répertoire des permanences juridiques gratuites

RÉPERTOIRE DES PERMANENCES
JURIDIQUES GRATUITES
Sur le territoire de la communauté de communes des Vertes Collines du Saint Polois
(à défaut sont indiquées les permanences les plus proches sur le ressort du Tribunal de Grande Instance d’Arras)
RÉPERTOIRE DES PERMANENCES JURIDIQUES GRATUITES ET CONFIDENTIELLES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS*
* A défaut sont indiqués les lieux de permanence les plus proches sur le ressort du tribunal de grande instance d’Arras
Métier
Missions
Institution
Avocat
Conseiller, assister, rédiger, défendre
Maison de
l’avocat
(barreau d’Arras)
2 place des Etats
d’Artois
62 000 Arras
 03 21 23 71 88
 Droit privé
 Droit public
Conciliateur
de justice
Favoriser le règlement amiable des litiges
entre 2 parties, qu’elles aient ou non
déjà saisi un juge, avec leur accord et
pour une durée limitée (problème de
voisinage, différend propriétaire /
locataire, litiges de la consommation,
impayés, malfaçon de travaux…) En
revanche, le conciliateur n’intervient pas
pour des litiges d’Etat Civil, de droit du
travail, de conflits avec l’administration.
Bénévole
présentant toutes
les garanties
d'impartialité et
de discrétion, le
conciliateur de
justice n’est pas
juge, ni
enquêteur, ni
conseil juridique
Conseiller
litige
Première information et conseils pour
prévenir ou remédier à un problème de
consommation (logement, assurance,
banque, crédit, auto-moto,
alimentation, service marchand,
commerce, tourisme, énergie, eau,
déchets, administration, opérateurs
téléphoniques, santé, surendettement…)
Association UFC
Que Choisir
Branche du
droit
Lieux de
permanence
Horaires et
jours de
permanence
Point d’Accès au Droit,
quartiers des nouvelles
résidences, place des
écrins, 62223 ST
NICOLAS LEZ ARRAS
 Droit privé
 Droit de la
consommation
droit de la famille ;
droit pénal ; droit du
travail ; droit de la
consommation ; droit
rural ; droit fiscal ; droit
des sociétés ; droit
commercial
; droit
administratif…
Coordonnées
Modalité de
rencontre
1er et 3ème lundi de
chaque mois à partir
de 09h00
(consultation par
ordre d’arrivée à
partir de 08h00)
 03 21 73 85 62
 Consultation
libre
 Bons de
consultation
Centre des services
administratifs et
sociaux, 31 rue des
procureurs, BP 10169,
62166 ST POL SUR
TERNOISE
Tous les lundis de
09h00 à 12h00
 03 21 03 07 32
 Consultation
libre
 Sur rendezvous
Centre des Services
Administratifs et
Sociaux, 31 rue des
procureurs, 62130 ST
POL / TERNOISE
Tous les vendredis de
09h00 à 11h00
 03 21 23 22 97
 Consultation
libre
[email protected]
quechoisir.fr
www.ufcquechoisir.
org
Pour toute question, vous pouvez joindre Madame Virginie LOUCHER, chargée de mission au conseil départemental d’accès au droit du Pas de Calais au 03.21.51.88.53
RÉPERTOIRE DES PERMANENCES JURIDIQUES GRATUITES ET CONFIDENTIELLES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS*
* A défaut sont indiqués les lieux de permanence les plus proches sur le ressort du tribunal de grande instance d’Arras
Métier
Missions
Institution
Branche
du droit
Défenseur
des droits
Intervenir en cas de conflits avec
une administration de l’Etat, une
collectivité territoriale, un
établissement public (organismes
sociaux, entreprises publiques…) ;
défendre les droits de l’enfant ; lutter
contre la discrimination
Le Défenseur des droits
est une institution
indépendante
 Droit public
 Droit privé
Huissier
Juriste
Lieux de
permanence
Horaires et jours
de
permanence
Coordonnées
Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS)
Place du marché
62270 FREVENT
4ème lundi de chaque
mois à partir de 10h00
Christian CAMUS
 03 21 04 13 00
 Sur rendez-vous
auprès du CCAS
de Frévent
Point d’Accès au Droit, quartiers des
nouvelles résidences, place des
écrins, 62223 ST NICOLAS LEZ ARRAS
Tous les mardi matin
François BIGET
 03 21 73 85 62
 Sur rendez-vous
Hôtel de Ville
6 place Guy Mollet
62022 ARRAS cedex
Ou
Maison de service Marie-Thérèse
LENOIR
1 rue Charles PEGUY
62000 ARRAS
Tous les jeudi matin
alternativement
François BIGET
 03 21 50 50 50 (hôtel
de ville)
 03 21 59 55 29
(maison de service)
 Sur rendez-vous
Préfecture du Pas de Calais, rue
Ferdinand Buisson, 62000 ARRAS
1er et 3ème lundi de
chaque mois en journée
Jean CARNEL
 03 21 21 21 39
 Sur rendez-vous
 Sur rendez-vous
Rechercher des solutions aux conflits
entre créanciers et débiteurs ;
Constater les préjudices subis par un
particulier et apporter la preuve
incontestable ; Faire appliquer les
décisions de justice
Chambre
départementale des
Huissiers de justice du
Pas de Calais
 Droit public
 Droit privé
Chambre départementale des
Huissiers de justice du Pas de
Calais, 1 bis rue du collège 62000
ARRAS
Permanence
téléphonique et
physique gratuite le
mardi de 10h00 à 12h00
et de 15h00 à 17h00
 03 21 71 32 01
Accompagner les victimes
d’infraction (vol, coups et blessures,
agression sexuelle, escroquerie,
accident de la route) ; proposer une
prise en charge juridique, sociale,
psychologique et administrative
Association d’aide aux
victimes et information
judiciaire (AVIJ)
 Droit privé :
droit pénal,
droit civil…
Brigade de Gendarmerie
34 rue de Canteraine
62130 ST POL SUR TERNOISE
2ème mardi matin de
chaque mois
 03 21 71 62 00
 08 84 28 46 37
(plateforme
téléphonique
7 jours/7)
[email protected]
Modalité de
rencontre
www.cdhj62.com
rubrique contact
 Sur rendez-vous
Pour toute question, vous pouvez joindre Madame Virginie LOUCHER, chargée de mission au conseil départemental d’accès au droit du Pas de Calais au 03.21.51.88.53
RÉPERTOIRE DES PERMANENCES JURIDIQUES GRATUITES ET CONFIDENTIELLES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS*
* A défaut sont indiqués les lieux de permanence les plus proches sur le ressort du tribunal de grande instance d’Arras
Métier
Missions
Institution
Branche du droit
Lieux de
permanence
Horaires et
jours de
permanence
Juriste
Permanences d’information, d’orientation et
d’accompagnement juridique (famille,
travail, procédures…). Information et
accompagnement des victimes de violences
intrafamiliales. Soutien psychologique gratuit
sur Arras.
Centre
d’Information
Droits des
Femmes et des
Familles (CIDFF)
 Droit privé : droit civil,
droit des affaires, droit
social (droit du travail,
droit de la sécurité
sociale), droit
judiciaire privé, droit
pénal, droit
international privé,
droit de la
consommation
Communauté de
Communes Les Vertes
Collines du Saint Polois
8 place du Président
Mitterrand, 62130 ST
POL SUR TERNOISE
Tous les 3ème mardis de
chaque mois
De 14h00 à 17h00
Juriste
Informer et orienter en droit de la famille
(séparation, divorce, pension alimentaire…),
en matière de violences conjugales (plaintes,
démarches juridiques…) et législation sociale
(prestations familiales, aide sociale…), etc.
Maison des
familles
 Droit privé : droit de la
famille, droit social…
Maison des familles
Place Pompidou
62130 ST POL SUR
TERNOISE
Notaire
Etablir les documents officiels : mariage,
PACS, divorce, succession, héritage…
Chambre
départementale
des notaires du
Pas de Calais
 Droit privé
 Droit public
Coordonnées
Modalité de
rencontre
 03 21 23 27 53
 Sur rendez-vous
Tous les lundis
De 08h00 à 18h00
 03 21 45 81 60
Accueil téléphonique
du lundi au vendredi
de 09h00 à 17h00
 Consultation
libre
 Sur rendez-vous
Chambre des notaires
du Pas de Calais,
1 bis rue du collège,
62 000 ARRAS
2ème jeudi de chaque
mois
14h00 à 16h30
 03 21 51 81 91
 0800 33 56 87 :
N° vert des notaires,
appel gratuit tous les
mardis de 14h00 à
18h00
 Consultation
libre
Point d’Accès au Droit,
quartiers des nouvelles
résidences, place des
écrins, 62223 ST
NICOLAS LEZ ARRAS
3ème jeudi de chaque
mois
14h00 à 17h00
Sauf juillet-août
 03 21 73 85 62
Sauf juillet-août
Pour toute question, vous pouvez joindre Madame Virginie LOUCHER, chargée de mission au conseil départemental d’accès au droit du Pas de Calais au 03.21.51.88.53