, un ouvrage de
rétention est en projet au lotissement le "Vieux Moulin" en association
avec un réseau d'eaux pluviales en amont.
La parcelle n° 63 , section C d'une surface de 0,41 hectares sera classée comme
emplacement réservé sur le zonage du PLU afin de réaliser le bassin de rétention.
Scénario 1
Nature de l'ouvrage
Dérivation de l'ensemble
des
eaux
pluviales
(réseau de la rue des
Étangs) vers un fossé à
créer le long de la rue des
Étangs
coût estimatif
Création
de
réseaux
d'eaux pluviales de divers
diamètres:
212 000 euros HT
-400 mm sur 10 ml
-400 mm sur 20 ml
-300 mm sur 30 ml et
sur 10 ml (buse)
Ce fossé conduira les -600 mm sur 15 ml.
eaux
pluviales
vers
l'ouvrage de rétention à Déviation
des
eaux
créer au lotissement le pluviales collectées par
"Vieux Moulin".
les fossés vers la RD75
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Redimensionnement du
réseau d'eaux pluviales:
-300 mm à 500 mm sur
60 ml
30 ml.
Création de 2 fossés:
-capacité 475 l/s sur 175
m
-capacité de 407 l/s sur
75 m
-Création d'un ouvrage
de rétention de 1900 m3,
parcelle n°63 Section C,
près de cet ouvrage la
connexion
au
réseau
d'eaux
pluviales
sera
coupée.
Connexion des grilles sur
le réseau d'eaux pluviales
diamètre 400 mm en
provenance
du
lotissement
le
"Vieux
Moulin" et maintien des
surverses existantes.
Scénario 2
Nature de l'ouvrage
Redimensionnement
d'une partie du réseau
d'eaux pluviales du bord
droit de la rue des Étangs
en direction du bourg.
Coût estimatif
Création
de
réseaux
d'eaux pluviales de divers
diamètres:
-500 mm sur 30 ml
297 000 euros HT
-400 mm sur 15 ml
-300 mm sur 30 ml
Création d'un ouvrage de -600 mm sur 75 ml
rétention au lotissement -600 mm sur 15 ml
le "Vieux Moulin".
Déviation
des
eaux
pluviales collectées par
les fossés vers la RD75.
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Redimensionnement du
réseau d'eaux pluviales:
240ml.
-Création d'un ouvrage
de rétention de 1900
m3,parcelle n°63 Section
C, près de cet ouvrage la
connexion
au
réseau
d'eaux pluviales en aval
sera coupée.
Connexion des grilles sur
le réseau d'eaux pluviales
diamètre 400 mm en
provenance
du
lotissement
le
"Vieux
Moulin" et maintien des
surverses existantes.
Réalisation
complémentaire
au
scénario
1
ou
au
scénario 2
(afin de
moins solliciter le réseau
d'eaux
pluviales
du
bourg).
Connexion de l'ensemble
des grilles de rue des
Étangs depuis l'aval du
lotissement du "Vieux
moulin" jusqu'à l'exutoire
du
réseau
d'eaux 2000 euros HT par
pluviales de ce même branchement de grille.
lotissement
(sur
ce
réseau d'eaux pluviales
de diamètre 400 mm issu
du lotissement).
Une partie des dysfonctionnements au niveau de la rue des Étangs
provient des débordements du ruisseau du Bourg au droit de la RD75.
Il a été démontré par le bureau d'étude Réalités Environnement qu'à
l’occurrence centennale (une chance sur 100 de se produire au cours
d'une année), la capacité du ruisseau du Bourg est juste suffisante pour
permettre le transit des eaux pluviales en provenance du bassin versant
en amont.
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Secteur de la route RD 75d
Secteur en aval du hameau "les Fioux" qui est sensible aux ruissellements
d'eaux pluviales qui provoquent des inondations en aval.
Les débordements ne semblent pas provenir des passages busés du fossé,
mais de la forme du fossé de la RD 75d et notamment du coude que forme le
fossé.
Scénario 1
Suppression
des
débordements constatés
sur la RD 75 par la
réalisation
de
deux
ouvrages de rétention au
droit de la RD 75d.
Nature de l'ouvrage
coût estimatif
Premier ouvrage
d'un 476 000 euros HT
volume de 1900 m3,
parcelle n°115 Section C:
-Déviation de 2 fossés
vers
l'ouvrage
de
rétention.
-Redimensionnement du
de 300 à 500 mm sur
100 mètres linéaires.
-Redimensionnement du
de 300 à 400 mm et de
300 mm à 500 mm sur
100 mètres linéaires.
-Raccordement des eaux
régulées au fossé et
création d'une buse de
diamètre 400 mm sur 10
ml.
Deuxième ouvrage d'un
volume de 4230 m3,
parcelle n°314 Section C:
-Déviation du fossé vers l'
ouvrage de rétention.
-Raccordement des eaux
régulées au fossé et
création d'une buse de
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_____________________________________________________________________________
diamètre
400mm sur
30ml.
Scénario 2
Nature de l'ouvrage
Coût estimatif
Suppression
des
débordements constatés
sur la RD 75d par la
création d'un ouvrage de
rétention
unique
au
carrefour de la RD 75d et
de la route de la Botte.
Ouvrage
de
rétention
d'un volume de 6500 m3,
parcelle n°316 Section C.
-Création d'un fossé de 496 000 euros HT
capacité 1,7m3/s sur 400
mètres linéaires.
-Déviation
du
fossé
existant vers le fossé
créé.
-Création
de
deux
passages busés:
°l'un de diamètre 400mm
sur 15ml
°l'autre
de
diamètre
600mm sur 10ml.
-Création
d'une
canalisation de 500mm
sur 55ml.
La parcelle n° 314 , Section C d'une surface de 0,55 hectares sera classée comme
emplacement réservé sur le zonage du PLU afin de réaliser le second bassin de
rétention du scénario 1.
emplacement réservé sur le zonage du PLU afin de réaliser le premier bassin de
rétention du scénario 1.
emplacement réservé sur le zonage du PLU afin de réaliser le bassin de rétention du
scénario 2.
Secteur du Hameau de "Graboz"
Ce hameau est sensible aux ruissellements d'eaux pluviales et aux inondations.
Il semble que les dysfonctionnements soient liés à un défaut de collecte des
eaux pluviales.
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Proposition
Nature des travaux
Coût estimatif
Amélioration
de
la
collecte
des
eaux
pluviales au droit du
hameau et déviation des
eaux pluviales collectées
par le réseau en direction
de
l'ancienne
ésociculture
(usage
détourné
pour
l'utilisation
comme
ouvrage de rétention).
Bassin
versant
dévié
d'une surface de 4,24 41 000 euros HT
hectares.
Création
d'une
canalisation de diamètre
300 mm sur 15 ml, et
d'une canalisation de 300
mm sur 150 ml.
Création
de
deux
chemins
de
grilles
connectés au réseaux
d'eaux pluviales de 300
mm.
Suppression de la liaison
des fossés près du bassin
versant.
Utilisation d'un ancien
bassin
d'ésociculture
(bassin pour la culture
des
brochets)
comme
ouvrage de rétention.
Secteur du Hameau "Aux Humberts"
Ce hameau est sensible aux ruissellements d'eaux pluviales sur la voirie
susceptibles de provoquer des inondations notamment dans une habitation
située en aval.
Il semble que les dysfonctionnements soient provoqués par un défaut de collecte
des eaux pluviales.
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Proposition
Nature des travaux
Coût estimatif
Supprimer
les
ruissellements sur
la
voirie et les inondations
causées par ceux-ci, par
une action en amont de
l'habitation touchée par
les inondations.
Nettoyage et entretien des
fossés sur la route des 2000 euros HT
Humberts.
Mise en œuvre d'un
passage canadien de 10
mètres
linéaires
minimum dirigé vers un
fossé proche.
Travaux divers
Ouvrages concernés
Nature des travaux
Coût estimatif
Les regards doivent être
Regards bloqués et sous- rendus accessibles pour 2000 euros HT
enrobés
résoudre les éventuels
dysfonctionnements des
réseaux.
Buses obstruées
Elles
doivent
être
nettoyées pour permettre
un bon écoulement des
eaux pluviales et pour 1000 euros HT
éviter
ainsi
les
débordements dans les
fossés situés en amont
des buses.
Dépôts et/ou vétusté des L'intervention n'est pas
regards.
urgente, mais il faudra
envisager soit la mise en 3000 euros HT
place d'une nouvelle dalle
de répartition ou un
remplacement
du
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_____________________________________________________________________________
tampon.
Objets ou dépôts dans les En
cas
de
dépôt
regards
important de sable un
curage des réseaux sera
prévu en amont et en
aval de ces regards.
2000 euros HT
Les objets éventuellement
présents au niveau des
regards
devront
être
retirés afin de permettre
une bonne évacuation en
cas de pluie.
surveillance des fossés,
en cas de récidive il
Pollution
faudra
mesurer
la Non chiffré
fréquence et identifier les
Deux pollutions ont été responsables pour limiter
identifiées au niveau des les flux polluants et
fossés communaux.
éventuellement mettre en
place des ouvrages de
décantation pour piéger
ces flux polluants.
Afin de solliciter de
manière maximale cet
Ouvrage
de rétention ouvrage de rétention il est
entre les lots 16 et 17 du envisagé
la mise en Non chiffré
lotissement
"Les œuvre d'un orifice de
Peupliers".
régulation de 250mm de
diamètre.
La réduction de l'orifice
de cet ouvrage sera faite
après une mesure précise
du volume de rétention
de l'ouvrage.
Pour solliciter de manière
plus efficace cet ouvrage
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Ouvrage
de rétention de
rétention
d'une
situé au Sud-Est du surface de 0,09 hectares,
lotissement
"Les le
fossé
logeant cet
Peupliers".
ouvrage
pourrait
être
dévoyé.
Ce fossé serait envoyé
vers
l'ouvrage
de
rétention et permettrait
de réguler les eaux de
ruissellement
qu'il
draine.
Ceci
permettrait
la Non chiffré
récupération des eaux
d'un
bassin
versant
supplémentaire
d'une
surface de 0,62 hectares.
Le volume de rétention de
l'ouvrage existant devra
être
vérifié
afin
de
s'assurer des possibilités
de cet ouvrage pour la
gestion et la régulation
des
eaux
pluviales
générées en amont.
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_____________________________________________________________________________
6
OBSERVATIONS
ENQUÊTEUR
DU
PUBLIC
ET
ANALYSE
PAR
LE
COMMISSAIRE-
6.1 Nombre et origine des observations
6.1.1 Observations écrites
Un seul registre a été mis à disposition du public.
Une seule observation écrite est contenue dans le registre d'enquête publique
mis à la disposition du public durant la période du 8 septembre au 9 octobre
2014.
N°
1
Nom
Madame Depeupière
M.Th
Observation
Analyse
"J'ai eu connaissance de cette enquête
par hasard et tardivement,
(avis paru dans Voix de l'Ain du 12
septembre 2014).
Me tenant régulièrement informée de la
vie communale par le biais du site
Divers
internet de la commune j'ai constaté que
l'avis d'enquête n'a pas été reporté sur ce
site, (cf.art.7 de l'arrêté prescrivant cette
enquête du 6 août 2014), ce qui peut
être préjudiciable pour l'information de
la population."
Durant l'enquête aucun courrier concernant le projet de schéma directeur des
eaux pluviales ne m'a été adressé.
L'ensemble des mentions du commissaire-enquêteur et de la commune remplit
un total de 5 pages du registre d'enquête (Annexe 7).
Un procès verbal de notification des observations du public (annexe 6) a été
remis à Monsieur Varvier le 14 octobre 2014, à la mairie de Saint-Étienne-surChalaronne.
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6.1.2 Observations orales
Une seule observation orale a été recueillie lors de la Permanence du 24
septembre 2014
Madame Depeupière a pris connaissance du projet soumis à enquête
publique. Après l'évocation des divers aménagements prévus dans les
secteurs concernés au niveau du territoire communal, le zonage des eaux
pluviales lui a semblé satisfaisant bien qu'un des secteurs mentionné en
zone inondable n'ait jamais été inondé à sa connaissance.
Je n'ai reçu aucun appel téléphonique de citoyens ou d'associations concernant
directement cette enquête.
6.2 Analyse des observations par le commissaire enquêteur
Observation écrite:
La remarque formulée par Madame Depeupière concerne la publicité liée
aux enquêtes publiques. La publicité dans les pages d'annonces légales
des journaux n'est pas très adaptée pour une information des citoyens
qui ne consultent que très rarement ces rubriques.
Néanmoins la population d'une commune est généralement avertie des
événements se déroulant sur son territoire communal par l'affichage
effectué dans les lieux communaux dévolus à cet effet. Comme il a été
précisé au chapitre 1.3 "Mesures de publicité" du présent document, des
affichages ont été mis en place à la mairie et dans divers lieux de la
commune et ce avant bien avant le début de l'enquête au mois d’août.
En ce qui concerne le site internet mentionné sur l'arrêté d'enquête,
Madame Depeupière a eu raison de mentionner ce problème, car
l'affichage n'a pas été réalisé de façon rapide, il a eu lieu seulement après
la deuxième permanence. Le site www.cc-valdesaonechalaronne.com qui
a été initié par la communauté de commune du Val de Saône-Chalaronne
était en maintenance. Il concerne plusieurs communes et chaque
commune est responsable sur ce site du contenu de son propre espace.
Lors de la remise en fonctionnement du site, la mairie a oublié de réaliser
l'affichage de l'avis d'enquête à la rubrique "enquête publique". Il a fallu
deux rappels du commissaire enquêteur dont un après la remarque de
Madame Depeupière. L'affichage de l'avis d'enquête sur le site internet
n'était pas accessible directement mais seulement après avoir sélectionné
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_____________________________________________________________________________
le titre "enquête publique sur le zonage pluvial". La présence de cet avis
d'enquête 15 jours avant la troisième permanence n'a hélas pas motivé
les citoyens de la commune à participer à l'enquête publique et j'estime
que la publicité par voie d'affiche dans les divers lieux du territoire
communal était suffisante pour avertir un maximum de citoyens.
La mairie devra être plus attentive en ce qui concerne l'affichage sur son
site internet lors d'une prochaine enquête publique et notamment en ce
qui aura trait à l'enquête publique sur le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU).
Comme il a été précisé sur l'arrêté (article 9) de la présente enquête, le
rapport d'enquête sur le schéma directeur de gestion des eaux pluviales
devra figurer sur le site de la commune durant un an.
Observation orale:
Dans son ensemble le projet est apparu satisfaisant à Madame
Depeupière.
Un secteur peut ne pas sembler être inondable, mais les études sur le
terrain sont complexes et de nombreux facteurs entrent en jeu, tels que
les dénivelés et la géologie des terrains, la topographie du lieu, les bassins
versants et le sens d'écoulement des eaux pluviales, la force des
événements pluviaux pouvant se produire... Tous ces facteurs
déterminent les risques d'inondation potentiels liés à un secteur.
7
EXAMEN DU PROJET DE SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX
PLUVIALES
Le principe de la gestion des eaux pluviales est fixé par le Code Civil, le Code
Général des Collectivités Territoriales, le Code de la voirie routière.
La commune est soumise aux réglementations du code de l'environnement et
aux préconisations du SDAGE Rhône-Méditerranée intégré dans le contrat
des territoires de Chalaronne (février 2008) et du SCOT Val de Saône
-Dombes.
Le risque d'inondation lors d'épisodes pluvieux existe sur la commune, du
fait des débordements liés à la présence de la Chalaronne (contrat de rivière)
et des cours d'eaux existants sur le territoire communal, auxquels s'ajoutent
les ruissellements liés à la topographie de ce même territoire.
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Ce risque est une préoccupation majeure pour la municipalité. Le centre
bourg de la commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne et une petite partie
de l'habitat périurbain est répertorié comme zone inondable sur le plan de
zonage d'assainissement des eaux pluviales (secteur de la rue des Étangs)
joint au dossier soumis à enquête publique. Lors de ma réunion du mois
d'août à la mairie de la commune, j'ai pu constater que des problèmes
étaient liés aux fortes pluies, la rue des Étangs étant inondée suite à un
orage.
Il s'avère que le territoire communal de Saint-Étienne-sur-Chalaronne est
situé sur un sol peu profond et peu perméable, avec des pentes fortes
souvent supérieures à 10%.
L'étude menée sur le terrain par le cabinet en charge du dossier à permis:
- de répertorier les secteurs du territoire communal présentant des
anomalies,
- de proposer les divers travaux nécessaires à la correction de ces
anomalies, par des dispositifs destinés à améliorer la gestion des eaux
pluviales,
- d'avoir une estimation approximative chiffrée du coût des travaux à
réaliser.
Analyse des projets de travaux par le commissaire-enquêteur:
(travaux détaillés dans les tableaux du paragraphe 5.3 du présent rapport)
Assainissement collectif
Le curage des réseaux sur divers tronçons devrait permettre un meilleur
fonctionnement de l'assainissement collectif ce qui s'avère pertinent dans le
cas du raccordement de nouveaux logements sur le système de collecte des
eaux usées. Un état correcte des collecteurs est essentiel pour éviter
d'éventuels débordements. Or le réseau de collecte des effluents est sensible
aux apports pluviaux pouvant causer des surcharges hydrauliques sur la
station d'épuration. Ces apports (eaux de pluie qui s'introduisent par des
branchements non conformes) ne constituent pas seulement des volumes
d'eau claire (non domestique) mais les eaux peuvent être polluées par le
lavage que génère leur passage sur les toitures, les parkings...
Un déversoir d'orage se situe sur le réseau de collecte qui va vers la station
d'épuration. Par temps de pluie, les déversoirs d'orage permettent de limiter
les volumes à traiter en déversant une partie des effluents dans le milieu
naturel. La pollution du milieu naturel peut altérer la qualité des eaux en
général, et nuire à la conservation d'un bon équilibre environnemental.
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Le contrôle régulier de l'état des réseaux au niveau communal sera
indispensable au maintien du bon fonctionnement des installations.
L'eau est un bien commun dont les usages domestiques et économiques sont
grandissants. Il s'agit d'une matière première précieuse dont il convient de
préserver la qualité et la disponibilité.
Eaux pluviales
Dans le secteur du Hameau "Saint Martin", les deux scénarios ont un coût
sensiblement équivalent, le choix devra correspondre au tracé susceptible de
répondre de la façon la mieux adaptée au cheminement des eaux de
ruissellement.
Dans le secteur du Hameau "Le suc" les travaux envisagés devraient
permettre d'éviter l'inondation des bâtiments situés en bordure de route.
Dans le secteur de la "rue des Étangs" le scénario 1 semble avoir été retenu
par la commune. En effet il est prévu de réaliser un projet (maison pour les
seniors) dans ce secteur non loin de l'ouvrage de rétention d'eau. De plus
quelques nouveaux secteurs d'urbanisation devraient se situer au droit de la
rue des étangs dans le projet de révision du PLU. Il a été décidé de couper
l'angle formé par le fossé longeant la route de façon à permettre un meilleur
écoulement des eaux du fossé en direction du bassin de rétention.
La parcelle n° 63 qui est destinée à recevoir le bassin de rétention est un
terrain privé que la commune désire acquérir, le propriétaire ayant été
contacté. Suite aux informations qui m'ont été fournies, les travaux devraient
être réalisés en priorité dans ce secteur sensible du territoire communal.
Le secteur de la route "RD75d" présente également deux scénarios ayant un
coût approximativement semblable. Dans le cas du scénario n°2, un seul
bassin de rétention est prévu. Les bassins de rétention sont envisagés sur
des parcelles privées, représentées par des emplacements réservés sur les
documents d'urbanisme. L'achat des terrains par la commune représente un
coût supplémentaire à la réalisation des aménagements. Les bassins de
rétention doivent être régulièrement visités lors de forts épisodes pluviaux et
entretenus de façon à permettre un fonctionnement optimal.
Dans le secteur de "Graboz", la collecte des eaux pluviales sera améliorée
dans le but d'éviter les inondations de la chaussée et des habitations. Le fait
d'utiliser un ancien bassin d'ésociculture (élevage des brochets) comme
bassin de rétention est un atout non négligeable qui devrait diminuer
sensiblement le coût des travaux prévus dans ce secteur.
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Dans le secteur du Hameau "aux Humberts" un simple nettoyage des fossés
et la mise en œuvre d'un passage canadien devrait suffire à améliorer la
collecte des eaux pluviales afin de protéger l'habitation située en aval.
Un passage canadien est constitué de barres métalliques qui empêchent le
passage des troupeaux dans les élevages et qui, dans le cas présent,
permettra l'écoulement des eaux de pluie et des matières plus denses telles
que les boues, les graviers ou les sables.
Les travaux divers de nettoyage des regards et des buses permettront
d'améliorer le fonctionnement des ouvrages de collecte.
La surveillance des pollutions permettra d'avoir une meilleure qualité des
eaux de la Chalaronne (prise en compte du contrat de rivière) qui se jette
dans la Saône, milieu déjà sensible et à la biodiversité fragile.
Quant aux ouvrages de rétention, leur bon fonctionnement est lié à une
surveillance et un entretien réguliers afin de permettre de ralentir
l'écoulement des masses d'eau lors de fortes pluies.
Dans leur ensemble, les projets de travaux, objets de l'enquête,
semblent être de nature à améliorer la situation du territoire
communal en matière de ruissellements et d'inondations.
La gestion des eaux pluviales au niveau du territoire communal
Afin d'améliorer la gestion des eaux pluviales à l'échelle de la commune, de
nouveaux ouvrages sont prévus et les emplacements réservés (bassins de
rétention) sont portés sur la carte de zonage des eaux pluviales et devront
figurer dans la liste des emplacements réservés du PLU. Le schéma de gestion
des eaux pluviales devra être intégré au Plan Local d'Urbanisme afin de trouver
toute sa force réglementaire (le règlement du PLU étant opposable aux
autorisations d'urbanisme).
Une meilleure gestion des eaux pluviales à l'échelle de la commune devrait
permettre une approche plus pertinente du choix des secteurs pouvant être
ouverts à des projets d'urbanisme. Les prescriptions spécifiques relatives aux
eaux pluviales pour les constructions ou aménagements (parking,
terrasses...) devront être reportées sur le règlement du PLU. La mise en place
d'un système de récupération des eaux pluviales est déjà effective pour les
constructions en cours sur le territoire communal.
Les divers projets destinés à une meilleure gestion des eaux pluviales seront
précédés d'études réglementaires et nécessiteront des études techniques pour la
conception des bassins.
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Les volumes de rétention des divers bassins devront permettre le traitement
qualitatif des eaux pluviales et les aménagements d'ensemble devront respecter
le fonctionnement initial du bassin versant intercepté (fossés enherbés pour
collecter les ruissellements interceptés).
De plus la gestion des eaux pluviales passera par la gestion des fossés et des
réseaux (nettoyage, entretien et surveillance).
La commune, en prévoyant un budget adapté au suivi régulier des
ouvrages d'eaux pluviales et des équipements, sera garante du bon
fonctionnement de la gestion des eaux pluviales.
Gestion des eaux pluviales et urbanisme
Afin de ne pas aggraver les effets de ruissellement, la commune doit imposer
aux aménageurs des prescriptions en terme de maîtrise de
l'imperméabilisation et de ruissellement qui permettront de pérenniser les
installations existantes au niveau communal en évitant les surcharges.
La commune peut refuser le rejet dans les réseaux collectifs si l'aménageur a
des possibilités autres comme l'infiltration à la parcelle.
Une carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome a été réalisée par
la société Saunier Environnement en 2003.
Si l'infiltration est impossible les rejets se feront dans le milieu naturel
(fossés, terrains naturels..) ou sinon vers le réseau séparatif d'eaux pluviales
en accord avec la municipalité.
La commission d'urbanisme tiendra compte de la gestion des eaux pluviales à
chaque demande d'autorisation d'urbanisme.
Toute urbanisation sera proscrite dans le périmètre des zones humides
mentionnées sur le plan de zonage des eaux pluviales.
L'urbanisation est également à proscrire dans les corridors d'écoulement qui
constituent des zones d'écoulement préférentiel lors des périodes pluviales.
Les financements des installations liées à la gestion des eaux pluviales
Pour les communes, en général, les investissements relatifs à la gestion des
eaux pluviales sont pris en compte dans le budget général. Les collectivités
peuvent mettre en place une taxe. La municipalité n'envisagera cette
possibilité qu'en dernier recours.
L'agence de l'eau Rhône-Méditerranée ou le Conseil Général peuvent
éventuellement octroyer des subventions. Celles ci s'avèrent essentielles
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_____________________________________________________________________________
compte tenu du coût des travaux à réaliser, la commune ne pouvant
supporter seule de tels investissements. La charge financière avait été
évaluée à 12 500 euros lors de la délibération du conseil municipal du 19
septembre 2011.
La municipalité a déjà effectuée des demandes concernant le financement
des travaux qui devraient être réalisés suite à la mise en place d'appels
d'offre avec l'aide d'un cabinet spécialisé. Ces travaux seront réalisés après
approbation du dossier à la suite de l'enquête publique.
Au niveau des particuliers, il est possible de recourir à un crédit d'impôt afin
d'effectuer les aménagements liés à la récupération et aux traitements des
eaux usées. L'agence nationale de l'habitat peut aider les propriétaires à
l'installation d'un système de récupération des eaux pluviales sous certaines
conditions.
Le projet de schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la
commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne semble donc, dans son
ensemble, présenter un schéma cohérent qui correspond à la situation du
territoire communal, il participera à l'amélioration de la prise en compte
de la protection des personnes et des biens et à la diminution des risques
de ruissellement et des inondations liés à la topographie de la commune.
Néanmoins, la réalisation d'un échéancier permettrait aux habitants de
mieux cerner les priorités de la commune en matière de gestion des eaux
pluviales.
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ANNEXES
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Ordonnance du tribunal administratif du 4
juillet 2014
Arrêté municipal d'enquête publique du 6 août
2014 (2 pages)
délibération du conseil municipal en date du 23
septembre 2011
Parution de l'avis d'enquête dans le progrès du
21 août et du 11 septembre 2014
Parution de l'avis d'enquête dans la Voix de l'Ain
du 22 août et du 12 septembre 2014
Procès verbal de notification des observations
du public du 10 octobre 2014
Registre d'enquête publique (5 pages)
Plan de situation des projets
Certificat d'affichage du 10 octobre 2014
Fait, le 7 novembre 2014
Le Commissaire-enquêteur
Marie-Thérèse ANTOINETTE-FONT
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Annexe 1
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Annexe 2
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Annexe 3
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Annexe 4
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Annexe 5
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Annexe 6
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Annexe 7
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Annexe 8
Plan du territoire communal et localisation des secteurs où sont prévus des travaux
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Annexe 9
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Enquête Saint-Etienne sur Chalaronne 2014

Transcription

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