PV Conseil CCPB du 30062014 - Communauté de Communes du

ASNIÈRES-SUR-SAÔNE
BÂGÉ-LA-VILLE
BÂGÉ-LE-CHÂTEL
DOMMARTIN
FEILLENS
MANZIAT
REPLONGES
SAINT-ANDRÉ-DE-BÂGÉ
VÉSINES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2014
SALLE DES FETES, ESPACE DU CHENE A MANZIAT
Monsieur Denis LARDET, Maire de Manziat, souhaite la bienvenue à tous, une bonne réunion de travail
et invite tous les membres au verre de la convivialité à l’issue de la réunion.
Le Président procède à l’appel des conseillers. Le quorum étant atteint, il proclame la validité de la
séance.
Madame Catherine RENOUD-LYAT, empêchée d’assister à la séance, a donné pouvoir à Madame
Françoise DUBY pour voter en son nom au cours de la séance.
Madame Lydie VALETTE-RACH, empêchée d’assister à la séance, a donné pouvoir à Monsieur JeanJacques BESSON pour voter en son nom au cours de la séance.
Le Président énumère ensuite les affaires à l’ordre du jour et précise qu’il convient tout d’abord de
désigner un secrétaire de séance. Monsieur Arnaud COULON est désigné et accepte.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MAI 2014
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, sans rectification, le procès-verbal de sa
réunion du 12 mai 2014.
DELIBERATIONS DU BUREAU PRISES PAR DELAGATION
DE LA PART DE L’ORGANE DELIBERANT
Monsieur Guy BILLOUDET informe le Conseil des délibérations du Bureau prises par délégation de la
part de l’organe délibérant.
AVANCEMENT D’ECHELON DES AGENTS NON TITULAIRES
Dans sa séance du 14 avril dernier, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau pour créer
ou modifier les postes et le régime indemnitaire du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de
la Communauté de Communes en conformité avec les autorisations budgétaires.
En principe, seuls les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un avancement, et les non-titulaires, dont la
rémunération et l’évolution de carrière sont définies par contrat, n’ont pas de droit à promotion en
dehors des dispositions de leur contrat.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014
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Tél. 03 85 36 37 18 Fax 03 85 30 59 55
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Dans la pratique, la CCPB a adopté pour ses agents contractuels un avancement d’échelon basé sur
l’échelle correspondante du grade de chaque agent. 3 agents peuvent bénéficier d’un avancement
d’échelon :
ème
Sophie BERRY, passage au 5 échelon (échelle des attachés territoriaux) ;
Jean-François DUPERRAY, passage au 7ème échelon (échelle des techniciens territoriaux) ;
ème
Nelly GENIN, passage au 6 échelon (échelle des auxiliaires de puériculture).
A l’unanimité des membres présents, le Bureau a accepté ces avancements d’échelon.
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) POUR AGENT DE GESTION
COMPTABLE DANS LE CADRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
Dans sa séance du 14 avril dernier, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau pour créer
ou modifier les postes et le régime indemnitaire du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de
la Communauté de Communes en conformité avec les autorisations budgétaires.
La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires implique un travail supplémentaire au sein des
services administratifs de la CCPB. Sophie BERRY, Chargée de Missions Famille-Jeunesse, en assume la
charge principale. Caroline PALUK, Agent de gestion comptable, assurera quant à elle l’élaboration des
contrats de travail et la gestion de la paie. Caroline PALUK travaillant à mi-temps à la MARPA et à mitemps à la CCPB, il a été proposé dans un premier temps de la rémunérer en heures complémentaires.
D’ici la fin de l’année, en fonction du temps de travail complémentaire constaté, il sera envisagé une
augmentation de son temps de travail (qui sera plafonné à 5 heures par semaine).
A l’unanimité des membres présents, le Bureau a accepté cette proposition.
COMPLEXE SPORTIF A BAGE-LA-VILLE – DEMANDE DE SUBVENTION ET PLAN DE FINANCEMENT
Dans sa séance du 14 avril dernier, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau pour
autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes et approuver les
plans de financement correspondants.
Par courrier en date du 11 décembre 2013, le Président du Conseil Général de l’Ain a notifié une
subvention de 300 000 € pour le projet de construction d’un complexe sportif à Bâgé-la-Ville, au titre
de la dotation territoriale 2014.
Afin que la réservation de cette participation financière départementale se confirme par une
attribution effective de subvention, des pièces sont à transmettre avant le 30 juin 2014 et notamment
la délibération approuvant le plan de financement définitif du projet précisant le coût prévisionnel
réajusté, le montant de la subvention départementale pré-réservée et les autres éventuels financeurs.
A défaut de transmission des pièces indiquées avant le 30 juin 2014, délai de rigueur, la participation
financière départementale réservée sera annulée. Les travaux doivent commencer en 2014 pour être
éligibles à la dotation territoriale 2014. Le plan de financement définitif du projet se décompose de la
manière suivante :
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DEPENSES
en € HT
Coût du gymnase avec ses équipements sportifs
1 733 864,72 €
Coût du mur d’escalade avec ses équipements sportifs
229 691,68 €
Coût du dojo avec ses équipements sportifs
402 257,60 €
TOTAL DES DEPENSES
RECETTES
2 365 814,00 €
en € HT
Conseil Général de l’Ain (subvention exceptionnelle)
198 000,00 €
Conseil Général de l'Ain (dotation territoriale 2014)
300 000,00 €
Fonds de concours de la commune de Bâgé-la-Ville
300 000,00 €
Communauté de Communes du Pays de Bâgé (autofinancement)
TOTAL DES RECETTES
1 567 814,00 €
2 365 814,00 €
A l’unanimité des membres présents, le Bureau a approuvé ce plan de financement afin de ne pas
perdre le bénéfice des subventions réservées.
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE
Dans sa séance du 14 avril dernier, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau pour
réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum d’un million d’euros.
La ligne de trésorerie étant arrivée à échéance, il convient de prévoir son renouvellement. L’offre la
mieux disante est celle de la Caisse d’Epargne, aux conditions ci-après :
Montant :
1 000 000 euros
Durée :
12 mois
Taux d’intérêt applicable :
EONIA (0,06% au 11 juin) + marge de 1,80 %
Périodicité de facturation des intérêts :
mensuelle civile, à terme échu
Frais de dossier :
0,20 %
Commission de non utilisation :
0,25 % de la différence entre le montant de la ligne
de trésorerie et l’encours quotidien moyen
A l’unanimité des membres présents, le Bureau a accepté le renouvellement de la ligne de trésorerie
aux conditions ci-dessus.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IMMOBILIER D’ENTREPRISE BATIMENT DE SELF STOCKAGE – ACHAT DES TERRAINS
Le Président rappelle la construction en cours d’un bâtiment de self stockage en immobilier
d’entreprise sur la commune de Replonges. A ce stade d’avancée du projet, il convient de concrétiser
l’acquisition des terrains, appartenant à la SCI Les Salins.
Conformément au plan de bornage réalisé par le cabinet BOUSSION-FLEURY, géomètres experts à
Replonges, la vente porte sur les parcelles cadastrées section ZM n° 251, 252, 253 et 254, pour une
surface totale de 2 684 m², lieudit « Aux Brosses » à Replonges, au prix de 10,00 euros le mètre carré.
Le montant de la vente s’élève donc à une somme de 26 840,00 euros, frais notariés et autres charges
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en sus à la charge de l’acquéreur. Dans le cadre de cette vente, une servitude de passage mutuelle et
réciproque sera établie entre la SCI Les Salins et la CCPB (cf. plan de bornage en annexe 1).
La Commission « Développement économique » a émis un avis favorable à l’unanimité des membres
présents. En réponse à Monsieur Gilles DUMAS, le Président rappelle ce qu’est le self stockage.
Madame Sylvette PRUDENT précise qu’elle ne participera pas au vote.
Avec une abstention (Madame Sylvette PRUDENT), le Conseil Communautaire accepte cette vente à
l’unanimité.
IMMOBILIER D’ENTREPRISE SIAC : CESSION SIAC/POUSSARDIN – BAIL COMMERCIAL
Le Président rappelle que le bâtiment de l’entreprise SIAC (SARL Spécialités Indutrielles Alimentaires et
Culinaires), implantée sur la zone d’activités de Lavy à Manziat, a été réalisé sous forme d’immobilier
d’entreprise et a été loué aux termes d’un bail commercial en date du 25 mars 2004. Le présent bail a
été conclu pour une durée ferme de 15 années, qui ont commencé à courir le 1er mars 2002 pour se
terminer le 28 février 2017.
Début 2012, l’entreprise SIAC a fait connaître à la CCPB son intention d’acquérir le bâtiment au
31/03/2012, selon les bases comptables intégrées dans le bail, c’est-à-dire pour un montant de
456 604,79 euros. Cette somme correspondait au montant du capital restant dû (majoré de l’indemnité
de remboursement anticipé) du prêt contracté pour le financement de cet immobilier d’entreprise. Le
Service France Domaine avait autorisé cette vente conformément aux bases comptables intégrées dans
le bail. Dans sa séance du 11 juin 2012, le Conseil Communautaire a accepté cette vente. Toutefois,
après de multiples relances de la CCPB, du Notaire, et malgré un courrier recommandé de mise en
demeure en date du 30 août 2013, cette vente ne s’est pas concrétisée et les loyers impayés ont été
réclamés.
Le redressement judiciaire de la société SIAC a été ouvert par jugement du Tribunal de Commerce de
Bourg-en-Bresse du 29 janvier 2014. Dès l’ouverture, le dirigeant a indiqué ne pas souhaiter présenter
un projet de plan de continuation ; la cession de l’entreprise a donc été décidée. Par jugement du 26
mars 2014, l’offre présentée par la SARL POUSSARDIN Fruits Légumes Industrie a été retenue avec une
date d’entrée en jouissance au 1er avril 2014. Cette offre prévoyait notamment la reprise de
l’intégralité des contrats de travail (hormis les 2 départs en retraite et le contrat du co-gérant, soit 15
salariés), ainsi que la reprise de l’ensemble des actifs incorporels dont le bail commercial conclu avec la
CCPB.
Monsieur POUSSARDIN, le nouveau gérant, a fait connaître à la CCPB son intention :
soit d’acquérir le bâtiment, par une vente simple ;
soit de conclure un crédit-bail immobilier (forme de location-vente).
Les loyers impayés n’ont pas été régularisés par la SIAC. Les bases comptables du 31/03/2012 restent
donc inchangées pour la CCPB. Pour que cette opération d’immobilier d’entreprise soit une opération
blanche pour la collectivité, sans gain ni perte, le montant de la vente ne doit pas être inférieur à
456 604,79 euros.
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Les bases comptables intégrées dans le bail, qui déterminent la valeur de rachat du bâtiment,
s’échelonnaient du 31/03/2007 au 31/03/2013, période au cours de laquelle l’entreprise SIAC pouvait
acquérir le bâtiment au montant du capital restant dû (majoré de l’indemnité de remboursement
anticipé) du prêt. Au-delà de cette échéance, le droit commun des baux commerciaux s’applique et la
valeur de rachat du bâtiment est déterminée en tenant compte de sa valeur vénale (vente dans les
conditions normales de marché). Le Service France Domaine a été sollicité et par avis en date du 29
avril 2014, la valeur vénale du bâtiment est estimée à un montant de l’ordre de 852 000 euros (cf. avis
joint en annexe 2). Très nettement au-dessus des conditions de 2012, Monsieur POUSSARDIN sollicite
la CCPB pour revoir à la baisse le prix de vente et s’approcher au maximum des 456 604,79 euros.
Le rabais sur le prix de vente de biens immobiliers à une entreprise est clairement identifié à l’article
L1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) comme une aide économique. Toute
cession d’un élément du patrimoine de la CCPB à une entreprise à un prix inférieur à la valeur estimée
par le Service France Domaine, est identifiée comme une aide économique qui est légale sous
conditions. Ces conditions sont fixées aux articles R1511-4 à R1511-23-7 du CGCT. Dans le cas présent,
s’agissant d’une petite entreprise, le taux plafond du rabais est de 30%, dans la limite de 200 000
euros. Sur un montant de 852 000 euros, 30% représentent 255 600 euros. C’est donc la limite de
200 000 euros qui s’applique dans le cas présent. Ainsi, pour l’acquisition du bâtiment par vente
simple, le prix ne peut être inférieur à 652 000 euros.
Suite à une rencontre avec Monsieur POUSSARDIN le 27 mai dernier, le nouveau gérant a fait part de
son souhait de s’orienter vers la solution du crédit-bail immobilier. Il regrette toutefois que la vente ne
puisse se réaliser aux conditions de mars 2012. Le mécanisme de crédit-bail immobilier permet à une
entreprise de louer les locaux et de les acquérir à la fin du contrat de location. Un crédit-bail immobilier
comprend donc 2 contrats : un contrat de vente et un contrat de location. A l’expiration du contrat, la
valeur résiduelle est connue et constitue le prix de vente (1,00 € symbolique généralement). En cas de
levée d’option d’achat anticipée, le prix de rachat est également connu et figure au tableau
d’amortissement annexé au contrat.
Un nouvel avis du Service France Domaine est nécessaire sur les conditions du crédit-bail immobilier
envisagé. Il a été consulté sur un loyer annuel de 48 000 euros HT sur une durée de 15 ans, davantage
compatible avec le plan de redressement de l’entreprise. Les intérêts financiers de la CCPB sont
également préservés dans cette solution. Le Service France Domaine a émis un avis favorable (cf. avis
joint en annexe 3). La Commission « Développement économique » a émis un avis favorable à
l’unanimité des membres présents sur le principe de ce crédit-bail immobilier.
En réponse à Monsieur Guy MONTERRAT, le Président indique que le repreneur est originaire de
Périgueux, travaille dans le même secteur d’activités et connaissait très bien l’entreprise SIAC.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte ce crédit-bail immobilier.
ZONE D’ACTIVITES DU BUCHET A BAGE-LA-VILLE (CONFIDENTIEL)
Monsieur Guy BILLOUDET informe le Conseil que depuis fin janvier, d’abord sous couvert de
confidentialité complète et de manière plus officielle récemment, la CCPB travaille avec la
Communauté de Communes du canton de Pont-de-Veyle pour un projet d’implantation logistique sur
la zone d’activités du Buchet à Bâgé-la-Ville.
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Rappel des enjeux du projet :
- Plateforme logistique de 48 000 m² extensible à 60 000 m².
- Viendrait remplacer le site logistique de Laiz (Kuehne Nagel).
- Préserver les emplois existants (200 emplois environ) et création annoncée d’une cinquantaine.
Rappel des dates :
- 24/01/2014
- 28/01/2014
- 05/03/2014
Rencontre en présence de Christophe GREFFET, Yves ZANCANARO, Julien
CORGET, Guy BILLOUDET et Alain CHARIER.
Conférence téléphonique avec les porteurs du projet, en présence des mêmes
personnes.
Rencontre physique avec les porteurs du projet : Rémi GOLEGER, Carrefour,
Laurent SABATUCI, EOL et Xavier VERMAUT, EOL
En présence de Christophe GREFFET, Julien CORGET, Bernadette COMMENGE,
Guy BILLOUDET et Alain CHARIER.
Depuis, de nombreuses rencontres ou échanges entre les élus et les techniciens se sont déroulés pour
faire avancer le dossier et lever les nombreuses contraintes techniques ou administratives.
Contraintes techniques ou administratives du projet :
Le planning : très serré, les porteurs du projet veulent pouvoir confirmer la faisabilité
d’implantation avant fin juin, c’est-à-dire pouvoir lever toutes les contraintes. Le cas échéant, le
site doit être opérationnel pour fin 2015.
L’étude faune/flore, très longue et contrainte par la saisonnalité des espèces naturelles, a été
lancée en urgence pour ne pas retarder le projet.
Acquisitions foncières : elles ont toutes été entreprises pour s’adapter au plan d’implantation
du projet (cf. plan masse joint en annexe 4), y compris les échanges avec la scierie BADIN.
o L’acquisition de l’immeuble de 4 logements propriété GAIOLA-FERREIRA est nécessaire le
long de la RD1079 (360 m² habitables environ). L’avis du Service France Domaine a été
sollicité et l’estimation s’élève à un montant de l’ordre de 385 000 euros (cf. avis joint en
annexe 5). Après négociation avec les propriétaires, ils sont vendeurs au prix de 400 000
euros, en ajoutant un terrain agricole de 8 740 m² sur la commune de Saint-Jean-surVeyle (cadastré section B n°504 lieudit « Bois de Bagne »).
o Comme pour l’aménagement des autres zones d’activités, des indemnités d’éviction sont
dues et s’élèvent à un montant de 0,76 euros par mètre carré évincé.
Le projet nécessite une procédure de déclaration de projet, entraînant la révision des PLU des
communes de Bâgé-la-Ville et Saint-Jean-sur-Veyle pour plusieurs raisons :
o la modification de « l’amendement Dupont » : certaines dispositions prévues lors de la
dernière révision ne sont pas compatibles avec le projet ;
o les porteurs du projet veulent avoir la certitude que l’ensemble du projet, extension
comprise située en zone agricole, est possible (cf. plan de zonage en annexe 6) ;
o la demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement portera sur l’ensemble du projet (60 000 m²).
Le projet implique le déclassement d’une voie communale (cf. plans de situation en annexe 7).
Compte-tenu du faible trafic, de l’implantation des habitations et du dévoiement possible par la
voie existante plus à l’Est, il est proposé de supprimer cette voie communale.
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L’implantation du giratoire a été revue avec le CG01, qui en assure désormais la maîtrise
d’ouvrage.
o Les services du CG01 ont d’ores-et-déjà réalisé les études de faisabilité pour se
conformer au planning.
o Le coût sera répercuté dans le bilan financier global de l’aménagement de la zone
d’activités.
Les réseaux (ERDF, GRDF, eau potable, France télécom et fibre optique) : toutes les démarches
sont lancées pour confirmer la faisabilité du projet.
L’archéologie préventive reste un point dur. La DRAC a prescrit le 19 mai dernier des sondages
sur le périmètre de la ZA, alors que la faisabilité doit être confirmée pour fin juin pour les
porteurs de projet. Grâce à de multiples interventions, l’INRAP a pu intervenir dès le 23 juin
dernier, jusqu’à mi-juillet. Il est impératif pour les porteurs du projet de lever tout problème de
fouilles archéologiques.
o Beaucoup de terrains sont actuellement exploités. Une indemnité de récolte est
proposée en cas de destruction des cultures, selon les barèmes établis par la Chambre
d’Agriculture.
Une réunion était programmée le 13 juin dernier avec les porteurs de projet et les deux Communautés
de Communes. La grève à la SNCF a fait que cette réunion a été annulée. Les derniers échanges
semblent positifs ; même si le choix définitif d’implantation n’est pas confirmé.
En plus des contraintes techniques et administratives du projet, les questions financières et
notamment le prix de vente du terrain se posent. Le bilan financier global pour l’aménagement de
cette ZA a été réalisé et le prix d’équilibre s’élève à 30 euros HT le m².
Coût de l'aménagement de la zone d'activités du BUCHET à Bâgé-la-Ville
Terrains
ACQUISITIONS FONCIERES (TERRAINS + PROPRIETES BATIES)
PRIMES D'EVICTION
INDEMNITES DE RECOLTES
FRAIS NOTARIES (7%)
Montant H.T.
Travaux
GIRATOIRE + DEVOIEMENT DES RESEAUX (ESTIMATION)
TRAVAUX DE DESSERTE (VOIRIE RESEAUX EP EU AEP FT ERDF GRDF)
DEMOLITION DES MAISONS
STATION DE TRAITEMENT DES EU
Montant H.T.
Ingénierie
ETUDES ARCHEO FAUNE FLORE EAU REVISION PLU
MAITRISE D'ŒUVRE (6% DES TRAVAUX)
Montant H.T.
Montant TOTAL H.T.
1 500 000,00 €
110 000,00 €
50 000,00 €
105 000,00 €
1 765 000,00 €
900 000,00 €
1 000 000,00 €
50 000,00 €
150 000,00 €
2 100 000,00 €
55 000,00 €
126 000,00 €
181 000,00 €
4 046 000,00 €
Surface commercialisable en m²
135147,00
Prix de revient au m²
Prix de vente
29,94 €
30,00 €
La Commission « Développement économique » a émis un avis favorable à l’unanimité des membres
présents.
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Le Président précise qu’un propriétaire est vendeur mais à un prix supérieur au prix proposé de 2,29
euros par mètre carré. Pour rester cohérent, le Président propose d’engager une procédure de
Déclaration d’Utilité Publique pour cette zone d’activités, qui permettra le cas échéant d’utiliser la voie
de l’expropriation. En réponse à Monsieur Guy MONTERRAT, le Président confirme que le délai de
cette procédure reste compatible avec le planning envisagé.
Monsieur Jean-Claude FERRAND s’interroge sur la circulation des poids lourds et la traversée de Bâgéle-Châtel. Le Président indique que les poids lourds liés à ce projet ne traverseront pas, ou très peu,
Bâgé-le-Châtel, leur itinéraire étant principalement la RD 1079 pour rejoindre les péages autoroutiers.
Quant au dossier de la traversée de Bâgé-le-Châtel, le Président indique qu’il n’est pas nouveau, mais
que des réflexions ont été relancées récemment avec le Conseil Général de l’Ain. Aujourd’hui la
question d’une déviation ne se pose plus, il s’agit davantage de renvoyer les poids lourds sur d’autres
itinéraires, afin d’éviter au maximum la traversée de Bâgé-le-Châtel.
En réponse à Monsieur Gilles DUMAS, Monsieur Alain CHARIER précise que le Conseil Général de l’Ain a
réalisé une étude d’impact des flux des poids lourds générés par le projet (environ 200, soit 400 allers
et retours par jour). Le réseau départemental est adapté pour supporter ce trafic, d’autant plus qu’il le
supporte déjà en grande partie avec le site logistique de Laiz. Monsieur Gilles DUMAS s’interroge
également sur la raison de changement de site. Le Président indique qu’il s’agit d’une stratégie du
groupe au niveau national afin que chaque site logistique puisse alimenter des plus petites aux plus
grandes surfaces commerciales. Le site actuel ne répond pas à ce mode de fonctionnement.
Avec deux abstentions (Monsieur Gilles DUMAS et Monsieur Jean-Claude FERRAND), le Conseil
Communautaire accepte à l’unanimité le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique pour cette
zone d’activités et, le cas échéant, le recours à la voie d’expropriation.
Avec une abstention (Monsieur Gilles DUMAS), le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité le
prix de vente à 30 euros HT le mètre carré ainsi que toutes les démarches administratives,
techniques et foncières telles que présentées ci-avant.
ENVIRONNEMENT – HYDRAULIQUE
SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 2014
Monsieur Jean-Paul BENAS présente au Conseil Communautaire la synthèse des travaux de la
commission du 26 juin 2014 (cf. compte-rendu de la commission). L’ordre du jour était le suivant :
Désignation du Vice-président de la Commission
Plateforme de compostage : programme des travaux et apports en déchets verts
Vidéosurveillance des Points d’Apport Volontaire et de la déchèterie
Déchèterie : programme de modernisation et de mise aux normes
Déchèterie : sanctions pour infractions au règlement
Etude de méthanisation : rapport de présentation
Redevance : bilan de la facturation et du recouvrement
Communication : journée environnement et journal du tri
Hydraulique : enquête publique DIG 2014
Schéma directeur de gestion des eaux pluviales : réunion de lancement
Informations et questions diverses
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Monsieur Guy BILLOUDET informe le Conseil de la réception, ce jour, du courrier de notification de
subvention de la part de l’Agence de l’eau pour le schéma directeur de gestion des eaux pluviales. Leur
taux de participation est de 50%, soit une subvention de 60 000 euros.
VIDEOSURVEILLANCE DE LA DECHETTERIE INTERCOMMUNALE ET DES POINTS D’APPORT
VOLONTAIRE
Monsieur Jean-Paul BENAS rappelle que dans le cadre de la protection et de la mise en valeur de
l’environnement par l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, la CCPB dispose
d’une déchetterie intercommunale sise à Feillens et de points d’apport volontaire répartis sur
l’ensemble de son territoire.
Devant la persistance des dépôts sauvages aux pieds des colonnes de tri ainsi que des intrusions à la
déchetterie, le Bureau a approuvé, dans sa réunion du 1er octobre 2012, la mise en place de caméras
de vidéosurveillance sur ces équipements. A la suite de l’étude de plusieurs solutions techniques et des
tests effectués, le matériel adéquat a été commandé. Il convient aujourd’hui de déposer les dossiers
d’autorisation auprès de la Préfecture de l’Ain pour la surveillance de ces lieux publics.
Monsieur Gilles DUMAS estime, en tant que citoyen, qu’il est dommage d’en arriver là et qu’il s’agit
d’un constat d’échec de la pédagogie. Le Vice-président indique qu’il s’agit peut-être d’un constat
d’échec, malgré beaucoup de pédagogie réalisée toutes ces dernières années. Il reste une frange
incompressible pour laquelle la réponse passe par la vidéosurveillance. Monsieur Dominique
REPIQUET, habitant à proximité d’un point d’apport volontaire, se dit excédé par certains
comportements. Et malgré toute la pédagogie déployée, il est nécessaire de « contraindre ce petit
minimum qui nous empoisonne la vie ». Sur la commune de Bâgé-la-Ville, le nettoyage des points
d’apport volontaire est réalisé deux fois par semaine désormais, au lieu d’une fois. Le Président
confirme et regrette le coût important pour les différentes collectivités pour une frange de la
population. Il relativise également l’intrusion dans la vie privée des habitants, car les vidéos seront
visionnées uniquement en cas de dépôts sauvages. Monsieur Daniel CLERE signale que les points
d’apport volontaire en face de la Mairie à Saint-André-de-Bâgé ont été incendiés. Cette incivilité
représente un coût pour la CCPB, pour le remplacement des colonnes, ainsi que pour la commune car
les arbustes et la poubelle sont à remplacer.
A l’unanimité, le Conseil autorise le Président à signer et déposer les dossiers pour la
vidéosurveillance de la déchetterie et des points d’apport volontaire.
FAMILLE – JEUNESSE
AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ D’ACCUEIL DU MULTI-ACCUEIL INTERCOMMUNAL SITUÉ À BÂGÉLA-VILLE
Monsieur Daniel CLERE rappelle que lors de la construction du multi-accueil à Bâgé-la-Ville en 2011, les
subventions du Conseil Général de l’Ain et de la CAF de l’Ain ont été attribuées pour l’accueil de 24
enfants. Le multi-accueil a toutefois ouvert en novembre 2011 avec une capacité d’accueil de 18
enfants, permettant ainsi aux nouveaux agents de prendre leurs marques au sein de l’établissement.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014
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Trois ans après l’ouverture de l’établissement, la Communauté de Communes doit augmenter sa
capacité d’accueil à 24 enfants afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions. Ce passage à 24
enfants aurait dû se faire en 2013 ; toutefois la volonté de la Communauté de Communes a toujours
été de ne pas concurrencer les assistants maternels du territoire qui, à ce moment là, rencontraient
des difficultés à avoir de nouveaux contrats d’accueil. Face à cette situation, la CAF a accepté de nous
accorder un délai supplémentaire d’un an.
Aujourd’hui, très peu de places sont disponibles chez les assistants maternels de Bâgé-la-Ville. Aucune
place n’est disponible à Bâgé-le-Châtel et à Saint-André-de-Bâgé. Il semble donc pertinent de
permettre l’accueil de 24 enfants dès le mois de septembre, période où les demandes d’accueil sont
nombreuses. Afin de respecter les taux d’encadrement, l’augmentation de la capacité d’accueil
nécessite le recrutement d’un nouvel agent, auxiliaire de puériculture, à temps plein.
A l’unanimité, le Conseil décide de l’augmentation de la capacité d’accueil du multi-accueil de 18 à
24 places et du recrutement d’un auxiliaire de puériculture à temps plein à compter du 1er
septembre prochain.
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES MULTI-ACCUEILS INTERCOMMUNAUX SITUÉS À BÂGÉ-LAVILLE ET REPLONGES
Le Vice-président indique au Conseil que la tarification appliquée aux familles des multi-accueils
intercommunaux doit respecter le barème institutionnel des participations familiales défini par la
CNAF. Le montant de la participation de la famille est ainsi défini par un taux d’effort horaire appliqué
à ses ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge.
Le montant de cette participation est également soumis à un plancher et un plafond de ressources,
révisé chaque année par la CAF.
Pour l’année 2014, les montants plancher et plafond à retenir sont les suivants :
- ressources mensuelles plancher
:
629,00€
- ressources mensuelles plafond
:
4 812,00€
L’annexe n° 2 des règlements intérieurs des multi-accueils, définissant le barème des participations
familiales, doit donc être mis à jour avec ces nouveaux éléments.
Par ailleurs, les périodes de fermeture des multi-accueils doivent figurer dans les règlements intérieurs
des multi-accueils. Pour l’année 2014, les fermetures des établissements sont les suivantes :
- le multi-accueil à Bâgé-la-Ville sera fermé du 28 juillet au 17 août 2014
- le multi-accueil à Replonges sera fermé du 4 au 24 août 2014
- les deux multi-accueils seront fermés du 25 décembre 2014 au 4 janvier 2015
A l’unanimité, le Conseil adopte les changements de l’annexe n° 2 et modifie les fermetures
annuelles des établissements dans les règlements intérieurs des multi-accueils intercommunaux (cf.
documents en annexe 8).
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ADOPTION DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)
Lors de sa séance du 11 février 2013, le Conseil Communautaire a intégré « l’élaboration, la
coordination et le suivi du Projet Educatif Territorial (PEDT) » aux compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Bâgé.
Suite aux différentes réunions du Comité de Pilotage et des comités techniques, le Projet Educatif
Territorial a été rédigé pour une durée de trois ans (2014-2016), avec possibilité de révision. La réforme
des rythmes scolaires constitue un des objectifs de ce projet. Ce PEDT intègre donc les demandes de
dérogations des écoles qui ont des journées d’enseignement de plus de 5h30 mais également la
demande d’assouplissement du taux d’encadrement pour le centre de loisirs Bâg’Evasion (cf. document
en annexe 9).
Monsieur Gilles DUMAS relève un sujet qu’il a déjà évoqué au conseil municipal de Feillens, à savoir le
fait que la CCPB finance les activités pour des élèves extérieurs à notre territoire. Le Président confirme
que cela a été adopté à l’unanimité par le précédent Conseil Communautaire d’une part, et que d’autre
part des élèves de notre territoire fréquentent des écoles extérieures, sans qu’aucune participation ne
soit réclamée.
Monsieur Bertrand VERNOUX s’interroge sur la possibilité d’obtenir d’autres financements dans le
cadre de ce PEDT, de la CAF notamment. Le Vice-président précise que pour les Temps d’Activités
Périscolaires (TAP), l’aide de la CAF est conditionnée à leur organisation par un Centre de Loisirs Sans
Hébergement (CLSH). Le Président rappelle que le PEDT n’est pas que la mise en œuvre de la réforme
des rythmes scolaires. Le projet jeunesse est également un travail important et des aides peuvent être
attribuées sur ce volet.
Avec une abstention (Monsieur Gilles DUMAS), le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le
Projet Educatif Territorial (PEDT) 2014-2016.
ADOPTION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES TAP POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015
Monsieur Daniel CLERE indique au Conseil que la mise en place de Temps d’Activités Périscolaires (TAP)
à partir de septembre 2014 a nécessité l’élaboration d’un règlement de fonctionnement précisant les
engagements et les obligations de chaque partie (animateurs, directeurs d’écoles et enseignants,
familles, communes, Communauté de Communes).
Ce document précise le fonctionnement de ces nouveaux temps périscolaires : inscriptions et absences
des enfants, recrutement des animateurs, utilisation des locaux et du matériel, etc. (cf. document en
annexe 10).
En réponse à Monsieur Jean-Pierre RETY, seules les écoles privées de Manziat et Replonges ne
participent pas à la réforme des rythmes scolaires. Le Président rappelle que l’enveloppe de 150 000
euros concerne l’ensemble des écoles du territoire, publiques et privées, et qu’il n’y a pas de
redistribution aux autres écoles si certaines écoles privées ne participent pas.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le règlement de fonctionnement des TAP.
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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU 17 JUIN 2014
Monsieur Dominique REPIQUET présente au Conseil Communautaire la synthèse des travaux de la
commission du 17 juin 2014 (cf. compte-rendu de la commission). L’ordre du jour était le suivant :
Désignation du Vice-président de la Commission
Bilan des travaux de réhabilitation
Redevance ANC 2014
Informations et questions diverses
En réponse à Monsieur Jean-Claude FERRAND, le Vice-président précise que les différents types
d’installation d’ANC peuvent s’envisager dans le cadre des travaux de réhabilitation. Cela dépend du
contexte, du sol ; après un diagnostic de terrain, la meilleure filière de traitement est préconisée.
SPORTS ET ASSOCIATIONS
SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU 25 JUIN 2014
Monsieur Dominique REPIQUET présente au Conseil Communautaire la synthèse des travaux de la
commission du 25 juin 2014 (cf. compte-rendu de la commission). L’ordre du jour était le suivant :
Désignation du Vice-président de la Commission
Présentation du projet de complexe sportif à Bâgé-la-Ville
Planning d’utilisation du gymnase Armand MOREL – Saison 2014/2015
Convention de mise à disposition et de gestion du gymnase à Manziat
Informations et questions diverses
BATIMENTS
SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 2014
Monsieur Denis LARDET présente au Conseil Communautaire la synthèse des travaux de la commission
du 26 juin 2014 (cf. compte-rendu de la commission). L’ordre du jour était le suivant :
Désignation du Vice-président de la Commission
Avancée des travaux
Contrôle d’accès par cylindres électroniques
Qualité de l’air intérieur dans les ERP accueillant des enfants de moins de 6 ans
Diagnostic énergétique des bâtiments
Visite et programme d’entretien des bâtiments
Informations et questions diverses
En réponse à Monsieur Eric DIOCHON, le prestataire pour le contrôle d’accès par cylindres
électroniques sera sollicité pour une présentation du système aux communes intéressées, y compris
sur la sécurité de ce système.
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S’agissant de la consultation pour la qualité de l’air et le diagnostic énergétique, le Président précise
que les communes sont libres d’inscrire ou non leurs bâtiments. Le but de cette consultation commune
est d’obtenir des prix intéressants.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
Monsieur Jean-Claude THEVENOT informe le Conseil que la Commission se réunira le 7 juillet prochain
à 19h00.
CULTURE, TOURISME ET PATRIMOINE – COMMUNICATION
SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 2014
Madame Françoise BOSSAN présente au Conseil Communautaire la synthèse des travaux de la
commission du 24 juin 2014 (cf. compte-rendu de la commission). L’ordre du jour était le suivant :
Désignation du Vice-président de la Commission
Office de tourisme : renouvellement de la convention d’objectifs
Sentiers de randonnées : renouvellement des topoguides
Mise en réseau des bibliothèques municipales : suite des actions
Informations et questions diverses
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) –
DESIGNATION DES MEMBRES
Le Président informe le Conseil que l’article 1650 A du code général des impôts prévoit que les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dispose d’une Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID) qui se substitue à la Commission Communale des Impôts
Directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux
commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
Dans sa réunion du 10 octobre 2011, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement à la
création de cette commission et ce, à compter du 1er avril 2012. La durée du mandat des commissaires
est la même que celle de l’organe délibérant. A la suite des élections municipales de mars dernier, la
Communauté de Communes du Pays de Bâgé doit procéder au renouvellement des membres de la
CIID, qui comprend, outre le Président de l’EPCI (ou un Vice-Président délégué), dix commissaires
titulaires et dix commissaires suppléants.
Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par la direction
générale des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le
Conseil Communautaire sur proposition de ses communes membres. Monsieur Alain CHARIER donne
lecture de la liste des commissaires proposés par les communes membres (cf. liste en annexe 11).
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette liste.
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ECHANGE DE TERRAINS – INDIVISION BERRY
Le Président indique au Conseil que la CCPB est propriétaire, sur la commune de Feillens, de la parcelle
cadastrée section C n° 946 lieudit « Les Grandes Terres », d’une surface totale de 847 m². Cette
parcelle se situe en partie en zone constructible (UA), pour une surface d’environ 280 m², la superficie
restante étant située en zone non constructible (NC) (cf. extrait cadastral en annexe 12).
Les propriétaires de la parcelle contigüe, cadastrée section C n° 2118 lieudit « Les Grandes Terres » ont
contacté la CCPB pour se porter acquéreurs de la parcelle C n° 946. Ces mêmes propriétaires possédant
d’autres terrains, un échange leur a été proposé, à égalité de valeur. La parcelle C n° 946 appartenant à
la CCPB a été estimée à une valeur totale de 14 170,10 € (280 m² à 50 € le m² et 567 m² à 0,30 € le m²).
Les terrains identifiés pour l’échange sont tous en zone non constructible et ont été valorisés à 0,30 €
le m². Pour atteindre l’égalité de valeur, la surface à échanger s’établit à 47 233,67 m².
Les terrains échangés en contrepartie de la parcelle appartenant à la CCPB seraient les suivants :
Sur la commune de Feillens :
o C n°103
1320 m²
o C n°265
900 m²
o C n°390
1680 m²
o C n°694
1300 m²
o C n°766
1770 m²
o C n°865
920 m²
o C n°1002
1640 m²
o C n°1040
1436 m²
o C n°1052
37
m²
o C n°1070
868 m²
o C n°1121
670 m²
o C n°1167
827 m²
o C n°1182
930 m²
o C n°1230
768 m²
o C n°1231
1492 m²
o C n°1458
510 m²
o C n°1482
1240 m²
o C n°1486
1809 m²
o C n°1540
734 m²
o C n°1546
890 m²
o C n°1588
670 m²
o C n°1687
2650 m²
o C n°1746
460 m²
o C n°1918
1134 m²
o C n°1921
970 m²
o C n°1922
880 m²
o C n°1928
4064 m²
o C n°1929
1478 m²
o C n°1930
1190 m²
o C n°1931
990 m²
o D n°220
710 m²
o ZK n°216
390 m²
o B n°1306
1330 m²
o B n°1407
509 m²
o C n°128
315 m²
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o C n°1154
1280 m²
o C n°1238
1320 m²
o AH n°33
242 m²
o AI n°213
900 m²
o ZD n°59
2540 m²
Soit un total de 45 763 m².
Mathématiquement, il manque une surface de 1 470,67 m² pour atteindre l’égalité de valeur. La CCPB
prendrait à sa charge la différence et s’en tiendrait à l’échange des terrains désignés ci-dessus pour une
surface totale de 45 763 m². Les frais d’acte seraient supportés par les demandeurs de l’échange.
Le Service France Domaine a été consulté pour cet échange et a émis un avis favorable (cf. avis en
annexe 13).
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cet échange de terrains.
VENTE DE TERRAIN – INSTALLATION DES KINES
Monsieur Guy BILLOUDET informe le Conseil que lors d’une rencontre en date du 28 mars dernier, les
trois kinésithérapeutes installés à Feillens (Madame Céline PERRY, Messieurs Julien HAUGUEL et Yvan
FAVIER) ont confirmé leur souhait d’acquérir la parcelle de 1 233 m² environ, propriété de la CCPB,
située entre la Maison de santé et les tennis couverts, sur laquelle ils souhaitent édifier leurs locaux
professionnels (cf. plan en annexe 14).
Le Service France Domaine a estimé le terrain (non viabilisé) à un montant de l’ordre de 43 155 €HT,
soit 35 €HT le m² (cf. avis ci-joint en annexe 15). Le coût de viabilisation a été estimé à 32 000€HT pour
la voirie (qui est déjà réalisée) et à 12 000€HT pour l’amenée des réseaux (qui sont à hauteur de la rue
de l’école privée).
Après discussions, les kinés ont formulé par écrit leur proposition définitive, à savoir un prix de
55 155€, correspondant au prix du terrain proprement dit et 12 000€ pour l’amenée des réseaux.
En réponses à Monsieur René BORNAREL, Madame Céline PERRY exerce au sein de la maison de santé
à Feillens. Monsieur Yvan FAVIER a toujours fait savoir qu’il ne souhaitait pas intégrer la maison de
santé. Quant à Monsieur Julien HAUGUEL, il s’est désisté à la fin des travaux. La vente de ce terrain ne
génèrera aucun coût pour la CCPB, hormis l’amenée des réseaux qui est compris dans le prix de vente.
La CCPB et surtout la commune de Feillens au niveau de l’urbanisme veilleront à la qualité
architecturale et à la bonne intégration du bâtiment dans son environnement.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette vente de terrain.
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Monsieur Guy BILLOUDET informe le Conseil que la Commission se réunira le 8 juillet prochain à 20h30.
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QUESTION ORALE
Monsieur Gilles DUMAS souhaite connaître l’avancée du dossier SONICO et savoir si la CCPB a été
amenée à se positionner sur l’implantation du poste d’enrobage. Le Président répond qu’à ce jour il n’a
aucun document officiel en sa possession et que la CCPB s’est positionnée sur un dossier d’immobilier
d’entreprise pour l’aménagement d’une plateforme. A aucun moment la CCPB n’a eu à se prononcer
sur le dossier d’exploitation du poste d’enrobage. Monsieur Gilles DUMAS ajoute que la CCPB ne peut
pas ignorer ce qui va se passer sur le terrain. Le Président rappelle qu’il a toujours défendu toutes les
entreprises du territoire, quel que soit leur secteur d’activités, afin de soutenir les emplois et la
dynamique économique locale. Comme il a pu le dire au Préfet, il regrette que les collectivités doivent
émettre un avis avant l’instruction du dossier par les services de l’Etat compétents.
---------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ----------
Annexes au présent procès-verbal : 15
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