Conseil Municipal N° 9 du18 décembre 200918

Conseil Municipal N° 9 du18 décembre 200918 décembre 2009
Délibération n° 71
PATRIMOINE COMMUNAL
CESSION DES COLLEGES PONTS JUMEAUX, CROIX DAURADE, ANATOLE FRANCE,
BELLEFONTAINE AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE 09-785
Mesdames, Messieurs,
La Loi du 27 Juillet 1983 a confié aux départements la compétence en matière d'enseignement
du second degré et plus particulièrement, la gestion des collèges.
En application de ces dispositions législatives, la Ville a remis, par procès-verbal (P.V.), au
Département de la Haute-Garonne, les établissements suivants :
- Collège
LES PONTS-JUMEAUX, 11 rue des Sports – 31200 Toulouse
P.V. du 25/06/1985 – Avenant n° 1 du 28/07/1998.
- Collège CROIX-DAURADE, 12 rue Georges Ohnet – 31075 Toulouse Cedex
P.V. du 04/09/1985.
- Collège ANATOLE FRANCE, 4 avenue de Lespinet – 31400 Toulouse
P.V. du 16 /09/1985.
- Collège BELLEFONTAINE, cheminement Goya – 31081 Toulouse Cedex
P.V. du 26/06/1985.
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Depuis ces transferts, le Département a réalisé, pour chacun de ces établissements, des travaux
de reconstruction ou de restructuration.
En raison des importants travaux engagés, le Département demande l’application, aujourd’hui,
de l’Article L 213-3 du Code de l’Education, modifié par la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 –
art. 81, qui prévoit la cession en pleine propriété, des immeubles destinés au fonctionnement des
collèges, lors de leur reconstruction.
Les conditions fixées par la Loi étant remplies, notre Collectivité doit céder, au Département, à
titre gratuit, les terrains d'assiette des Collèges LES PONTS-JUMEAUX, CROIX-DAURADE,
ANATOLE FRANCE et BELLEFONTAINE.
Ces dispositions s’inscrivant dans le cadre règlementaire, je vous invite, Mesdames, Messieurs,
à prendre la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal autorise la cession, à titre gratuit, du Collège
LES PONTS-JUMEAUX, 11 rue des Sports, du Collège CROIX-DAURADE, 12 rue Georges
Ohnet, du Collège ANATOLE FRANCE, 4 avenue de Lespinet, du Collège BELLEFONTAINE,
Cheminement Goya, au Département de la Haute-Garonne.
Article 2 : Monsieur Le Maire est autorisé à signer tout acte et document en liaison avec cette
affaire.
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
POUR LE MAIRE,
Le Conseiller Délégué,
Henri MATEOS