UKRAINE ET AGROALIMENTAIRE

Transcription

Conseillers du Commerce extérieur de la France
Section Ukraine
Janvier 2008
UKRAINE
ET
AGROALIMENTAIRE
Opportunités pour les entreprises du secteur
Sous la direction de Jean-Jacques Hervé
Conseiller auprès du Gouvernement ukrainien pour les questions agricoles
Avec les contributions des Conseillers du Commerce extérieurs de la France en
Ukraine et de la Mission économique près l’Ambassade de France à Kiev.
Les rédacteurs de ce document, en dépit de leur bonne volonté, ne sont pas des
spécialistes du sujet. Il se peut donc que quelques coquilles ou expressions
inappropriées subsistent. Il en va de même pour l’exactitude des informations
chiffrées qui ont été recueillies dans diverses publications. Enfin, les indications
d’ordre législatif devront être vérifiées dans chaque cas particulier, compte tenu du
caractère évolutif de la réglementation.
1
Sommaire
Introduction
Le contexte général ukrainien …………………………………………………3
1. Les tendances du secteur agroalimentaire en Ukraine…………………10
2. Les enjeux pour l’agrofourniture……………………………………………21
3. Exporter et importer des produits alimentaires et de consommation….40
4. La création d’entreprises agroalimentaires en Ukraine………………….52
5. L’installation agricole en Ukraine …………………………………………81
6. Guide pratique………………………………………………………………120
7. Quelques conseils pratiques………………………………………………134
8. Questions et idées reçues…………………………………………………135
9. Trois contacts pour démarrer…………………………….………………..138
2
La filière agroalimentaire française dispose en Ukraine d’une remarquable notoriété
spontanée. On y apprécie la solidité et la longévité des relations contractuelles entre les
acteurs économiques et sociaux, la culture de la qualité des produits alimentaires et la défense
des traditions culinaires, la coexistence d’un secteur coopératif et d’un secteur d’entreprises
privées, la puissance des outils de financement et de gestion des marchés, l’innovation
technologique au service de la production et de l’exportation, la place reconnue au secteur
agricole dans la société...Même si cette image positive est à cultiver, elle est logique, cette
filière étant par importance, la deuxième au monde et la première en Europe.
Cependant, les entreprises françaises du secteur agroalimentaire n’occupent pas en Ukraine
une place à la hauteur de cette image. Si nos grands groupes y sont plutôt mieux représentés
que ceux d’autres pays, nos PME sont très loin derrière leurs concurrentes européennes, alors
que leurs compétences sont au moins équivalentes. Les raisons en sont multiples. La plupart
ne sont pas spécifiques à l’Ukraine : difficultés de financement, poids des charges de
prospections pour des entreprises trop petites, manque d’habitude pour les acteurs français à
jouer groupés, tant entre eux, qu’avec l’Etat, etc. Mais certaines tiennent aussi à une
connaissance insuffisante des enjeux et des potentialités offertes par le plus grand pays
agricole de l’ex-URSS.
L’objectif de ce livret, publié par les Conseillers du Commerce Extérieur de la France en
Ukraine, est d’apporter aux exploitants agricoles, aux PME comme aux plus grands groupes,
français, francophones ou francophiles, des informations concrètes, et une vision des
conditions de développement en Ukraine dans le secteur agroalimentaire au sens large, de la
production agricole à la distribution.
Il vise quatre grandes situations pour nos entreprises :
- Je souhaite exporter en Ukraine des matériels, des équipements et des services dans le
secteur de l’agrofourniture
- Je souhaite exporter en Ukraine des produits agricoles et alimentaires
- J’envisage d’implanter une filiale de production agroalimentaire en Ukraine
- Je me propose de créer en Ukraine une exploitation agricole
Pour vous aider, vous trouverez également une présentation générale de l’Ukraine, une liste
des idées préconçues et souvent fausses, des extraits de documents législatifs et
réglementaires sur les droits et obligations des entreprises, et un carnet forcément incomplet
d’adresses utiles, pour vos contacts avec ceux qui pourront vous accompagner dans vos
démarches juridiques, économiques et financières.
Nous espérons que ce livret vous aidera à mieux apprécier les réelles opportunités pour le
secteur agroalimentaire français en Ukraine, et vous guidera dans l’analyse la concrétisation
le lancement et la réussite de vos projets, ici.
Nous vous attendons en Ukraine, et nous vous y accueillerons.
3
Le « drapeau » de l’Ukraine
4
Le contexte général ukrainien : Un pays à fort potentiel
Une économie encore en transition
Avec un territoire de plus de 600 000 km2 et une population de 46,7 millions d’habitants,
l’Ukraine est le plus grand pays d’Europe après la Russie. Son économie, fondée auparavant
sur l’agriculture – le grenier à grains de l’URSS – le complexe militaro-industriel et le transit
pétrolier et gazier, a connu une grave récession à partir de son indépendance, acquise à l’issue
du référendum de 1991, à une écrasante majorité (90%).
Mais le jeune Etat indépendant engage tardivement ses réformes, en 1994. Il applique à partir
de 1996 une politique macro-économique plus rigoureuse, sous l’égide du FMI. Le pays
connaît ses premiers résultats positifs en 1997. Mais il est touche par la crise russe en 1998.
De 2000 à 2004, dans un contexte profondément modifié, l’Ukraine accélère son
développement avec une croissance moyenne annuelle de 8,4% pendant 5 ans. La «révolution
orange», qui a fait suite à des fraudes massives lors des élections présidentielles de fin 2004,
en coupant le cordon ombilical avec la Russie et en imposant la démocratie, a ouvert de
nouvelles perspectives, avec la volonté affirmée du Président Iouchtchenko d’intégrer son
pays dans le commerce mondial et de se rapprocher au plus vite de l’Union européenne. 2005
a connu une croissance moindre (+2,6%), suite à la mise en place de nouvelles équipes, à un
climat d’investissement moins favorable en raison des «reprivatisations» et à une balance
commerciale devenue déficitaire sous la poussée des importations. Soutenue par les prix de
l’acier, par la hausse de revenus de la population et donc de sa consommation, par le crédit à
la population, la croissance a renoué avec des rythmes plus soutenus +/- 7% en 2006 et 2007.
L’économie a bien absorbé la hausse des prix du gaz jusqu’ici (de USD 50 à 130 USD pour
1000 m³ de fin 2005 fin 2007). Le retour au pouvoir du Parti des Régions en mars 2006, dans
un contexte de crise institutionnelle, introduit néanmoins certaines incertitudes quant à la
poursuite des réformes structurelles et du mouvement d’intégration internationale entamés par
le pouvoir orange. La volonté d’un rapprochement fort avec l’Union européenne, et d’une
rapide accession a l’OMC restent cependant largement partagée au sein de l’échiquier
politique, plus nuancé sur la question de l’adhésion de l’Ukraine a l’OTAN... Puis, à la suite
d’élections anticipées, fin 2007, l’Ukraine retrouve fin 2007 un Gouvernement s’appuyant sur
une majorité très faible, qui regroupe les forces « oranges », à priori plus réformatrices…
Géographie
Le territoire ukrainien se compose de terres fertiles (1316 km d'est en ouest et 893 km du nord
au sud), traversées par trois fleuves, le Dniepr, le Dniestr et le Danube. Le pays s'ouvre sur
deux mers, la mer Noire et la mer d'Azov. Les Etats voisins sont au sud-ouest, la Roumanie,
la Moldavie et la Hongrie, à l'ouest la Slovaquie et la Pologne, au nord-ouest la Biélorussie et
à l'est la Russie. Kiev, la capitale, est une agglomération de 3 millions d’habitants,
officiellement, au riche patrimoine, qui n’a rien à envier aux métropoles européennes. Les
autres grandes villes sont: Kharkov (1,5 M), Dniepropetrovsk (1 M), Odessa (1 M), Donetsk
(1 M). Le climat est tempéré à tendance continentale. Les températures moyennes oscillent
entre – 6°C en hiver et +20°C en été, l'amplitude maximale sur l'année étant relativement
élevée. Les précipitations annuelles varient de 300 à 700 mm.
Démographie
De plus de 52 millions d'habitants en 1989, l'Ukraine a vu sa population chuter de plus de 5
millions d’habitants en 15 ans pour atteindre aujourd’hui 46,7 millions. Ce chiffre ne cesse de
décliner en raison non seulement de l'émigration mais surtout du taux de natalité (9 pour mille
en 2005), qui est aujourd'hui deux fois inférieur à celui de la mortalité (16,6 pour mille en
5
2005). A noter cependant en 2007 quelques signes timides de regain de la natalité. En raison
des mauvaises conditions sanitaires et d’un fort taux de prévalence du virus du SIDA (le plus
élevé d’Europe de l’Est, le taux de croissance le plus fort au monde et donc un enjeu pour
l’Europe, voisine de l’Ukraine, d’abord), l’espérance de vie est ramenée à 67 ans. En
revanche, le niveau d’éducation reste élevé. La population est constituée à 72% d’Ukrainiens,
à 22% de Russes, les autres principales nationalités étant les Polonais, les Hongrois et les
Roumains. Une importante minorité tatare est établie en Crimée. La langue officielle est
l’ukrainien, tous les documents officiels n'étant publiés que dans cette langue. Toutefois, la
majeure partie de la population est bilingue. De manière générale, la langue ukrainienne est
dominante dans l'ouest du pays alors que le russe reste largement utilisé à l’Est, au Sud et à
Kiev.
Population totale du pays en millions d’habitants
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
51,94
52,06
52,24
52,11
51,73
51,30
50,82
50,37
49,92
49,43
2000
48,92
2001
48,46
2002
48,00
2003
47,62
2004
47,28
2005
-
2006
46,63
Source : Goskomstat
La population rurale est en légère augmentation, du fait de l’arrivée de retraités qui
s’installent sur les lopins familiaux ; un mouvement qui devrait se prolonger parallèlement au
départ des jeunes vers les villes.
Répartition de la population
Population
1er mars 2006
urbaine
31 761 522
rurale
14 853 306
totale
46 614 828
1er mars 2007
31 494 022
14 916 066
46 410 088
différence
- 267 500
+ 62 760
- 204 740
Source : d’après Goskomstat
Données macroéconomiques
En valeur absolue le PIB de l’Ukraine a dépassé les USD 100 milliards en 2006, alors que
celui de la Russie, dont le sol est riche, et disposant d’une population 3 fois supérieure,
dépassait USD 900 milliards.
Si, sur le plan du PIB, en USD constants, la Russie est enfin revenue, prix des matières
premières aidant, en 2006 au niveau de 1989, ce n’est toujours pas le cas en Ukraine.
Le pays a renoué avec la croissance en 2000 (+5,9 %) qui s'est accélérée en 2001 (+9,2 %) et
s’est maintenue par la suite à des niveaux élevés pour atteindre 12,1 % en 2004. Cependant,
en 2005, la croissance de l’Ukraine a considérablement ralenti (+2,6 %) malgré une hausse de
la consommation privée (+16,2 %). Quant à la production industrielle, dans un pays dont la
sidérurgie est la 7-ème ou 8-ème du monde, elle n’a augmenté que de 3,1 % et les échanges
n’ont cru que de 14,2 %, tirés surtout par les importations. La production industrielle, tirée par
la métallurgie (qui représente plus de 1/5 de celle-ci), est à nouveau en hausse forte : 2006 : +
6.2%, 2007 : vers + 10%. Par ailleurs, la croissance est repartie en 2006 : + 7.4 % et devrait
être de l’ordre de 7% en 2007, croissance tirée bien sur par les prix de l’acier, mais aussi et
surtout par la consommation des ménages dont le revenu disponible a au moins augmenté de
20% /an depuis 2004 jusqu'à courant 2007.
L’inflation : sous la barre des 10% depuis 2001, elle avait atteint 12,3% en 2004, en raison de
mesures électorales (quasi doublement des retraites, augmentation des salaires) prises pendant
6
la campagne présidentielle de l’automne 2004. En 2005, le taux d’inflation a un peu diminué
pour atteindre 10,3 %. L’inflation est restée élevée en 2006 : 11.6%, et devrait être élevée en
2007 : +15%, en raison d’un certain nombre d’ajustements de prix administrés d’une part, de
la hausse du prix de l‘énergie, d’autre part, sachant que l’index utilisé pour calculer l’inflation
est contesté.
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Evolution du PIB
(en termes réels et en
%)
+5,9
+9,2
+5,2
+9,4
+12
+2,6
+7.4
Prévu
2007
+7
Inflation (en %)
Déficit budgétaire
(% du PIB)
25,8
-1,3
6,1
-16,3
-0,6
0,5
+8,2
-1,5
+12,3
-3,1
+10,3
-1,8
+11.6
-2.2
+15
-2
Exportations de biens
ou services
(Mrds USD)
19.5
21.1
23,3
29
41.3
44.4
49.5
Importations de biens
ou services (Mrds
USD)
18.1
20.5
21.5
27.7
36
43.7
52.9
Balance des
paiements courants
(Mrds USD)
+1.4
+6
+1.8
+1.3
+5.3
+0.7
-3.1
-4.2
Sources : IFIs, EIU et ME
Environnement financier
L’Ukraine a restructuré en mars 2000, 2,6 Mrds USD de créances privées dans le cadre du
Club de Londres et en juillet 2001, 580 M USD de créances publiques dans le cadre du Club
de Paris. La situation s’est nettement améliorée depuis et la dette publique de l’Ukraine qui
s’élevait à 61 % du PIB en 1999, a atteint 18,7% du PIB en 2005 (la part de la dette publique
extérieure est de 10,5 % du PIB). En 2006 la dette de l’Ukraine représentait 15.7% du PIB,
proportion qui reste stable en 2007, la dette publique de l’Ukraine étant donc très faible en %
du PIB, y compris, quand comparée aux pays de notation similaire (B et BB) .
Les réserves de la Banque Nationale ukrainienne, qui s’élevaient à 6,9 Mrds USD fin 2003,
soit plus de 12 semaines d’importations de biens et services ont considérablement augmenté
depuis, pour atteindre maintenant fin 2007, plus de USD 33 Mlrd. La monnaie nationale (la
hryvnia (UAH), introduite en septembre 1996), s’est stabilisée depuis 2000 par rapport au
dollar, s’est meme légèrement appréciée en 2005 et reste pour le moment liée au dollar (1
USD = 5 UAH).
Les investissements directs étrangers (IDE)
Depuis son indépendance en 1991, l’Ukraine n’a attiré que peu d’IDE. Les événements de fin
2004 et l’arrivée au pouvoir de Victor Yuschenko ont entrainé un regain très net de
l’investissement direct de l’étranger, systématiquement depuis 2005 de l’ordre de 5 Mlrd USD
et plus par an. Globalement le stock est maintenant de l’ordre de USD 25 Mlrd, la France,
avec fin 2007 approximativement un milliard USD d’investissements, est maintenant à la 10ème place, ceci en particulier grâce aux investissements en 2006 de BNPP Paribas et du
Crédit Agricole..
7
Commerce extérieur
Les échanges de biens et les services de l’Ukraine avec l’étranger ont brusquement accéléré a
partir de 2004, poussés à l’export par la hausse du prix de l’acier et de ses volumes exportés,
et à l’import par la hausse du prix de l’énergie et la hausse des revenus disponibles, et donc de
la consommation, A noter que l’Ukraine est systématiquement en proficit sur le plan des
services, en raison des revenus obtenus pour le transit du gaz.
La balance des paiements (biens et services) est donc devenue négative en 2006, et ce déficit
devrait croitre en 2007.
Globalement cependant, les flux d’investissements étrangers d’une part, ainsi que la capacité
des acteurs économiques de l’Ukraine de lever des crédits à l’étranger, rendent cette situation
non dangereuse actuellement, les réserves en hausse de la Banque Centrale, ainsi que la
stabilité de la monnaie par rapport au dollar en étant la preuve.
Si la CEI reste le principal partenaire (en raison de commerce de l’énergie en particulier), la
part de l’Union Européenne a cru au fil du temps.
L’import / export d’Ukraine (hors services) étant de l’ordre de 100 Milliards USD en 2007, la
part de marché de la France en Ukraine reste petite, les échanges globaux France/Ukraine
étant de USD 2 Mlrd maximum actuellement. Ces échanges sont en effet largement inferieurs
à ceux des principaux concurrents européens de la France : Allemagne, Italie…
Perspectives
Deux secteurs économiques dominaient autrefois : l’agriculture et le complexe militaroindustriel. Leur reconversion s’accélère actuellement. La place de l’industrie lourde
(métallurgie, chimie) reste toujours prépondérante. Grosse consommatrice d’énergie, elle
fournit des produits exportés mais reste soumise aux aléas du marché mondial, favorable
depuis 2003. La modernisation des équipements est enfin engagée. Parmi les secteurs dont
l’avenir semble prometteur figure en particulier l’ensemble de l’industrie agroalimentaire qui
se développe. Les raisons de cette expansion sont doubles : la réforme foncière de l’an 2000 et
un climat favorable depuis la sècheresse de 2003. L’industrie légère investit, tant dans les
secteurs du textile, grâce au travail de perfectionnement passif, que dans celui notamment des
meubles, mais sa modernisation n’est pas encore achevée. L’industrie lourde investit en
particulier pour diminuer sa consommation d’énergie, la hausse du prix de gaz étant parfois
décrite comme une « bénédiction pour l’Ukraine », car la forçant à moderniser ses outils. Les
productions permettent la satisfaction de la demande intérieure et le développement d’une
nouvelle catégorie de produits à l’exportation. Le processus de privatisation des entreprises
devrait s’achever en 2008. Les velléités de reprivatisation de certaines entreprises vendues
dans des conditions peu transparentes semblant s’éloigner, l’investissement a repris
sérieusement depuis 2006.
8
Comparaison France - Ukraine
ANNEE 2006
France
Ukraine
Données générales
Superficie (km2)
Population (million)
Densité (hab/km2)
Population agricole (million)
543 965
63,1
117
1.1
603 700
46,70
78
9.34
1 557
25300
106.5
2280
3%
26 %
71 %
2.2 %
Euro 1 = 1,4 $
17 %
64 %
19 %
11.6 %
1$= 5,05 grivna
29.5
18.4
55%
545 000
41.8
26.6
64%
60100
Economie
PIB (milliard Euro)
PIB / hab(E)
Part du PIB dans
Agriculture :
Industrie :
Services :
Inflation
Monnaie
Agriculture
Surface agricole (million d’hectares)
Surface arable
% surface agricole / surface totale
Nombre d’exploitations
Sources : statistiques nationales, INSEE et diverses
9
1 Les tendances du secteur agroalimentaire en Ukraine
1-1- Le milieu et ses potentialités
- des terres parmi les plus fertiles du monde
- un climat continental modéré
- Une longue tradition agricole et rurale
1-2 Les entreprises agricoles et alimentaires
- les industries agroalimentaires
- les structures agraires
- les nouvelles entreprises agricoles
- intégration verticale amont et aval
- exemples de Agroholdings
En résumé
L’Ukraine a longtemps été le « grenier à blé de l’Union soviétique », après avoir aussi été
celui de l’Europe occidentale, déficitaire en blé jusqu’au lendemain de la seconde guerre
mondiale. L’Ukraine est par excellence un très grand pays agricole. Elle détient 40 % des
terres noires du monde, bénéficiant dans l’ensemble, d’une pluviométrie suffisante. Elle est
le débouché maritime naturel des immenses bassins du Dniepr, mais aussi du Don et de la
Volga qui drainent le trafic fluviomaritime des céréales russes et kazakhes destinées à
l’exportation. L’Ukraine conjugue donc les capacités exportatrices de son territoire agricole
de 42 millions d’hectares et l’immense « hinterland » constitué des grands pays producteurs
de la Communauté des Etats indépendants. Elle est redevenue, depuis 2000, le cœur des
grands marchés céréaliers de la Mer Noire.
Depuis son indépendance, en 1991, l’Ukraine a profondément libéralisé son secteur
agricole, malgré les aléas de ses interventions sur les marchés à l’exportation. Elle accueille
sans limitation les investissements étrangers aussi bien dans le secteur des industries
agroalimentaires que dans celui de la production agricole. Les grands noms de l’industrie et
du négoce mondiaux y sont présents, et continuent de renforcer leurs positions. Dans un pays
qui veut accélérer son « euro-intégration », malgré les divergences qui peuvent opposer les
responsables politiques, ces entreprises visent autant la conquête de parts du marché intérieur
que la mobilisation des capacités exceptionnelles de production, alors que les grands marchés
mondiaux multiplient les signes d’une croissance durable de la demande solvable en produits
agricoles et agroalimentaires.
L’Ukraine est une des rares parties du monde à posséder une capacité significative
d’accroissement de la production de matières premières agricoles, aussi bien pour
l’alimentation animale ou humaine que pour les usages industriels en plein développement,
avec l’émergence des marchés d’agrocarburants, et, de façon plus générale, de produits —
renouvelables et biodégradables— de substitution aux hydrocarbures fossiles.
10
1-1 - Le milieu et ses potentialités
L’Ukraine est, comme la France, un grand pays agricole et rural. Les activités rurales y
occupent 15 millions d’habitants sur 42 millions d’hectares. 30 millions d’hectares sont
consacrés aux terres labourables, soit à peu près la moitié de la superficie totale du pays de
603 700 km².
On distingue trois grands ensembles agroclimatiques. La zone dite de la forêt, ou
« Poliessié », formant une longue marge au nord du pays à la frontière avec la Biélorussie ; la
zone de steppe forestière, ou « Liessostiép », qui s’étend sur toute la partie centrale du pays
d’ouest en est, et la zone de steppe herbeuse, appelée simplement « steppe », qui occupe le
pourtour de la Mer noire sur une profondeur allant de cent à deux cents kilomètres, et
comprenant l’essentiel de la Crimée. A ces trois zones principales, il convient d’ajouter les
Carpates, dont le climat rappelle celui du sud de la Pologne, ou du Jura français, et la bordure
montagneuse de la Mer Noire. Cette présentation reste schématique ; La tectonique,
l’hydrographie et le relief introduisent des variations, parfois importantes dans les aptitudes
agricoles des terroirs ukrainiens.
L’ensemble du Poliessié est dominé par des sols pauvres (rendzines et sols bruns lessivés), et
des formations marécageuses. Sa vocation est surtout forestière (résineux et bouleaux). La
Steppe herbeuse, qui tient son nom de l’absence de strate arborée naturelle, était jadis occupée
par une prairie permanente de hautes herbes, dans lesquelles se cachaient notamment les
cosaques. Elle a connu deux périodes de mise en valeur. Il y a environ deux mille ans, la
culture dite « tripilka » (littéralement «culture des « trois champs ») conduisait un assolement
triennal avec une jachère annuelle. Depuis le 18ième siècle, et surtout lors de la période
soviétique, la steppe a bénéficié de vastes projets d’irrigation, hélas souvent hors d’usage
depuis 1991. Elle est dédiée aux grandes cultures, notamment le tournesol et les céréales à
paille, avec des rendements moyens plutôt faibles, et des variations interannuelles fortes
(sécheresses estivales et orages d’été compromettant les moissons). La steppe forestière, qui
tire son nom de la présence spontanée d’une végétation arborée, est la zone la plus propice à
l’activité agricole, malgré des risques de sécheresse, souvent compensés par les qualités
exceptionnelles de rétention en eau des tchernozems.
L’immense potentiel agricole de l’Ukraine résulte de la conjonction de trois composantes :
11
- des terres parmi les plus fertiles du monde
Les fameux « Tchernozems » (ou Terres noires) des campagnes ukrainiennes ont été décrits
pour la première fois lors des analyses conduites par le savant Dokoutchaev, chargé, à la fin
de l’empire tsariste, d’identifier les moyens d’accroître la production agricole de
l’Empire...Ce savant, qui a commencé ses travaux dans la région de Poltava (une salle du
musée régional en retrace les principales étapes), est le fondateur de l’étude des sols et de
l’agronomie moderne. Il a su apprécier les dangers de l’érosion éolienne et a préconisé la
plantation les grandes haies brise-vent délimitant les unités de culture, si caractéristiques de
l’espace agricole de l’Ukraine et de la Russie.
Coupes de sols : A gauche un tchernozem typique et à droite un sol à marronnier
Les Tchernozems forment près des deux tiers de la couverture pédologique du pays, dans une
longue et large écharpe orientée est-ouest, limitée au nord par les rendzines et les sols pauvres
du Poliessié. Au sud, l’irrigation de la steppe herbeuse spontanée, libère le potentiel des terres
noires, situées en éventail autour de la Crimée, depuis la mer d’Azov jusqu’à la mer Noire.
L’Ukraine détient, avec environ 27 millions d’hectares, entre 35 et 40 % des terres noires
mondiales, les autres se situant au Canada (notamment au Saskatchewan où se sont implantés
de nombreux migrants ukrainiens à partir de 1917) et en Amérique du Sud (Argentine). La
bordure maritime est le domaine de la vigne, des cultures légumières ou florales, du tournesol
et du maïs, mais quand l’irrigation n’est plus disponible, l’agriculture se tourne vers les modes
d’exploitation extensifs...
12
Répartition des terres par catégorie
Type de terre
Nom français
Nom ukrainien
Tchernozium
Tchernozem
Terres forestières grises
Siri Lissovi
Sols podzoliques
Diernovo Pidzolite
Sols châtains à marronnier
Kachtanovi
Sols marécageux et marais
Lougovo bolotni
bolotni
Sols pierreux
Bourozemi
Autres
inchi
Proportion
et
60 %
10 %
7%
3%
2%
Teneur en matière
organique
1,7 à 6,3 %
1,3 à 3,9 %
0,5 à 2,7 %
1,1 à 3,4 %
1,8 à 4 %
2%
16 %
2,3 à 6 %
0,5 à 1,5 %
La pluviométrie, satisfaisante dans l’ensemble, se réduit d’ouest en est depuis les hauteurs des
Carpates, où elle dépasse 800mm/an, jusqu’aux zones proches de la frontière russe où elle est
comprise entre 350 et 450mm/an. Le sud du pays constitue une zone dite « d’agriculture à
risque ». Les rendements sont en moyenne assez faibles, aussi bien pour les productions
animales que végétales ; mais les moyennes masquent une très grande dispersion, avec parfois
des niveaux qui n’ont rien à envier aux meilleurs scores des agricultures les plus intensives.
Cartes des précipitations : A gauche de novembre à mars ; A droite d’avril à octobre
- une longue tradition agricole et rurale
La paysannerie, en dépit de l’image rétrograde qui en est le plus souvent donnée, a de tout
temps joué, ici plus qu’ailleurs, un rôle essentiel dans un pays partagé et soumis au pire. Elle a
permis à l’Ukraine de survivre au cours des heures les plus noires de son histoire. Le souvenir
de la grande famine de 1932-1933 (Holodomor...) est encore présent dans les mémoires. Cet
épisode dramatique de la collectivisation forcée, décrit notamment par Vassili Grossman dans
« Tout passe », est désormais reconnu par la Loi ukrainienne comme un génocide. Un
monument en perpétue la mémoire sur la place Saint Michel à Kiev. La petite paysannerie,
privée de moyens techniques et financiers, reste dépositaire des savoirs agricoles qui lui ont
permis de maintenir une production alimentaire, alors que l’organisation soviétique ne
réussissait pas toujours à coordonner les approvisionnements en semences, en produits de
traitements, en engrais et en carburants. Cependant, personne ne semble prêt à s’intéresser à la
diversité régionale, encore vivante, de ces pratiques professionnelles, malgré leurs
contributions essentielles pour les productions animales.
La recherche agronomique, très fortement appauvrie depuis l’indépendance, en 1991,
conserve des domaines de compétence remarquables, notamment dans les centres de Kharkov
13
(sciences des sols, génétique, agronomie...) d’Odessa (biotechnologies...) et de Kiev
(génétique, environnement et qualité...). L’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
peine à s’adapter à la nouvelle demande professionnelle. Plus d’une quinzaine d’Universités
agraires réparties sur le territoire forment des étudiants dont une petite part seulement trouve
un emploi dans l’agriculture. Ces établissements misent sur les partenariats avec les grandes
institutions internationales, notamment américaines et allemandes, pour moderniser leurs
cursus. Les diplômés biculturels ainsi formés se révèlent souvent être de talentueux
collaborateurs (voir Audesf)
1-2- Les entreprises agricoles et agroalimentaires
Le secteur agricole et agroalimentaire est le premier contributeur dans la formation de la
valeur ajoutée de l’économie ukrainienne Avec 17 % du PIB, il vient devant le commerce
(12,9 %), les transports (8,6 :%), la santé (8,2 %) et la métallurgie (5,1 %). La production
agricole, et l’exploitation primaire des ressources forestières génèrent à elles seules 9,2 % de
la valeur ajoutée. Les industries agroalimentaires talonnent le secteur des transports avec
7,8 % de la valeur ajoutée, et connaissent un fort développement, qui devrait s’accélérer avec
la progression de la grande distribution.
- Les industries agroalimentaires
L’Ukraine compte environ 22 000 entreprises agroalimentaires, de toutes tailles et dans tous
les secteurs de la transformation. Jusque dans les années 95, les industries de produits de base
pour l’alimentation humaine et l’agrofourniture dominaient le paysage agroindustriel. Depuis,
de nombreuses entreprises ukrainiennes et étrangères se sont développées ou créées dans les
secteurs de la confiserie, des boissons, de la restauration, ou de la distribution alimentaire...
Le déclin des industries du machinisme se poursuit, tandis que les activités de négoce et de
première transformation se concentrent sous l’effet des investissements des grandes
références internationales. Depuis 1992, le secteur agroindustriel a mobilisé plus d’un
milliard de dollars d’investissements étrangers.
Investissements étrangers (en millions de US dollars)
2000
2001
2002
Investissements
cumulés
croissance
annuelle
2003
2004
2005
795,7
808
862
1006,5
1127,6
1169,3
2005
2000
373,6
-
12,3
54
144,5
121,1
41,7
+ 47 %
vs
Les industries agroalimentaires ont rapidement cherché à combler leur retard technologique
par rapport à leurs concurrentes occidentales. Plusieurs d’entre-elles ont su créer des relations
de confiance avec les équipementiers pour moderniser les maillons déterminants de leurs
unités de production. L’importation de machines d’emballage et de conditionnement pour les
produits frais a permis de moderniser les laiteries et les fabriques de boissons. Depuis
quelques années, les entrepreneurs s’efforcent de moderniser les procédés de fabrication,
poussant les pouvoirs publics à adapter la normalisation aux critères internationaux. Plus de
1 500 textes normatifs de base sont en cours de révision pour les rendre conformes aux
spécifications admises à l’OMC ou au Codex Alimentarius.
L’installation d’entreprises occidentales, comme Coca-Cola en 1999 qui a construit une
usine neuve en périphérie de Kiev, ou Lactalis installé depuis douze ans à Nikolaïev, au sud
14
du pays, a très fortement stimulé la dynamique de modernisation, montrant l’importance
d’une mise en synergie des méthodes de fabrication et de conditionnement avec des
stratégies commerciales ciblées et conçues par les industriels eux-mêmes.
Mais les industries alimentaires se heurtent à un déficit en matière première. Les fournitures
en lait et en viandes, notamment, sont irrégulières et d’une qualité souvent insuffisante, au
regard des normes occidentales.
Les principaux chiffres des productions agroalimentaires d’Ukraine.
Les industries de transformation des céréales (en milliers de tonnes)
2000
2001
2002
2003
Boulangerie
2464
2450
2358
2332
Pâtes
¨117
111
115
110
Farines
3076
2984
2986
2826
semoules
296
301
296
293
2004
2307
100
2948
335
2005
2264
104
2931
341
2006
2160
108
2650
323
La production de sucre (en milliers de tonnes)
2000
2001
2002
Sucre
1552
1657
1428
2004
1788
2005
1900
2006
2597
2004
1394
2005
1407
2006
1988
292
302
301
2003
579
2004
545
2005
639
2006
762
271
137
332
115
309
120
306
104
173
224
274
216
2003
1456
L’industrie des huiles alimentaires (en milliers de tonnes)
2000
2001
2002
2003
Huiles non 973
935
980
1268
raffinées
Margarines
162
198
203
250
Les industries des viandes (en milliers de tonnes)
2000
2001
2002
400
332
457
Viandes
(1ere
catégorie)
charcuterie
175
167
209
Autres
135
158
131
viandes
gras
67
105
129
Les industries des boissons
Alcools
Autres boissons
dont
Bière
Eaux
minérales
Boissons
sans
alcool
Malt
Millions
de
grivnas
Croissance
en %
milliards de
grivnas
Croissance en
%
Millions de
décalitres
Milliers de
tonnes
* 1 USD = 5 UAH / grivnas
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
511,6
629,2
604,5
618,1
684,8
891,8
1211,5
-
2006 vs
2000
+ 699,9
+ 136
2, 3
2,2
2,3
2,7
3,0
3,3
3,5
+ 1,2
-
-4,3
+ 4,3
+ 17,3
+ 11
+ 10,0
+ 6,1
+ 52,2
107,4
44,6
130,7
55,2
146,8
74,8
169,6
93,0
192,8
102,8
238,0
140,6
267,0
137,9
+ 149 %
+ 209 %
57,0
77,3
105,2
116,6
130,9
162,7
175,4
+ 208 %
125
182,3
203,5
193,3
275,4
347,3
381,9
+ 205 %
15
- Les nouvelles entreprises agricoles
Le mouvement de privatisation des entreprises, lancé dès l’indépendance de l‘Ukraine, aboutit
à une structure agricole tri-modale. L’essentiel de la population rurale vit d’une économie
agraire de subsistance, dans des fermes très petites, peu ou pas mécanisées. Leur surplus,
même modeste, forme la majeure partie des livraisons de produits animaux frais aux
IAA et aux marchés. Des nombreuses structures collectives ont opté pour un statut privé, mais
sans changer fondamentalement leur système de travail, de gestion et de responsabilité.
Anciens kolkhozes, elles conservent une pratique coopérative, assez différente toutefois de la
coopération européenne. Enfin de nouvelles entreprises se forment à partir de capitaux
externes à l’agriculture, mais parfois issus des industries agroalimentaires ou des activités
agricoles dont les grands groupes industriels avaient été obligés de se doter dans les années
soixante.
Les « paillitsievs », détenteurs d’un droit immatériel sur la terre (une « paille » ou part
sociale du capital foncier) donnent en location leur droit foncier à l’entité juridique privée
qui gère la ferme, ou, parfois, directement au gestionnaire de la ferme. A ce titre, les
« sociétaires » perçoivent un loyer. Ils peuvent aussi recevoir un salaire régulier s’ils sont
salariés à temps plein de la ferme, ou percevoir des émoluments pour les missions ponctuelles
assurées au cours des pointes de travail (semis et récolte). Les droits des « paillitsievs » sur
la terre sont garantis par la Constitution. Ils sont transmissibles aux héritiers. Mais, en
application d’un moratoire sur la vente des terres, adopté dans le sillage de la privatisation
de l’agriculture, ils ne peuvent, pour le moment, être cédés qu’en location. Les « ventes »
de pailles, ou les échanges de biens immobiliers, qui entraîneraient celle du foncier ne sont
pas légales, même après enregistrement chez une notaire public ou privé ; le cédant et ses
ayants droits conservent la possibilité, illimitée, de contester la légalité et l’équité d’une vente,
tant que la loi n’aura pas précisé les conditions dans lesquelles les terres faisant l’objet des
pailles pourront être légalement vendues.
Depuis que les résultats économiques des entreprises agricoles modernisées sont connus —les
marges nettes après impôt sont comprises entre 200 et 800 euros par hectare— et dans la
perspective d’une levée du moratoire sur la vente des terres agricoles, l’appétit de terre ne
cesse de croître. Alors qu’il était encore possible de réunir quelques milliers d’hectares pour
des prix de location faibles et des baux de longue durée, il est devenu presque impossible
d’échapper au paiement d’une sorte de pas de porte, pour des durées de bail qui excèdent
rarement 5 ans. Cette nouvelle bataille pour la terre est bien sûr nourrie par une forte
pression spéculative animée par les notables. Et la bulle explosera, comme dans toutes les
spirales spéculatives. Mais il y a, fort heureusement, des entrepreneurs conscients des niveaux
de marge réels procurés par l’activité agricole, dans les meilleures conditions de milieu et
d’environnement réglementaire. Ils s’opposent à la dérive des prix de location et de cession
des droits au bail, afin de maintenir les avantages comparatifs de la production ukrainienne, et
de tenir compte des fortes fluctuations climatiques des récoltes, dont ils sont, de fait, euxmêmes, les seuls assureurs1.
1
Voir aussi au chapitre 4 la maîtrise du foncier dans les projets agroalimentaires, et au chapitre 5 les contrats de bail de terres
agricoles.
16
- Les structures agraires
L’agriculture ukrainienne est donc une agriculture à trois vitesses. D’un coté quelques
milliers de Agroholdings et d’ex-fermes collectives privatisées ayant une dynamique
d’entreprise ; de l’autre « les fermes de la population », qui réunissent près de 12 millions
d’actifs au sein de plus de 5 millions de fermes individuelles ; Entre ces deux groupes, les
fermes privées forment une catégorie assez hétérogène. Elles se sont soit stabilisées sur des
marchés de niche, soit elles se développent vers le modèle de la grande entreprise.
Les statistiques agricoles, qui avaient adoptées ce découpage ternaire dans les années 95,
répartissent aujourd’hui, assez logiquement, la production entre deux catégories : les grandes
entreprises agricoles et les fermes de la population.
Superficie
totale
1990
EAF
38705
milliers
d’hectares
dont terres milliers 31245
labourables
d’hectares
EP
2162
2001
EAF
EP
28414
6998
EAF
21199
EP
11447
375
24361
19354
561
476
2006
EAF : Entreprises agricoles et exploitations fermières
EP : Exploitations de la population et autres entreprises
- Intégration verticale amont et aval
L’intégration désigne le regroupement au sein d’une même unité de gestion
d’entreprises complémentaires, les unes alimentant les autres par leurs productions finales.
Les grandes entreprises agricoles se rangent en deux catégories selon leur schéma
d’intégration. Certaines ont opté pour une intégration verticale amont. Elles contrôlent des
sociétés de production et de commercialisation de semences, d’engrais, de produits de
traitements ; Elles sont parfois importatrices exclusives de certains équipements agricoles.
Elles peuvent « intégrer » des services à l’agriculture, principalement dédiés à leur activité
productrice, mais souvent ouverts à une clientèle plus large pour des raisons de rentabilité ou
d’équilibre entre les contraintes propres à leurs secteurs d’activités. C’est le cas pour la
fourniture de consommables ou pour des activités d’analyses et de conseils agricoles.
D’autres entreprises ont opté pour une intégration vers l’aval. Déjà transformatrices de porc
ou de volaille, elles veulent garantir leur approvisionnement, réduire leur sensibilité aux
fluctuations des règles commerciales, notamment pour l’importation de produits soumis a
certificats sanitaires ou à autorisation de mise en vente (génétique animale et végétale,
produits vétérinaires et phytopharmaceutiques, conditionneurs, etc.). Productrices de
végétaux, elles en assurent la transformation jusqu’à la distribution finale. Ainsi on
trouve des groupes possédant des minoteries et des boulangeries industrielles qui contrôlent
des domaines agricoles de plusieurs dizaines de milliers d’hectares.
Enfin certaines ont opté pour une intégration plus complète, couvrant à la fois leurs secteurs
amont et aval. Outre la sécurité des approvisionnements et le contrôle de la valeur ajoutée
tout au long de la chaîne de production, ce schéma d’organisation présente un intérêt fiscal, en
augmentant l’assiette soumise au régime agricole unifié et bonifié.
17
- Exemples de Agroholding.
Agro ATK :
ATK est la branche agricole d’un groupe ukrainien d’industries chimiques et d’investissement
immobilier commercial. Créé en 1997 par la prise de contrôle de plusieurs anciens kolkhozes
en faillite, le groupe agricole ATK loue, avec des baux d’une durée moyenne de 15 ans, une
cinquantaine de milliers hectares répartis dans les régions de Jitomir, Poltava, Kirovograd,
Borispol et Kiev. Il a également acquis quelques usines alimentaires relevant de ces anciennes
fermes collectives : deux usines de conserves de légumes dont une seule est en service au tiers
de ses capacités nominales, et deux laiteries de 50t/j l’une fonctionnant, l’autre servant de
point de collecte du lait pour sa livraison aux grandes industries laitières. Ces installations ne
seront conservées que pendant une phase de transition, exclusivement pour des raisons
sociales, liées à la préservation d’emplois ruraux sans coût pour l’investisseur. Le groupe a
acheté un silo de 30 000 tonnes dont la capacité sera portée en deux ans à 50 000 puis 80 000
tonnes (matériel GSA et préfinancement américain). La production de maïs en 2005 a atteint
270 000 tonnes.
Iouri Drobiazko, le propriétaire du groupe a analysé les systèmes de production par les
techniques minimales utilisées en Amérique du Sud et aux Etats-Unis. Il en a transféré les
technologies en Ukraine, par l’achat de matériels d’occasion, puissants, révisés et garantis
(essentiellement américain). L’absence de systèmes sophistiqués en permet la réparation et
l’entretien par les équipes restreintes de ses centres de machinisme. ATK connaît parfaitement
l’offre européenne de matériels, notamment de gros matériels (plus de 400 CV), mais les prix
et les conditions financières sont moins attractifs que les offres américaines. Grâce à sa base
de production chimique, le groupe a accès aux produits de traitement dans des conditions
privilégiées, surtout depuis qu’il a installé une unité de production de glyphosate en Chine.
Sur les conseils de Cargill, il a créé une unité de production de semences et s’est doté d’un
laboratoire agronomique installé par les spécialistes de l’Université agraire du Nebraska (cofinancement Cargill, ATK et Université). Dans la région de Jitomir, ATK produit 8,7 t/ha de
maïs et 2,5t/ha de soja. Les temps de travail sont ramenés à moins de 2 heures par hectare.
ATK estime que ses coûts totaux de production du maïs ne dépassent pas 54 USD/tonne, pour
un investissement hors foncier (location) de 210 USD/ha. ATK a éliminé le tournesol de ses
rotations au profit du maïs et du colza, en association avec les céréales à paille.
Pour ATK, l’agriculture est un business comme les autres. Il doit être calibré selon des
principes de rentabilité des investissements sans autres aides de l’Etat que celle offerte par le
cadre législatif qui permet de louer la terre sans avoir à en supporter le coût de capitalisation.
ATK est intéressé par les maïs d’origine française. Ouvert pour des contacts avec les
semenciers français « s’il ne s’agit pas de jardinage ». Pas complément fermé à des
discussions avec les fabricants de gros matériels, s’ils ont une meilleure perception des
conditions techniques et financières pour la mécanisation en Ukraine.
ATK envisage de développer d’avantage la valeur ajoutée sur les productions végétales
éventuellement en association avec des investisseurs pour la transformation bio-industrielle
ou l’élevage.
STIOMI-Holding Ltd. :
Stiomi est un groupe industriel et financier diversifié appartenant à l’homme d’affaires
Mykhaylo Stadnik, président de l’Union ukrainienne de la boulangerie industrielle. Pour lui
l’agriculture ukrainienne dispose d’un potentiel exceptionnel dans toutes les grandes
18
productions, et se trouve aujourd’hui dans un état de relatif abandon, favorable à une
restructuration en profondeur, à l’initiative d’investisseurs avisés. Selon lui, l’affectation par
l’Etat d’aides indifférenciées aux semis (100 grivnas par hectare pour les cultures de
printemps en 2006) révèle l’absence de vision stratégique du secteur agricole chez les
responsables politiques. Il estime que le renouveau agricole passe par des projets
agroindustriels cohérents établis sur des superficies de plusieurs dizaines de milliers
d’hectares, disponibles du fait du retrait de la plupart des ex-fermes collectives. Dans cette
perspective, Stiomi prend le contrôle de 35 000 hectares et se fixe un objectif de 100 000
hectares dans 5 ans. La question centrale pour ce groupe est de doter ce capital foncier d’un
capital opérationnel minimum pour en tirer profit. Mais le coût de l’argent pour le
financement du capital productif limite son appétit foncier.
Le groupe, déjà présent dans la boulangerie industrielle, entend se développer dans le secteur
porcin. Le plan de développement consiste à passer par étape de 50 000 têtes/an à 750 000
têtes dans 5 ans, réparties en plusieurs élevages qui alimenteront des ateliers de production
certifiés selon les normes européennes de qualité. Stiomi effectue une veille technologique
(internet et grands salons professionnels). Il est à la recherche d’une expertise « intégrée »,
allant de la production à la commercialisation de la viande fraîche et des ses produits de
découpe. Lié au réseau de distribution « Fourchette », il estime que la vente de viande fraîche
en grande surface doit être moins chère que la vente traditionnelle sur les marchés. Dans la
région de Khmelnitski, où il est implanté, le groupe se fixe pour objectif de contrôler le tiers
de la consommation de viandes porcines (soit 25 000 tonnes pour une consommation annuelle
de 50 kg par habitant et une population de 1,5 millions d’habitants).
Roshen
Le Confiseur « Roshen », premier producteur de bonbons et de friandises en Ukraine, a
intégré dans son périmètre industriel cinq sucreries, et a pris le contrôle d’une demi-douzaine
de grandes entreprises agricoles dans la région de Vinnitsa, où il entreprend depuis quelques
années de moderniser la production des betteraves avec des résultats positifs (une production
de plus de 500 tonnes de betteraves par hectare et un rendement sucrier de 11 à 14 %). Pour la
campagne 2006/2007, ce groupe a semé près de 25 000 hectares de betteraves. Il a également
passé un contrat avec une entreprise allemande pour la fourniture d’une douzaine de
récolteuses adaptées à ses demandes spécifiques.
19
En résumé
L’Ukraine est, comme la France, un grand pays agricole et rural.
L’Ukraine est une des rares parties du monde à posséder une capacité significative
d’accroissement de la production de matières premières agricoles.
L’immense potentiel agricole de l’Ukraine résulte de la conjonction de trois composantes :
- des terres parmi les plus fertiles du monde.
- une longue tradition agricole et rurale
L’agriculture est privatisée. Les agroholdings se spécialisent dans les grandes productions
végétales ; les fermes de la population assurent les trois quarts des productions animales.
Le moratoire suspend la vente des terres agricoles, mais elles peuvent être prises en location
longue, y compris par les étrangers et les personnes morales, pour un loyer annuel allant de 20
à 40 USD/ha. Il pourrait être levé en 2008.
Les industries alimentaires se modernisent rapidement, mais se heurtent à un déficit en
matières premières, très fort pour le lait, les viandes et les fruits et légumes.
Les entreprises agricoles modernisées réalisent des marges nettes après impôt comprises entre
200 et 800 euros par hectare ;
Pour valoriser son potentiel agricole et agroalimentaire, l’Ukraine est ouverte aux
investissements étrangers
20
2- Les enjeux pour l’agrofourniture
2-1- les besoins des entreprises en matériels, en technologie et en savoir-faire
- facteurs de croissance des marchés
- solutions d’ensemblier
- financement
- marges d’exploitation et maintenance
2-2- les marchés des équipements agricoles et agroalimentaires
- les équipements agricoles
- les équipements agroalimentaires
2-3- les spécificités des marchés d’agrofourniture
- les grandes cultures
- la betterave et le sucre
- le secteur laitier
- le secteur des semences végétales
- le secteur des technologies d’élevage et de transformation des viandes
- la gestion des silos et la conservation des grains
- l’agrochimie
- les biocarburants
- les équipements de commercialisation
- la filière linière
- les industries du machinisme agricole
En résumé, comment aborder ces marchés ?
-------
J’ai une entreprise d’agrofourniture...
...et je veux exporter des équipements en Ukraine...
2-1- les besoins des entreprises en technologie et en savoir-faire
- facteurs de croissance des marchés
Les entreprises agricoles et agroalimentaires ukrainiennes ont pris la mesure de l’écart
technologique qui les séparait de l’occident. Depuis l’indépendance, elles cherchent à
acquérir des technologies et les savoir-faire qui leur permettront de répondre aux
normes internationales de qualité, de se positionner dans la concurrence croissante pour
la distribution, et de s’ouvrir, à terme, aux marchés à l’exportation.
Deux facteurs accélèrent la modernisation des équipements. D’une part, le succès
d’entreprises occidentales, comme Lactalis, Nestlé et beaucoup d’autres, démontre que, avec
les mêmes matières premières, les méthodes de gestion de la qualité et le recours à des
technologies éprouvées donnent un avantage commercial décisif pour une implantation
nationale des produits, point de départ de la plupart des stratégies de développement. D’autre
part, l’embargo russe sur l’ensemble des produits de l’élevage ukrainien depuis janvier 2006 a
été un puissant moteur de modernisation pour diversifier les débouchés au-delà des marchés
traditionnels.
21
L’intégration verticale de la majorité des entreprises conduit à une répartition des
efforts de modernisation sur l’ensemble des maillons de la chaîne de production. Dans
les industries alimentaires, le premier effort porte souvent sur le conditionnement, mais
rapidement, après avoir consolidé les avantages commerciaux d’une meilleure présentation
des produits, les investissements portent sur les procédés eux-mêmes, puis sur la production
de matières premières, plus régulière et de meilleure qualité technologique.
-
solutions d’ensemblier
Très souvent nouveau venu dans son secteur de production, l’investisseur ukrainien ne
dispose pas des références technologiques et des méthodes de sélection des investissements
répondant au mieux à ses besoins et à son calendrier de montée en puissance. Il démarre une
production, ou sa modernisation, à partir d’une structure ancienne, dont il doit d’abord
évaluer les performances des différents ateliers. Le diagnostic d’entreprise ou d’un maillon
de la production, est une étape essentielle de la relation de confiance qui se construit
progressivement entre le fournisseur et le client. Même si un équipementier a pu
rencontrer, à l’occasion d’un salon professionnel par exemple, un prospect intéressé par ses
matériels, il n’est pas rare que le premier besoin de l’entreprise porte sur d’autres matériels,
qui ne figurent pas dans le catalogue du fournisseur. En agissant en ensemblier, il pourra faire
appel à un partenaire capable de proposer les matériels requis prioritairement. Notons au
passage que cette forme de relations privilégiées entre fournisseurs d’une même filière, leur
permet de réduire leurs charges de prospection, ou, pour le même budget, d’être mieux placés
sur le marché.
Le recours à l’offre d’ensemblier est particulièrement judicieux pour le secteur de l’élevage
et de la transformation des produits carnés. L’ouverture d’un atelier de production de porcs ou
de volailles n’est relativement simple qu’en apparence. Achat ici de génétique, là de
compléments alimentaires, suffisent pour lancer l’atelier. Mais très vite apparaissent les
problèmes de maîtrise de la croissance des animaux, puis de transformation des viandes. Le
fournisseur est d’autant mieux placé pour y répondre qu’il aura pu présenter une analyse
critique du business plan initial, avec des solutions, peut-être rejetées dans un premier
temps par le client, mais qu’il saura retrouver le moment venu. L’union fait assurément la
force.
- financement
L’appétit de modernisation est cependant limité par le coût du crédit. Les exportateurs qui
réussissent sur le marché ukrainien, lorsqu’ils ne livrent pas des groupes occidentaux qui les
ont déjà référencés, sont ceux qui ont su proposer des formules de financement adaptées aux
contraintes des investisseurs : Il faut bien comprendre que les clients ukrainiens n’ont aucun
doute sur la qualité des matériels proposés par les équipementiers occidentaux. A leurs
yeux, les écarts et les différences technologiques, souvent mises en avant par les candidats à
l’exportation, ont été validés par la concurrence à laquelle ils étaient soumis. Aussi, les
promotions basées sur la mise en valeur des qualités techniques des matériels ne sont- elles
jamais décisives2.
Le marché appartient à celui qui peut apporter une solution financière, combinant les
offres de plusieurs exportateurs, pour une réponse globale —de type ensemblier— comportant
2
Voir aussi au chapitre 6 l’accès au financement.
22
des clauses compatibles avec les garanties qui peuvent être raisonnablement attendues de
l’investisseur.
- marges d’exploitation et maintenance
Quel que soit le secteur, l’Ukraine s’équipe et recherche des matériels innovants, dont les
technologies et les performances sont choisies pour répondre au besoin prioritaire
d’améliorer la qualité et de maîtriser des coûts de production, en particulier les
consommations énergétiques.
Les exploitants agricoles modernes, rarement issus du monde agricole traditionnel, jugent les
matériels selon deux critères. En véritables hommes d’affaires, ils apprécient leur adaptation à
leurs objectifs de marge d’exploitation. La taille du parcellaire conduit à privilégier les
matériels de grande dimension et les trains d’outils limitant le nombre des passages. Réalistes,
ces chefs d’entreprises sélectionnent les équipements qui peuvent être maintenus par les
personnels des ex-fermes collectives, toujours excellents mécaniciens, et rompus à l’art de
remettre en état les équipements. Ils rejettent le plus souvent les matériels sophistiqués, faisant
trop largement appel à une électronique intégrée ou à des pièces assemblées en usine et
regroupant plusieurs fonctionnalités.
Dans le secteur des industries alimentaires, les critères de choix des équipements dépendent
de la nature des activités, et sont plus largement encore dominés par les stratégies des
groupes. Dans le secteur de la transformation laitière et de la fromagerie, les technologies de
pointe, comme les réacteurs et les conditionneurs « ultra propres », se sont d’autant plus
rapidement imposées qu’il fallait contrecarrer les conséquences d’une dégradation de la
qualité des matières premières. Par contre, les sucreries, trop nombreuses et plongées dans un
marché mal structuré, repoussent les investissements lourds qu’elles devraient consentir pour
réduire par exemple leurs dépenses énergétiques.
2-2- les marchés des équipements agricoles et agroalimentaires
- Les équipements agricoles
Les marges d’exploitation engrangées dans des entreprises agricoles de plusieurs dizaines de
milliers d’hectares, accrues par les bonnes récoltes des dernières années3, leur ont permis
d’investir dans du matériel et des intrants de qualité. Les importations de machines agricoles
ont plus que doublées entre 2002 et 2005.
Evolution des importations de machines agricoles 2002 à 2005 en millions USD
2002
2003
2004
Total
169
201
325
98
56
48
Allemagne
23
16
12
Pays Bas
17
10
10
Etats-Unis
19
14
4
France
4
4
2
Italie
38
27
26
Russie
54
32
21
Biélorussie
72
42
46
Autres
2005
390
86
35
39
25
4
54
71
76
Source : douanes ukrainiennes
3
Même après l’exceptionnelle sécheresse de la campagne 2006/2007, l’Ukraine récolte 28 Mt de grains contre
35 en année moyenne.
23
La Russie et la Biélorussie restent des fournisseurs importants de l’Ukraine. Leurs machines
sont souvent achetées pour des questions essentiellement de faible coût au détriment de la
qualité. Mais de plus en plus d’exploitants préfèrent acheter du matériel occidental car plus
performant et plus rentable (30% à 50% des grandes cultures industrielles sont perdues en
raison des insuffisances ou de la mauvaise qualité des matériels de récolte et de transfert). Il
existe par ailleurs un marché de seconde main, pour des exploitations qui, manquant de
moyens financiers pour acheter du neuf, souhaitent malgré tout avoir accès à la technologie
occidentale et choisissent d’investir dans du matériel d’occasion. Il faut noter que les
machines tractées de plus de 8 ans d’âge ne peuvent pas être importées pour l’instant (la
législation pourrait changer avec l’entrée de l’Ukraine dans l’OMC).
Parmi les pays les plus performants on note l’Allemagne qui a presque doublé ses
exportations, les Etats-Unis et les Pays-Bas, sans négliger la Suède ou le Danemark. La
France est malheureusement encore peu présente même si les importations de machines
françaises ont bien progressé.
Répartition des exportations françaises vers l’Ukraine en 2006
9%
5%
3%
Parties et accessoires
23%
autres
tracteurs agricoles neufs
matériel de travail du sol
6%
25%
matériel de semis et plantation
matériel de récolte
16%
13%
matériel d'élevage
matériel agricole divers
- Les équipements agroalimentaires
Les entreprises agroalimentaires ukrainiennes investissent afin de se mettre aux normes
internationales. De plus en plus d’entreprises ont recours aux procédés de fabrication sous
HACCP et se mettent aux normes ISO 9001. La demande en matériel performant de haute
technologie croît. Par ailleurs, les entreprises ukrainiennes ont pris conscience du problème de
l’énergie, avec un coût qui a plus que triplé depuis 2005, et investissent maintenant dans du
matériel leur permettant de réaliser des économies dans ce secteur, commençant à mobiliser,
pour certaines d’entre-elles, les possibilités offertes par le crédit carbone. Mais la complexité
et la nouveauté de ces mécanismes financiers rendent impératif le recours à une expertise
externe, attendue du fournisseur.
Evolution des importations ukrainiennes d’équipements agroalimentaires en millions USD
Origine
2002
2003
2004
2005
231
227
208
183
Total
64
75
59
69
Allemagne
24
35
26
24
Italie
13
8
11
11
Pologne
17
4
11
9
Autriche
14
11
9
57
Pays Bas
6
4
3
4
France
93
90
89
9
Autres
Source : douanes ukrainiennes
24
Le principal fournisseur de l’Ukraine est l’Allemagne avec 28 % des importations totales. La
part de la France est, comme pour le machinisme agricole, très faible. Les sociétés
équipementières françaises suivent les groupes agroalimentaires français installés en Ukraine
auprès desquels elles sont déjà référencées en France ou dans d’autres pays étrangers. Elles
bénéficient du référencement conféré par l’excellente image des grands groupes. Mais elles ne
peuvent pas faire percevoir aux entreprises ukrainiennes leurs capacités de diagnostic et
d’offres combinées. En traitant pour les grands groupes, elles se mettent à l’abri des impayés
mais se trouvent de fait insuffisamment impliquées dans la recherche de solutions financières
adaptées à des clients locaux. Les règles de garantie appliquées par les banques françaises
pour accorder des crédits à des clients ukrainiens accroissent l’écart de compétitivité avec
leurs concurrentes allemandes, mieux accompagnées, notamment par la banque coopérative
autrichienne Raiffeisen, et surtout mieux préparées à l’analyse critique des « business plan »
de leurs clients.
Aussi, les entreprises françaises sont-elles encore peu présentes sur le marché ukrainien. De
nombreux facteurs expliquent les hésitations des entreprises : La petite taille et la
spécialisation des PME n’est pas en soi un obstacle, si elles savaient mieux « chasser en
meute » en s’associant pour contenir leurs charges de prospection, partageant un distributeur
pour démarcher les prospects en parlant leur langue et leur langage professionnel, ou en
recrutant un VIE4 à plusieurs. Enfin, pour être utilement plus agressives, elles devraient sans
doute mieux mesurer les enjeux et la pression de la concurrence.
2-3-les spécificités des marchés d’agrofourniture
- Les grandes cultures
La recherche des marges les plus élevées passe par l’adoption des itinéraires techniques de
travail minimum du sol, et surtout de non travail du sol (« No Till »), largement promus par
les nombreuses « journées des champs » (« Dien Polia ») organisées sur le terrain par les
pouvoirs publics ou des agroholdings5, et par les revues agricoles spécialisées (voir plus loin
la liste des principales revues). Il faut souligner que ces itinéraires techniques sont aussi bien
le fait des promoteurs de l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse (glyphosate
notamment) que des tenants d’une agriculture organique. Les agroholdings ont parfois
constitué des sociétés spécialisées pour la gestion de leur parc de matériel, ou, à défaut, des
ateliers concentrant les fonctions de maintenance et d’organisation de la répartition des engins
sur les chantiers.
4
VIE : Volontaire International en Entreprise. Pour connaître les conditions pour bénéficier de cette mesure
incitative à l’exportation, s’adresser à Ubifrance ou à la Mission économique
5
Les journées organisées par l’agrofirme « Agro Soyouz » dans la région de Dniepropetrovsk par exemple,
réunissent la plupart des fournisseurs de matériels, et donnent lieu à des démonstrations in situ accompagnées de
conférences centrées sur la maîtrise des coûts de production.
25
Malgré la taille des parcelles de culture, la gestion des parcs de matériels exige un contrôle
attentif des performances. Les entreprises ont donc recours aux techniques de localisation
par satellite pour le guidage des trains d’outils, pour l’enregistrement des temps de travail, et,
de plus en plus pour le réglage des doses6. Il ne fait pas de doute que les grandes sociétés
agricoles adopteront les technologies informatisées couplant l’imagerie satellitaire et les
appareils de positionnement pour améliorer l’enregistrement de leurs pratiques culturales, et
en analyser les coûts et les performances. Certaines, confrontées aux fluctuations des
rendements et des prix, s’en serviront pour apprécier le niveau de couverture qu’elles
souscriront auprès des compagnies d’assurances agricoles ou pour définir dans leurs comptes
le niveau de provisionnement des pertes probables.
Les marchés des matériels agricoles pour les grandes cultures sont organisés en fonction de
l’importance des façons culturales déterminantes7. La priorité est donc au semis, aux
traitements sanitaires et à la récolte. La régularité du semis direct passe par des semoirs
polyvalents de précision, larges, joints à des outils de travail du sol du type chisels, dents, ou
broyeurs, et à des « épandeurs de solution fertilisantes », souvent en apport localisé au semis.
L’épandage de produits de traitements phytosanitaires fait appel à des asperseurs de grande
envergure (18 mètres et plus), dotés de systèmes de contrôle du positionnement par rapport au
sol. Ceux-ci sont d’autant plus importants que la platitude de la steppe peut occasionner, à
l’échelle des engins, de petites ondulations perturbant fortement l’homogénéité des
épandages. Enfin, la maîtrise de la récolte des céréales fait appel à des matériels robustes. Le
renouveau des grandes usines russes, notamment de Rostov sur le Don, et biélorusses répond
assez bien au besoin des entrepreneurs. On note toutefois une progression des matériels
occidentaux, en raison du confort de leur conduite appréciable alors que les moissons sont
organisées en journée continue. Plusieurs sociétés agricoles font également appel à l’offre des
matériels américains de seconde main et commencent à s’intéresser aux fabrications
brésiliennes et chinoises.
Les tracteurs de grande puissance sont tantôt pris dans les stocks de matériels hérités de
l’industrie soviétique, tantôt acquis auprès des grandes entreprises occidentales (USA,
Allemagne, Suède, Finlande...). Pour les matériels de type soviétique, leur robustesse et la très
bonne connaissance qu’en ont les tractoristes leur assurent encore un bel avenir. Mais
6
Cela n’est pas en contradiction avec la recherche d’une certaine rusticité dans les équipements de puissance
(tracteurs, camions) destinés au transport des récoltes et des consommables.
7
On ne s’achète pas un matériel « parce qu’on peut le payer », mais parce qu’il est indispensable...
26
progressivement, les sociétés agricoles, cherchent à remplacer ces matériels par des engins,
également polyvalents, mais moins gourmands en carburant et en huile.
- La betterave et le sucre
La première cause de fluctuation de la récolte livrée aux sucreries tient aux difficultés
d’arrachage et de transport des betteraves dans les champs, en automne, alors que les pluies en
ont réduit la portance. Les pertes peuvent atteindre 30 % de la production sur pied, et
suffiraient en principe, à assurer un amortissement de l’investissement en moins de deux
campagnes. Les chantiers sont organisés sans entreposage intermédiaire en bout de champs,
contrairement à la pratique française, et sans pesée géométrique. Les poids sont estimés au
champ, puis déterminés à la sucrerie par pesée des camions à l’entrée et la sortie de la cour
aux betteraves. Les exploitants cherchent des matériels permettant de réduire le nombre des
passages des camions assurant la livraison des sucreries. Ils sont donc très sensibles à la taille
des bunkers, et privilégient les modèles automoteurs d’une capacité de stockage
intermédiaire de 30 à 40 tonnes. Le coût très élevé de ces matériels n’est supportable qu’avec
des solutions de crédit adaptées, même pour les plus grandes entreprises, présentant le plus
faible niveau de risque d’impayé (voir plus loin financement). En effet le cours des betteraves
est erratique. Il s’abaisse généralement en automne, en période de récolte, et prive les
exploitants des recettes qu’ils en attendaient. Les clients les plus fiables sont donc ceux qui
intègrent la production de betteraves et la sucrerie, et peuvent ainsi gommer les variations
spéculatives sur la matière première. Les principaux fabricants ne s’y sont pas trompés et
concentrent sur eux leurs stratégies commerciales. Il y a donc deux points capitaux pour ce
marché, l’adaptation à un système de récolte dit « à l’allemande » et la possibilité de
proposer un crédit bail, éventuellement garanti par des livraisons de sucre (exportable).
Comme pour les autres grandes cultures, le second point clé est la régularité du lit de
semences, du semis des graines mono-germes et des traitements phytosanitaires localisés. Ce
segment des itinéraires techniques conduit aux mêmes besoins en semoirs de précision et en
matériels de préparation des sols avec un travail minimum que pour les autres grandes
cultures.
Les Agroholdings, seules capables de payer des machines aussi
coûteuses, préfèrent les arracheuses avec de grands bunkers
L’Ukraine devrait pouvoir doubler, assez facilement, le rendement des betteraves et le
rendement sucrier. Mais la dispersion des sucreries sur le territoire et la petite taille de la
plupart d’entre-elles freinent leurs capacités de relance de la production. La production
27
nationale est voisine de la consommation intérieure (2 Mt), mais l’émergence d’une filière
éthanol, et la demande en sucre des pays voisins, accéléreront la restructuration de ce
secteur, avec parallèlement un développement des marchés des matériels de récolte et de
préparation des terres.
Le marché des équipements industriels est également sous la dépendance d’une inéluctable
restructuration du secteur. Ce marché devrait être dominé par les groupes résultant des
mouvements de fusion-acquisitions qui interviendront tant à l’initiative de groupes ukrainiens
déjà constitués que de groupes étrangers, notamment russes, et, vraisemblablement,
européens. Il sera caractérisé par des programmes industriels de grande ampleur, portant
sur tous les maillons de la fabrication du sucre, dans la perspective d’une augmentation
des capacités journalières et d’une forte diminution des consommations d’énergie par tonne
produite. Il est incontestablement utile que les sociétés d’ingénierie et de procès suivent
attentivement l’évolution du secteur et anticipent les évolutions prévisibles en analysant les
conditions de leur succès commercial. Au cours de ce mouvement, les PME spécialisées dans
des équipements spécifiques auront accès aux marchés définis par ces grands programmes.
Pour le moment, elles peuvent proposer des améliorations comme l’ont déjà fait certains
groupes sucriers (comme le français Sucden en Russie), en sélectionnant d’une part leurs
clients, et en constituant des groupements d’entreprises pour couvrir au mieux le spectre
des améliorations possibles à moindre frais pour les industriels. Ces groupements devraient
ensuite être en bonne position pour bénéficier des commandes induites par les
restructurations.
- Le secteur laitier
L’évolution du troupeau bovin poursuit les tendances des années précédentes, avec une
décroissance au rythme de 3 % par an. Les fermes de la population occupent une place
déterminante dans les productions animales. Elles détiennent 76 % des vaches laitières, 63 %
des porcins et 59 % des volailles.
Exprimé en volume, l’écart entre les entreprises et les fermes de la population s’amplifie. Les
petites unités familiales assurent près de 81 % de la production laitière, avec seulement 76 %
du troupeau. Elles sont donc, en moyenne, plus efficaces que les grands ateliers des
entreprises agricoles. Globalement, malgré leur modeste moyenne d’étable, les petites fermes
présentent un indice apparent de productivité supérieur de 34 % à celui des ateliers laitiers
des grandes entreprises.
La collecte de 12,5 milliards de litres de lait est à peine suffisante pour couvrir les besoins.
La saisonnalité très marquée de la collecte, avec un fort creux en hiver, oblige les laiteries à
fabriquer des poudres en été, et à en importer en hiver. Les inconvénients de cette
saisonnalité sont amplifiés au niveau la qualité du lait dont les teneurs en protéine et en
matière grasse chutent en hiver tandis que s’accroît le nombre de germes et de cellules.
Le point clé de l’évolution du secteur laitier est d’augmenter et de régulariser le volume et
la qualité de la collecte laitière.
28
Un élevage laitier modernisé à BilaTserkva
L’augmentation des moyennes d’étable ne passe pas d’abord par la génétique, mais par la
maîtrise de l’alimentation, notamment hivernale, et l’amélioration de la conduite des
élevages. L’effondrement des services techniques jadis proposés aux fermes collectives
oblige les laiteries à constituer des services de soutien à la production, installant des tanks à
lait financés en leasing, et remboursés par les gains de production et les primes de qualité
perçues par ceux qui les utilisent à bon escient, promouvant l’utilisation rationnelle des tanks
à lait, installant un local de contrôle même sommaire des laits collectés, recommandant les
pratiques (lavage des mains et des pis...), les traitements ou les outils pour lutter contre les
mammites, les onglons ou diverses infections, contrôlant les gains de poids, etc.
Les équipements de réfrigération à la ferme, adaptés à des exploitations de quelques
centaines de laitières, dans les grandes fermes, comme dans les villages, sont plus que jamais
requis par les industriels ; la majorité d’entre eux en font l’acquisition pour structurer et
fidéliser leurs réseaux de fournisseurs de lait. Le rayon de collecte des grandes entreprises
dépasse 500 kilomètres, et la concurrence s’accroît avec l’augmentation des capacités des plus
grandes laiteries.
Quelques grandes fermes optent pour une production laitière à une échelle industrielle. Elles
installent alors des salles de traite perfectionnées avec un suivi informatisé des animaux.
Mais ces équipements et les écrans dans les salles de traite ne dispensent pas de « l’œil de
l’éleveur », souvent oublié. On peut se demander s’il n’y aurait pas un avenir pour des
sociétés privées de service à l’élevage, combinant des prestations de type contrôle laitier, des
conseils personnalisés de gestion des troupeaux, de l’alimentation et de l’hygiène, et la
formation des personnels... En effet, même si elles semblent mieux en mesure de maîtriser la
qualité de la collecte laitière, lorsque leurs gestionnaires ont pris la mesure des pertes et des
manque à gagner générés par une hygiène insuffisante, les grandes entreprises peinent à
atteindre les résultats obtenus en routine par leurs homologues européennes.
29
Productions animales, toutes espèces, pour les années 2005 et 2006
unités
Exploitations toutes catégories
Production de viande poids vif,
Collecte laitière
Œufs toutes volailles
Laine
Entreprises agricoles
Collecte laitière
Laine
Fermes de la population
Collecte laitière
Laine
2005
2006
2006
en % de
2005
Milliers de tonnes
Milliers de tonnes
Millions d’unités.
tonnes
2389,3
13714,4
13045,9
3195
2547,0
13269,8
14228,0
3282
106,6
96,8
109,1
102,7
Milliers de tonnes
Milliers de tonnes
Millions d’unités
tonnes
841,0
2582,5
6458,1
692
1041,0
2452,8
7629,1
709
123,8
95,0
118,1
102,5
Milliers de tonnes
Milliers de tonnes
Millions d’unités
tonnes
1548,3
11131,9
6587,8
2503
1506,0
10817,0
6598,9
2573
97,3
97,2
100,2
102,8
Dans le secteur industriel, les demandes d’équipement sont portées par la modernisation des
laiteries à l’occasion des reprises au sein de groupes ou dans des stratégies de croissance et de
diversification des productions pour répondre aux besoins de la distribution, et à la nécessité
de réduire les coûts et les dépenses énergétiques. Les industriels s’intéressent aux
équipements de préparation des laits avant transformation : stérilisateurs, séparateurs, et
aux équipements de mesure de la qualité, le plus souvent très sommaires. La recherche de
réacteurs polyvalents dotés d’équipements de nettoyage rapide est également d’actualité
pour adapter la production aux normes et répondre à la demande du marketing.
Il est intéressant de noter que l’Ouest du pays comprend peu de grandes entreprises laitières,
mais a une vocation herbagère marquée, susceptible de valoriser des petits équipements semi
industriels pour la préparation de fromages frais et de pâtes pressées, pour le conditionnement
du lait et de la crème en sachets plastique.
- Le secteur des semences végétales
Au même titre que la régularité des façons culturales, l’homogénéité des peuplements
cultivés est un facteur essentiel de la maîtrise de la production et du contrôle des coûts, et
donc des marges. Le recours à des semences végétales de haute qualité s’impose dans les
grandes entreprises agricoles, même si certaines ne renouvellent leurs stocks que tous les deux
ou trois ans. L’Ukraine est d’autant plus ouverte aux semences certifiées étrangères,
nonobstant un système d’enregistrement très lourd, que sa recherche génétique, malgré ses
qualités souvent exceptionnelles, peine à transférer ses acquis dans le secteur de la
multiplication et de la distribution commerciale.
Les besoins sont nets pour les plantes industrielles, comme les orges de brasserie ou les
pommes de terre, qui doivent répondre aux cahiers des charges des transformateurs. Les
malteurs répondent aux spécifications des grandes brasseries qui rejettent les variétés locales.
Les groupes industriels comme Kraft exigent des qualités technologiques pour les pommes de
terre destinées à la préparation des chips ou des produits dérivés. Les conserveries sont
amenées à anticiper l’évolution des exigences de la grande distribution pour le référencement
30
de leurs assortiments, et elles s’intéressent à des variétés nouvelles de fruits et de légumes
(pois, maïs doux...).
Pour les grandes cultures, les demandes portent principalement sur les maïs grains et le
colza. Les semences françaises de maïs sont particulièrement appréciées pour leur rendement,
leur régularité, leur adaptation aux sommes de températures requises pour leur maturité, et
leur résistance au stress hydrique.
Le marché des semences potagères ne doit pas être négligé, avec deux orientations : le
développement des conserveries et le très dynamique secteur des jardins familiaux.
Les groupes semenciers français s’implantent en Ukraine. Euralis a acquis une station de
semences à Tcherkassy et a créé une marque pour sa production locale de semences de maïs
« Cherlis ». Les groupes Maïs-Adour, Limagrain, Agri-obtention, etc. sont représentés et
étudient diverses possibilités d’implantation.
- Le secteur des technologies d’élevage et de transformation des viandes
Le déficit en viande se traduit par un fort recours aux importations, mais dans des conditions
toujours très difficiles, où se mêlent les contraintes sanitaires de la certification, les privilèges
accordés à des zones prioritaires bénéficiant d’un régime douanier de perfectionnement
progressif, étendu bien au delà des volumes destinés à l’exportation après transformation.
Malgré le mouvement de reprise de l’élevage porcin , après celui de la volaille dont l’Ukraine
est devenu exportatrice8, le pays manque de viandes et doit recourir à des importations de
viandes bovine et porcine (principalement pour l’industrie de la charcuterie) pour environ
220 000 tonnes par an...
Effectifs, tous animaux (au 1er Janvier 2006 & 2007), en milliers de têtes.
Toutes exploitations
Bovins
dont vaches
Porcs
Ovins et caprins
Volailles
Entreprises agricoles
Bovins
dont vaches
Porcs
Ovins et caprins
Volailles
Fermes auxiliaires
Bovins
dont vaches
Porcs
Ovins et caprins
Volailles
8
2007
6514,1
3635,1
7052,8
1629,5
161993,5
6333,1
3410,4
7688,2
1663,0
167816,9
97,2
93,8
109,0
102,1
103,6
2491,8
866,2
2602,4
270,9
66625,3
2292,3
762,6
3231,7
281,0
72815,0
92,0
88,0
124,2
103,7
109,3
4022,3
2768,9
4450,4
1358,6
95368,2
4040,8
2647,8
4456,5
1382,0
95001,9
100,5
95,6
100,1
101,7
99,6
En raison d’une croissance plus rapide de la production que de la consommation
31
2007 en % de
2006
2006
La relance des élevages suscite un fort développement de la demande en génétique. Au
premier semestre 2007, une dizaine de séminaires ont été organisés sur les grandes
productions animales : du porc au canard, en passant par la dinde, les volailles de qualité, le
lapin, etc... De grands besoins apparaissent. Les nouveaux éleveurs, rarement des
professionnels du secteur, mais disposant de ressources financières, veulent accéder à une
génétique de qualité, même s’ils n’en mesurent pas toujours les conditions de valorisation.
Ils recherchent des performances de croissance et de rendement en viande des carcasses,
et veulent s’assurer que les animaux sont indemnes des maladies ou de germes susceptibles de
réduire les performances. La plupart des grands fournisseurs de génétique porcine sont
présents en Ukraine avec des filiales. Les Danois développent une politique
d’accompagnement, basée sur la formation des jeunes vétérinaires chargés des nouveaux
élevages, par des stages dans des élevages danois couplés à des cycles de formation
professionnelle dans les universités.
Le marché de la génétique porcine reste porteur, et les projets industriels se multiplient
dans la perspective d’un approvisionnement de la grande distribution. L’accès à ce marché
passe par le rapprochement des fournisseurs de génétique avec les entreprises de
matériels d’élevage, de produits sanitaires et de méthodes de contrôle de la qualité,
notamment pendant les périodes critiques du sevrage et du post sevrage. La cuisine
ukrainienne apprécie le gras (fabrication du « Salo9 ») et les transformateurs préfèrent des
carcasses lourdes (130 à 150 kg), même si la productivité des aliments est légèrement réduite.
Les clients souhaitent inclure dans les contrats commerciaux des actions de formation à la
conduite des élevages, et souhaitent généralement aborder simultanément le renouvellement
ou la création du cheptel, l’abattage et la transformation. L’importation des porcs
reproducteurs est possible, celle des porcelets beaucoup plus difficile et sans doute moins
justifiée sur le plan économique.
Les importations de reproducteurs ont bondi en 2005 avec 139 000 têtes, principalement en
provenance du Danemark, de Pologne et dans une plus faible proportion d’Allemagne et de
France. Elles sont retombées à 40 000 têtes en 2006 du fait d’un fléchissement des aides, et
des difficultés rencontrées par les éleveurs pour transformer dans de bonnes conditions
techniques et financières les carcasses produites grâce aux importations de génétique de
l’année précédente.
9
Le « salo », ou lard gras issu de la bardière, et préparé avec de l’ail ou des herbes, parfois fumé. Il est utilisé
dans les soupes et pour la cuisson des pommes de terre.
32
Le marché de la génétique bovine est en cours de formation. Dans le domaine laitier, les
plus grandes entreprises dont les moyennes d’étable dépassent 4 ou 5 000 litres achètent des
laitières disposant d’un potentiel génétique de 7 à 10 000 litres, en association avec des
services techniques pour l’alimentation, la gestion des troupeaux, l’automatisation de la traite
et, parfois, le suivi individualisé des animaux. Dans les autres structures de production, la
génétique n’est pas le principal facteur limitant, et les producteurs ne sont ni prêts ni en
mesure de financer un renouvellement de leur cheptel.
Pour le secteur de la viande bovine, l’augmentation de la production passera par
l’amélioration du troupeau dominé par les races mixtes. Les plus mauvaises laitières seront
croisées avec des animaux présentant une bonne conformation, sans être des animaux d’élite,
par croisement industriel. Certains entrepreneurs agricoles ont compris cette orientation et
sont prêts à créer des troupeaux conduits en race pure de vaches allaitantes. Mais ils
reconnaissent la nécessité d’y adjoindre l’expertise dont ils ne disposent pas. Les marchés
de génétique bovine pour la production de viande passeront donc par la mise en place d’outils
de développement agricole et de conseil aux éleveurs, mais surtout par l’installation
d’éleveurs, salariés ou associés de ces entreprises. Les éleveurs canadiens ont bien compris
cette situation et préparent des programmes reposant sur l’introduction de Hereford. Les
races à viande françaises bénéficient d’une excellente image à valoriser.
En aviculture, la demande en génétique reste forte. Des producteurs ukrainiens souhaitent
relancer la production d’oie de chair, de canard, de dinde et de pintade. Les grands élevages
cherchent à éliminer les souches infectées et corriger la dégénérescence de leurs souches de
base. Les grands producteurs de poulet de chair s’intéressent aux souches à pattes jaunes pour
anticiper la mise sur le marché de viandes sous label. Certains réfléchissent à l’introduction
de labels.
En matière d’équipements pour les élevages, seuls les matériels de technologie avancée
peuvent être durablement exportés. Les matériels de contention par exemple, les châssis de
fenêtre et la plupart des huisseries, sont rapidement copiés par les personnels habiles à souder
et disposant facilement des tubes et des matériaux nécessaires. Dans ce secteur la présence sur
le marché passe par une production locale protégée par des brevets enregistrés. Par contre les
éleveurs sont importateurs d’équipements de conditionnement de l’air (aérateurs, chauffage,
systèmes de filtration, composants pour la régulation thermique...) d’abreuvement (systèmes
en alimentation continue et consommation à la demande...), et de contrôle de l’alimentation.
Mais le point le plus faible de la filière ukrainienne des viandes se situe dans la
transformation. Les abattoirs sont en règle générale très en dessous des normes, même locales,
et les ateliers de découpe et de conditionnement sont presque partout inexistants. Or, la
relance de la production porcine et l’émergence d’une forte demande dans la grande
distribution vont très rapidement pousser les « éleveurs » à se positionner sur les métiers de
la transformation. Même si la structure des prix de la viande n’y est pas des plus favorables
pour le moment (les mesures compensatoires adoptées en 2005 et 2006 ont surtout voulu
stimuler la relance des élevages), la réorganisation induite par le référencement dans la
distribution modifiera la répartition de la valeur ajoutée au bénéfice du distributeur et de
l’industriel. Les marchés des équipements, encore rares actuellement, connaîtront alors une
croissance comparable à celle des élevages aujourd’hui. La concentration y sera
vraisemblablement moins poussée que dans le secteur des viandes de volaille, où plus des
trois quarts du marché sont détenus par les quatre premiers groupes. Dans ce secteur plus que
dans d’autres, le recours à des offres d’ensemblier est indispensable. Les méthodes de
33
contrôle de la qualité par les services vétérinaires vont évoluer, avec l’apparition de services
privés ayant une fonction de conseil pour l’amélioration de la qualité et des performances.
Tous les équipements permettant de garantir la traçabilité trouveront alors leur place sur le
marché des équipements.
Plus encore que pour les autres secteurs, la production et la transformation des viandes
appellent des offres d’ensemblier. La force des concurrents du Nord de l’Europe tient a leur
intégration verticale et leur capacité a aborder simultanément des maillons de la chaîne de
production, tout en étalant les investissements pour le client. Les sociétés françaises, malgré
les avancées de certaines d’entre elles dans la génétique par exemple, auraient avantage à se
réunir au sein de « clusters », éventuellement orientés spécifiquement vers les marchés
ukrainiens, associant des fournisseurs aptes à travailler ensemble et avec le concours des
banques et de bons auditeurs sachant apprécier la pertinence des business plan et les aptitudes
des clients à conduire leurs projets.
- La gestion des silos et la conservation des grains
Dans un pays à forte vocation céréalière, la gestion des récoltes pour leur commercialisation
est un enjeu majeur. Les capacités exportatrices de l’Ukraine devraient s’accroître, alors que
les négociants rencontrent de réelles difficultés, malgré les progrès accomplis, à disposer de
matières premières exemptes de risques sanitaires, et à construire un réseau de silos leur
permettant d’approvisionner leurs entreprises ou leurs bases d’exportation.
Les marchés potentiels pour les équipements et l’agrofourniture peuvent se définir en suivant
la chaîne logistique du champ à l’utilisation finale. Un premier segment de marché est
constitué par les outils de manutention, polyvalents dans les fermes, et plus spécialisés dans
les silos. Les matériels télescopiques à augets exposés dans les foires ont un réel succès. Plus
importants pour la gestion de la qualité, les matériels et les équipements pour le séchage
des grains devraient trouver leur place dans les silos locaux d’une capacité comprise entre 5
et 10 000 tonnes. Il s’agit d’équiper soit d’anciens bâtiments abandonnés par l’élevage et
reconvertis en silos à plat, soit des silos béton à cellules verticales dans le cadre de leur
rénovation (séparation des lots, gestion dynamique des stocks, etc..). Dans la perspective du
resserrement des exigences de qualité de la part des acheteurs, il devient nécessaire pour les
gestionnaires de silos de disposer de matériels et d’instruments de mesure de la qualité des
grains, éventuellement avec des outils de prélèvement automatisé reliés aux stations
d’enregistrement des flux.
Dans les grandes entreprises agricoles, la maîtrise de la collecte et de la conservation des
grains est un atout capital pour contrer la baisse des cours en fin d’été. Ces entreprises,
complètent leurs silos à plat ou les reforment et optent le plus souvent pour les silos
métalliques, adaptés à l’évolution de la collecte. Malgré le savoir faire des métalliers
ukrainiens, l’offre nationale est restreinte en matériels combinant robustesse, longévité et
capacité d’adjoindre des outils de contrôle ou de conditionnement.
Enfin les grandes entreprises de transformation ou de négoce (malteries, minoteries,
boulangeries, complexes portuaires ou ferroviaires...) entreprennent une profonde rénovation
de leurs installations avec extension de leurs capacités. Le marché de ces grands équipements
est commandé par les stratégies des groupes. La prochaine privatisation d’une partie des silos
de la société d’intervention « Pain d’Ukraine » amènera des reprises par des opérateurs
ukrainiens et étrangers qui procéderont rapidement à la mise aux normes internationales de
34
leurs nouveaux équipements. Les entreprises intéressées par ces marchés doivent s’efforcer de
suivre l’actualité professionnelle, et de signaler leurs intentions aux grands opérateurs avec
lesquels elles sont déjà en relation.
- L’agrochimie
Les marchés de l’agrochimie couvrent les deux domaines de la pharmacie vétérinaire et des
produits phytosanitaires. Les premiers sont liés au développement des élevages, avec une
forte demande pour les produits d’hygiène et de prophylaxie des maladies bénignes mais
ayant de fortes conséquences économiques. La distribution vétérinaire reste largement sous
la responsabilité des vétérinaires d’Etat, malgré un mouvement encore timide pour la
privatisation de la profession. Cependant, la conquête des parts de marché passe par des
relations directes avec les grands élevages et avec les donneurs d’ordre. Les démarches
conjointes avec des groupes non concurrents mais travaillant sur les mêmes cibles sont
vivement recommandées (alimentation animale, compléments nutritionnels, matériels de
contrôle de l’efficacité de l’alimentation dans les élevages industriels...).
La situation sur les marchés des phytosanitaires est plus complexe encore. Les services
officiels y jouent un rôle déterminant au travers d’une réglementation lourde, mais dans les
faits souvent très permissifs. Ces marchés sont très souvent couplés aux marchés des
semences de qualité et des pièces détachées pour l’entretien des matériels de semis et de
préparation des sols. Sous l’impulsion de quelques sociétés d’agrofourniture ukrainiennes, des
produits génériques sont élaborés dans le pays ou en Turquie ou bien encore en Chine. Les
conditions de concurrence sont alors très dures pour certaines substances actives. Cependant
les grands producteurs sont désormais sensibles aux clauses contractuelles pour l’exportation
et veillent à contenir les traitements. Ils sont donc demandeurs d’outils d’aide à la décision
pour l’appréciation des risques.
- Les biocarburants
Le secteur des biocarburants est prometteur. Les premières études effectuées en Allemagne
conduisaient à penser que seules quatre oblast ukrainiennes présentaient des caractéristiques
pédoclimatiques adaptées à la production du colza (250 graines par fleur); le rendement étant
ailleurs plafonné à 1,5 t/ha, en dessous des seuils de rentabilité. Mais la campagne 2006/2007
a conduit à revoir sérieusement les limitations de ces premières approches. L’Ukraine a semé
prés d’un million d’hectares de colza, et enregistré en 2007, malgré des conditions climatiques
peu favorables dans l’ensemble, des rendements dépassant 2,5, voire 3 tonnes par hectare.
La progression des oléagineux est commandée par l’envolée de la demande mondiale de
matière première pour respecter les plans nationaux d’incorporation d’agrocarburants dans les
essences10. Les négociants11, s’appuyant sur une revue des politiques bioénergétiques du
Brésil, des USA et de l’Europe, estiment que ces grands ensembles géographiques feront
massivement et durablement appel à l’importation pour couvrir leurs besoins. Pour les
« biofuels », la demande devrait s’accroître de 60 Mt de plantes à huile à l’horizon 2010, avec
10
Compte-rendus de la quatrième édition du congrès des céréales de la Mer Noire « Black Sea Grain », 18 et 19
Mars, Kiev, (www.blackseagrain.net), organisée par la société d’analyse de marchés agricoles
« UkrAgroConsult » (www.ukragroconsult.com) et «l’agence d’information industrielle « APN »
(www.apn.kiev.ua ).
11
« Bünge », « Allseeds Ukraine », « Glencore », « Serna », « Nibulon », « Toepfer », « LDN », « Soufflet »,
« Cargill »...
35
une amplification de la hausse des cours qui pourraient passer de 450 à 850 USD la tonne. La
production de bioéthanol entraînera les mêmes besoins pour les céréales à paille et le maïs.
L’US Wheat Association, constate que le recours aux biocarburants aux Etats-Unis déplace
l’équilibre entre les productions de maïs et de soja, avec une baisse des capacités
d’exportation de maïs. Le marché mondial sera donc ouvert pour de nouveaux volumes
d’importation pour cette céréale et pour le soja.
Le contexte est donc favorable à l’Ukraine, et aux pays de la Mer Noire, s’ils savent adopter
« une politique raisonnable » pour gérer leurs exportations, la hausse des cours à Rouen ou à
Chicago leur garantissant une rente que les pays utilisateurs ne pourront pas refuser de payer.
Dans ce contexte, les marchés sont ouverts à de nombreux équipements et consommables.
Parmi les matériels, le besoin est considérable pour les semoirs de précision adaptés aux très
petites graines de colza, et aux matériels d’aspersion de produits de traitement.
Pour atteindre une capacité de 500 000 à 700 000 tonnes par an, il faut se doter d’une
logistique de récolte de l’ordre de 7 à 10 000 tonnes par jour. Les silos disponibles dans les
campagnes ont rarement une capacité supérieure à 3000t/j. Des investissements considérables
sont donc nécessaires. Les experts ukrainiens les estiment à 4000 USD par tonne de colza de
capacité de production.
Les producteurs et les transformateurs sont vivement intéressés par les obtentions françaises,
et par les technologies de transformation et d’affinage des agrocarburants à différentes
échelles, des petites unités mobiles destinées à la couverture des besoins des villages
jusqu’aux unités industrielles de 50 000 tonnes et plus (voir quatrième partie).
- Les équipements de commercialisation
La montée en puissance des réseaux de distribution et le renforcement constant de la
réglementation pour améliorer la chaîne du froid font exploser le marché des matériels de
réfrigération et des vitrines réfrigérées, mais aussi de tous les équipements destinés aux selfservices. Plusieurs salons y sont désormais spécifiquement consacrés. Les acheteurs
potentiels connaissent parfaitement l’offre internationale présente sur Internet ou exposée
dans les grands salons internationaux (SIAL et ANOUGA). Ils ne connaissent pas et ne
veulent pas connaître les autres fabrications. Le marché des super marchés, des supérettes et
des Prodoukti reste cependant sans doute le plus important. Il paraît indispensable de
fabriquer, au moins partiellement, les équipements qui leur seront destinés.
- La filière linière
Fibre traditionnelle de l’Ukraine, avec le chanvre, la production du lin a souffert du déclin de
l’industrie textile de l’Ukraine et des pays voisins. Alors que l’Ukraine comptait plus de
160 000 ha plantés en lin textile à la fin de l’ère soviétique (1992), il n’en reste de nos jours
qu’à peine 12 000 ha et une petite dizaine de teillages équipés de matériel très ancien et peu
performant de type soviétique. Les deux combinats de filature textile de Rovno et de Jitomir
sont désormais fermés.
L’Ukraine dispose de variétés intéressantes à fibres longues, peu exigeantes, et généralement
bien adaptées aux aléas d’un climat continental. Le gouvernement, à l’instar de celui de la
Russie, tente de relancer cette production à l’aide de subventions à la mise en culture qui
peuvent être plusieurs fois plus importantes que les compensations payées pour les semis de
36
céréales. Cependant, les difficultés de la transformation et un marché intérieur peu
rémunérateur freinent le développement espéré.
Les matériels neufs pour le teillage ou les matériels spécifiques pour la récolte du lin n’ont
donc pratiquement pas de marché en Ukraine aujourd’hui. Par contre ce secteur pourrait avoir
atteint un point bas et trouver prochainement un nouveau souffle dans le cadre de projets liés
à l’utilisation du lin dans des tissus modernes mettant en avant sa qualité écologique et son
aptitude à être combiné avec des fibres de synthèse. De nouvelles applications pour les fibres
techniques (remplacement de la fibre de verre dans l’industrie automobile notamment, ou
renforcement de certaines matières plastiques), de nouvelles utilisations des anas pour leur
valeur énergétique ou isolante, semblent proposer un nouvel avenir à cette très vieille culture.
Pour ces nouveaux développements, la France, leader mondial de la culture du lin textile,
pourrait jouer un rôle de premier plan.
Les terres ukrainiennes sont adaptées à la culture du lin, que ce soit textile ou oléagineux, qui
est reconnu par les agronomes locaux comme une excellente tête de rotation des cultures. Et
en Ukraine une armada de vieilles corderies ou de fabriques de para-textile (sacs...) tournent
encore et permettent de valoriser facilement même des fibres courtes de moindre qualité.
L’activité reste donc présente, à un niveau très bas, et ne demande qu’à redémarrer
prochainement pour s’orienter vers les débouchés plus exigeants en qualité, et plus
rémunérateurs, qui semblent se dessiner.
Les besoins sont donc essentiellement au niveau du matériel spécifique de culture et de
récolte (arracheuses, retourneuses, emballeuses spécifiques,...) et du matériel de teillage de
type occidental. Aucun de ces matériels n’existe aujourd’hui en Ukraine si ce n’est quelques
rares importations de matériels hors d’âge. Il est fort probable qu’il faudra une longue période
de reprise progressive de cette culture avant que des cultivateurs ou des teilleurs ukrainiens
puissent envisager l’achat de matériels neufs. Mais il y a déjà un véritable appel pour la
fourniture de matériels occidentaux d’occasion, qui pourrait bien être une aubaine pour
certains liniers français, belges ou hollandais.
Dans ce secteur là aussi, il s’agit avant tout de surveiller ce qui se passe et d’être à l’affût pour
ne pas manquer la prochaine reprise de cette activité. En Ukraine, tout va très vite et les
traders ou transformateurs russes ou même chinois pourraient bien décider d’investir
prochainement d’importantes sommes dans le redémarrage de cette filière.
-
Les industries du machinisme agricole
Il ne faut pas négliger les possibilités offertes par le secteur ukrainien du machinisme
agricole. Le succès de la JV créée par l’allemand Horsch avec la firme Agro Soyouz a en
effet commencé par un simple accord commercial en vue de la fourniture d’outils répondant
aux exigences des itinéraires techniques sans travail du sol (No Till). De nombreuses
entreprises de matériels agricoles souhaitent acquérir des éléments à incorporer dans leur
fabrication ou des modèles spécifiques qu’elles pourraient adjoindre à leur catalogue sans
avoir à en supporter les charges de développement et de fabrication. Cette orientation peut
être un axe de visite des salons agricoles de Kiev, vers lesquels convergent tous les
professionnels.
Proches de cette orientation, il existe quelques sociétés de vente de matériels agricoles, qui
ont su mettre au point des fichiers des meilleurs clients (solvables et engagés dans un
37
processus de développement) et des accords bancaires avec des banques locales pour réunir
les aides à la modernisation (jusqu’à 10 % du coût du crédit) et réduire les coûts de
financement. La force de ces entreprises tient à cette stratégie et à leurs méthodes de vente
d’ensembles cohérents de matériels et de consommables présentant des niveaux équivalents
pour atteindre les performances agronomiques recherchées. Les « packages » associent le plus
souvent matériels de travail du sol et de semis, semences sélectionnées et panoplies de
produits de traitement certifiés, avec de surcroît des sessions de formation pour les praticiens
et un suivi technique dans les exploitations. Une formule appréciée par les agroholdings très
sensibles à la qualité des prestations fournies par les négociants en agrofourniture.
38
En résumé, comment aborder ces marchés ?
Regarder la réalité de l’Ukraine agricole contemporaine, en se débarrassant des images
inexactes véhiculées par des médias avides de sensationnel, et en comprenant la diversité des
situations.
Comprendre que les marges opérationnelles en grandes productions végétales sont
confortables (supérieures à 200 USD/ha) et permettent à des « producteurs orientés
agribusiness » de rembourser des crédits consentis.
Chasser en meute pour couvrir la chaîne des besoins au regard des technologies impliquées
dans la production visée. Créer des groupements d’entreprises pour répondre au spectre de la
demande. Cela signifie à la fois la mise en commun de toutes les informations permettant de
mieux comprendre les déterminants des marchés, et la recherche de solutions d’ensemblier
pour répondre aux besoins, en entrevoyant les étapes futures du développement de ses clients,
et en association avec des organismes financiers.
Il est très important d’avoir un partenaire en Ukraine. Cela peut être un distributeur ou une
représentation. L’essentiel est d’avoir un interlocuteur qui parle la langue du pays et est à
même de faire des propositions aussi bien techniques que chiffrées et d’aider à la mise au
point d’un plan de financement. Le succès du groupe Kuhn par exemple illustre parfaitement
cette règle de base.
La certification est obligatoire pour un certain nombre de machines agricoles et
d’équipements agroalimentaires. C’est une des premières missions d’un distributeur local.
39
3- Exporter et importer des produits alimentaires et de consommation
3-1- Les produits
- Les produits céréaliers :
- Les viandes
- Les produits laitiers
- Vins et alcools
- Les conserves
- Les fruits et légumes
- Les produits de luxe
- Autres produits
3-2- Les règles
- Certification et enregistrement des produits,
- Conditions d’importation et de distribution
- Propriété intellectuelle.
Les échanges agroalimentaires de l’Ukraine
Après avoir contracté ses capacités d’exportation pendant les années suivant son
indépendance, l’Ukraine développe nettement ses échanges commerciaux depuis l’an 2000,
lorsque les pays occidentaux prennent soudain conscience des capacités agricoles d’un grenier
à blé qu’ils croyaient appauvri pour longtemps. Entre 2000 et 2006, le volume des échanges a
pratiquement quadruplé, les exportations l’emportant sur les importations qui triplent sur la
même période. Le pays offre donc des opportunités pour le négoce mais aussi pour
l’exportation de produits et d’ingrédients alimentaires.
Echanges agroalimentaires de l’Ukraine (en millions
1995 1996 1997 1998 1999
exportations 3460 3030 2020 1540 1540
importations 1280 1170 1020 1160 990
Echanges
4740 4200 3030 2700 2520
USD)
2000
1580
990
2580
2001
2060
1230
3300
2002
2630
1200
3840
2003
2990
2290
5280
2004
3810
2060
5870
2005
4670
2870
7540
2006
5150
3370
8520
Source : Ministère de la politique agraire d’Ukraine (Min APK)
Les exportations sont dominées par les produits végétaux non transformés, qui en assurent
plus de la moitie en valeur, avec une répartition égale entre les céréales et les oléagineux.
L’Ukraine est devenue en 2005 le premier exportateur mondial de tournesol12.
Evolution des exportations agricoles de céréales et de tournesol (en millions de tonnes)
2003 2004
2004 2005
2005 2006
2006 2007
Céréales
2,7
11,1
13,2
8,7
dont orges
1,5
4,3
3,9
3,8
Maïs
1,1
2,2
2,6
0,5
Tournesol
0,9
1,1
3,5
4,5
2007 2008*
2,3
1
3
Source : ministère de la politique agraire d’Ukraine (Min APK)
L’explosion de la demande mondiale de matières premières végétales pour les agrocarburants
et la croissance durable des prix mondiaux dopent les productions végétales d’exportation.
12
Les chiffres ou les colonnes marquées d’une astérix (*) correspondent aux prévisions.
40
L’arrivée du colza, dont les données statistiques de 2006 ne peuvent pas encore rendre
compte, se fait au détriment des céréales à paille et du tournesol. La sole de colza est passée
de 500 000 hectares en 2005/20006 à plus d’un million d’hectares en 2006/2007.
Les clients de l’Ukraine se répartissent en trois groupes : les pays de la CEI et ceux de
l’Union européenne pour environ un tiers chacun (respectivement 30,1 % et 33,1 %), et
divers pays notamment du Moyen Orient et d’Afrique (7,9 %). L’Ukraine dirige un peu
moins de 1 % de ses exportations vers les USA.
La politique agraire ukrainienne encourage une intégration à l’économie mondiale par une
amplification des échanges, et surtout un développement des exportations. Elle cherche
parallèlement à préserver le niveau des prix intérieurs pour les produits alimentaires de base
en introduisant des mesures de régulation des exportations limitant la transmission des
signaux du marché mondial sur son territoire. Toutefois les grands producteurs entendent
profiter des tendances haussières...
Répartition des exportations en 2006
Céréales
Graines oléagineuses
Huiles végétales (tournesol
essentiellement)
Sucre et mélasses
Produits laitiers
Produits carnés
Peaux et cuirs
Tabac
Confiseries et chocolat
Autres
26,3 %
5,5 %
18,4 %
2,2 %
6,4 %
0,6 %
4,9 %
2,3 %
5,1 %
28,4 %
Principaux produits végétaux
52,4 %
Principaux produits animaux
11,9 %
33,8 %
Les échanges commerciaux entre la France et l'Ukraine
Les échanges commerciaux entre la France et l'Ukraine ont presque doublé entre 2000 et
2006 (+31% contre +29,2% en 2006). Ils poursuivent une progression similaire au cours du
premier semestre 2007, et se situent ce semestre-là 661,6 M€, grâce à la forte croissance de
l’économie ukrainienne (+/- 7% en 2007 contre 5% en 2006). La croissance des exportations
(+ 22.5%) et des importations (+65,5%) conduit à un léger tassement.de l’excédent
commercial français.
Sur les 6 premiers mois 2007, la France perd une place, au 9ème rang des pays fournisseurs de
l'Ukraine (1,09% de part de marché), derrière les pays exportateurs d’hydrocarbures de la CEI
(Russie et Turkménistan, Kazakhstan) et après l’Allemagne, la Chine, la Pologne, l’Italie et la
Corée du Sud. Le Japon et les Etats-Unis suivent, respectivement en 10ème et 11ème position.
Les échanges, malgré une progression soutenue depuis plusieurs années, ne profitent pas
pleinement de la forte hausse des importations ukrainiennes (+33% en valeur) et de la
croissance exceptionnelle du pays. L’Ukraine devrait connaître en 2007 une troisième année
de déficit commercial qui atteint déjà -3,2Mds $ (-2,9 Mrds$ au premier semestre 2006).
Les ventes françaises vers l’Ukraine progressent de 22,5% au premier semestre 2007 et
s’élèvent à 437,8 M€ (contre 358,5 M€ en 2006). La structure des exportations s'est peu
41
modifiée malgré quelques inflexions. Les biens intermédiaires et les biens d’équipement
conservent toujours une place prépondérante
Le secteur de l'agroalimentaire représente 36,1 M€, en hausse de 35,8%, et compte
désormais pour 8,2% du total de nos exportations contre 7,2% l’an dernier. Les ventes de
céréales et de plantes industrielles augmentent de 38,2% (13,1 M€). Vins et Champagne
connaissent un regain d’intérêt portant nos ventes à 3,5 M€ (+64%) accompagnées par les
bons résultats des ventes de boissons alcooliques distillées françaises sur le marché ukrainien
(4,3 M€ / +29%), résultat des ventes de Cognac. Dans l’ensemble, les produits
agroalimentaires français font une percée sur le marché ukrainien.
Les importations en provenance d’Ukraine, après avoir augmenté en 2006 (+28,7% au
1er semestre), continuent à croître au premier semestre 2007 pour atteindre 223,8 M€
(+65,5%), principalement pour les produits énergétiques.
La tendance à la hausse est renforcée par des achats réguliers de produits agroalimentaires
ukrainiens, qui ont crû de 67,9% au 1er semestre 2007 à 60 M€. Ils représentent désormais
près du tiers (28,68%) des importations françaises. Cette hausse est essentiellement soutenue
par la croissance des importations d’huiles brutes et de tourteaux qui viennent en première
place avec 50,5 M€ (+43,2%), suivis par les engrais, notamment azotés à 16,5 M€, malgré
une baisse significative de 19,6%, qui s’explique en partie par une perte de compétitivité des
producteurs ukrainiens sur les prix.
Echanges France Ukraine
années
Exportations
françaises
Variation
Importations
françaises
Variation
Total
échanges
Variation
Valeur
En M€
%
Valeur
En M€
%
Valeur En
M€
%
288
319
370
442,4
480,3
593,6
792.8
358,5
437.8
+26,2
+10,3
+17,3
+19,9
+8,6
+23,3
+ 33.2
+29,4
+ 22 ,1 %
150
185
174
187,6
205
246,3
329.1
135,2
223,8
+14,8
+21,8
- 6,2
+5,3
+9,5
+19,1
+35.5
+28,7
+ 65,5 %
438
504
544
630
685,3
839,9
1120.9
493.7
661.6
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
6 mois 2006
6 mois 2007
Source :Douanes françaises
42
+15
+7,9
+15,8
+8,8
+22,6
+33.5
+29,2
+ 34 %
ECHANGES BILATERAUX AU 1er SEMESTRE 2007 : VENTILATION PAR SECTEUR
Exportations
Répartition sectorielle
Agriculture -Agroalimentaire
Biens de consommation
Industrie automobile
Biens d'équipement
Biens intermédiaires
Energie
divers
Total
M€
36,2
100,7
57,34
103,13
138,87
1,40
nc
437,8
% du total des
exportations
8,2
22,9
13
23,55
31,7
0,3
nc
100
Importations
Evolution
par rapport
au 1er
semestre
2006 (%)
M€
+35,8
60,1
+19,7
32,74
+51,4
5,03
+7,3
3,92
+13,6
39,72
-47,1
82,3
nc
nc
+31
223,8
% du total des
importations
28,68
14,6
2,24
1,74
17,74
36,75
nc
100
Evolution
par rapport
au 1er
semestre
2006 (%)
+67,9
-11,3
+44,4
+61,6
-4,3
+722,8
nc
+65,5
Source : Douanes Françaises
Pouvoir d’achat
Le Goskomstat évalue la croissance des revenus moyens par habitant entre janvier et mai
2007, à 22,2 %, correspondant à une progression du pouvoir d’achat de 10,8 %, compte
tenu de l’inflation. Le revenu moyen par habitant était de 740,5 grivnas en mai 2007. Les
ukrainiens augmentent également leurs économies. Elles passent de 8 milliards de grivnas en
avril à 10,5 milliards en mai.
Mais l’homme de la rue ne partage pas vraiment l’opinion positive qui se dégage du calcul
des statisticiens. Il constate une dérive de la plupart des prix alimentaires, y compris du pain,
de l’essence, et de la plupart des prestations (loyers, charges...). Seul le jeton de métro (à
Kiev) reste invariablement fixé à 50 kopeks depuis plusieurs années. Son sentiment est aussi
lié sans doute à la progression des achats à crédit. Craignant une poursuite inexorable des prix
de l’immobilier, des ménages ont décidé d’opter pour l’achat de leur appartement, en cassant
leur tirelire et en s’endettant. La vente des automobiles progresse par les facilités du crédit.
Les cartes de fidélité dans certains magasins sont dans les faits des crédits revolving. Ces
nouveaux postes de consommation entament ainsi les revenus mensuels et accroissent les
écarts de pouvoir d’achat pour l’alimentaire, les vêtements et les loisirs.
Le niveau moyen des retraites payées par le Fond de Pension d’Ukraine (PFOu) progresse
de 21 % au cours du premier semestre 2007 et atteint 553 grivnas (un peu au dessus de
100 dollars US). La retraite de base gagne 95,5 grivnas depuis le début de l’année, mais
l’essentiel de cette augmentation nominale n’intervient que pour les paiements de mai. Le
niveau des pensions n’était encore que de 508,42 grivnas au 1er avril. L’Ukraine compte 13,3
millions de retraités dont 600 000 agents des structures de force. En 2006, les recettes du
Fond de pension par cotisation étaient de 54,3 milliards de grivnas, pour un budget total de 73
milliards de grivnas. Pour 2007, le Cabinet des ministres et la loi de finance ont arrêté le
budget total du PFOu à 90,35 milliards de grivnas, soit une progression en monnaie courante
de 20,15 %. Les recettes de cotisation devraient atteindre 67,3 milliards de grivnas. Avec un
report de l’an passé de 0,5 milliards, l’Etat devra donc attribuer 22,3 milliards de grivnas pour
respecter son engagement.
43
Selon les données du ministère du travail et de la politique sociale, « 2,8 millions d’ukrainiens
vivent en dessous du minimum vital », et environ 800 000 personnes percevraient un salaire
inférieur au minimum légal. Il n’existe pas de SMIG en Ukraine ; le salaire minimal horaire13
est une unité de comptabilité publique servant à exprimer diverses redevances,
automatiquement réévaluées à chaque nouvelle appréciation du salaire minimal. Par le jeu du
travail à temps partiel et de prélèvements légaux au bénéfice de divers fonds, il arrive que les
salaires effectivement versés soient en dessous des taux minimum des pensions payées aux
retraités. Le ministère envisage d’instituer un service social unique pour mieux coordonner les
soutiens publics et privés à la personne, en réduisant la pression sur les entreprises, et prépare
des expérimentations régionales. Pour encourager les entreprises à accroître les salaires réels,
elles bénéficieraient d’une réduction de leur contribution au fond de solidarité sur les salaires,
légèrement supérieure à l’augmentation de leur masse salariale.
Ecarts de niveau de vie.
Les écarts de niveau de vie continuent de se creuser début 2007. La première fortune du pays
pèse 12 milliards de dollars et la trentième annonce 177 millions de dollars. 400 000 voitures
neuves ont été vendues en 2006, 500 000 et plus le seront en 2007… ! Et à Kiev le parc de
voitures de luxe est tout simplement « impressionnant ». Les prix de l’immobilier continuent
leur croissance vertigineuse. Des boutiques de luxe se multiplient dans la capitale. La
segmentation de la consommation s’intensifie. Des marchés s’ouvrent pour des produits
encore rares, notamment dans le domaine alimentaire. Plusieurs entreprises se sont lancées
dans la production de foie gras et l’on peut s’attendre à un développement du marché des vins
et spiritueux étrangers.
3-1- les produits14
La demande en produits de base et en produits élaborés se diversifie. Mais, en dépit de belles
réussites industrielles et commerciales, les besoins ne sont pas encore complètement couverts
- Les produits céréaliers
Grand pays céréalier, l’Ukraine s’est engagée dans une politique de développement de ses
capacités de production et d’exportation. Le mouvement est donné par les grandes
exploitations : les ex-kolkhozes bien gérés—même s’ils sont peu nombreux—et surtout les
nouvelles Agroholdings. Le pays importe donc peu de céréales.
Bilan céréalier (en milliers de tonnes)
Campagne 2006 2007
Blé
Orge
Maïs
Production
16 048
11 745
7 057
Intervention
2 100
4 00
6 20
Importation
1
4
11
Consommation
14 280
11530
6720
Dont alimentation
3800
4 600
5 200
animale
Semences
1 450
1 150
80
13
Campagne 2007 2008*
Blé
Orge
Maïs
13 168
6 830
7 012
1 768
215
337
600
15
25
10940
6590
6620
2 800
3 600
4 700
1 650
1 200
110
Voir au chapitre 7 le paragraphe consacré aux salaires et aux conditions d’emploi.
Voir le chapitre 7 pour les règles concernant la certification et l’enregistrement des produits et la protection
des droits intellectuels.
14
44
Utilisation non
alimentaire
Autoconsommation
Industries alimentaires
Exportation
Pertes et freintes
Report
250
400
100
250
350
180
5 900
11400
2 600
280
1 768
300
6 450
5 000
80
215
150
5 530
1 100
90
337
5 950
10 650
6
290
2 228
320
5 470
1 000
120
240
220
5 210
1 300
110
392
Tradition du pain offert aux visiteurs, où les artisans
rivalisent d’ingéniosité pour mettre en scène le monde rural
Dynamique des exportations (volumes en milliers de tonnes, prix en USD/t)
2003 2004
2004 2005
2005 2006
Volume
Prix
Volume
Prix
Volume
Prix
Blé
50
185
4 321
115
6 481
109
Orge
1 517
134
4 312
101
3 962
131
Maïs
1 124
147
2 230
102
2 610
97
total
2 754
140
1 1061
107
13 208
113
2006 2007*
Volume
Prix
2 465
138
3 805
134
504
166
6 819
138
En dehors des activités de négoce sur les grains ou le malt, l’Ukraine offre des opportunités
de vente pour les ingrédients de panification et de fabrication de produits à base de
céréales destinés aux produits alimentaires céréaliers de haute qualité, mais les pâtes
italiennes ont su prendre des positions fortes...
- Les viandes
Un marché gris
La consommation annuelle de viande se situe autour de 39 kilogrammes par habitant Ce
chiffre, voisin de celui des autres pays de la CEI, est a peu près la moitie de la consommation
des années 80. La reprise de la consommation de viandes est lente.
Les organisations agricoles demandent avec insistance de « placer sous le contrôle étroit des
pouvoirs publics le marché des viandes et de prendre les mesures pour mettre un terme aux
schémas illégaux d’importations».). Elles estiment que le marché des viandes se dégrade de
façon continue sous l’effet des importations, dont un volume croissant bénéficie illégalement
des schémas dit privilégiés : 39 % des viandes entrent au titre du régime de perfectionnement
progressif, et 57 % au titre des zones de développement économique prioritaire. Entre
45
optimisme et résignation, elles demandent aux autorités de renforcer le contrôle des pratiques
des importateurs, de limiter strictement le régime de perfectionnement progressif aux produits
destinés à la réexportation après transformation en Ukraine, et de veiller à ce que les
règlements de l’Etat soient effectivement appliqués et reconnus par la justice. Mais, d’un autre
côté, elles constatent que les mesures adoptées à la suite de leur précédente intervention ont
finalement contribué à dégrader davantage le marché. La majeure partie des viandes et des
produits carnés entrent en Ukraine à des prix de dumping. Le volume des importations au
cours du premier semestre 2007 est 40 % supérieur à son niveau du premier semestre de 2006.
Les pertes pour l’Etat, sont estimées à 500 millions de grivnas (USD 100 millions) en droits
de douane et taxes non acquittés, et le manque à gagner pour les éleveurs de 15 à 20 % de
leurs recettes, menaçant la survie de nombreux d’entre eux.
Structures de la distribution des viandes
bovines
55 %
Entreprises de
transformation
Vente directe par
les fermes de la
population
Marchés volants
Paiement en nature,
notamment de la
location des terres
autres
porcines
61 %
de volailles
18 %
4%
3,1 %
16 %
0,8 %
13 %
0,5 %
8,2 %
17 %
16 %
27 %
18,8 %
18 %
D’après les données du Ministère de la politique agraire d’Ukraine (Min APK)
Les marchés de la viande15 sont donc difficiles à conquérir. Par contre ces mêmes difficultés
justifient que les producteurs européens examinent attentivement les conditions d’une
implantation, destinée à répondre aux besoins du marché intérieur, en valorisant les coûts
locaux d’aliments et de travail16.
Les viandes bovines
Les prix sont très variables sur le territoire de près de 9 000 grivnas par tonne dans l’ouest à
5 200 grivnas. Les prix plus élevés à l’importation reflètent les achats de laitières ou de
vaches mixtes tandis que les prix faibles à l’exportation correspondent à des ventes de
« touchenka17 » au Moyen Orient
Bilan des viandes et produits carnés d’origine bovine (en tonnes)
2004
2005
Consommation
535 000
554 000
Importations
7 000
41 000
Production
618 000
562 000
Réserves de sécurité
42 000
46 000
Exportations
86 000
58 000
Report pour réserves
46 000
37 000
2006
576 000
20 000
567 000
37 000
16 000
32 000
2007*
586 000
37 000
572 000
32 000
20 000
35 000
15
Les chiffres fournis en Ukraine doivent souvent être pris avec circonspection ; les quantités provenant des
fermes de la population sont assez mal connues, et le marché est considéré comme gris même par les services
officiels.
16
Voir chapitres 4 et 5.
17
Bœuf cuit en boite.
46
Prix moyens observés (USD/t)
2004
3589
1060
Importations
Exportations
2005
3251
1250
2006
3120
1619
Malgré des difficultés réelles, il est possible de trouver une place sur les marchés de la viande
bovine. Certains transformateurs ont besoin de fournisseurs capables de les aider à gérer les
fluctuations des achats. La progression de la restauration de qualité et de la grande distribution
ainsi que l’augmentation de la communauté expatriée créent des conditions favorables à la
fourniture de pièces de viandes correspondant aux normes européennes ou américaines18.
Toutefois, ces tendances de la consommation jouent davantage en faveur d’une production
locale, comme le font déjà le réseau des McDonald’s ou des fournisseurs de la GMS.
Les viandes porcines
Avec des importations annuelles de 60 000 tonnes, mais variables d’une année à l’autre, le
marché de la viande de porc reste assez dynamique, malgré la création rapide de nouveaux
grands élevages et en dépit de prix bas au détail et en gros pour la transformation. L’écart de
prix entre le poids vif (6, 3 grivnas par kg) et le prix de la viande découpée (8,5 à 9 grivnas
par kg en gros) laisse une faible marge pour le transformateur. Comme pour les viandes
bovines, c’est l’intégration, sur place, de la production et de la transformation qui peut
permettre une percée significative sur le marché du porc.
Bilan des viandes porcines (en tonnes)
Consommation
Importations
Production
Exportations
2004
600 000
60 000
668 000
49 000
16 000
52 000
2005
594 000
102 000
648 000
52 000
8 000
46 000
2006
576 000
50 000
622 000
46 000
1 000
45 000
2007*
661 000
60 000
712 000
45 000
1 000
50 000
Les viandes de volailles
Avec une consommation annuelle de 14 kilogramme par habitant, la viande de volaille est
largement utilisée dans la cuisine ukrainienne, derrière la viande porcine.
Consommation de viande de volaille en kg/habitant/an
2002
2003
2004
8
9
11
2005
14
2006
16
Source : Union des producteurs de volaille d’Ukraine
La production s’est rapidement développée et approche 600 000 tonnes par an, avec une forte
concentration dans les quatre premiers groupes industriels19.Les prix intérieurs sont marqués
par une variation cyclique avec un maximum en hiver (18 grivnas par poulet de chair de
1,5 kg) et un minimum en été (14 à 15 grivnas).
Production de poulets de chair en milliers de tonnes de poids vif
2002
2003
2004
138
190
285
2005
396
2006
513*
Source : Union des producteurs de volaille d’Ukraine
18
19
La découpe en Ukraine n’est pas anatomique et induit souvent des pertes au cours de la préparation.
Voir chapitre 4.
47
La faible progression de la consommation induit une augmentation de stocks pour lesquels les
producteurs cherchent des marchés à l’exportation. Ils vont donc concurrencer les
producteurs traditionnels, européens et américains sur les marchés du Moyen Orient.
Bilan des viandes de volaille (en tonnes)
2004
Consommation
660 000
Importations
298 000
Production
376 000
42 000
Exportations
8 000
48 000
2005
658 000
180 000
497 000
48 000
15 000
52 000
2006
663 000
153 000
581 000
52 000
5 000
126 000
2007*
672 000
120 000
660 000
126 000
10 000
235 000
Autres espèces
Les troupeaux de mouton et de chèvres continuent leur déclin. Des élevages dans les zones de
steppe, mais aussi dans l’ouest du pays expriment un intérêt pour les ressources génétiques
françaises (Charolais et Ile de France) qui pourraient être exportées avec les précautions
sanitaires d’usage concernant notamment la tremblante. Quelques laiteries de taille moyenne
souhaitent diversifier leurs productions vers les laits et les fromages de chèvre.
Effectifs d’ovins et caprins
2005
1 769 500
2006
1 629 500
2007*
1 663 000
-
Les produits laitiers
La production laitière est saisonalisée. Plus abondante en été, elle oblige les laiteries à
fabriquer des concentrés et des poudres de lait, tandis qu’en hiver, avec une alimentation plus
rare et souvent déséquilibrée, le lait est moins abondant, et de moindre qualité. Les
industriels doivent s’adapter à ce cycle en faisant appel au négoce pour s’assurer d’un
niveau quantitatif et qualitatif suffisant en matière première.
Le lait est donc rare. Les prix payés au producteur continuent de grimper, malgré le recul
induit par l’embargo russe de janvier 2006 contre les produits de l’élevage ukrainien, embargo
encore en vigueur, fin 2007, à quelques exceptions près. Les prix poursuivent en 2007 leur
croissance. Certaines laiteries achètent près de deux grivnas le litre de lait dont elles ont
besoin pour répondre à la demande en produits transformés, tandis que la consommation
globale moyenne annuelle évolue peu, autour de 226 kilogrammes par habitant.
Prix au détail des produits laitiers (grivnas par kilogramme)
Lait frais
Beurre de haute qualité
2004
2005
2006
2004
2005
2006
janvier
1 ,57
2,00
2,32
11,61
12,88
14,02
Avril
1,46
1,94
2,18
11,32
12,86
13,62
Juillet
1,19
1,71
1,79
10,80
12,66
12,79
octobre
1,43
1,92
2,02
11,33
12,99
13,35
48
Fromage, brinzell...
2004
2005
2006
13,51
16,37
19,91
13,60
17,70
20,15
12,60
17,36
18,32
13,99
18,20
18,99
Bilan laitier (en tonnes)
Consommation
Importations
Production
Exportations
2004
12024 000
80 000
13 787 000
532 000
2 126
249 000
2005
11898 000
112 000
13 803 000
249 000
1 901
365 000
2006
12196 000
145 000
13 270 000
365 000
1 250
334 000
2007*
11913 000
190 000
12 852 000
334 000
1 400
63 000
La diversification des produits laitiers entraîne une demande en fruits préparés, en légumes
séchés ou lyophilisés que l’industrie nationale ne produit que peu actuellement.
-
Vins et alcools
Le secteur des vins et alcools est dominé par les boissons fortement alcoolisées : vodkas et
« koniak ». Le vin, dont l’Ukraine est historiquement un producteur de qualité, occupe une
place modeste dans la consommation moyenne annuelle par habitant de boissons alcoolisées.
Les distillateurs de « koniaks » et les entreprises de vinicoles manquent de matières premières
pour répondre a la demande intérieure et à l’exportation. Elles font largement appel aux moûts
en provenance de Moldavie, de Hongrie, mais aussi de divers pays de l’Union européenne20.
La classe aisée, et dans une plus faible mesure, la classe moyenne émergente connaissent
encore mal le vin. L’Ukraine, contrairement à la Russie voisine ne dispose pas de revue
spécialisée, ni de sociétés bachiques assurant la promotion par la découverte des appellations
et des terroirs. On peine à imaginer que les propriétaires de somptueuses voitures 4x4, vivant
dans des appartements ou des datchas décorées avec luxe, ne soient pas invités à associer à
leur consommation les vins les meilleurs.
La multiplication des restaurants gastronomiques dans les grandes villes (Kiev, Donetsk,
Dniepropetrovsk, Ialta, Odessa...) fait émerger un marché prometteur pour les vins
d’appellation si les exportateurs savent rester raisonnables sur les prix et les marges. Peu
instruit de l’art de la dégustation, le client ukrainien sera tenté par les vins du nouveau monde,
guère plus présents que les vins français et dont on peut s’attendre à la promotion grâce à
l’arrivée des revues de langue russe sur le marché ukrainien de la presse.
Les produits d’appellation « Champagne » et « Cognac » occupent des segments en
progression, malgré la présence des « koniaks » et des « champagnskoye » que les clients ne
confondent ni par le prix, ni par leur association au luxe.
Le goût ukrainien privilégie les vins moelleux, mais moins fortement que sur le marché russe.
La croissance des parts de marché devrait passer par des actions promotionnelles auprès de la
grande distribution, et des opérations visant à mieux faire connaître les terroirs et la culture du
vin des régions productrices
20
Il faut d’ailleurs noter que les alcools de vin des grandes régions productrices françaises viennent en tête des
spiritueux importés, alors qu’ils entrent dans la composition des « koniaks » usurpant l’AOC Cognac...
49
- Les semences
Les ressources génétiques locales sont en moyenne bien adaptées aux conditions
agronomiques et aux besoins de la boulangerie industrielle. Par contre les brasseurs ne se
satisfont pas des variétés locales et leur préfèrent les variétés occidentales d’orge.
La progression du maïs, lié notamment à la demande pour l’élevage en Russie et en Europe,
fait de plus en plus appel aux variétés françaises, dont le marché devrait continuer de
croître au cours des prochaines années.
Le marché des semences de colza explose avec le développement de la demande mondiale
en agrocarburants.
La captation du marché des semences passe par une association avec d’autres
agrofournitures au sein de « packages » proposés par les distributeurs à une clientèle
sélectionnée. Les responsables des grandes sociétés agricoles programment l’ensemble de
leurs achats avec souvent une campagne d’avance et s’assurent de la cohérence du niveau des
intrants et des technologies. Les distributeurs proposent donc à ces clients des solutions, non
pas « clé en main » mais « compatibles ». Ils vendent une « technologie agricole » et pas
seulement des techniques et des fournitures.
- Les conserves et les surgelés
Le secteur de la conserverie poursuit sa restructuration à l’initiative de groupes ukrainiens ou
étrangers. Mais ils ne proposent pas encore la commercialisation de nombreux légumes ou de
préparations appréciées dans la distribution. Il y a donc des marchés pour les petits pois, le
maïs doux, les légumes assortis, en conserve ou surgelés en sachets. Les industriels ukrainiens
se préparent à l’arrivée ou au renforcement des grands groupes internationaux et cherchent à
diversifier leur offre, mais peinent à accéder à une distribution sur l’ensemble du territoire. La
GMS (Grandes et Moyennes Surfaces) est donc demandeuse de produits de marque.
- Les fruits et légumes
La production domestique familiale est le premier pourvoyeur de fruits et légumes frais, et
avec les fermes de la population, le premier producteur des pommes de terre. Mais la
demande industrielle et la distribution s’orientent vers des fruits répondant à des cahiers des
charges trop contraignants pour ces productions artisanales. Il y a donc un marché en frais et
surtout pour les ingrédients à base de fruits ; comme les purées, les concentrés et les produits
lyophilisés pour les industries des soupes, des sauces et des desserts lactés.
- Les produits de luxe
Les rues de Kiev ou des grandes métropoles ne laissent aucun doute sur l’argent dont
disposent les plus aisés et sur le nombre d’entre eux : voitures prestigieuses et personnalisées,
souvent bloquées dans des embouteillages de 4x4 ; vêtements et ameublements luxueux,
résidences de prestige, développement des galeries d’art, etc. Les produits de luxe ont donc
évidemment des marchés en Ukraine. Qu’il s’agisse des vins et spiritueux ou des produits
alimentaires. Le foie gras frais que deux producteurs français ont su mettre sur le marché de la
GMS ne doit pas rester le seul et il y a la place, à l’instar des plats cuisinés italiens
notamment, pour cassoulets, garbures, tripoux et autres secrets de notre artisanat
50
gastronomique. Ces marches de niche relèvent autant des distributeurs locaux que des sociétés
occidentales spécialisées qui s’implanteraient en Ukraine.
-
Autres produits
La liste serait longue pour des produits de niche susceptibles d’être exportés sur le marché
ukrainien. Les produits de régime, les produits issus de l’agriculture biologique, les produits
de l’art de la table, à l’image de Cristal d’Arques— une grande réussite et une présence
visible depuis l’indépendance de l’Ukraine— ou des instruments culinaires de Buyer.
Sans oublier la pêche et la pisciculture, la chasse et la vénerie, le tourisme rural ou des Relais
et Châteaux en France insuffisamment connus contrairement aux offres allemandes et
autrichiennes ...
Poissons de rivière aux baies d’Obier
51
4 La création d’entreprises agroalimentaires en Ukraine
4-1- Les secteurs porteurs dans l’agroalimentaire
-Les industries laitières
-La transformation des viandes
-Les industries des céréales
-La production de semences
Lla distribution
4-2- Des clés pour préparer une implantation
- Importance des marques commerciales
- Analyses préalables
- Acheter ou construire
- Précautions spécifiques
- Sécuriser les approvisionnements
- Rachat et modernisation d’un site existant ou création
4-3- Lancer une installation
- Maîtriser l’accès au foncier
- Maîtriser l’accès à l’énergie et aux réseaux
- Constitution de l’entreprise et enregistrement
- Recueil des autorisations d’exploitation
Les IAA et la grande distribution occupent la seconde place dans les investissements
européens en Ukraine.
En les regroupant, le secteur agroalimentaire et la distribution occupent la seconde place dans
les investissements européens (12% du total) ; Une position qui contraste avec l’image en
France d’une Ukraine agricole au bord de la faillite. Certes, les fermes de la population, de
loin les plus nombreuses avec plus de 6 millions d’exploitations, vivent très difficilement ;
mais le tissu agroindustriel se restructure rapidement. Il entreprend une méthodique
recapitalisation combinant le recours aux nouvelles technologies et la création de marques
commerciales, nationales et « continentales », préfigurant l’émergence d’un nouveau
« système alimentaire » où le consommateur déterminera ses choix par les marques et les prix.
Aide technique et Investissements directs (IDF) européens en Ukraine en millions de dollars
Investissements
Aide technique
Total
1995-2005
11 000
2 400
Métallurgie
Distribution
Finances
Agroalimentaire
6 000
745
729
606
Origine des investissements européens
Total 1995-2005
Allemagne
11 000
5 500
Autriche
1 400
Grande Bretagne
1 500
Pays Bas
722
Source: Délégation de l’Union européenne en Ukraine.
4-1- Les secteurs porteurs dans l’agroalimentaire
- les industries laitières
Apres la légère reprise en 2000 et 2001, liée à un bon niveau des productions végétales, la
production laitière poursuit son fléchissement. Elle reste très en dessous du niveau de 1990
atteint lorsque les troupeaux étaient gérés dans les fermes collectives. De nouveau la collecte
52
est en baisse depuis le début de 2006, sous le double effet de l’embargo russe contre les
produits de l’élevage ukrainien et de la diminution du troupeau.
La transformation laitière est répartie presque par moitié entre des grands groupes et des
usines régionales, dont aucune n’assure plus de 2 % du marché national. Les trois premiers
groupes laitiers d’Ukraine contrôlent 30 % du marché des produits laitiers. Unimilk et Wimm
Bill Dann, qui viennent en tête, sont deux groupes d’origine russe ayant acquis des usines en
Ukraine. Unimilk a commencé à se développer à partir de l’usine PetMol (Molotchnii Zavod
de Saint-Pétersbourg). Le groupe a acquis l’usine de Darnitsa à Kiev, qu’il a rénovée et
modernisée, parallèlement à la mise en place d’une politique commerciale plus agressive de
développement de ses marques locales. Wimm Bill Dann applique en Ukraine la politique qui
lui a réussi en Russie : reprise d’usines, changement de l’encadrement et mise en fabrication
des produits du groupe. Lactalis est le premier et le plus ancien groupe laitier étranger en
Ukraine avec deux usines (2006)
rang
1
2
3
4
5
6
7
8
Nom du groupe
Origine
Unimilk
Wimm Bill Dann
Lactalis
Zapadnaya Molotchnaia Groupa
Fanni
Lootsdorf
Rainford
Molotchnii Kombinat PriDnieprovskii
Autres
Russie
Russie
France
Ukraine
Ukraine
Allemagne
USA
Ukraine
Part de
marche
14 %
12 %
9%
6%
5%
3%
3%
3%
45 %
Source : Association de la branche laitière d’Ukraine
Tous les grands groupes laitiers s’appuient sur une stratégie de marque commerciale et
cherchent à singulariser leur présentation et leur conditionnement. Les grandes marques ont
recours à la publicité télévisée, et à des actions promotionnelles ciblées (écoles, maternités,
centres de santé etc.).
Les principaux groupes laitiers en Ukraine
Nom du groupe
Usines
Unimilk
Galacton (Darnitsa) ;
Krementchouk
Wimm Bill Dann
Molotchnii Zavod n3 ;
Kharkovskii M. Z.
Lactalis
Mykolaiev,
Ouman
12 ateliers régionaux
Zapadnaya Molotchnaia
Grouppa
Fanni
Marques commerciales
Galacton ; Balance ; Bio classic ; Bio
Premium ; Divina ; Lienige dien ; Kremets ;
Aktalan
Slaviantochka ;
Vesselig
molotchik ;
Tchoudo ; Domik v’ derievnie ; Richiss ;
Romol
Président, Bilosvit, Lactonia
Komo ; Gourmandka ; Bikroutas ; Rodina ;
Ekonome
Fanni ; Biedmiednik
Pavlogradskii M, Z,
Source : Association de la branche laitière d’Ukraine
La concurrence s’intensifie à la fois sur le marché des produits laitiers et sur la collecte
laitière. Les volumes de lait qu’aurait pu libérer la baisse des exportations vers la Russie ne se
sont pas reportés vers les grandes usines, mais plutôt vers les ateliers régionaux et vers la
consommation locale, après transformation à la ferme. L’obligation faite aux groupes de
séparer strictement les productions en fonction de l’origine du lait accroît la concurrence pour
53
l’approvisionnement auprès des grandes fermes. La baisse du prix des viandes n’encourage
pas les grandes entreprises à renouveler leurs troupeaux, d’autant que, malgré la tension sur ce
marché de matière première, les prix du lait payé au producteur restent bas après les baisses
du début de l’année 2006 (embargo russe).
Les grands groupes laitiers français sont très bien implantés en Ukraine : Lactalis poursuit
son développement engagé avec l’achat de l’usine de Nikolaïev (1996), puis celle d’Oumann
et plus récemment des usines du groupe Fanny. Danone a acquis l’usine de Kherson en 2006.
Bel a repris le fromager Chostka en 2007, et Bongrain poursuit le développement de la
fromagerie de Zvenigora.
- la transformation des viandes
Pour l’aviculture, le développement de la grande distribution entraînera une restructuration
des petits producteurs éprouvés par l’embargo russe de 2006, mais dont certains ont su
profiter pour croître. Ils ont dû consentir de forts rabais afin d’écouler leur production et
maintenir l’emploi. Mais ils ont ainsi compromis leurs capacités d’investissement et ne
pourront guère améliorer leurs coûts de production. Dans une concurrence vive certains
devront cesser leurs activités, ou les réduire en les concentrant sur les marchés de proximité.
Les difficultés de ces producteurs profiteront aux plus gros producteurs, les groupes
ukrainiens Mironovski (MKhP), Agromars et Dnieprovski, ou au groupe libanais Ruby rose.
Les principaux groupes volaillers en Ukraine (en % de part de marché)
MKhP
Agromars Ruby
Dnieprovski Kourganski Langout
Rose
2005
41
22
8
8
5
3
2006
38/39
24/23
8
8
4
2
AgroOukrPrkha Autres
2
2
11
14
Source : agrobusiness n° 41, 9 octobre 2006
On peut penser que les grands groupes français auraient pu trouver un ressort contre la crise
qui les frappe en Europe, s’ils avaient investi en Europe orientale. Ils auraient avantage à
analyser les perspectives d’une production locale, peut être plus dans la perspective de
conserver une offre concurrentielle sur les marchés du Moyen Orient que dans celle d’une
présence commerciale sur le marché intérieur. Toutefois 20% environ de la production
échappe encore aux leaders du marché ; un pourcentage suffisant pour proposer une
production aux normes européennes, confirmée par une marque commerciale bien
« marketée », associée aux nouveaux produits alimentaires (pièces découpées, plats préparés
pour la maison ou la restauration, etc.).
Pour le porc, l’intégration verticale est également un impératif absolu : maîtrise de
l’alimentation par celle des surfaces fourragères, choix des souches et des croisements,
gestion des élevages, abattage, découpe et transformation, et enfin commercialisation sous
une ou des marques commerciales à créer dans le pays. L’installation est donc un
investissement lourd dont la rentabilité doit être calculée sur une période de 4 à 6 ans.
L’entrepreneur qui s’installerait en Ukraine, trouvera sur place plusieurs des maillons de cette
chaîne (génétique, représentant de plusieurs équipementiers, santé animale...) mais il devra
trouver des bâtiments ou des terrains industriels à proximité d’un élevage à reprendre et qui
servira de point de démarrage au projet. L’entrepreneur aura intérêt à s’associer avec un
éleveur de porc européen pour la gestion technique de l’élevage et à confier la direction de la
transformation à un cadre expatrié. Il bénéficiera en principe des aides à la production prévue
54
par la loi budgétaire d’Ukraine, dans la limite des ressources financières du « raïon » de son
implantation.
- les industries des céréales
Les entreprises françaises occupent une place de choix dans le secteur des industries des
céréales. Les deux premiers malteurs français—le groupe Soufflet et le groupe Malteurop21—
produisent à eux seuls en 2006, 2007 plus de 55 % du malt utilisé par la brasserie ukrainienne
(150 000 tonnes chacun). Leurs services agricoles en Ukraine animent des réseaux de
producteurs, souvent sous contrat, pour leur permettre de produire des orges répondant à
leurs cahiers des charges. Les rotations, même simplifiées, conduisent ces groupes à
s’intéresser également aux autres productions de l’assolement : blé, orges non brassicoles,
colza, maïs, parfois plantes à fibre ou pois. Ils utilisent leurs propres réseaux de
commercialisation pour ces productions supplémentaires, mais préféreraient sécuriser ces
ventes en approvisionnant des industries de transformation implantées dans leurs bassins de
collecte.
La couverture des besoins en matière première peut donc être assurée dans de bonnes
conditions pour des industries de minoterie ou de boulangerie et de biscuiterie industrielle,
ou pour l’amidonnerie.
-l’industrie du sucre
Malgré la légère amélioration des rendements au cours de ces trois dernières années,
l’Ukraine est encore très loin du niveau de sa production avant l’implosion de l’URSS.
L’obsolescence des matériels agricoles, les difficultés pour le financement des mises en
culture, les retards de paiement par les sucreries les moins performantes font chuter les
marges brutes d’exploitation, au point qu’en 2006 de nombreux agriculteurs ont abandonné la
betterave au profit de plantes plus simples à cultiver et dégageant de meilleures marges
(céréales, tournesol...).
Le rendement moyen en Ukraine est légèrement inférieur à 25 tonnes / hectare, mais reparti
de façon très inégale puisque certaines exploitations bien équipées arrivent sans problème à
atteindre 50 tonnes / hectare et plus. Pour obtenir le rendement moyen, l’investissement des
fermes a été en 2005 de 2 782 UAH (550 USD) par hectare. Le coût moyen de production
d’une tonne de betterave à sucre pour un producteur ukrainien se situe aux environs de
190 UAH (37 USD), à peu de chose près le coût moyen mondial.
Semis
en milliers
d’hectares
Rendement
en t/ha
Collecte
en millions de
tonnes
1990
1605.4
1995
1022.1
2000
855.6
2001
970.3
2002
896.6
2003
773.4
2004
732.0
2005
625.5
2006
667.0
27,57
15,63
17,67
18,26
18,93
20,12
23,80
24,97
22,53
44.3
14.1
13.2
15.6
14.5
13.3
16.6
15,6
15,4
Sources : Comité d’Etat aux statistiques et OukragroConsult
Les sucreries sont vieillissantes, avec de mauvais rendements énergétiques, et une matière
première présentant un faible rendement sucrier. Sur les 190 sucreries traditionnelles que
21
Voir les fiches de ces entreprises en annexe.
55
comptait l’Ukraine, 119 sont encore en activité aujourd’hui. Mais leur capacité journalière de
production (moyenne ukrainienne de 2 700 tonnes / jour) et leur durée de campagne moyenne
de 61 jours sont inférieures aux seuils de rentabilité et génèrent des écarts de coûts de
production élevés.
Le secteur sucrier bénéficie d’un large transfert en provenance des consommateurs qui peut
être évalué à plus de 2 milliards de grivnas (315 M€), soit une grivna par kilogramme
consommé. Ce « prélèvement obligatoire » pèse dans le budget des ménages les plus
modestes pour un produit dont la consommation présente une faible élasticité. Et ce transfert
ne sert qu’à maintenir en service des outils insuffisamment performants. La modernisation des
sucreries trouvera donc sa place dans une politique de maîtrise des prix à la consommation.
Calcul du soutien payé par les consommateurs aux producteurs de sucre (ESP)
2004
2005
Consommation intérieure (Mt)
Prix intérieur minimum UAH/ t
2.15
2370.00
2.19
2998.41
Prix de référence à la frontière USD/t
Taux de change UAH/USD
Coûts moyens de transformation UAH/t
TVA en %
Différentiel de prix de marché UAH/t
Soutien des consommateurs au bénéfice des
producteurs, en million de grivnas
239.54
5.30
184.21
20.00
625.47
1341.64
261.00
5.05
197.63
20.00
1179.59
2583.30
Source: German Ukrainian agricultural policy dialogue. Working document on the Ukrainian sugar market.
La production ukrainienne couvre pratiquement les besoins du pays, mais ne lui permet pas
de retrouver sa position historique de pourvoyeur de sucre de l’ex URSS, ni de faire face sans
changements structurels à une demande croissante d’éthanol de betterave
Bilan sucrier de l’Ukraine, 2002-2005, par campagne, en millions de tonnes
2002/03
Stock de début de
0.14
campagne
Production de sucre
1.41
raffiné
Importation de sucre
1.34
roux
Production de roux
0.74
raffiné
Production intérieure
2.15
totale
Importations totales
1.72
Fourniture totale
2.67
Exportations totales
0.50
Consommation
0.57
industrielle
Consommation des
1.48
ménages
Consommation totale
2.05
Stock de fin de
0.12
campagne
Source: UkrAgroConsult (2005)
2003/04
2004/05
2005/06
0.12
0.17
0.15
1.44
1. 77
1.91
0.59
0.50
0.45
0.68
0.48
0.21
2.12
2.25
2.12
0.97
2.62
0.33
0.63
0.68
2.32
0.32
0.67
0.60
2.59
0.30
0.73
1.48
1.47
1.47
2.11
0.17
2.14
0.15
2.19
0.10
56
Le marché reste très mal structuré. Les sucreries ukrainiennes sont trop nombreuses, souvent
trop petites, peu performantes. Les producteurs indépendants doivent donc livrer des sucreries
en mauvaise situation financière et qui n’hésitent pas parfois à dégrader artificiellement les
qualités d’entrée des matières premières pour les payer moins cher, et avec des retards
importants.
Cette situation devrait s’améliorer pour deux raisons principales. La première découle des
efforts de l’Ukraine pour accéder à l’OMC. Dans cette perspective, en effet, les sucreries
devraient progressivement être libérées de leurs quotas de production, non échangeables
aujourd’hui, permettant aux plus actives d’entre elles d’augmenter leurs capacités et d’adopter
une stratégie d’achat de matière première plus ouverte22. La seconde tient à la prise de
conscience par les industriels de la concurrence croissante sur le marché mondial et des atouts
dont dispose l’Ukraine, notamment pour répondre à la demande forte d’un marché russe
toujours déficitaire.
Les perspectives de développement des agrocarburants, avec une production d’éthanol à partir
de la filière blé—betterave à sucre, renforcent la nécessité de moderniser et de concentrer les
capacités de transformation. Certains industriels ne veulent pas rater cette opportunité, alors
qu’ils n’avaient pas su prendre le virage nécessaire de la modernisation. Il est d’ailleurs à
noter que, pour l’instant, tous les groupes leaders mondiaux sont sans doute restés à l’écart du
marché sucrier ukrainien, mais que cela aussi pourrait bien changer...
Le marché du sucre en Ukraine avant et après son adhésion à l’OMC
Source :german-ukrainian agricultural policy dialogue. Working document on the Ukrainian sugar market. Aurthors: Oleg Nivyevskiy,
Heinz-Wilhelm Strubenhoff; Lektor: Stephan von Cramon-Taubadel; Date: 3rd May 2005
Le premier diagramme a été établi avec un taux d’importation de 300€/t ; la simulation après adhésion avec un
taux de douane de 50%. Les diagrammes correspondent de fait aux coûts moyens des sucreries en
fonctionnement. Les entreprises les plus performantes ont une plus grande capacité d’adaptation à un marché
mondial fluctuant.
La hausse actuelle des cours mondiaux, soutenue par la dynamique de la demande et par la politique brésilienne
d’utilisation de son sucre de canne pour l’éthanol favorise la production industrielle ukrainienne même dans le
cas où son adhésion à l’OMC l’obligerait à abaisser son tarif douanier.
22
La politique de fixation d’un prix minimum du sucre en Ukraine et la limitation des importations devraient
petit à petit s’estomper ce qui devrait inciter les sucreries à investir et se moderniser pour pouvoir affronter la
concurrence mondiale.
57
Les industriels ukrainiens du sucre sont donc confrontés à des choix stratégiques. Doivent-ils
orienter la politique du pays vers la seule satisfaction des besoins intérieurs, pouvant alors
faire appel, si le pays adhère prochainement à l’OMC à une clause de sauvegarde ? Ou bien
doivent-ils encourager une politique de restructuration et de croissance leur permettant de
répondre aux besoins du marché mondial et à la nouvelle demande en éthanol ?
Les capacités propres d’investissement des entreprises ukrainiennes sont sans doute
insuffisantes pour leur permettre de conquérir les marchés qui s’ouvrent potentiellement à
elles. Il y a donc des opportunités à saisir dans deux directions. La première concerne la
reprise de sucreries moyennes dont les dirigeants n’ont ni les ressources financières ni les
moyens techniques de lancer des programmes de modernisation et de soutien à la production
de betteraves. La seconde porte sur le rachat de grandes sucreries à des groupes sucriers qui
veulent réduire leur périmètre industriel afin de retrouver des capacités de financement et
entreprendre les modernisations de fond indispensables pour réduire les dépenses
énergétiques et les coûts de production et les ramener au plus près, voire en dessous, des
coûts mondiaux.
Dans leur concurrence sur le marché, les producteurs ukrainiens auront l’avantage des
capitaux obtenus par la vente de certains actifs, tandis que les étrangers devront compenser le
poids de leurs charges financières par l’avance que leur confèrent leur savoir-faire et leur
expérience dans l’adaptation de leur production aux industries alimentaires ou de la
distillation.
-la production de semences
Le renouveau des grandes productions végétales et la promotion des technologies agricoles de
précision stimulent le marché des semences certifiées. Les promesses de l’élevage vont
multiplier les besoins en maïs, tandis que celles d’agrocarburants renforcent les attentes pour
des variétés de tournesol, de colza et de soja productives et résistantes. Mais les ressources
génétiques issues de la recherche agronomique soviétique ou ukrainienne, malgré leurs réelles
qualités, ne présentent pas les caractéristiques technologiques exigées. L’importation des
semences occidentales est relativement complexe (enregistrement au catalogue, inscription
sur la liste des plantes cultivables en Ukraine, autorisation d’importation, contrôles divers...).
Il est donc intéressant d’assurer la multiplication des semences sur place. Comme, les
producteurs agricoles, les multiplicateurs ukrainiens sont donc à la recherche de variétés
à haut potentiel.
Certains d’entre eux proposent des partenariats à des « obtenteurs » (sélectionneur,
propriétaire de la génétique) étrangers pour une production sous licence. La passation d’un
contrat de « délégation de multiplication » peut être avantageuse pour amplifier une
implantation des variétés. Mais, elle ne peut être qu’une étape. Car, même si l’Ukraine est
désormais membre de l’Association internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV), et bien que des lois récentes renforcent les droits de propriété intellectuelle, la
pratique reste encore incertaine et peut donner naissance à des conflits sur la détention des
droits sur les variétés ou sur les lignées ascendantes.
La solution la mieux adaptée à un développement stratégique de long terme est la création
d’une unité de multiplication détenue par « l’obtenteur », au centre des zones les plus
concernées par ses variétés. Le choix est alors entre une création « en green field » ou le
58
rachat d’une usine de semences existantes. Il est déterminé par les conditions de cession et les
perspectives de maîtrise foncière dans le voisinage de l’unité de conditionnement.
Le groupe coopératif « Euralis » a récemment opté pour le rachat d’une unité moderne à
Tcherkassy, avec création d’une société de droit ukrainien pour la production de semences et
d’une marque pour leur commercialisation (« Cherlis »). Mais le terrain ne sera pas saturé par
cette implantation, et des perspectives sont encore largement offertes aux « obtenteurs »
français, qui pourront depuis l’Ukraine, approvisionner et développer leurs marchés
d’Europe centrale et orientale.
Enfin il convient de signaler que les organisations françaises de producteurs de semences
accompagnent le mouvement par des actions de coopération et de promotion.
- la distribution
La distribution alimentaire - un marché estimé en 2005 entre 18 et 20 milliards de dollars passe rapidement du monopole des « Prodoukti » et des marchés, où elle était concentrée il y
a moins de quatre ans, à une structure diversifiée marquée par des réseaux de superettes
supermarchés et d’hypermarchés en forte croissance, bien que leur part actuelle reste encore
minime. Le chiffre d’affaires de la grande distribution moderne a progressé de 40% entre
2004 et 2005 et de près de 50% entre 2005 et 2006 ; avec une perspective comparable pour
2007.
La croissance de la grande distribution à Kiev et dans les plus grandes villes du pays repose
sur deux moteurs principaux : en premier lieu l’augmentation des salaires nets, liée à la
concentration urbaine des activités les plus rémunératrices, incite les consommateurs à
rechercher une offre diversifiée de produits de qualité à des prix raisonnables. Ensuite, le
développement de l’urbanisation dans de vastes quartiers résidentiels et la progression rapide
du parc automobile favorisent un comportement nouveau d’achats groupés hebdomadaires. Si
le contraste entre les métropoles et le reste du pays reste frappant, il a tendance à s’atténuer
avec les projets régionaux des grands réseaux nationaux, et la transformation de nombreux
Prodoukti en supermarchés, groupés avec des magasins d’électroménager, de vêtements, de
livres, de bijoux et de restauration rapide.
Une étude de marché estime que 80% des habitants de la capitale ukrainienne effectueraient
leurs achats de nourriture dans la grande distribution. Cette estimation paraît supérieure à une
pratique qui laisse encore une place considérable aux achats de proximité. Les marchés et les
Prodoukti, ouverts jusqu’au moins 9 heures du soir, ne désemplissent pas. Beaucoup ont
adapté leur organisation, avec une ou deux caisses dotées, comme les supermarchés, d’un
lecteur de code barre ; la boulangerie et la charcuterie conservant une structure plus
traditionnelle pour un service personnalisé, les clients préférant échelonner leurs achats d’une
part pour éviter les pertes liées à des délais de conservation, dans les faits, presque toujours
inférieurs aux dates indiquées ; et d’autre part pour tenir leurs budgets nourriture qui
représente la moitié de leur pouvoir d’achat.
59
Fréquence d’achat dans les réseaux commerciaux ;
Enseigne
VELYKA KICHENIA
SILPO
FOURCHETTE
FORA
EKO
KARAVAN
MEGAMARKET
METRO
BILLA
SPAR
Prodoukti et marchés
Source : GFK Ukraine Retail Study 2005,
2005 sur 1000 consommateurs à Kiev.
2003
2004
2005
rang
9,5
14,0
1
21,1
17,7
18,5
2
17,5
26,4
25,0
3
13,4
3,5
4,2
7
0,9
4,0
8
2,3
3,8
9
4,8
4,3
3,6
10
1,6
3,4
6,7
5
7,0
5,1
4,3
6
2,2
1,3
0,7
11
15,0
9,4
4
11,2
publiée par l’hebdomadaire Kyiv Post du 17 août 2006 ; Enquête effectuée en
Trois réseaux nationaux viennent en tête pour la fréquence d’achat, ou/et la notoriété.
« Velyka Kichenia » et « Silpo » font jeu égal, avec une présence forte aussi bien en centre
ville avec de grands supermarchés que dans les périphéries avec la même formule et quelques
petits hypermarchés. Metro progresse nettement, avec un doublement annuel, tandis que Billa
semble peiner à s’affirmer dans le paysage commercial, peut être en raison d’un aspect trop
occidental de son offre et de son style... Les marchés locaux résistent à la poussée de la
grande distribution grâce à leur capacité de réponse aux besoins quotidiens des
consommateurs, à leur ouverture à des produits frais fournis par les exploitations familiales
périurbaines...
Le futur paysage de la distribution se dessine assez clairement : poussée des hyper marchés
avec les projets en cours de Auchan et peut-être de Tesco, densification des réseaux de
supermarchés dans les centres résidentiels et réajustement des structures de proximité, avec
modernisation des grands marchés ouverts traditionnels.
Les principales enseignes de la grande distribution alimentaire en 2005
Enseigne
SILPO
FORA
Autres (Fozzy, Dnipryanka)
VELYKA KICHENIA
FOURCHETTE
Nombre
de
magasins
110
52
16
29
Superficie de
vente 2005 en m²
54
+/-50 000
Groupe détenteur
Site Internet
CA
2005
MUSD
+/- 770
181 000
FOZZI Group
www.fozzy.ua
> 65 000
Kviza-Trade
Roman Lunin
Fourchette
Balenko
Pakho Corporation
[email protected]
277
www.furshet.ua
400
www.pakho.ua
110
www.atbmarket.dp.ua
www.metro.ua
www.bila.ua
NC
NC
100
PAKO Cash & Carry
7
32 000
Pakho Vopak, Tam-Tam
25
ATB
148
NC
ATB Market
METRO
10
150 000
Metro Cash & Carry
BILLA
9
20 000
Billa Ukraine
Source : Kyiv Post 17 août 2006 ; en italique nom de l’actionnaire de référence.
La stratégie des principaux groupes nationaux23 s’articule autour de deux axes. Le premier
consiste à accentuer la dimension nationale de leurs réseaux en développant leurs
implantations en province, sans cesser de densifier leur présence dans les grandes métropoles.
Cet axe est associé à un recours massif à la publicité télévisée, et à des campagnes
d’animation et de promotion commerciales. Le second axe porte sur la recherche de solutions
nouvelles pour le financement de leur croissance. Plusieurs des plus grands groupes
23
Pour en savoir plus sur la distribution, voir www.retail.net
60
envisagent de faire appel à des capitaux externes en lançant des emprunts obligatoires, des
eurocredits et des IPO (Initial Public Offering) avec l’aide des banques occidentales présentes
(le plus souvent) en Ukraine.
Enfin, à l’instar des grands groupes européens de la distribution, les groupes ukrainiens ont
compris l’intérêt de la segmentation de leurs offres. Le groupe Fozzi par exemple densifie son
réseau de grands et très grands supermarchés Silpo (180 magasins en 2006 dans 25
agglomérations, soit plus de 65 ouvertures en un an), tout en développant parallèlement des
enseignes de proximité (le réseau Fora compte plus de 60 magasins).
Les difficultés pour l’acquisition des terrains ralentissent, voire empêchent, la progression des
distributeurs étrangers, tandis que les chaînes nationales semblent avoir pu se constituer des
réserves foncières importantes, qu’elles espèrent valoriser dans la vive concurrence à venir
pour la conquête, ou la défense, des parts de marché.
La grande distribution offre encore de réelles opportunités, malgré des difficultés pour
l’accès au foncier d’une part et pour garantir l’approvisionnement, principalement en produits
frais d’autre part. Le groupe « Auchan » devrait ouvrir son premier hypermarché au début de
2008. Son arrivée est attendue avec une certaine impatience, et sans doute aussi une certaine
inquiétude de la part des distributeurs en place qui s’attendent à une forte concurrence et une
réduction de leurs marges. Au cours d’un séminaire, organisé en 2006, avec des entreprises
françaises, le ministre de l’agriculture avait d’ailleurs encouragé la venue de la grande
distribution, en soulignant « son apport à une politique de régulation des prix
alimentaires ».
A côté des grandes enseignes de la distribution, la structuration de la demande crée des
conditions favorables au développement des réseaux spécialisés, par exemple dans les
produits issus de l’agriculture biologique.
Enfin il faut noter que des réseaux de Prodoukti peuvent être intéressés par les structures
commerciales bâties sur le modèle de la franchise, ou par leur savoir-faire logistique. Ce
segment peut être attractif pour les réseaux de type coopératif.
- les commerces de bouche
La restauration rapide
Le succès de McDonald’s24 laisse entrevoir les perspectives pour la restauration rapide,
même si de nombreuses chaînes ukrainiennes (comme Oukraïnskaya Stravi) ou russoukrainiennes (Kartoplia par exemple) ont su s’implanter dans les centres villes et les centres
commerciaux, en proposant des plats bon marché adaptés au grignotage des employés de
bureau et de la jeunesse un peu à toute heure. Les chaînes françaises de restauration rapide, et
de cuisine d’assemblage pourraient sans doute trouver leur créneau.
24
McDonald’s Ukraine annonce le doublement au cours des cinq prochaines années de la taille de son réseau de restauration
rapide. Implantée depuis 1997 en Ukraine, la chaîne multinationale, dont le prix du wimpy est devenu un des indices du coût
de la vie dans de nombreux pays, gère actuellement 57 restaurants situés dans les 16 principales villes ukrainiennes.
L’investissement cumulé atteint 93 MUSD. Quatre nouvelles adresses seront ouvertes en 2007 et cinq en 2008. Le coût d’un
restaurant est d’environ 1,5 MUSD. MacDonald’s a investi en propre dans ses premiers restaurants, mais a désormais recours
à la franchise. La compagnie a passé des accords avec des entreprises agricoles pour la fourniture d’une matière première
élaborée selon ses normes. Elle emploie près de 5 000 personnes en Ukraine.
61
Boulangeries pâtisseries
Une boulangerie française (Volkonski) a ouvert deux magasins et connaît un réel succès. La
multiplication des centres commerciaux, à Kiev et dans d’autres grandes villes, ou le
développement du tourisme dans des cités au riche patrimoine historique (Lvov, KamenetsPodilski...) offre des perspectives pour des croissanteries et autres boulangeries proposant des
pains de recettes.
Restauration : la course aux chefs français.
L’Ukraine prépare activement la coupe de l’Europe 2012 de football, en partenariat avec la
Pologne. Cet événement entraîne, notamment, un fort développement de l’hôtellerie et des
commerces de bouche. Cette dynamique s’ajoute à la création d’hôtels répondant aux
meilleures normes internationales (Hyatt, Radisson, Opéra à Kiev et dans le Donbass, Mer
Noire à Odessa...). Les managers veulent y offrir une cuisine gastronomique, et font appel,
comme en Russie il y a quelques années, à des chefs français.
-les agrocarburants
Le pays adopte un ensemble de dispositions législatives pour encourager le développement du
marché intérieur des agrocarburants25. L’Assemblée d’Ukraine a adopté un projet de loi
(N°3158) pour le développement des agrocarburants pour la période 2007-2010. La loi fait
obligation aux villes de plus de 500 000 habitants de modifier rapidement leur parc de
véhicules de service. Fin 2008, 50 % des moteurs de ces voitures de service devront pouvoir
utiliser les agrocarburants, et la totalité des flottes publiques devra être agro compatible fin
2009. Le projet a été vivement soutenu par le groupe de travail parlementaire créé il y a
quelques mois et par le cabinet des ministres. Les députés ukrainiens se sont inspirés des
dispositions adoptées en Europe, aux Etats-Unis, et surtout au Brésil, souvent pris comme
modèle d’une politique de promotion des agrocarburants. La loi connaîtra vraisemblablement
des difficultés d’application, tant les délais impartis aux villes sont courts. Certains estiment
que cette pression devrait convaincre les motoristes ukrainiens de l’intérêt d’une adaptation de
leur offre vers les moteurs de type flexfuel. Pour Valéry Drobot, directeur de la prévision au
ministère de la politique agraire et secrétaire du groupe de travail parlementaire sur les
agrocarburants, l’essentiel est d’avoir fait adopter un dispositif qui mobilise les flottes
captives sans lesquelles les projets industriels de grande taille ne pourront pas voir le jour.
Le Cabinet des ministres a adopté, fin juin 2007, un programme de développement de la
production de diester. Le projet prévoit la construction de 20 unités de production d’une
capacité allant de 5 000 tonnes à 100 000 tonnes par an. Des aides à l’investissement
pourraient être attribuées aux investisseurs. Mais le projet budgétaire ne sera examiné
qu’après l’adoption par la Rada d’une loi fixant une niveau obligatoire d’incorporation
d’agrocarburants dans les essences. Les perspectives de croissance des prix de l’énergie,
devraient permettre de rentabiliser, d’ici quelques années, le recours aux agrocarburants. La
capacité de production pour le marché intérieur pourrait atteindre 632 000 tonnes en 2010.
Parmi les projets en cours de réalisation figurent l’usine ATP 11231 à Dniepropetrovsk d’une
capacité de 12 000 tonnes par an et celle de Kherson avec une capacité de 10 000 tonnes par
an. Le coût de production d’un litre de biodiesel serait actuellement d’environ un dollar le
25
Incorporation obligatoire dans les flottes captives, appui à l’utilisation du biodiesel dans le secteur agricole,
etc.
62
litre en Ukraine, un prix trop élevé, disent les industriels, pour un développement massif de
cette filière. Mais Serguei Martinenko, président de l’association « énergies alternatives »,
estime cependant que l’Ukraine s’est déjà dotée d’une capacité de production qu’il évalue à
200 000 tonnes, essentiellement dans de petites unités rurales
Les responsables politiques voient dans la production de biocarburants une perspective
positive pour l’agriculture et l’économie ukrainienne, avec dans un premier temps
l’exportation des grains pour couvrir les besoins grandissants des pays européens, puis à
échéance de 5 et 8 ans la mise sur pied de filières opérationnelles par les grands triturateurs.
L’adoption de la loi sur les biocarburants par la Rada devrait donner un nouveau souffle aux
très nombreuses distilleries d’Ukraine qui sont loin de valoriser leurs capacités de production.
Les industriels ukrainiens se déclarent prêts à des partenariats avec des co-investisseurs qui
comprendraient l’intérêt d’une prise de participation dans la constitution du capital nécessaire
au démarrage de l’activité de production de biocarburants sur des bases solides.
-les produits spéciaux
Les ressources naturelles et environnementales de l’Ukraine offrent des opportunités très
nombreuses.
Le territoire compte de nombreuses tourbières exploitables et des gisements de Sapropèles26
propices à la création de centre de soins ou de conditionnement pour l’industrie des
cosmétiques. La pisciculture, abondante, qui gagnerait à faire appel à des méthodes moins
polluantes des milieux aquatiques, est encore faiblement structurée alors qu’elle présente un
fort potentiel de production (sandre, brochet, carpe, écrevisses...).
Le secteur des eaux embouteillées continue de progresser, car la remise en état des stations de
traitement et des réseaux d’adduction d’eau prendra du temps. Si les perspectives pour les
eaux de source semblent limitées en raison de dispositions réglementaires, celui des eaux de
table pourrait vraisemblablement être valorisé pour satisfaire une demande forte dans les
grandes villes et dans les régions touristiques de la Mer Noire, faiblement pourvues en
ressources hydrauliques.
La viticulture
Si le marché des spiritueux français est en expansion, les flux d’importation mettent en
évidence une progression des achats d’eaux de vie de vin destinées à la préparation des
« koniaks » et des moûts pour la fabrication des vins « champanskoїe ». Ne serait il pas plus
judicieux pour des groupes dont les appellations sont usurpées de prendre le contrôle d’usine
de spiritueux ou d’en créer, comme l’a fait avec succès le groupe Pernod Ricard en Arménie
ou dans des pays désormais membres de l’Union européenne ?
Les emballages
Porté par la distribution et ses exigences de qualité, ainsi que par la mise en concurrence des
fournisseurs sur le marché des produits alimentaires, le secteur de l’emballage va poursuivre
sa croissance. Il concerne les industries du verre, de la boite de conserve, des films
multicouches à usage alimentaires, des boites et cartons ainsi que la palettisation.
26
Boues organiques à diatomées ; connues des géologues comme matériau primaire de la formation des pétroles.
63
- Le bois et les produits de sciage.
L’Ukraine dispose d’un bon potentiel forestier avec des essences de qualité pour la menuiserie
et la construction. La région de Poliessié offre des ressources en bois blanc et en résineux
pour les sciages et l’emballage. L’ouest du pays, et principalement la région des Carpates
dispose de forêts de feuillus de très bonne qualité permettant la fabrication de meubles
massifs et des huisseries, le tranchage pour des placages d’ébénisterie. Un Plan forestier
national vise à améliorer la gestion financière des ressources publiques, de l’Etat et des
collectivités locales, à lutter contre les exploitations sauvages et à encourager les
replantations. Plusieurs entreprises françaises se sont implantées pour valoriser les ressources
forestières dans la fabrication de caisses d’emballage, de meubles et sciages divers.
-les services
L’explosion attendue des capacités de productions agricoles de l’Ukraine, crée un besoin
grandissant de services, les uns à caractère technique, la plupart relevant de la gestion et du
financement.
Les assurances agricoles
Les mécanismes de régulation des marchés agricoles demeurent faiblement efficaces, en dépit
de l’activité des organismes publics d’intervention27. Or, la production, déjà soumise aux
aléas climatiques, marqués dans cette région d’Europe orientale, continuera de les subir avec
une amplitude accrue par la progression des rendements. Les entrepreneurs agricoles
cherchent donc à se prémunir contre les variations fortes des cours et de leurs récoltes. Un
programme européen sur les assurances agricoles propose les bases d’un système moderne,
reposant sur une mutualisation des risques au sein d’organismes privés ou coopératifs. La
dizaine de compagnie d’assurances ukrainiennes proposant déjà des polices agricoles28
(garantie des risques climatiques sur les rendements) peine à bénéficier de la confiance des
producteurs. Les plus gros d’entre eux optent, au sein de leur groupe, pour la création de
réserves financières durant les bonnes années. Si l’explosion des cours mondiaux des céréales
à tendance à faire oublier l’importance des aléas, il n’en reste pas moins que la mobilisation
de lourds investissements dans la production, et la multiplication des contrats avec des
négociants ou des industriels, laissent un large terrain de développement pour les assurances.
Même si la Commission européenne encourage l’étude des assurances agricoles, les
compagnies américaines servent souvent de modèle, et pourraient constituer une concurrence,
à côté des compagnies ukrainiennes, dans le développement de sociétés européennes.
Un autre domaine d’activité, très mal couvert en Ukraine, est celui de la couverture des
risques personnels (accidents du travail, dommages...). Les agroholdings auxquelles on
reproche de ne pas s’intéresser aux populations rurales, auront avantage à proposer à leurs
agents une couverture convenable, portant sur les risques d’accidents mais aussi, de façon
plus générale, sur la santé, en les incluant dans leur politique sociale. Elles devraient d’autant
27
On notera par exemple que le prix du sucre est resté pendant plusieurs semaines, au cours de la campagne
2006/2007, en dessous du prix minimum fixé par une décision législative, ou que le prix du lait a plongé après
l’embargo de janvier 2006 au-delà de l’effet induit par la réduction des ventes...
28
Voir chapitre 6 du guide pratique
64
plus apprécier le savoir-faire des assurances mutualistes que celles-ci proposeront un meilleur
retour sur cotisations29.
Le crédit coopératif
Depuis l’indépendance, l’Ukraine tente de mettre en place un système de crédit agricole
coopératif, mais les essais ne sont pas concluants. La principale raison tient à ce que la
pression spéculative a empêché l’adoption d’un système réglementaire permettant aux caisses
locales de mobiliser l’épargne, même modeste, des populations rurales. Dès lors la création
d’une caisse de crédit coopératif se heurte à l’absence de ressources propres pour consentir
des prêts aux porteurs de projets. Les initiatives passées ont en commun de reposer sur une
dotation initiale en capital accordée par l’Etat ou le budget régional, mais qui ne peut
entraîner un mécanisme d’adhésion plus large. Les quelques coopératives de crédit qui ont
dépassé un stade strictement local, ont dû faire appel à des ressources empruntées aux taux
moyens des dépôts (dépôts rémunérés entre 17 et 20 % par an), et ne sont donc pas en mesure
de proposer des prêts avantageux. Un développement du crédit coopératif est pourtant
essentiel pour les structures de production petites et moyennes.
Il y aurait avantage à promouvoir l’expérience des caisses européennes de crédit agricole
(comme le Crédit Agricole en France, Raiffeisen en Autriche ou Rabobank aux Pays Bas).
Pas celle qui a marqué les trente glorieuses, au cours des années soixante lors du plein
développement de l’agriculture européenne, mais celle de la formation des caisses de crédit
agricole, un siècle auparavant, précisément au moment de la divergence entre les pays
européens et les pays communistes. Les projets Tacis ont surtout porté sur les mécanismes de
gestion bancaire, sans insister suffisamment sur les principes de la coopération en matière de
crédit: accorder un privilège de collecte de l’épargne, à un taux modéré avec une
compensation par l’Etat payable à moyen terme, au sein d’un territoire exclusif, en
contrepartie de l’obligation de financer des projets et des emprunteurs locaux fiables.
On peut penser que les grandes institutions coopératives européennes, désormais au premier
rang des grandes institutions bancaires, se concentrent sur des opérations ordinaires, en
oubliant leur origine et l’importance de la solidarité et de la responsabilité locale dans leur
propre succès. Alors qu’elles disposent de très importantes ressources, sauront elles en
consacrer une infime part au lancement de coopératives utiles au développement des fermes
ukrainiennes, et de celles que souhaitent y installer certains de leurs sociétaires français ?
Le suivi et la gestion de l’entreprise agricole
La formation des grandes unités d’exploitation accroît le besoin d’enregistrement et de
traitement des données techniques et comptables agricoles. Le marché ukrainien devrait être
ouvert à des outils d’assistance pour la gestion agronomique (appréciation des risques, choix
des traitements sanitaires, choix des intrants, etc.) et pour le suivi économique et stratégique
des entreprises. Le recours aux appareils de positionnement par satellite, l’utilisation des
instruments de suivi informatique des troupeaux génèrent déjà une énorme quantité de
données à traiter. Quelques sociétés françaises assurent une assistance à l’installation
d’exploitation et semblent sollicitées pour des services de suivi personnalisé par une clientèle
potentielle plus large.
29
Les dédommagements sont de l’ordre de 20 % des cotisations.
65
Les transports (wagons, frigorifiques, etc.)
Le réseau ferroviaire ukrainien est bien structuré pour le transport des pondéreux dont
l’agriculture est un des deux premiers clients du fret. Mais le système ferroviaire a vieilli et le
parc des wagons est à peine en mesure de répondre à la demande actuelle. Si l’Ukraine double
ses capacités de production agricole dans les prochaines années, il sera notoirement
insuffisant. Pour le fret, les opérateurs n’exigent pas des performances en vitesse, mais en
capacité de transfert dans des délais compatibles avec les contraintes d’exportation et de
livraison aux usines de transformation.
Il y a donc un besoin à couvrir dans la perspective d’un marché en formation. Les compagnies
financières de wagons céréaliers auraient avantage à analyser les perspectives offertes par
l’Ukraine, à la fois pour le transport de sa production propre et pour celui des céréales et des
produits agricoles des pays de la CEI dont elle est le point de passage obligé pour l’accès aux
marchés de la Méditerranée.
Cette possibilité s’étend aux wagons frigorifiques ou conditionnés pour le transport des
produits frais, fruits et légumes, viandes, et peut-être produits laitiers, dont les bassins de
production ne coïncident pas avec les zones de consommation.
L’agrotourisme
Le patrimoine rural d’Ukraine est tout à fait remarquable et pourrait justifier un fort
développement du tourisme vert. Les régions de l’Ouest du pays, notamment les Carpates sont
les plus concernées. Les associations allemandes d’agrotourisme s’y sont implantées depuis
plusieurs années. Leur éloignement des grands aéroports limite les possibilités de « séjour
découverte » associés à la visite de Kiev ou de métropoles particulièrement réputées comme
Odessa ou Yalta. Les activités d’agrotourisme pourraient compléter les offres des
organisateurs de chasse et de pêche.
Les pouvoirs publics sont conscients de l’intérêt de l’agrotourisme pour diversifier les
activités et les sources d’emploi des villages. Ils prennent aussi la mesure de l’importance des
investissements nécessaires pour apporter le confort et les services requis. Les investisseurs
ukrainiens semblent préférer la modernisation du réseau hôtelier urbain. Le terrain est donc
relativement ouvert pour d’autres projets. Cela peut intéresser des candidats à l’installation
agricole en Ukraine mais aussi des associations d’échange entre jeunes ruraux, tout en
valorisant les nombreux parcs et réserves naturelles du pays.
4-2- Des clés pour préparer et réussir une implantation
- Importance des marques commerciales
L’Ukraine a subi le poids de la normalisation soviétique, sans avoir jamais hérité d’une
culture sur les indications géographiques d’origine. Elle se tourne donc délibérément vers la
création des marques commerciales et accroît progressivement leur protection. La norme
Gost, issue de la période socialiste fixe simultanément les obligations de moyen et de résultat,
et décrit fréquemment le procédé de fabrication lui-même. De ce fait elle contredit un principe
de la liberté d’entreprise dans une économie de marché. La plupart de ces normes sont en
révision pour les accorder ou les harmoniser avec les normes internationales. Les entreprises
ukrainiennes ont rapidement compris l’intérêt des marques commerciales pour étendre
66
leurs réseaux de vente, concurrencer les productions génériques, et, surtout consolider leur
valeur. La détention de marques commerciales pèse dans l’estimation de la valeur capitalisée
de l’entreprise, alors que ses premiers bilans, souvent élaborés à partir des données de la
comptabilité soviétique sous estiment notablement les fonds propres. Cette utilisation des
marques commerciales dans la structuration des actifs est particulièrement nette pour les
entreprises agro alimentaires.
Les pouvoirs publics, conscients des freins à l’évolution de la normalisation30, encouragent
l’adoption des méthodes modernes (HACCP, auto certification, etc.) et ont créé un laboratoire
national de la qualité au sein de l’Université agraire d’Etat de Kiev pour diffuser les méthodes
modernes concourant à l’amélioration constante de la qualité et des performances de gestion.
Cette évolution vers des normes volontaires avec préservation des savoir-faire ne peut pas être
aussi rapide que beaucoup le souhaiteraient, mais elle est inéluctable. Des cabinets spécialisés,
comme VERITAS ou SGS, se sont implantés avec succès sur ce marché nouveau.
Il reste que la formation ou la reprise d’une entreprise par des investisseurs étrangers en
Ukraine passe par la création de marques commerciales, dûment enregistrées. Même des
secteurs de production qui n’en bénéficient pas sur le marché français ont intérêt à créer
des marques pour leurs produits. Cela concerne aussi bien les produits laitiers de base (lait,
beurre...) que les produits de transformation de viandes31.
- Analyses préalables
La création d’une activité de production de biens ou de services en Ukraine doit faire l’objet
d’une analyse préalable détaillée et entreprise avec un délai suffisant pour recueillir et vérifier
les données nécessaires. Il s’agit en premier lieu des études de marchés (volume potentiel,
conditions d’accès au marché, concurrence entre production locale et importations, etc.)
puis des audits techniques et financiers (actionnariat des entreprises à racheter ou dont on
souhaite acquérir une part significative du capital, recherche et estimation des dettes hors
bilan, appréciation des causes de l’échec de partenariats tentés antérieurement, etc.)
Une première règle d’or est de ne pas bâcler ces phases essentielles de calage des projets
sous la pression des partenaires locaux toujours pressés de bâtir et de démarrer des projets, en
comptant sur les ressources — il est vrai remarquables — du système D. Mais il ne faut pas
non plus les prolonger au-delà du nécessaire, sans quoi le partenaire suspectera au moins
de l’indécision, et peut être un projet parallèle inamical.
La seconde règle d’or est de parler de son projet à tous les conseils susceptibles de pouvoir
être mobilisés, sans qu’ils concurrencent son déroulement. Il s’agit notamment des
conseillers du Commerce extérieur de la France qui ont cette mission dans leurs statuts, des
experts des services de la mission économique, des entrepreneurs connus et ayant effectué des
projets en Ukraine, de fournisseurs occidentaux de l’entreprise partenaire potentiel, etc. On
conseille la lecture des lettres et notes d’information sur le pays, rédigées par des organismes
français ou étrangers (missions économiques, ambassades, Banques Européenne de
30
La certification de conformité aux normes Gost est une source de revenu pour les instituts certificateurs,
parfois pour leurs cadres. Et beaucoup redoutent que l’auto certification par les entreprises compromette leurs
recettes...
31
Voir par exemple le succès des steaks « Angus » ou des produits aviaires de la marque « Foie gras » issus de la
fabrication en Ukraine par un entrepreneur français (voir fiches d’entreprises en fin de recueil).
67
Reconstruction et de Développement, PNUE, Banque Mondiale, délégation de la Commission
de l’Union européenne, etc.32)
- sécuriser ses approvisionnements et ses ventes
Un projet de production agroalimentaire doit avoir sécurisé les ventes de l’entreprise avant de
poser la première pierre ou le premier équipement. Le flux des recettes se situe à la
distribution de détail. Il faut donc s’en rapprocher le plus possible. Les relations avec des
réseaux de distribution, étrangers ou ukrainiens, doivent être précisées, contractualisées, et
suivies presque quotidiennement lorsque la production a commencé. Cette règle ne vaut pas
que pour des produits frais soumis à des dates limites de mise à la consommation (DLC), elle
s’applique à toutes les productions agroalimentaires. Les transformateurs de céréales ont de
nombreux exemples de fournisseurs qui ont préféré un acheteur de passage, leur offrant
quelques centimes de mieux que le contrat passé avec le transformateur plusieurs mois
auparavant et qui avait permis de pré financer la mise en culture. Pour des produits à DLC
courte, le producteur installé en Ukraine a intérêt à avoir la possibilité d’amortir les variations
imprévues de la demande instantanée, pour éviter de se trouver à court, avec la perte des
commandes ultérieures, ou en surcharge avec des stocks invendables et perdus.
La sécurisation des intrants est également capitale, pour les mêmes raisons. La tension sur les
moyens de transport est parfois très forte. Par exemple, il est presque impossible de trouver
des camions en période de récolte des betteraves, car tous sont mobilisés (comme camion ou
comme réserve de pièces de rechange...). Cela concerne les matières premières mais aussi
parfois les services d’eau ou d’énergie. Les entreprises sensibles aux ruptures de tension
électrique ou des réseaux de chaleur ont avantage à inclure dans leur programme
d’investissement des stations de secours, et d’en obtenir la certification de conformité aux
normes en vigueur.
- Acheter ou construire, deux voies possibles
L’évolution économique des différentes sociétés agroalimentaires en Ukraine au cours des 15
dernières années montre que l’impact le plus significatif est obtenu par celles qui ont procédé
au rachat d’un opérateur dans le pays et modernisé cet outil de production.
Les principaux avantages liés au rachat sont:
- Gain de temps grâce à l’obtention immédiate de parts de marchés.
- Accès à un réseau de distribution et aux outils de commercialisation.
- Eviter l’imbroglio administratif lié au transfert de terrains agricoles en terrains
industriels. (Il y a peu de terrains industriels nus disponibles).
- Rachat de compétences professionnelles dans les fonctions administratives de
l’entreprise avec leurs connexions déjà établies auprès des services administratifs de la
région d’implantation.
Mais le rachat d’une entité existante n’est pas sans risques. :
- Vous devez acheter la totalité des actions (les actionnaires minoritaires peuvent avoir
une capacité de nuisance considérable).
- Il convient de vérifier le passé judiciaire, la plupart des entreprises ont des antécédents
judiciaires dus aux conflits avec les autorités fiscales.
32
Voir les adresses dans le chapitre 8, « Contacts utiles ».
68
Les avantages de la construction par rapport au rachat :
- Le coût de construction est moins élevé qu’en France et vous bénéficiez de main
d’œuvre bon marché et qualifiée.
- Vous pouvez utiliser vos standards de qualité qui sont en général plus élevés que ceux
que vous trouverez si vous rachetez une entreprise locale.
L’exemple de Nestlé en Ukraine
1994 - Ouverture d’un bureau de représentation pour la commercialisation des marques
internationales (NESCAFE, NESTLE, MAGGI…) à travers des importateurs. Pas de force de
vente, pas d’outil de production.
1998 - Rachat de la majorité des actions de l’entreprise de confiserie SVITOCH (chocolats,
biscuits et bonbons). Accès à un réseau de distributeurs, force de vente, entrepôts de stockage
et outil de production.
2003 - Rachat de la totalité des actions de l’entreprise de culinaire TORCHYN (mayonnaise,
Ketchup, sauces froides et bases pour soupe). Accès a un deuxième réseau de distributeurs,
capacité additionnelle de stockage et outil de production.
2003 – Création de la société Nestlé Ukraine.
- Faut-il investir avec un partenaire local ?
Les avis sont partagés sur la question de savoir si un partenaire local est nécessaire ou non.
Les grandes entreprises parviennent à s’implanter seules avec l’appui d’un ou de plusieurs
cabinets juridiques expérimentés. Une PME peut avoir intérêt à s’associer avec un partenaire
ukrainien qu’elle aura choisi avec soin. Celui-ci sera mieux à même de se débrouiller dans les
méandres de l’administration locale. Mais ce n’est pas indispensable. Un collaborateur salarié
fiable, sachant contrôler le processus, peut offrir les mêmes avantages et n’exigera pas de
participer au capital, surtout s’il bénéficie d’un intéressement sur la progression des bénéfices.
La connaissance de la langue33 est un atout indéniable pour mieux comprendre et anticiper les
difficultés.
Quel que soit le choix effectué, il est recommandé d’échanger avec d’autres entreprises les
expériences, et ne pas hésiter à solliciter des avis variés avant de se décider.
33
L’ukrainien en premier, mais le russe fait aussi l’affaire car tous les Ukrainiens ayant fait des études secondaires ont appris
le russe, et l’apprennent encore du fait de la dualité des langues au sein des familles
69
Le succès de Malteurop en Ukraine
Notre installation a connu des moments positifs et d’autres plus négatifs. Entre 2002 et
2004, nous avons investi environ 20 millions d'euros à Kharkov, pour la construction d'une
nouvelle malterie.
Premier problème rencontré, comme dans beaucoup de pays en développement :
obtenir les permis de construire. Les lois ne sont ni toujours très claires ni même complètes
et cohérentes, ce qui laisse aux responsables locaux beaucoup de flexibilité pour bloquer, en
s’appuyant surtout sur les petits détails. Dès lors, il est presque impossible de respecter toutes
les demandes et d’accepter toutes les « exigences ». La solution consiste à trouver un bon
équilibre entre « être correct » et « être bien préparé », de mobiliser la pression de
l'Ambassade ou d’autres partenaires privilégiés, et, parfois, oui, d'accepter les « exigences »
de temps en temps.
Deuxième problème : Il tenait au fait que le Gouvernement ne remboursait pas le crédit
de TVA accumulé par l’entreprise pendant la phase d’investissement. Le régime fiscal avait
été rendu plus attractif pour l’investissement dans cette région déclarée zone franche. Mais la
décision a été reportée, avec un effet rétroactif qui a pu être partiellement contesté dans le
cadre du programme global de financement des investissements par Malteurop. Une difficulté
d’autant plus surprenante que Kharkov était le chef-lieu de la région du Premier ministre, où
l’on s’attendait à ce que les cadres administratifs connaissent parfaitement les possibilités
ouvertes par le Gouvernement...
Troisième problème : Les inspections fiscales. La taxation en Ukraine est complexe et
les textes de référence souvent confus, prêtant à des interprétations contraires. Malteurop a
entrepris des discussions serrées, puis a dû se résoudre à saisir la justice, qui a finalement
rendu des jugements favorables pour l’entreprise. Ces discussions nous ont montré
l'importance attribuée aux entreprises étrangères faisant des investissements significatifs.
Un mot d'avis sur les zones franches économiques: En s’installant à Kharkov, Malteurop a
bénéficié, par contrat signé d’une réduction de taxes pendant une période de 6 ans. Le contrat
a été invalidé par un changement de la loi avant que nous n’en ayons jamais profité. Mais,
heureusement, nos business plans avaient été établis sans compter sur cette mesure. Il est
parfois bien utile d’être prudent.
Malteurop ne doute pas qu’il y aura encore beaucoup de difficultés, pressenties ou encore
inconnues. Il est donc important de se rappeler qu’un homme averti en vaut deux...
En dépit de ces difficultés: "Si c'était à refaire?" La réponse de Malteurop est sans
ambiguïté : "Oui"
-
Précautions spécifiques : l’intégration verticale
Pour la plupart des projets agroalimentaires, l’intégration verticale sera la solution pour
sécuriser les approvisionnements. Il en découle quelques précautions spécifiques auxquelles il
faut veiller, comme à une composante essentielle du projet. Un atelier de transformation de
viande ne peut se concevoir sans le contrôle très rapproché, si ce n’est la dépendance totale,
70
des élevages de porc ou de volailles, ceux-ci entraînant à leur tour la prise de contrôle des
superficies fourragères nécessaires. Lorsque le niveau de production devient élevé,
l’intégration verticale n’est plus compatible avec la gestion de l’entreprise et avec ses
fonctions de base. Mais la contrainte de la sécurisation des approvisionnements demeure:
culture ou productions animales sous contrat, suivi des contrats, relations constantes avec les
contractants sont à budgéter. Aucune activité ne peut échapper à cette nécessité, qu’il s’agisse
de la laiterie ou des salaisons, de la production de semences ou de plantes aromatiques, de la
fabrication de machines et d’équipements agroalimentaires ou de matériaux d’emballage.
4-3- Lancer une installation
- les points clés de l’installation
Maîtriser l’accès au foncier
La loi ukrainienne autorise la propriété des terrains et des bâtiments industriels, à l’exclusion
des terrains agricoles. Le foncier à construire peut être acquis auprès d’un vendeur ou auprès
des détenteurs publics qui organisent des cessions à l’amiable ou par vente aux enchères. Il est
possible d’acheter des bâtiments et de prendre en location le terrain qui les porte. Les
collectivités territoriales (régions, villes) procèdent régulièrement à des reclassements des sols
pour en modifier la destination. Les prix du foncier dans les grandes villes et leurs proches
banlieues connaissent une envolée spectaculaire. Autour de Kiev, l’hectare de terre
constructible a vu son prix multiplié par 50 en moins de dix ans ; les transactions se négocient
actuellement jusqu’à 8 MUSD l’hectare. L’entrepreneur n’a donc généralement aucun intérêt
à chercher un emplacement aussi convoité et préférera s’installer dans une région où seront
réunis les critères de réussite de son projet (bassin de matières premières, proximité des voies
de communication...).
Lors de la recherche d’un terrain ou d’une installation existante, l’entreprise doit penser aux
agrandissements et aux transformations ultérieures qui exigeront des superficies
complémentaires. Autant que possible, il est souhaitable de maîtriser le foncier des
extensions ultérieures dès le départ, éventuellement par location. Il est souvent préférable de
commencer par l’achat d’une installation existante, même obsolète, qui outre l’apport
immédiat de l’ensemble des autorisations d’exploitation, est fréquemment dotée d’une réserve
foncière qu’il faut alors inclure dans les contrats de vente ou de location.
Contacter les responsables publics locaux
L’acquisition d’une entreprise est une affaire de grande importance pour les responsables
publics locaux. Les contacts avec le chef du Raïon, et le gouvernorat ne sont pas de simples
formalités ou des visites de courtoisie. Véritable maître des lieux, le chef du Raïon couvre
tous les aspects de la vie publique : il suit les entreprises et l’emploi, la politique sociale, la
santé, l’éducation, la modernisation des équipements publics, les services pour l’habitat, etc.
L’arrivée d’une entreprise est une grande affaire. Elle pourra créer des emplois, mais aussi
souvent en détruire pour accroître la productivité. Elle fera grimper les consommations d’eau,
de chaleur et d’électricité ; elle pourra soulever des questions d’environnement... Tous les
impacts possibles devront être examinés et présentés au chef de Raïon et à ses collaborateurs
pour amorcer des discussions sur la façon dont l’entreprise accompagnera son projet. Ces
négociations sont dans l’esprit comparable à celles qui se déroulent en France pour la création
d’une zone d’aménagement concerté. Les décisions ne doivent pas être prises à la légère par
71
l’entreprise, car elles formeront le cadre conventionnel de ses obligations. Il est souvent
nécessaire de faire montre de pédagogie, par exemple dans le cas où l’entreprise proposerait
de doter ses collaborateurs d’une véritable assurance santé dont il faudra détailler les
avantages et les faire obtenir réellement lorsque les premiers cas se présenteront. Les
négociations peuvent porter sur des opérations d’aménagement urbain (par exemple modifier
un réseau de chaleur ou d’eau à l’occasion de travaux sur le site de l’entreprise). Avant
d’accepter, il ne faut hésiter à entreprendre une rapide étude préalable pour estimer le coût et
les difficultés potentielles.
Confirmer ses relations amont aval
Préparés avec soin dans les phases de recherche et de négociation, les contrats de fourniture et
d’approvisionnement se négociant parallèlement à l’acquisition du site de production.
- Les étapes de mise en œuvre d’une construction ou d’un projet de rénovation
Phase 1 : obtention des autorisations préliminaires :
Le propriétaire fait une demande au bureau architectural central et aux différents services pour
l’obtention de l’APZ (autorisation d’exploitation) et des conditions techniques. Il conviendra
de faire des calculs préliminaires afin de déterminer les besoins techniques du bâtiment
(Calcul de charge et détermination de la puissance électrique nécessaire, besoin en capacité
thermique, eau chaude et froide, téléphone, incendie). Ces conditions techniques vont définir
le dimensionnement du bâtiment qui sera fourni aux différentes régies ou organismes
municipaux correspondants (Oblenergo qui donnera une évaluation de capacité électrique
avec conditions associées, Vodokanal, services d’inspection incendie, Ukrtelecom, services
des égouts-SEZ-). Toutes ces autorisations préalables et l’APZ permettent l’établissement du
projet.
Phase 2: Etablissement du projet « phase P » pour autorisation
Le projet est un document qui contient tous les lots (structure, réseau eau chaude et froide,
réseau de chauffage, réseau électrique, téléphone, réseau d’égouts, système incendie…) et qui
est établi sur la base de toutes conditions techniques et de l’APZ obtenus. Il doit être établi par
des bureaux d’études ayant les licences correspondantes, et prendre en compte les données
obtenues lors de la phase préliminaire.
Phase 3: Autorisations
1. Soumission du projet au «Gradosoviet»
Avant le démarrage des demandes d’autorisations proprement dites, le projet doit être soumis
au conseil du bureau architectural central appelé «Gradosoviet ». Ce conseil vérifie si les
solutions architecturales proposées sont conformes aux normes et ne s’opposent pas au
concept général de développement de la ville en général et de l’environnement où est situé le
bâtiment en particulier. C’est en quelque sorte une première expertise du projet. Ce n’est
qu’après cette étape que le projet peut être soumis à tous les autres organismes.
72
2. Autorisation
La phase d’autorisation officielle auprès des différents organismes peut démarrer. Après avoir
obtenu l’autorisation de chacun de ces services officiels, le projet doit revenir au bureau
architectural. Le bureau architectural central « Gradosoviet » met son approbation sur le
projet et l’enregistre. Le permis de construire peut alors être validé par le bureau architectural
central.
3. Permis de construire
Après le visa du bureau architectural central, le projet est transmis à la direction d’Etat de
contrôle auprès du bureau central architectural qui délivre le permis de construire.
Phase 4: Démarrage des travaux
Les travaux ne peuvent en théorie démarrer qu’après l’obtention du permis de construire et
l’établissement d’un projet détaillé, appelé projet d’exécution des travaux. Les sociétés qui
réalisent ces travaux doivent avoir les licences correspondantes.
Phase 5: Réception des travaux et mise en exploitation du bâtiment :
Les entreprises établissent un dossier appelé dossier de recollement. Ce dossier est le projet
mis à jour tel que les travaux ont été réalisés on tenant compte de toutes les modifications
pendant la durée des travaux. Ce dossier, avec tous les actes préliminaires de réception signés
par toutes les parties (le représentant du client, l’architecte, les entreprises) est transmis à
chacun des services ayant fourni une autorisation lors de la réception finale des travaux. Ces
services vérifient la conformité entre l’autorisation fournie, le projet et la réalité sur le terrain.
Une liste de réserves est établie en cas de non-conformité. Apres la levée des réserves, les
services signent l’acte final de mise en exploitation du bâtiment.
Phase de clôture : Enregistrement au Bureau Central d’Inventaire (BTI).
Sur la base de l’acte ou des actes de mise en exploitation, BTI vérifie de son côté la
conformité des documents et fournit le passeport technique du bâtiment.
Remarque : Pour le cas de l’électricité, le processus peut être en partie mené en parallèle. Le
bureau d’étude assure une responsabilité particulière car il doit s’assurer de la conformité aux
normes locales et satisfaire les conditions spécifiées par la société d’électricité : l’Oblenergo.
L’Oblenergo a un pouvoir de spécification fort car la charge du client impacte plus ou moins
fortement le réseau. Il peut être amené à demander des contreparties (parfois enlevée) dans
des investissements complémentaires si l’impact sur le réseau est significatif. Le calcul de
charge, et la décision d’allocation d’une capacité par l’Oblenergo à un utilisateur servent de
référence au tarif de base de l’utilisateur.
73
En résumé : créer une filiale et s’implanter
Le développement de la distribution en Ukraine ouvre des opportunités pour la plupart des
industries alimentaires, notamment pour les produits frais (viandes, produits laitiers, fruits et
légumes...) mais aussi pour les conserves et les plats préparés.
Le rachat d’une unité de production existante est généralement la formule la plus rapide et la
plus sûre pour bénéficier d’une première structure d’approvisionnement et de
commercialisation.
La création d’une entreprise agroalimentaire doit répondre à un besoin du marché intérieur.
La création de marques commerciales locales renforce la position de l’entreprise et la prépare
à son référencement dans la distribution.
L’installation d’une filiale, ou la création d’une JV permettent de mettre les flux commerciaux
à l’abri des mesures sanitaires aux frontières et d’accroître la compétitivité en économisant sur
les frais d’importation.
Tous les secteurs d’activité sont ouverts, de la production aux services.
74
TABLEAU COMPARATIF «SA – SARL»
Société Anonyme (SA)
Types de société
Durée de la société
Société à responsabilité
limitée (SARL)
SA de type ouvert
(actions
librement
négociables)
SA de type fermé (actions
cessibles
qu’avec
l’agrément
des
actionnaires).
Durée indéterminée (sauf stipulations particulières dans les
statuts).
Actionnaires/associés – personnes physiques ou morales
1 associé au minimum
Actionnaires
Capital social
1 actionnaire au minimum
(le nombre maximum
d’actionnaires n’est pas
limité)
(peut être créée par un associé
unique (filiale 100%) à condition
que la société étrangère ne soit
pas elle-même créée par un
associé unique)
Minimum 1250 fois le
montant du salaire mensuel
minimum*,
soit 500 000 UAH
(environ 76 220 EUR)
Minimum 100 fois le montant
du salaire mensuel minimum*,
soit 40 000 UAH
(environ 6 100 EUR).
Les actions peuvent être
ordinaires ou privilégiées,
en conformité avec les
restrictions établies
Les associés ne peuvent
souscrire qu’à un seul type de
parts.
Les apports en nature sont autorisés.
* le salaire mensuel minimum est de 420 Uah à compter du 1er
juillet 2007
Délais de libération des
apports
Au moins 50% du capital
social (30% pour les SA
de type ouvert) doit être
libéré avant la date de la
tenue
de
l’assemblée
constitutive de la société et
le solde dans l’année
suivant l’enregistrement.
75
Au moins 50% du capital
social doit être libéré avant
l’enregistrement de la société
et le solde dans l’année
suivant l’enregistrement.
~ 25% du capital social
Fonds de réserve
Affectations annuelles – 5% du bénéfice net.
Organes de gestion et compétence
Organe suprême
Principe général de vote :
proportionnellement
aux
parts de capital détenues par
chacun des associés.
Principe général de vote :
une voix par action.
Assemblée Générale
(AG).
Prise de décisions
L’AG statue à la majorité
des 3/4 des voix des
actionnaires présents ou
représentés,
sur
les
questions importantes:
- la modification des statuts,
- la liquidation de la société.
Les décisions sont prises à
la majorité simple des voix
pour les questions moins
importantes.
L’AG statue à la majorité
simple
des
voix
des
actionnaires présents ou
représentés à l’exception des
décisions qui sont prises à la
majorité absolue des voix
(donc plus de 50%) dont
disposent tous les associés de
la société, qu’ils soient
présents (représentés) ou non
à l’AG:
► définition
des grandes
options de l’activité de la
société, aux plans et aux
rapports s’y rapportant,
► modifications des statuts
de la société et du montant
du capital social,
► exclusion de l’un des
associés.
Le transfert des parts est
généralement soumis au droit
d’option.
Conseil de surveillance
Organe facultatif si moins
de 50 actionnaires.
--
Direction
Conseil d'Administration
(CA) / Direction / Directeur
(à membre unique ou
collégial)
Gestion courante de la
société.
Gestion courante de la
76
Direction / Directeur unique
société.
Pouvoirs
Direction
de
la
Le Président du Conseil
d'Administration a des
pouvoirs* très étendus pour
représenter la Société
Le Directeur a des pouvoirs*
très étendus pour représenter
la Société
(*Les pouvoirs peuvent être limités dans les statuts)
Commission de révision
Organe interne, composé des actionnaires ou de leurs
représentants:
Contrôle l’activité financière et les comptes de la société.
Les membres sont nommés par les associés en AG.
Droits et responsabilités
des actionnaires / associés
Les actionnaires
minoritaires ont le droit de:
► exiger la convocation
d’une AG extraordinaire (à
condition de détenir au
moins 10% des droits de
vote);
► inscrire une question à
l’ordre du jour (à condition
de détenir au moins 10%
des droits de vote) …
Audit
comptes
Obligatoire
annuel
des
Approbation des comptes
annuels
Facultatif
Les comptes annuels doivent être approuvés par l’AG.
►
►
►
Liquidation de la société
La
responsabilité
des
associés est limitée au
montant de leurs apports. Les
associés peuvent en toute
hypothèse quitter la société.
►
Fin du délai pour lequel la société a été créée
Sur décision de l'organe suprême de la société
En vertu de décisions judiciaires
Conformément aux dispositions statutaires de la société.
Lors de la liquidation d’une société, une commission de
liquidation est nommée par l’organe qui ordonne la
liquidation.
Les investisseurs étrangers doivent enregistrer leurs
investissements pour bénéficier des garanties et de la
protection des investissements étrangers.
Investissements étrangers
Compte courant Associé
Une société ukrainienne est considérée comme étant à
participation étrangère dès lors que les investissements
étrangers représentent au moins 10% du capital social.
Les investissements étrangers peuvent être réalisés sans
limitation dans beaucoup de secteurs d’activités.
Le contrôle des changes en vigueur ne permet pas aux
associés de mettre librement des fonds à disposition de sa
filiale en dehors des relations commerciales ordinaires
(acompte, paiement échelonné pour des articles, travaux
ou services par exemple).
Il est possible de mettre en place un prêt entre un résident et
77
un non-résident avec l’accord préalable de la Banque
Nationale ukrainienne. Délai – environ 10 jours.
Principaux impôts et taxes applicables aux entreprises commerciales
Les bénéfices des sociétés à participation étrangère sont
imposés aux mêmes taux que les autres : 25%.
Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les dividendes
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier de l’impôt
agricole à condition de remplir les critères légaux en la
matière.
Les dividendes perçus et rapatriés par les investisseurs
étrangers sont soumis à l’impôt sur le rapatriement à hauteur
15% pour les personnes morales, sauf dispositions
particulières de convention internationale (voir Convention
Franco-ukrainienne).
Droits de douane et Droits d’accises – variable en fonction
du type de produit
TVA – 20% taux de droit commun, 0% pour l’export de
biens.
Impôts indirects
Une réglementation spécifique s’applique en matière de TVA
aux entreprises agricoles qui répondent aux critères requis.
La TVA est en principe exigible sur les équipements
apportés au capital social d’une société.
Taxe communale : moins d’1 euro/ par employé/mois
Cotisations sociales:
► à la charge de l’employeur: environ 37% du salaire brut,
► à la charge de l’employé: 3,5% du salaire brut, dont 2%
environ au fonds de retraite*
Impôts directs
*Depuis le 1er janvier 2007, les cotisations au fonds de retraite sont
calculées comme suit: un taux de 0,5% est applicable sur le
montant du salaire inférieur au minimum vital officiel, et 2% - sur
le montant global du salaire déduction faite du montant du
minimum vital officiel.
Montant du minimum vital:
561 UAH – à partir du 1er avril 2007,
568 UAH – à partir du 1er octobre 2007.
Le salaire est actuellement taxé dans la limite de 8415
UAH/mois/employé.
*Ce montant sera porté à 8520 UAH à compter du 1er octobre
2007.
Impôt sur le revenu des
personnes physiques
15% pour les résidents ukrainiens,
30% pour les non-résidents ukrainiens.
78
Principales étapes et procédures
liées à la création d’une société (SARL) en Ukraine:
I. Etape préliminaire:
Préparation des documents concernant le fondateur de la Société dont notamment : Kbis (pour les
sociétés françaises), pouvoir pour le représentant habilité, statuts pour les personnes morales de droit
étranger.
Rédaction des documents de la Société en formation (ci-après – «Société») et finalisation des
traductions.
II. Procédures d'enregistrement:
1. Signature des Statuts et du PV (comportant notamment la décision relative à la création de la
Société et à la nomination du directeur) devant le notaire (1 jour).
2. Ouverture du compte provisoire auprès de l’établissement bancaire choisi, en vue de la libération
(50% au minimum) du capital social de la Société (2 jours)
Après l’enregistrement de la Société, il sera possible d’opérer avec plusieurs établissements bancaires.
3. Enregistrements de la Société en formation
Auprès de l’Administration locale (10 jours environ)
Documents à fournir:
Statuts de la Société en formation
Procès verbal de l'assemblée constitutive des associés de la Société
Justificatif de l’adresse juridique (Contrat de location)
Code d’identification du directeur
Documents relatifs au fondateur étranger (y compris les traductions)
Justificatif du paiement des droits d’enregistrements
Justificatif de la libération du capital social (délivré par l’établissement bancaire)
Divers enregistrements sont requis après l’enregistrement auprès de l’Administration locale. La mise
en place d’un «guichet unique» est pratiquement en vigueur dans toutes les régions ukrainiennes.
Ainsi, les enregistrements (Ministère des Statistiques, inspection fiscale et fonds sociaux) à opérer
pendant la création de la Société sont progressivement gérés en « interne » par l’Administration
locale. Ceci devrait permettre de diminuer les délais globaux de création d’une Société. Dans la
pratique, le système n’est pas encore complètement rodé.
4. Obtention de l’autorisation en vue de l’élaboration du cachet de la Société et réalisation du cachet (3
jours environ).
5. Certification par notaire des signatures sur les cartes de signatures bancaires en vue de l’ouverture
des comptes courants de la Société, ouverture des comptes courants et notification relative à
l'ouverture des comptes de la Société à l'inspection fiscale (3 jours environ).
III. Procédures complémentaires:
1. Accréditation de la Société auprès des douanes (une dizaine de jours)
2. Obtention du permis de travail du personnel étranger de la Société si nécessaire (un mois environ)
3. Certification des produits et obtention des licences liées aux activités de la Société
79
5 L’installation agricole en Ukraine
- Créer une entreprise agricole en Ukraine ?
- Pourquoi s’installer ?
- L’accès au foncier
-Possibilité de rachat des terres prises en location
-Conséquences pour l’installation agricole
-Sécuriser l’amont et l’aval
-Contrôler
-Je m’installe en grande culture
-les conditions générales
-les cultures céréalières
- les oléagineux
-la betterave à sucre
-Je m’installe pour produire du lait
-déficit en lait, irrégularité de la collecte
-quel modèle laitier ?
-le projet d’installation
-Je m’installe pour produire de la viande
-viande porcine
-viande bovine
-aviculture
-Je m’installe pour produire du vin
-Je m’installe pour produire des fruits et légumes
Créer une entreprise agricole en Ukraine ?
Il y a de nombreuses raisons, vu de France, pour envisager la création d’une entreprise
agricole en Ukraine. Les unes tiennent à l’avenir de la politique agricole commune au-delà de
2009/2013, et à l’évolution de la compétition internationale sur les marchés de produits
agricoles, les autres à des questions plus personnelles par exemple la succession de
l’entreprise familiale...
Les agriculteurs français ont le pressentiment d’une inéluctable diminution des aides
apportées par l’Union européenne à la production agricole, au-delà de l’accord, dit de Berlin,
qui gèle le système actuel jusqu’en 2009. Ils comprennent que le climat n’est pas à la hausse
de ces aides, alors que le nombre de bénéficiaires augmente avec l’arrivée des nouveaux Etats
membres, et que la révision de la PAC intervient sous la pression des négociations de l’OMC.
L’embellie des cours mondiaux nuance leur pronostic pessimiste, mais ne semble pas en
mesure de compenser le tassement du revenu net de leur entreprise, si leurs exploitations ne
pouvant s’agrandir, ce qui entrainerait mécaniquement une nouvelle diminution du nombre
des exploitants.
Ils voient également se profiler la concurrence de grands pays producteurs, disposant
d’avantages comparatifs incontestables, et n’apportant pas ou très peu d’aides à leurs
agriculteurs. Le signal a été donné par l’arrivée des blés de la Mer Noire sur les marchés de la
Méditerranée au tournant du 21ème siècle. L’Italie, l’Espagne, et aussi les coopératives
françaises, dont ils sont membres, n’ont pu résister à des prix attractifs pour des produits
80
reconnus de bonne qualité par les instituts techniques nationaux. Ils ont alors commencé à
prendre la mesure des évolutions en cours à l’Est. Des groupes d’exploitants agricoles ont
visité la Bulgarie, la Roumanie, la Russie et l’Ukraine. Tous ont été ébahis par la qualité des
terres noires, et par la structuration géométrique du parcellaire, pour accroître les capacités
d’exploitation rationnelle du riche potentiel agronomique. Dans cet ensemble géographique,
l’Ukraine bénéficie d’une appréciation particulière. La pluviométrie, même si elle reste
modeste et variable, est bien adaptée aux productions céréalières ; les risques climatiques y
semblent moins élevés qu’en Russie voisine. Mais, surtout, les ukrainiens ont quelque chose
des Gaulois qui résistent aux romains ; ils ont des traits de caractères qui les rendent, comme
leur pays tout entier, proche de la France. La découverte d’une culture fortement marquée par
ses origines agricoles et rurales, où l’on aime se réunir, manger, trinquer, pêcher ensemble, est
une invitation à rester et à s’installer. La découverte des agroholdings fait passer de cette
approche sentimentale à une appréciation plus rationnelle de la situation agricole. En
travaillant bien, avec un capital d’exploitation contenu au strict minimum, les productions
céréalières peuvent procurer des marges nettes allant en 2006 de 300 à plus de 800 euros par
hectare ; et ce sans subvention…
Alors qu’ils se demandent comment poursuivre leur métier, comment valoriser leurs
compétences, dans le cadre sécurisé mais limité de la Politique agricole commune (PAC), des
agriculteurs européens regardent donc à l’étranger, vers ces terres noires d’Ukraine,
présentant des potentialités encore peu exploitées.
Pour les Français, cette attitude n’est pas nouvelle. Les viticulteurs l’avaient adoptée, il y a
une cinquantaine d’années, lorsqu’ils comprirent que les limitations de production des vins
d’AOC amputeraient les possibilités d’agrandissement de leurs vignobles. Beaucoup sont
alors partis pour le « nouveau monde », avec leur savoir faire et y ont implanté des domaines,
aujourd’hui source d’une sérieuse concurrence pour les vins français. Ce qui est nouveau
aujourd’hui, c’est que ce mouvement touche les producteurs céréaliers, les éleveurs et leurs
organisations économiques de producteurs.
A ces motifs s’ajoutent les réflexions sur la reprise d’une exploitation familiale. Tantôt, le
chef de famille, encore loin de la retraite, se demande comment maintenir ses enfants sur
l’exploitation sans pouvoir l’agrandir, tantôt un des enfants se demande comment il pourra
reprendre la succession paternelle, conserver un revenu convenable et payer à ses frères et
sœurs leurs parts d’héritage. La création d’une nouvelle entité de production, dans un autre
cadre géographique peut alors s’imposer comme un moyen d’accroître la taille de l’entreprise
familiale, à superficie égale en France. Le raisonnement n’est pas sensiblement différent de
celui d’une entreprise agroalimentaire installant une filiale de production dans un pays
étranger pour y développer son marché en y valorisant son expertise.
La création d’une exploitation agricole en Ukraine n’est donc pas forcement une
délocalisation mais, croyons-nous, plutôt une extension du périmètre de l’entreprise. Elle
permettra à l’entreprise agricole d’être armée pour affronter les marchés en ayant d’un coté
des productions bénéficiant de la Politique agricole commune de l’Union européenne, et de
l’autre des productions également rémunératrices, mais relevant d’une dynamique plus
libérale des échanges.
L’investissement dans une entreprise ukrainienne ne se fait pas au détriment des
ukrainiens. Dans les nombreuses petites « fermes de la population », les ruraux âgés le plus
souvent, n’ont ni les moyens, ni surtout l’envie de se lancer dans la constitution d’une plus
81
grande entreprise agricole. Ils en avaient eu la possibilité dès l’indépendance de l’Ukraine en
1991 ; ceux qui en avaient alors la volonté et la capacité ont pu constituer des entreprises
remarquables. Certaines très grandes, avec plusieurs dizaines de milliers d’hectares, d’autres
de taille moyenne — quelques centaines d’hectares — et des productions de niche ou à plus
forte valeur ajoutée. Finalement, en installant une entreprise agricole en Ukraine, l’entreprise
agricole française pourrait accroitre sa valorisation, tout en contribuant au développement
économique et social des potentialités de l’Ukraine. Des patrons d’Agroholdings, conscients
de la valeur des savoir faire un capital immatériel de l’entreprise agricole, sont également
demandeurs de l’installation de producteurs occidentaux, pour pouvoir développer, seuls ou
en association avec eux, des productions encore balbutiantes, mais promises à un bel avenir.
Pourquoi s’installer ?
Pour un entrepreneur agricole, il est sans doute important de se poser la question :
pourquoi ne s’installerait-on pas ? En effet, les visions de la plaine ukrainienne et de ses
riches tchernozioms bien irrigués naturellement meublent, sans nul doute, les rêves de bien
des agriculteurs ouest-européens. De plus, le pays est agréable et généralement accueillant, les
agronomes et travailleurs agricoles ukrainiens souvent qualifies et expérimentés, et le climat
plus raisonnable que sous bien d’autres latitudes. Il y a certes un dépaysement, mais on peut
faire (depuis Kiev) l’aller et retour de France même dans la journée, si cela était nécessaire.
Alors pourquoi ne pas s’installer ? Bien sûr, il y a la hantise de la corruption, des tracasseries
administratives effectivement omniprésentes, mais finalement « gérables » ; il y a la peur
d’être volé dans un pays qui n’a pas toujours bonne réputation de ce coté-là (mais les moyens
de contrôle existent et ne sont pas hors de portée) ; il y a les exemples, dont on a entendu
parler, de tel ou tel qui y a déjà été, sans doute d’ailleurs trop tôt, voyant trop grand, et qui en
est revenu bredouille après y avoir laisse quelques plumes. Mais les choses changent, et de
plus pourquoi y aller tout seul alors que les agriculteurs français savent travailler en
coopératives organisées ... alors pourquoi ne pas en parler au sein de votre coopérative ou
s’appuyer sur des expériences et schémas similaires en Ukraine.
D’ailleurs, les investissements dans l’agriculture ukrainienne ont été en 2007 plus forts et
importants que jamais. Les choses bougent. C’est, croyons-nous, le moment pour ceux qui
voudraient prendre le bon wagon du bon train.
L’accès au foncier.
Un des grands avantages offerts aujourd’hui (mais pour combien de temps encore ?) par
l’agriculture ukrainienne est un accès au foncier assez facile, rapide, et encore peu onéreux.
Bien sûr ce, n’est plus le cas partout en Ukraine, car les meilleurs tchernozioms sont souvent
déjà occupes, mais c’est encore vrai de façon générale et sur des terres de très bonne qualité
moyenne.
Le système actuel est assez simple. Les terres agricoles ne pouvant être vendues, ni aux
étrangers ni entre Ukrainiens, des droits sur leur exploitation ont été donnés après la
liquidation des kolkhozes en l’an 2000 à chaque ancien « kolkhozien ». Ces droits, appelés
«pailles », sont mentionnés dans un acte ayant tous les aspects d’un titre de propriété, mais
82
limité, par l’interdiction de vendre, à un droit d’exploiter la parcelle attribuée34. Le droit
d’exploitation est cessible au moyen d’un contrat de location, d’une durée maximale de 49
ans. Il peut donner lieu à sous-location, à l’initiative du premier locataire, avec l’accord de
l’attributaire.
Il est relativement facile pour un agriculteur européen après avoir constitué sa propre
société, personne morale en Ukraine, de signer des contrats de location de terre à l’endroit
qu’il aura choisi comme propice aux cultures qu’il veut conduire. Avant de démarcher les
attributaires de pailles, le premier pas consiste à aller voir le chef du village local (« Golova »)
et le chef de l’administration du district (« RayDerjAdministratie »), et leur entourage, dans
n’importe quel ordre car ils ne peuvent décider qu’ensemble.
En effet, le « Golova », tel le maire d’un village français, représente les intérêts de ses
administrés ; et le chef du Raïon (« RaïDerjAdministratsii ») représente l’Administration
Centrale qui gère encore beaucoup de terres d’Etat, ainsi que les parcelles non attribuées ou
relevant de la succession d’attributaires décédés ou disparus. Les parcelles étant entremêlées,
il est important que les deux responsables locaux s’entendent pour confier l’exploitation au
demandeur étranger. Mais un projet bien conçu, permettant d’accroître la production,
respectueux des droits des habitants, et générateur de développement local, reçoit assez
facilement l’accord des deux parties. Il faut toutefois prendre le temps de comprendre leurs
intérêts croisés. Et il faut bien savoir que, même si théoriquement un responsable
administratif n’a pas le droit de gérer une activité commerciale, rien ne l’interdit aux membres
de sa famille…
Ensuite, il faut préparer les contrats pour chaque « paille » (le plus souvent conformes au
contrat-type en vigueur). Il faut en réunir environ un millier pour cultiver 3,000 hectares.
Le contrat-type35, offre plusieurs options : durée du bail (théoriquement possible jusqu’a 49
ans, mais pratiquement accepté pour une dizaine d’années sur les terres moyennes, et souvent
pour trois ans sur les très bonnes terres les plus courtisées) ; qui paye les taxes foncières (bien
sûr, l’administration insistera pour que vous les preniez en charge de façon a s’assurer du bon
paiement de redevances, faibles, mais qui restent souvent impayées par les détenteurs des
droits d’exploitation), possibilité de sous-location ou non, enregistrement devant un notaire ou
non, etc.
Le loyer annuel est généralement fixé au minimum légal, soit 1,5% de la valeur vénale
attribuée à ces terres selon les classements effectués lors de l’attribution et de l’enregistrement
des pailles. En pratique, il est compris entre 20 et 35 USD par hectare, payable
annuellement après la récolte pour les privés (éventuellement en nature), et mensuellement
pour les terres d’Etat. Si les terres n’ont pas été travaillées depuis longtemps, il est possible
d’obtenir une progressivité sur 2 ou 3 ans du paiement de ce loyer annuel (par exemple 35%
la première année, 70% la seconde et 100% la troisième)36.
34
Les terres qui n’ont pas été attribuées en « paille » à des paysans restent la propriété de l’Etat (GosKomReserv) ou des
collectivités. L’usage agricole des terres peut être modifié dans des conditions particulières, notamment pour la construction
de bâtiments d’exploitation industrielle ou de logements. L’aliénation de terres du domaine de l’Etat relève d’une décision du
GosKomReserv avec accord de la Rada et du Cabinet des ministres.
35
Voir le modèle de bail en annexe.
Il faut être attentif aux travaux d’améliorations foncières effectués par un locataire sortant qui pourrait en
exiger une compensation par une soulte à discuter.
36
83
Le candidat à la création d’une entreprise agricole en Ukraine doit impérativement avoir
recours à une expertise juridique pour que son projet réponde aux exigences et la technicité
du droit foncier agricole ukrainien
Possibilité de rachat des terres prises en location
Même si c’est un sujet tabou, à tel point qu’il est interdit de l’évoquer dans la rédaction du
contrat de location sous peine de son annulation, le rachat des terres louées est sur toutes les
lèvres. On peut penser que le titulaire d’un contrat de location de longue durée sera le mieux à
même de racheter les terres lorsque leur « privatisation » en sera rendue possible.
La Loi sur la Privatisation des Terres Agricoles, votée par la Rada peu de temps après
l’indépendance, reporte en effet la possibilité de les vendre à l’expiration d’un moratoire,
plusieurs fois prorogé, et dont le terme est actuellement fixé au 31 décembre 2007. Mais la
suppression du moratoire, pourtant votée par la Rada fin 2006, ne fait pas l’unanimité.
Plus l’échéance se rapproche, et plus les « Landerneau » locaux s’agitent sur cette question.
Déjà, la possibilité d’une prochaine ouverture du marché des terres agricoles rend les contrats
de location de très longue durée plus difficiles à conclure. Beaucoup se demandent si
l’Ukraine est vraiment prête pour un tel changement ; si elle pourra en supporter les
conséquences sociales encore mal appréhendées, avec un inévitable bradage de la terre aux
gros investisseurs et une amplification de l’exode rural au delà des capacités d’emploi urbain.
De nombreux entrepreneurs agricoles ukrainiens s’opposent à une levée rapide du moratoire,
en estimant prioritaire de mobiliser les ressources disponibles en capital, alors que le crédit est
peu adapté et cher, pour reconstituer les bases techniques d’une mise en valeur rationnelle du
potentiel agricole. Ils ajoutent que le nombre des bons gestionnaires, à cette échelle
d’exploitation, est limité et ne permettra ni la mise en place de crédits hypothécaires fonciers,
ni le développement d’un marché plus « vertueux » que celui des locations. D’autres au
contraire, souhaitent sortir rapidement du moratoire pour encourager une économie libérale de
l’acquisition foncière.
La perspective d’une libéralisation foncière, est à l’origine d’une véritable « ruée vers l’or
vert » de la part des nouveaux entrepreneurs agricoles ou des spéculateurs ukrainiens, mais
aussi de nombreux agriculteurs occidentaux qui cherchent à louer des terres et à venir
travailler en Ukraine.
La « question de la terre » mobilisera les députés de la Rada, élus le 30 septembre 2007, car
on estime que l’Ukraine devrait adopter une bonne trentaine de lois complexes pour permettre
de lever le moratoire en vigueur. Certaines porteront sur l’enregistrement des baux et le
fonctionnement d’un véritable cadastre37, d’autres sur la légalisation des échanges qui ont pu
permettre certaines appropriations38. Les spéculateurs espèrent revendre beaucoup plus cher
les terres bradées par les détenteurs de pailles, une population vieillissante et peu payée, qui
pourrait être sensible aux quelques centaines de dollars procurés par la cession définitive de
leurs droits, même si leurs héritiers ont des points de vue différents.
37
Il existe un embryon de cadastre agricole en Ukraine. Mais les cartographies des pailles et des « pailles » n’ont
pas encore un véritable statut cadastral. La pratique des baux qui prévaut depuis l’indépendance devrait conduire
à un enregistrement du type livre foncier, comme en Alsace Lorraine ou dans d’autres pays européens
38
La loi ukrainienne permet d’échanger des pailles contre d’autres biens immobiliers. Le législateur devra
décider de la légalité des opérations effectuées par les sociétés constituées pour tirer parti de cette disposition
84
Enfin, il n’est pas exclu que le législateur s’inspire des dispositions de la loi foncière de la
Fédération de Russie. La culture populaire considère la terre comme un « don de Dieu fait
aux hommes pour qu’ils l’exploitent ». La libéralisation du marche foncier, une des réformes
les plus emblématiques du passage à une économie libérale, pourrait s’accompagner d’une
déclaration solennelle de la valeur patrimoniale de la terre d’Ukraine, de son statut de
première ressource et richesse du pays, avec en corollaire, une interdiction faite aux étrangers
d’être propriétaires agricoles.
Conséquences pour l’installation agricole
Pour le foncier, le régime est donc celui de la location, tandis que pour le capital
d’exploitation, hors foncier, c’est celui de la pleine propriété. Les baux présentent une
réelle garantie pour l’utilisation de la terre. Les détenteurs des pailles savent qu’ils ne
pourront pas facilement la vendre, s’ils ont contracté un bail avec un exploitant agricole. C’est
une des raisons pour lesquelles ils ne veulent plus aujourd’hui consentir des baux à dix ou
quinze ans comme ils le faisaient il y a encore peu de temps.
Il est frappant pour un observateur occidental de constater que les débats, souvent passionnés
sur la vente des terres agricoles ne sont pas argumentés par une vision, à la fois économique,
politique et sociale, de l’évolution de la démographie agricole et des structures agraires,
susceptible de dégager un revenu convenable. La taille des structures agricoles ne se définit
que par les logiques d’entreprise, avec leurs capacités d’investissement comme premier
facteur déterminant. La première conséquence de cette situation pour un candidat à
l’installation est donc qu’il devra concevoir un projet d’emblée rentable, sans aides
externes, rémunérant l’investissement et prévoyant la mise de fonds pour assurer le
fonctionnement de l’entreprise pendant l’année qui sépare les premières façons
culturales de la première vente des récoltes.
Les difficultés et les incertitudes sur la levée du moratoire ne sont pas rédhibitoires. « En
Ukraine on trouve des solutions à tout ». C’est une autre similitude avec la France, presque la
traduction de l’expression « impossible n’est pas français ». Même si les conditions finales
précises de la privatisation foncière excluaient la propriété directe par des étrangers, il est peu
probable que leurs baux soient contestés, et il pourrait leur être possible de faire acquérir les
titres de propriété par leurs sociétés de droit ukrainien. L’investissement agricole restera donc
intéressant pour les investisseurs étrangers.
Sécuriser l’amont et l’aval
L’exploitant nouvellement implanté a tout intérêt à passer des contrats de production avec
les grands groupes occidentaux implantés en Ukraine. Il fera l’économie d’un temps
sérieux et recevra des intrants de qualité, au bon moment, avec généralement un
préfinancement jusqu’à la récolte. Le montant des avances en culture en serait déduit de la
valeur de la livraison. Ces contrats peuvent être exclusifs pour la totalité de la production
espérée, mais peuvent aussi porter sur une partie de la récolte, le surplus pouvant être
librement commercialisé auprès des opérateurs locaux, également à la recherche de matières
premières.
85
Contrôler
L’agriculteur français implanté en Ukraine devra, comme tous les autres entrepreneurs,
comme les ukrainiens eux-mêmes, contrôler systématiquement toutes les opérations de
gestion techniques et comptables. C’est un art délicat : Il ne faut en aucun cas mettre en
doute la confiance dans les relations de travail avec les cadres et les personnels locaux. Mais
il faut, dès le début des opérations, instituer des procédures de vérification de l’exécution des
tâches, avec tout le détail nécessaire pour éviter le coulage et les approximations et pour avoir
une parfaite connaissance des solutions dictées par le système D, auxquelles il est souvent
nécessaire d’avoir recours. Il faut réduire au maximum les possibilités de vol, dans les stocks
en particulier, en équipant de serrures tous les dépôts de matériel, de consommables ou de
stockage des récoltes, et en instituant des procédures d’accès aux clés et d’enregistrement des
mouvements. Il faut être intransigeant en cas de vol, de fraude, de non respect des règles
établies et expliquées, avec avertissement solennel et menace de renvoi, ou renvoi avec
mention du motif sur la carte de travail. En contrepartie, l’exploitant mettra en place une
politique sociale, souvent inexistante, et en expliquera le fonctionnement et les avantages.
Cette vigilance s’applique en premier lieu au personnel de l’exploitation mais aussi aux
sociétés de service (Laboratoire, acheteurs et fournisseurs...). Quant aux relations avec les
responsables publics, elles doivent d’abord être centrées sur la réglementation, et il n’est pas
inconvenant de demander la fourniture des textes au nom desquels ils réclament des
paiements complémentaires.
Les parcelles bien cultivées des fermes de la population (ogorod), entourées des grandes parcelles d’une
entreprise agricole (photo prise du sommet du silo de la malterie du groupe Soufflet à Slavouta).
86
Je m’installe en grandes cultures
Les conditions générales
Sur quelle surface faut-il s’installer ?
En Ukraine, il faut voir grand. Bien sur, à moins d’être épaulé par une association et/ ou une
équipe très sérieuse, il ne faut pas se perdre dans des exploitations de 20,000 ou de 30,000 ha
difficiles à contrôler, en tout cas pas de prime abord ; avec un tel accès à la terre, la folie des
grandeurs vient vite!
Mais si il ne faut pas voir trop grand, il ne faut pas non plus avoir une vision trop limitée et se
limiter à comparer les superficies, sans les remettre dans leur contexte : un millier d’hectares
parait très grand au regard de la centaine d’hectares des exploitations françaises, mais ne
représente que 20 à 30 % de la surface des anciennes fermes collectives.
La mise en culture exigera des matériels modernes dont l’amortissement sera d’autant plus
rapide qu’ils seront employés sur des surfaces assez grandes, avec des productivités de deux à
cinq fois supérieures à celles que permet, en moyenne, le parcellaire français. La nécessité de
défricher des terres non cultivées depuis plusieurs années, exigera les matériels puissants
accroissant le montant de l’investissement de départ. Le bon compromis dépend de
l’orientation donnée à l’exploitation. En production végétale, la superficie sera comprise
entre 3 000 ha et 10 000 ha ; la superficie sera inférieure en production laitière, mais
comparable pour un élevage porcin. Pour bien gérer un domaine aussi vaste, il sera préférable
de se grouper à trois ou quatre agriculteurs amis capables de se relayer plutôt que de se lancer
en solitaire.
Approvisionnement
En amont, l’agriculture ukrainienne moderne réserve plutôt de bonnes surprises : le matériel
technique, du plus simple au plus sophistiqué est disponible chez les revendeurs, et peut être
importé, neuf ou d’occasion, en respectant les procédures de certification en vigueur39.
Toutes les grandes marques d’agroéquipements sont représentées par des distributeurs sérieux
et les prix sont voisins de ceux de l’Europe de l’Ouest (avec un avantage lié au niveau record
de l’euro face au dollar, monnaie dans laquelle les prix dont généralement exprimés).
Les meilleurs semenciers mondiaux sont présents en Ukraine, avec des prix adaptés au
marché ukrainien. Les semenciers français sont bien représentés (Limagrain, Euralis et sa
filiale ukrainienne Cherlis, Mais Adour, etc.). Les engrais sont abondants40.
Toutes les grandes sociétés de produits phytosanitaires (Syngenta, Bayer, Dupont,...) sont
représentées en Ukraine et y ont fait enregistrer leurs produits, disponibles parfois sous
d’autres appellations avec les mêmes molécules actives. Il y a également un marché en plein
développement de produits génériques importés notamment de Chine.
39
Voir le chapitre consacré aux agroéquipements. A noter que les bonnes relations établies avec le Centre
technique du machinisme agricole de Doslienistkogo facilitent grandement la certification et le dédouanement.
40
Les prix devraient toutefois se rapprocher des prix pratiqués en Europe en raison du l’alignement progressif sur le cours
mondial du prix du gaz russe qui alimente les grands complexes chimiques
87
Mais, à la différence de la situation de sécurité des approvisionnements en France, la
couverture des besoins aux dates requises exige une vigilante attention. Il y a très peu de
services intégrés de fourniture et livraison des consommables. La maîtrise de la chaîne
logistique prend beaucoup de temps, en discussions avec les camionneurs, les revendeurs, etc.
Les grands de l’agrofourniture et quelques sociétés (Agrimatko, Amako, Green express, etc.)
proposent des prestations complètes, parfois assorties de prêts de campagne. A chaque fois
que cela sera possible il est encore plus intéressant de contractualiser ses approvisionnements
avec les entreprises occidentales dont les entreprises françaises implantées en Ukraine
(Soufflet Agriculture, Desnagrain/ Champagnes Céréales, etc.).
Commercialisation
A l’aval de la production, la maîtrise de la commercialisation est essentielle car elle sécurise
les recettes d’exploitation. Sauf à aimer le risque et le jeu, il est préférable de traiter avec les
sociétés occidentales dont c’est le métier. Le choix est finalement vaste, avec les sociétés
françaises (Soufflet Négoce, Louis Dreyfus Négoce etc.) et d’autres sociétés occidentales
(Cargill, Toepfer, Glencore, Nidera, etc.). Il est également possible de faire confiance au silo
local, ou à des opérateurs privés, mais en se donnant le temps d’apprécier la régularité de
leurs méthodes de travail.
Les cultures céréalières
Contractualisation
Les deux malteurs français implantés en Ukraine (Soufflet et Malteurop) produiront en 2008
environ 400 000 tonnes de malt, soit plus de 50 % de la consommation par les brasseries et
les autres industries alimentaires. Ils recherchent des orges répondant à leurs cahiers des
charges, et sont les premiers intéressés à l’installation de producteurs fiables. Malteurop,
filiale de Champagne Céréales s’est doté d’une entreprise agricole spécifique (Desnagrain) et
monte progressivement, dans un cadre interprofessionnel un fonds de soutien pour
l’installation d’exploitants français en Ukraine. Le groupe Soufflet a mis en place en 2007
une filiale Soufflet Agriculture, pour soutenir la production aussi bien d’exploitants locaux
qu’étrangers. Soufflet peut mobiliser sa filiale de négoce, et sa nouvelle co-entreprise avec
une compagnie australienne (Australian Barley Board) pour écouler sur les marchés
d’exportation les grains ne rentrant pas dans sa filière de production de malt. Dans le même
but, Champagne Céréales diversifie ses activités et ses contrats de transformation. Ces deux
opérateurs, par exemple, par leur taille, leur forte implantation peuvent mettre à la disposition
des producteurs agricoles installés en Ukraine un savoir faire, et une expertise des relations
professionnelles longue à acquérir, surtout pour un nouvel arrivant, ne maîtrisant pas —
encore— la langue et les subtilités ukrainiennes.
Choix des variétés
Le choix des variétés sera donc dicté par les contrats de production, notamment pour les
orges de brasserie, mais aussi pour les blés meuniers, dont la qualité n’est pas aussi bonne
que le souhaiterait la majorité des minotiers, des boulangeries industrielles, voire des
exportateurs pour répondre plus facilement aux exigences de leurs clients internationaux.
Les variétés de maïs des sociétés françaises sont particulièrement réputées pour leur potentiel
de rendement, et plusieurs grands obtenteurs et multiplicateurs locaux les proposent, à coté
de variétés ukrainiennes qui ne sont pas à rejeter.
88
Techniques culturales
Les itinéraires techniques en grande culture sont du type « No Till » (mot devenu désormais
ukrainien), ou dans le vocabulaire français « travail minimum du sol ». Dans les terres noires
depuis plusieurs années à l’abandon, un labour pourra être envisagé, mais l’utilisation des
outils à dents, avec disques et rouleau viendra également à bout des irrégularités de surface
et de la suppression de la flore adventice. La lutte contre les mauvaises herbes mobilisera soit
les méthodes chimiques (glyphosate) soit les méthodes de l’agriculture organique (traduction
du terme anglo-saxon, repris par la langue ukrainienne). Si les premières années de la mise
en valeur peuvent appeler un travail de préparation des sols, en routine, la production des
grandes cultures passe par le semis direct combiné avec la fertilisation et l’épandage de
produits phytosanitaires localisés. Le parc de matériel doit être limité à ces opérations
essentielles. La récolte peut faire appel soit aux matériels anciens de l’ancienne ferme
collective, après remise en état par les (remarquables) mécaniciens locaux, soit confiés pour
partie à l’entreprise, mais en conservant toujours une veille très active sur sa disponibilité au
moment voulu.
Les oléagineux
Contractualisation
L’Ukraine, devenu le premier exportateur mondial de graines et d’huile de tournesol, dispose
de nombreuses structures pour la contractualisation. Mais l’abondance de la production,
malgré la légère baisse enregistrée pour la campagne 2006 2007, ne permet pas la
négociation de contrats comme avec les malteurs. Il faut donc plus que pour toute autre
culture, être dans le marché et contrôler les coûts et les dates de commercialisation.
Choix des variétés
Pratiquement toutes les semences de tournesol sont disponibles avec des rendements en huile
de plus de 45 %. Pour le soja l’offre nationale est abondante et de qualité (variété Aniouchka
par exemple de Sojievii Viek); à noter que les variétés transgéniques de soja bien que leur
mise en culture ne soit légalement pas possible, représentent près de 60 % de la sole. Le
colza, d’introduction récente en grande culture, est dominé par la génétique étrangère, et il
paraît préférable d’y faire appel plutôt que de rechercher dès le début de son installation à
valoriser ses propres semences de ferme.
Techniques culturales
Les itinéraires techniques sont voisins de ceux des autres grandes productions végétales.
Dans les terres de steppe faiblement arrosées, l’irrigation est nécessaire pour assurer le
rendement. Les matériels d’origine soviétiques du type asperseurs mobile en ligne ou
tournant, sont assez facilement remis en état, et peuvent fonctionner avec un petit tracteur de
récupération. Il convient de vérifier les droits d’eau et les conditions d’accès à la ressource
(alimentation des canaux portés, ou des conduites enterrées) ; la présence de prises d’eau
dans les parcelles ne signifiant pas nécessairement qu’elles seront alimentées au moment
voulu.
89
La betterave à sucre
Contractualisation
Le conseil que l’on peut donc donner à l’agriculteur qui souhaiterait s’implanter et cultiver la
betterave sucrière en Ukraine est de bien analyser auparavant son marché et s’assurer de la
présence pas trop lointaine d’un acheteur d’une certaine qualité. Beaucoup de terres
ukrainiennes sont en effet des terres à betterave « idéales », mais le problème est bien plus de
savoir à quelle distance pourrait bien se trouver l’acheteur lui aussi « idéal »...Le tableau de
l’industrie sucrière esquissé dans la partie précédente laisse penser que les restructurations en
cours devraient profondément modifier les relations entre les producteurs de betterave et les
usines, à l’instar de la politique menée par le groupe ukrainien Roshen dans la région de
Vinnitsa. L’industrie européenne devrait être amenée à se développer en Ukraine en
associant le marché du sucre et celui, en cours de formation, de l’éthanol.
Variétés et Techniques culturales
La science agricole soviétique s’est beaucoup intéressée à la culture betteravière, sans
disposer des variétés issues de la sélection génétique occidentale. Il semble raisonnable de
prendre connaissance de ces travaux souvent remarquables avant de se lancer dans la
production par transposition des méthodes qui ont fait leurs preuves en Europe.
Les matériels doivent permettre de maîtriser les deux principales étapes des itinéraires
techniques : le semis des petites graines monogermes et l’arrachage, immédiatement suivi du
transfert de la récolte à l’usine.
Je m’installe pour produire du lait
Déficit en lait, irrégularité de la collecte
L’Union des entreprises laitières d’Ukraine s’attend à une augmentation du prix du lait. Trois
facteurs poussent à la montée des prix. La sécheresse 2007 qui laisse prévoir une alimentation
hivernale plus faible, l’amorce de la décroissance saisonnière de la production, et enfin une
demande mondiale dynamique pour les produits laitiers. La saisonnalité et le défaut de qualité
sont des handicaps pour les industriels mais aussi pour les producteurs dont les recettes
manquent de régularité.
saisonnalité de la production laitière
trimestre
production
1
16,6 %
2
30,9 %
3
29,6 %
4
23,9 %
supérieure
première
seconde
Non classé
24 ,3 %
67,7 %
6,6 %
1,4 :%
Source : Union des industries laitières
Qualité du lait
Niveau de
qualité
Source : Union des industries laitières
90
L’Ukraine a le plus grand besoin d’une politique de long terme pour redresser la situation de
l’élevage laitier. Un programme en cours de définition vise à porter la collecte de 13,3
millions de tonnes actuellement à 20 millions de tonnes en 2015, avec parallèlement une
progression des laits de qualité supérieure de 24,3 % à 80 % de la collecte.
Quel modèle laitier ?
Les grandes entreprises plaident pour un recours accru aux entreprises agricoles et invitent les
pouvoirs publics à leur réserver des moyens financiers incitatifs et les rendre disponibles.
L’exploitation « Agro Soyouz », dans la région de Dniepropetrovsk, préconise la création
d’un « fleuve de lait » (molotchna reka) sur le modèle industriel qu’elle a mis en place depuis
quelques années, en réunissant les technologies de pointe qu’elle diffuse par son centre de
formation professionnelle. Le troupeau de 1 800 laitières fournit quotidiennement plus de
35 tonnes de lait et permettrait de dégager une rentabilité nette de 25%. Agro Soyouz
préconise une politique commerciale opportuniste pour l’achat au meilleur prix de
l’alimentation et des compléments alimentaires, même si cela entraîne la disparition des
petites exploitations, plus productives, et surtout indispensables pour la survie —si ce n’est le
développement— des villages.
Selon certains experts, la taille optimale des troupeaux devrait être comprise entre 400 et 2000
vaches en production. Les représentants des associations de producteurs, comme l’association
des fermiers privés, réclament une politique moins ultra libérale, et suggèrent de constituer
des coopératives de collecte et d’élevage, ou de renforcer les partenariats contractuels entre
les laiteries et les producteurs.
Les industriels laitiers—ukrainiens et occidentaux—sont très préoccupés par la rareté du lait
et par sa faible qualité. Ils ont déjà mis en place des politiques d’amélioration de la collecte,
avec l’installation de tanks réfrigérés, la rémunération d’un agent chargé d’effectuer les
premiers contrôles d’hygiène et de qualité. Certains industriels ont repris des laiteries locales
pour les transformer en point de collecte. Mais sur un marché tendu, les prix payés aux
producteurs sont en hausse sans que cela entraîne un accroissement sensible de la collecte et
de la qualité. Les laiteries sont donc prêtes à accompagner l’installation de producteurs de
lait expérimentés.
Le projet d’installation
Le projet d’installation d’une exploitation laitière peut donc trouver auprès des industriels
laitiers une sécurisation de ses ventes. L’exploitant nouvellement installé pourra se concentrer
sur l’amélioration des productions fourragères, en ayant notamment recours à l’association
Ray Grass trèfle blanc, mais aussi au maïs et éventuellement à la luzerne. Il est raisonnable
de viser une moyenne d’étable de 6 à 7 000 litres, générant une recette annuelle de l’ordre de
10 000 grivnas par tête (1 500 euros). Le chargement doit pouvoir atteindre 0,6 UGB/ha.
Avec des charges de mise en culture oscillant entre 250 et 300 euros par hectare, et en
comptant 2 UGB/laitière en production, la marge d’exploitation est comprise entre 150 et
250 euros par hectare. Ainsi, en 2007, une exploitation d’un millier d’hectares et de 300
laitières doit pouvoir dégager une marge annuelle de 200 à 250 000 euros41.
41
Cette approche grossière est destinée à donner un ordre de grandeur des coûts et des recettes. Un projet doit
évidemment faire l’objet d’une étude économique complète, en passant en revue tous les postes de dépenses et
les conditions d’accès aux intrants
91
Le prix rendu en Ukraine d’une laitière à haute performance est de l’ordre de 3 000 euros
(achat, frais de transports, de quarantaine, de certification et de contrôle sanitaire, etc.). Le
prix peut sans doute être abaissé par des éleveurs en utilisant leur propre troupeau français
pour constituer leur cheptel. Avec le matériel nécessaire, l’investissement de démarrage est de
l’ordre de 1 à 1,5 millions d’euros, récupéré en 4 ou 5 ans. Il est également possible, et
préférable pour réduire la mise de fonds initiale, de démarrer avec des laitières locales. Un
éleveur expérimenté saura sélectionner les animaux et les mettre rapidement dans de
meilleures conditions d’élevage (contrôle sanitaire et entretien des animaux, rééquilibrage des
rations alimentaires, allotement par niveau de performance, introduction de semences bovines
pour l’amélioration génétique...).
L’installation laitière pourrait passer par une collaboration avec l’un des quatre
groupes laitiers français implantés en Ukraine. Ils sont ouverts pour participer à la mise au
point de plans d’installation et de développement. Selon les cas, ils pourront apporter des
garanties d’achat, faciliter la mise en place des équipements de traite et de réfrigération,
soutenir la constitution ou le renouvellement du troupeau...
Une bonne formule pour l’installation consiste à se réunir à trois ou quatre exploitants pour
créer un élevage laitier sur deux ou trois mille hectares, afin d’assurer, par rotation entre
associés, la présence constante d’un producteur expérimenté. Le respect des rotations
conduira à la production de céréales (blé, orge) et de crucifères (surtout colza) dont la vente
pourra être contractualisée avec les grands groupes occidentaux céréaliers et de négoce,
notamment les français bien représentés.
Je m’installe pour produire de la viande
La rentabilité de la production de viande est plus difficile à cerner. Le marché des
viandes reste « gris », avec des flux d’importations complexes. Les besoins sont importants
avec un déficit national de l’ordre de 170 000 tonnes, toutes viandes confondues, sans
anticiper sur une reprise de la consommation que pourrait induire la croissance du PIB. Les
situations au regard d’une installation agricole sont différentes selon les productions.
Viande porcine :
Les importations importantes de reproducteurs en 2005 et 2006 ont accentué le déséquilibre
entre les capacités de transformation et celles des élevages42. La maîtrise de l’élevage est
loin d’être satisfaisante, malgré les indéniables progrès liés à la diffusion des méthodes
européennes (danoises, allemandes, néerlandaises et françaises). L’efficience alimentaire,
notamment au cours des phases critiques du sevrage et du post sevrage, pâtit des faiblesses de
l’industrie de l’alimentation animale et de l’absence de structures techniques et de conseil.
Mais le maillon le plus faible de la chaîne porcine est sans doute la découpe, la
transformation et le conditionnement pour la distribution ou l’exportation. Le système de
soutien à la production porcine privilégie l’élevage au détriment de l’aval, dont les capacités
de financement sont limitées. Contrairement aux grandes productions végétales ou la
contractualisation est largement offerte aux candidats à l’installation, le secteur des viandes
porcines impose une intégration verticale avec un transformateur disposant d’un accès
42
Il n’y pas d’importateur de porcelets malgré la baisse des cours européens consécutive à la hausse des
céréales.
92
privilégié à la distribution. Deux possibilités s’offrent ainsi aux éleveurs étrangers intéressés
par ce secteur.
Ils peuvent intégrer une groupe ukrainien (ou russo-ukrainien) à la recherche de
spécialistes de haut niveau, ayant une expérience professionnelle de plusieurs années dans la
production industrielle de porcs (bonne connaissance de sa conduite, du contrôle de
l’alimentation, de la gestion des maternités et des phases critiques de la mise à l’engrais...).
Le contrat peut, soit se limiter à une embauche avec un statut de salarié, soit prévoir un
système d’intéressement aux résultats, et éventuellement une participation au capital en
formation.
Ils peuvent s’inscrire dans les projets de certains groupes alimentaires français ou
autres, préparant une implantation industrielle et qui sont dans l’obligation de sécuriser
leurs approvisionnements, en volume et en qualité. Ces investisseurs ont donc besoin
d’élevages bien maîtrisés, pouvant faire la preuve du respect des normes en vigueur dans
l’Union européenne afin de proposer au marché ukrainien de la distribution ou du
« cattering » des produits pouvant engager leurs marques commerciales.
Malgré ces contraintes, il faut souligner aussi que tous les intrants de la filière porcine
française sont disponibles ou représentés en Ukraine (Glon-Sanders, Evialis, Cooperl,
IMV, Couedic-Madoré, etc.).
Dans le contexte actuel, il est déconseillé d’envisager toute installation individuelle, sans
l’une ou l’autre de ces deux formes d’association ou d’intégration.
Viande bovine :
L’Ukraine procédera inéluctablement à une relance de sa production de viande bovine.
Sa consommation, même si elle est principalement faite de charcuteries et de viandes
bouillies peu exigeantes en matière de découpe, devrait s’affiner avec les grillades, dans la
tradition des « chachliks », brochettes de viandes marinées. Il peut donc y avoir un intérêt à
anticiper cette évolution de la consommation, en préparant des projets dont les premiers
résultats prendront les trois ou quatre ans qui séparent, biologiquement, la mise en place d’un
troupeau et la vente des premiers broutards.
Mais la charge financière est lourde et il est peu probable qu’un projet puisse
s’autofinancer, sauf sur des marchés de niche, relativement limités, et déjà partiellement
occupés (Production de bœuf Angus pour la restauration et l’épicerie fine, production des
viandes des réseaux de restauration rapide).
Pour réduire l’apport initial de capitaux, le développement d’une production de viande
bovine passe par la valorisation des sous produits de l’élevage laitier. Les plus médiocres
des races mixtes utilisées dans la production laitière devraient être converties en mère pour
un croisement avec des races à viande de bon potentiel, sans être des animaux d’élite. Il faut
imaginer la mise en place d’un noyau de vaches allaitantes, conduit en race pure pour
accroître rapidement le nombre des mères de bonne conformation, et disposer de jeunes
mâles pour l’insémination naturelle des vaches de race locale. En terme de production, le
même résultat pourrait vraisemblablement être obtenu en substituant au troupeau, en totalité
ou partiellement, des animaux de race mixte, la Montbéliarde par exemple, mais avec un coût
capitalistique accessible uniquement à des entreprises déjà bien installées et donc locales
93
(c’est un créneau pour l’exportation des entreprises ukrainiennes, mais pas pour l’installation
d’exploitants étrangers), sauf dans le cadre d’une production à développer après une
installation laitière réussie.
Pour préparer une production de viande, il paraît donc préférable d’associer à un groupe de
producteurs laitiers, comme évoqué plus haut, un éleveur de vaches allaitantes, qui préparera
une arrivée progressive sur le marché, en travaillant les veaux mâles du troupeau laitier pour
améliorer leur rendement de carcasse, et en initiant des croisements industriels par
insémination artificielle des laitières aux plus faibles performances.
Aviculture :
La production du poulet de chair ordinaire sature le marché ukrainien. L’analyse des
opportunités dans ce secteur est comparable à celle qui s’applique à la production
porcine : création d’une entreprise à forte intégration verticale, proposant des produits
sous ses marques commerciales, nouvelles ou déjà utilisées sur ses marchés européens,
avec la double possibilité de concurrencer les producteurs locaux grâce à une plus grande
efficience, et de maintenir ses parts sur les marchés du Moyen Orient, où l’industrie
ukrainienne envisage de commercialiser ses excédents. C’est donc d’abord une opportunité
pour les grands groupes avicoles européens qui pourraient y trouver pour partie une solution
à la crise structurelle dans laquelle ils sont depuis plusieurs années.
Il existe toutefois des marchés de niche accessibles à des producteurs individuels. La
production de foie gras approche la saturation si l’on tient compte des rythmes de croissance
des quelques unités de production en place en Ukraine (Foie Gras, groupe Mironovski...). La
segmentation du marché des produits carnés à base de volaille va induire des possibilités de
développement pour les produits sous label (mais l’Ukraine n’a pas encore de législation et
de réglementation dans ce domaine), ou pour les productions assurées par les petites fermes
et qui devraient décliner avec la baisse des actifs agricoles, comme la dinde, la pintade, les
canards (mulard et Barbarie), le faisan, la perdrix...Mais pour réussir, ces produits devront
être élaborés, prêts à cuire, voire précuits ou incorporés dans des plats sous vide (ou
éventuellement congelés).
Je m’installe pour produire du vin
Même si le vin n’est qu’une « goutte d’eau dans l’océan des alcools forts », l’Ukraine est un
pays de tradition viticole. Elle compte trois zones principales de production. La Crimée, la
région qui s’étend d’Odessa au Danube, et enfin les Carpates, chacune ayant ses typicités :
les vins de dessert pour la première, le vins de table pour la seconde et enfin des vins
rappelant ceux de Hongrie pour la dernière. Mais ces caractères régionaux sont masqués par
la diversité des gammes élaborées par les usines de vin (vinniy zavod), implantées dans ces
régions ou dans des régions non viticoles, et travaillant des moûts provenant des vignes
ukrainiennes et surtout de l’importation en provenance de Moldavie ou de l’Union
européenne.
Au-delà de la lancinante question de l’usurpation des appellations, les pratiques industrielles
valorisent peu les terroirs et le consommateur doute de la qualité. Une enquête effectuée fin
2006 par un institut (crédible) avançait un taux de « falsification » de l’ordre de 75 %.
Plusieurs groupes cherchent à restaurer la production de raisin pour contrer cette mauvaise
94
image, sécuriser leur production, et écarter le risque de limitation de leurs exportations vers
la Russie, dont les règles sanitaires interdisent de nombreux produits et matières premières
moldaves ou géorgiennes.
Cette tendance se traduit par un marché de plants de vignes dynamique, dans différents
cépages. Les obtenteurs français pourraient sans doute trouver en Ukraine une localisation
intéressante pour la multiplication et la distribution de leurs clones variétaux sur les
marchés de la Mer Noire.
Quelques viticulteurs français se sont installés sur la Mer Noire et commencent à y produire
des vins de cépage ou des vins de table, avant d’envisager des vins de terroir.
La spécificité de la viticulture, et du marché du vin en Ukraine, appellent une approche
distincte, qu’il serait trop long de développer ici. Mais les principes généraux à toute activité
agricole s’appliquent à un projet d’installation viticole. Avant toute installation, il convient
de définir un programme de commercialisation. Deux voies semblent possibles. Le
viticulteur peut se constituer un réseau de clients auxquels il fera connaître ses vins, protégés
par un dépôt de marque commerciale. Les banques, les restaurants, de grandes compagnies
peuvent être intéressées par des produits à forte typicité, avec éventuellement des cuvées
réservées. Il peut aussi contractualiser sa production avec une « usine de vin », mais elle
entraînera la perte d’une bonne partie de la valeur ajoutée. Il peut enfin se rapprocher des
grands groupes viticoles français qui pourraient être amenés à s’intéresser à une implantation
en Ukraine.
Je m’installe pour produire des fruits et légumes
Les besoins du pays sont immenses pour un spectre étendu des fruits et légumes, destinés à la
consommation, ou à la transformation par l’industrie en restructuration des conserves et des
sauces. Des besoins nouveaux apparaissent également pour approvisionner l’industrie des
desserts et des plats préparés en purée, en jus, en sirops ou en pâtes déshydratées de fruits
et légumes.
La pomme de terre, est un peu comme le lait, une production très largement assurée par les
petites exploitations familiales (elles assurent près de 90 % de la collecte totale du pays). La
culture reste traditionnelle, et ne fait pratiquement pas appel aux techniques modernes, ni aux
plants garantis. Les importations sont très faibles (22 000 tonnes en 2006) ; les exportations
dépendent essentiellement de la récolte dans les entreprises ; elles n’ont jamais dépassé
7 000 tonnes au cours des dix dernières années.
Production de pommes de terre
Fermes de la
population
Entreprises
agricoles
Superficie (ha)
Collecte (Mt)
Rendement (t/ha)
Superficie (ha)
Collecte (Mt)
Rendement (t/ha)
Collecte totale
2004
1 537 100
20,49
13,33
19 300
0,27
14,15
20,76
Source : ministère de la politique agraire d’Ukraine
95
2005
1 499 700
19,22
12,82
16 200
0,24
14,78
19,46
2006
1 445 100
19,19
13,28
16 400
0,27
16,78
19,47
Les rendements sont très légèrement supérieurs dans les entreprises, mais la rentabilité, telle
qu’elle est calculée en Ukraine est relativement faible, sauf dans la zone de steppe où la
pomme de terre est cultivée sur les terres noires, avec des méthodes semi industrielles.
Rendement en pommes de terre dans les entreprises agricoles, selon les régions
Zone de production
Superficie en hectares
Rendement moyen en
2005 (t/ha)
Steppe
3 197
12,06
Steppe forestière
6 265
16,88
Poliessié
6 755
14,11
Ukraine
16 233
14,78
rentabilité
29,3 %
17,8 %
12,5 %
17,8 %
Source : ministère de la politique agraire d’Ukraine
Les grandes entreprises agricoles découvrent les possibilités offertes par la génétique des plants
d’importation, pour une production de pommes de terre plus abondante, plus régulière tout en
conservant des coûts de production faibles. Cette orientation est induite en partie par les
besoins de l’industrie des pommes frites (quasi monopole de Kraft en pommes chips depuis
2000, et arrivée envisagée d’autres groupes), mais aussi de l’amidon que plusieurs groupes
envisageraient de produire.
Il y a donc un marché émergent des plants de pomme de terre, convoité par les obtenteurs
néerlandais, qui multiplient les essais et les promotions commerciales. Comme pour les
semences de maïs, il est vraisemblablement intéressant de prévoir une multiplication sur place.
Pour la production des petits pois et du maïs doux, une installation ne peut sans doute se faire
qu’en liaison avec un groupe de transformation occidental. Aucun n’est pour le moment
installé en Ukraine.
***
En conclusion, l’Ukraine n’est pas fermée, loin de là, à la création d’entreprises agricoles
par des étrangers.
- L’installation se fait par rachat d’une structure de production (bâtiments, équipements, stocks
et troupeau) et prise en location des droits sur la terre attribués aux salariés des anciennes
fermes collectives (pailles).
- L’exploitant agricole s’installant en Ukraine, tout en s’assurant qu’il s’organise pour contrôler
son exploitation, doit chercher à sécuriser ses approvisionnements et la commercialisation de
sa production, en privilégiant les contrats avec des groupes agroalimentaires occidentaux,
souvent français, déjà implantés en Ukraine, et à la recherche de matières premières.
- Si l’exploitant sait montrer son savoir faire, sans mépriser celui des agriculteurs et des ruraux
locaux, il trouvera sa place dans les campagnes ukrainiennes
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Vous envisagez d’installer une exploitation agricole en Ukraine
Pour vous aider à vous décider :
Vous vous installerez plutôt facilement, vous trouverez en Ukraine des
interlocuteurs compétents, vous pourrez travailler autant que vous en aurez envie
et vous exprimer en toute liberté ;
Mais ne rêvez pas :
- les banques ne vous feront pas facilement crédit ;
- vous devrez travailler sans les filets dont vous bénéficiez en France (peu
ou pas de subventions, assurances balbutiantes, pas de mécanisme
compensatoire...) ;
- vous devrez financer votre installation et souvent ses besoins en fonds
de roulement.
Et, il ne faut pas venir tout seul :
Mais au contraire inscrire le projet dans un cadre économique et
commercial en relation avec des entreprises agroindustrielles occidentales déjà
implantées,
Et avec d’autres agriculteurs, collègues dans les mêmes structures privées
du négoce, ou adhérents de la même coopérative, afin de reproduire en
Ukraine une méthode qui marche en France.
97
LISTE DES AUTORISATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION UKRAINIENNE EN VUE D’EXERCER UNE ACTIVITE
AGRICOLE:
Loi sur les grains et le marché des grains en Ukraine:
Certificat de conformité aux règles correspondantes et aux conditions techniques pour la
conservation des grains et de leurs produits dérivés
Certificat de qualité des grains et de leurs produits dérivés (est obligatoire lors des opérations
d'export/import des produis agricoles, en particulier des grains et de leurs produits dérivés et/ou leur
déplacement dans les limites du territoire ukrainien)
Conclusion sur la possibilité d'utilisation ultérieure ou de destruction de grains et de leurs
produits dérivés
Conclusion sur la conformité aux exigences à la prestation des services de conclusion des
contrats de bourse sur l'achat-vente des grains et de leurs produits dérives
Certificat de cautionnement et extrait de stockage (donne le droit de disposer des grains)
Loi sur les pesticides et les produits chimiques agricoles:
Autorisation sur l'import et l’utilisation des pesticides et des produits chimiques agricoles non
enregistrés, ainsi que des autorisations sur la fabrication et l'utilisation de lots expérimentaux de
pesticides et de produits chimiques agricoles de fabrication nationale;
Autorisation d’importer sur le territoire douanier ukrainien les pesticides et les produits chimiques
agricoles utilisés pour les essais et les études scientifiques
Loi sur les semences et les matériaux de jardinage:
Autorisation sur l’import ou l’export des semences et des matériaux de jardinage.
Loi sur le monde végétal:
Autorisation pour le brûlage des végétations sèches et de ses résidus
Autorisation spéciale pour l'utilisation des ressources végétales à valeur locale
Autorisation spéciale pour l'utilisation des ressources végétales à valeur nationale
Loi sur la régulation nationale de la production et de la vente du sucre
Autorisation (licence) pour la commercialisation du sucre en Ukraine
Loi sur l'amélioration des terres
Autorisation pour l'utilisation spéciale de l’eau pour les besoins d'amélioration des terres en cas
d’utilisation de l’eau des ressources hydriques à valeur nationale
Autorisation pour la construction des systèmes d'amélioration et d'autres objets de l’infrastructure
technique
Conclusion sur l’octroi et l'exclusion des parcelles de terre améliorées selon le mode prévu par la
législation, effectuées par les organes exécutifs et les autorités locales
Coordination préalable du projet d’exécution dans les zones de fonctionnement des systèmes
d’amélioration et des objets de l’infrastructure technique, ainsi que sur les territoires adjacents, de tous
travaux qui pourraient influencer l’état technique et le régime d’exploitation de ces systèmes et objets de
l’infrastructure technique
Coordination de l’irrigation des biens agricoles par les eaux résiduaires
Loi sur le poisson, autres ressources aquatiques vivantes et les produits alimentaires à partir
de ces derniers:
Autorisations pour le traitement des produits de pêche (délivrées par le service national de contrôle
sanitaire et épidémiologique et par le service national de médecine vétérinaire)
Conclusion positive vétérinaire et sanitaire de l’état des objets hydriques (effectuée par le service
national de médecine vétérinaire), dont la possession permet de cultiver les poissons et autres
ressources aquatiques vivantes dans les pêcheries (leurs parties) et sur le plateau continental ukrainien.
Loi sur l’élevage:
Autorisation pour l'utilisation des ressources génétiques animales.
98
Loi «Sur le bail de la terre»*
№161-XIV du 6 octobre 1998
(nouvelle rédaction - la loi N1211-IV du 2 octobre 2003)
Source : M.Nublat
Chapitre I. Généralités
Article 1. Bail de la terre
Le bail de la terre est la possession et la jouissance d’un terrain (moyennant paiement et pour
un temps déterminé) nécessaire au preneur pour réaliser une activité entrepreneuriale ou autre,
formalisées de façon contractuelle.
Article 2. Bases juridiques du bail de la terre
Les relations en rapport avec le bail de la terre sont régies par le Code foncier, le Code civil
ukrainiens, la présente Loi, d’autres lois ukrainiennes ou actes normatifs s’y rapportant, ainsi
que par le Contrat de bail.
Les relations en rapport avec le bail de terrains ou de complexes intégrés de biens appartenant
à des entreprises, des institutions ou des organisations étatiques ou relevant de la propriété
communale ainsi que ceux qui dépendent de la République autonome de Crimée ou de ses
subdivisions, sont régies par la présente loi, en tenant compte des particularités prévues par la
loi ukrainienne « Sur le bail des biens de l’Etat et de la propriété communale ».
Article 3. Objets du bail de la terre
Les objets du bail sont les terrains qui appartiennent à des citoyens, des personnes morales ou
qui relèvent de la propriété communale ou de l’Etat.
Les terrains donnés à bail peuvent comprendre ou non sur leur surface des zones vertes, des
édifices, des bâtiments ou des bassins d’eau.
Article 4. Bailleurs de terre
Sont considérés bailleurs de terrains les citoyens et les personnes morales, propriétaires des
terrains, ou leurs représentants.
Les bailleurs de terrains appartenant à la municipalité sont les organes de l’administration
autonome locale : les Radas (сonseils municipaux) de village, de bourg ou de ville dans la
limite de la compétence qui leur est conférée par la loi.
Les bailleurs de terrains appartenant aux communautés territoriales sont les Radas régionales,
d’oblast (région) et la Verkhovna Rada (le Parlement) de la République Autonome de
Crimée, dans la limite de la compétence qui leur est conférée par la loi.
Les bailleurs de terrains appartenant à l’Etat sont les administrations régionales d’oblast,
celles de Kiev et de Sébastopol, le Conseil des Ministres de la République autonome de
Crimée et le Cabinet des Ministres ukrainien, dans la limite de la compétence qui leur est
conférée par la loi.
Article 5. Preneurs de terre
Les preneurs de terre sont les personnes morales ou physiques qui, en vertu du contrat de bail,
ont le droit de possession et de jouissance du terrain.
99
Les preneurs de terre peuvent être :
a) les administrations régionales, des oblasts, celles de Kiev et de Sébastopol, le
Conseil des Ministres de la République autonome de Crimée et le Cabinet des
Ministres ukrainien dans la limite de la compétence qui leur est conférée par la loi;
b) les organes de l’administration autonome locale : les Radas de village, de bourg ou
de ville dans la limite de la compétence qui leur est conférée par la loi;
c) les citoyens et les personnes morales ukrainiens, les personnes physiques étrangères
ou les apatrides, les personnes morales étrangères, les associations et les organisations
internationales, ainsi que les Etats étrangers.
Article 6. Droit au bail
Les preneurs acquièrent le droit au bail du terrain selon le mode et la procédure stipulés par
les Codes foncier, civil et économique ukrainiens, la présente loi et toutes autres lois
ukrainiennes ainsi que conformément au contrat du bail de la terre.
En cas d’acquisition du droit au bail du terrain sur une base concurrentielle, le contrat de bail
sera conclu en fonction des résultats de la vente aux enchères ou du concours.
En cas de résiliation anticipée du contrat de bail à l’initiative du bailleur du terrain, pour
lequel le droit au bail a été acquis sur la base des résultats d’une vente aux enchères
(concours), le bailleur doit compenser au preneur, dans le délai stipulé dans le contrat ou dans
le délai légal, les frais liés à son acquisition ainsi que les pertes subies par le preneur suite à la
résiliation anticipée du contrat de bail, sauf convention stipulée dans le contrat de bail.
Un terrain nanti peut être donné à bail avec l’accord du créancier hypothécaire.
Article 7. Transfert du droit au bail
Après la mort du preneur (personne physique) et sauf convention stipulée dans le contrat de
bail, le droit au bail sera transféré à ses héritiers ou, en cas de refus des héritiers de devenir
preneurs, ou en cas d’absence d’héritiers – aux personnes qui utilisaient le terrain ensemble
avec le preneur et qui auraient exprimé le souhait de devenir preneurs, si cela n’est pas en
contradiction avec les exigences du Code foncier ukrainien et de la présente loi.
En cas de condamnation du preneur à une privation de liberté ou à une restriction de sa
capacité en vertu d’une décision judiciaire, le droit au bail du terrain sera transféré à l’un des
membres de sa famille qui a exprimé le souhait et qui peut, conformément aux lois, devenir
preneur, ou en cas de refus des membres de sa famille de devenir preneurs ou d’absence de
parents, aux personnes qui utilisaient le terrain ensemble avec le preneur et qui auraient
exprimé le souhait de devenir preneurs, si cela n’est pas en contradiction avec les exigences
du Code foncier ukrainien et de la présente loi.
Article 8. Sous-location des terrains
Un terrain pris à bail ou une partie de ce terrain peut être transmis par le preneur en souslocation à un tiers sans changer sa destination, si cela est prévu par le Contrat de bail, ou avec
l’accord écrit du bailleur. Si le bailleur ne notifie pas par écrit son accord ou son refus dans un
délai d’un mois, le terrain pris à bail ou une partie de ce terrain peut être transmis en souslocation.
100
Les conditions du contrat de sous-location du terrain doivent être déterminées dans le contrat
de bail du terrain et ne sauraient le contredire.
La durée de la sous-location ne saurait être supérieure au délai de validité du contrat de bail
du terrain.
En cas d’interruption ou de rupture du contrat de bail, le contrat de sous-location est
interrompu.
Le contrat de sous-location du terrain est soumis à un enregistrement d’Etat.
D’un commun accord des parties, le contrat de sous-location peut être certifié devant notaire.
La sous-location de terrains sur lesquels sont situés des complexes intégrés de biens
d’entreprises, d’institutions ou d’organisations appartenant à l’Etat ou relevant de la propriété
communale de même que ceux qui dépendent de la République autonome de la Crimée et de
leurs subdivisions, est interdite.
Pendant la durée du contrat de bail les preneurs de terrains à usage agricole ont le droit de
procéder à l’échange de leurs droits de jouissance sur les terrains en concluant des contrats de
sous-location avec d’autres preneurs, à condition que cela soit prévu par le contrat de bail ou
avec l’accord écrit du bailleur.
Article 9. Prérogative du preneur d’obtenir la propriété du terrain pris à bail
En cas de vente du terrain pris à bail, tout preneur qui, conformément à la loi, a le droit d’en
être propriétaire, a un droit de préemption sur l’acquisition du terrain pris à bail moyennant le
paiement de son prix de vente. En cas de vente aux enchères (concours), le preneur aura le
droit de préemption, à condition que sa proposition de prix soit égale à la plus élevée parmi
les participants au concours (vente aux enchères).
Le bailleur est tenu d’informer le preneur, par écrit, de son intention de vendre le terrain à un
tiers, avec mention de son prix et autres conditions de vente.
Article 10. Droits des tiers sur le terrain pris à bail
Le bail du terrain ne saurait justifier l’interruption ou la modification des droits des tiers à
l’égard du terrain.
Article 11. Risque d’une détérioration fortuite ou d’une destruction de l’objet du bail
Le risque d’une détérioration fortuite ou d’une destruction de l’objet du bail est supporté par
le bailleur sauf convention stipulée dans le contrat de bail.
En cas de non-respect par le bailleur ou le preneur des délais du transfert de l’objet du bail
établis par le contrat de bail, le risque de sa détérioration fortuite ou d’une destruction durant
cette période est supporté par la partie responsable du retard du transfert.
Article 12. Assurance de l’objet du bail
L’objet pris à bail peut être assuré pour la durée de validité du contrat de bail par accord
mutuel des parties conformément au mode établi par la législation ukrainienne.
101
En cas de non-respect de son engagement par la partie qui devait assurer l’objet du bail
conformément au contrat de bail, l’autre partie peut l’assurer à ses frais et demander à l’autre
partie la compensation des frais d’assurance.
Chapitre II
CONTRAT DE BAIL
Article 13. Définition du contrat de bail
Le contrat de bail est un contrat sur la base duquel le bailleur transmet, moyennant paiement
au preneur, le droit de posséder et de jouir d’un terrain pour un délai spécifique et le preneur
doit utiliser le terrain conformément aux conditions stipulées dans le contrat de bail et aux
exigences de la législation foncière.
Article 14. Forme du contrat de bail
Le contrat de bail du terrain sera établi par écrit et pourra être certifié par notaire à la demande
de l’une des parties.
Le contrat de bail type est approuvé par le Cabinet des Ministres de l’Ukraine.
Article 15. Conditions du contrat de bail
Les principales conditions du contrat de bail sont les suivantes :
• l’objet du bail (emplacement et dimensions du terrain) ;
• la durée du contrat de bail ;
• le loyer (montant, indexation, formes de paiement, délais et mode de paiement et de
révision et responsabilité pour le non paiement) ;
• les conditions de jouissance et la définition du type d’usage spécifique du terrain pris à
bail ;
• la qualité de l’objet de bail ;
• les conditions et les délais du transfert du terrain au preneur ;
• les conditions de reprise du terrain par le bailleur ;
• les restrictions existantes quant à l’utilisation du terrain ;
• la définition de la partie (bailleur ou preneur) supportant le risque d’une détérioration
fortuite ou d’une destruction de l’objet du bail ou de sa partie ;
• la responsabilité des parties.
L’absence dans le contrat de bail de l’une des conditions principales stipulées dans le présent
article ou la violation des exigences des articles 4 - 6, 11, 17, 19 de la présente Loi est un
motif pour refuser l’enregistrement par l’Etat du contrat de bail et rendre le contrat caduc
conformément à la loi.
Par accord entre les parties, d’autres conditions, telles que la qualité des terrains, le mode de
réalisation des engagements des parties, d’assurance de l’objet du bail, de remboursement des
frais liés à la prise de mesures de protection et d’amélioration de l’objet du bail, la réalisation
des travaux d’amélioration et aussi les circonstances qui peuvent entraîner une modification
ou l’interruption du contrat de bail pourront être stipulées dans le contrat.
102
Sont partie intégrante du contrat de bail :
• le plan (schéma) du terrain donné à bail ;
• le plan du cadastre du terrain reflétant les restrictions (encombrements) relatives à son
utilisation et les servitudes foncières existantes ;
• l’acte de définition des limites du terrain en nature (sur le terrain);
• l’acte de réception/transmission de l’objet du bail;
• le projet de délimitation du terrain dans les cas prévus par la présente Loi.
Dans le cas où le contrat de bail prévoirait des mesures spécifiques liées à la protection et
l’amélioration de l’objet du bail, un accord de remboursement des dépenses y étant rattachées
au preneur sera joint au contrat.
Article 16. Mode de conclusion d’un contrat de bail
Toute personne désirant prendre à bail un terrain relevant des terres appartenant à l’Etat ou
des terres municipales doit déposer une demande (requête) à l’organe correspondant du
pouvoir exécutif ou de l’administration autonome locale.
L’examen de la demande (requête) ainsi que l’octroi à bail du terrain seront réalisés selon le
mode établi par le Code foncier.
Si le bailleur accepte de céder un terrain à bail, les parties concluent un contrat de bail
conformément aux exigences de la présente Loi.
La transmission d’un terrain donné à bail dont les limites sont définies en nature (sur le
terrain) sans modification de son usage spécifique, ne requiert pas l’élaboration d’un plan de
délimitation.
En cas de modification de la destination spécifique du terrain, le bail du terrain sera octroyé
sur la base d’un projet de délimitation du terrain selon le mode établi par la loi.
En cas de réception de deux demandes de bail, ou plus, du même terrain, appartenant à l’Etat
ou à une municipalité, les organes correspondants du pouvoir exécutif ou de l’administration
autonome locale mettent le droit au bail aux enchères (concours), sauf si la loi établit une
procédure spéciale.
Le mode de tenue du concours ou de la vente aux enchères ainsi que la procédure
d’acquisition du droit au bail du terrain sur une base concurrentielle sont définis par la
législation.
Article 17. Transmission de l’objet du bail
La transmission de l’objet du bail au preneur est effectuée par le bailleur conformément aux
délais et aux conditions définis dans le contrat de bail, selon un acte de réception /
transmission.
Article 18. Validité du contrat de bail de la terre
Le contrat de bail du terrain entre en vigueur après son enregistrement par l’Etat.
Article 19. Durée du contrat de bail de la terre
La durée du contrat de bail du terrain est déterminée par accord entre les parties, mais ne
saurait excéder cinquante ans.
103
Lors du transfert à bail de terres agricoles pour la production de produits agricoles, la durée de
validité du contrat de bail des terrains sera définie compte tenu de la période de rotation de
l’assolement principal, conformément aux projets d’arpentage.
Lors du transfert à bail de terres agricoles situées dans les limites d’un terrain minier mis à
disposition pour l’exploitation de gisements de pétrole ou de gaz, la durée de validité du
contrat de bail des terrains sera définie en tenant compte des délais du début de la construction
des puits et des ouvrages de production, liés à leur exploitation, sur le terrain (sur une partie
du terrain) pris à bail.
Article 20. Enregistrement d’Etat du contrat de bail de la terre
Le contrat de bail du terrain conclu est soumis à un enregistrement d’Etat.
L’enregistrement d’Etat des contrats de bail de la terre est effectué selon le mode prévu par la
loi.
Chapitre III LOYER
Article 21. Loyer
Le loyer est le paiement que le preneur verse au bailleur pour l’usage du terrain.
Le montant, la forme et les délais de paiement du loyer sont déterminés par les parties dans le
contrat de bail (à l’exception des délais de paiement du loyer pour les terrains appartenant à
l’État ou à la municipalité qui sont déterminés conformément à la Loi sur le paiement pour la
terre).
Le montant du loyer sera indexé sur l’indice de l’inflation, sauf convention stipulée dans le
contrat de bail.
Le loyer annuel pour les terrains appartenant à l’Etat ou à la municipalité, est centralisé sur
des comptes budgétaires spéciaux, réparti et utilisé conformément à la loi et ne saurait être
inférieur au montant de l’impôt foncier fixé par la Loi sur le paiement pour la terre ni excéder
10 pour cent de leur estimation normative. Si le preneur a été choisi sur des bases
concurrentielles, un loyer plus élevé pourra être établi.
En cas d’invalidation du contrat en vertu d’une décision judiciaire, le loyer correspondant à la
durée réelle perçu par le bailleur ne sera pas remboursé.
Le loyer versé pour la sous-location des terrains appartenant à l’Etat ou aux municipalités ne
saurait excéder le montant du loyer.
(Le point 4 de l’article 21 concernant la centralisation des loyers versés pour les terrains
appartenant à l’Etat ou aux municipalités sur des comptes budgétaires spéciaux ainsi que leur
répartition et utilisation n’est pas applicable en 2004 conformément à la loi ukrainienne
№ 1344-IV du 27.11.2003 et conformément aux lois ukrainiennes № 2285-IV du 23.12.2004,
№ 2505-IV du 25.03.2005 pour 2005, ainsi que conformément aux lois ukrainiennes № 3235IV du 20.12.2005 pour 2006 et № 489-V du 19.12.2006 pour 2007)
104
Article 22. Formes du loyer
Le loyer peut être versé sous les formes suivantes :
• en numéraire ;
• en nature ;
• en travail (prestations rendues au bailleur).
Les parties peuvent prévoir dans le contrat de bail un mélange des diverses formes de
paiement du loyer.
Le loyer au titre des terrains appartenant à l’Etat ou à une municipalité sera versé
exclusivement en numéraire.
Le versement du loyer sera constaté par écrit, à l’exception du cas de transfert des sommes par
l’intermédiaire des établissements financiers.
Article 23. Modification de loyer
Le montant du loyer pour les terrains appartenant à l’Etat ou à une municipalité, pris à bail
pour usage agricole, peut être révisé une fois tous les trois ans, selon le mode élaboré par la
loi ou le contrat de bail.
Le montant du loyer des terrains appartenant à des personnes physiques ou morales peut être
révisé par accord entre les parties.
Le preneur a le droit d’exiger une réduction appropriée du loyer si l’état du terrain s’est
détérioré et si cette détérioration n’est pas le fait du preneur ou de son inaction.
Chapitre IV DROITS ET OBLIGATIONS DES BAILLEURS ET DES PRENEURS,
PROTECTION DE LEURS DROITS
Article 24. Droits et obligations du bailleur
Le bailleur a le droit d’exiger du preneur de:
• employer le terrain conformément à l’usage spécifique stipulé dans le contrat de bail.
• assurer la sauvegarde écologique dans l’occupation des sols et de préserver la fertilité
du sol, respecter les standards d’Etat, les normes et les règles, ainsi que les règles
locales en matière de construction des localités.
• respecter le régime d’utilisation des zones d’eau sauvegardées, des bandes côtières de
protection, des zones sanitaires protégées, des zones ayant un régime particulier
d’utilisation des terres et des sites protégés.
• verser le loyer dans les délais prescrits.
Le bailleur s’engage à :
• transmettre le terrain dans un état qui correspond aux conditions du contrat de bail ;
• faire valoir, conformément à la loi, les droits des tiers sur le terrain lors de la
transmission du terrain à bail ;
• ne pas entreprendre d’actes qui empêcheraient l’utilisation du terrain par le preneur ;
• rembourser au preneur les gros frais liés à l’amélioration de l’état de l’objet du bail,
réalisés par le preneur avec l’accord du bailleur;
105
•
informer le preneur sur les particularités et les défauts du terrain qui, lors de
l’utilisation, peuvent avoir des conséquences écologiques nuisibles pour
l’environnement ou la dégradation de l’état de l’objet du bail.
Les organes exécutifs et les administrations autonomes locales signataires de contrats de bail
sont tenues de déposer la liste des preneurs qui sont les contractants pour l’année courante à
l’organe compétent de l’Administration fiscale de la région où est situé le terrain avant le 1er
février et de l’informer de la conclusion de nouveaux contrats, ainsi que des avenants aux
contrats de bail existants ou de leur résiliation avant le premier jour du mois qui suit le mois
durant lequel ces modifications ont été apportées.
Article 25. Droits et obligations du preneur
Le preneur a le droit de :
• mener une activité économique sur la terre en toute liberté conformément aux
conditions du contrat de bail;
• construire, avec l’accord écrit du bailleur et conformément au mode établi par la
législation, des édifices et des bâtiments à caractère résidentiel, industriel, culturel et
social et autres, mais aussi d’implanter des plantations vivaces ;
• récolter sa production et en percevoir les recettes ;
• réaliser, avec l’accord écrit du bailleur et conformément au mode établi par la
législation, la construction d’installations destinées à l’économie d’eau ainsi que des
systèmes de bonification.
Le preneur est tenu de :
• commencer l’usage du terrain dans les délais prescrits par le contrat de bail et après
son enregistrement selon le mode établi par la loi ;
• respecter les restrictions existantes quant à l’objet du bail dans les limites prévues par
la loi ou le contrat de bail ;
• respecter le régime d’exploitation des sols en vue de la protection de la nature, de
l’amélioration de la santé, ou du caractère récréatif, historique et culturel ;
• déposer, sous un délai de cinq jours à compter de l’enregistrement d’Etat du contrat de
bail pour les terrains appartenant à l’Etat ou relevant de la propriété communale, une
copie du contrat auprès de l’organe concerné du service fiscal de l’Etat.
Article 26. Frais du preneur liés à l’utilisation des biens immobiliers
Dans le cas où le contrat de bail du terrain prévoirait l’utilisation des biens immobiliers se
trouvant sur le terrain, les frais y étant rattachés seront à la charge du preneur, sauf convention
stipulée dans le contrat de bail.
Article 27. Protection des droits du preneur et du bailleur du terrain
La loi garantit au preneur le même niveau de protection de ses droits sur le terrain pris à bail
que pour la propriété sur un terrain.
Le preneur a le droit de protester, selon le mode établi par la loi, contre toute possession ou
usage illégal du terrain pris à bail, d’éliminer tout empêchement à cet usage, de demander
compensation des pertes causées par des citoyens ou des personnes morales ukrainiens, des
106
étrangers, des apatrides, des personnes morales étrangères, y compris par des associations ou
des organisations internationales.
Le montant du remboursement à effectuer par le bailleur au preneur pour les pertes causées
devra être diminué, si l’augmentation des montants des pertes a été causée par le preneur
volontairement ou par imprudence suite à la non-exécution ou l’exécution inadéquate par le
bailleur des conditions contractuelles ou si le preneur n’a pas pris de mesures en vue de leur
diminution.
Article 28. Remboursement des pertes causées au preneur
Le preneur a le droit à la compensation des pertes qu’il a supportées suite à la non-exécution
par le bailleur des conditions définies par le contrat de bail de la terre.
Sont considérées comme pertes:
• les frais réels supportés par le preneur suite à la non-exécution ou l’exécution
inadéquate des conditions contractuelles par le bailleur, ainsi que les frais réalisés par
le preneur ou que le preneur devra réaliser pour renouveler son droit violé ;
• les revenus que le preneur aurait pu percevoir si le bailleur avait rempli ses
engagements contractuels de façon adéquate.
Le montant des pertes réelles du preneur sera estimé en fonction des pièces justificatives.
Le bailleur ne sera pas tenu de rembourser les frais liés à la réalisation par le preneur de tout
acte, non prévu au contrat de bail, ayant entraîné une modification de l’état du terrain.
Sauf convention stipulée dans le contrat de bail, en cas de réalisation par le preneur, et à ses
frais, d’amélioration de l’état du terrain pris à bail avec l’accord écrit du bailleur, ce dernier
est tenu de compenser les frais engagés au preneur.
Les frais liés à des travaux d’amélioration du terrain pris à bail, réalisés par le preneur sans
l’accord du bailleur et qui ne pourront pas être séparés sans endommager le terrain, ne sont
pas remboursés.
Le preneur a le droit de préserver les avantages obtenus suite à la réalisation, à ses frais, de
l’amélioration du terrain pris à bail, si ces améliorations peuvent être séparées sans
endommager le terrain.
Article 29. Remboursement des pertes suite à une modification de l’état du terrain pris à
bail
En cas de détérioration par le preneur du terrain pris à bail, suite à une modification de son
état, le bailleur a droit à la compensation des pertes.
Les pertes causées à des tiers, suite à l’utilisation par le preneur du terrain, sont remboursables
par le preneur, conformément aux conditions générales.
Le montant des pertes sera défini par les parties du contrat de bail. Dans le cas où les parties
ne peuvent pas s’entendre sur le montant des pertes à rembourser, le litige sera tranché par
une instance judiciaire.
107
Chapitre V MODIFICATION, INTERRUPTION ET RENOUVELLEMENT DU
CONTRAT DE BAIL DE LA TERRE
Article 30. Modification des conditions du contrat de bail de la terre
Par accord entre les parties, les conditions du contrat de bail pourront être modifiées.
Dans le cas où les parties ne peuvent s’entendre sur les modifications des conditions du
contrat de bail, le litige sera tranché par une instance judiciaire.
Article 31. Interruption du contrat de bail de la terre
Le contrat de bail peut être interrompu dans les cas suivants :
• expiration du terme fixé par le contrat ;
• reprise du terrain pour des besoins d’ordre social ou aliénation forcée du terrain pour
une nécessité d’ordre public selon le mode établi par la loi ;
• fusion en une même personne du propriétaire du terrain et du preneur ;
• décès de la personne physique-preneur, sa condamnation à une privation de liberté ou
refus des personnes mentionnées à l’article 7 de la présente loi d’exécuter le contrat de
bail conclu ;
• liquidation du preneur comme personne morale.
Le contrat de bail peut être interrompu dans d’autres cas prévus par la loi.
Le contrat de bail peut être résilié par accord des parties. A la demande de l’une des parties et
conformément à une décision judiciaire le contrat de bail peut être résilié avant terme selon le
mode établi par la loi.
Le contrat de bail ne pourra pas être résilié unilatéralement, sauf dispositions spécifiques de la
loi ou du présent contrat.
Article 32. Interruption du contrat de bail par voie de résiliation
A la demande de l’une des parties et conformément à une décision judiciaire, le contrat de bail
peut être résilié avant terme en cas de non-exécution par les parties des engagements stipulés
dans les articles 24 et 25 de la présente loi et dans le contrat, en cas de destruction ou de
détérioration de l’objet du bail qui empêche substantiellement l’usage du terrain, mais aussi
dans les cas stipulés par le Code foncier ou autres lois ukrainiennes.
En cas de résiliation du contrat de bail à l’initiative du preneur, le bailleur a le droit de
percevoir le loyer pour les terres à destination agricole équivalent à six mois de location et à
un an pour les terres à destination non-agricole. Si au cours de la période mentionnée aucune
proposition n’est parvenue de la part de tiers en vue de la conclusion d’un contrat de bail du
même terrain aux mêmes conditions, à l’exception des cas de la résiliation du contrat
conditionnée par la non-exécution ou une exécution inadéquate par le bailleur de ses
engagements contractuels.
En cas de résiliation du contrat de bail par accord mutuel des parties, chacune des parties a le
droit de requérir la compensation par l’autre partie des pertes subies conformément à la loi.
108
Le transfert du droit de propriété à un tiers ou la réorganisation d’une personne morale
(preneur) ne justifie pas la modification des conditions du contrat de bail ou sa résiliation,
sauf dispositions spécifiques dans le contrat de bail de la terre.
Article 33. Renouvellement du contrat de bail de la terre
A l’expiration du délai pour lequel le contrat a été conclu, le preneur qui a dûment rempli ses
engagements conformément aux conditions contractuelles a un droit préférentiel sur le
renouvellement du contrat.
En cas de renouvellement du contrat de bail pour une nouvelle période, les conditions
contractuelles peuvent être modifiées par accord entre les parties.
Si le preneur continue à utiliser le terrain après le délai de validité du contrat de bail et en
l’absence d’objections formulées par écrit du bailleur au cours du mois suivant la date de fin
de validité du contrat, ce dernier sera renouvelé pour la même période et aux mêmes
conditions prévues. Tout refus sera formulé par écrit et adressé par une lettre recommandée.
Article 34. Conséquences de l’interruption ou de la résiliation du contrat de bail
En cas d’interruption ou de résiliation du contrat de bail de la terre, le preneur est tenu de
rendre le terrain au bailleur conformément aux conditions stipulées par le contrat de bail. Le
preneur n’a pas le droit de retenir le terrain comme moyen pour obtenir satisfaction de ses
exigences envers le bailleur.
En cas de non-respect par le preneur de l’obligation de rendre le terrain au bailleur, le preneur
est tenu d’indemniser le bailleur.
Chapitre VI EXAMEN DES LITIGES ET RESPONSABILITE DES PARTIES POUR
MANQUEMENT A LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Article 35. Examen des litiges liés au bail de la terre
Les litiges liés à la location de terre sont tranchés par une instance judiciaire.
Article 36. Responsabilité des parties pour manquement à leurs engagements
contractuels
En cas de manquement à leurs obligations en vertu du contrat de bail de la terre, les parties
sont responsables conformément à la loi.
Le bailleur est responsable des défauts du terrain transmis à bail qui n’étaient pas spécifiés
dans le contrat de bail et qui empêchent l’usage du terrain conformément au contrat.
En cas d’apparition de tels défauts le preneur a le droit de demander :
• la diminution du prix du loyer ou le remboursement des frais liés à l’élimination des
défauts;
• de soustraire du montant du loyer le montant correspondant aux frais encourus en vue
de l’élimination de ces défauts, après la notification préalable au bailleur de cette
décision;
• la résiliation anticipée du contrat.
Le bailleur ne sera pas responsable des conséquences liées aux défauts du terrain si ces
derniers ont été stipulés dans le contrat de bail.
109
Chapitre VII CONVENTIONS INTERNATIONALES
Article 37. Conventions internationales
Si une convention internationale, ratifiée par la Verkhovna Rada, établit des règles différentes
de celles contenues dans la présente loi, les règles de la convention internationale priment.
Chapitre VIII DISPOSITIONS FINALES
1. La présente Loi prend effet le jour de sa publication.
Les paragraphes deux, trois et quatre de l’article 4 prendront effet après le bornage des terres
appartenant aux municipalités et à l’Etat conformément à la loi.
Avant le bornage, conformément à la loi, des terres appartenant aux municipalités et à l’Etat,
les bailleurs des terrains dans les limites des localités (à l’exception des terres transmises en
propriété privée) sont les Radas de village, de bourg ou de ville, et en dehors des localités –
les organes correspondants du pouvoir exécutif dans la limite de leur compétence respective
définie par le Code foncier ukrainien.
2. Dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Cabinet des
Ministres :
• mettra ses actes normatifs et juridiques en conformité avec la présente loi ;
• élaborera et approuvera le contrat-type de bail de la terre ;
• assurera la révision et l’annulation (par les ministères et tout autre organe central du
pouvoir exécutif) des actes normatifs et juridiques en contradiction avec la présente
loi.
Chapitre IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Avant l’affectation en nature (sur le terrain) des terrains à leurs noms, les citoyens,
propriétaires de certificats justifiant de leur droit sur une part de terre, ont le droit, en vertu de
ces certificats de conclure des contrats de bail de terres à destination agricole dont
l’emplacement sera défini compte tenu des exigences de l’organisation rationnelle du
territoire et de la compacité de l’occupation des sols, conformément aux exigences de la
présente loi.
Après l’affectation en nature (sur le terrain) des terrains à leurs propriétaires, le contrat de bail
sera renouvelé en vertu de l’acte d’Etat justifiant le droit de propriété sur le terrain aux mêmes
conditions que celui conclu précédemment. Ce contrat pourra être modifié uniquement avec
l’accord des parties. La rupture de la validité du contrat de bail est autorisée uniquement dans
les cas définis par la présente loi.
L. Koutchma,
Président ukrainien
Kiev, le 2 octobre 2003
№1211-IV
*Traduction non officielle de la loi «Sur le bail de la terre»
110
MODELE DE CONTRAT DE LOCATION DE TERRE AGRICOLE
CONTRAT DE LOCATION DE LA TERRE № _______
Fait à__________
„___” _____ 200__
Le Loueur, _________________, contribuable de l'impôt sur le revenu aux conditions générales, d'une part, et
Locataire, SARL «__________», représente par le Directeur de la Société______________, agissant en vertu
des statuts et contribuable de l'impôt sur le revenu aux conditions générales, d'autre part,
ci-après dénommés ensemble «Parties» et séparément «Partie», ont conclu le présent Contrat de location de la
terre, ci-après dénommé «Contrat», sur ce qui suit :
1. Objet du Contrat
1.1. Le Loueur loue et le Locataire prend en jouissance temporaire payante (location) la parcelle de terre pour
gestion de la production agricole de marchandises, qui se trouve sur le territoire (lieu d'emplacement)
_________________ et qui appartient au Loueur à titre de propriété privée sur la base de l'Acte d'Etat sur le droit
de la propriété sur la parcelle de terre série ___ №_________ délivré «___» _______ 200__ par l’administration
régionale des ressources foncières, ci-après dénommée «Parcelle de terre».
Les limites de la Parcelle de terre sont reportées en nature (sur le terrain) et sont indiquées sur le plan, qui fait
partie intégrante du présent Contrat.
2. Objet de la location
2.1. La location concerne la Parcelle de terre de surface totale de ___________ ha, y compris :
- terre labourée __________ha,
- fenaison_____________ ha,
- pâturage ____________ha,
- plantes pluriannuelles____________ ha.
2.2. Aucun bien immobilier ne se trouve sur la Parcelle de terre. / Préciser les biens immobiliers qui se trouvent
sur la Parcelle de Terre.
2.3. Estimation pécuniaire normative de la Parcelle de terre, conformément à la Conclusion d'expert sur la valeur
estimée de la Parcelle de terre du «__» _____ 200__ et au Certificat d'estimation pécuniaire de la Parcelle de
terre du «__» _______ 200__, s’élève à ________________ UAH.
2.4. La Parcelle de terre n'a aucun défaut qui pourrait empêcher son utilisation efficace. / Préciser si la Parcelle
de Terre a des défauts qui pourrait empêcher son utilisation efficace.
2.5. La Parcelle de terre n'a aucune particularité, sauf celles indiquées dans le présent Contrat, qui pourrait
influencer sur les rapports en matière de location entre les Parties. / Préciser les particularités de la Parcelle de
Terre.
3. Période de validité du Contrat
3.1. Le Contrat est conclu pour __ (_____) ans. Après la fin de la période de validité du Contrat, le Locataire a le
droit prioritaire de le reconduire pour une nouvelle période. Dans ce cas, le Locataire doit, au cours des ___
(________) jours avant la fin de la période de validité du Contrat, informer par écrit le Loueur de son intention
111
de reconduire le Contrat, et le Loueur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires de son côté en vue de
reconduire le Contrat.
4. Prix de location
4.1. Le montant du loyer est versé par le Locataire en espèces à hauteur de 1,5% de l’estimation pécuniaire de la
Parcelle de terre pour l’année courante de location. Le calcul du loyer court à compter du jour de l'enregistrement
étatique du Contrat.
4.2. Le calcul du montant du loyer de la terre est effectué compte tenu du coefficient d'indexation de l’estimation
normative pécuniaire de la terre. L'indexation du montant du loyer est effectuée par le Loueur.
4.3. Le montant du loyer pour l'année courante de location est versé au début de chaque année courante avant le
«31» décembre du mois de l’année courante.
4.4. Le loyer peut s’effectuer en nature / en numéraire (préciser). Si les Parties se mettent d’accord sur le
versement du paiement de loyer en nature elles concluent un accord supplémentaire ou elles fixent toutes les
conditions impératives de versement du paiement en nature, y compris le type de production et sa quantité qui
correspondent au montant du loyer et le mode de transfert.
4.5. Le montant du loyer sera revu chaque année et pourra être modifié avec l'accord des Parties en cas de:
- Changement des conditions d’exploitation, prévues par le Contrat;
- Changement des taux de l’impôt foncier, hausse des prix, tarifs, y compris suite à l’inflation;
- Dégradation de l’état de la Parcelle de terre louée dont le Locataire n'est pas responsable, ceci étant justifié par
des documents correspondants;
- Dans d'autres cas prévus par la législation.
Le changement de l'estimation pécuniaire de la Parcelle de terre ou son indexation sera effectué sans apporter des
modifications ou amendements au présent Contrat selon le mode et dans les cas prévus par la législation
ukrainienne.
4.6. En cas de non-paiement par Locataire du montant du loyer dans les délais prévus par le présent Contrat, une
amende à hauteur de 0,1% du montant non-payé sera infligée au Locataire pour chaque jour de retard. Ce
montant ne saurait être supérieur au double taux d'escompte de la Banque Nationale de l'Ukraine.
4.7. Le paiement de l'impôt foncier est l’obligation du Loueur, qui s’engage à apporter l'impôt foncier en tant que
propriétaire de la Parcelle de terre dans la mesure et aux délais établit par la législation en vigueur.
5. Conditions d’utilisation de la Parcelle de terre
5.1. La Parcelle de terre est louée pour la production de marchandise agricole.
5.2. La Parcelle de terre est destinée à la réalisation de la production de produits agricoles.
5.3. Les conditions du maintien de l'état de la Parcelle de terre sont définies par la législation ukrainienne en
vigueur.
6. Conditions et délais de location de la Parcelle de terre
6.1. La location de la Parcelle de terre est réalisée sans projet de mise à disposition élaboré spécifiquement.
6.2. Avec la location de la Parcelle de terre le Locataire acquiert le droit de sa sous-location.
6.3. Le transfert de la Parcelle de terre au Locataire est réalisé sur la base de l'acte de réception-transmission de
la Parcelle de terre dans un délai de 3 jours qui suivent l'enregistrement étatique du présent Contrat.
112
7. Conditions de restitution de la Parcelle de terre
7.1. A l'échéance du Contrat, le Locataire retourne au Loueur la Parcelle de terre dans un état qui ne saurait être
pire que celui dans lequel il l’avait reçu en location. Le retour de la Parcelle de terre au Loueur est réalisé selon
le mode établi par la législation ukrainienne.
7.2. Le Loueur, en cas de détériorations des qualités utiles de la Parcelle de terre louée liées au changement de
son état, aurait droit au remboursement des pertes pour la valeur définie par les Parties. Si les Parties ne
parviennent pas à un accord sur le montant de remboursement des dommages, le litige sera réglé par voie
judiciaire.
7.3. Les dépenses entreprises par le Locataire sans consentement du Loueur, en vue de l'amélioration de l’état de
la Parcelle de terre louée qui ne peuvent pas être séparées sans endommager cette Parcelle de terre, ne seront pas
remboursées.
7.4. Les améliorations de l’état de la Parcelle de terre, réalisées par le Locataire avec l'accord écrit du Loueur
seront remboursables. Les conditions, volumes et délais du remboursement au Locataire des dépenses sur les
améliorations de l'état de la Parcelle de terre qu'il a réalisées, seront définies dans un accord supplémentaire entre
les Parties.
7.5. Le Locataire a le droit au remboursement des pertes, causées suite à l'inexécution par le Loueur des
obligations, prévues par le présent Contrat.
Sont estimés comme pertes:
- pertes réelles subies par le Locataire en rapport avec l'inexécution ou l'exécution inadéquate des dispositions
du Contrat par le Loueur, ainsi que les dépenses réalisées ou à réaliser par le Locataire en vue de restituer son
droit violé;
- bénéfices que le Locataire aurait pu réellement obtenir si les conditions du Contrat avaient été respectées par le
Loueur.
7.6. Le montant des dépenses réelles du Locataire sera établi sur la base des données confirmées par les
justificatifs correspondants.
8. Restrictions (accablements) relatives à l’utilisation de la Parcelle de terre
8.1. La Parcelle de terre louée ne fait l'objet d'aucune restriction ou accablement, aucun tiers n'a le droit sur cette
Parcelle de terre.
Conformément au registre électronique unique, la Parcelle de terre ne fait objet d'aucun accablement.
9. Autres droits et obligations des Parties
9.1.
Droits du Loueur:
9.1.1. Exiger du Locataire d’utiliser la Parcelle de terre conformément à sa destination, de respecter la sécurité
écologique, le régime des zones de protection des eaux, des zones de protection côtière, de préserver la fertilité
des terres, de payer le loyer dans les délais.
9.1.2. Résilier le Contrat de manière unilatérale en cas de retard de paiement du loyer de plus de 3 (trois) mois
à l'issue du délai établi par le présent Contrat.
9.2.
Obligations du Loueur:
9.2.1. Le Loueur est tenu de n'entreprendre aucune action qui pourrait empêcher la jouissance de la Parcelle
de terre par le Locataire, de transférer la Parcelle de terre au Locataire dans l’état qui correspond aux conditions
du Contrat, ceci au plus tard 5 (cinq) jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent Contrat, notifier les droits
des tiers sur la Parcelle de terre.
9.3.
Droits du Locataire:
9.3.1. Le Locataire possède le droit de propriété exclusif sur les produits cultivés sur la Parcelle de terre, ainsi
que le droit sur les bénéfices obtenus de l'activité économique réalisée en utilisant la Parcelle de terre.
113
9.3.2. Résilier le Contrat unilatéralement en cas de détérioration de la qualité de la Parcelle de terre, si ceci
rend impossible son utilisation conformément à sa destination.
9.3.3. Le Locataire a le droit prioritaire sur l'acquisition de la Parcelle de terre.
9.4.
Obligations du Locataire:
9.4.1. Respecter les restrictions établies pour la Parcelle de terre dans les limites prévues par la législation ou
par le présent Contrat.
9.4.2. Garantir l’utilisation de la Parcelle de terre à sa destination.
9.4.3. Payer le loyer intégralement et dans les délais, suivant le mode et dans la forme prévue par le présent
Contrat.
9.4.4. Respecter le régime d'utilisation des terres appartenant au domaine naturel préservé, d'assainissement,
de récréation, historico-culturel et à d'autres domaines de la protection de l'environnement.
9.4.5. Ne construire sur la Parcelle de terre sans consentement écrit du Loueur aucun bâtiment ou construction
et ne réaliser aucune plantation pluriannuelle.
9.4.6. Ne violer les droits des propriétaires et des usagers des parcelles de terre voisines.
9.4.7. Augmenter la fertilité des terrains et assurer la conservation des ressources minérales.
10. Risque de destruction ou d'endommagement accidentel de la Parcelle de terre ou de sa partie
10.1. Le risque de destruction ou d'endommagement accidentel de la Parcelle de terre ou de sa patrie fait partie
de la responsabilité du Loueur.
11. Assurance de la Parcelle de terre
11. Selon le présent Contrat la Parcelle de terre ne doit pas être assurée.
12. Changement des conditions du Contrat et sa résiliation
12.1. Toute modification des conditions du Contrat doit être réalisée par écrit avec l’accord mutuel des Parties.
En cas de l'impossibilité de parvenir à un accord sur la modification des conditions du Contrat, le litige sera
résolu par voie judiciaire.
12.2. Le Contrat prend fin en cas de:
fin de la période pour laquelle il a été conclu;
achat en propriété de la Parcelle de terre par le Locataire;
rachat de la Parcelle de terre pour des besoins publics ou pour l'aliénation obligatoire de la Parcelle de terre
pour de besoins publics, selon le mode établi par la législation.
liquidation du Locataire.
dans d'autres cas prévus par la législation.
12.3. Le Contrat prend fin par voie de résiliation:
- avec l’accord commun des Parties;
- sur décision judiciaire à la demande de l'une des Parties, suite à l'inexécution par l'autre Partie de ses
obligations prévues par le Contrat, ou suite à une destruction, détérioration occasionnelle de la Parcelle de terre
louée qui empêche d'une manière importante son utilisation, ainsi que pour d'autres raisons prévues par la
législation.
12.4. La résiliation unilatérale du Contrat n'est possible que dans les cas prévus par la législation ukrainienne en
vigueur.
12.5. Le transfert du droit de propriété sur la Parcelle de terre louée à un tiers, ainsi que la réorganisation du
Locataire ne saurait être un motif valable pour modifier ou résilier le Contrat.
114
13. Responsabilité des Parties pour l'inexécution et/ou l'exécution inadéquate du Contrat
13.1. Pour l'inexécution et/ou l'exécution inadéquate du Contrat les Parties portent la responsabilité
conformément à la législation ukrainienne en vigueur et aux dispositions du présent Contrat.
13.1. La Partie ayant violé ses obligations, sera dégagée de toute responsabilité si elle prouve ne pas être en faute
pour cette violation.
14. Règlement des litiges
14.1. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout désaccord qui pourrait survenir en rapport avec
l'exécution du présent Contrat. En cas d'impossibilité de résoudre le litige survenu en rapport avec l'exécution du
Contrat par voie de négociations, ce litige sera soumis à la résolution par le tribunal économique ukrainien
compétent.
15. Dispositions finales
15.1. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties et son enregistrement
étatique.
15.2. Tous rapports ayant lieu entre les Parties au Contrat au cours de son exécution et n’étant pas réglementés
par le présent Contrat, sont réglementés par les normes de la législation ukrainienne en vigueur.
15.3. Après la signature du présent Contrat toutes les négociations précédentes, la correspondance, les protocoles
d’intentions relatifs au présent Contrat, deviennent caducs, mais peuvent être pris en considération lors de
l’interprétation du présent Contrat.
15.4. Les Parties assument la responsabilité de la justesse des coordonnés indiquées dans le présent Contrat et
s’engagent à notifier l’autre Partie par écrit de tout sous un délai de 10 jours, faute de quoi les Parties portent le
risque de l'arrivée des conséquences défavorables.
15.5. La cession du droit de créance et (ou) la reprise de la dette selon le présent Contrat par une des Parties
envers des tiers est admise exceptionnellement à condition de l’accord mutuel écrit des Parties.
15.6. Tous changements et compléments au présent Contrat, accords complémentaires et annexes au présent
Contrat étant la partie intégrante du présent Contrat ont la force juridique à condition qu’ils soient établis par
écrit, contresignés par les représentants des Parties et que les cachets des sociétés y soient apposés.
15.7. Les frais de certification notariale du présent Contrat sont à la charge du Locataire (préciser).
15.8. Le présent Contrat est fait en 3 exemplaires en ukrainien et en français, ayant une même force juridique, un
exemplaire pour le Locataire, un exemplaire – pour le Loueur et le troisième – pour le service qui a effectué son
enregistrement étatique__________________.
En cas de divergences dans l'interprétation des textes ukrainien et français du Contrat, le texte ukrainien sera
prépondérant.
15.9. Les parties intégrantes du Contrat sont :
- Plan ou schéma de la Parcelle de terre;
- Cadastre de la Parcelle de terre avec indication des restrictions ou accablements de son utilisation et des
servitudes foncières établies (si elles existent)
- Acte de définition des limites de la Parcelle de terre en nature (sur le terrain);
- Acte de réception-transmission de la Parcelle de terre
115
Coordonnées des Parties
Loueur:
_____________________________________
Passeport: série ____ N° ________ (si personne physique)
Adresse/siège social:
______________________________________
_______________________________________
______________________________________
Code d'identification fiscale: N° __________________
ou
Certificat d'enregistrement étatique:
N° ________________________________
___________________________________
Coordonnées bancaires:
C/c: ________________________________
______________________________________
______________________________________
______________________________________
______________________________________
Locataire:
______________________________________
Passeport série ____ N° ________ (si personne physique)
Adresse/siège social:
______________________________________
_______________________________________
______________________________________
Code d'identification fiscale: N° __________________
ou
Certificat d'enregistrement étatique:
N° ________________________________
___________________________________
Coordonnées bancaires:
C/c: ________________________________
______________________________________
______________________________________
______________________________________
______________________________________
Signatures des Parties
Loueur:
____________________________________
/Lieu du cachet/
116
Locataire:
_____________________________________
/Lieu du cachet/
Le Contrat est enregistré dans le Département du rayon de __________________ de la filiale régionale du
«Centre DZK», ce qui est enregistré dans le Registre étatique des terres le «___» _________ 200__ sous le N°
_________.
/Lieu du cachet/
________________
(Cachet),
/_____________________/
(Signature de la personne qui a enregistré le Contrat)
117
Liste non-exhaustive des activités du secteur agricole/agroalimentaire
dont l’exercice est soumis à l’obtention préalable d’une licence
1) Production et commerce en gros et au détail des médicaments et des préparations
vétérinaires;
2) Pratique vétérinaire;
Organisme compétent en matière de la délivrance de licences («organisme compétent»):
Département d'Etat de la médecine vétérinaire.
3) Production et commerce en gros et au détail de pesticides et produits chimiques agricoles
(uniquement les régulateurs de croissance des plantes);
4) Culture, utilisation des plantes narcotiques à des fins industrielles;
5) Activité liée à la pêche industrielle dans les bassins poissonniers, à l'exception des bassins
(étangs) d’exploitation interne;
6) Commerce en gros de grains;
7) Production, conservation et commercialisation des ressources génétiques animales,
expertise génétique de l'origine et des anomalies chez les animaux;
8) Désinfection par fumigation des objets de la régulation déterminés par la Loi de l'Ukraine
"Sur la quarantaine des plantes", qui traversent la frontière ukrainienne et les zones de
quarantaine;
Organisme compétent : Ministère de la politique agraire, ainsi que le Ministère de la politique
industrielle pour la production des pesticides et produits chimiques agricoles
9) Travaux de réglementation de l'exploitation des terres, d’estimation et ventes foncières
rurales;
Organisme compétent : Comité national des ressources agricoles
10) Projet de construction et construction nouvelle, ainsi que la reconstruction des systèmes
existants d’amélioration;
Organisme compétent : Comité national de l’économie d’eau
118
6 Guide pratique
L’accès au financement
Les banques françaises et leurs filiales en Ukraine :
Le secteur bancaire connaît une croissance très rapide en Ukraine, en quelques années,
l’ensemble du secteur a ainsi atteint un niveau élevé par rapport au PNB de l’Ukraine. Au 1er
janvier 2007, le secteur bancaire comprenait 169 banques en exercice en Ukraine, avec un
total des actifs équivalent à 52,3 milliards d’Euros ou 68% du PNB ukrainien. Cette
croissance est portée par les achats de banques ukrainiennes par des banques étrangères, en
particulier par les banques françaises comme BNP Paribas qui a racheté 51% du capital
d’UkrSibBank – 3ème banque ukrainienne par le total de son bilan – et Crédit Agricole qui a
racheté IndexBank en 2006, toutes deux banques de détail présentes dans toute l’Ukraine.
N’oublions pas Calyon (du groupe Crédit Agricole) qui s’est établi en 1994 tant que première
banque étrangère après l’indépendance de l’Ukraine, mais dont l’activité est tournée plutôt
vers les entreprises internationales et les grandes entreprises locales.
Cette croissance très rapide s’explique par le développement du secteur de la banque de détail
et de la banque des PME depuis 2001. En effet, ce secteur n’existait quasiment pas auparavant
alors que l’Ukraine faisait face aux graves problèmes posés par l’éclatement de l’URSS et la
transition vers une économie de marché. Néanmoins, la réglementation bancaire ukrainienne
édictée par la Banque Nationale d’Ukraine (BNU) reste particulièrement stricte et
extrêmement bureaucratique, et décourage les prêts non sécurisés par des hypothèques, gages
ou nantissements divers. Par ailleurs, les opérations en devises étrangères sont strictement
contrôlées et il n’existe presque aucun système de couverture de change en Ukraine. Alors
que les taux moyens des prêts restent élevés par rapport aux taux européens : 15-17% en
UAH, 12-13%, leurs durées sont plus restreintes qu’en Europe : ce n’est que depuis fin 2005
que le portefeuille de crédit des banques est en majorité à plus d’un an.
Les prêts au secteur agricole restent exceptionnels. En effet, leur développement supposerait
que deux obstacles fondamentaux soient levés :
- il n’y a aujourd’hui aucune assurance étatique contre les calamités naturelles : en
particulier, aucune assurance n’existe contre les aléas climatiques ou hydrographiques.
- les terres agricoles ne pouvant être vendues tant que le moratoire sur la vente des
terres est maintenu, les terres ne peuvent pas servir de gage à l’obtention d’un prêt.
Certains grands acteurs du secteur agro-industriel ont commencé timidement à fournir des
crédits de campagne à quelques agriculteurs triés sur le volet, mais leur expérience est
malheureusement encore émaillée de beaucoup trop d’incidents de paiement.
Financement : Solutions intégrées, techniques et financières
Quelques réseaux de distribution de matériels agricoles proposent à leurs clients des offres
financières attractives : 30% de prépaiement à la commande et 70% de prêt en grivnas,
remboursable après les récoltes, avec un taux allant de 11% à 16% et sur lequel le client peut
bénéficier d’une aide publique à l’investissement représentant 10% de l’emprunt. Cette aide
publique est accordée par l’administration régionale dans la limite de ses enveloppes
budgétaires. Les sociétés qui proposent ces solutions se sont dotées d’un solide réseau de
119
terrain pour identifier les capacités techniques du client et surtout ses aptitudes de
gestionnaire. Après l’établissement du projet de vente, le business plan et le schéma de
financement sont esquissés en commun, avant transmission à la banque. Dès l’accord du prêt,
le client verse le prépaiement convenu. La banque verse à son tour les 70% restant au
distributeur, alors en mesure de régler ses fournisseurs. Le prêt est remboursable quelques
semaines après la récolte, « sécurisée » par le réseau commercial du distributeur (suivi,
conseils, SAV). Le coût financier réel pour le client est donc ramené très en dessous du
niveau de l’inflation. Un de ces fournisseurs propose un financement à 1% !
Ces accords de partenariat avec les banques ukrainiennes reposent sur la très bonne
connaissance que les distributeurs ont de leurs clients. Ils apportent une sécurité à la Banque
bien supérieure aux garanties scripturales. Les distributeurs répercutent sur leurs clients les
économies de prospection et de garantie de paiement qu’ils font faire à leurs fournisseurs et
disposent ainsi d’une marge de négociation avec le banquier.
Les offres globales « intégrées » (génétique, matériels, consommables) s’imposent loin devant
les ventes de matériels spécialisés. Cette réalité est liée à l’identité des principaux clients dont
un nombre très faible est issu du monde agricole. Ils se méfient des explications des
organismes technologiques nationaux, et font de fait d’abord confiance aux performances des
matériels des pays occidentaux, largement établies par les résultats de leurs secteurs agricoles.
Les distributeurs ne cherchent donc pas à vendre à tout prix mais à rester dans le cadre de ce
qui est utile et accessible à leurs clients. Ils privilégient les matériels entrant dans des chaînes
cohérentes d’amélioration et de diversification des productions végétales (progression du
colza, du maïs, du tournesol, du soja...).
Les sociétés de leasing :
Le leasing reste un outil de financement peu développé en Ukraine, au 1er octobre 2006, le
total des actifs des 111 sociétés de financement – leasing, affacturage, crédit à la
consommation et autres confondues – ne représentait que 600 millions d’Euros, soit moins de
1% du PNB de l’Ukraine. Le développement du leasing se heurte à deux problèmes :
- les modalités d’amortissement fiscal sont les mêmes tous secteurs confondus, alors
qu’elles sont souvent accélérées par utilisation du leasing, ailleurs en Europe ;
- les acquisitions d’équipements et les loyers de leasing sont soumis à la TVA (20% à ce
jour), et les entreprises de leasing éprouvent en se développant des difficultés à se faire
rembourser la TVA selon les délais prévus par la loi.
Cependant, un certain nombre de vendeurs de matériels agricoles et de sociétés de leasing ont
commencé à offrir des débuts de solutions de financement pour des tracteurs et autres
matériels agricoles lourds.
La Société d’Etat UkrAgroLeasing en particulier offre des solutions de financement en
leasing de matériels agricoles. Les informations sur son site Internet sont disponibles
uniquement en ukrainien (www.ukragroleasing.com.ua). A noter aussi, le développement
rapide de certaines sociétés de leasing affiliées à des groupes occidentaux.
Les Institutions Financières Internationales:
De nombreuses institutions financières internationales et autres organisations multilatérales de
développement travaillent en Ukraine. Les sociétés privées qui souhaitent emprunter auprès
120
de ces institutions doivent bien appréhender leurs missions, statuts et méthodes de
fonctionnement pour pouvoir espérer être éligibles à leurs financements. Ces institutions
peuvent prêter soit en direct, soit par l’intermédiaire de l’Etat ou de banques locales qui
habituellement sont appelés à garantir ces institutions vis-à-vis des emprunteurs finaux. Ces
institutions publient également nombres d’études ou de rapports sur l’économie ukrainienne
très utiles afin de mieux comprendre comment travailler dans ce pays.
Le F.M.I. et la Banque Mondiale ont été fondés en 1944 à la Conférence de Bretton Woods.
Le F.M.I. [site en français : http://www.imf.org/external/fra/index.asp] concentre son action
sur le court et le moyen terme (1 à 3 ans) et la bonne gestion des finances de l’Etat tant à
l’intérieur qu’à l’extérieur, afin de créer ou d’assurer les conditions de stabilité permettant une
croissance économique. Par ce biais, il influence la politique économique et financière des
Etats. Le F.M.I. publie sur son site des analyses concernant les pays où il travaille (« Country
Report » lorsque le pays est emprunteur, « Article IV consultation » lorsque le pays n’est pas
emprunteur.), qui présentent son point de vue et celui des gouvernements des pays analysés
sur leur politique économique et financière. Lorsqu'un pays emprunte au FMI, son
gouvernement prend des engagements à l'égard des politiques économiques et financières —
dispositions qui sont connues sous le nom de «conditionnalité». La conditionnalité permet au
FMI de vérifier que l'argent prêté est bien utilisé pour résoudre les difficultés économiques de
l'emprunteur, de sorte que le pays soit en mesure de le rembourser rapidement et que les fonds
soient ainsi disponibles pour les autres pays qui en ont besoin.
La Banque Mondiale [site en français : http://www.banquemondiale.org] regroupe en fait cinq
institutions :
- la Banque internationale pour la reconstruction et le développement [BIRD]
communément appelée Banque Mondiale ;
- l'Association internationale de développement [IDA] créée en 1960 qui travaille dans
les pays les plus pauvres de la planète ;
- la Société financière internationale (en anglais International Finance Corporation [SFI
ou IFC] [site en français : http://www.ifc.org/french]) créée en 1956, est l’institution
du Groupe de la Banque Mondiale chargée des opérations avec le secteur privé ;
- l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA en anglais) [site :
www.miga.org] créée en 1988, permet de souscrire des contrats d’assurance du risque
politique dans les pays où sont réalisés les investissements ;
- le Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements
(en anglais International Centre for Settlements of Investment Disputes [ICSID]) créé
en 1966 est en quelque sorte un centre d’arbitrage international.
Tout pays membre du FMI peut devenir membre de la BIRD, préalable avant de devenir
membre de l’IDA, de la SFI ou de MIGA. La BIRD accorde deux principaux types de prêts et
de crédits :
- des prêts/crédits d’investissements accordés aux pays pour financer des fournitures,
travaux et services à l’appui de projets de développement économique et social dans
des secteurs divers.
- des prêts/crédits à l’appui des politiques de développement (anciennement appelés
prêts/crédits d'ajustement) fournissent un financement extérieur à décaissement rapide
pour aider les pays à réorienter l’action publique et à réaliser des réformes
institutionnelles.
121
La SFI est la seule société du groupe Banque Mondiale qui finance les projets privés en
Ukraine, vous pouvez consulter leur action en Ukraine sur leur site internet
[http://www.ifc.org/ifcext/eca.nsf/Content/UkraineHome], et découvrir les projets que la SFI
finance dans ce pays en cliquant alors sur « Table of Selected Investment Projects ». Outre les
financements faits directement, la SFI octroie des lignes de refinancement à un certain
nombre de banques locales destinées en priorité aux PME.
La Banque Européenne de Reconstruction et de Développement (BERD ou en anglais EBRD)
[site en français : http://www.ebrd.org/fr/index.htm] est une institution financière
internationale créée en 1991. Son rôle est de favoriser la transition vers une économie de
marché dans les anciens pays socialistes ou communistes en Europe et en Asie Centrale. Son
action n’est rendue possible selon le traité qui l’a constituée que si ces pays s'engagent à
respecter et à mettre en pratique les principes de la démocratie, du pluralisme et de l'économie
de marché, et d’y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise.
La BERD encourage le cofinancement – elle ne peut financer plus de 35% d’un projet – et les
investissements étrangers directs provenant des secteurs public et privé, aide à mobiliser des
capitaux locaux et fournit une coopération technique dans les domaines relevant de son
mandat. Elle finance tant des projets publics que des projets privés dans les pays membres,
classés selon dix secteurs d’activités.
Elle publie sur son site les opérations étudiées ou financées dans chacun des pays où elle
opère
(Ukraine :
http://www.ebrd.org/projects/psd/coutry/ukraine.htm
et
http://www.ebrd.org/country/country/ukraine/sign.pdf). Outre les financements faits
directement, la BERD octroie des lignes de refinancement à un certain nombre de banques
locales destinées en priorité aux PME. La BERD est un gros intervenant financier en Ukraine
(financements « engagés » en 2007 : presque USD 1 Million).
La Banque de la mer Noire pour le Développement et le Commerce (en anglais : BSTDB)
[site en français : http://www.bstdb.org], est une institution financière internationale créée en
1999 par l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Géorgie, la Grèce, la Moldavie,
la Roumanie, la Russie, la Turquie et l’Ukraine. En quelque sorte, c’est une petite sœur de la
BERD pour les pays de la Mer Noire. Comme la BERD, elle finance tant des projets publics
que des projets privés dans les pays membres. Elle publie sur son site des opérations financées
dans ces pays (Ukraine : http://www.bstdb.org/sumsigcukrtxt.htm). Comme la BERD ou la
SFI, outre les financements faits directement, la BSTDB octroie des lignes de refinancement à
un certain nombre de banques locales destinées en priorité aux PME.
Pour mémoire :
L'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (la FAO en anglais) a
été créée en 1945 [site en français : http://www.fao.org/index_fr.htm], et joue un rôle de chef
de file dans les efforts internationaux de lutte contre la faim. C’est une tribune neutre de
négociations et d’échanges de vue sur les politiques agricoles, ainsi qu’une source de savoir et
d'informations. Elle aide les pays en développement et les pays en transition à moderniser et à
améliorer les pratiques agricoles, forestières et halieutiques, et à garantir une bonne nutrition
pour tous. Depuis sa création en 1945, elle a consacré une attention particulière au
développement des zones rurales, où vivent 70 pour cent des populations pauvres et affamées
de la planète. Les quatre grands domaines d'activité de la FAO sont 1/ mettre l'information à
la portée de tous ; 2/ partager l'expertise en matière de politiques ; 3/ servir de lieu de
rencontre pour les Etats ; et 4/ porter les connaissances sur le terrain.
122
La FAO publie sur son site toutes une série d’études sur le secteur agricole en Ukraine ainsi
que la traduction en anglais d’un certain nombre de lois ukrainiennes et de décisions
ministérielles sur le portail « International Portal on Food Safety, Animal & Plant Health ».
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques [site en français :
http://www.oecd.org] est issue du Plan Marshall et a été établie en 1948 en tant que OECE
qu’elle remplace en 1961. Elle a pour mission d’aider les gouvernements à réaliser une
croissance durable de l’économie et de l’emploi, ainsi qu’une progression du niveau de vie
dans les pays membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à favoriser ainsi le
développement de l’économie mondiale. L’OCDE regroupe 30 pays qui partagent les mêmes
idées : être attaché aux principes de l’économie de marché et de la démocratie pluraliste.
L’Organisation partage ses compétences et échange des idées sur des questions d’intérêt
commun avec plus de 70 pays dans le monde. Sa Direction du Développement coordonne les
activités de coopération avec les pays non membres, dont l’Ukraine. L’OCDE a financé de
nombreuses études et rapports concernant l’Ukraine, dont des analyses sectorielles ou
régionales.
L’Agence Internationale de l’Energie (en anglais : International Energy Agency) [site :
http://www.iea.org] créée pendant la crise pétrolière de 1973-74, avait pour mission dans un
premier temps de coordonner les mesures à prendre en temps de crise des approvisionnements
pétroliers. Aujourd’hui, l’AIE dispense des conseils de politique énergétique à ses 26 pays
membres qui s’emploient à assurer pour leurs citoyens des approvisionnements en énergie
fiables, propres et à des prix abordables et coopère avec les pays non membres. L’AIE a
publie en 2006 une analyse de la politique énergétique de l’Ukraine.
La Charte de l’Energie (en anglais : Energy Charter) [site : http://www.energycharter.org]
créée par le traité de 1994, a commencé ses opérations en 1998. Elle a pour but de promouvoir
le commerce libre de l’énergie et de protéger les investissements à l’étranger dans ce
domaine. L’Ukraine a adhéré à la Charte de l’Energie.
La Banque du Conseil de l’Europe [site en français : http://www.coebank.org] créée en 1956,
a pour mission de financer des projets sociaux visant à l’amélioration des conditions de vie et
de la cohésion sociale dans les pays européens membres. Ces prêts sont accordés ou garantis
par les Etats membres, mais peuvent être accordés également à des personnes morales si
celles-ci peuvent accorder des garanties suffisantes. L’Ukraine ne compte pas encore parmi
ses membres.
123
Le régime fiscal
Le cadre fiscal a beaucoup évolué depuis l’indépendance de l’Ukraine. Un projet de Code
fiscal fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années. Ce Code qui permettrait
d’harmoniser les règles et les pratiques en matière de fiscalité devrait être finalement soumis
au Parlement prochainement.
A ce jour, les principales règles sont les suivantes:
Les droits et impôts indirects
Il existe en Ukraine trois types de taxes indirectes: les droits de douanes, les droits d’accise et
la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA).
Les droits de douane
L’Ukraine applique aux frontières différents taux de droits de douanes en fonction du pays
d’origine des marchandises et du type de marchandises importées. Pour plus de précisions, il
convient de consulter le code douanier.
La taxe sur la valeur ajoutée
Le taux de droit commun est de 20%, et s’applique à l’ensemble des transactions internes en
Ukraine. Un taux de 0% est appliqué pour l’exportation de biens qui seront utilisés hors du
territoire ukrainien.
Le matériel apporté au capital social d’une société est soumis à la TVA.
Une exonération spécifique de TVA est accordée aux entreprises agricoles qui remplissent les
conditions requises.
Les droits d’accise
Ces droits concernent notamment l’importation de marchandises comme les cigarettes et les
alcools mais ne sont pas applicables aux matériaux et produits agricoles.
Les principaux impôts directs
L’impôt sur le profit des entreprises
Le taux de droit commun est de 25%.
Toutefois, les sociétés, notamment les entreprises agricoles qui répondent aux critères définis
par la loi, peuvent bénéficier d’un système spécifique d’imposition ayant au préalable opté
pour le paiement de l’impôt agricole fixe.
L’impôt unique
Les PME qui ne répondent pas aux critères pour bénéficier de l’impôt fixe agricole peuvent
choisir le système d’imposition basé sur le chiffre d’affaires de la société. Ce système est
réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel (y compris TVA) ne dépasse l’équivalent
de 140 300 EUR. Deux options sont possibles :
- 10% du chiffre d’affaires si la société ne présente pas une déclaration de TVA séparée
ou
- 6% du chiffre d’affaires dès lors que la société comptabilise et verse séparément la
TVA.
124
L’impôt agricole fixe
Cet impôt s’applique aux entreprises dont le résultat de l’activité de production agricole et/ou
de la transformation de produits agricoles est supérieur à 75% des recettes globales de
l’entreprise. L’impôt est fixé en fonction de l’étendue des terres agricoles dont l’entreprise est
propriétaire ou locataire. Le taux d’imposition est un pourcentage du prix de l’hectare de
terrain défini par le Cabinet des Ministres. La définition du pourcentage appliqué dépend du
type de terres exploitées.
La taxe perçue sur les véhicules
Un impôt doit être acquitté par toutes les personnes détentrices de véhicules automobiles. Le
montant de cette taxe est évalué en fonction de la cylindrée du moteur de la voiture.
Les retenues à la source
Un versement des dividendes, un paiement d’intérêts, de royalties, ou d’un gain en capital en
faveur d’un non résident fait l’objet d’une retenue à la source / d’un prélèvement de 15%
(conditions générales).
Toutefois, ce taux peux être réduit au cas ou l’Ukraine et le pays du bénéficiaire ont conclu et
fait approuver par leurs parlements un traite de non-double imposition.
Dans le cas spécifique de la France, par exemple, la retenue à la source est :
-
pour le paiement d’un dividende : de 15%, si la part détenue par le « Français » est de
moins de 5%, de 5 % si cette part est entre 5 et 50% et de 0% au-dessus de 50% ;
-
pour le paiement d’intérêts en faveur d’une compagnie : 10%, en faveur d’une banque
en France : 2%.
Impôts et taxes spécifiques aux entreprises agricoles
L’impôt sur la terre
Un impôt sur la terre doit être acquitté par tous les propriétaires de certificat de propriété. Le
montant de cet impôt dépend du type et de la situation géographique des terres.
La taxe sur l’environnement
Cette taxe se traduit pour les entreprises agricoles par le paiement d’une taxe qui dépend de la
quantité de carburant consommé par les véhicules à caractère agricole notamment les
tracteurs, les moissonneuses et les camions. La consommation de carburant est enregistrée par
l’entreprise et communiquée aux services fiscaux qui définissent le montant dû par
l’entreprise
La taxe sur les ressources naturelles
Un impôt sur l’utilisation des ressources naturelles, comme l’eau, doit être acquitté par tous
les utilisateurs. Cette taxe est basée sur le volume consommé qui est systématiquement
enregistré et déclaré aux services fiscaux.
125
Certification des matériels
Pour pouvoir utiliser les matériels étrangers en Ukraine, la majorité des équipements doit être
certifiée. Les principaux organismes de certification sont le DERJSTANDARD
(Vassilkovskogo Rion, Khlevakha tel ;(8044 71) 3 29 20) et l’institut de certification de Bila
Tserkva (Doslienitskogo. tel 8 0 44 71 3 39 54, et 3 39 83, ou 3 41 91 ; fax 3 34 30).
De plus, les sociétés qui importent du matériel (neuf ou d’occasion) doivent s’acquitter des
droits et des taxes lors de l’importation des matériels en Ukraine. A ces droits viendra
s’ajouter une TVA de 20%.
Le dédouanement implique également des frais liés aux formalités douanières dont le coût
varie en fonction du montant des matériels importés :
- 5 USD pour les équipements dont le montant est inférieur à 1000 USD,
- 0,2% de la valeur douanière des équipements dont le montant est supérieur à 1000 USD.
Le montant des frais est plafonné à 1000 USD.
Principaux droits de douane pour l’importation de matériels agricoles neufs
Matériel
Charrues
Herses
Cultivateurs
Tracteurs
Moissonneuses
Semoirs
Droits (%)
10
10
10
5 à10 en fonction de la
puissance du moteur
10
0
Réglementation
Certification obligatoire pour ces
matériels, sauf pour les gros
tracteurs.
Il est important de préciser par ailleurs qu’il est interdit d’importer en Ukraine du matériel de
traction (voiture, tracteur, moissonneuse) de plus de huit ans.
Même si l’importation du matériel d’occasion depuis la France ou d’autres pays de l’Union
européenne peut être fastidieux du fait des formalités administratives et des délais de passage
en douane, il reste tout de même intéressant car moins onéreux que du matériel neuf étranger,
et certainement plus performant que du matériel neuf local. Un grand nombre de distributeurs
proposent du matériel d’occasion sous garantie, par exemple Agrimatko, Amaco, GreenExpress, Stiomi, etc.
126
Main d’œuvre disponible
Qualification et coût de la main d’œuvre agricole
Une main d’œuvre efficace mais à surveiller
La main d’œuvre agricole est qualifiée sur le plan technique et fait preuve d’ingéniosité pour
l’entretien et la réparation du matériel agricole, tout faisant preuve de fortes capacités de
travail.
Cependant pour être efficace, cette main d’œuvre doit être rigoureusement encadrée et
surveillée. Il faut être extrêmement vigilant quant au vol et à l’alcoolisme, deux phénomènes
courants, hérités de l’époque soviétique et qui peuvent engendrer quelques difficultés.
Le coût de la main d’œuvre agricole en Ukraine reste relativement faible mais augmente
régulièrement. Le salaire brut moyen d’un tractoriste, tel qu’il résulte d’enquêtes sur le
terrain, est d’environ 200 €. Le coût de la main d’œuvre varie sensiblement en fonction de la
situation géographique de l’entreprise et du type de matériel mis à disposition de l’employé
Il est fréquent de négocier des bonus saisonniers.
Les charges patronales et salariales
Les entreprises doivent s’acquitter des charges patronales qui s’élèvent à environ 37% du
salaire versé au salarié, dont une taxe sur les maladies professionnelles et accidents du travail
qui varie en fonction du domaine d’activité de la société.
Les cotisations sociales à la charge de l’employé s’élèvent à environ 3,5% du salaire brut,
dont 2% environ au fonds de retraite (un taux de 0,5% est applicable sur le montant du salaire
inférieur au minimum vital officiel et 2% - sur le montant global du salaire déduction faite du
montant du minimum vital officiel).
Le montant du minimum vital s’élève depuis le 1er octobre 2007 à 568 UAH.
Le salaire est actuellement taxé dans la limite de 8520 UAH /mois/employé, c'est-à-dire que
la portion éventuelle, au-dessus de ce niveau, n’est pas l’objet de prélèvement de charges
patronales.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (résidents fiscaux en Ukraine) : 15% depuis
le 1er janvier 2007.
Lors d’un entretien d’embauche, il est fréquent que le candidat présente ses prétentions
salariales en net et en USD.
127
Les assurances en Ukraine
L’Etat assurait tout jusqu'à l’indépendance de l’Ukraine en 1991.
En 2006, 411 compagnies d’assurance, dont 55 en Assurance Vie et 356 en Assurance IARD,
se sont partagées UAH 13.8 mlrd de primes (USD 2.7mlrd). Une moitié ( ?) de ces primes ne
concerne pas une assurance réelle, l’ « assurance » étant encore utilisée à des fins fiscales, de
par le régime spécifique dont elle bénéficie. La réassurance est aussi souvent utilisée à des
fins d’évasion de capitaux.
Ces 411 compagnies se partageaient des actifs d’USD 4.7 Mrd fin 2006, les réserves investies
n’étant que de 1.2 Mrd.
Les grands courtiers internationaux sont présents depuis longtemps : Marsh, Aon, Willis.
Les assureurs occidentaux commencent à venir. En IARD : QBE /Australie en 1999,
AIG/USA en 2004, Allianz (via Rosno) en 2006, PZU /Pologne (2006), Generali (en 2006,
en prenant 51% de Garant)… et sous peu Axa (fin 2007). En assurance Vie, une toute petite
activité : AIG Life (2005), Alliance (Rosno, 2006), Grawe (2006), PZU (2006) et en 2007
Cardif, Fortis, Generali…
Une loi sur les assurances est en discussion depuis le début 2007, mais non encore votée fin
2007. L’assurance est parfois obligatoire en Ukraine, comme par exemple, en automobile
pour couvrir la Responsabilité Civile. Il est toutefois moins cher de soudoyer un agent de
police plusieurs fois que de payer une assurance…et donc cette obligation n’est pas toujours
respectée.
Les banques dans leur activité de crédits aux entreprises (parfois) et/ou à la consommation
(systématiquement pour les voitures, par exemple) obligent l’emprunteur à s’assurer.
Dans le secteur agricole l’Etat a prévu d’obliger toute entreprise agricole qui bénéficie de
subsides de la part de l’Etat à être assurée. Il y a même un fonds auquel une partie des primes
reçues devrait être transférée, fonds qui devrait redistribuer aux assurés une partie de ces
recettes en cas de sinistre … mais tout cela n’est pas au point et donc les autorités ne
réclament que rarement que des assurances soient prises lorsqu’elles versent des subsides (en
bonifiant des crédits par exemple).
Les silos qui sont certifiés doivent s’assurer. Mais les négociants qui achètent les récoltes,
mais ne les préfinancent pas, ne demandent donc pas d’assurance à leurs fournisseurs.
Sur le plan de l’assurance Santé, un système de sécurité sociale administrativement lourd et
peu efficace existe. Certains employeurs, occidentaux surtout, proposent à leur personnel des
assurances privées qui fournissent un service très convenable, ces assurances coutant par
employé et par an à Kiev +/- 300 EUR (en 2006).
Globalement donc il est souhaitable et possible de s’assurer en Ukraine, essentiellement en le
faisant auprès des compagnies étrangères locales, et/ou par l’intermédiaire de courtiers qui
permettront de vous assurer à l’étranger. Ces firmes occidentales traitent les sinistres de façon
variable, mais plus occidentale de toute façon.
128
Accession de l’Ukraine à l’OMC
L'Ukraine est en phase de négociation pour son accession au GATT puis à l'OMC depuis
1993. C'est un des rares pays de taille importante, avec la Russie, à ne pas être encore membre
de cette organisation. Pendant ces 15 ans, l'Ukraine a mis en conformité sa législation avec les
règles de l'OMC. Elle a adopté un code douanier et un code foncier, établi un régime de
protection de la propriété intellectuelle, a avancé dans l'harmonisation des systèmes de
standardisation et de normes, des règles sanitaires et phytosanitaires et des méthodes de
gouvernement.
Les négociations d'adhésion sont actuellement presque terminées. L'Ukraine faisait fin 2007
toutefois face à deux blocages de la part de la Kirghizie et de l'Union Européenne.
Le différent avec la Kirghizie porte techniquement sur l'apurement des dettes soviétiques
entre l'Ukraine et ce pays. Il est en réalité de nature politique, le blocage kirghize, suscité par
la Russie, permettant à cette dernière de retarder l'entrée de l'Ukraine dans l'OMC jusqu'à la
sienne.
Le litige avec l'Union Européenne est de nature commerciale, les Etats Membres étant
préoccupés par le maintien par l'Ukraine de taxes à l'exportation sur un certain nombre de
produits dont les ferrailles, cet instrument étant un moyen de subvention indirecte à ses
producteurs.
Une entrée de l'Ukraine dans l'OMC est toutefois souhaitable et souhaitée par l'UE. Elle
faciliterait, pour nos entreprises, la levée les entraves aux échanges qui persistent, elle
encadrerait les pratiques des "raiders" visant, avec la complicité de la justice ukrainienne, à
spolier les investissements des entreprises étrangères. Enfin, tant que l'Ukraine n'est pas dans
l'OMC, la négociation du volet libre échange du nouvel accord renforcé de voisinage avec
l'Union ne peut être lancée.
En tout état de cause, l’Ukraine cherche à rapprocher sa législation des usages internationaux
et à la rendre « OMC compatible » avec une série de lois adoptée récemment.
Les deux blocages susmentionnés étant « règles » début 2008, il est vraisemblablement que
l’Ukraine rejoigne l’OMC en 2008 … avant la Russie.
Lois de portée économique générale.
Amendements au Code douanier du 16.11.2006. №359-V relatifs au
renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Cette loi, entrée en vigueur en février 2007, oblige l’administration douanière à contribuer à
la défense des droits de propriété intellectuelle attachés aux marchandises rentrant en Ukraine
et prévoit la création d’un Registre des biens bénéficiant de droits de propriété intellectuelle.
Ce registre devrait être relié au Registre douanier et assurer la correspondance avec la
nomenclature du code douanier international43.
43
La loi précise qu’en cas de découverte d’une atteinte au respect de la propriété intellectuelle, l’administration douanière
pourra surseoir au dédouanement des biens suspects, pendant un délai de 15 à 30 jours, avec conservation dans des entrepôts
temporaires ou des entrepôts sous douane. L’administration douanière sera dans l’obligation d’informer le titulaire des droits
intellectuels et le déclarant en douane. Dans un délai de 15 jours après réception de l’avis des douanes, le titulaire des droits
de propriété intellectuelle pourra informer par écrit l’administration douanière de ses démarches en justice, et demander une
prolongation de la durée du dépôt en joignant à sa demande une attestation motivée établie par un agent assermenté (avoué,
129
Loi sur l’activité économique extérieure.
Cette loi modifie le texte de 1992 en introduisant notamment des procédures nouvelles de
licences automatiques et non automatiques. La procédure automatique s’appliquera à toutes
les opérations commerciales disposant de l’ensemble des documents d’exportation et
d’importation, et ne faisant l’objet d’aucune restriction légale, telle que la limitation des flux
par des quotas, des mesures spéciales de contingentement ou des mesures relatives à la
sécurité sanitaire44.
Loi sur les banques et l’activité bancaire.
Cette loi autorise les banques étrangères à créer des succursales en Ukraine. La modification
de l’article 2 de la loi introduit un nouveau terme dans le vocabulaire du droit financier45. Les
banques auront le droit d’ouvrir des succursales et de créer des représentations dans le pays si
elles respectent les dispositions normatives définies par la Banque Nationale d’Ukraine
(NBU) et lui transmettent les données légales pour le registre national bancaire. La création de
succursales de banques étrangères est soumise à leur engagement à lutter contre le
blanchiment de l’argent sale (Accord GAFI/FATF) et contre les actions terroristes. Leur pays
d’origine devra être partie à l’accord bancaire de Bâle. Le « capital » de la succursale au
moment de son immatriculation devra être supérieur à 10 millions d’euros. L’exigence en
matière du montant minimum du capital de la succursale au moment de son immatriculation,
ainsi que comme toutes les autres modifications apportées à la loi sur les banques et l’activité
bancaire par la loi №358-V, du 16.11.2006, entreront en vigueur dès l’adhésion de l’Ukraine à
l’OMC.
Loi sur les médicaments
La loi sur les médicaments étend la protection des préparations pharmaceutiques, avec
l’impossibilité, pendant les 5 années suivant l’enregistrement en Ukraine de toute substance
pharmaceutique, de procéder à l’enregistrement d’une autre préparation utilisant les
informations de l’enregistrement initial. L’enregistrement est de la compétence du ministère
de la santé publique ou des organismes publics placés sous sa tutelle46. Le ministère de la
huissier...). Le titulaire des droits de propriété intellectuelle, propriétaire des biens, devra déposer auprès de l’administration
douanière une avance, ou toute autre garantie équivalente, destinée à couvrir les pertes (dépenses des douanes) Le délai de
dépôt en douane devrait être automatiquement accordé sur présentation d’une décision constatant le non respect des droits
intellectuels, qu’elle ait été prise par un juge ou par toute autre instance officielle de l’Etat. En l’absence de ces décisions, le
dédouanement sera engagé par l’administration douanière, et les frais seront facturés au propriétaire des biens.
44
La Rada a également approuvé une loi modifiant le vocabulaire de la Loi sur l’activité économique extérieure pour en
retirer tous les termes non-conformes aux définitions de l’OMC.
45
Le « capital d’immatriculation » («Pripisnoï kapital») est le montant numéraire, exprimé en unités monétaires
convertibles, apporté par la Banque étrangère pour l’accréditation de sa succursale. La banque Nationale d’Ukraine pourra
refuser l’attribution d’une licence si les documents fournis, les équipements bancaires ainsi que les compétences du dirigeant
et du comptable ne répondent pas aux normes nationales. La Banque Nationale pourra également refuser l’enregistrement
d’une succursale si la situation financière de la société mère est de nature à compromettre les droits des clients ou des clients
potentiels de la filiale.
46
La loi établit la liste des données à fournir pour un dossier d’enregistrement : nom et adresse du producteur ; dénomination
du produit pharmaceutique, dénomination commerciale, et dénomination d’agent actif (en latin), synonymes ; formes de
production, composition complète, liste des indications et des contre-indications, dosages, conditions de prescription et
d’administration ; durée et conditions de conservation ; informations sur l’emballage et le conditionnement et les données
relative à l’enregistrement du médicament dans d’autres pays. Le dossier doit également comporter les résultats des essais
cliniques et des expertises. L’organe d’enregistrement doit prendre sa décision dans un délai d’un mois. Celle-ci doit indiquer
l’article de la pharmacopée auquel il est rattaché, et les méthodes de contrôle de qualité, répondant aux normes en vigueur ou
aux technologies de production.
130
santé publique et ses établissements publics sont soumis à une stricte obligation de
confidentialité pour toutes les informations reçues dans le cadre d’une demande
d’enregistrement. La divulgation ou l’utilisation incorrecte des informations fournies pour
l’enregistrement des médicaments exposera leurs auteurs à des poursuites disciplinaires et
administratives, et le cas échéant à des poursuites pénales.
Lois pour le secteur agricole.
Loi sur les droits de douane (taxes à l’exportation) des bovins vivants et des cuirs.
La loi prévoit la mise en place d’un système de taux combinés de droits de douane pour
l’exportation des bovins, des ovins, des cuirs, etc. selon un barème ad valorem compris entre
30% et 75%. L’Ukraine s’engage à faire baisser ces taux de 5% chaque année à compter de sa
pleine accession à l’OMC ; sans cependant aller en deçà de 10% ou 20% pour certains
produits, dont la liste sera établie par la loi, après les négociations d’accession.
Loi sur la production et de circulation de l’alcool éthylique, du cognac, des alcools
de fruit et des boissons alcoolisées et du tabac
Un amendement de la loi №374-V a ramené le prix des licences de production et de
commercialisation de l’alcool éthylique, des boissons alcoolisées et du tabac à 780 hryvnias.
Le coût de la licence de vente en gros de l’alcool éthylique, des boissons alcoolisées et du
tabac s’élève à 500 000 hryvnias. Il est possible que les droits d’accises, qui n’entrent pas
dans les droits contrôlés par l’OMC, soient revus à la hausse…
Loi sur la médecine vétérinaire
La loi s’efforce de prendre en compte les réglementations internationales notamment dans
l’appréciation et l’estimation des risques sanitaires, désormais bien distincte de la gestion des
situations de risque. Les dispositions de la loi confirment le rôle de l’administration
vétérinaire de la sécurité sanitaire du pays, notamment par les contrôles effectués aux
frontières sur les flux d’animaux vivants et de produits carnés. Son rôle est précisé dans
l’agrément des méthodes, l’enregistrement des médicaments et des préparations vétérinaires,
et dans la mise en œuvre des mesures épidémiologiques.
Loi sur les pesticides et l’agrochimie
La loi garantit les droits des entreprises ayant enregistré des produits en Ukraine. Pendant un
délai de 10 ans, à compter de la date d’enregistrement, il est interdit d’utiliser l’information
contenue dans les dossiers d’enregistrement sans l’autorisation préalable du détenteur des
droits afférents au produit enregistré.
Loi sur les produits portant mention d’origine géographique
Le 23 novembre 2006, le président Iouchtchenko a promulgué la loi, adoptée par la Rada le 2
novembre, sur la protection des produits ayant une dénomination d’origine. Cette loi prévoit
que la protection des produits étrangers bénéficiant d’une indication d’origine géographique
ne sera acquise en Ukraine que dans la mesure où la protection de leur droit est bien en
vigueur dans leur pays d’origine.
Loi sur la protection des variétés végétales
La loi sur la protection des variétés végétales a été promulguée par le Président Iouchtchenko
le 23 novembre 2006, après avoir été adoptée par la Rada le 02.11.2006, №311-V. Elle porte
sur l’exercice et la protection des droits de propriété intellectuelle, privés et non privés,
attachés à la découverte et à la distribution d’espèces végétales. Elle définit le conservateur
131
d’une variété végétale (« sort »), comme toute personne physique qui concourt à la
préservation des variétés dans les différentes étapes de leur mise en circulation à des fins
agricoles.
132
7 Quelques conseils pratiques pour aborder le contexte ukrainien
Cette liste, non exhaustive, de recommandations est le fruit des retours d’expérience de
différents acteurs installés en Ukraine depuis plusieurs années :
 Avant tout posséder un esprit de pionnier, pragmatique, motivé et pugnace. Être très
patient, très organisé et très strict. Avoir de bonnes qualités de manager.
 Être prêt à vivre en Ukraine, à y venir et y revenir. Même si plusieurs associés peuvent se
relayer sur l’exploitation, un responsable de culture doit être en permanence présent sur le site
pour gérer le quotidien, exercer un contrôle serré.
 Réussir son intégration. Il ne suffit pas de s’imposer en tant qu’étranger. Il faut faire
connaissance avec les responsables administratifs et agricoles de la région d’implantation, ne
pas hésiter à sponsoriser des projets locaux afin de se construire une image positive auprès des
populations locales, d’être connu et reconnu. Se positionner comme un partenaire européen
tout en apprenant l’ukrainien.
 Bien être conscient que c’est au porteur de projet de s’adapter au contexte ukrainien et
que dans aucun cas ce sera le contexte qui s’adaptera à lui.
 Choisir sa zone d’implantation en fonction des spécialités agricoles des régions, des voies
de communication des villes importantes, mais aussi en fonction de la présence et du
comportement des oligarques locaux.
 Pour réussir, il est souvent nécessaire de se constituer ou d’intégrer une filière et
rechercher l’intégration verticale totale. Organiser son indépendance en terme
d’approvisionnement et de commercialisation (contrats souvent non respectés), ou livrer à une
entreprise occidentale qui produit /exporte, dans le cadre d’une relation contractuelle.
 Outre la présence française ou occidentale, ne pas hésiter à recruter du personnel local
jeune qui sera formé au sein de l’entreprise pour les postes à moindre responsabilité. Ne pas
sous-estimer l’importance d’un comptable local expérimenté au sein de la société.
 Etre prêt à investir sur du long terme et supporter une à trois années difficiles au niveau
des résultats. Les premières années sont bien souvent consacrées à la remise en état des sols et
des structures sans dégager de bénéfices. De plus, les banques ne vous aideront que très
marginalement, à des coûts qui pourraient être élevés : votre risque est plein, mais les retours
sont en rapport.
 Savoir profiter de l’expérience du terrain des acteurs déjà installés et ne pas hésiter à
s’implanter dans une région déjà investie par des étrangers. S’entourer d’avis multiples et
variés avant de se lancer, et une fois lancé.
 Enfin, ne jamais céder à la corruption. Sur le long terme, cela se révèle une bien
meilleure stratégie qui engendre le respect de vos interlocuteurs. Cela permet aussi de ne pas
accepter le vol, d’être défendu par nos diplomates avec succè.
133
8 Questions et idées reçues
Tchernobyl et le phosphore. Un environnement pollue ?
L’image de l’Ukraine reste marquée par la catastrophe de Tchernobyl. La radioactivité y
serait dangereuse et le risque nucléaire persisterait. Pourtant, le troisième réacteur de la
centrale de Tchernobyl, a été arrêté le 15 Décembre 2000. Il n’y a plus de réacteur du type
RBMK en fonctionnement en Ukraine. Les réacteurs en activité sont des réacteurs du type
VVER plus modernes et plus sûrs. Le contrat pour la construction d’un nouveau sarcophage
sur le quatrième réacteur accidenté est signe et sa construction devrait être achevée en 2010.
De nombreuses études sont engagées sur les zones interdites autour de la centrale, ou la
diversité écologique croit, au point qu’une spécialiste américaine réputée y voit un renouveau
de la nature. Un recueil très complet des études et des bilans a été publie pour le vingtième
anniversaire en 2006 de la catastrophe.
Plus récemment en 2007 des wagons comportant du phosphore jaune pulvérulent ont déraillé
et pris feu dans la région de Lvov. L’accident n’a pas, et de loin la dimension de l’explosion
d’une centrale nucléaire ; mais il a été amplifie par les joutes politiques, à quelques semaines
des élections législatives anticipées de septembre 2007. Il révèle, comme de nombreux autres
incidents sur les voies ferrées, le vieillissement des infrastructures, très largement utilisées
pour le transport, lent, mais en général très sûr, des passagers et des marchandises.
L’Ukraine hérite, comme l’ensemble des pays de la CEI, des pollutions de la période
soviétique: il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la qualité des rivières et de l’air
pollués par les déchets industriels, les poussières de charbon (dans la région de Donetsk, par
exemple).
Mais l’Ukraine dispose aussi, à l’inverse de nombreuses réserves biologiques et parcs
naturels qui sont plutôt bien défendus par le ministère de l’environnement et par les
associations de protection de la nature, qui s’opposent a l’exploitation abusive des forêts,
dans les Carpates ou en Crimée.
Un pays mais pas encore un Etat de droit ?
L’idée que l’Ukraine n’est pas un Etat de droit est couramment répandue. La justice reste, il
faut le reconnaître largement sous influence ; et la partialité des juges est dénoncée autant par
les occidentaux que par les ukrainiens eux-mêmes. Dans leur majorité, les ukrainiens, attachés
à leur territoire et à leur culture, regrettent vivement que les gouvernements issus de la
Révolution orange ne se soient pas prioritairement attaqués à la reforme de l’appareil
judiciaire pour garantir, comme le promettaient les slogans de Maidan, une loi unique pour
tous.
Le risque politique est considéré comme élevé. Mais il n’y a pas eu, en 16 ans, d’exemple
d’entreprises empêchées sans raison de rapatrier leurs capitaux. La législation, parfois doublée
d’accords bilatéraux, garantit la sécurité des investissements étrangers. Par exemple, l’accord
du 3 Mai 1994 entre la France et l’Ukraine sur l’encouragement et la protection réciproque
des investissements apporte une garantie supplémentaire aux investisseurs, mais ne les
dispense pas d’être prudents dans la sélection de leurs partenaires et dans la préparation des
documents statutaires et comptables.
134
Les abus d’autorité ont été effectivement nombreux, et le sont encore. Des difficultés réelles
subsistent, malgré les progrès réalisés, dans le domaine fiscal. Les exportateurs, notamment
les négociants en céréales, ne réussissent pas à obtenir le remboursement de leur crédit de
TVA, qui s’élèvent, pour certains groupes, à plusieurs centaines de millions de dollars.
En dépit d’améliorations apportées aux délais et aux conditions de dédouanements, certains
marchés restent marqués par un niveau élevé de corruption. C’est notamment le cas du
marché des viandes, où le régime des zones spéciales introduit des passe droits qui freinent
l’activité normale dans d’autres régions, ou des marchés des vins et spiritueux où les
exigences des services de contrôle et de la certification permettent de se constituer des caves
par des prélèvements excessifs aux fins d’analyse.
La règlementation sur la protection de la propriété intellectuelle a progressé même si, dans la
pratique, des problèmes se posent encore.
Une corruption forte, peut-on y échapper?
Selon une étude de l’Institut d’études sociologiques « Gorchenine » effectuée en février 2007
auprès de 2000 personnes réparties sur le territoire ukrainien, la corruption est endémique.
Sans surprise, la Milice et la Justice viennent en tête du palmarès des plus corrompus pour
plus de 50 % des personnes interrogées. La Rada occupe la troisième place (39 %), suivi par
la procurature générale (38 %), les douanes (36 %) et l’administration territoriale locale
(32 %). Le Cabinet des ministres n’échappe pas à la suspicion de corruption (19 %) pas plus
que l’administration présidentielle (15 %). Moins de 1% des personnes interrogées pensent
que les structures publiques ne sont pas corrompues. Ils sont 67 % à estimer que les décisions
des juges sont vénales, et 32 % pensent qu’un mandat de député à la Rada s’obtient par
l’argent. Ils sont moins de 2 % à estimer que les hautes fonctions publiques sont attribuées
sans payer. Près de 60 % ne s’attendent pas à une lutte efficace contre la corruption publique,
contre 14 % qui la jugent possible. Les deux tiers des personnes interrogées se refuseraient à
voter pour un parti ou un candidat dont ils sauraient avec certitude qu’il a trempé dans des
affaires de corruption. Enfin le sondage classe les fonctions pour lesquelles les personnes
interrogées souhaitent des titulaires non corrompus. Le Président vient en première position
(63 %), puis les juges (59 %), les députés (52 %), les ministres (45 %), les enseignants
(43 %), les chefs de services locaux (30 %).
On peut bien sûr contester ce sondage, dont la taille de l’échantillon reste modeste, mais il ne
surprend personne. On peut d’ailleurs noter qu’au plus près de leurs préoccupations
quotidiennes, les personnes interrogées sont moins exigeantes : confirmation de ce qu’elles
doivent composer avec la corruption de base pour régler leurs problèmes.
Mais la corruption n’est pas incontournable. Un nombre croissant d’investisseurs étrangers
parviennent à travailler en Ukraine sans céder au chantage. Cela implique toutefois de savoir
prendre son temps, voire beaucoup de temps, pour venir à bout de toutes les formalités et
lenteurs administratives. Le pouvoir est, en effet, diffus d’où la difficulté à résoudre les
problèmes. Mais c’est possible, sans verser de bakchich. Et les représentants officiels de nos
pays sont là pour vous aider.
La grande criminalité ne concerne quasiment pas les PME. Il reste quelques secteurs où la
contrefaçon et la criminalité sont importantes : l’alcool, les cigarettes, les CD et, quoique à un
moindre degré actuellement, les voitures d’occasion.
135
La mafia « économique » est issue d’anciens dirigeants de grandes entreprises qui se sont
attribuées les biens qu’ils ont dévoyés. Nombre d’entre eux sont blanchis à l’heure actuelle.
Leur préoccupation maintenant est de devenir suffisamment « présentables » pour se fondre
dans le nouvel environnement. Cette évolution est naturellement différente suivant les
secteurs.
Faut-il maîtriser la langue ?
Bien sur il est préférable de disposer d’une bonne connaissance de l’ukrainien ou du russe, les
deux langues maternelles de la très grande majorité de la population et de la totalité de ceux
qui ont fait des études supérieures. Mais on peut quand même réussir en s’appuyant sur les
aptitudes de ses collaborateurs. Dans de nombreuses sociétés, y compris françaises, la langue
de travail est très souvent l’anglais. Les groupes internationaux ont en effet une politique de
mobilité de leurs cadres et l’anglais est la langue commune au plus grand nombre.
Il ne faut pas négliger le fait que les cadres les plus jeunes qui arrivent célibataires, souvent se
marient localement, et apprennent, très rapidement, le russe ou l’ukrainien.
Trouve-t-on tous les services pour la vie quotidienne en famille?
Kiev est maintenant une ville ou l’expatriation n’est plus vraiment un problème, sauf peut-être
sur le plan médical. Kiev est à considérer comme une capitale internationale disposant de tous
les services classiques sont des écoles internationales, des écoles francophones étant adaptées
jusqu’au niveau du collège.
La disponibilité de services équivalents dans les grandes métropoles de province est
naturellement moindre et d’abord pour les écoles.
A noter enfin que la sécurité pour un occidental en Ukraine est forte et sans doute supérieure
à celle des grandes villes occidentales.
Quel accueil par la communauté francophone ?
Une petite communauté mais qui croit avec le développement des projets.
Surtout concentrée à Kiev, mais avec présence significative dans les régions grâce aux
Centres culturels français ou aux alliances françaises et dans une population plutôt
francophile.
136
9 Trois contacts pour démarrer :
1. Poste d’Expansion Economique de France à l’Ambassade de France en Ukraine
Tel : (38 044) 590 22 00
Site web: www.dree.org/ukraine
2. ACFAU (Association de la Communauté Française en Ukraine)
Tél / fax : (38 044) 270 73 34
E-mail: [email protected]
Site web : http://acfau.com.ua
3. Les Conseillers Economiques du Commerce Extérieur de la France/ Section Ukraine
Tél : (38 044) 490 14 28
E-mail : [email protected]
137

UKRAINE ET AGROALIMENTAIRE

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