Schéma d`accessibilité des transports départementaux

Se déplacer en Côtes d’Armor
Schéma d’accessibilité des
transports départementaux
Édition 2009
Sommaire
Édito
Véritable enjeu dans nos sociétés contemporaines, la mobilité
SCHÉMA D’ACCESSIBILITÉ
est aujourd’hui l’affaire de tous.
DES TRANSPORTS
Pour accompagner les enfants à l’école, pour faire les courses,
pour trouver du travail… les déplacements permettent à chacun
DÉPARTEMENTAUX
d’entre nous de s’intégrer socialement et restent indispensables
pour un certain nombre d’actes élémentaires du quotidien.
La politique d’accessibilité des transports
3
Les politiques de mise en accessibilité
Un schéma directeur pour
une meilleure accessibilité
constitue une vraie problématique pour notre territoire : offrir
à ces personnes les moyens de se déplacer facilement et en toute
4
Le schéma directeur d’accessibilité et ses objectifs
L’élaboration du schéma directeur d’accessibilité
Les personnes à mobilité réduite
6
pour améliorer l’accessibilité des transports dans le département.
tion de véhicules équipés, aménagement des points d’arrêt…
Le schéma d’accessibilité des transports départementaux,
8
récemment défini par l’assemblée départementale, regroupe
de nombreuses actions qui, je le souhaite, permettront aux
quelque 50 000 Costarmoricains en situation de handicap
10
d’être plus mobiles, plus indépendants et mieux intégrés.
Cette vaste démarche, qui s’inscrit dans une politique plus
Le réseau de transport scolaire
Le réseau départemental Tibus
L’amélioration progressive
de l’accessibilité du réseau Tibus
Depuis 2005, le Conseil général des Côtes d’Armor s’investit
Accompagnement et information des usagers handicapés, acquisi-
Tibus, le réseau de transport interurbain
Le réseau de transport scolaire
Les services locaux de transports à la demande
Les réseaux de transport concernés
sécurité, c’est contribuer à rompre leur isolement et à faciliter
leur quotidien.
Une notion large de la mobilité réduite
Une population difficilement quantifiée
Les difficultés de déplacement selon le type de handicap
L’état des lieux des services
de transport départementaux
Dans ce contexte, la mobilité des personnes handicapées
globale de solidarité, sera progressivement mise en œuvre
jusqu’en 2015. Ce petit guide précise toutes les modalités
11
Garantir l’information des usagers
Mettre en œuvre l’accessibilité du matériel roulant
Aménager les points d’arrêt
Favoriser l’intermodalité
de son application, pour aider chacun d’entre vous à comprendre
les enjeux techniques et financiers de ce nouveau programme.
Bonne lecture à tous.
Les enjeux techniques de la mise en œuvre
du schéma directeur d’accessibilité
14
Financement et calendrier
Suivi, évaluation et évolution du schéma
Procédure de réclamation
Claudy Lebreton
Président du Conseil général des Côtes d’Armor
3
La politique d’accessibilité
des transports
Successivement défini par les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005, le principe
de l’accessibilité des transports impose aux collectivités des obligations de résultat
impliquant la mise en place d’actions volontaristes et coordonnées.
1
Les politiques de mise en accessibilité
La loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées a posé le principe d’accessibilité des transports
publics, essentiellement pour les personnes souffrant
d’un handicap moteur.
Par la suite, la loi d’orientation des transports intérieurs
(LOTI) du 30 décembre 1982 a souligné que “pouvoir
se déplacer” est un droit fondamental pour tous et que,
dans cet esprit, “des mesures particulières doivent être
prises en faveur des personnes à mobilité réduite”.
De plus, le décret du 19 juin 1984 a ouvert aux élèves
et étudiants handicapés la prise en charge intégrale par
le Département de leurs frais de transport par taxis ou
véhicules sanitaires.
Ce dispositif global a été complété par de nombreux
textes – décrets, arrêtés, circulaires, directives, chartes,
notes – de portées diverses.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur “l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées” s’inscrit dans ce contexte
d’égalité et de solidarité, traduit par l’affirmation du
principe général d’accessibilité.
Ce principe est guidé par trois obligations
❙ la prise en compte d’une définition large du handicap et de la mobilité réduite (respectivement au sens du
Code de l’action sociale et des familles et de la directive
du Parlement européen du 20 novembre 2001). Cette
définition regroupe les déficiences motrices (nécessitant
ou non l’utilisation d’un fauteuil), visuelles, auditives,
cognitives et concerne plus globalement toute personne
dont la mobilité est réduite qu’elle qu’en soit la cause,
temporairement ou en permanence
❙ le traitement de l’intégralité de la chaîne de déplacement, liant dans une même approche urbanisme, voirie,
système de transport (l’information, les points d’arrêt,
les gares et quais, les matériels roulants et leurs équipements) et intermodalité
❙ l’accessibilité complète des services de transport collectif dans un délai de 10 ans à compter de la publication
de la loi, soit au plus tard le 12 février 2015.
Pour atteindre cet objectif, les autorités
organisatrices de transport doivent élaborer
un schéma directeur d’accessibilité.
4
Un schéma directeur pour
une meilleure accessibilité
Pour répondre à l’obligation de mise en accessibilité des transports, le Conseil
général a défini un schéma directeur visant à améliorer le réseau des transports
costarmoricains et à assurer la continuité de la chaîne de transport pour tous,
y compris pour les personnes dont la mobilité est restreinte (personnes en situation
de handicap, personnes âgées…). Pour cela, 4 axes de travail ont été privilégiés
afin d’envisager, dans sa globalité, la problématique du transport de personnes
avant, pendant et après le trajet.
1
Le schéma directeur d’accessibilité et ses objectifs
L’objectif du schéma directeur d’accessibilité est d’assurer le respect de l’obligation d’accessibilité des services
et réseaux de transport collectif au terme du délai de
10 ans imparti par le législateur, par une mise en œuvre
progressive des mesures appropriées.
Il s’agit, conformément au principe de progressivité
prévu par la loi, d’un document de programmation des
opérations de mise en accessibilité et de définition des
modalités selon lesquelles l’obligation d’accessibilité
sera remplie pour les services de transport relevant de
la compétence du Conseil général.
Le schéma directeur d’accessibilité
❙ détaille les modalités de la mise en accessibilité
des différents types de transport à l’horizon 2015
❙ constate les impossibilités techniques avérées et
définit les services de substitution à mettre en œuvre
❙ établit la programmation des investissements à réaliser
et des mesures d’organisation à mettre en œuvre
❙ prévoit les conditions de sa mise à jour et de son évolution
❙ définit la procédure de dépôt de plainte.
Les objectifs
du schéma en bref
Information des usagers
Accessibilité
des matériels roulants
Aménagement des points d’arrêt
Intermodalité
Se déplacer en Côtes d’Armor
Schéma d’accessibilité des transports départementaux
2
L’élaboration du schéma directeur d’accessibilité :
une démarche partenariale et concertée
En premier lieu, une concertation est mise en place avec
les associations représentatives des personnes à mobilité
réduite, qu’il est indispensable d’associer étroitement.
Ainsi, en lien avec la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH), des contacts réguliers
ont été entretenus avec l’Association des Paralysés de
France (APF) et l’Action Inter-associative des Personnes
Handicapées (AIPH), collectif regroupant 12 associations dans les Côtes d’Armor. Ces échanges ont été
confortés par une rencontre regroupant en plus l’UNAFAM et l’ADAPEI (associations départementales des
amis et familles des malades psychiques et mentaux).
L’APF a également été invitée à évaluer le dispositif
d’accessibilité des nouveaux véhicules expérimentés sur
deux lignes du réseau Tibus.
Cette démarche a permis
❙ de présenter aux associations les actions déjà mises en
œuvre par le Conseil général au profit des personnes en
situation de handicap (scolaires et autres usagers), en
particulier dans le domaine de l’information du public,
élément reconnu par tous comme essentiel dans l’accessibilité des transports
❙ de définir les opérations d’amélioration pour répondre
à leurs attentes.
En second lieu, d’autres
partenariats sont établis
❙ avec les communes et les différents gestionnaires de
voirie, consultés sur la localisation et les modalités
d’aménagement des points d’arrêt
❙ avec les exploitants du réseau de transport afin de définir avec eux les équipements techniques d’accessibilité
du matériel roulant en fonction des normes requises et
de l’offre des constructeurs
❙ avec les autres autorités organisatrices de transport
(AOT) afin d’inscrire la démarche dans une logique
d’intermodalité et rechercher une cohérence dans les
réponses apportées aux personnes handicapées. À cet
égard, la charte bretonne de mise en accessibilité des
réseaux de transport, initiée par la Région Bretagne en
association avec l’ensemble des AOT bretonnes, propose des principes techniques généraux et homogènes sur
lesquels peuvent s’appuyer les autorités organisatrices.
5
6
Les personnes à mobilité réduite
En Côtes d’Armor, la population concernée par les dispositifs
de mise en accessibilité des transports est estimée à 50 000 personnes.
La loi prend en compte la diversité des situations.
1
Une notion large de la “mobilité réduite”
La notion de personnes à mobilité réduite issue de
la directive du Parlement et du Conseil européen du
20 novembre 2001, qui a adopté le sigle “PMR” (personne à mobilité réduite), a été reprise par la loi du
11 février 2005 qui définit le handicap comme “toute
limitation d’activité ou restriction de participation à la
vie en société subie dans son environnement par une
personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un
polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”
2
Cette définition prend en compte
❙ les déficiences motrices, nécessitant ou non l’utilisation
d’un fauteuil roulant
❙ les déficiences visuelles : malvoyants, aveugles
❙ les déficiences auditives : personnes sourdes, malentendantes
❙ les déficiences cognitives : handicapés psychiques et
mentaux de formes diverses
❙ toute personne dont la mobilité est réduite, temporairement ou en permanence, par sa taille, son poids,
son état pathologique, son âge ou le transport d’objets
encombrants.
Une population difficilement quantifiée
S’agissant de la population concernée par la loi, les données chiffrées semblent aujourd’hui très partielles.
Cependant, selon des enquêtes de l’INSEE, la population française rencontrant des déficiences permanentes ou temporaires pouvant être sources de difficultés
dans ses déplacements extérieurs est estimée à environ
20 % de la population totale, les personnes lourdement
handicapées représentant près de 4 % des personnes à
mobilité réduite.
Dans les Côtes d’Armor, le nombre de personnes en
situation de handicap est estimé aujourd’hui à environ
50 000.
De plus, le vieillissement continu de la population (les
plus de 60 ans représenteront 35 % de la population
du département à l’horizon 2020 et les plus de 80 ans
près de 10 %), processus qui diminue fréquemment les
capacités d’autonomie dans les déplacements, devra être
pris en compte dans les besoins de transport adapté et
accessible.
Se déplacer en Côtes d’Armor
Schéma d’accessibilité des transports départementaux
3
Les difficultés
de déplacement selon
le type de handicap
Les difficultés des personnes à mobilité réduite dans
leurs déplacements sont décrites globalement dans
le tableau ci-dessous. Elles permettent de définir les
moyens à mettre en œuvre pour prendre en charge les
différents handicaps.
Types de handicap
Difficultés rencontrées
Utilisateurs de fauteuil roulant
❙ Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux
❙ Franchir des obstacles et des dénivelés (marches, pentes)
❙ Franchir des passages étroits
❙ Atteindre certaines hauteurs
❙ Saisir, utiliser des objets, des équipements
❙ Voir à certaines hauteurs
Personnes ayant
des difficultés motrices
❙
❙
❙
❙
❙
Se déplacer sur des sols peu ou pas praticables ou encombrés d’obstacles
Se déplacer sur de longues distances sans pouvoir se reposer
Franchir sans appui des marches ou des dénivelés
Franchir sans appui des passages étroits
Rester debout longtemps
Personnes ayant
des déficiences visuelles
❙
❙
❙
❙
❙
❙
❙
Voir (comprendre) les grandes formes
Distinguer les couleurs
Lire ce qui est “écrit fin”
Déchiffrer la signalisation
Se repérer dans l’espace
S’orienter
Se déplacer en sécurité (obstacles, autres usagers à pied, en deux roues, en voiture)
Personnes ayant
des déficiences auditives
❙ Distinguer les sons
❙ Se déplacer en sécurité
Personne ayant
une incapacité cognitive
❙ Comprendre la signalétique
❙ Mémoriser un itinéraire
❙ Se repérer dans l’espace
Personnes ayant des incapacités
cardio-respiratoires ou viscérales
❙
❙
❙
❙
Personnes âgées ou fatigables
❙ Difficultés motrices
❙ Réduction des capacités visuelles, auditives et de mémorisation
❙ Moindre adaptation aux variations climatiques
Se déplacer sur de longues distances sans pouvoir se reposer
Franchir des dénivelés sans pouvoir se reposer
Rester debout longtemps
Se déplacer sans aller aux toilettes
7
8
L’état des lieux des services
de transport départementaux
Avec la mise en place d’un nouveau réseau de transports interurbains en 2005,
le Conseil général a misé sur la qualité de la desserte, les services à la demande
et l’accessibilité pour tous.
1
Tibus, le réseau départemental de transports interurbains
L’architecture du réseau
Lancé en septembre 2005 dans le cadre d’une nouvelle
convention de délégation de service public, le réseau
Tibus est composé de 20 lignes, dessert 700 points d’arrêt et parcourt 3,260 millions de kilomètres par an.
Son organisation actuelle découle de la volonté politique du Conseil général de mettre en place un système de
transport moderne, attractif, plaçant l’usager au cœur
de la réflexion.
L’augmentation de la fréquentation du réseau de
140 000 voyageurs en 2 ans souligne la pertinence de
cette nouvelle politique de transport public qui s’articule autour d’innovations majeures :
Un réseau mixte
Celui-ci propose :
❙ des services réguliers
❙ des services à la demande en heures creuses (170 trajets par semaine en période scolaire et 230 en vacances
scolaires pour l’ensemble des lignes).
Une centrale de mobilité et d’information
Elle constitue l’outil fondamental d’une gestion performante et moderne du réseau de transport départemental
et a traité 47 000 appels en 2007, soit 160 appels par
jour en moyenne.
Son fonctionnement s’appuie sur 5 opératrices, un équipement informatique performant et une large ouverture
au public (6 h 30 – 20 h du lundi au vendredi et 8 h – 12 h
le samedi).
La centrale de mobilité
❙ propose des informations personnalisées multimodales aux usagers du transport public (Tibus, SNCF,
TER, transport urbain, transport scolaire, transport à
la demande)
❙ enregistre les réservations sur les services à la demande
du réseau départemental
❙ assure la remontée, via les conducteurs d’autocars (services scolaires et Tibus), d’informations relatives à l’état
de la circulation, qui sont ensuite utilisées dans les services routiers pour diffusion au plus grand nombre.
La centrale de mobilité est mise gratuitement à disposition des communautés de communes qui le souhaitent pour la gestion de leurs transports à la demande
locaux.
Le site internet
Il remplit les mêmes fonctions que la centrale de mobilité et a enregistré en moyenne 450 connexions journalières de juin 2007 à mai 2008.
Une tarification simple et attractive
❙ 2€ le voyage
❙ Un abonnement mensuel à 40 € quel que soit le nombre de voyages
❙ Des tarifs spécifiques pour certaines catégories d’usagers (situation de précarité, scolaires pendant les vacances, étudiants, internes, stagiaires…).
Se déplacer en Côtes d’Armor
Schéma d’accessibilité des transports départementaux
L’utilisation des nouvelles technologies
L’équipement des lignes
Un système embarqué de géolocalisation informe les
usagers en temps réel et facilite la gestion du service.
Les 700 points d’arrêt du réseau Tibus, dont environ 150 sont situés en agglomération, sont équipés
de poteaux d’information des usagers. Une centaine
d’entre eux sont équipés d’abribus.
Une image modernisée
❙ Livrée des véhicules
❙ Identité du réseau
Les matériels utilisés
❙ 115 véhicules de grande capacité, dont 60 “principaux” affectés en permanence aux lignes Tibus et
équipés d’écrans d’information des voyageurs et d’un
système d’affichage extérieur de destination, les autres
étant des autocars de doublage mis en circulation aux
heures de pointe scolaire.
❙ 9 minibus pour les services à la demande en heures
creuses, accessibles aux handicapés en fauteuil (palette
élévatrice à l’arrière du véhicule), pouvant accueillir
2 fauteuils en permanence et jusqu’à 8 fauteuils.
❙ Le parc se renouvelle progressivement par la mise en
circulation de véhicules neufs de type “Récréo”.
2
Le réseau
de transport scolaire
❙ 470 circuits pour près de 5 000 points d’arrêt – la
majorité en rase campagne – dont environ 500 changent
chaque année pour s’adapter aux besoins des élèves et
assurer une desserte de proximité la plus efficace possible.
❙ 160 trajets environ, effectués par taxis ou véhicules
sanitaires, réadaptés chaque année, au bénéfice des élèves et étudiants handicapés ou relevant de l’enseignement spécialisé (CLIS,UPI). Une soixantaine d’artisanstaxis assurent le transport de ces élèves.
3
Les services locaux
de transport à la demande
En complément du réseau Tibus, le Conseil général
donne délégation de compétence aux communautés
de communes qui le souhaitent pour organiser, avec le
concours de la centrale de mobilité mise à leur disposition gratuitement, des transports à la demande (transport de porte à porte par des taxis).
Pour le moment, 6 communautés de communes (hors
périmètre de transport urbain) ont mis en place des
transports intra-communautaires.
9
10
Les réseaux de transport concernés
Alors que les dispositifs de transport scolaire en faveur des personnes
handicapées sont estimés satisfaisants, des améliorations du réseau
de transports interurbains ont été validés par le Conseil général.
1
Le réseau de transport
scolaire
En Côtes d’Armor, les circuits de transport scolaire
desservent plusieurs milliers de points d’arrêt, la plupart
en rase campagne, dont un certain nombre changent
chaque année pour s’adapter aux besoins des élèves.
Parallèlement à cette desserte, le Conseil général,
s’appuyant sur le décret du 19 juin 1984, organise pour
les élèves et étudiants en situation de handicap (après
l’appréciation de la MDPH sur le taux d’incapacité)
des services spécifiques “domicile – école” assurés par
des taxis ou véhicules sanitaires. En 2008, 160 trajets
ont été effectués pour 370 élèves. Cela représente une
dépense de 1,5 M€.
Ainsi, les associations de personnes à mobilité réduite
ont estimé, après plusieurs rencontres, que l’organisation actuelle du transport des scolaires handicapés est
tout à fait adaptée aux besoins et qu’il n’y avait pas lieu
d’intégrer une mise en accessibilité de cette partie du
réseau départemental au schéma directeur.
Cette orientation a également été prise par les trois
autres départements bretons.
2
Le réseau départemental
Tibus
Les rencontres avec les associations de personnes à
mobilité réduite ont permis de dégager un “champ du
possible” dans l’amélioration progressive de l’accessibilité de la chaîne de déplacement en croisant de manière
exhaustive les types de handicaps et les éléments cette
chaîne.
Les actions à mettre en œuvre s’articulent autour de
quatre grands axes validés par l’assemblée départementale lors de la session consacrée au vote du budget
primitif 2008 :
❙ l’information donnée aux voyageurs
❙ l’accessibilité des véhicules
❙ l’aménagement des points d’arrêt
❙ l’intermodalité et les points d’échanges.
11
L’amélioration progressive
de l’accessibilité du réseau Tibus
Quatre grands axes de travail, validés par l’assemblée départementale,
sont aujourd’hui définis et encadrent les actions à mettre en œuvre.
1
Garantir l’information des usagers
en situation de handicap
Information dans le cadre
de la préparation du déplacement
❙ Les opératrices de la centrale de mobilité et d’information recevront une formation spécifique afin de favoriser la compréhension des personnes ayant des difficultés d’expression.
❙ Le site Internet www.tibus.fr a été rendu accessible
selon les normes officielles “Accessiweb”. Le site est
labellisé par l’association BrailleNet depuis le 30 avril
2008.
Information dans les véhicules
❙ Le guide des horaires et les supports de communication du réseau Tibus intègreront les informations utiles
aux personnes à mobilité réduite. Une information en
braille, renvoyant vers la centrale de mobilité pour
toute information, y sera également insérée.
Information aux points d’arrêt
❙ Le réseau Tibus est équipé de 700 poteaux d’information aux points d’arrêt, comportant l’identité de la ligne,
le point d’arrêt et un cadre horaire offrant une surface
d’affichage de format A3. Afin d’accroître la lisibilité de
l’information, une refonte des fiches horaires sera mise
en œuvre et l’affichage respectera une hauteur maximale de 1,50 m.
❙ Les véhicules circulant sur le réseau Tibus sont identifiables par leur livrée et tous équipés d’un système d’affichage extérieur de destination aux normes de lisibilité
pour les personnes malvoyantes.
Les véhicules du réseau Tibus bénéficient de l’apport
de nouvelles technologies de communication. Ainsi, et
conformément aux dispositions du décret du 9 février
2006 et de l’arrêté du 3 mai 2007, ils sont équipés
d’écrans embarqués permettant de donner de l’information en temps réel sur le déroulement du voyage :
indication visuelle des arrêts, des correspondances, des
avances/retards et des perturbations le cas échéant.
L’évolutivité du système permettra à court terme d’intégrer l’annonce vocale des arrêts, également rendue
obligatoire.
Information en cas de perturbation
sur les services
❙ La centrale de mobilité et d’information, ainsi que
le site www.tibus.fr, sont des outils privilégiés pour
relayer les perturbations signalées par le système de
géolocalisation des véhicules et le dispositif de gestion
des avances et des retards.
Cette fonctionnalité permet aux personnes à mobilité
réduite de mieux appréhender leurs déplacements en
cas de retards ou d’annulation d’un service.
❙ Afin de favoriser l’information en temps réel des voyageurs,
rs, une réflexion sera conduite sur la possibilité de
délivrer
vrer des renseignements via les téléphones portables
(SMS).
S).
12
Se déplacer en Côtes d’Armor
Schéma d’accessibilité des transports départementaux
2
Mettre en œuvre l’accessibilité du matériel roulant
Le réseau Tibus permet aux handicapés en fauteuil de se
déplacer en heures creuses grâce au service à la demande
et à l’utilisation de minibus pouvant accueillir jusqu’à
8 fauteuils. Jusqu’à présent, ces services n’ont été que
très rarement empruntés par les personnes handicapées
qui bénéficient souvent de systèmes de transport plus
performants, proposés par les associations spécialisées.
taire, présentent tous des inconvénients : suppression
de places assises, respect problématique des horaires
compte tenu du temps consacré à l’arrimage obligatoire
du fauteuil, nécessitant l’intervention du conducteur,
inadaptation des autocars à planchers bas aux trajets
de campagne…
Un autocar en cours d’expérimentation
Cependant, la loi du 11 février 2005 prévoit que l’ensemble des autocars affectés sur les lignes devront en
2015 permettre la prise en charge des personnes en
fauteuil roulant.
Une mise en circulation de véhicules accessibles
Dans cette optique, les textes d’application concernant
le matériel roulant (décret du 9 février 2006 et arrêté du
3 mai 2007) font obligation aux exploitants des réseaux
de transport de mettre dès maintenant en circulation
des véhicules accessibles à chaque renouvellement de
matériel.
Dans les faits, cette disposition n’est que très partiellement mise en œuvre en raison notamment de l’offre
très restreinte des constructeurs. Par ailleurs, les véhicules interurbains accessibles, outre un coût supplémen-
Néanmoins, l’exploitant du réseau Tibus expérimente
actuellement, sur deux lignes régulières, un autocar
neuf de grande capacité (type Irisbus Arway), dont
le dispositif d’accessibilité, testé par l’Association des
Paralysés de France, est un compromis acceptable
parmi les solutions techniques proposées. Ces dernières
devraient bénéficier, dans les années à venir, d’évolutions technologiques qui faciliteront la prise en charge
et la mobilité des personnes handicapées.
En tout état de cause, l’ensemble des autocars affectés
au réseau Tibus devront, dans le délai imparti par la loi,
respecter les normes d’accessibilité en vigueur (à ce jour,
l’arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet
1982 relatif au transport en commun des personnes).
Une formation spécifique pour leur prise en charge sera
également dispensée à tous les conducteurs.
Se déplacer en Côtes d’Armor
13
Schéma d’accessibilité des transports départementaux
3
Aménager les points d’arrêt
structurants des lignes de transport
Le réseau Tibus dessert environ 700 points d’arrêt
utilisés de manière très inégale par les usagers des
lignes. La mise en accessibilité de l’ensemble, au regard
de l’enjeu financier et des contraintes de voirie et d’exploitation en milieu rural, est par conséquent inenvisageable. Il serait sans intérêt, en effet, d’aménager un
point d’arrêt sans possibilité d’en traiter concomitamment l’accès pour une personne handicapée. Cette situation est d’ailleurs prise en compte par la loi, qui stipule
que “dès lors que [le nombre de points d’arrêt] est élevé,
l’impossibilité technique pourra s’apprécier au regard
des secteurs desservis (urbains, périurbains, ruraux), au
regard de la disproportion manifeste entre les travaux
à réaliser et leur impact sur le fonctionnement normal
du service de transport et sur les conditions générales
de sécurité…”
Cette opération sera conduite par les services
techniques du Conseil général, en concertation
❙ avec les communes compétentes en matière d’accessibilité de la voirie et des espaces publics
❙ avec l’exploitant du réseau afin de juger de la pertinence de l’aménagement en fonction de la fréquentation de l’arrêt.
Favoriser l’intermodalité grâce à la concertation
La mise en accessibilité du réseau départemental de
transport public est indissociable d’une concertation
suivie avec tous les partenaires institutionnels. L’objectif
est de favoriser la continuité de la chaîne de déplacement et l’intermodalité entre les réseaux de transport.
❙ Les autres départements bretons et la Région, pour une
mutualisation des actions et l’émergence de positions
communes, à l’instar du groupe de travail entre les viceprésidents en charge des transports et des réflexions sur
la charte bretonne d’accessibilité.
Les partenaires
❙ Les communes, dans la définition de l’offre de transport, le choix des points d’arrêt à rendre accessibles, la
maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser (points d’arrêt,
cheminement piétonnier).
❙ La Région Bretagne, dans le cadre du plan d’accessibilité des gares SNCF et de l’aboutissement du projet
Bretagne à Grande Vitesse (BGV) qui va bouleverser le
paysage du transport ferroviaire.
Nota
Les projets de création de pôles d’échanges multimodaux sur les
sites des gares SNCF de Saint-Brieuc et de Guingamp, auxquels
le Département est associé, prendront en considération l’accessibilité de manière à rendre opérationnelle l’intermodalité pour
tous les usages et tous les handicaps.
❙ 700 points d’arrêt
en Côtes d’Armor
❙ 150 points d’arrêt
supplémentaires
Elle permettra de dégager une liste des arrêts à aménager
en priorité d’ici 2015, qui fera l’objet d’une validation
par l’assemblée départementale. À cette occasion,
des participations financières locales, en lien avec les
obligations pour les communes de produire leur plan
d’accessibilité de la voirie d’ici fin 2009, seront recherchées.
Dans ce contexte, l’orientation prise par l’assemblée
départementale est de privilégier la mise en accessibilité
des arrêts situés en agglomération, où les usagers sont
les plus nombreux et les cheminements d’accès plus facilement réalisables, dans l’objectif d’assurer la continuité
physique de la chaîne de déplacement. Sur cette base,
environ 150 points d’arrêt ont été répertoriés. Ils feront
l’objet d’ici 2010 d’un diagnostic et d’une évaluation
technique et financière des aménagements à réaliser.
4
Quelques
chiffres
❙ Les communautés de communes, auxquelles le
Département délègue sa compétence d’organisateur
de 1er rang pour la mise en place de transports à la
demande sur leur territoire.
bientôt accessibles
❙ 1 autocar accessible
actuellement expérimenté
sur le département
14
Les enjeux techniques
de la mise en œuvre du schéma
directeur d’accessibilité
La mise en œuvre du schéma implique aujourd’hui de définir les modalités
de financement, de programmation et de suivi des actions.
1
Financement et calendrier de mise en œuvre
Actions
Contenu
Estimation financière
Programmation
envisageable
Information
des usagers
❙ Annonce sonore des arrêts
50 000 €
2009 – 2015
Accessibilité
des matériels
roulants
❙ Mise en circulation de véhicules
❙ Pas d’incidence sur les dispositions
2008 – 2015
Aménagement
des points d’arrêt
dans les véhicules
❙ Adaptation de l’information
aux arrêts et dans les supports
de communication du réseau Tibus
respectant toutes les normes
d’accessibilité en vigueur
(arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté
du 2 juillet 1982 relatif au transport
en commun de personnes)
❙ Travaux de mise en accessibilité
financières de la DSP en cours
❙ Prise en compte dans les charges
d’exploitation du futur contrat à compter
de septembre 2015
❙ Amortissement étalé sur la durée
du contrat
1 500 000 €
des points d’arrêt situés
en agglomération
(150 arrêts concernés)
2009 – 2010
❙ Diagnostic et évaluation
technique et financière
des aménagements à réaliser
❙ Validation par le Département
2011 – 2015
❙ Travaux d’aménagement
Intermodalité
Pôles d’échanges
❙ Volet accessibilité des pôles
d’échanges multimodaux des gares
SNCF de Saint-Brieuc et Guingamp
❙ Travaux à définir en lien
avec le programme d’accessibilité
des gares SNCF conduit par la Région
Financement de l’accessibilité
inclus dans le coût des opérations,
non évalué à ce jour
2010 – 2015
Se déplacer en Côtes d’Armor
Schéma d’accessibilité des transports départementaux
2
Suivi, évaluation
et évolution
du schéma directeur
d’accessibilité
La loi stipule qu’il convient de prévoir les conditions de
suivi, d’évaluation et d’évolution du schéma.
Cette démarche pourra être réalisée lors de réunions
annuelles à l’initiative des services départementaux,
avec les associations de personnes handicapées, afin
d’inscrire dans la durée la dynamique de concertation
initiée dans les cadre de l’élaboration du schéma.
3
Procédure de réclamation
Pour recueillir les réclamations des usagers en situation de handicap se rapportant à l'accessibilité
du réseau, le Conseil général met à disposition un
service spécifique, Conseil général Infos Services
qui enregistre les demandes et les
traite en lien avec les services départementaux compétents.
La loi du 11 février 2005 et son application
par les collectivités
Règle générale
Bibliographie
Textes réglementaires
❙ Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
d’orientation en faveur des personnes handicapées
❙ Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d’orientation des transports intérieurs (LOTI)
❙ Décret n° 84-478 du 19 juin 1984
relatif au transport des élèves et étudiants handicapés
❙ Loi n° 2005-12 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées
❙ Décret n° 2006-138 du 9 février 2006
relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté
aux services de transport public terrestre de voyageurs
❙ Directive du 13 avril 2006
pour l’accessibilité des transports terrestres
(application de l’article 45 de la loi du 11 février 2005)
❙ Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006
relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
❙ Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité
de la voirie et des espaces publics
❙ Arrêté du 3 mai 2007
relatif à l’accessibilité des autobus et autocars, modifiant l’arrêté
du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
Les services de transport collectif, relevant des autorités organisatrices de transport
public régulier et à la demande, devront être accessibles aux personnes handicapées
ou à mobilité réduite dans un délai de 10 ans à compter de la publication de la loi,
soit avant le 12 février 2015.
Schéma directeur de mise en accessibilité des services de transport
Le schéma doit être élaboré dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi.
Mise en place des services de substitution
En cas d’impossibilité avérée de mise en accessibilité des réseaux existants, des moyens
de transport adaptés doivent être mis à la disposition des personnes handicapées
ou à mobilité réduite, dans un délai de 3 ans à partir de l’obtention de la dérogation
et de l’approbation du schéma directeur d’accessibilité.
Mise en accessibilité du matériel roulant
•Décret n°2006-138 du 9 février 2006 •Arrêté du 3 mai 2007
Tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou à l’occasion
de l’extension des réseaux de transport public régulier et à la demande doit être accessible
aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le délai maximal est fixé à 10 ans,
soit le 12 février 2015.
Plan de mise en accessibilité de la voirie
et des aménagements des espace publics
•Décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006
•Arrêté du 15 janvier 2007
Aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte
à la circulation et hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements
d’arrêt des véhicules de transport en commun (création, aménagement, travaux, réfection).
Le plan de mise en accessibilité est établi par la commune ou l’EPCI dans un délai
de 3 ans à compter de la publication du décret, soit le 22 décembre 2009.
Il n’y a pas de délai imparti pour la réalisation.
Établissements recevant du public et installations ouvertes au public
• Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 • Arrêté du 1er août 2006
Documents de références
Ces établissements doivent être accessibles tant sur les parties intérieures qu’extérieures.
Le diagnostic doit être réalisé au plus tard au 1er janvier 2011 et leur accessibilité
doit être mise en œuvre pour le 1er janvier 2015.
❙ Guide méthodologique d’élaboration d’un schéma directeur
Commission communale pour les communes de plus de 5 000 habitants
d’accessibilité des services de transports départementaux
(CERTU, ADF, ADSTD)
Composée de représentants de la commune, d’usagers et d’associations représentant
les personnes handicapées, cette commission doit dresser le constat de l’état d’accessibilité
du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Lorsque la compétence
transport est exercée par un EPCI, la commission pour l’accessibilité est créée auprès
de cet établissement.
❙ Charte bretonne de la mise en accessibilité
des réseaux de transport
Mise en accessibilité des services de communication publique en ligne
La mise en conformité des sites existants ne peut excéder un délai de 3 ans.
15
Conseil général des Côtes d’Armor
DIT Direction des Infrastructures et des Transports
Service transports
9 place du général de Gaulle
22000 Saint-Brieuc
Tél. 02 96 62 50 40