Démission - Communauté de Communes du Plateau Picard

Fiche
R2-1
Démission
Lors d’une rupture de contrat à l’initiative du salarié, celui-ci doit respecter une
procédure réglementaire :
La lettre notifiant la démission
o Lorsque la rupture est à l’initiative du salarié, ce dernier doit notifier à
l’employeur sa décision par :
lettre recommandée avec accusée de réception (en cas de litiges ou
de non retrait de la lettre : c’est le cachet de la poste ou la date de
présentation par la poste qui détermine la date de début du préavis),
Il est préférable de conserver une photocopie de la lettre envoyée.
o La lettre doit préciser :
La durée et les modalités particulières du préavis,
Les documents administratifs qui lui seront remis au terme du
contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, dernier bulletin
de salaire accompagné du paiement et du reçu pour solde de tout
compte).
Sources d’informations :
o Convention collective nationale des Assistants maternels du particulier
employeur : article 18 « rupture du contrat »
o Livre « le guide des assistantes maternelles : le statut » - édition 2014 par
l’Assmat - pages 379 à 384
o Code de l’action sociale et des familles : Articles L423-26
o Dossier « la démission de l’assistante maternelle » dans la revue « L’assmat »
n° 122 d’octobre 2013
Où se renseigner ?
o Relais assistantes maternelles du plateau picard : [email protected] – rue de l’abreuvoir à St Just En Chaussée - 03.44.78.09.06
o Inspection du travail
08.20.82.09.02
o Infos juriste
08.25.34.73.47
o Casamape :
www.casamape.fr
Relais assistantes maternelles
de la Communauté de Communes du Plateau Picard
Fiche
juillet 2014
Fiche
R2-2
Exemple de lettre de démission
Lettre recommandé avec accusé de réception
Mme X
41 rue de la lavande
60 130 ST JUST EN CHAUSSEE
Mme Y
120 rue des Coquelicots
60 130 ST JUST EN CHAUSSEE
A St Just en Chaussée,
Le 18 janvier 2014,
Objet : Démission
Madame ou Monsieur,
Conformément à l’article L.423-26 du Code de l’action sociale et des
familles ainsi qu’à l’article 18 de la convention collective des assistantes
maternelles du 1er juillet 2004, j’ai le regret de vous informer que je mets
fin au contrat de travail que nous avons conclu le 4 janvier 2012 pour la
garde de votre fils Louis.
Facultatif : cette démission est motivée par….
Le préavis d’une durée d’un mois commencera à courir à la première
présentation de cette lettre par la Poste. A la fin du préavis, je vous
remercie de me remettre, outre un bulletin de salaire, un certificat de
travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu’une attestation Pôle
emploi pour faire valoir éventuellement mes droits à l’assurance chômage.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature de l’assistant maternel
Relais assistantes maternelles
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