CONVOC CR DELIBS SITE INTERNET 14 fevrier

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CONVOC CR DELIBS SITE INTERNET 14 fevrier
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE du jeudi 14 février 2013
ORDRE DU JOUR
Adoption du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2012
1.
Actes de gestion du maire
Conseil Municipal
2.
Schéma Départemental de Coopération Intercommunal du Rhône - rattachement de la
commune de Quincieux à la communauté urbaine de Lyon - arrêté préfectoral de projet de
périmètre - avis
3.
Report de l'application du décret - aménagement du temps scolaire pour la rentrée 2014-2015
Développement
4.
Aide au logement social - concours à trois opérations portées par l'OPAC du Rhône : 50 rue du
8 mai 1945 ; 4-6 rue Gambetta et angle chemin de Pommier - rue Joseph Desbois
5.
Mission Locale Intercantonale Bron - Décines - Meyzieu - convention d'objectifs 2011-2013 avenant n° 2
6.
Grand Stade - parc de stationnement des "Panettes" - parcelles communales - cession à la
communauté urbaine de Lyon - modification
Finances
7.
Programme d'investissement et de fonctionnement - autorisation donnée au maire de signer
l'avenant n° 3 au contrat pluriannuel 2009-2012 pas sé avec le Département du Rhône approbation du plan de financement de l'avenant
8.
Programme d'investissement et de fonctionnement - avenant n° 3 au contrat pluriannuel 20092012 passé avec le Département du Rhône - approbation du plan de financement pour la
programmation annuelle 2012
9.
Association "Comité des oeuvres sociales des personnels territoriaux de la commune et de ses
établissements publics ayant leur siège à Meyzieu" (C.O.S.) - attribution d'une subvention de
fonctionnement pour 2013
10.
Association "Amicale du personnel des services municipaux de la ville de Meyzieu" - attribution
d'une subvention de fonctionnement pour 2013
11.
Chantiers Ville Vie Vacances (V.V.V.) 2013 - centre aquatique - SIVOM - SEGAPAL - Aviron
Majolan - association des centres sociaux et culturels - médiathèque - association M.S.D. autorisation donnée au maire de signer les six conventions
12.
Chantiers de pré-insertion 2013 - participation financière accordée à l'association M.S.D. (Multi
Service Développement) - autorisation donnée au maire de signer la convention
13.
Dispositif Ville Vie Vacances (V.V.V.) 2013 - prévention de la délinquance - participation de la
ville - demande de subvention
…/…
14.
Ecole privée du "Sacré Coeur" - participation de la ville pour 2013 - versement de la subvention
15.
Projet de développement scolaire et d'échange européen Comenius - école Condorcetversement d'acompte de la subvention
16.
Projet de développement scolaire et d'échange européen Comenius - école Marcel Pagnol versement du solde de la subvention
17.
Association Aviron Majolan - attribution de subvention
18.
Association Décines Meyzieu Athlétisme (D.M.A.) - attribution de subvention
19.
Centre Jean Bergeret - commission "affaires sociales" - convention de mise à disposition de
psychologues pour l'animation des soirées débats "Il était une fois des familles" - autorisation
donnée au maire de signer la convention
20.
Association Intercommunale de Soins Infirmiers (A.I.S.I.) - commission affaires sociales convention d'objectifs et de moyens - autorisation donnée au maire de signer l'avenant n° 3 attribution d'une subvention
21.
Association Vivre à Domicile - commission affaires sociales - convention d'objectifs et de
moyens - autorisation donnée au maire de signer l'avenant n° 2 - attribution d'une subvention
22.
Fixation de tarifs des divers services publics locaux - commission animation - Conservatoire de
Musique et d'Art Dramatique
Personnel
23.
Personnel territorial - régime indemnitaire - modalités d'application en cas de congés
24.
Personnel territorial - création emploi avenir - accueil animation Meyzieu Emploi
25.
Personnel territorial - assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale
du personnel - adhésion au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion
du Rhône - compléments
Travaux
26.
Création d'un équipement multisports aux Servizières - autorisation donnée au maire de déposer
la demande de permis de construire et de réaliser les demandes de subvention
27.
Création d'un terrain de rugby au stade des Servizières - demande de subvention - demande de
permis d'aménager
Divers
28.
Communauté urbaine de Lyon - rapport annuel 2011 relatif au prix et à la qualité des services
publics de l'eau potable et de l'assainissement
29.
Salle des fêtes - travaux de réhabilitation – lot n° 12 "parquet" - approbation - autorisation
donnée au maire de signer le protocole transactionnel
QUESTIONS ORALES
…/…
RESUME ET DELIBERATIONS
_________________
L'an deux mille treize, le conseil municipal de Meyzieu, légalement convoqué, s'est réuni le quatorze
février, au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur
Michel FORISSIER, maire.
Présents : Michel FORISSIER, Joëlle BEAUTEMPS, André BOUTTEVILLAIN, Annie CAPIAUX,
Gérard ANDRIEUX, Claudette GAVIOLI, Michèle PAUGET, Martine CHETAILLE, Gérard
REVELLIN, Christophe QUINIOU, Florence BOCQUET, Paul BAUD, Freddy SABUNCU,
Marie-Michelle DEWAILLY, Catherine GADOIS, Paulette GUICHARD, Antoine GHARBI,
Odette GARBRECHT, Christian BOUR, Françoise PAGANO, Véronique BOISSIERE,
Jacques CAUVIN, Vincent GRAS, Frédéric HERLEMONT, Edmond LHORENS
Absente : Martine CHAREYRE
Excusés : Philippe BECUE, Florence BOISSEAUD, Karine BERLAND, Michèle MARTIN, Ahmed
BITTAR, Alain IBANEZ , Isabelle ADONKO, Denis FUENTES, Catherine LAVAL
Procuration de : Philippe BECUE à Gérard REVELLIN, Florence BOISSEAUD à Michèle PAUGET,
Karine BERLAND à Claudette GAVIOLI, Michèle MARTIN à Marie-Michelle
DEWAILLY, Ahmed BITTAR à Christophe QUINIOU, Alain IBANEZ à Edmond
LHORENS, Isabelle ADONKO à Paulette GUICHARD, Denis FUENTES à Christian
BOUR
Secrétaire : Gérard REVELLIN
_________________
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé.
interventions : monsieur FORISSIER - madame PAUGET – monsieur BOUR – madame PAGANO
Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
Conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire rend
compte des décisions qui ont été prises en vertu de la délégation qui lui a été donnée pour accomplir
certains actes de gestion (délibération du 2 juillet 2009) :
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - "service achats marchés publics"
Listes des marchés et avenants notifiés au cours du dernier trimestre 2012 et janvier 2013 (cf. P.J.).
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - "service prévention"
13 décembre 2012
E.P.M. du Rhône et son service éducatif, représentée par madame Denise DRILLIEN, directrice de
l'E.P.M. et monsieur Pierre PIBAROT, directeur de son service éducatif
Convention relative à un projet horticole proposé à un groupe de jeunes, en lien avec les professeurs
techniques de l'établissement et les directions des services techniques et du cadre de vie et de
l'éducation.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - "service réglementation"
20 décembre 2011
S.P.A. de Lyon et du Sud-est, représentée par madame Anne-Marie HASSON, présidente - 25, quai
Jean Moulin 69002 LYON
Convention relative à la fourrière complète permettant d'accueillir et de garder les chiens et les chats
trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune.
Montant : 0,32 € par an et par habitant
DIRECTION DE L'EDUCATION
13 novembre 2012
…/…
Unis-Cité Rhône-Alpes 91, avenue Berthelot 69007 LYON représentée par son directeur régional
monsieur Laurent BARRAUD et La Direction Académique 21, rue Jaboulay 69309 LYON CEDEX 07
représentée par son directeur académique des services départementaux de l'Education nationale,
monsieur Jean-Louis BAGLAN
Convention de partenariat pour la participation de deux équipes volontaires de l'association Unis-Cité
aux écoles René Cassin et Jacques Prévert en vue de la mise en place du projet "néocitoyens"
Montant T.T.C. : 120,00 €
Information
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
5 février 2013
Mémoire en défense déposé par SELARL Cabinet Philippe PETIT & Associés, au nom de la
commune, à la suite de la requête déposée au Tribunal Administratif par la SARL Espoir 65,
dénommée "Le Tivoli" et demandant l'annulation de la décision du 10 avril 2012 faisant opposition à la
déclaration préalable de travaux du 13 mars 2012.
intervention : monsieur GRAS
2013.I. 1 : Schéma Départemental de Coopération Intercommunal du Rhône - rattachement de
la commune de Quincieux à la communauté urbaine de Lyon - arrêté préfectoral de
projet de périmètre - avis.
L'arrêté préfectoral n°6002 du 19 décembre 2011 rel atif au Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (S.D.C.I.) du Rhône prévoit l'extension du périmètre de la communauté urbaine de
Lyon à la commune de Quincieux (3 058 habitants, commune la plus peuplée de la communauté de
communes Mont d’Or Azergues) et le regroupement des communautés de communes du Pays du
Bois d'Oingt (sauf Jarnioux et Ville sur Jarnioux), Beaujolais Saône Pierres Dorées (sauf Liergues),
Beaujolais Val d'Azergues et Mont d'Or Azergues (sauf Quincieux).
Vu les données générales
La commune de Quincieux est située à 25 kilomètres au nord de Lyon et est limitrophe de la
communauté urbaine par la commune de Saint Germain au Mont d'Or.
Elle s'étend sur 1 800 hectares dont 1 200 hectares d’espaces agricoles ou assimilés.
L’évolution de sa population totale entre 1999 (2 699 habitants) et 2013 (3 058 habitants) est de
+ 13,30 %.
78 % de sa population active travaille en dehors de la Commune.
Elle compte 4 zones d'activité, à savoir : Champ Grillet, Grand Veissieux, La Bourchalerie, En Chuel
qui couvrent 3,59 % du territoire communal.
Bordée au nord-est par la Saône, Quincieux fait l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
d'inondation prescrit en mai 2009. 14,6 % de sa population se trouve en zone inondable.
Vu la méthodologie adoptée par délibération n° 2012 -3077 du conseil de communauté du 25 juin 2012,
décrite ci-après
La commune de Quincieux a engagé une étude de faisabilité afin de vérifier la pertinence du projet,
identifier les questions importantes qui devront être traitées et déterminer les conditions de retrait de la
Communauté de communes Mont d’Or Azergues.
Une telle étude a également été initiée par la communauté urbaine pour ce qui la concerne. La
commission spéciale nouvelles compétences a émis un avis favorable sur ces principes
méthodologiques lors de sa séance du 10 mai 2012, dans la perspective d’une adhésion à l’horizon
2015.
Par délibération n° 2012-3077 du 25 juin 2012, le c onseil de communauté a accepté l’examen du
projet d’adhésion de la commune de Quincieux à la communauté urbaine de Lyon et a demandé à la
commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de procéder à l’ensemble des
analyses et évaluations techniques, financières et d’organisation concernant cette demande
d’adhésion.
…/…
Ces évaluations auront vocation à être soumises, en application du IV de l’article 1609 nonies C du
code général des impôts, à l'approbation du Conseil de communauté, des conseils municipaux de
Quincieux et des 58 communes membres de la communauté urbaine statuant à la majorité qualifiée,
er
dans la perspective d’une extension de périmètre effective au 1 janvier 2015.
Vu la mise en œuvre du S.D.C.I. du Rhône comme indiquée ci-dessous
Par arrêté du 6 septembre 2012, monsieur le préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, a
dressé un projet de périmètre en vue de la mise en œuvre du projet de regroupement de la
communauté de communes du Pays du Bois d’Oingt (sauf Jarnioux et Ville sur Jarnioux), de la
communauté de communes Beaujolais Saône Pierres Dorées (sauf Liergues), de la communauté de
communes Beaujolais Val d’Azergues et de la communauté de communes Mont d’Or Azergues (sauf
Quincieux).
Par arrêté du 27 décembre 2012, monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, a
dressé un projet de périmètre en vue de la mise en œuvre du projet d’extension du périmètre de la
communauté urbaine de Lyon à la commune de Quincieux.
En application du II de l’article 60 de la loi n° 2 010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales, la procédure mise en œuvre est la suivante :
- monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, notifie un arrêté d’extension du
périmètre au conseil de communauté pour avis ainsi qu’aux conseils municipaux de chaque
commune incluse dans le périmètre pour accord.
Les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour
se prononcer sur l’extension envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé
favorable :
- la modification de périmètre est prononcée par arrêté de monsieur le préfet de la région RhôneAlpes, préfet du Rhône, après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le
projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y
compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette
dernière représente au moins le tiers de la population totale,
- à défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation,
monsieur le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, peut, jusqu’au 1er juin 2013, par
décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Rhône (CDCI), modifier le périmètre.
Il est proposé de réitérer la position exprimée par la communauté urbaine en faveur de l’adhésion de la
er
commune de Quincieux au 1 janvier 2015. A l’instar des adhésions des communes de Givors, Grigny
et Lissieu, le conseil de communauté et les communes seront appelées à délibérer sur les transferts
de charges et de ressources correspondants ;
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du maire et à l'unanimité,
EMET un avis favorable au principe de l’extension du périmètre de la communauté urbaine de
er
Lyon à la commune de Quincieux avec effet au 1 janvier 2015 ;
Dans cette perspective, la commission locale d'évaluation des transferts de charges poursuivra
l'ensemble des analyses et évaluations techniques, financières, fiscales et d'organisation
concernant le dossier d'adhésion en vue des délibérations concordantes à intervenir.
interventions : messieurs HERLEMONT – GRAS – mesdames GARBRECHT - PAGANO
2013.I. 2 : report de l'application du décret - aménagement du temps scolaire pour la rentrée
2014-2015.
La réforme des rythmes scolaires consiste à répartir les 24 heures de temps scolaire sur neuf demijournées, la matinée supplémentaire étant le mercredi. Elle sera engagée à partir de la rentrée scolaire
2013 et finalisée en 2014.
…/…
La mise en œuvre de cette réforme implique une refonte de l'offre de service de la collectivité, au
niveau périscolaire et extrascolaire. Elle nécessite également une adaptation de l'organisation du
travail du personnel municipal.
Compte-tenu des impacts de la réforme, la ville de Meyzieu prévoit de conduire au préalable une
réflexion approfondie en lien avec l'Education Nationale, afin d'appréhender l'ensemble des enjeux de
la nouvelle organisation de la semaine scolaire, à savoir :
I. proposer une offre de service cohérente en adéquation avec l'intérêt de l'enfant et par rapport
aux besoins des familles,
II. organiser les activités périscolaires en cohérence avec le temps scolaire.
Pour permettre la réalisation de ce travail préparatoire et la concertation avec les diverses parties
prenantes, la mairie de Meyzieu demande le report de l'application de la réforme à la rentrée 20142015, conformément à l'article 4 du décret n° 2013- 77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du
temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
er
La commission "animation" réunie le 1 février 2013 a donné, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
DEMANDE au directeur académique des services de l'Education Nationale l'entrée en vigueur de
la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014-2015.
interventions : mesdames PAGANO - GARBRECHT - messieurs BOUR - GRAS – HERLEMONT –
FORISSIER - BOUTTEVILLAIN
2013.I. 3 : aide au logement social - concours à trois opérations portées par l'OPAC du Rhône :
50 rue du 8 mai 1945 ; 4-6 rue Gambetta et angle chemin de Pommier - rue Joseph
Desbois.
Il est soumis au conseil trois demandes d'aides financières au profit du développement du logement
social sollicitées par l'OPAC du Rhône. Il s'agit pour chacune d'entre elles d'acquisition de logements
en VEFA (vente en l'état de futur achèvement) au sein de programmes immobiliers faisant l'objet soit
de la servitude "Secteur de Mixité Sociale" dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme soit d'une
obligation contractuelle dans le cadre d'une cession de foncier communal.
Il est rappelé que la commune a fait le choix d'apporter un concours financier aux opérations de
constructions de logements PLUS et PLAI sur la base de 35 € du m² de surface utile.
Ainsi, il est proposé d'apporter un concours financier aux opérations suivantes :
Programme
PLUS
PLAI
Participation
communale
L'Alexandrin - 50 rue du 8 mai 1945
(Bouwfonds Marignan)
13
5
39 383 €
Esprit Jardin
Chemin de Pommier / rue Joseph Desbois
(Bouygues Immobilier)
10
3
28 440 €
Le Clos des Saisons - 4-6 rue Gambetta
(Nexity)
16
6
50 389 €
Le versement desdites subventions s'échelonnera selon les modalités suivantes :
1
2
3
30 % sur présentation de l'acte de VEFA,
30 % à la livraison du programme,
40 % deux ans après la livraison.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
…/…
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
DECIDE l'attribution de subventions au profit de l'OPAC du Rhône d'un montant de 39 383 € pour
18 logements au 50 rue du 8 mai 1945 ; de 28 440 € pour 13 logements à l'angle du chemin de
Pommier et de la rue Joseph Desbois et de 50 389 € pour 22 logements situés au 4 - 6 rue
Gambetta ;
DIT que la dépense sera imputée aux crédits inscrits au budget 2013 – chapitre 204 – fonction 72 –
article 204182 et de s'engager à inscrire aux budgets suivants les crédits nécessaires en fonction de
l'échéancier indiqué ci-dessus ;
AUTORISE le maire à signer les conventions correspondantes.
interventions : messieurs GRAS – HERLEMONT
2013.I. 4 : Mission Locale Intercantonale Bron - Décines - Meyzieu - convention d'objectifs
2011-2013 - avenant n° 2.
Par délibération du 3 février 2011, le conseil municipal a approuvé la convention cadre 2011-2013
entre la ville et la mission locale intercantonale Bron-Décines-Meyzieu.
Il est rappelé que, dans un lieu commun, "Meyzieu Emploi", la commune regroupe la mission locale, le
dispositif PLIE et les prestataires en matière d’emploi et d’insertion.
Dans le cadre de sa mission de droit commun notamment, la mission locale s’engage à mener des
activités d’insertion en remplissant des fonctions d’information, d’orientation et d’accompagnement des
jeunes de 16 à 25 ans, en s’inscrivant dans le partenariat local pour améliorer le suivi global du public
accueilli.
Pour mener à bien ces actions, la ville attribue à la mission locale une subvention de fonctionnement
qui est fixée chaque année par voie d’avenant, au vu des objectifs présentés.
Le projet d’avenant n° 2 à la convention 2011-2013, auquel sont annexés le bilan 2012 et les objectifs
2013 est joint en annexe. L’avenant fixe le montant du concours financier de la commune en 2013 à
119 480 euros hors valorisations.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité (madame Capiaux n'a pas pris part au vote
de la délibération),
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention 2011-2013, fixant le concours financier de la
commune à la mission locale intercantonale Bron-Décines-Meyzieu, hors valorisations, à 119 480
euros pour l’année 2013 et AUTORISE le maire à le signer ;
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2013 – chapitre 65 –
article 6574.
interventions : madame PAGANO - messieurs GRAS – HERLEMONT - FORISSIER
Départ madame Karine BERLAND. Procuration est donnée à Claudette GAVIOLI.
2013.I. 5 : Grand Stade - parc de stationnement des "Panettes" - parcelles communales cession à la communauté urbaine de Lyon - modification.
Il est rappelé que, par délibération n° 2012.V.118 du 26 septembre 2012, le conseil a accepté l'offre de
la communauté urbaine de Lyon concernant la cession des parcelles CD 77 et CD 80 et accepté la
cession des chemins des Panettes et des Gaulnes, impactés par le projet du parc de stationnement
"les Panettes", déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 janvier 2012.
Une superficie de l'ordre de 2 100 m² pour ces chemins avait été annoncée.
Or, après réalisation du document d'arpentage et mise au point du dossier par les services
communautaires, les surfaces seraient portées à 4 175 m², se décomposant ainsi :
…/…
- 1 250 m², pour le chemin des Panettes, suivant le plan joint,
- la totalité des parcelles CE 89 (2 092 m²) et CE 87 (833 m²), pour le chemin des Gaulnes.
Le prix de cession étant de 40 euros le m², la vente s'effectuera au prix de 167 000 euros.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du maire et à l'unanimité,
RAPPELLE l'accord sur l'offre de 32 508 euros concernant l'indemnité principale et de remploi
pour la cession des parcelles CD 77 et CD 80 et l'autorisation qui a été donnée au maire de
signer le traité d'adhésion correspondant ;
ACCEPTE la cession pour une superficie totale de 4 175 m² (au lieu de 2 100 m²) des chemins
des Panettes (1 250 m², suivant plan d'arpentage joint) et chemin des Gaulnes (parcelles CE 89
et CE 87, d'une superficie totale de 2 925 m²) au prix de 40 euros le m², soit 167 000 euros et
AUTORISE le maire à signer le compromis d'acquisition correspondant ;
AUTORISE le maire à signer l'acte authentique qui sera dressé par Maître PIERSON, notaire à
Villeurbanne, pour la communauté urbaine de Lyon, et Maître GAGNAIRE, pour la commune de
Meyzieu, et tous documents se rapportant à la présente décision.
intervention : madame PAGANO
2013.I. 6 : programme d'investissement et de fonctionnement - autorisation donnée au maire
de signer l'avenant n° 3 au contrat pluriannuel 200 9-2012 passé avec le Département
du Rhône - approbation du plan de financement de l'avenant.
Un contrat pluriannuel portant sur les années 2009 à 2012 a été signé le 24 décembre 2009 entre la
commune et le Département du Rhône portant sur un plafond de subvention de 1 609 620 euros.
Ce contrat précise à l’article 2 que le taux d’aide accordé à la signature du contrat est susceptible
d’être modifié chaque année, les modalités de calcul du taux prenant en compte le revenu imposable
de l’ensemble des ménages et le potentiel financier de la collectivité.
Dans l'objectif de prendre en compte ces dispositions :
III. un premier avenant a été signé le 29 octobre 2010 ramenant le taux d'aide initial de
20 % à 5 % mais le Département a accepté d'ajouter quatre opérations au contrat
signé en 2009,
IV. un second avenant a été signé le 15 novembre 2011 portant le taux applicable à 10 % aux
opérations ou tranches d'opérations planifiées à partir de 2011 et portant le montant maximum
de subventions à 1 420 584 € contre 991 593 € figurant dans le précédent avenant,
V. un troisième avenant a été approuvé lors de la commission permanente du Département en
date du 21 décembre 2012, le nouveau taux applicable à notre commune ayant été ramené de
10 % à 5 % aux opérations ou tranches d'opérations planifiées pour la tranche 2012 et
réduisant le montant maximum de subventions à 1 179 493 € pour le contrat.
Dès la signature par le Maire de cet avenant n° 3, joint en annexe, les services de la commune
pourront instruire les demandes de subventions concernant la tranche 2012.
Il est précisé que cette tranche ouverte ou à ouvrir dans nos budgets, peut faire l’objet de reports sur
l’exercice suivant.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
APPROUVE le plan de financement ;
…/…
AUTORISE le maire à signer toutes pièces concernant ce projet, et en particulier l’avenant n° 3
au contrat avec le Département du Rhône concernant la réalisation de ce programme
d’investissement et de fonctionnement.
interventions : mesdames PAGANO – GARBRECHT - messieurs FORISSIER - BOUR
2013.I. 7 : programme d'investissement et de fonctionnement - avenant n° 3 au contrat
pluriannuel 2009-2012 passé avec le Département du Rhône - approbation du plan de
financement pour la programmation annuelle 2012.
Le maire dans une délibération précédente, a été autorisé à signer l'avenant n° 3 au contrat
pluriannuel 2009/2012 avec le Département.
Pour obtenir les arrêtés d’engagement nécessaires à la réalisation du contrat pluriannuel, il
est nécessaire d’approuver année après année le plan de financement de chaque opération.
Le Conseil Général ayant modifié son taux d'aide pour la commune, il convient d'actualiser la
programmation annuelle 2012 pour les opérations suivantes :
Trois opérations d’investissement :
VI. Réhabilitation Groupe Scolaire Jacques Prévert - extension restructuration – Politique de la Ville,
VII. Aménagement d'un Centre Social Mathiolan - Politique de la Ville.
Une opération d'aide au fonctionnement :
VIII. Structures Petite Enfance – Gestion des différents accueils – Enfance.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
APPROUVE le plan de financement défini ci-dessous, pour la part correspondant au
programme 2012, soit :
N° programme
N°
opération
Priorité
40
3
PVIL
5194
5
ENF
35
8
PVIL
INTITULE
OPERATION
Réhabilitation Groupe
Scolaire Prévert extension et
restructuration
Structures petite
enfance – Gestion des
différents accueils
Aménagement d'un
Centre Social
Mathiolan
TOTAUX
COUT
OPERATION
H.T.
AUTRES
SUBVENTIONS
MONTANT
DEPENSE
TOTAL DES SUBVENTIONDEPENSES
NABLE
SUBVENTIONNABLES
Tranche 2012
4 284 200
TAUX
PLAFOND
MAXIMUM DE
SUBVENTION
Tranche 2012
4 284 200
1 603 576
5%
80 179
7 700 000
3 000 000
4 700 000
1 500 000
5%
75 000
1 672 241
205 000
1 467 241
1 467 241
5%
73 362
13 656 441
3 205 000
10 451 441
4 570 817
228 541
SOLLICITE l'aide financière du Département dans le cadre de ces opérations.
interventions : madame GARBRECHT – monsieur FORISSIER
…/…
2013.I. 8 : association "Comité des oeuvres sociales des personnels territoriaux de la
commune et de ses établissements publics ayant leur siège à Meyzieu" (C.O.S.) attribution d'une subvention de fonctionnement pour 2013.
L’association "Comité des Œuvres Sociales" de la Ville de Meyzieu et de l’ensemble de ses
établissements a pour but de fournir aux personnels territoriaux, ainsi qu’à leur famille, toutes les
formes d’aide sociale jugées opportunes : financière, matérielle, culturelle ou morale.
Les relations entre cette association et la Ville de Meyzieu font l’objet d’une convention présentée en
annexe.
Le rapporteur demande de bien vouloir lui allouer une subvention au titre de l’exercice 2013 et
d’autoriser le maire à signer la convention d’objectifs et de moyens.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité (madame Chetaille n'a pas pris part au vote
de la délibération),
AUTORISE le maire à signer la convention d’objectifs et de moyens ;
ALLOUE une subvention de fonctionnement de 121 615 € à l’association "Comité des Œuvres
Sociales de la Ville de Meyzieu et de ses établissements" ;
DIT que la dépense résultant de cette mesure sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2013
– chapitre 65, compte 6574, fonction 020.
intervention : monsieur BOUR
2013.I. 9 : association "Amicale du personnel des services municipaux de la ville de Meyzieu" attribution d'une subvention de fonctionnement pour 2013.
L’association "Amicale du personnel des services municipaux de la Ville de Meyzieu" a pour but de
développer les liens et l’entraide entre les personnels municipaux, actifs et retraités.
Le rapporteur demande donc de bien vouloir lui allouer une subvention de 9 000 euros au titre de
l’exercice 2013.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
ALLOUE une subvention de fonctionnement de 9 000 € à l’association "Amicale du personnel des
services municipaux de la Ville de Meyzieu" ;
DIT que la dépense résultant de cette mesure sera prélevée sur les crédits inscrits au budget
2013 – chapitre 65, compte 6574, fonction 020.
2013.I. 10 : chantiers Ville Vie Vacances (V.V.V.) 2013 - centre aquatique - SIVOM - SEGAPAL Aviron Majolan - association des centres sociaux et culturels - médiathèque association M.S.D. - autorisation donnée au maire de signer les six conventions.
Depuis plusieurs années le service municipal de prévention organise en lien avec l’association Multi
Services Développement (M.S.D.) et des partenaires locaux, des chantiers éducatifs dans le cadre du
dispositif Ville Vie Vacances (V.V.V.).
Ces chantiers se déroulent uniquement pendant les périodes de vacances scolaires et visent les 14/20
ans scolarisés ou non, rencontrant des difficultés qui peuvent être scolaires, familiales, sociales,
comportementales ou d’insertion professionnelle.
Les jeunes qui participent à ces chantiers sont repérés et suivis par le service municipal de prévention,
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (A.D.S.E.A.),
l'Association des Centres Sociaux et Culturels de Meyzieu (A.C.S.C.M.), la Mission Locale, la
Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J.), la Maison du Département du Rhône (M.D.R.), le Point
…/…
Information Jeunesse (P.I.J.) et ponctuellement par l'association Œuvre des Villages d'Enfants
(O.V.E.) basée sur Meyzieu.
Les jeunes sont rémunérés par M.S.D. sous forme de gratifications (soit 21,06 € par journée
travaillée). L’association facture ensuite à la ville le montant des gratifications en ajoutant 14 % de frais
de gestion. En 2013, 18 jeunes doivent participer aux chantiers éducatifs V.V.V. avec la base nautique
du SIVOM, 16 avec ceux organisés avec le Centre Aquatique "les Vagues", 10 jeunes avec la
SEGAPAL, un jeune avec l'association Aviron Majolan, 2 jeunes avec l'Association des Centres
Sociaux et Culturels de Meyzieu et un jeune avec la Médiathèque. Ces actions feront chacune l’objet
d’une convention. Pour la réalisation des actions V.V.V. inscrites dans la programmation 2013 du
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.), il est proposé de
conventionner avec M.S.D. et les structures d'accueil des chantiers et de verser à l’association M.S.D.
une somme dans la limite des crédits inscrits au budget 2013.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
AUTORISE le maire à signer six conventions avec l’association M.S.D. pour la mise en œuvre en
2013 de chantiers éducatifs V.V.V. avec La base nautique du SIVOM, le Centre Aquatique, la
SEGAPAL, l'association Aviron Majolan, l'Association des Centres Sociaux et Culturels de
Meyzieu et la Médiathèque ;
DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2013 au chapitre
011 compte 6228 fonction 110.
2013.I. 11 : chantiers de pré-insertion 2013 - participation financière accordée à l'association
M.S.D. (Multi Service Développement) - autorisation donnée au maire de signer la
convention.
Le service municipal de prévention dans le cadre de la programmation annuelle du Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) organise depuis 2004 en partenariat avec
l’association Multi Services Développement (M.S.D.) des chantiers de pré-insertion. Y participent des
personnes âgées de 16 à 25 ans suivies par la mission locale et ne disposant d’aucune qualification ni
expérience professionnelle.
Ce public très éloigné de l’emploi et de l’insertion présente et parfois cumule des difficultés d’ordre
psychologique, social, familial, comportemental et médical. Face à un public déstructuré et ne pouvant
intégrer des dispositifs d’insertion de droit commun, la mission locale se trouve dépourvue d’outils.
En 2013, le service prévention en lien avec la mission locale prévoit d’organiser en direction de ce
public des chantiers de pré-insertion permettant :
•
d’une part aux personnes très en difficulté face à l’emploi de se socialiser, de reprendre confiance
en elles à travers un ou plusieurs chantiers et de se mobiliser pour intégrer un parcours d’insertion,
•
d’autre part à la mission locale d’utiliser les chantiers pour réaliser un pré-diagnostic professionnel
en vue d’inscrire la personne dans un parcours d’insertion.
Pour réaliser les chantiers de pré-insertion 2013, il est proposé de reconduire le partenariat avec
l’association Multi Services Développement (M.S.D.). Dans le cadre d’une convention, la rémunération
des jeunes sera fixée à 18,20 € de l’heure. La rémunération d’un chef d’équipe mis à disposition par
M.S.D. pour assurer l’encadrement technique du chantier sera quant à elle fixée à 21,63 € de l’heure.
1,60 € par personne et par jour seront facturés pour les déplacements. Les taux horaires de 18,20 € et
21,63 € sont susceptibles d’être révisés sur la base de l’augmentation du SMIC.
Le coût en personnel des chantiers de pré-insertion organisés avec M.S.D. est inscrit au budget 2013
des services prévention et éducation au chapitre 011 et s’élève à 31 500 €. Ce montant comprend la
rémunération du public positionné, des encadrants techniques mis à disposition par M.S.D. et les frais
de déplacement.
Les chantiers de pré-insertion avec M.S.D. font l’objet d’une fiche action dans le cadre de la
programmation 2013 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. A ce titre, des financements seront
demandés à l’Etat (11 000 €), la Région (10 000 €) et le Conseil général (3 325 €).
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
…/…
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer une convention avec M.S.D. pour la mise en œuvre en 2013 des
chantiers de pré-insertion dans la limite de la somme inscrite au budget 2013 ;
DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget en cours au
chapitre 011 compte 6228 fonction 110.
2013.I. 12 : dispositif Ville Vie Vacances (V.V.V.) 2013 - prévention de la délinquance participation de la ville - demande de subvention.
Chaque année, le service prévention de la ville de Meyzieu met en place pendant les périodes de
vacances scolaires des actions en direction du public jeune en difficulté.
Ces actions sont présentées dans le cadre du dispositif V.V.V. (Ville Vie Vacances) qui s’inscrit dans
une démarche globale de prévention de la délinquance et s’intègre dans la programmation du
C.L.S.P.D. (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et du C.U.C.S. (Contrat
Urbain de Cohésion Sociale).
Le dispositif V.V.V. prévoit des actions visant prioritairement les 12–20 ans issus des quartiers inscrits
dans le C.U.C.S. (Mathiolan – Plantées).
Les actions présentées au titre de ce dispositif sont validées lors des comités locaux V.V.V. et
s’articulent autour des activités suivantes :
•
•
•
•
•
animations de rue,
sorties à la journée,
camps encadrés et autonomes,
activités sportives et culturelles,
chantiers éducatifs.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
INSCRIT les dossiers de demande de subvention présentés dans la programmation 2013 ;
SOLLICITE de l’Etat et des autres partenaires (la Caisse d’Allocations Familiales, la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale,) les subventions qui peuvent être attribuées en 2013
dans le cadre des opérations "Ville Vie Vacances” ;
DIT que les recettes seront imputées au budget 2013 au chapitre 74, comptes 747 et suivants,
Fonction 110.
2013.I. 13 : école privée du "Sacré Coeur" - participation de la ville pour 2013 - versement de la
subvention.
Lors de la séance du 3 février 2011, le conseil a autorisé le maire à signer une nouvelle convention
avec l'école privée du Sacré Cœur, fixant les modalités de prise en charge par la commune des
dépenses de fonctionnement de cet établissement.
Cette convention prévoit que le forfait communal, montant forfaitaire versé pour chaque enfant
scolarisé en élémentaire, ainsi qu'en grande section de maternelle et domicilié à Meyzieu, est fixé
chaque année par délibération du conseil municipal sur la base de l'ensemble des dépenses annuelles
de fonctionnement assuré par la commune pour les classes élémentaires publiques, lors de l'exercice
précédent.
Pour l'année 2013, ce forfait communal s'élève à 621 euros par enfant.
Le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul de la participation communale est de 169 à la
rentrée 2012/2013.
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée du Sacré Cœur
s'élèverait donc à 104 949 euros au titre de l'année 2013.
er
La commission "animation" réunie le 1 février 2013 a donné à l'unanimité des suffrages exprimés, un
avis favorable (2 abstentions de messieurs Bour et Gras).
…/…
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité des suffrages exprimés, (abstention de
monsieur Bour),
FIXE à 104 949 euros le montant du forfait communal au titre de l'année 2013 ;
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°3 de la convention ;
DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits de l'exercice 2013 au compte 6558,
fonction 211 et 212.
interventions : messieurs BOUR - GRAS
2013.I. 14 : projet de développement scolaire et d'échange européen Comenius - école
Condorcet- versement d'acompte de la subvention
L’école primaire Condorcet travaille sur un projet de développement scolaire et d’échange européen
COMENIUS, qui a pour thème "visite préparatoire en Norvège".
Il est financé par des fonds européens qui transitent par la commune, avant d’être reversés à la
coopérative scolaire de l’école sous forme de subvention.
Le projet s’étend sur la période du 26 septembre 2012 au 27 septembre 2012.
Le financement global pour financer les dépenses liées aux déplacements en Norvège de 2
personnes, s’élève à 1 040 euros.
La commune va percevoir dans les prochains jours des fonds européens correspondant à 80 % des
sommes ci-dessus exposées, soit une contribution de 832 euros.
Il convient donc d’inscrire au budget de l’année en cours :
IX.
- au chapitre 74 une recette de 832 euros émanant des agences Socrates-Léonardo Da Vinci
et Europe-Education-Formation France,
X.
- au chapitre 65 une dépense de 832 euros correspondant à la subvention à verser à la
coopérative scolaire de l’école Condorcet.
er
La commission "animation" réunie le 1 février 2013 a donné à l'unanimité un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
-
ATTRIBUE une subvention de 832 euros à la coopérative scolaire de l’école Condorcet. Le
versement s’effectuera dès perception par la commune des fonds provenant des agences
Socrates-Léonardo Da Vinci et Europe-Education-Formation France ;
DIT que la recette sera créditée au compte 7478, fonction 213 ;
DIT que la dépense sera prélevée au compte 6574, fonction 213.
2013.I. 15 : projet de développement scolaire et d'échange européen Comenius - école Marcel
Pagnol - versement du solde de la subvention.
L’école élémentaire Marcel Pagnol a travaillé sur un projet de développement scolaire et d’échange
européen COMENIUS, qui a pour thème "à la recherche d'une identité culturelle européenne au
travers de nos peintres".
Il est financé par des fonds européens qui transitent par la commune, avant d’être reversés à la
coopérative scolaire de l’école sous forme de subvention.
er
Le projet s’étend sur la période du 1 aout 2010 au 31 juillet 2012 (inclus).
Le financement global prend en compte les dépenses liées aux activités et aux déplacements en
Belgique, en Italie, en Turquie, en Roumanie et en Espagne. Il s'élève à 18 000 euros.
Lors de sa séance du 3 février 2011, le conseil municipal a attribué 80 % du montant total de la subvention à la coopérative scolaire afin de permettre à l'école de mener à bien ce projet, soit 14 400 euros.
Le solde de cette action a été notifié par l'agence Europe, Education Formation France pour un
montant de 3 600 euros.
Il convient donc d’inscrire au budget de l’année en cours, au chapitre 74 une recette de 3 600 euros
émanant des agences Socrates-Léonardo Da Vinci et Europe-Education-Formation France, au
…/…
chapitre 65 une dépense de 3 600 euros correspondant à la subvention à verser à la coopérative
scolaire de l’école Marcel Pagnol.
er
La commission "animation" réunie le 1 février 2013 a donné à l'unanimité un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 3 600 euros à la coopérative scolaire de l’école Marcel Pagnol. Le
versement s’effectuera dès perception par la commune des fonds provenant des agences
Socrates-Léonardo Da Vinci et Europe-Education-Formation France ;
-
DIT que la recette sera créditée au compte 7478, fonction 213 ;
•
DIT que la dépense sera prélevée au compte 6574, fonction 213.
2013.I. 16 : association Aviron Majolan - attribution de subvention .
Le club d’Aviron Majolan s’efforce depuis de nombreuses années de développer l’attractivité de son
activité.
Les efforts accomplis sur ce projet sportif sont aujourd’hui récompensés quantitivement et le club
souhaite dorénavant, améliorer l’aspect qualitatif, notamment les conditions d’accueil.
Pour cela, le club va procéder à l’agrandissement des locaux en implantant un bâtiment modulaire au
nord du local actuel. Ces travaux consistent notamment à stabiliser la berge, prévoir l'enlèvement
d'une souche d'arbre et la préparation du support qui recevra le modulaire.
Afin d’accompagner cette démarche, il est proposé d’accorder à l'Aviron Majolan une subvention
d’équipement de 15 000 €.
er
La commission "animation" réunie le 1 février 2013 a donné à l'unanimité un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
AUTORISE le maire à verser une subvention d'équipement d'un montant de 15 000 € à l'aviron
majolan ;
DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours au
compte 20422 fonction 40 après transfert de la somme de 15 000 € du chapitre 65 compte 6574
fonction 021 ;
MODIFIE les crédits en dépenses et en recettes
- fonctionnement : - 15 000 €
- investissement : + 15 000 €.
2013.I. 17 : association Décines Meyzieu Athlétisme (D.M.A.) - attribution de subvention.
L’association D.M.A. est depuis plus de 5 ans, le club intercommunal d’athlétisme de Décines et
Meyzieu.
En 2012, le stade de Décines a été rénové et le club dispose dorénavant d’un équipement moderne.
De nouvelles activités vont donc pouvoir être organisées, mais ceci nécessite un investissement
important en terme de matériels.
Le club nous a ainsi sollicité pour l’obtention d’une subvention d’équipement afin d’acquérir du matériel
d’athlétisme spécifique (tapis de saut en hauteur, haies steeple, starting blocks,..).
…/…
Au regard du dynamisme de l’association et de son projet sportif, il est proposé d'accorder une
subvention d’équipement de 12 000 € à l'association D.M.A.
er
La commission "animation" réunie le 1 février 2013 a donné à l'unanimité un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
AUTORISE le maire à verser une subvention d'équipement d'un montant de 12 000 € au Décines
Meyzieu Athlétisme ;
DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours au
compte 20422 fonction 40.
2013.I. 18 : centre Jean Bergeret - commission "affaires sociales" - convention de mise à
disposition de psychologues pour l'animation des soirées débats "Il était une fois
des familles" - autorisation donnée au maire de signer la convention.
Dans le cadre du programme du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, l'action "Il était une fois des
familles" est devenue depuis huit ans une action phare de l'atelier santé ville autour des
problématiques familiales.
Conçue sous un mode participatif, cette action, au rythme de quatre séances par an, entend répondre
au plus près aux besoins d'écoute et d'échanges des familles et des jeunes.
Ces soirées débats abordent sous forme de saynètes improvisées par une troupe de théâtre les
différents aspects de la problématique retenue.
Ensuite les réactions à ces saynètes donnent lieu à un débat orienté vers l'échange et la réponse
collective aux questions que se posent les familles.
L'intervention d'une psychologue pour le travail de préparation et de l'animation de ces soirées débats
assurée par l'association Jean Bergeret est proposée pour un montant annuel de 2 024,40 € selon des
modalités identiques aux années précédentes.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention fixant le cadre de cette intervention ;
AUTORISE le maire à signer cette convention ;
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2013 au compte 011.510-6226.
2013.I. 19 : Association Intercommunale de Soins Infirmiers (A.I.S.I.) - commission affaires
sociales - convention d'objectifs et de moyens - autorisation donnée au maire de
signer l'avenant n° 3 - attribution d'une subventio n.
L'Association Intercommunale de Soins Infirmiers "A.I.S.I." assure la pratique de tout soin infirmier
prescrit par les médecins et compatible avec les compétences de son personnel sur les différentes
communes avoisinantes, principalement sur la commune de Meyzieu et mène des actions de
prévention et de promotion sanitaire et sociale, en collaboration avec d'autres organismes sociaux,
dont les services municipaux. Elle gère un centre de soins infirmiers ainsi qu'un service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées.
La Ville reconnaît l'intérêt général de ces missions et entend favoriser leur exercice sur la commune en
soutenant financièrement cette association.
…/…
Afin de concrétiser cet accord, une convention triennale d'objectifs et de moyens a été passée entre la
ville et l'association le 20 mai 2011, après son approbation par le conseil municipal par délibération en
date du 14 avril 2011. Cette convention stipule, notamment, que chaque année un avenant doit
intervenir, afin de fixer le montant annuel du soutien financier de la ville.
Pour 2013, l'association a présenté une demande de subvention d'un montant total de 60 000 €.
La commission "affaires sociales" réunie le 07 février 2013 a émis un avis favorable sur la proposition
d'attribuer à l'association, au titre de l'année 2013, comme cela a été fait en 2012, dans un premier
temps, une subvention d'un montant de 40 000 €, avec la possibilité d'un nouvel examen, après la
production des comptes de résultats 2012, en vue d'une éventuelle subvention complémentaire qui
serait nécessaire au bon fonctionnement de cette association.
Aussi, un avenant a-t-il été établi en ce sens pour la fixation de la subvention communale à 40 000 €
au titre de l'année 2013 et l'éventualité d'une subvention complémentaire ultérieure fera l'objet d'un
nouvel avenant.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
APPROUVE le projet d’avenant n°3 ci-joint ;
AUTORISE la maire à signer cet avenant ;
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 40 000 € à l’association "A.I.S.I." au titre de
l’exercice 2013 et de s'engager à examiner, le moment venu, une subvention complémentaire
pour l'année 2013 ;
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2013 au compte 6574.
2013.I. 20 : association Vivre à Domicile - commission affaires sociales - convention d'objectifs
et de moyens - autorisation donnée au maire de signer l'avenant n° 2 - attribution
d'une subvention.
L’Association "Vivre à Domicile" gère un service d’aides à domicile pour les personnes âgées sur
différentes communes avoisinantes, notamment sur la commune de Meyzieu, et développe des
activités susceptibles d’apporter aux personnes qui désirent rester chez elles, quels que soient leur
âge, leur handicap et leur état de santé, une meilleure qualité de vie.
La ville reconnaît l’intérêt général de ces missions et entend favoriser leur exercice sur la commune en
soutenant financièrement cette association.
Afin de concrétiser cet accord, une convention triennale d’objectifs et de moyens a été passée entre la
ville et l’association le 18 février 2011, après son approbation par le conseil municipal, par délibération
du 3 février 2011. Cette convention stipule notamment que chaque année un avenant doit intervenir,
afin de fixer le montant annuel du soutien financier.
La commission "affaires sociales" réunie le 07 février 2013 a émis un avis favorable sur la proposition
d’attribution d’une subvention à l’association, au titre de l’exercice 2013, d’un montant de 67 437 €.
Aussi, l'avenant n° 2 a-t-il été établi pour la fix ation du montant de la subvention communale à 67 437
€ pour l’année 2013.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
APPROUVE le projet d’avenant n° 2 ci-joint ;
AUTORISE la maire à signer cet avenant ;
…/…
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 67 437 € à l’association "Vivre à Domicile" au
titre de l’exercice 2013 ;
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2013 au compte 6574 –
fonction 61.
2013.I. 21 : fixation de tarifs des divers services publics locaux - commission animation Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique.
Fixés par délibération n° 2004.V.49 du 6 mai 2004, les tarifs du conservatoire ont depuis fait l'objet de
revalorisations portant sur les seuils mini et maxi des tarifs variables ainsi que sur les tarifs fixes. La dernière
modification a été fixée par la délibération n°200 9.III.53 du 26 mars 2009.
Compte tenu de l'évolution des prestations du Conservatoire et de la nécessaire adaptation des tarifs, il est
proposé une nouvelle tarification avec pour objectifs de permettre :
une réponse plus adaptée à la variété des situations pédagogiques rencontrées,
un meilleur accès au Conservatoire pour les foyers modestes et le public adulte,
davantage de lisibilité et de compréhension pour la lecture et l'application pratique,
un accès privilégié pour le public majolan.
Les principales modifications portent sur les points suivants
XI. fusion des tarifs actuels Musique+ et Projet et adoption d'une terminologie plus neutre
permettant d'intégrer plusieurs situations,
XII. abaissement des seuils minimums,
XIII.extension du tarif variable aux adultes sans enfants à charge, aux élèves suivant un double
cursus et aux locations d'instruments,
XIV.
majoration de 25 % pour tous les non-majolans.
En pratique, le principe du taux d'effort est conservé mais son mode de calcul est modifié. Le système
actuel prévoit plusieurs taux d'effort, en fonction du nombre d'enfants. Le nouveau système propose
un coefficient multiplicateur unique appliqué sur un quotient familial, lui même calculé d'après les
revenus annuels corrigés par le nombre de parts comme détaillé ci-après.
Les nombres de parts retenus seront déterminés selon les situations suivantes :
Adultes sans enfants à charge
4 1 part par personne soit 1 part pour une personne seule et 2 parts pour un couple.
Adultes avec enfants à charge
La notion d'enfant à charge est étendue aux étudiants de moins de 26 ans rattachés fiscalement.
5 Couple : 1 part par adulte, soit 2 parts pour le couple,
6 Adulte seul avec enfant(s) à charge : 1,5 parts.
Enfants
7 ½ part pour chaque enfant.
Le quotient Familial sera donc égal au : revenus annuels / 12 / nombre de parts.
Les revenus annuels actuellement pris en compte sont conservés.
La nouvelle grille tarifaire est ainsi proposée
Le tarif, encadré par un seuil minimum et maximum, sera donc le produit du Quotient familial par un
coefficient multiplicateur adapté à chaque tarif :
-
Tarif A : 0,27
Tarif B : 0,135
Tarif D : 0,11
…/…
TARIFS VARIABLES ANNUELS
A
B
- Parcours avec
Cours individuels d'instrument
- Eveil, initiation musique et théâtre
(avec ou sans formation musicale) - Parcours
sans cours individuel d'instrument
- Théâtre en cycle 1 et 2
70 € / 330 €
87 € / 412 €
C
38 € / 160 €
47 € / 200 €
D
- 2ème parcours pour un même
élève : (2ème instrument,
Théâtre en cycle 1 ou 2 en plus
d'un parcours musical)
location d'instrument
Mini / maxi majolans
Mini / maxi extérieurs
Mini / maxi majolans
30% du tarif A
Mini / maxi extérieurs
30 € / 125 €
37 € / 156 €
TARIFS FIXES ANNUELS
E
F
Ensemble seul
Elève handicapé bénéficiant d'un
Parcours adapté
stage ou module
pour les élèves extérieurs au
conservatoire
55,00 €
69,00 €
20,00 €
25,00 €
MAJOLAN
EXTERIEUR
Les enfants placés en famille d'accueil par les services du Conseil Général se verront appliquer la
cotisation minimum de chaque tarif.
En ce qui concerne la tarification d'éventuelles actions particulières susceptibles d'être programmées
en cours de saison et afin d'éviter une nouvelle délibération, il est demandé d'autoriser le maire à fixer
par voie d'arrêté les tarifs en conséquence, sans que ceux-ci ne puissent excéder 20 € par personne
et par action.
er
La commission "animation" réunie le 1 février 2013 a donné un avis favorable à l'unanimité.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs comme présentés ;
APPLIQUE les tarifs à compter du 1er septembre 2013 avec des pré-inscriptions possibles dès le
1er juin 2013 ;
AFFECTE les recettes correspondantes au chapitre 70 article 7062.
2013.I. 22 : personnel territorial - régime indemnitaire - modalités d'application en cas de
congés.
Par délibération en date du 24 mai 2007, le conseil municipal a actualisé le régime indemnitaire
existant et l’a complété pour instituer de nouvelles primes et indemnités créées par de nouveaux
textes.
Concernant le versement des primes instituées, il avait été décidé d’appliquer une retenue en cas
ème
d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue durée de 1/30
par
jour d’arrêt.
Après analyse du fonctionnement de cette règle sur plusieurs années et après avoir recueilli l’avis du
CTP en date du 13 décembre 2012, il a été décidé de la modifier en appliquant une retenue à compter
ème
du 26
jour d’absence.
Il convient d’apporter une modification à cette délibération en rédigeant l’article 8-5 comme suit :
Article 8-5 : Modalités d’application du régime indemnitaire en cas de congés
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
…/…
•
•
•
congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,
congés de maternité, états pathologiques pré et post-nataux ou congés d’adoption,
accidents du travail et maladies professionnelles.
En cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue durée, une
ème
retenue sera opérée sur le régime indemnitaire par application de la règle du 1/30
par jour d’arrêt à
ème
compter du 26
jour d’arrêt.
Pour la partie du régime indemnitaire versée mensuellement, la retenue sera effectuée sur la paye du
mois suivant l’absence.
Pour la partie du régime indemnitaire versée annuellement, la retenue sera effectuée sur la paye du
er
mois de juin et sera calculée en comptabilisant les absences constatées sur la période débutant au 1
mai de l’année précédente et se terminant au 30 avril de l’année de versement.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du maire et à l'unanimité,
ème
DECIDE d’appliquer la règle de retenue sur les primes et indemnités de 1/30
par jour d’arrêt à
ème
compter du 26
jour d’arrêt pour maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue
durée.
2013.I. 23 : personnel territorial - création emploi avenir - accueil animation Meyzieu Emploi.
Le conseil municipal par délibération du 20 décembre 2012 s'est prononcé en faveur de la création au
sein de la commune d'emplois d'avenir.
Créé par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012, le dispositif des emplois d'avenir a pour ambition de
faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, peu ou pas
qualifiés, et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ces recrutements sont ouverts,
entre autres, aux employeurs du secteur non marchand, ce qui constitue une opportunité pour notre
Collectivité.
Le public concerné regroupe tous les jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans ou reconnus travailleurs
handicapés et âgés de moins de 30 ans, sans qualification ou avec un niveau faible de diplôme et
plusieurs mois de chômage. Sur dérogation, il est possible d'embaucher des jeunes diplômés du 1er
cycle, résidant dans une zone prioritaire et totalisant 12 mois de chômage sur les 18 derniers mois.
La direction du Développement propose la création d'un emploi d'avenir sur des fonctions d'accueil et
réalisation de tâches administratives (saisie, classement,...) pour l'"Espace Meyzieu Emploi". Ce
secteur offre des conditions d'accueil structurantes au regard des objectifs du dispositif et permettra
l'accompagnement d'un jeune dans sa professionnalisation et sa qualification.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du maire et à l'unanimité,
DECIDE la création d'un emploi d'avenir sur des fonctions d'accueil et de réalisation de tâches
administratives ;
DIT que la dépense résultant de cette mesure sera prélevée sur les crédits inscrits au budget
2013 – chapitre 012.
2013.I. 24 : personnel territorial - assurance contre les risques financiers liés au régime de
protection sociale du personnel - adhésion au contrat groupe d'assurance mis en
place par le Centre de Gestion du Rhône - compléments.
Lors de la séance du 22 novembre 2012, par délibération n° 2012.VI.152, le conseil municipal a décidé
d'autoriser la commune à adhérer au contrat groupe d'assurance mis en place par le centre de gestion
du Rhône. A la suite d'une rédaction incomplète, il convient de modifier cet acte.
C'est pourquoi, il est demandé au conseil de délibérer à nouveau.
…/…
L’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des
charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, la commune a la
possibilité de souscrire un contrat d’assurance.
Le centre de gestion du Rhône propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du
département.
Par délibération n° 2012.II.66 du 22 mars 2012, le conseil municipal a demandé au centre de gestion
de mener pour son compte la procédure de marché négocié nécessaire à la souscription de ce contrat
er
d’assurance d’une durée de quatre ans avec effet du 1 janvier 2013 pour garantir la collectivité contre
les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux.
Considérant que les conditions proposées à la commune à l’issue de cette négociation sont
er
satisfaisantes, il est proposé d'adhérer, à compter du 1 janvier 2013, au contrat groupe mis en place
par le centre de gestion du Rhône en optant pour la couverture des agents affiliés à la CNRACL pour
ème
les risques décès, accident du travail (à partir du 31
jour d'arrêt), et congés de longue maladie et
ème
longue durée (à partir du 181
jour d'arrêt) à hauteur de 90 % du traitement brut indiciaire et NBI.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du maire et à l'unanimité,
Au vu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 26 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour
ème
alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 ja nvier 1984 et relatif aux contrats
l'application du 5
d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements publics locaux, de :
AUTORISE la commune à adhérer au contrat groupe d’assurance mis en place par le centre de
cestion pour garantir la commune contre les risques financiers liés au régime de protection
sociale dans les conditions suivantes :
XV. catégorie de personnel assurée : fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL,
XVI.
numéro de l'option choisie : 6,
XVII.
remboursement à hauteur de 90 % du traitement brut indiciaire + NBI,
XVIII.
risques garantis :
A. décès : taux 0,26 %,
B. accident du travail avec une franchise de 30 jours par arrêt : taux 0,63 %,
C. longue maladie / longue durée avec une franchise de 180 jours par arrêt : taux 2,12 %,
XIX.
total des taux : 3,01 %.
AUTORISE à signer tout avenant à intervenir.
2013.I. 25 : création d'un équipement multisports aux Servizières - autorisation donnée au
maire de déposer la demande de permis de construire et de réaliser les demandes
de subvention.
Depuis 2010, les services de la mairie, en partenariat avec le conseil de développement et le comité
consultatif du sport, travaillent à la programmation du nouvel équipement multisports.
Ce programme a été finalisé début 2012 et le cabinet Chabanne et Partenaires a remporté le concours
de maîtrise d’oeuvre organisé entre février et juillet 2012.
Le projet retenu a déjà fait l’objet de plusieurs présentations.
Pour mémoire, il consiste à la création d'un équipement multisports proposant 7 salles d'activités
dédiées aux pratiques des sports de combat et du tennis de table au rez de chaussée et des activités
de danse, de gymnastique et d'escrime à l'étage.
L'organisation du complexe s'articule autour de deux pôles tonique et corporel matérialisé par une
organisation du bâtiment sur 2 niveaux.
Un soin particulier a été apporté au traitement des équipements connexes que sont les
vestiaires/sanitaires et l'espace d'accueil et de convivialité.
…/…
Pour compléter ces équipements une salle de réunion ainsi que des vestiaires à destination des sports
collectifs extérieurs sont prévus.
Ce projet sans être labellisé HQE prend en compte les principales exigences de qualité
environnementale et notamment la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Dans cette démarche il
est prévu l'installation de panneaux photovoltaïques.
Comme cela a été rappelé lors de la présentation du programme cette démarche environnementale a
permis de dégager 5 axes prioritaires qui s'articulent autour des cibles suivantes :
• confort hygrothermique,
• confort acoustique,
• confort visuel,
• confort olfactif,
• qualité sanitaire de l'air.
L'équipement sera classé en 3ème catégorie de type X (classement ERP), la surface utile étant de
l'ordre de 2 450 m².
L'insertion dans le site des Servizières de ce nouvel équipement structurant est également une
préocupation et des travaux de réaménagement de l'entrée du site sont réalisés en parallèle. Ceux ci
permettront de requalifier l'entrée du stade et permettront l'aménagement d'un mode doux relié avec la
rue Mélina Mercouri.
Le 2ème semestre 2012 a permis de réaliser les différentes phases d’études et l’avant projet définitif
devra être validé début mars 2013.
A ce stade d’avancement du projet, il conviendra donc de déposer le permis de construire de cette
nouvelle installation sportive sur la base de l'avant projet définitif.
Afin de respecter le planning de cette opération, les marchés de travaux devront être lancés en mai.
D’autre part, cette opération fera l’objet de demandes de subventions à tous les partenaires qui
peuvent être concernés.
er
La commission "animation" réunie le 1 février 2013 a donné à l'unanimité un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le maire à déposer la demande de permis de construire ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet ;
AUTORISE Monsieur le maire à faire les demandes de subvention auprès de tous les organismes
concernés.
intervention : monsieur GRAS
2013.I. 26 : Création d'un terrain de rugby au stade des Servizières - demande de subvention demande de permis d'aménager.
Le futur équipement multisports va être positionné sur la partie sud du stade des Servizières, afin de
permettre sa visibilité et sa proximité du parking.
Son implantation se fera sur le terrain de rugby annexe actuel.
Afin de ne pas réduire le nombre de terrains et même d’améliorer la qualité des moyens matériels mis
à disposition du club de rugby majolan, il est décidé de créer un nouveau terrain de rugby.
Ce nouvel équipement sera implanté à l’ouest du terrain actuel et son financement a été prévu lors de
l’élaboration du budget 2013.
…/…
Il comprend une aire de jeu réglementaire de 120 m par 68 m, ses équipements et les dégagements
de sécurité. Pour répondre aux exigences d'homologation en catégorie D il convient de prévoir une
cloture et des filets pare ballons ainsi qu'un éclairage de 250 lux.
Il est prévu de lancer les travaux pour livrer ce terrain fin 2013, période de lancement des travaux du
futur équipement multisports.
er
La commission "animation" réunie le 1 février 2013 a donné à l'unanimité un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis d'aménager ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce projet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les demandes de subvention auprès des organismes
concernés.
2013.I. 27 : communauté urbaine de Lyon - rapport annuel 2011 relatif au prix et à la qualité des
services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
La loi 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
ont fixé les conditions de présentation des rapports annuels et la nature des indicateurs techniques et
financiers figurant obligatoirement dans lesdits rapports.
EAU POTABLE
Il est rappelé au conseil que les services publics de l’eau potable et de l’assainissement ont été
er
transférés à la communauté urbaine de Lyon le 1 janvier 1969 en application de la loi n° 66-1069 d u
31 décembre 1966 et du décret n° 68-1127 du 16 déce mbre 1968.
La production et la distribution de l’eau potable ont été assurées en 2011 dans le cadre de contrats
d’affermage par deux sociétés fermières, Véolia Eau et la Lyonnaise des Eaux.
Le conseil de la communauté urbaine de Lyon, compétent en la matière, a délibéré sur le rapport relatif
aux prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, présenté à la séance
publique du 12 novembre 2012.
er
Au 1 janvier 2012, le prix du mètre cube d’eau potable hors abonnement défini au contrat d’affermage
s’établissait à 1,1076 € H.T. par mètre cube d’eau. Ainsi, sur la base d’une consommation semestrielle
de 60 mètres cubes, la facture de référence s’élevait, abonnement et tous prélèvements pour tous
organismes compris à 124,54 € T.T.C., soit 2,0757 € T.T.C. par mètre cube.
La communauté urbaine à poursuivi en 2011, sa politique d’investissement dans le domaine de l’eau et
de l’assainissement.
Ainsi, elle a, dans le cadre du budget annexe des eaux réalisé pour 10,54 M€ T.T.C. de travaux, au
titre de l’extension et de la rénovation des réseaux, de la sécurité de la ressource, de la sécurité de la
distribution et de l’amélioration de ses capacités de stockage.
Les dépenses, en 2011, ont concerné des travaux pour la sécurité de l'adduction et de la distribution,
des travaux d'amélioration et d'extension des réseaux d'eau potable pour 7,591 M€ T.T.C.
Les analyses permettant le suivi de la qualité de l’eau distribuée sont réalisées d’une part au titre du
contrôle officiel selon les programmes définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales et les services municipaux d’hygiène et d’autre part au titre du programme
d'autosurveillance déployé par les fermiers.
ASSAINISSEMENT
Le service assainissement de la communauté urbaine est géré en régie par la communauté urbaine.
Ce service est financé principalement par la redevance d’assainissement prélevée par la Communauté
urbaine sur chaque mètre cube d’eau retiré au réseau de distribution d’eau potable ou sur toute autre
source, et rejeté au réseau public d’assainissement.
…/…
Le taux de la redevance d’assainissement était de 0,9040 € H.T. par mètre cube. Ainsi, sur la base
d’une consommation semestrielle de 60 mètres cubes, la facture de référence s’élevait tous
prélèvements pour tous organismes compris, à 69,04 € T.T.C., soit 1,1507 € T.T.C. par mètre cube.
En cumulé, le prix du mètre cube d’eau potable consommé et rejeté à l’égout public pour un abonné
er
des services d’eau et d’assainissement de la communauté urbaine s’établissait donc, au 1 janvier
2012, à 3,2264 € T.T.C./m3 abonnement et tous prélèvements et taxes compris et la facture
er
semestrielle de référence s’élevait à 193,58 € T.T.C. (Au 1 janvier 2011, le prix du mètre cube d’eau
potable consommé et épuré après rejet au réseau d'assainissement s’établissait à 3,13 € T.T.C./m3).
En 2011, dans le cadre du budget annexe de l’assainissement, la communauté urbaine a réalisé pour
60,592 M € H.T. d’investissement au titre de l’extension et de l’amélioration des réseaux, des stations
d’épuration et des raccordements à l’égout public.
Station d'épuration de Meyzieu :
Le programme de mise en conformité de la station d’épuration s’est poursuivi sur 2011 par :
• d’une part, la réalisation de travaux d’amélioration sur l’étage biologique (Biocarbones) existant :
apports de matériaux supplémentaires, modification du système de lavage et des automatismes. Les
travaux se sont déroulés de mars à décembre 2011 et les dernières réserves à la réception ont pu
être levées début 2012.
• d’autre part, l’engagement des travaux relatifs à la réalisation d’ouvrage de traitement
complémentaire permettant de mieux gérer le temps de pluie Les travaux consistent notamment à la
réalisation d'un nouveau bâtiment abritant un bassin d'orage de 3000 m3 et une filière temps de pluie
dimensionnée pour 700 m3/h.
L’année 2011 a permis d’obtenir l’ensemble des autorisations réglementaires (permis de construire,
arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau) nécessaire au démarrage des travaux.
Il est à noter des performances de traitement par temps sec en nette amélioration.
Diagnostic pluvial et études des bassins du Villardier et de Peyssillieu :
L'objectif est de gérer la problématique de ruissellement agricole sur le secteur Sud et Sud Ouest de
Meyzieu, au niveau des lieux dit Villardier et Peyssillieu.
Avancement 2011 :
Phase de diagnostic terminée => Bilan : Le Bassin d’infiltration du Carreau (principal ouvrage de
gestion des eaux de ruissellement de la zone) est sous dimensionné, et l’ouvrage d’infiltration
complémentaire (Square Gambetta) est colmaté.
Phase de faisabilité en cours => Orientation envisagée : rétention du ruissellement dans un bassin au
niveau du Villardier et rejet à débit limité dans un nouveau réseau vers la zone d’infiltration dans le
secteur de Peyssillieu (au nord de l'établissement pénitencier pour mineurs).
Le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement sera mis à la disposition du public, qui en sera informé par voie d’affichage, du 18
février 2013 au 18 mars 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur,
PREND ACTE de cette présentation, pour l’année 2011, du rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public de l’eau potable et de l’assainissement établi par la communauté urbaine de
Lyon conformément aux indicateurs techniques et financiers du décret d’application n° 95-635 du
6 mai 1995.
2013.I. 28 : salle des fêtes - travaux de réhabilitation - lot n° 12 "parquet" - approbation autorisation donnée au maire de signer le protocole transactionnel.
Il est rappelé aux membres du conseil municipal qu'un marché de travaux pour la réhabilitation du
parquet de la salle de fêtes a été conclu avec la société NETSOL pour un montant de 38 933,75 € H.T.
Les travaux à réaliser consistaient en la dépose du parquet existant, la réalisation d'un ragréage, d'une
chape et la pose d'un nouveau parquet collé.
Quelques jours après l'achèvement de ces travaux, les services de la ville et les représentants de la
société NETSOL ont constaté un phénomène de gonflement puis de décollement généralisé du
parquet, du fait d'un taux anormalement élevé d'humidité dans le dallage.
…/…
La ville a considéré que l'entreprise devait être tenue responsable pour ne pas avoir réaliser un
ouvrage étanche alors que la société NETSOL considérait pour sa part que des facteurs externes
d'arrivée d'eau étaient à l'origine du taux d'humidité trop élevé, cause du soulèvement du parquet.
Les experts sollicités n'ayant pu déterminer avec certitude la cause des arrivées d'eau, les parties ont
trouvé un accord. La ville a ainsi procédé à la réfection de la dalle et à la mise en œuvre d'un dispositif
d'étanchéité en contrepartie de quoi la société NETSOL s'engageait à poser un nouveau parquet, à
ses frais.
Les nouveaux travaux ont été réceptionnés le 11 février 2010.
Dans les jours qui ont suivi un nouveau phénomène de tuilage du parquet, quoique moindre, a été
constaté par les parties. La société NETSOL a donc conclu à la présence de facteurs non résolus
d'arrivée d'eau dans la dalle, support du parquet.
Un nouvel expert a donc été missionné, lequel a conclu dans son constat d'urgence que "seule une
expertise avec mesures et prélèvements démontrera lequel ou lesquels des points d'humidité trouvés
par le constat, est la cause du problème".
En conséquence de quoi, l'entreprise NESTOL a intégré dans son projet de décompte final de son
marché une demande de règlement des travaux de reprise qu'elle avait été mise en demeure de
réaliser à ses frais.
Or, la ville a notifié le décompte général en rejetant la demande de rémunération complémentaire de
l'entreprise NETSOL.
La société NETSOL a alors saisi le tribunal administratif et déposé une requête tendant au paiement
des travaux qu'elle estime lui être dû, soit 89 928,10 € T.T.C. (outre intérêts moratoires et avec
capitalisation). La société NETSOL a également obtenu du tribunal administratif l'organisation d'une
mesure d'expertise judiciaire.
L'expert ainsi désigné a conclu au partage de responsabilité, pour moitié à la commune qui en qualité
de maître d'œuvre, donc sachant, n'aurait pas dû se contenter d'un examen visuel mais d'un contrôle
complet et pour moitié à la société NETSOL qui aurait dû s'assurer de la cohésion du support avant la
pose du parquet.
Au vu de ces conclusions, les parties ont accepté de faire des concessions réciproques pour mettre un
terme à leur différend.
En conséquence, elles ont convenu de la signature d'une transaction conformément aux articles 2044
et suivants du Code civil. Les parties s'obligent à exécuter les termes de ce contrat et à régler
définitivement leur litige. Ce contrat ayant autorité de force jugée entre les parties, il ne peut être
attaqué pour erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Ainsi, la commune de Meyzieu s'engage à verser la somme de 21 682 € T.T.C. à la société NETSOL ;
cette somme correspondant à la moitié du coût des travaux afférents à la pose du second parquet. En
application du décret n° 2002-232 du 21 février 200 2, le titulaire d'un marché ne pouvant renoncer au
paiement des intérêts moratoires, la ville s'est engagé au paiement de la somme due au titre de ces
intérêts (le calcul du montant des intérêts moratoires sera établi sur la base de 21 682 € T.T.C. à
compter du 20 mai 2010 (date de notification du décompte général) et seront arrêtés et liquidés à la
date de signature du présent protocole).
L'autorisation de signature de la transaction par le conseil municipal est une condition suspensive.
Le maire invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
APPROUVE le protocole transactionnel devant intervenir entre la ville et la société NETSOL ;
AUTORISE le maire à signer ledit protocole transactionnel ;
DIT que la dépense sera prélevée sur le chapitre 67 – compte 678 "autres charges
exceptionnelles" pour 21 682,00 €, intérêts moratoires en supplément, après reprise de provision
…/…
au chapitre 78 compte 7865, provision constituée sur l'exercice comptable 2012 pour un montant
de 21 700 €.
interventions : messieurs FORISSIER – BOUR -BOUTTEVILLAIN – madame GARBRECHT
FIXE, la date de la prochaine séance publique au jeudi 28 mars 2013.
…/…
…/…

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