Frais déductibles

Frais déductibles
Rappel de règles de déductibilité
Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise, les frais charges doivent être :
 exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en accord avec l'objet social de l'entreprise,
 se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (ne pas être excessives ni fictives),
 être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportent,
 être appuyées de pièces justificatives, notamment des factures,
 ne pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (dépenses somptuaires qui doivent
être réintégrées extra-comptablement, par exemple).
Frais de déplacement : les barèmes kilométriques 2015
Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés
au Journal officiel du samedi 28 février 2015.
En se basant sur ces barèmes, les salariés et les dirigeants peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs
déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2015 sur les
revenus 2014.
Barème kilométrique applicable aux voitures (en euros) :
Puissance administrative
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 km à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d x 0,41
(d x 0,245) + 824
d x 0,286
4 CV
d x 0,493
(d x 0,277) + 1 082
d x 0,332
5 CV
d x 0,543
(d x 0,305) + 1 188
d x 0,364
6 CV
d x 0,568
(d x 0,32) + 1 244
d x 0,382
7 CV et plus
d x 0,595
(d x 0,337) + 1 288
d x 0,401
(d représente la distance parcourue)
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2014 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable
peut faire état, en 2015, d’un montant de frais réels égal à 2 272 euros (4 000 km x 0,568).
Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils
prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et des protections, les frais
de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes
d’assurances. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile au lieu de travail et le
transport pendant les heures de travail.
Frais de repas : barème 2015
Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des
bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces
frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.
Conditions
Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir plusieurs
conditions :
1) constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (un déplacement professionnel chez un client par
exemple), et non par des convenances personnelles,
2) être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile,
3) être effectivement engagés (sous réserve des pièces justificatives).
Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des
agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.
La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile
constitue une dépense d'ordre personnel, qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Attention : la valeur du repas pris au domicile n'est pas déductible.
Nature et montant des frais déductibles
Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.
La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de
l'avantage en nature nourriture, soit 4,65 € (contre 4,60 € en 2014).
Au-delà de 18,10 €, correspondant à la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée
est considérée comme excessive et n'est pas déductible.
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à 13,45 € par jour (contre 13,30 € en 2014).
Par exemple, sur une dépense de 15 €, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 - 4,65 € = 10,65 €. Sur
une dépense de 35 €, les frais déductibles sont de 18,10 € - 4,65 € = 13,45 €.
Déduction des frais de domiciliation
La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de
formalités des entreprises. L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation.
La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée.
L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).
Dispositions légales et réglementaires
 Si vous êtes en entreprise individuelle (sous le statut de commerçant, d'autoentrepreneur ou d'artisan) vous pouvez
parfaitement installer votre entreprise chez vous dans la mesure où votre bailleur est d'accord si vous êtes locataire. Si vous
êtes propriétaire d'un appartement, vérifiez si le règlement de copropriété de l'immeuble autorise un usage professionnel de
votre appartement.
 Si vous êtes en société en l'absence d'interdictions ou de limitations réglementaires, le dirigeant d'une société peut fixer le
siège social à son domicile, lors de la création ou d'un transfert. Sans même en informer le bailleur ou le syndic.
En présence d'interdictions ou de limitations, le dirigeant d'une société peut fixer le siège social à son domicile, mais
uniquement lors de la création et pendant une période maximale de cinq ans. Et il doit en informer le bailleur ou le syndic. A
noter que le siège social ne peut être installé qu'au domicile du gérant et en aucun cas chez un associé.
Dispositions fiscales
Vous pouvez déduire du bénéfice imposable de votre entreprise les frais engagés pour sa domiciliation dans votre logement.
Ainsi, vous pouvez lui facturer un loyer dans la mesure où celui-ci est raisonnable compte tenu de ses moyens. En outre, vous
devrez déclarer ce loyer dans la déclaration globale de vos revenus.
En général votre entreprise peut prendre en charge la fraction du loyer proportionnelle à la surface que vous consacrez à votre
activité. Ainsi, si vous consacrez 20 % de la superficie de votre logement à votre travail et si votre loyer mensuel s'élève à 1000
€, le fisc admettra une prise en charge de votre loyer par votre entreprise à hauteur de 200 €. Il est de même en ce qui
concerne les charges mixtes (électricité, chauffage..), l'entreprise doit procéder à une juste répartition entre les dépenses
professionnelles déductibles (environ 20%) et les dépenses personnelles non déductibles.
Patrick : www.financement-societe.fr