Carrousel-projet-convention-2 v2 - Cherbourg

CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
EXPLOITATION DU MANEGE ENFANTIN
« LE CARROUSEL DE CHERBOURG »
PLACE DE GAULLE
ENTRE :
La ville de Cherbourg-en-Cotentin Représentée par son Maire, Monsieur Benoît
ARRIVE, et ici par
par M. Hervé BURNOUF, adjoint au maire agissant en vertu de l’arrêté municipal AR2016-0001CC du 5 janvier 2016 ci après dénommée « la Ville »
D’une part,
ET
Ci-après désigné «le bénéficiaire »
D’autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1.- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition
d’une place faisant partie du domaine public de la Ville :
- Une partie de la place de Gaulle sise à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de
Cherbourg-en-Cotentin
(50100)
au
bénéfice
de
la
société
…………………………………, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés
….. en vue d’y exploiter le manège enfantin « le carrousel de Cherbourg ».
Article 2ème : désignation
La Ville met à disposition de l’exploitant , un espace de 64 m2 (8 mx 8 m) situé dans
un angle côté rue du Château (voir plan).
La destination des lieux devra être respectée pendant toute la durée de l’occupation.
Elle ne pourra être changée sans autorisation écrite préalable de la ville.
Le bénéficiaire s’engage à apposer sur le manège enfantin « Le Carrousel de
Cherbourg » et s’il le souhaite différentes photographies, sélectionnées par la Ville.
Celles-ci ne pourront être changées sans accord préalable de la Ville. Aucun encart
publicitaire sans rapport avec le carrousel ne pourra y être apposé. Il est interdit au
bénéficiaire de procéder à de l’affichage publicitaire pour son activité ou pour celle
d’un tiers, sur l’emprise de son exploitation.
L’installation de tout dispositif sur le domaine public aux abords des monuments
historiques étant soumis à autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France
(ABF), l’implantation du carrousel devra faire l’objet d’une demande d’autorisation
spéciale au titre du code du patrimoine.
Compte-tenu des travaux de réaménagement réalisés par la Ville et de
l'investissement réalisé, le bénéficiaire ne pourra, sous peine de résiliation de la
convention, effectuer des travaux touchant à la superstructure ou à l’infrastructure du
domaine public autorisé tels que :
- scellement au sol de tout matériel,
- piquetage au sol,
- marquage au sol de toutes sortes.
A l’expiration de l’autorisation ou en cas de cessation de celle-ci pour quelque raison
que ce soit, le bénéficiaire remettra à la Ville son emplacement dans un état initial.
Article 3 – CONDITIONS TECHNIQUES D’EXPLOITATION
Le bénéficiaire s’engage à prendre l’espace dédié au manège dans l’état où il se
trouve le jour de l’entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire sera effectué au début de l’occupation de l’espace,
ainsi qu’à la fin de l’occupation, avant la mise en place du carrousel. Dans
l’hypothèse où seraient constatées au moment de l’état des lieux de départ, des
dégradations volontaires ou non conformes à un usage normal de l’espace dédié au
manège, l’exploitant sera tenu de rembourser à la Ville les frais de remise en état des
lieux.
Le carrousel aura un diamètre d’au maximum 8 mètres et devra être positionné, en
accord avec les services municipaux, selon l’implantation théorique matérialisée sur
le plan ci-joint. Cette disposition vise notamment à ménager l’installation du marché
hebdomadaire du jeudi, l’emprise des terrasses, les livraisons et la voie de secours.
Une borne électrique est mise à disposition de l’exploitant par la ville.
Le service public du nettoiement interviendra à proximité du métier et l’exploitant
veillera à la propreté des sols sous le carrousel et à l’immédiat abord de son métier.
Le bénéficiaire veillera à ce que l’éventuelle sonorisation de son métier ne vienne
pas perturber la quiétude de la place publique, des terrasses et des
Logements à proximité.
Le bénéficiaire sera informé des manifestations organisées ou autorisées par la Ville,
et veillera à en faciliter l’organisation.
Le bénéficiaire assure la mise en place du manège lui appartenant exclusivement, de
nature à lui permettre d’exercer son activité, et ce en conformité avec les
réglementations en vigueur et notamment la loi n°2008.136 du 13 février 2008
relative à la sécurité des manèges.
Article 4 – DUREE DU CONTRAT
La présente autorisation d’occupation de l’emplacement prendra effet à partir du
…/…/2016, pour une durée de 1 an, soit jusqu’au …/…/2017.
Article 5 – MONTANT DE LA REDEVANCE
La mise à disposition est assujettie au paiement d’une redevance d’occupation
annuelle. Elle est fixée pour 2016 (année entière) au prorata du nombre de mois à
compter de la signature de la convention, à la somme de 3 308,00 € (trois mille trois
cent huit euros) comprenant la fourniture d’électricité.
Cette redevance pourra être révisée chaque année par décision du conseil municipal
de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin.
La redevance devra être acquittée auprès de Madame le receveur municipal de la
Ville de Cherbourg-en-Cotentin dès réception de chaque titre de recette.
Article 6 – PAIEMENT DE LA REDEVANCE
La redevance sera payable à trimestre échu.
Article 7 – SECURITE
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la ville un extrait du registre de sécurité
de moins de trois ans, établi par un organisme agréé, certifiant que le manège a
répondu à un contrôle technique satisfaisant.
Le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des
usagers aux abords du manège. Il devra par ailleurs assurer la libre circulation des
piétons.
Article 8 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Le bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages de quelque nature qu’ils
soient, qui pourraient résulter de l’occupation du domaine public et la responsabilité
de la Ville ne pourrait être recherchée à ce titre.
Le bénéficiaire s’engage, pendant toute la durée de la convention, à assurer auprès
d’entreprises notoirement solvables contre les risques de responsabilités civile dont il
doit répondre en qualité d’occupant tant à l’égard de la Ville que des tiers.
Le bénéficiaire s’engage également à souscrire un contrat garantissant les
dommages causés aux biens lui appartenant.
Le bénéficiaire devra remettre à la Ville les attestations d’assurance
correspondantes, dans les 15 jours qui suivent la signature de la présente
convention puis le cas échéant à chaque reconduction du contrat.
Article 9 : FIN DU CONTRAT
La Ville peut résilier la convention pour tout motif d’intérêt général, sous réserve d’un
préavis d’un mois.
La Ville pourra résilier la convention en cas de manquement grave de l’exploitant aux
dispositions de la présente convention, notamment en cas de non paiement des
redevances, d’utilisation des biens contraires à leur affectation, ou de la cession des
droits afférents à la convention ou sous-location non autorisée, après mise en
demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
La résiliation pour faute est prononcée après envoi d’un courrier en lettre
recommandée avec accusé réception valant mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai de quinze jours.
Aucune indemnisation ne sera due à la fin anticipée ou normale de la présente
occupation.
Article 10 : INCESSIBLITE DES DROITS
La présente convention est conclue intuitu personae. Toute cession totale ou
partielle de l’occupation est interdite, sous peine de résiliation immédiate de la
présente convention.
Article 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, l’exploitant fait élection de domicile en
son siège social.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de
CAEN, sis 3 rue Arthur Leduc, 14050 CAEN CEDEX 4
Fait à Cherbourg-en-Cotentin en deux exemplaires originaux, le
Pour la ville de Cherbourg-en Cotentin
M. Hervé BURNOUF
Pour le bénéficiaire
Mme, M. …