Protocole transactionnel entre la concession Nord-Cotentin

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Séance du 18 novembre 2004
Délibération n° 2004/245
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LA CONCESSION NORD-COTENTIN AUTOMOBILES
ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG
MM.,
La Communauté urbaine de Cherbourg a souscrit un marché de fournitures avec la concession Nord
Cotentin Automobiles pour la commande de deux minibus :
- marché n° 112/2003 du 7 novembre 2003, visé par la sous-préfecture le 19 novembre 2003, notifié
au prestataire le 29 novembre 2003.
Conformément à l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières le délai de livraison
était fixé à six mois à compter de la notification de la commande, soit une livraison à la date du 27 mai
2004.
Or, il s'avère que les livraisons ne sont intervenues qu'aux dates suivantes :
- 1er véhicule : date réelle de livraison le 30 juillet 2004, soit 64 jours de retard ;
- 2ème véhicule : date réelle de livraison le 24 août 2004, soit 89 jours de retard.
Conformément à l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières, la communauté
urbaine a appliqué des pénalités de retard qui ont été déduites des factures à honorer par
l'établissement public, d'un montant global de 13 398,41 €.
Un différend est alors apparu entre les deux parties sur les conditions d'exécution du marché et
l'application des pénalités de retard subséquentes.
Afin de régler ce litige, les parties en présence ont décidé de conclure un protocole transactionnel
considérant que le retard de livraison est lié partiellement à des demandes formulées par la
Communauté urbaine lors de la visite du contrôle technique, non prévues au cahier des clauses
techniques particulières du marché.
De ce fait, les parties ont convenu que la date de livraison contractuelle du 1er véhicule devenait le
25 juin 2004. Quant à la date de livraison contractuelle du second véhicule, elle est portée au 19 juillet
2004.
Le nombre total de jours servant d'assiette pour le décompte des pénalités de retard s'élève donc à
71 jours, ce qui ramène la pénalité de retard encourue par la concession Nord-Cotentin Automobiles à
5 198,63 euros.
Dans ces conditions, il résulte des accords ci-dessus exposés que la communauté urbaine versera à
la Société Nord-Cotentin Automobiles une somme de 8 199,78 euros, correspondant au montant des
pénalités initiales (13 398,41 euros) déduit du nouveau décompte (5 198,63 euros).
Ceci étant exposé, le conseil est invité :
-
- à approuver le protocole transactionnel joint à la présente délibération ;
- à autoriser le Président à intervenir à la signature du protocole ;
- à verser la somme de 8 199,78 euros à la concession Nord-Cotentin Automobiles ;
- à dire que la dépense sera imputée par annulation partielle des titres émis sur le compte 7711 01 5
env. 10972.
Suivant l'avis de la 1ère commission, le conseil adopte.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
P. le Président,
Le directeur général adjoint,
J. DUPART
Pièce jointe : protocole
Affiché le 25 novembre 2004
Sous-Préfecture reçu le 19 novembre 2004
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La société Nord-Cotentin Automobiles, concessionnaire de la marque Peugeot, domiciliée 129, rue
des Pommiers - Parc d’activité de Sauxmarais à TOURLAVILLE, dûment représentée par
Monsieur LEBLANC, en qualité de Directeur,
ET
La Communauté urbaine de Cherbourg, représentée par M. CAUVIN Bernard, Président, en vertu
d’une délibération du conseil de communauté du 18 novembre 2004.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA TRANSACTION
La Communauté urbaine de Cherbourg a souscrit un marché de fournitures avec la Société Nord
Cotentin Automobiles pour la commande de deux minibus :
-
marché n°112/2003 du 7 novembre 2003, visé par la sous-préfecture le 19 Novembre 2003,
notifié au prestataire le 29 novembre 2003.
Conformément à l’article 9 du cahier des clauses administratives particulières le délai de livraison
était fixé à six mois à compter de la notification de la commande, soit une livraison à la date du 27
Mai 2004.
Or, il s’avère que les livraisons ne sont intervenues qu’aux dates suivantes :
-
1er véhicule : date réelle de livraison le 30 juillet 2004, soit 64 jours de retard ;
2ème véhicule : date réelle de livraison le 24 août 2004, soit 89 jours de retard ;
Conformément à l’article 6 du cahier des clauses administratives particulières, la communauté
urbaine a appliqué des pénalités de retard qui ont été déduites des factures à honorer par
l’établissement public :
-
1er véhicule : 73 220,20 HT x 1/1000 X 64 jours = 5 604,56 euros TTC ;
2ème véhicule : 73 220,20 HT x 1/1000 X89 jours = 7 793,85 euros TTC ;
Suite à cet envoi, un différend est apparu entre les deux parties sur les conditions d’exécution du
marché et l’application des pénalités de retard subséquentes.
Afin de régler ce litige, les parties en présence ont décidé de conclure la présente transaction aux
conditions qui suivent.
ARTICLE 2 - LES POSITIONS RESPECTIVES
Le différend repose sur les bases suivantes :
2.1 : La communauté urbaine de Cherbourg considère que :
-
la livraison devait être effectuée le 27 mai 2004 et qu’elle accuse donc un retard de 64 jours
pour le premier véhicule et de 89 jours pour le second.
-
en conséquence, la société est redevable d’un montant total de pénalités de 13 398, 41
euros.
-
la Communauté urbaine précise que le contrôle technique a été effectué par la Compagnie
des Transports de Cherbourg, agissant au nom et pour le compte de la CUC.
2.2 : la société fait valoir que :
•
la Communauté Urbaine de Cherbourg et le garage Nord Cotentin Automobiles ont fixé
d’un commun accord la visite de contrôle technique au 4 Juin 2004, soit après la date de
réception contractuelle des véhicules fixée au 27 Mai 2004.
•
de ce fait, le garage Nord Cotentin Automobiles a considéré que la Communauté Urbaine
acceptait implicitement de proroger le délai de livraison ;
•
lors de la visite du contrôle technique, des demandes spécifiques non prévues dans le
cahier des clauses techniques particulières ont été formulées par la Communauté Urbaine
de Cherbourg et se sont traduites par :
-
la transmission d’un courriel par la Communauté Urbaine le 14 Juin 2004 afin de
communiquer les références des pièces demandées à commander par le prestataire ;
-
des délais de livraison des pièces commandées qui ont allongé les délais de livraison
des véhicules.
Plus concrètement, il s’agissait :
1. du cadre publicitaire arrière qui devait être fixé dans des profils France Rails. Il fut convenu
que la Communauté Urbaine transmettrait les références au prestataire de manière à ce
qu’il puisse les commander ;
2. du troisième feu stop sur la face arrière de marque SESALY qui ne convenait pas à la
Communauté Urbaine. Il fut convenu de le remplacer par un feu stop à leds, charge à la
communauté Urbaine de transmettre les références ;
Par ailleurs, conformément au cahier des clauses techniques particulières, des éléments
d’équipement intérieur et de présentation extérieure devaient faire l’objet d’instructions
particulières de la part de la Communauté Urbaine :
3. le poste de perception était à concevoir selon la caisse à monnaie de la communauté
urbaine de Cherbourg. Il fut convenu que la CUC adresse deux caisses à monnaie ;
4. la décoration extérieure devait être posée selon les instructions du client et à l’identique
d’un véhicule déjà réalisé. Il fut convenu que la Communauté Urbaine envoie une
photographie par mail ;
5. un support planning devait être intégré sous ou à proximité de la caisse à monnaie. Ce
support (article 7.13 du cahier des clauses techniques particulières) et l’emplacement
devaient être soumis à l’agrément de la CUC .
Il fut convenu que ce support serait transmis par la Communauté Urbaine de Cherbourg et
placé à l’endroit indiqué par la CUC.
Par courriel en date du lundi 14 Juin, la Communauté urbaine a transmis les références des divers
matériels ainsi que les photographies. En parallèle le support planning et les boîtes à monnaie
furent envoyées par colis express, à la date du 14 Juin.
Suite à la réunion du contrôle technique du 4 Juin et à réception du courriel du 14 juin, le
prestataire a passé commande auprès des différents fournisseurs préconisés par bons de
commande des 4, 7 et 14 Juin.
S’agissant du premier véhicule, la dernière pièce a été réceptionnée le 23 Juin 2004 (cadre arrière
pour les affiches de publicité France BUS PUBLICITE) ;
S’agissant du second véhicule, la dernière pièce a été réceptionnée le 16 Juillet 2004 (feu stop
SESALY).
ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE LA TRANSACTION
En vue de mettre un terme au différend qui les oppose et considérant que des retards sont
imputables partiellement à la communauté urbaine, les parties conviennent que :
-
la date de livraison contractuelle est fixée au vendredi 25 Juin pour le 1er véhicule et au
lundi 19 Juillet pour le second véhicule ;
de ce fait le décompte des nombres de jours de retard devient :
1er véhicule : 35 jours
2ème véhicule : 36 jours
Le nombre total de jours servant d’assiette pour le décompte des pénalités de retard s’élève donc
à 71 jours, ce qui ramène la pénalité de retard encourue par le prestataire au montant de :
73 220,20 euros H.T. X 71 jours X 1/1000 = 5 198,63 euros
En conséquence, il résulte des concessions ci-dessus exposées que la Communauté Urbaine de
CHERBOURG versera à la Société Nord Cotentin Automobile une somme de 8 199,78 euros.
Ce montant correspond à la différence entre les pénalités pour retard de livraison , soit
13 398,41 euros initialement calculés et le montant auquel la transaction a abouti, soit
5 198,63 euros.
Cette somme sera versée à la Société Nord Cotentin Automobile dans les 45 jours qui suivront la
notification par la Communauté Urbaine de Cherbourg du protocole transactionnel à la Société
Nord Cotentin Automobile.
ARTICLE 4 – VALIDITE DE LA TRANSACTION
D’un commun accord, cette transaction met fin au différend et aux négociations engagées. Elle
emporte règlement du litige entre les parties au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
La Communauté Urbaine de Cherbourg et la Société Nord Cotentin Automobile renoncent à toute
réclamation pour tous chefs d’indemnisation liés à l’exécution des marchés concernés.
Elles renoncent par conséquent à tout recours amiable, administratif et juridictionnel concernant
l’objet de la transaction.
Fait à Cherbourg, le
Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
Société Nord-Cotentin Automobiles
le Directeur,
J. LAGARDE
J.C. LEBLANC