Contrat de leasing

Conditions générales
(CG-LOS05A)
pour un contrat de leasing de logiciel
1.
Objet du contrat
11.
René Faigle AG (Faigle) transfère au client, en vertu du contenu du
présent contrat sous Objet du contrat, l’utilisation du logiciel et
s’engage à la maintenance conformément aux conditions suivantes.
2.
Validité du contrat
Le temps de rappel est le temps qui s’écoule entre le rappel par un
membre de l’équipe de support de Faigle après l'ouverture d’un cas
suite à une analyse/assistance téléphonique ou rendez-vous.
12.
Le contrat est contraignant pour le client dés la signature. Il est considéré comme approuvé s’il n’est pas révoqué par la direction de
Faigle par courrier recommandé dans les dix jours à compter de la
signature du client.
3.
Résiliation ordinaire
Les obligations contractuelles de Faigle, par exemple, la garantie
matériel, maintenance, service après-vente, etc. ne sont pas répertoriées par cette affectation. À cet égard, Faigle reste par la suite
exclusivement engagé.
Si le contrat de service n'est pas résilié au moins trois mois avant
l'expiration par l'une des parties par lettre recommandée, il est tacitement reconduit (payant) pour une autre année. Reste la réserve
de résiliation pour des raisons extraordinaires conformément au paragraphe 5 des présentes conditions.
5.
Dans le cadre du refinancement, Faigle transmet à la société de refinancement les biens loués selon le contrat et lui cède les créances
qui en découlent. Le client est donc conseillé de conserver la propriété en location pour la société de refinancement. Le client accepte et reconnaît que Faigle peut en tout temps transférer le contrat, avec ses droits et obligations, à la société de refinancement, qui
peut devenir propriétaire du contrat.
Résiliation extraordinaire
Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, Faigle
peut impartir un délai de 30 jours pour le respect des conditions.
Après ce délai, Faigle est en droit de résilier le contrat avec effet
immédiat et de simultanément désactiver ou retirer le logiciel de façon permanente.
Le client peut se libérer de ses obligations en vertu du présent contrat, uniquement par versement sur le compte désigné de René
Faigle AG auprès de la société de refinancement.
Dans les cas suivants, Faigle a aussi le droit de résilier immédiatement le contrat:
-
Retard dans le paiement pour insolvabilité
Sursis concordataire
Mesures d'exécution forcées contre le client,
Risque de saisie de l'équipement, ou un manque de respect de la
propriété
Le client ne peut pas sous-louer, transférer, mettre en gage ou exporter en dehors de la Suisse les unités. Dans le cas de péril sur les
droits de propriété (saisie, confiscation, etc.), le client s’engage à informer immédiatement la société de refinancement et de mettre au
courant des tiers (en particulier créanciers, le propriétaires ou le
bailleurs immobiliers et les administrateurs de faillites) sur l’état de
la propriété.
Dans le cas d'une résiliation extraordinaire, l'ensemble de la valeur
active (total de la location contractuelle jusqu’à la fin du contrat)
moins un escompte de marché reste exigible. Le client doit restituer
le matériel en fonction.
6.
A la fin du contrat, le client s'engage à restituer à Faigle le matériel
en état de marche.
Coûts du leasing et du support
Le client prend connaissance, que en vertu des droits de propriété
de la société de refinancement sur les objets pris en location,
l’exercice de tout droits sur les accords convenus avec Faigle
(comme par exemple sur les droits d’achat, d’échange et de renouvellement) sont soumis à la condition suspensive de l'approbation
de la société de refinancement. Sous réserve d’une notification contraire, le client peut s’attendre à une correspondante approbation de
la part de la société de refinancement.
Les prix d'achat et de service définis dans le contrat restent valides
même lorsque le logiciel n’est pas utilisé pour des raisons pour lesquelles Faigle n'est pas responsable. En outre, aucune créance ne
peut être imputée par le client.
7.
Facturation
La facturation des coûts de leasing et des services est effectuée en
avance, à moins d'indication contraire, trimestriellement.
8.
9.
15.
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Changement de lieu
Tout changements d'emplacement est autorisé qu'avec l'autorisation
écrite préalable de Faigle et ne peuvent être faites qu’avec l'aide de
professionnels Faigle. Tout changement de localisation sont effectué au frais du client. Faigle se réserve le droit de procéder à un
ajustement des conditions lors de l'installation des appareils dans
une zone de service différente.
16.
Avancement des frais de recyclage
Si nécessaire, une taxe unique pour l'élimination des déchets selon
les estimations de la SWICO (l'Association Economique Suisse de
la Bureautique, de l'Informatique, de la Télématique et de l'Organisation) est perçue être payée d’avance avec la première facture du
contrat.
Horaires du support
Le service et la maintenance sont effectués par d Faigle pendant les
heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 08.00 à
12.00 et de 13,00 à 17,00, sauf les jours fériés. Les pannes doivent
être signifiées téléphoniquement à la hotline de Faigle. Lorsqu'un
employé a répondu à un appel, la panne est enregistrée par Faigle.
Assurance et responsabilité
Pendant la durée du contrat, le client assume le risque de perte, vol,
dégâts élémentaires, détérioration partielle ou totale du logiciel. Il
s'engage à assurer l'équipement contre tous les risques du moment
de l'installation jusqu’au retour.
Maintenance du logiciel
Le client est conscient qu'il s’agit d’un logiciel pour lequel le support
et le service sont effectués par des tiers (les éditeurs du logiciel).
Toutes les déclarations et garanties du fabricant du logiciel en ce qui
concerne ses fonctionnalités sont régies par le contrat entre le client
et le fournisseur du logiciel. Faigle ne fait aucune déclaration, ne garantit pas le bon fonctionnement du logiciel et ne prend en charge
aucune responsabilité pour le dépannage et la maintenance du logiciel.
En outre, les dispositions du CLUF (Contrat de Licence Utilisateur
Final) règlent sur le logiciel et son fabricant.
10.
14.
Conditions de payement, délais
Le leasing est du à chaque premier jour du mois. En outre, les factures sont payables dans les 30 jours net, sans escompte. Au non
respect des délais de paiement, Faigle est en droit de facturer au
client un intérêt de retard de 1% par mois.
Propriété
Faigle a le droit de céder à des tiers les droits du présent contrat, en
particulier à des fins de refinancement. Le client est d’accord que
l'adresse et les données correspondantes au contrat soient envoyées à cet effet à la société de refinancement mentionné dans le
contrat.
Le contrat commence à la signature du contrat. Le délai convenu
commence le premier jour du mois suivant l'installation et se termine
à l’échéance de la période minimale prévue dans le contrat.
4.
Temps d'intervention
Le délai d'intervention est le temps qui encourt entre l'appel d'un
technicien et le moment quand il intervient sur le système. Ce support peut être effectuée à distance ou sur site.
13.
Début et durée du contrat
Temps de réponse (convenu dans le contrat individuel)
17.
Responsabilités du Client
Le client a les responsabilités suivantes vis à vis du logiciel:

Assurer la disponibilité (présence physique, à distance, etc.)
d'un administrateur IT à travers l'installation, la mise en service
et l'intégration du logiciel

Etre à disposition de manière adéquate
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Conditions générales
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pour un contrat de leasing de logiciel

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18.
Mettre à disposition complètement et rapidement tous les documents et informations nécessaires à la prestation de services
Mettre à disposition un endroit et l’équipement de travail nécessaires (par exemple, au moins un PC en marche sur réseau)
Permettre l’accès au système informatique avec droits
d’administrateur. Cela peut aussi être assuré de la présence
de l'administrateur IT
Certain services demandés en option peuvent être fournis par
Faigle à distance. Le client doit mettre à disposition le système
pour le permettre. Retards et dépenses supplémentaires dues
au non-respect seront à ses frais
Établir et maintenir les exigences techniques nécessaires (approvisionnement, production et maintien de la disponibilité
opérationnelle de l'infrastructure informatique selon les instructions du fabricant du logiciel)
Le client est tenu d'effectuer une sauvegarde complète de
tous les services avant d'installer un logiciel fourni ou installé
par Faigle
Les clients sont généralement recommandés de mettre à jour
les correctifs de bugs, les Service-Packs, mises à jour et
mises à niveau pour assurer la fonctionnalité optimale du logiciel
Si ce qui précède nécessite une modification du système, il
appartient au client de le faire et à ses propres frais. Faigle
peut refuser des services de soutien si le client n'utilise pas les
mises à jour et mises à niveau
Le client est tenu de respecter ses obligations conformément
au point 19. Si le client ne coopère pas correctement ou pleinement, Faigle peut facturer le temps perdu séparément
Protection des données
Faigle observe les dispositions légales suisses sur la protection des
données dans la récolte, le stockage, le traitement et l'utilisation des
données personnelles de leurs clients. Faigle assuré ne pas divulguer ces données à des tiers et de les utiliser exclusivement pour
l'exécution de l'offre, des prestations de service, maintenance et
autres services contractuels. Le client accepte expressément que
Faigle utilise ses données également à des fins promotionnelles et
pour des informations sur ses produits et services, notamment par
e-mails commerciaux, e-mail de promotion, etc., cependant, le client
peut interdire à tout moment l’utilisation de ses données à des fins
de publicité et de l'information
19.
Changements de prix et taxes
Les conditions spécifiées dans le contrat sont conformes aux dispositions et recommandations en vigueur. Faigle est en droit d'ajuster
les estimations pour les contrats de service lors des changements
de circonstances du contrat.
Ces changements doivent cependant être communiqués au client
au moins 90 jours à l'avance par écrit. Si les ajustements de prix
dépassent l'indice d'inflation OFS, le client est en droit de résilier le
contrat à la date de promulgation de l'ajustement avec un délai de
préavis de deux mois. L'avis doit, dans ce cas, se faire par lettre recommandée.
Les hausses de prix dues à des changements dans les charges publiques (TVA, etc.) n'autorisent pas le client à une résiliation anticipée du contrat.
20.
La forme écrite
Toutes modifications des dispositions et ajouts à ce contrat doivent
être faites par écrit.
21.
Clause de sauvegarde
Tout désaccord sur des points du contrat ou leur inefficacité n'affectera pas la validité des dispositions restantes. Les dispositions invalides ou nulles du contrat doivent être remplacées par des dispositions qui annulent les dispositions dénoncées, par les deux parties,
en bonne et due forme.
22.
For Juridique
Ce contrat est soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction
pour tous litiges liés à ce contrat est Zurich.
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