L`entretien en Seine-Maritime

ENTRE PROPRIÉTÉS VOISINES
L’article 673 du Code civil mentionne que
l’« on peut contraindre son voisin à couper
les branches qui avancent sur sa propriété »
sans toutefois pouvoir le faire à la place du
propriétaire de la haie. On peut cependant
couper les racines envahissantes.
HAIE MITOYENNE
Pour plus d’informations…
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement
5 rue Louis Blanc - BP 1283 - 76178 Rouen Cedex
Tél : 02 35 72 94 50
Fax : 02 35 72 09 72
Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande
Maison du Parc
BP 13
76940 NOTRE DAME DE BLIQUETUIT
Tél : 02 35 37 23 16
Fax : 02 35 37 39 70
e-mail : parc.naturel.regional.des.boucles.de.la.seine.normande@wanado
o.fr
Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime
Service Aménagement et Environnement
Chemin de la Bretèque
BP 59
76232 BOIS GUILLAUME CEDEX
Tel : 02 35 59 47 12
Fax : 02 35 12 21 09
Centre Régional de la Propriété Forestière de Normandie
Délégation Régionale de Haute-Normandie
1, rue Clémenceau
76230 BOIS GUILLAUME
Tél : 02.35.12.25.80
Fax : 02.35.12.25.81
e-mail : [email protected]
L’article 667 al.1er du Code civil stipule que
« tant que dure la mitoyenneté la haie doit
être entretenue à frais communs ».
L’article 156 du Code des usages locaux de
la Seine-Maritime (édition de 1956) rappelle
que « les propriétaires d’une haie mitoyenne
sont tenus de l’entretenir en bon état de clôture, chacun de son côté, et aucun d’eux ne
peut y laisser croître des baliveaux ou grands
arbres ».
STATUT DU FERMAGE
L’entretien courant des haies (taille, élagage)
est à la charge du locataire. Les produits issus de cette obligation d’entretien (bois de
chauffage, fruits, piquets…) appartiennent à
celui-ci à l’exception des arbres (bois d’œuvre)
qui appartiennent au propriétaire.
LE LONG DES CHEMINS, DES VOIES
COMMUNALES
Le Code rural indique que « les haies doivent
être conduites à l’aplomb de la limite des
chemins ruraux ».
La taille des haies peut également être réglementée par des arrêtés municipaux.
L’article R 161-24 du Code rural autorise les
communes à effectuer d’office, en lieu et
place des propriétaires riverains négligents
et à leurs frais, les travaux d’élagage des
arbres avançant sur l’emprise des chemins
ruraux. Les mêmes dispositions s’appliquent
aux voies communales conformément aux
dispositions de l’art L 141-2 du Code de la
voirie routière.
Les albums du C.A.U.E
Le défaut d’entretien, de taille ou d’élagage d’une haie sera de nature
à engager la responsabilité civile du propriétaire négligent.
SERVITUDES DE VISIBILITÉ
En règle générale aux carrefours entre routes
départementales ou entre une route départementale et une autre voie publique les haies
vives doivent être maintenues à une hauteur
maximum de 1 m sur une longueur de 50 m
de part et d’autre de l’intersection (Règlement général de la voirie routière)
A PROXIMITÉ DES LIGNES ÉLECTRIQUES
Une servitude dite « servitude d’élagage
et d’ébranchage » donne à EDF le droit de
couper les branches qui se trouvent à trop
grande proximité des lignes électriques.
Les propriétaires peuvent réaliser les travaux
d’ébranchage eux-mêmes, sous leur propre
responsabilité et à leurs frais.
A PROXIMITÉ DES LIGNES TÉLÉPHONIQUES
Le Code des postes et télécommunications
art L 65-1 modifié par la loi du 2 juillet 1990
expose que « les propriétaires, fermiers ou
leurs représentants, riverains de la voie publique, sont tenus d’élaguer les plantations
gênant la construction ou compromettant le
fonctionnement des lignes de télécommunications empruntant le domaine public ».
L'entretien
de la haie
en Seine-Maritime
Un élagage sévère des 2/3 inférieur.
La coupe
s'effectuait
sur de jeunes
branches de faible
diamètre...
Autrefois, le mode de gestion des
arbres plantés sur talus consistait
en un élagage ou ébranchage aux
2/3 du houppier.
En effet, le Code des usages locaux de
la Seine-Maritime nous apprend que
ces interventions étaient pratiquées
par intervalle de neuf ans « pour les
arbres sur les fossés des fermes». Les
arbres n’étaient jamais « ébranchés
en entier » et l’on devait « laisser
intacte une cîme ou coupeau du tiers
au moins de la hauteur de l’arbre. ».
L’ébranchage était pratiqué du « 1er
novembre au 15 avril ». La coupe
s’effectuait sur de jeunes branches
de faible diamètre ce qui permettait
une cicatrisation rapide sans entrée
de champignon dans le tronc. En
effet, la pourriture est amenée par
infiltration d'eau dans le bois par les
plaies.
Cette pratique présentait l’intérêt
de produire régulièrement du petit
bois.
Pour la santé et la pérennité de l’arbre,
il est préférable de n’intervenir que
sur le 1/3 inférieur de celui-ci, surtout
lorsque les haies accusent un retard
d’élagage. De plus, si les branches
coupées ont un fort diamètre, il est
recommandé d’appliquer un mastic
cicatrisant.
Ce mode de gestion diminue par la
suite la fréquence des interventions
car les branches ont moins tendance
à repousser.
Les opérations de taille sont à
effectuer pendant la période de repos
végétatif de l’arbre, c’est à dire en
hiver, hors période de gel.
Il est conseillé de faire appel à
une entreprise spécialisée q ui
interviendra avec une nacelle pour
effectuer la coupe des branches en
toute sécurité.
Effectuer une taille correcte
Haie libre
2
3
Coupe mal exécutée
La branche entraînée par son poids casse avant
d’être entièrement sectionnée. Arrachement des
tissus au niveau du tronc, pivotement possible
de la branche autour de son point d’attache,
danger important.
1
Coupe correcte
1 Coupe ou entaille sous la branche.
2 Coupe par le dessus, située vers l’extérieur
par rapport à 1. La branche casse dans le fil
du bois lorsque la coupe arrive
2 au niveau
de . Pas d’arrachement,
la branche tombe
1
droit, sans pivoter.
3 Ablation du reste de la branche, sans risque
d’arrachement.
Autrefois, ce type de haie produisait principalement du bois à fagots. Les coupes
étaient codifiées dans les baux ruraux tous les trois, six ou neuf ans, suivant
l’essence des bois.
Les haies libres peuvent être taillées latéralement de façon régulière en conservant
la fréquence des trois, six, voire neuf ans pour les bois à pousse plus lente.
Le matériel que l’on utilisera, compte tenu d’un entretien moins fréquent que
pour la haie tondue, sera plutôt du type lamier ou barre de coupe. La période de
taille la plus adaptée est là aussi la fin de l’été (septembre). Il est également
intéressant de recéper de temps en temps, en hiver, la strate buissonnante
qui s’y prête (noisetier, charme, aubépine...) pour conserver à la haie
une base fournie en maintenant quelques baliveaux d’essences
intéressantes (chêne, frêne...).
Haie basse taillée
Le Code des usages locaux nous rappelle que le fermier
devait « entretenir, lier et tondre les haies vives ordinaires
une fois par an. »
Exemple d'un mauvais
entretien : cette taille à
l'épareuse pratiquée en
plein été sur des branches
de trop gros diamètre
donne à la haie cet aspect
Aujourd’hui encore, le maintien d’une haie basse
nécessite un entretien annuel voire bisannuel. Dans le cas
d’un entretien annuel, le plus courant, la taille sur trois
cotés de la haie, aussi appelée « tonte », est généralement
réalisée au mois de septembre. Si l’entretien est réalisé
deux fois par an, les opérations de taille interviennent
après la pousse de printemps, pour la première, après
la pousse d'août pour la seconde. Il est recommandé
d'intervenir en dehors de la période de nidification des
oiseaux.
La hauteur de coupe la plus fréquemment rencontrée
est de 1,50 m pour conserver à la haie sa fonction de
clôture.
Le matériel d’entretien de ce type de haie est fonction
du diamètre des branches à couper. Les épareuses ne
doivent être utilisées que sur les pousses de l’année de
petit diamètre (inférieur à 0,5 cm) ; au delà, leur préférer
Haie basse avant la taille.
Haie
Haie basse
basse "tondue"
"tondue".
Broyeur avec rotor à fléaux
plus couramment appelé épareuse ou débroussailleuse
C’est le matériel le plus fréquemment utilisé ; il broie le végétal,
et ne nécessite pas le ramassage des débris.
Il est utilisé pour des branches d’1/2 cm de
diamètre et ne convient donc que pour des
haies à branches fines et entretenues tous
les ans. Utilisé sur des branches trop
grosses, l’effet de déchiquetage du
rotor lacère et éclate le bois. Le résultat
obtenu est alors particulièrement peu
esthétique et laisse la porte ouverte aux
maladies et pourritures faute d’une bonne
cicatrisation. Des effets néfastes ont été constatés suite à une
mauvaise utilisation de l'épareuse. Certaines essences réagissant moins
bien aux tailles disparaissent dans les haies.
Coupe-branches ou sécateurs
ou barre de coupe
Alignement d'arbres têtards
Autrefois la taille des arbres têtards était réalisée à l’aide d’une serpe ou d’une
hache. Ces arbres étaient les seuls à pouvoir être entièrement ébranchés.
La taille était alors pratiquée en fonction des baux ruraux, tous les six ou neuf
ans.
Aujourd’hui les moyens mécanisés ont introduit l’utilisation de la tronçonneuse.
Cependant le plus souvent ces arbres sont peu ou pas entretenus.
L’étêtage doit être pratiqué régulièrement pour éviter « l’éventration » des arbres
sous le poids de trop lourdes branches, soit environ tous les six à neuf ans à une
hauteur d’environ deux mètres.
La période la plus propice aux travaux de taille est la fin de l’hiver (février
mars).
Il est important de couper les branches au-dessus du bourrelet cicatriciel, sans quoi
cela fragilise l’arbre qui peut être attaqué plus facilement par des maladies.
Il est conseillé de laisser un petit "moignon" à la base des tiges taillées pour
favoriser la reprise des bourgeons dormants sur une écorce qui sera ainsi moins
épaisse. L’idéal consiste à ne pas tailler tout l’alignement en même temps mais
plutôt à effectuer une rotation. Ne couper qu’une partie des arbres est favorable à
la protection de la faune et notamment des oiseaux qui y trouvent refuge.
Haie à jalons
L’entretien d’une haie à jalons est identique
à celui d’une haie basse, il convient
cependant de prendre soin de la structure
Pour réaliser des travaux d’élagage sur des arbres de
haut-jet, il est souvent nécessaire d’utiliser une nacelle
élévatrice. Celle-ci permet des interventions de précision
tout en assurant une plus grande sécurité.
Les nacelles doivent êtres conformes à certaines règles
de sécurité et être vérifiées tous les six mois par un
organisme agréé.
Tétard non exploité...
Alignement de têtards taillés.
M A T E R I E L S
Haie sur talus
Nacelle
Ce matériel utilise le principe de la barre faucheuse
traditionnelle ; une lame de coupe est animée d’un
mouvement alternatif le long d’une contre lame. Cet
outil permet la coupe des branches d’un diamètre de
4 à 8 cm (voire jusqu’à 15 cm pour certains modèles
de sécateurs). L’utilisation de ce matériel autorise un
passage tous les 4 à 7 ans.
Lamier
lamier à scies circulaires et lamier à couteaux
Des scies circulaires montées sur bras articulés permettent un travail
propre et rapide sur des branches de gros diamètre (de 3 à
20 cm).
Ce matériel est la solution idéale pour la mise à gabarit
de haies négligées pendant très longtemps ou pour des
interventions espacées (de deux à dix ans).
Sur des branches fines, cet outil convient moins ;
il provoque broyage et pliages qui peuvent
conduire au bourrage de la machine. Dans
ce cas, l’utilisation d’un lamier à couteaux
est recommandée puisque celui-ci est
conçu pour couper des branches de
diamètre inférieur à 3 cm.
Pour ces deux appareils de
même que pour la barre
de coupe, les branches
taillées doivent être
ramassées.
Il est préférable, du point de vue sécurité, de faire appel à une entreprise
spécialisée pour réaliser les travaux de taille.