Dépenses « somptuaires » : la déduction fiscale est interdite

Contrôle fiscal des charges : « Et vogue la galère… ? »
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 10/02/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 10/02/2014
Sources :
Arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2013, n° 338170
Une société vient de se voir refuser la déduction fiscale d’une dépense. Et pourtant, cette
dépense n’était pas excessive et a été reconnue comme engagée dans l’intérêt de
l’entreprise… Que s’est-il passé ?
Dépenses « somptuaires » : déduction fiscale interdite !
A l’occasion de l’Armada organisée sur la Seine à Rouen en 1999, une société a loué un
voilier pour l’utiliser à des fins commerciales et publicitaires : elle avait, dans ce cadre,
organisé des réceptions au profit de sa clientèle. Dans le cadre de la détermination de son
résultat fiscal, la société a déduit les dépenses correspondantes.
L’administration fiscale a refusé la déduction de cette dépense, au motif qu’il s‘agissait d’une
dépense somptuaire, expressément visée par la règlementation fiscale qui interdit
effectivement la déduction de ce type de charges. La société se retranche derrière le fait que
cette dépense a pourtant été engagée dans l’intérêt de l‘entreprise, ce qui lui permettait
d’assurer une présence commerciale lors de cette manifestation et de faire de la publicité
autour d’elle.
Mais son argument a été inopérant : le juge a décidé que ce type de dépense exposée par
l’entreprise, fût-ce dans le cadre d’une gestion commerciale normale, correspondait
effectivement à une dépense somptuaire. L’entreprise ne justifiait pas que la location de ce
voilier était indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité. Cette
dépense n’est donc pas déductible.
Une dépense qualifiée de « somptuaire » n’est pas admise en déduction, au plan fiscal,
pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices. Quelles sont les dépenses concernées par
cette interdiction ? Ce principe d’interdiction est-il absolu ?
Attention aux charges « somptuaires » non déductibles !