Inspection du Travail immeuble la diagonale 34

Inspection du Travail
immeuble la diagonale
34 avenue du centre
78182 Saint Quentin en Yvelines
Le 12/11/2009
Objet : demande d’information
Copie : Inspection du Travail d’Ajaccio
Inspection du Travail de Bastia
Madame Barel,
La société SOCOTEC est composée d’agences implantées dans toute la France et regroupées en groupes
d’agences suivant des découpages géographiques; chaque agence est dirigée par un directeur et chaque
groupe d’agences possède un directeur régional, l’ensemble étant dirigé par une direction unique implanté au
siége social de l’entreprise à Saint Quentin en Yvelines (78).
Cette société dépend de la convention nationale du Bâtiment et ne comprend que des ETAM, IAC et
CADRE comme employés.
• Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. En
vigueur le 1er juillet 2007.
• Convention collective nationale des cadres du bâtiment en vigueur le 1er janvier 2005.
SOCOTEC possède un comité d’entreprise unique et l’ensemble des protocoles d’accord s’applique aux
agences.
SOCOTEC possède deux agences en Corse, à Ajaccio et Bastia.
Un accord interprofessionnel régional Corse relatif à l’application de l’indemnité de trajet domicile-travail a
été signé le 01/07/2009.
Un remboursement des frais de transports a été obtenu pour les salariés sédentaires Corses utilisant leurs
véhicules personnel comme prévu par la loi de financement de la sécurité social pour 2009.
Cet accord a été signé pour une durée de 3 ans à partir du 1er juillet 2009.
A ce jour, rien n’a été demandé quant au kilométrage effectué par le personnel sédentaire Corse et aucune
indemnité n’a été payé pour ce personnel.
nous vous sollicitons pour avoir votre avis sur ce sujet et éventuellement entamer une procédure contre notre
société si elle se trouvait en irrégularité devant la loi.
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Quelle est la procédure à suivre pour que cet accord soit pris en compte dans les plus brefs délais
pour le personnel sédentaire Corse ?
Cet accord étant applicable depuis le 1er juillet 2009, y a t-il un effet rétroactif pour les indemnités
non perçues ?
Dans l’attente d’une réponse à ces questions et restant à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame l’Inspecteur du Travail, nos salutations distinguées.
Ci-joint :
• accord interprofessionnel régional Corse relatif à l’application de l’indemnité de trajet