Le Pacte Civil de Solidarité II) La conclusion d`un PACS

Le Pacte Civil de Solidarité
I) Les interdictions au PACS
Le pacs est interdit :
•
entre un adulte et un mineur ;
•
entre ascendant et descendant en ligne directe (ex. : père et fille, mère et fils) ;
•
entre alliés en ligne directe (ex. : beau-père et belle-fille) ;
•
entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (ex. : entre frère et soeur ou entre un oncle
et une nièce) ;
•
entre deux personnes dont l'une est déjà mariée ou pacsée ;
•
avec une personne placée sous tutelle ;
II) La conclusion d’un PACS
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne au tribunal d'instance correspondant au lieu
où ils souhaitent fixer leur résidence commune.
S'ils résident à l'étranger, ils doivent se rendre à l'ambassade ou au consulat.
Les futurs partenaires ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.
Ils doivent remettre une convention écrite qui précise les modalités de l'aide matérielle à laquelle ils
seront tenus.
Les partenaires peuvent rédiger eux-même leur convention ou consulter un professionnel du droit,
(avocat ou notaire) apte à les conseiller.
La conclusion d'un pacs nécessite la présentation par chaque partenaire de différents documents :
•
Une pièce d'identité,
•
La copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation. (Pour plus
d'information, adressez-vous à la Mairie de votre lieu de naissance).
•
Une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de
d'alliance avec son partenaire, empêchant la conclusion du pacs
•
Un certificat de non pacs prouvant qu'il n'est pas lié par un Pacs avec une autre personne. La
demande se fait au Tribunal d'instance de votre lieu de naissance ; si vous êtes né à
l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris est compétent.
•
De plus, en fonction de la situation personnelle des documents particuliers peuvent être
demandés. (Par exemple en cas de divorce, vous devez présenter la copie intégrale ou un
extrait avec filiation de l'acte de mariage).
lien
de
parenté
ou
NOTA : Le code du travail ne contient pas de dispositions sur l'attribution de congés exceptionnels
spécifiques lors de la conclusion d'un PACS, mais certains accords collectifs peuvent prévoir des
congés particuliers.
III) Les effets juridiques du pacs
➔
Le Pacs crée des droits et des obligations :
Les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide peuvent être
prévues dans le contrat. A défaut de précision dans le contrat, les partenaires sont tenus
solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins de la vie
courante et pour les dépenses relatives au logement.
➔
Logement :
Seul celui qui a signé le bail a le titre de locataire. Toutefois, en cas d'abandon du domicile ou du
décès du titulaire du bail, le contrat de location continuera au bénéfice de son partenaire, pour la
durée prévue dans le bail.
Le partenaire d'un pacs bénéficie d'un droit temporaire au logement d'une durée d'un an à compter
du décès de son partenaire.
Il a de plein droit pendant une année la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier
compris dans la succession.
Si le logement était assuré au moyen d'un bail, les loyers seront remboursés par la succession
pendant une année, au fur et à mesure de leur versements.
➔
Régime des biens :
la loi nouvelle modifie le régime antérieur en instituant que, faute de disposition contraire, les
partenaires sont assimilés aux époux séparés de biens. mais ils peuvent, s'ils le souhaitent, choisir le
régime de l'indivision.
Ainsi, s'ils n'en n'ont pas décidés autrement, les partenaires conservent la propriété des biens qu'ils
acquièrent respectivement et sont seuls responsables des dettes qu'ils contractent. Seules les dettes
de la vie courante engagent solidairement les deux partenaires à conditions que la dépense soit pas
excessive.
Si les partenaires choisissent le régime de l'indivision par une clause de la convention, il seront
propriétaire ensemble des biens acquis avec leurs revenus. La loi énumère les biens qui resteront à
chacun (biens reçus par donation ou succession...).
Les conventions conclues avant 2007 restent soumises aux règles anciennes : la présomption
d'indivision continue donc de leur être appliquée.
La seule manière de l'écarter consiste à conclure une nouvelle convention prévoyant la séparation
de biens.
➔
Fiscalité :
Les partenaires du pacs sont, à compter de la conclusion du pacte, soumis à une imposition
commune pour les revenus perçus par chacun.
Quant aux donations ou successions entre les partenaires bénéficient d'un abattement spécifique.
L'abattement s'élève à 57000 € pour toute succession ouverte depuis le 1er Janvier 2000. Au dessus
de cette somme, 15 000 € sont taxables à 40 % et le reste à 50 %. La situation est la même pour les
donations.
➔
Couverture sociale :
Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il
pourra bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
➔
Fonctions publiques :
Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l'Etat, les partenaires pourront bénéficier
du rapprochement géographique, en cas d'éloignement
Travail : les partenaires bénéficient :
•
De deux jours de congés en cas de décès du partenaire,
•
De l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de
ceux du partenaire,
•
De congés simultanés si les partenaires travaillent dans la même entreprise.
IV) La modification d’un PACS
Le Pacs est un contrat qui peut être modifié en cours d'exécution. Toute modification nécessite
l'accord des deux partenaires.
Les partenaires peuvent :
•
•
soit se présenter au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale,
soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre
recommandée avec avis de réception.
Les partenaires doivent joindre à leur déclaration conjointe de modification, la convention portant
modification de la convention initiale en double original. Comme pour la déclaration initiale, cet
acte est établi sur papier libre.
Si la déclaration se fait par correspondance, n'oubliez pas de mentionner les références de l'acte
initial.
V) Comment le pacte civil de solidarité prend-t-il fin ?
Le Pacs prend fin dans 4 hypothèses :
1 - Les deux partenaires demandent d'un commun accord la dissolution du pacs : Ils doivent
comparaîtrent ensemble au greffe du tribunal d'instance aux fins d'y faire enregistrer une déclaration
écrite conjointe de fin de pacte. Un récépissé sera immédiatement remis à chaque partenaire par le
greffier.
2 - L'un des partenaires demande de la dissolution du pacs : Un seul des partenaires peut demander
la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision, et fait parvenir une
copie de la signification au greffe du tribunal d'instance. Le pacte prend fin entre les partenaires dès
l'enregistrement de la rupture par le greffe. Mais à l'égard des tires, le pacs prend fin après la
publicité de sa rupture.
3 - Un des partenaires se marie avec un tiers Il doit le signifier par huissier de justice à l'autre
partenaire, et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance, accompagnée
d'une copie de son acte de naissance portant mention du mariage. Le pacte prend fin à la date du
mariage.
4 - Un des partenaires décède : Le pacs prend fin à la date du décès. L'acte de décès doit être envoyé
en recommandé au greffe du Tribunal d'instance où le pacs a été enregistré. Conseils : En principe,
les anciens partenaires organisent à l'amiable le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils
peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la
rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
AVERTISSEMENT : Cette fiche ne dispense pas de consulter un professionnel du droit. Elle ne présente qu'un caractère informatif et ne saurait
engager la responsabilité du CDAD quant au contenu des informations délivrées. © 2009