Optimisez la gestion immobilière de votre association

La revue
Décembre 2011 | n° 47
L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable
dossier
Patrimoine
immobilier
Optimisez
la gestion
immobilière
de votre
association
Zoom
La prévention
des risques
psychosociaux
pages 8 à 11
Sommaire
Édito
Actualités
p. 3/6
• Loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2012
• Modernisation de la loi
sur les associations
• Augmentation anticipée du Smicp. 3
• Justification des dons ISF
• Fonds de dotation : donations et legs
• Établissement des comptes
prévisionnels
p. 4
• Nouvelle tarification des accidents
et maladies professionnels
• Télépaiement des cotisations
sociales
p. 5
Retour de Forum
Avec plus de 3 800 participants, le Forum national des
associations et fondations a été un véritable succès.
Cela démontre que cette manifestation correspond aux
attentes du monde associatif, de ses dirigeants et de
ses partenaires. Soyez-en remerciés !
Dans ce numéro, nous tirons les enseignements de
certaines conférences et reprenons, plus particulièrement, la présentation très demandée des débats sur
• La notion de dirigeant de fait
• La procédure de contrôle
du Défenseur des droits
le thème de la gestion immobilière des associations et
p. 6
Secteurs | Associations
p. 7
Dossier
p. 8/11
fondations.
Le témoignage de Jasmin Servais, président d’une association gestionnaire d’un établissement médico-social
Optimisez la gestion immobilière
de votre association
vient compléter notre développement. Il explique les
Interview
d’administration de créer un fonds de dotation destiné
p. 12/14
Jasmin Servais, président
de l’association l’Arc-en-Ciel
raisons qui ont motivé son choix et celui de son conseil
à porter le nouveau projet immobilier de l’association
l’Arc-en-Ciel.
Tableau de bord
p. 15/16
Prenant en compte les suggestions que vous avez
Zoom
p. 17/18
formulées lors de notre enquête de lectorat, nous
• La prévention des risques psychosociaux
ouvrons, dans ce numéro, nos colonnes à notre par-
Questions | Réponses
tenaire CHORUM qui vous propose un article sur les
p. 19
• Désignation d’un commissaire
aux comptes
• Publication des comptes
• Assurances obligatoires
risques psychosociaux.
Bonne lecture à tous. À l’approche de cette fin d’année,
nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de Noël.
La revue
L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable
photo couverture : by-studio
Décembre 2011 | n° 47
La revue Associations est réalisée par la cellule
Associations du groupe Deloitte - In Extenso,
en partenariat avec Sid Presse.
Directeurs de la publication Philippe Guay,
Pascal Levieux | Rédacteur en chef Michèle Lorillon |
Secrétariat de rédaction Agathe Trignat | Directeur marketing
Martin Mathieu | Conception, édition SID Presse
Siège social : In Extenso Opérationnel
81 bd de Stalingrad - BP 81284 - 69608 Villeurbanne Cedex
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2
Philippe GUAY
Pascal LEVIEUX
Directeurs de la publication
décembre 2011 • La revue Associations
Actualités
Social
Associations
La loi du 1er juillet 1901
modernisée !
Loi de financement
de la Sécurité sociale
pour 2012
Présentation des principales
dispositions introduites par
la loi de financement de
la Sécurité sociale pour 2012.
L
Augmentation du forfait social
Créé en 2009, le forfait social est une contribution patronale qui frappe certaines rémunérations uniquement assujetties à la CSG et à la
CRDS. Initialement fixé à 2 %, le taux de cette
contribution a été augmenté chaque année
depuis sa création pour atteindre 6 % en 2011.
Une nouvelle augmentation de 2 points est
prévue à compter du 1er janvier 2012.
Assiette de la CSG et de la CRDS
Les revenus tirés d’une activité salariée sont soumis à la CSG au taux de 7,5 %, ainsi qu’à la CRDS
au taux de 0,5 %. L’assiette de ces cotisations
étant toutefois minorée d’un abattement au titre
des frais professionnels. À compter du 1er janvier
2012, cet abattement ne concernera plus que le
salaire proprement dit et les allocations chômage.
D’autres revenus (par exemple, les primes d’intéressement ou de participation…) seront, quant
à eux, soumis à CSG et CRDS pour leur montant
total dès le 1er janvier 2012. En outre, le taux de
l’abattement sera réduit de 3 à 1,75 %.
Calcul de la réduction Fillon
Depuis cette année, la réduction de cotisations
sociales Fillon est calculée non plus sur le salaire
mensuel, mais sur la base des salaires et primes
versés annuellement. Cette formule de calcul
va une nouvelle fois évoluer puisque les heures
supplémentaires et complémentaires ont été
La revue Associations • décembre 2011
LEFORT Maxime
a loi de financement de la
Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012
définitivement adoptée le 29 novembre
2011* introduit de nombreux changements de
la réglementation sociale. Revue de détail.
réintégrées à la rémunération brute du salarié
prise en compte dans le calcul du coefficient de
réduction. Alors que jusqu’à présent, celles-ci
en étaient exclues dans certaines limites.
Indemnités de licenciement
Il était prévu qu’à partir de 2012, l’exonération
sociale des indemnités de licenciement ne pourrait pas dépasser 3 fois le montant du plafond
annuel de la Sécurité sociale (Pass). La loi abaisse
cette limite maximale à 2 fois le Pass. Des mesures
transitoires étant toutefois prévues pour 2012.
* À l’heure où nous mettions sous presse, cette
loi n’était pas encore publiée au Journal officiel.
une prolongation de 3 ans
Les associations qui s’implantent ou se
créent dans certaines zones défavorisées, appelées « zones franches
urbaines », peuvent notamment bénéficier, sous certaines conditions, d’une
exonération de cotisations sociales.
Ce dispositif ne devait normalement
s’appliquer que pour les implantations
et créations d’associations réalisées
jusqu’au 31 décembre 2011. Toutefois, le projet de loi de finances pour
2012 prévoit sa prolongation jusqu’au
31 décembre 2014.
Les discussions entourant la loi
relative à la simplification du droit
ont donné au législateur l’occasion
de procéder à un bref toilettage de
la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d’association.
Sont ainsi supprimés la disposition permettant de « rédimer » les
cotisations (art. 6-1°) et le risque de
dissolution en cas d’inobservation
des dispositions prévues par l’article
5 de la loi du 1er juillet 1901 (art.
7 dernier alinéa). En revanche, la
commission des lois de l’Assemblée
nationale maintient l’obligation de
tenir un registre spécial au siège des
associations (art. 5 dernier alinéa).
Proposition de loi relative à la simplification
du droit et à l’allègement des démarches
administratives
Smic
Augmentation anticipée
Depuis 2010, le Smic est revalorisé tous les 1er janvier en fonction
notamment de l’évolution de l’indice
des prix à la consommation. Mais
une revalorisation automatique
est également prévue par le Code
du travail lorsque l’indice des prix
augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice ayant précédemment
servi de référence à l’augmentation
du Smic. Or ce pourcentage a été
atteint avec l’indice des prix du mois
d’octobre, dévoilé à la mi-novembre
(+ 2,1 %), entraînant ainsi une
revalorisation du Smic à compter du
1er décembre 2011. Le taux horaire
brut du Smic est donc passé de 9 à
9,19 €. Quant au Smic mensuel brut,
il s’élève désormais à 1 393,85 € au
lieu de 1 365,03 €.
Remarque : le résultat est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également
valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail :
9,19 x [35 x (52/12)] = 1 393,82 €.
Arrêté du 29 novembre 2011, JO du 30
3
Actualités
Fiscalité
Comptes prévisionnels
Justification des dons ISF
Obligations semestrielles de certaines associations
La loi du 29 juillet 2011, qui vient de
réformer le régime fiscal de l’impôt
de solidarité sur la fortune, a définitivement entériné une règle transitoire qui faisait l’objet d’un report
systématique chaque année.
Ainsi, les contribuables donateurs disposent désormais d’un délai de
trois mois pour
remettre le
reçu fiscal
correspondant
au montant
inscrit sur leur
dernière déclaration d’ISF. Cet
aménagement permet
aux organismes qui
reçoivent de tels dons en
dernière minute d’établir
le reçu fiscal correspondant
dans de meilleures conditions.
Il appartient toujours au donateur de déterminer à quelle nature
d’imposition, IR ou ISF, le don qu’il a
réalisé doit être affecté.
Les organismes qui
dépassent certains seuils
(total des ressources supérieur à 18 millions d’euros et
effectif supérieur à 300 salariés) doivent, chaque année,
établir une situation de l’actif
réalisable et disponible, dresser un compte de résultat
prévisionnel, présenter un
tableau de financement et
un plan de financement et
rédiger un rapport écrit sur
leur évolution.
Nous rappelons que, dans le cadre de la loi sur
la prévention des difficultés des entreprises,
les organes compétents des entités concernées ont l’obligation d’établir semestriellement :
- une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
- le compte de résultat prévisionnel de l’exercice, actualisé au bout de 6 mois ;
Legs en argent
Comptabilisation des legs et donations
CA Pau 31 mai 2011, n° 09/02444,
ch. 2, l’association diocésaine de Dax
4
Fotolia
Code de commerce, art. L. 612-2 et R. 612-3
Fonds de dotation
A. Massimiani
Respecter la volonté
du testateur
Un testament olographe indiquait
que la personne léguait « son
argent » à cinq associations.
Le patrimoine était composé de
comptes bancaires, de titres et de
quelques espèces. Considérant que
le legs en « argent » ne concernait
que ces espèces, les héritiers ont
contesté le testament.
Les juges, dans des litiges de cette
nature, recherchent systématiquement quelle a été la volonté du testateur. En l’espèce, ils ont considéré
qu’en désignant les associations en
premier dans son testament, la testatrice leur avait accordé la primauté,
ce qui a été par ailleurs conforté par
divers témoignages.
- un/des rapports d’analyse
de ces états.
Ces documents prévisionnels
doivent être établis dans
un délai de quatre mois et
adressés au commissaire aux
comptes, au comité d’entreprise et, le cas échéant,
au conseil de surveillance
dans les 8 jours suivant leur
établissement. Il appartient
au commissaire aux comptes
de vérifier la pertinence et
la cohérence des informations contenues dans ces documents et, le
cas échéant, de signaler dans un rapport à
l’organe compétent de l’entité :
- le défaut de communication des documents
et/ou des rapports d’analyse prévus par la loi,
- les observations qu’appellent de sa part les
informations présentées dans ces documents.
« Le fonds de dotation est constitué par les
dotations en capital qui lui sont apportées,
auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui
sont consentis. » Alors que les dons manuels
peuvent, selon la décision de l’organe délibérant, soit être affectés à la dotation à titre
de dotation complémentaire, soit constituer
des ressources destinées aux activités du
fonds, le produit des libéralités (donations
par acte entre vifs et legs) doit faire l’objet
d’une décision d’affectation par l’organe
délibérant à titre de dotation complémentaire.
Ainsi, un fonds de dotation qui reçoit
en legs (sans condition) un immeuble de
rapport d’une valeur de 1.600.000 € (dont
200.000 € pour le terrain) devra porter cette
somme à son bilan selon l’écriture suivante :
211.200 Terrains
200.000
213.100 Bâtiments
1.400.000
102.500 Legs et donations avec contrepartie
d’actifs immobilisés
1.600.000
De même un fonds de dotation, dont la dotation est consomptible, qui reçoit en donation
un ensemble d’actions cotées composant
un portefeuille de titres pour une valeur de
75.000 €, doit porter cette valeur en complément de sa dotation.
Et l’écriture comptable sera :
503.100 Actions cotées
75.000
102.700 Dotation consomptible
75.000
Règlement CRC n° 2009-01
du 3 décembre 2009
décembre 2011 • La revue Associations
Actualités
Accidents et maladies professionnels
La nouvelle tarification
À partir du 1er janvier 2012, le calcul des cotisations
AT-MP évolue.
A. guariglia
À
la fin de l’année
dernière, les
pouvoirs publics
ont modifié les modalités
de la tarification des
accidents du travail
(AT) et des maladies
professionnelles (MP). Des
modifications qui entrent
en vigueur ou qui prennent
effet en 2012. Explications.
Les différentes
tarifications
possibles
Le taux de la cotisation
AT-MP d’une association peut être calculé en
tenant compte :
- soit d’une tarification collective (le taux est
fixé annuellement au niveau national par
risque, en fonction de l’activité de l’association) ;
- soit d’une tarification individuelle (le taux
varie en fonction du risque propre à l’association) ;
- soit encore d’une tarification mixte (le taux
est composé d’une fraction du taux collectif et
d’une fraction du taux individuel).
Quelle tarification appliquer ?
Le choix du mode de tarification dépend
normalement de l’importance de l’effectif de
l’association. Or, à partir du 1er janvier 2012,
les seuils d’effectifs déterminant la tarification
applicable changent. La tarification devient
ainsi :
- collective pour les associations de moins de
20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés
auparavant) ;
- mixte pour les associations de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199 salariés) ;
- individuelle pour les entreprises de 150 salariés et plus (au lieu de 200 salariés et plus).
Mais attention : par exception, les établissements qui exercent une activité figurant
La revue Associations • décembre 2011
sur une liste fixée par arrêté ministériel sont
soumis à la tarification collective, quel que soit
l’effectif de l’association dont ils relèvent. De
même, la tarification collective s’impose pour
certaines catégories de salariés tels que les
employés de maison.
Alsace-Moselle : les associations situées en
Alsace-Moselle bénéficient d’un régime dérogatoire. Elles vont notamment, à compter du
1er janvier 2012, appliquer la tarification collective en dessous de 50 salariés et la tarification
mixte entre 50 et 149 salariés.
L’option pour un taux unique
Jusqu’à présent, le taux de la cotisation due au titre des AT-MP était
fixé établissement par établissement.
Afin de simplifier leur gestion, les
associations soumises à une tarification mixte ou individuelle peuvent
désormais demander à bénéficier d’un
taux unique pour tous leurs établissements exerçant une même activité et
appartenant à une même catégorie
de risque. Cette demande doit toutefois être faite avant le 1er octobre
pour une application au 1er janvier de
l’année suivante.
Obligations sociales
Dématérialisation
des déclarations
Les associations (ou les établissements d’une même association)
dépassant, au titre d’une année, un
certain montant de cotisations et
de contributions dues à l’Urssaf au
titre des rémunérations versées ont
l’obligation, sous peine de sanction
financière, de transmettre leurs déclarations sociales relatives aux sommes
dues l’année suivante au moyen d’un
virement ou par tout autre moyen
de paiement dématérialisé. Depuis le
1er janvier 2009, ce seuil de cotisations
est fixé à 150 000 €. Mais attention :
un projet de loi, en cours de discussion, prévoit d’abaisser ce seuil à
100 000 € dès le 1er janvier 2012, puis
à 50 000 € au 1er janvier 2013.
Autre nouveauté : les employeurs
relevant du régime général de la
Sécurité sociale qui ont rempli plus
de 1 500 déclarations préalables
à l’embauche (DPAE) au cours de
l’année civile précédente devraient,
à compter du 1er janvier 2012, nécessairement transmettre leurs DPAE
par voie dématérialisée.
Art. 37, projet de loi relatif à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives
Droits d’auteur
Nouveaux accords Sacem
Une bonne nouvelle : la Sacem a
conclu des accords de simplification
de ses tarifs et de ses procédures,
avec 67 fédérations associatives.
Ainsi, les associations organisant des
bals, concerts, ou repas en musique
peuvent maintenant effectuer,
en une seule fois, l’ensemble des
démarches, à savoir : déclarer
l’événement, connaître et payer la
redevance de droits d’auteur.
Par ailleurs, les barèmes de droits
d’auteur sont simplifiés. Ils reposeront dorénavant sur le budget des
dépenses et le prix d’entrée pour les
bals et concerts ou le nombre prévisionnel de convives et le prix unitaire
pour les repas pris en musique.
5
Actualités
Gare aux lettres
recommandées !
La Cour de cassation vient de rappeler, à propos d’un congé délivré
par un propriétaire pour mettre fin
à un bail d’habitation, que la date
de réception d’une notification faite
par lettre recommandée avec accusé
de réception (LRAR) correspond à
celle de la remise effective du pli
par l’administration des Postes à son
destinataire. Il en résulte que si la
lettre n’a pas été remise à son destinataire parce qu’il était absent et a
été renvoyée à l’expéditeur, ou si le
destinataire n’est pas allé la chercher
au bureau de poste, la notification
n’est pas régulière !
Notre conseil : lorsque la notification
doit parvenir au destinataire dans
un certain délai, la LRAR doit être
envoyée en avance afin que l’expéditeur ait le temps, au cas où le destinataire ne retirerait pas le recommandé, de procéder à la signification
de l’acte par un huissier de justice.
Cassation civile 3e, 13 juillet 2011, n° 10-20478
Défenseur des droits
Procédure de contrôle
Saisi d’une plainte pour discrimination, le Défenseur des droits (qui a
remplacé notamment la Halde) peut
se rendre dans les locaux de l’association concernée pour y procéder à des
vérifications.
Au préalable, il doit, sauf circonstances particulières (urgence, gravité
des faits...), informer le responsable
des lieux, ou son représentant, de
l’objet des vérifications projetées
ainsi que de l’identité et de la qualité
des personnes chargées du contrôle.
Sachant que ce responsable a la
faculté de s’opposer à cette visite. Si
tel est le cas, le Défenseur des droits
devra alors saisir le juge des libertés
et de la détention pour qu’il autorise
le contrôle.
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011, JO du 30
6
Gouvernance des associations
Un point sur
les dirigeants de fait
La notion de dirigeant de fait n’est pas explicitée
par la loi, mais par la jurisprudence.
L
a loi du 1er juillet 1901 laisse une grande
liberté pour la rédaction des statuts
d’une association et notamment pour
la désignation de ses dirigeants et les pouvoirs
qui leurs sont conférés. De ce fait, la gestion
d’une association, et plus particulièrement
lorsqu’elle a une certaine taille, entraîne
souvent une confusion entre la fonction de
dirigeant et celle de directeur.
Le dirigeant de droit est celui désigné par
les statuts de l’association ou par l’organe
délibérant.
Par opposition à la notion de dirigeant de
droit, le dirigeant de fait sera celui qui exerce
un contrôle effectif et constant sur l’association et qui en définit les grandes orientations
en dehors de tout mandat issu des statuts.
Il y a direction de fait dès lors que les directeurs salariés disposent de nombreuses attributions exercées en toute indépendance, sans
contrôle effectif par les instances statutaires
(par exemple : inexistence de délégation de
pouvoirs entre les administrateurs et le directeur, ratification des décisions du directeur a
posteriori, engagement de l’association par le
directeur envers les tiers, disposer de la signature bancaire sans limitation, etc.).
Dans cette situation, l’association encourt des
risques importants de remise en cause de la
gestion désintéressée. Les incidences financières sont souvent significatives pour l’association mais aussi pour le dirigeant de fait. Ce
dernier peut être ainsi rendu responsable du
paiement des impôts dus à titre solidaire.
Deux décisions de justice viennent de préciser
à nouveau la notion de dirigeant de fait d’une
association.
La première (Cassation commerciale, 15 juin
2011 n° 09-14.578 commune d’Angoulême c/
Bazot) confirme des décisions antérieures, en
condamnant une commune, principal financeur d’une association dont ses représentants
possèdent trois sièges au sein du comité directeur, en tant que dirigeante de fait, dès lors
Fotolia
Notifications
qu’elle impose ses choix financiers (subvention
remboursable sur 3 ans alors que l’association
avait des difficultés) par l’intermédiaire de ses
représentants et exerce ainsi un contrôle sur la
gestion et les décisions du groupement.
La seconde (Cour d’appel de Nîmes, 12 juillet 2011 n° 10/11783, 1e ch. B) a considéré
qu’un directeur salarié signant l’ensemble des
contrats engageant durablement l’association,
embauchant du personnel, disposant de la
signature par procuration sur les comptes bancaires, sans rendre compte, et s’octroyant une
rémunération sans aucun contrôle de la part
des dirigeants statutaires, était un dirigeant
de fait et qu’à ce titre, il était solidairement
responsable du paiement des redressements
fiscaux.
décembre 2011 • La revue Associations
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Secteurs | Associations
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iceteastock
Transferts d’activité
Les organismes gestionnaires
d’établissements sociaux et
médico-sociaux qui envisagent de reprendre l’activité de certains établissements
portée par d’autres entités
juridiques doivent obtenir
l’autorisation des autorités
administratives. Il convient
de ne pas omettre que ces
transmissions d’activités
s’accompagnent la plupart
du temps de transferts de
provisions et réserves à caractère réglementé, qui ont été
constituées antérieurement
par des dotations financées
sur les fonds publics dans le
cadre d’abondement aux prix
de journées ou autres compléments budgétaires.
Code de l’action sociale
et des familles, art. R.314-97
Syndicats et
organisations
professionnelles
Certification des
comptes
Un article du projet de loi de
simplification administrative
propose, pour le calcul du seuil
de ressources, de considérer
l’ensemble constitué par les
syndicats professionnels et
leurs unions et les associations
de salariés ou d’employeurs,
et les personnes morales qu’ils
octobre 2009
La revue Associations • décembre
2011
contrôlent, qu’il s’agisse de la
méthode d’établissement des
comptes consolidés ou des
comptes dits « annexés ».
Proposition de loi relative
à la simplification du droit
et à l’allègement des démarches
administratives
Services à la personne
Nouvelles
dispositions
Un récent décret modifie
certaines dispositions du Code
du travail relatives au chèque
emploi-service universel et
aux services à la personne,
concernant les publics fragiles
(enfants de moins de 3 ans,
personnes âgées ou handicapées). Il précise notamment
les nouvelles conditions pour
obtenir ou perdre l’agrément et
les obligations des personnes
agréées.
Il précise également le nouveau
régime de la déclaration qui
permet l’ouverture des droits
aux avantages fiscaux et
sociaux.
Un autre décret modifie la liste
des activités concernées par
l’agrément et la déclaration.
Ces dernières sont limitées à
la garde d’enfants à domicile,
l’assistance aux personnes
âgées et aux personnes
handicapées, la garde-malade,
la prestation de conduite
de véhicule personnel des
personnes dépendantes, l’aide
à la mobilité et au transport de
personnes ayant des difficultés
de déplacement et l’accompagnement des enfants de moins
de 3 ans, des personnes âgées
ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de
leur domicile.
Par ailleurs, tous les organismes
ou entrepreneurs individuels
qui sont rémunérés par des
chèques emploi-service universels devront participer aux frais
de gestion des comptes CESU
dématérialisés.
Décrets n° 2011-1132 et 20111133 du 20 septembre 2011,
JO du 22
Accueil collectif
de mineurs
Repos quotidien
des animateurs
.shock
Médico-social
Un décret de 2006, attaqué
pour excès de pouvoir, stipulait
que les titulaires d’un contrat
d’engagement éducatif (animateurs, directeurs de colonies
de vacances), ne travaillant pas
plus de 80 journées par an,
n’étaient pas soumis aux règles
du Code du travail relatives à
la durée du travail. Le Conseil
d’État vient de rappeler que
tout travailleur a droit à un
repos quotidien de 11 heures
consécutives au cours de
chaque période de 24 heures.
Qu’à défaut, des dérogations
sont admises pour des activités
de garde, de surveillance, et
de permanence caractérisées
par la nécessité d’assurer la
protection des biens et des
personnes, à condition que des
périodes équivalentes de repos
compensateur soient accordées
aux travailleurs concernés ou
que, dans des cas exceptionnels, une protection appropriée
soit mise en place.
Pour le Conseil d’État, le fait
que les titulaires d’un contrat
d’engagement éducatif ne travaillent pas plus de 80 jours par
an n’est pas considéré comme
une protection appropriée, ni
un repos compensateur.
Une décision lourde de conséquences sur la situation des
colonies de vacances.
Conseil d’État, 10 octobre 2011,
n° 301014, Union syndicale
Solidaires Isère.
Accueil collectif
de mineurs
Encadrement
Un nouveau décret modifie
les dispositions d’encadrement
des mineurs en cas de pratique
d’activités sportives, lorsque
ceux-ci sont accueillis pendant
les vacances scolaires, les
congés professionnels et les
loisirs. Il fixe notamment les
exigences liées à la qualification
des personnes qui assurent ce
type d’encadrement sportif.
Par ailleurs, l’Urssaf vient de
publier le 21 octobre, sur son
site Internet, une documentation relative au calcul des
cotisations, aux formalités
administratives pour l’emploi
de personnel d’encadrement
de mineurs accueillis collectivement dans un centre de
vacances ou en centre de
loisirs.
Décret n° 2011-1136 du
20 septembre 2011, JO du 22.
www.urssaf.fr/associations/
actualités - Accueil collectif
pour mineurs, centre de
vacances - 21/10/2011
7
Dossier
Gestion du patrimoine immobilier
Achat ou location ? Détention
directe ou indirecte ?
Financement sur fonds propres
ou par l’emprunt ? Autant
de choix, lourds d’un point de
vue financier et juridique, qu’en
tant que dirigeant d’association
vous devez faire dans le cadre
de votre politique immobilière.
Dossier réalisé par Philippe GUAY
et jean-claude marty, deloitte
avec l’aimable concours
de Me laurent ButstraËn,
Delsol avocats
8
S
i l’adéquation des moyens immobiliers
à l’activité exercée constitue un
impératif, les organismes sans but
lucratif doivent cependant prendre en
considération d’autres enjeux lors de la
définition de leur politique immobilière.
Le premier porte sur le choix de l’organisation juridique et financière. Convient-il
ainsi d’opter pour une détention directe,
avec financement par fonds propres ou par
emprunt ? Pour une location ou un créditbail ? Certaines solutions, plus économiques,
sont-elles possibles (commodat, bail emphytéotique…) ?
Dans l’hypothèse d’un choix pour la détention
du patrimoine, l’immobilier doit-il être détenu
en direct ? Dans une filiale commerciale ?
Dans une société civile immobilière, filiale de
l’organisme, ce qui peut permettre, le cas
échéant, un allègement de la fiscalité des revenus ? Dans un fonds de dotation, juridique-
by-studio
Optimisez
la gestion
immobilière
de votre
association
ment indépendant ?
Dans les faits, la politique immobilière
doit prendre en considération :
- la dimension fiscale, au regard des impositions directes et indirectes, l’incidence de
la TVA sur les travaux au regard de l’assujettissement de l’organisme et compte tenu de
l’activité exercée ;
- la dimension juridique, en s’interrogeant sur
le fait de savoir si l’organisme a la capacité
de recevoir des libéralités, ou de détenir des
immeubles autres que ceux nécessaires à la
réalisation de son activité.
Par ailleurs, une attention particulière doit
être portée aux relations avec les bailleurs
de fonds ou autorités de tarification dans le
secteur médico-social. La question étant de
savoir si le financement de l’immobilier par les
autorités de tarification est de nature à limiter
les droits de l’association gestionnaire sur son
patrimoine.
décembre 2011 • La revue Associations
L’organisme doit appréhender la gestion
immobilière à proprement parler, en termes de
respect des règles de sécurité, de conformité
à la réglementation (notamment dès lors qu’il
accueille du public), de plan de rénovation et
d’entretien, d’assurances…
Enfin, la gestion administrative et comptable nécessite une attention particulière :
- documentation juridique, actes de propriété,
marchés de travaux, polices et valeurs d’assurance ;
- correcte application des règles comptables,
valeurs du bien (d’origine, comptable, nette
d’amortissements, d’utilité, de marché, d’assurance) ;
- déclarations administratives et fiscales.
Autant d’enjeux qui justifient que les dirigeants d’organismes sans but lucratif prennent
en main l’immobilier dans toutes ses dimensions, accompagnés bien sûr de professionnels
ayant toute compétence pour faire les bons
choix en matière juridique et fiscale, comptable et financière, ou de gestion immobilière.
I
Limitations
légales
La capacité juridique de l’organisme en
matière immobilière présente certaines particularités, notamment pour les associations.
Ainsi, si une fondation, un syndicat ou un
fonds de dotation peut posséder et gérer sans
restriction un patrimoine immobilier, il n’en
est pas de même pour les associations, qu’il
s’agisse d’associations simplement déclarées
ou même d’associations reconnues d’utilité
publique.
Cette limitation résulte des articles 6 et 11 de
la loi du 1er juillet 1901, dont l’objectif était
de limiter la constitution de biens de mainmorte échappant au circuit économique. La
loi limite, pour ces associations, la détention
d’un patrimoine immobilier aux immeubles
strictement nécessaires à l’accomplissement
des missions définies dans leur objet. Cette
restriction n’est pas sans incidence car cela
signifie qu’une association ne peut détenir ou
gérer un patrimoine immobilier de rapport ou
qui ne serait pas utilisé pour la réalisation de
son objet social.
La seule exception à la rigueur de cette règle
réside dans la possibilité pour une association
de louer temporairement des biens dont elle
n’aurait momentanément pas l’usage.
Toute acquisition par une association d’un
bien immobilier qui ne respecterait pas ce
principe est nulle ; et il s’agit d’une nullité
La revue Associations • décembre 2011
d’ordre public (art. 17 alinéa 1, loi 1901).
Le contrôle attaché au respect de cette règle
est, en principe, assuré par l’obligation faite
aux associations de déclarer en préfecture
leurs acquisitions immobilières (article D 3-4°
du décret du 16 août 1901).
L’Assemblée nationale doit examiner un amendement destiné à assouplir les dispositions
limitatives concernant les biens immobiliers
des associations reconnues d’utilité publique.
Deux modes d’acquisition de l’immobilier sont
possibles : l’acquisition à titre onéreux ou à
titre gratuit.
- L’acquisition à titre onéreux vise l’achat ou
l’apport. S’agissant d’organismes sans but
lucratif, l’apport présente la particularité de ne
pas être rémunéré par des droits sociaux mais
par une contrepartie morale ; cette particularité offre souvent une alternative intéressante
à l’impossibilité pour certaines associations de
recevoir à titre gratuit.
- L’acquisition à titre gratuit vise la donation ou
le legs testamentaire. Si tous les organismes
sans but lucratif peuvent recevoir des dons,
pour les mêmes raisons que celles exposées
précédemment, toutes les associations ne
peuvent pas recevoir de libéralités. Seules
ont cette faculté les associations ayant pour
objet exclusif l’assistance, la bienfaisance, la
recherche scientifique ou médicale (art. 6, loi
1901).
Pour les autres organismes sans but lucratif,
nous relèverons cependant les particularités
suivantes :
- une fondation reconnue d’utilité publique
doit déclarer l’acceptation d’une libéralité à
l’autorité administrative (Code civil, art. 910) ;
- un fonds de dotation doit affecter le bien
immobilier à sa dotation en capital.
I
Finance /
comptabilité
Présentation d’un immeuble
en propriété au bilan de l’organisme Le bilan représente une photographie du
patrimoine de l’organisme avec les actifs et
créances d’une part, les dettes et les fonds
associatifs d’autre part.
À un immeuble détenu en pleine propriété et
présenté à l’actif correspond une contrepartie
au passif qui résulte du processus d’acquisition
de ce bien et de son mode de financement :
- libéralité ou apport en dotation : la contrepartie se trouve en fonds propres ;
- financement par des réserves accumulées ou
par une subvention d’investissement (utilisation de la trésorerie disponible) : la contrepartie se trouve également en fonds propres ;
- financement par emprunts : la contrepartie
se trouve en dettes financières.
Le financement peut résulter d’un mélange de
fonds propres et de dettes financières.
Quel que soit le mode de financement,
l’exploitation doit permettre de générer des
flux de trésorerie dans la perspective du
renouvellement du bien, voire également pour
le service de la dette (capital et intérêts).
En matière d’emprunt, l’organisme pourra,
selon son secteur d’activité, accéder à des
conditions de financement « préférentielles »,
par exemple pour les organismes dans le
secteur du logement social.
Valeurs du patrimoine immobilier
1) La valeur d’origine inscrite au bilan est
constituée du prix d’achat, du coût de
construction, de la valeur évaluée lors de l’apport ou à la réception du legs. La distinction
entre la valeur du terrain et celle de l’immeuble a son importance dans la perspective
du calcul des dotations aux amortissements
(le terrain n’étant pas amorti) et du suivi des
valeurs d’inventaire des actifs.
2) La valeur comptable nette d’amortissements. Sans entrer ici dans le mécanisme
comptable de l’approche par composants,
rappelons simplement que l’on portera une
attention particulière à la cohérence de la politique d’amortissement au regard des pratiques
du secteur, des prévisions de travaux et de
l’état du bien considéré.
La valeur nette comptable est comparée à une
valeur qualifiée de valeur d’inventaire, appréciée par référence à la valeur vénale ou valeur
de marché ou bien à la valeur d’usage, afin de
s’assurer que le bilan n’est pas surévalué.
3) La valeur d’usage s’apprécie au regard
de l’activité déployée par l’organisme dans
l’immeuble et de l’adéquation de ce dernier à
cette activité. Pour le secteur privé lucratif, il
est d’usage d’examiner les « avantages économiques futurs » par une actualisation des
flux nets de trésorerie (cash-flows) attendus.
Pour le secteur privé non lucratif, lorsque cette
approche économique et financière n’est pas
possible, notamment en l’absence de lien
direct entre l’utilisation d’un immeuble et les
ressources de l’organisme, on peut retenir la
notion de services attendus potentiels.
9
Dossier
Gestion du patrimoine immobilier
4) La valeur de marché. Son évaluation relève
de l’expertise de professionnels qui généralement mettent en œuvre et combinent
les résultats de plusieurs méthodes dont
la méthode par comparaison, la méthode
du revenu locatif, la méthode du foncier, la
méthode de la valeur de remplacement… Les
biens atypiques, les châteaux par exemple,
présentent généralement des difficultés
d’évaluation.
5) Pour mémoire, citons également la valeur
d’assurance (qui peut être une valeur de
reconstruction à neuf).
I
Jouissance
du bien immobilier
Au-delà de la faculté pour un organisme sans
but lucratif d’être propriétaire d’un bien immobilier, celui-ci peut également en être locataire,
ou occupant à titre gratuit.
Ainsi, à la notion juridique de pleine propriété
s’oppose la notion de jouissance, à titre gratuit
ou onéreux, consentie par une entité publique
ou privée. Le recours à la jouissance plutôt
qu’à la pleine propriété résulte :
- d’un choix de l’organisme non lucratif ;
- de circonstances de fait, historiques ou
tenant au marché immobilier ;
L’appréciation de la valeur d’inventaire a une
- de l’insuffisance des moyens financiers.
double utilité :
Nous présentons ici un panorama des cadres
- valeur vénale ou valeur d’usage, elle doit être juridiques de mise à disposition.
revue périodiquement et dès qu’il existe un
1) En matière de location, le secteur assoindice de perte de valeur afin de constater, si
ciatif bénéficie d’une grande liberté contracnécessaire, une dépréciation ;
tuelle :
- la valeur vénale peut également être utilisée
- recours au bail civil (loi n° 86-1290 du
pour procéder à une réévaluation.
23 décembre 1986) ;
L’opération de réévaluation répond souvent à
- recours au bail d’habitation ou au bail proun objectif d’amélioration des fonds propres : fessionnel ;
- pour la reconstitution de ceux-ci suite à
- possibilité de recourir à des baux non régledes déficits ou bien après constitution d’une
mentés ou conventions libres de location ;
provision au titre des passifs à long terme, tels - recours au bail commercial (art. L. 145-1 à
les indemnités de fin de carrière ;
145-60 du Code de commerce) légal pour un
- ou pour la réduction du « gearing », rapport établissement d’enseignement, par exemple, ou
entre l’endettement et les fonds associatifs.
dans le cas d’exploitation d’un fonds de comUne opération de réévaluation n’a généralemerce ou d’un fonds artisanal, ou conventionnel.
ment pas d’incidence en termes de trésorerie
2) Concernant les immeubles appartenant à
(sauf conséquences fiscales éventuelles). La
l’État, à des collectivités territoriales ou à leurs
réévaluation peut être réalisée au moyen
groupements, ainsi qu’à des établissements
d’une opération purement comptable ou à
publics, il y a lieu de distinguer :
l’occasion d’une opération d’apport :
- les immeubles appartenant au domaine
- la réévaluation comptable doit, en principe,
public, c’est-à-dire qui ont fait l’objet d’un
être réalisée sur l’ensemble des actifs et des
aménagement indispensable à une mission de
passifs ;
service public, font l’objet d’un encadrement
- dans le cadre d’une opération d’apport,
juridique. L’occupation privative nécessite
la réévaluation reste ciblée. Ainsi, pour un
une autorisation (préfet, président du conseil
apport à une société civile immobilière ou à
régional, président du conseil général, maire,
une société commerciale, la valeur des titres
selon la collectivité concernée) et le versement
reçus en contrepartie de l’apport se substitue
d’une redevance. La convention d’amodiation
à la valeur de l’immobilisation constituée par
est strictement personnelle et présente un
l’immeuble. Cet apport peut être réalisé en
caractère précaire et révocable ;
valeur de marché du bien.
- les immeubles du domaine privé de ces orgaLe mécanisme de la réévaluation doit être
nismes dont la gestion est « libre ».
utilisé avec prudence puisqu’il accroît le risque 3) Dans le cadre d’un bail emphytéod’une surévaluation ultérieure résultant d’un
tique (résultant du Code rural et de la pêche
retournement de marché ou d’une insuffisante maritime ou à caractère administratif), l’assoprise en compte des travaux à réaliser (mise en ciation bénéficie d’un bail de longue durée
sécurité/conformité, rénovation…).
(18 à 99 ans) sur un terrain ou un immeuble,
10
constitutif d’un droit réel immobilier, moyennant le paiement de redevances annuelles,
à l’issue duquel elle remet les constructions
édifiées et les travaux réalisés au propriétaire.
4) La mise à disposition gratuite de locaux par
une entreprise ou un organisme public constitue une contribution volontaire en nature, par
exemple dans le cadre d’une opération de
mécénat.
5) Dans le cadre du commodat ou prêt à
usage, l’organisme bénéficie d’une mise à disposition gracieuse ou pour un montant symbolique d’un immeuble de la part d’un autre
organisme sans but lucratif ou d’un organisme
public. Cette situation trouve avec les textes
comptables actuels une traduction en haut
de bilan, contrairement aux autres formes de
locations / mises à disposition qui n’ont de
traduction qu’au compte de résultat (charges
de loyer) et en termes de dettes courantes.
6) Le crédit-bail immobilier, dont la traduction
comptable en règles françaises se réduit à la
présentation d’une charge d’exploitation et
d’un engagement hors bilan, constitue en fait
une modalité de financement. Le bien est juridiquement propriété d’un organisme financier,
mais peut devenir propriété de l’association
utilisatrice dès lors qu’elle exerce l’option
dont elle dispose à l’issue de la période de
« location » (redevances représentatives de
l’amortissement de l’emprunt et du paiement
des intérêts), généralement pour un montant
(très) inférieur à sa valeur de marché.
I
Externalisation
du patrimoine
Optimiser la détention d’un bien
immobilier
L’organisme sans but lucratif se pose souvent
la question de l’optimisation de la détention
de son patrimoine, ce qui motive parfois des
opérations de restructuration.
Les motifs d’optimisation sont multiples :
- souhait pour les associations de « contourner » l’interdiction de détenir un patrimoine
immobilier non liée à la réalisation de l’objet
social ;
- recherche d’optimisation face à la fiscalité
des revenus patrimoniaux au taux de 24 % sur
les produits de location des associations ;
- souhait de réaliser un investissement avec
des partenaires ou de rendre plus liquide son
décembre 2011 • La revue Associations
Un bel outil d’optimisation fiscale
Lorsque la SCI n’opte pas pour l’impôt sur les
sociétés, chacun de ses associés non lucratifs
échappe à toute imposition sur les revenus de
location de celle-ci.
Cette possibilité d’optimisation fiscale a été
clairement confirmée et validée (rép. min.
n° 18984, JOAN du 30 juin 1975, p. 5096).
En cas de construction d’un immeuble ou de
réalisation de travaux de rénovation importants, le choix de la SCI est également souvent
utilisé dans un souci de gestion des flux de
trésorerie induits par la TVA.
La construction ou les travaux de rénovation
sont réalisés par une SCI, propriétaire du
bien, qui loue ensuite le bien immobilier nu à
l’association propriétaire de la SCI et opte pour
l’assujettissement à la TVA de cette location.
Ce qui permet à la SCI de déduire la TVA sur
les travaux réalisés.
La SCI peut alors récupérer la TVA sur les
travaux bénéficiant ainsi d’une récupération
de la TVA (19,6 % du montant des travaux)
au moment de la construction, en contrepartie d’un assujettissement des loyers à la TVA
qui, in fine, sera supportée par l’association
locataire. Pour ce dispositif, l’option à la TVA
est de 10 ans et le loyer doit être facturé au
prix du marché.
La revue Associations • décembre 2011
dr
patrimoine immobilier ;
- montage complexe pour financer une
opération sous la forme d’un crédit-bail, ou de
réduire le coût lié à la réalisation de travaux en
soumettant une opération de construction et
la location subséquente du bien à la TVA.
Ces différentes hypothèses supposent quasi
systématiquement d’envisager une solution
d’externalisation de ce patrimoine.
Si la société civile immobilière (SCI) est souvent
la première idée envisagée, il existe d’autres
possibilités comme le fonds de dotation où
différentes formes de sociétés commerciales, à
vocation foncière, mais qui n’offrent généralement pas de réelle plus-value par rapport
aux SCI.
La SCI est une structure facile à constituer :
- deux associés minimum ;
- pas de capital minimum ;
- rapidité de constitution.
I
Établissements et services
sociaux et médico-sociaux
La liberté associative sous surveillance
Certaines activités associatives sont soumises
à une réglementation plus contraignante en
matière de gestion immobilière.
C’est le cas notamment des organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux
et médico-sociaux (ESMS). Ceux-ci doivent
respecter les règles du Code de l’action
sociale et des familles. Ainsi, sous couvert de
protection des patrimoines pour lesquels le
financeur public a apporté sa contribution,
sous forme de subvention directe ou dans le
cadre d’allocation de prix de journée ou de
budgets de fonctionnement, deux articles
dudit code encadrent la liberté « associative » relative à ces immeubles. Le patrimoine
privé des organismes gestionnaires, issu de
donations, legs ou opérations d’apports n’est
plus entièrement libre et disponible dès lors
qu’il a contribué au fonctionnement d’établissements sociaux ou médico-sociaux financés
par des fonds publics. Toute prise en charge
de travaux, financements (frais financiers sur
travaux, extension...), amortissements, frais
de sièges ou frais de fonctionnement relatifs
à des immeubles appartenant à un organisme
gestionnaire donne au financeur public un
droit de regard et de préemption (prévu aux
articles L. 313-19 et R. 314-97 du Code de
l’action sociale et des familles).
De même :
- un établissement ou service ne peut faire
supporter par les produits de la tarification
le versement, à son organisme gestionnaire,
d’une rémunération pour occupation de
locaux, à l’exception des paiements compatibles avec un contrat de commodat ;
- le loyer versé à une personne morale distincte
ne peut prendre en compte des charges
relevant du propriétaire (sauf en cas de bail
emphytéotique) ;
- les loyers versés à une personne morale dont
le contrôle est assuré soit distinctement, soit
conjointement, par une ou plusieurs personnes
morales elles-mêmes gestionnaires d’établissement ne peuvent excéder la limite de la valeur
locative de l’immeuble fixée par le service des
domaines. Cette situation s’apprécie également lorsque l’organisme gestionnaire est
associé majoritaire d’une personne morale
propriétaire de l’immeuble. C’est le cas des
sociétés civiles immobilières, par exemple.
Ainsi, les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux
n’ont guère de liberté dès lors qu’ils ont
placé leurs immeubles sous le contrôle des
financeurs publics. Cette situation contrarie
la réalisation de projets structurants dont les
effets pourraient être vertueux et permettraient bien souvent la réalisation d’économies
substantielles.
11
Interview
Jasmin Servais
Président de l’association
Studio Pierre
l’Arc-en-Ciel
« Le fonds de dotation, un outil précieux
pour réaliser nos ambitions »
12
décembre 2011 • La revue Associations
Interview | Jasmin Servais
Association l’Arc-en-Ciel
Créée il y a près de 30 ans pour
offrir un lieu de vie à 40 adultes
en situation de polyhandicap,
l’association l’Arc-en-Ciel entend
doubler sa capacité d’accueil en
2012. Jasmin Servais, son président, nous explique pourquoi
il a eu recours à un fonds de
dotation pour y parvenir.
Avant tout, dites-nous comment
est née l’association l’Arc-en-Ciel ?
L’Arc-en-Ciel a été créée le 23 novembre 1983
par un groupe de parents dans le but de trouver une solution pour la prise en charge de
leurs enfants lourdement handicapés lorsqu’ils
atteindraient l’âge adulte. 5 ans plus tard, le
conseil général d’Indre-et-Loire a pris un arrêté
autorisant la création du foyer d’hébergement et de soins de l’Arc-en-Ciel, ce qui nous
a permis de lancer une consultation auprès
des 277 communes du département pour
connaître celles qui seraient intéressées pour
l’accueillir. Parmi les réponses obtenues, nous
avons sélectionné la commune de Truyes qui
nous proposait un massif boisé de 3 hectares
pour 1 franc symbolique et qui présentait
l’avantage de se situer à proximité de Tours et
de ses nombreux services médicaux et hospitaliers. Le 16 décembre 1988, nous avons
signé l’acte notarié officialisant la cession du
terrain à notre profit, puis nous avons délégué
la maîtrise d’ouvrage à l’OPAC d’Indre-et-Loire
qui a assuré le montage technique et financier
de la construction des bâtiments. Les clefs
nous ont été remises en mars 1990, ce qui
nous a permis d’accueillir les premiers résidents dès le mois de juin suivant et d’atteindre
l’effectif complet de 40 personnes au début
de l’année 1991.
La revue Associations • décembre 2011
Quelles sont aujourd’hui les
missions de votre association ?
Notre principale mission est bien sûr d’assurer
l’accueil de nos résidents dans les meilleures
conditions. Cela signifie que nous leur
apportons tous les soins dont ils ont besoin,
mais également que nous veillons à maintenir
au sein du foyer du Hameau de l’Arc-en-Ciel
un véritable esprit de famille. Nous voulons
que même ceux qui, malheureusement, n’ont
plus d’attaches extérieures retrouvent ici une
ambiance conviviale et familiale. Cela signifie
également que nous prenons soin d’apporter
à nos résidents tous les éléments de confort
possibles. Nous avons ainsi, au fil du temps,
créé une petite ferme, un salon de coiffure,
un atelier de poterie mais aussi une piscine
intérieure pour leur permettre de profiter des
bienfaits de la balnéothérapie.
De quels moyens disposez-vous ?
D’un point de vue humain, sur le site du
Hameau de l’Arc-en-Ciel, une soixantaine de
salariés entourent nos résidents au quotidien,
et sont pris en charge dans le cadre des financements assurés par l’ARS et le conseil général
d’Indre-et-Loire. En complément, l’association
apporte, autant que faire se peut, sa contri-
bution grâce notamment à ses bénévoles
et à leur investissement dans les différentes
manifestations que nous organisons. Chaque
année, nous proposons ainsi une randonnée
pédestre, un loto dont le dernier a réuni plus
de 250 participants, un déjeuner-choucroute
ou encore un rallye de voitures anciennes. Les
bénéfices tirés de ces manifestations servent
bien sûr à apporter « un plus » à nos résidents. Mais il s’agit aussi d’une ouverture sur
l’extérieur qui est manifestement bénéfique
pour tous, à la fois et en premier lieu pour nos
résidents, mais également pour tous les participants qui découvrent ce que nous faisons ici.
Vous avez créé il y a peu de temps
un fonds de dotation. Qu’est-ce
qui a motivé cette démarche ?
L’idée nous est venue grâce à notre cabinet
d’expertise comptable In Extenso qui a diffusé
en juin 2009 une brochure faisant état de la
possibilité de créer des fonds de dotation. Au
mois de septembre suivant, une conférence
a été organisée, toujours à l’initiative du
cabinet In Extenso, avec pour thématique « Le
nouveau souffle du mécénat ». Nous y avons
participé et je dois dire qu’à la fin de cette
dernière, j’étais personnellement convaincu
En savoir plus sur le fonds de dotation
Créé par la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776 du 4 août 2008), le
fonds de dotation est une structure juridique
souple, simple à constituer et rapidement
effective, destinée à soutenir un projet
d’intérêt général :
- il s’agit d’une personne morale de droit
privé à but non lucratif ;
- il est constitué d’une dotation (composée
de biens, meubles, immeubles ou d’une
somme d’argent), dont les revenus lui permettent de poursuivre une mission d’intérêt
général ;
- il peut exercer une activité propre ou aider
d’autres structures poursuivant une mission
d’intérêt général ;
- il offre un cadre fiscal très favorable et permet notamment de recevoir des legs et des
donations sans devoir acquitter des droits de
mutation.
Pour une présentation plus complète,
consulter la notice « Le fonds de dotation,
nouveau souffle du mécénat » :
www.inextenso.fr/Votre activité/Associations/Nos publications
13
Interview | Jasmin Servais
Vous parlez d’« avantages ».
Pouvez-vous nous les présenter ?
Le premier avantage que nous avons identifié
tenait au fait que le terrain, appartenant à
la commune de Cigogné pour 1 hectare et
à moi-même pour 3 hectares, pouvait être
donné au fonds de dotation en exonération
totale de droits de mutation. Une exonération
dont nous n’aurions pu profiter si le bénéficiaire de cette donation avait été l’association.
Par ailleurs, le fonds de dotation permet de
recevoir, en franchise fiscale « pour le compte
de l’association », des dons et des legs, de la
part de parents, d’amis et d’autres personnes
qui souhaitent nous aider dans la tâche qui est
la nôtre d’assurer le bien-être de nos résidents.
Avez-vous rencontré des difficultés
pour rédiger les statuts ?
Nous n’avons pas véritablement rencontré
de difficultés techniques puisque nous avons
« Nous prenons soin
d’apporter à
nos résidents tous
les éléments de
confort possibles »
été toujours bien conseillés et suivis par le
cabinet In Extenso lors de la création du fonds
de dotation. Pour ce qui concerne les statuts,
nous en avons confié la rédaction à notre
notaire. Statuts dans lesquels nous avons
inclus des conditions particulières, à savoir que
le fonds de dotation a été créé par l’association, que son président est obligatoirement
le même que celui de l’association, et que ses
administrateurs doivent être issus du conseil
d’administration de l’association. Voilà les
paramètres de garantie que nous avons voulu
instaurer et mentionner au sein des statuts
pour nous assurer de la maîtrise totale du
fonds de dotation.
Photos Studio Pierre
que cette nouvelle forme juridique pouvait
constituer un outil précieux pour réaliser nos
ambitions. Une conviction partagée par les
autres membres du conseil d’administration
qui, conscients des avantages que nous
pourrions en tirer, notamment dans le cadre
de la donation du terrain de Cigogné pour
notre projet de deuxième établissement « Le
Clos d’Alban », ont voté la création du fonds
de dotation.
Quels sont les projets de l’Arc-enCiel ?
À court terme, il s’agit de la réalisation du
deuxième établissement, dont les travaux
doivent s’achever au mois de septembre de
l’année prochaine, permettant l’ouverture
du Clos d’Alban à compter du quatrième
trimestre 2012. C’est une structure comparable à celle du Hameau de l’Arc-en-Ciel qui
pourra recevoir 40 résidents, mais qui offrira
en plus un service d’accueil de jour destiné
à soulager temporairement les familles. Une
fois ce nouvel établissement opérationnel,
notre possibilité d’accueil totale sera alors de
80 résidents.
S’ouvrir sur l’extérieur est une préoccupation constante de l’Arc-en-Ciel
Association l’Arc-en-Ciel
PHOTOS l’arc-en-ciel
Chaque année, de nombreuses
manifestations réunissant
participants extérieurs
et résidents sont organisées.
Date de création : 1983
Président : Jasmin Servais
Directeur : Guy Legay
Siège de l’association : Route Bordebure - 37320 Truyes
Siège du fonds de dotation : Le Clos d’Alban - La Marquetterie
37310 Cigogné
Effectif : 60 salariés (120 salariés à partir de 2012)
Nombre de résidents : 40 (80 résidents à partir de 2012)
Budget : 3 millions d’euros en 2011
Contact : T él. : 02 47 65 72 72 (association) / 06 80 63 61 16 (fonds de dotation)
Fax : 02 47 65 72 51
Site Internet : www.arc-en-ciel-asso.org
14
décembre 2011 • La revue Associations
Tableau de bord
Progression de l’indice
du coût de la construction
Indice du coût de la construction
Année
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
Trimestre
Sur 3 ans
Sur 1 an
2002
1 159
1 163
1 170
1 172
2e trim. 2008
22,41 %
8,85 %
2003
1 183
1 202
1 203
1 214
3 trim. 2008
24,73 %
10,46 %
2004
1 225
1 267
1 272
1 269
4e trim. 2008
14,34 %
3,32 %
e
2005
1 270
1 276
1 278
1 332
1 trim. 2009
10,35 %
0,40 %
2006
1 362
1 366
1 381
1 406
2e trim. 2009
9,66 %
- 4,10 %
2007
1 385
1 435
1 443
1 474
3e trim. 2009
8,76 %
- 5,77 %
2008
1 497
1 562
1 594
1 523
4 trim. 2009
7,18 %
- 1,05 %
2009
1 503
1 498
1 502
1 507
1er trim. 2010
8,88 %
0,33 %
2010
1 508
1 517
1 520
1 533
2011
1 554
1 593
Depuis le 1er janvier 2006, les baux d’habitation sont indexés sur la valeur de l’indice de référence des loyers.
Vous pouvez consulter cet indice sur le site Internet www.inextenso-associations.com, rubrique
« Actualités techniques » / « Chiffres utiles ».
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2010
Puissance
administrative
Jusqu’à
5 000 km
Au-delà de 5 000 km
et jusqu’à 20 000 km
Au-delà
de 20 000 km
3 CV
0,405 €
818 € + (d x 0,242)
0,283 €
4 CV
0,487 €
1 063 € + (d x 0,274)
0,327 €
5 CV
0,536 €
1 180 € + (d x 0,3)
0,359 €
6 CV
0,561 €
1 223 € + (d x 0,316)
0,377 €
7 CV
0,587 €
1 278 € + (d x 0,332)
0,396 €
er
e
2 trim. 2010
5,71 %
1,27 %
3e trim. 2010
5,34 %
1,20 %
4e trim. 2010
4,00 %
1,73 %
1er trim. 2011
3,81 %
3,0 %
2 trim. 2011
1,98 %
5,01 %
e
e
Indice et taux d’intérêt
2011
Oct.
8 CV
0,619 €
1 338 € + (d x 0,352)
0,419 €
Nov.
Taux de base
6,60 % 6,60 % 6,60 %(2)
bancaire(1)
Taux Eonia
0,9963 %0,9835 % 0,7845 %
(moy. mensuelle)
Indice des prix
123,95 124,24
tous ménages
9 CV
0,635 €
1 338 € + (d x 0,368)
0,435 €
Hausse mensuelle - 0,1 % 0,2 %
10 CV
0,668 €
1 383 € + (d x 0,391)
0,46 €
11 CV
0,681 €
1 358 € + (d x 0,41)
0,478 €
Hausse sur les
12 derniers mois
12 CV
0,717 €
1 458 € + (d x 0,426)
0,499 €
13 CV et plus
0,729 €
1 423 € + (d x 0,444)
0,515 €
d = distance parcourue à titre professionnel en 2010.
Jusqu’à 3 000 km
Taux(1)
De 3 001 km
à 6 000 km
Au-delà
de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,333 €
750 € + (d x 0,083)
d x 0,208 e
3,4 ou 5 CV
d x 0,395 €
978 € + (d x 0,069)
d x 0,232 e
+ de 5 CV
d x 0,511 €
2,2 %
2,3 %
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit.
(2) Depuis le 15 octobre 2001.
Taux d’intérêt légal : 2007 : 2,95 % 2008 : 3,99 %
- 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 %.
Taxe sur les salaires 2011
Frais kilométriques motos 2010
Puissance
administrative
Sept.
1 332 € + (d x 0,067)
d x 0,289 e
Tranche de salaire brut/salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 %
- de 633,67 e
- de 7 604 e
8,50 %
de 633,67 e
à 1 265,42 e
de 7 604 e
à 15 185 e
13,60 % + de 1 265,42 e + de 15 185 e
Abattement des associations : 6 002 €
d = distance parcourue à titre professionnel en 2010.
(1) Dom (sauf Guyane) : 2,95 %, Guyane : 2,55 %,
toutes tranches confondues.
Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2010
Frais kilométriques bénévoles*
Puissance
administrative
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 km
à 5 000 km
Au-delà
de 5 000 km
- de 50 cm3
d x 0,266 €
406 € + (d x 0,063)
d x 0,144 e
d = distance parcourue à titre professionnel en 2010.
La revue Associations • décembre 2011
Véhicule
Montant autorisé/km
Automobile
0,304 e
Vélomoteur,
scooter, moto
0,118 e
* Pour réduction d’impôt 2010.
15
Zoom
| Xxxxxxxx
Tableau
de bord
Smic et minimum garanti en euros
SMIC 2011
Janv.
Févr.
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
SMIC horaire
8,86
8,86
9
9
9
9
9
9
9
9
9
9,19
Minimum garanti
3,36
3,36
3,36
3,36
3,36
3,36
3,36
3,36
3,36
3,36
3,36
3,43
Feuille de paie | Cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2011
Charges sur salaire brut
CSG non déductible et CRDS
CSG déductible
Sécurité sociale
- Assurance-maladie
- Assurance vieillesse plafonnée
- Assurance vieillesse déplafonnée
- Allocations familiales
- Accidents du travail
Contribution autonomie
Cotisation logement (FNAL)
- Tous employeurs
- Employeurs de 20 salariés et plus
- Employeurs de 20 salariés et plus
Assurance chômage
Fonds de garantie des salaires (AGS)
APEC
Retraites complémentaires
- Non-cadres (ARRCO) minimum
- Non-cadres (ARRCO) minimum
- Non-cadres (AGFF)
- Non-cadres (AGFF)
- Cadres (ARRCO)
- Cadres (AGIRC) minimum 5
- Cadres supérieurs 5
- Cadres (AGFF)
- Cadres (AGFF)
Prévoyance cadres (taux minimum)
Versement de transport
(associations de plus de 9 salariés)
du salarié
3
2,90 %
3
�
totalité
tranche A
totalité
totalité
totalité
totalité
�
tranche A
tranche A
part > tranche A
5,10 %
0,75 % 4
6,65 %
0,10 %
-
de l’employeur
12,80 % 7
8,30 %
1,60 %
5,40 %
taux variable
0,30 % 7
-
0,10 %
0,40 %
0,50 %
tranche A + B
tranche A + B
tranche A + B
2,40 %
0,024 %
4,00 %
0,30 %
0,036 %
tranche 1
tranche 2
tranche 1
tranche 2
tranche A
tranche B
tranche C
tranche A
tranche B
tranche A
3,00 %
8,00 %
0,80 %
0,90 %
3,00 %
7,70 %
variable 8
0,80 %
0,90 %
-
4,50 %
12,00 %
1,20 %
1,30 %
4,50 %
12,60 %
variable 8
1,20 %
1,30 %
1,50 %
-
variable
totalité 6
Smic mensuel en fonction
de l’horaire hebdomadaire(1)
Horaire
Nb d’heures Smic mensuel
hebdomadaire mensuelles brut au 01/12/11*
1 393,85 E
151,67 h
35 h
1 443,60 E
156 h
36 h
1 493,35 E
160,33 h
37 h
1 543,22 E
164,67 h
38 h
1 592,97 E
169 h
39 h
1 642,72 E
173,33 h
40 h
1 692,59 E
177,67 h
41 h
1 742,34 E
182 h
42 h
1 792,09 E
186,33 h
43 h
1 851,94 E
190,67 h
44 h
* Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de
35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières
heures supplémentaires et 50 % au-delà.
16
Cotisations à la charge
Base
Plafond de
la Sécurité sociale
Brut
2011
Trimestre
Mois
Quinzaine
Semaine
Journée
Horaire(1)
8 838 E
2 946 E
1 473 E
680 E
162 E
22 E
Plafond annuel 2011 : 35 352 E
Plafond annuel 2010 : 34 620 E
Plafond annuel 2009 : 34 308 E
Plafond annuel 2008 : 33 276 E
Plafond annuel 2007 : 32 184 E
Plafond annuel 2006 : 31 068 E
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures
1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond
mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS.
Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C :
de 4 à 8 plafonds SS. 2 Attention, les salaires
inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit
à une réduction de cotisations patronales de
Sécurité sociale. 3 Base CSG et CRDS : salaire
brut, plus contributions patronales de retraite
supplémentaire et de prévoyance complémentaire, moins abattement forfaitaire de
3 % (l’abattement de 3 % ne s’applique que
pour un montant de rémunération n’excédant
pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale).
4 Pour les départements du Haut-Rhin, du BasRhin et de la Moselle, une cotisation salariale
supplémentaire est due. 5 À ces taux s’ajoute
une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l’employeur
(0,22 %) et le cadre (0,13 %). 6 Associations
de plus de 9 salariés notamment dans certaines
agglomérations de plus de 10 000 habitants.
7 Attention, l’Urssaf intègre sur les bordereaux de cotisations le taux de la contribution
solidarité-autonomie dans celui de l’assurancemaladie, ce qui porte le taux global de l’assurance-maladie à 13,10 %. 8 Sur la tranche C,
la répartition employeur-salarié est variable, le
taux global étant de 20,30 %.
Avant d’établir vos feuilles de paie,
n’hésitez pas à consulter le site Internet,
rubrique « Actualités techniques » / « La Paie »
Remboursement forfaitaire
des frais professionnels 2011
Frais de nourriture
2011
•R
estauration sur le lieu
5,80 E
de travail
•R
epas en cas de déplacement 17,10 E
par repas
professionnel
•R
epas ou restauration
8,30 E
hors entreprise
Logement et petit déjeuner
• P aris, Hauts-de-Seine, SeineSaint-Denis, Val-de-Marne
- Au-delà de 3 mois
- Au-delà de 24 mois
•A
utres départements*
- Au-delà de 3 mois
- Au-delà de 24 mois
Par jour
61,20 0
52 0
42,80 0
45,40 0
38,60 0
31,80 0
* En métropole
décembre 2011 • La revue Associations
Zoom | Sécurité des salariés
Risques psychosociaux
Comment mettre en place
une démarche de prévention
Les employeurs sont tenus d’évaluer les
risques professionnels identifiés au sein de leur
association et mettre en œuvre des actions
de prévention pour préserver la sécurité et la
santé de leurs employés.
Les risques psychosociaux font référence aux
« risques pour la santé mentale, physique et
sociale, engendrés par les conditions d’emploi
et les facteurs organisationnels et relationnels
susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental »(1). Même si la complexité de
cette définition suppose quelques développements, elle est complète et opérationnelle.
Les risques psychosociaux sont des risques
professionnels : ils font référence aux effets
possibles du travail, de son organisation, de
son contenu et de ses exigences sur la santé
physique, psychique et sociale des salariés.
Quelles sont les caractéristiques
des risques psychosociaux
dans le secteur associatif ?
Dans l’économie sociale, et en particulier dans
les associations, les risques professionnels sont
des risques « multifactoriels », liés aux caractéristiques des activités déployées :
- relations avec un public en situation de difficultés sociales, d’autonomie ou de santé ;
- engagement personnel fort des salariés ;
- tensions avec les usagers, conflits, situations
de violence ;
- modes de financement et moyens matériels
contraints (impliquant une charge de travail
importante) ;
- charge physique liée à du transport de
La revue Associations • décembre 2011
matériel ou de
mobilier en fonction des activités
(problèmes de
dos, d’articulation, de
troubles
musculo-squelettiques [TMS],
etc.).
Si l’ensemble de ces facteurs, qui
relèvent de la nature de l’activité, peuvent être
des facteurs de risques psychosociaux, on rencontre également des facteurs « protecteurs »
dans ces modes d’organisation :
- implication des salariés dans le projet des
structures, sens du travail, satisfaction d’être
dans une structure à but non lucratif ;
- attention portée par les employeurs aux parcours des salariés, à la prévention des risques
professionnels ;
- collectifs de travail soudés, soutien des collègues et de l’encadrement ;
- capacité d’innovation dans les modes d’organisation du travail.
L’enjeu des démarches de prévention consiste
à identifier, de façon très concrète, ces
facteurs de risques et ces ressources, afin de
mettre en œuvre des actions qui permettent
d’éviter les atteintes à la santé du fait des
risques psychosociaux. En fonction de la durée
d’exposition à ces risques, les répercussions
peuvent en effet être plus ou moins réversibles
Dossier réalisé par
Chorum - Cides.
pressmaster
Tous les employeurs, quels que soient
leur effectif et leur secteur d’activité,
doivent prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale de leurs
salariés.
(troubles du sommeil, difficultés de concentration, erreurs, repli sur soi, agressivité, violence,
conduites addictives, mais aussi maladies
cardiovasculaires, TMS, etc.).
Face aux attentes plus ou moins convergentes
des salariés et des établissements, comment
faire pour que les professionnels restent
en capacité de réaliser leur travail dans de
« bonnes » conditions ?
Comment prendre en compte
les différents niveaux
de prévention ?
La prévention des risques professionnels, dont
les risques psychosociaux, repose sur trois
types d’actions permettant de réduire différemment les impacts du travail sur la santé.
La prévention primaire : l’objectif est
d’éliminer les facteurs de risques au sein de
l’organisation afin d’éviter les effets négatifs sur la santé des salariés. La prévention
primaire suppose de s’intéresser aux causes
et donc d’agir directement sur l’organisation
(1) « Mesurer les facteurs de risques psychosociaux au travail », rapport du collège d’expertise sur le suivi
des risques psychosociaux au travail, faisant suite à la demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé,
mars 2011, p. 31.
17
Zoom | Sécurité des salariés
Prévenir c’est d’abord analyser
les situations de travail
en vue d’adapter la situation de travail aux
professionnels. La prévention primaire s’appuie
donc sur un travail d’évaluation et d’analyse
des risques, pour agir sur leurs causes. Il s’agit
d’une démarche collective. « Cette approche
est à privilégier car elle est la plus efficace à
long terme, tant du point de vue de la santé
des salariés que de celle de l’entreprise. Elle
permet à l’employeur de répondre à ses
obligations réglementaires. »(2) On peut alors
véritablement parler de prévention.
Si les risques n’ont pu être éliminés, la prévention secondaire cherchera à réduire les
conséquences de ces risques : son but est de
sensibiliser, informer, former tous les individus
en vue de leur adaptation à l’environnement
de travail et donc de réduire l’impact sur leur
santé. Les actions de prévention secondaire
des risques psychosociaux vont, par exemple,
faire référence aux stages de gestion du stress,
de gestion des situations de violence des
usagers, etc.
Enfin, la prévention tertiaire va agir sur les
dommages, afin d’empêcher la récidive ou
l’aggravation de la souffrance au travail. Cette
prévention est une intervention « curative » qui
peut prendre des formes différentes : cellules
d’écoute, prise en charge psychologique, etc. Il
est à souligner qu’une démarche de prévention
des risques psychosociaux peut s’inscrire dans le
champ de la prévention primaire.
Quelles sont les conditions de
mise en œuvre d’une démarche
de prévention ?
Au-delà du constat des atteintes à la santé et
même au fonctionnement des établissements,
mettre en place une démarche de prévention
des risques psychosociaux n’a de sens que si
elle a des effets significatifs. Quelles sont les
conditions pour qu’une démarche soit efficace ? Quand faut-il se préoccuper de lancer
de telles actions ? Y a-t-il des préalables ?
La prévention primaire ne peut être source
d’amélioration de l’efficacité des structures
et de la santé des salariés qu’à la condition
de s’assurer de la mobilisation des personnes
en mesure de modifier l’organisation et les
conditions de travail : la direction dont c’est la
18
prérogative, l’encadrement en tant que maillon essentiel de la concrétisation des objectifs
fixés en pratique, les salariés eux-mêmes qui,
dans la réalisation de leur travail, peuvent
enterrer ou ancrer ces pratiques. Or l’implication des personnes dépend de l’intérêt qu’elles
attribuent à la démarche. Une étape essentielle est donc celle de l’échange entre les différentes parties prenantes. Cet échange peut
s’appuyer sur une veille qualitative (fatigue,
irritabilité, conflits internes ou avec les usagers,
premières atteintes à la santé…) et quantitative (absentéisme, turn-over…). Des fiches
méthodologiques sont proposées par CIDES,
le pôle de recherche et d’action de Chorum, à
partir d’expérimentations menées notamment
auprès d’associations d’aide à domicile et dans
le secteur médico-social(3).
Y a-t-il des principes déterminants
pour la réussite de la démarche ?
Prévenir les risques psychosociaux nécessite
une analyse des situations de travail, des
facteurs de risques et des facteurs protecteurs
pour la santé des salariés. Il s’agit de réaliser
un diagnostic partagé, basé sur une compréhension du travail « réel », de s’appuyer sur
celui-ci pour identifier les actions de prévention pertinentes, puis de les mettre en œuvre.
Quelles sont les étapes
incontournables
d’une telle démarche ?
1) Engagement de la direction et définition
des moyens alloués (temps de travail dégagé
pour les différents acteurs, inscription dans
le temps, disponibilité pour remettre à plat
certains aspects de l’organisation du travail…).
Consultation du CHSCT, lorsqu’il existe.
2) Mise en place de groupes de travail,
associant des salariés volontaires, portant sur
des thématiques (violences des usagers, prise
en compte de nouvelles contraintes réglementaires…) ou sur des collectifs de travail
(relations entre les différents métiers au sein
d’un établissement...).
3) Élaboration d’un plan d’action validé et mis
en œuvre par la direction.
4) Suivi du plan d’actions, évaluation de la
démarche.
Il est important de souligner que la démarche
de prévention, au-delà du plan d’action qui
en découle, est en elle-même un facteur de
prévention, en (re)donnant aux salariés une
prise sur leur travail, son organisation et ses
conditions de réalisation. Elle est également
un facteur de reconnaissance du professionnalisme des salariés. Cependant, cette démarche
n’a de sens que si elle est suivie d’actions
concrètes. Enfin, rappelons également que
l’inventaire des risques identifiés et des
mesures préventives ciblées est à retranscrire
dans un document unique relatif à l’évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs, et ce, depuis 2001.
Les outils mis à disposition par CIDES
CHORUM est la mutuelle de protection
- « Prévention des risques professionnels
sociale complémentaire dédiée aux
dans l’économie sociale » : 10 fiches pra-
acteurs de l’ESS. Chorum a créé CIDES,
tiques (les obligations de l’employeur, la
« Chorum Initiatives pour le Développe-
rédaction du document unique d’éva-
ment de l’Économie Sociale », son pôle
luation des risques professionnels, etc.) ;
de recherche et d’action, au service de
- « Prévenir les risques psychosociaux
l’emploi de qualité.
dans le secteur médico-social », guide
Dans ce cadre, plusieurs outils ont été
méthodologique ;
réalisés et sont mis à disposition des
- « Prévenir les risques psychosociaux
associations concernées sur le site de
dans l’aide et les soins à domicile »,
CIDES :
guide méthodologique.
(3)
(2) « Prévention des risques psychosociaux. Et si vous faisiez appel à un consultant ? », INRS, ED 6070, avril 2010, p. 6.
(3) Pour télécharger librement ces documents de référence : http://cides.chorum.fr « Guides ».
décembre 2011 • La revue Associations
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Questions | Réponses
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Posez, vous aussi, vos questions aux experts d’In Extenso sur le site internet
www.inextenso-associations.com
Publication
des comptes
Notre association reçoit plus de
153 000 € de subventions, mais
nous ne souhaitons pas publier nos
comptes au Journal officiel. Quels
risques courons-nous ?
L’article L. 612-4 du Code de commerce
dispose que toute association ayant
reçu, dans l’année, une ou plusieurs
subventions provenant des autorités
administratives ou d’établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le montant total s’élève à plus
de 153 000 € doit assurer la publicité
de ses comptes annuels et du rapport
du commissaire aux comptes.
Aucune sanction n’est prévue en cas de
non-respect de cette obligation.
Le commissaire aux comptes, même s’il
n’est pas tenu à une diligence particulière à ce titre, qui relèverait cette
irrégularité, serait tenu de la signaler,
dans un rapport ad hoc, à la réunion
suivante de l’organe délibérant (souvent
à l’assemblée générale suivante).
Toutefois, ce manquement n’entraînant
aucune sanction pénale, il ne semble
pas devoir être porté à la connaissance
du procureur de la République.
Il est néanmoins utile de rappeler que
la circulaire du Premier ministre du
18 janvier 2010 présentant le modèle
de convention d’objectifs, annuelle
ou pluriannuelle, obligatoire pour
les subventions de plus de 23 000 €
attribuées par les services de l’État,
prend en compte cette obligation de
publicité. Elle intègre un article 6 relatif
aux justificatifs, prévoyant que l’association s’engage à fournir dans les six
mois de la clôture de chaque exercice
ses comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes ou, le cas
échéant, la référence de leur publica-
La revue Associations • décembre 2011
tion au Journal officiel.
Plusieurs pièces doivent en outre être
jointes au dossier de demande de subvention et au compte rendu financier
publié en annexe 3 de la circulaire du
18 janvier 2010, à savoir les comptes
approuvés du dernier exercice clos, le
rapport du commissaire aux comptes
et, le cas échéant, la référence de la
publication de ces documents sur le site
internet des Journaux officiels.
Le ministère de l’Éducation nationale,
de la Jeunesse et de la Vie associative rappelle que ces dispositions
doivent concourir à mettre en place
une démarche vertueuse et incitative
permettant aux responsables publics de
tirer les conséquences du respect des
diverses obligations parmi lesquelles
figure celle de publicité des comptes à
chaque occasion d’attribution, d’évaluation ou de renouvellement d’une
subvention.
nommer au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant. »
L’article D. 612-5 du même code fixe
à 153 000 € le montant annuel des
subventions publiques reçues à partir
duquel les associations doivent nommer
un commissaire aux comptes.
Les chambres de commerce et d’industrie étant des établissements publics
administratifs, les subventions qu’elles
versent entrent dans le calcul du seuil
des 153 000 €.
Votre association doit donc nommer
un commissaire aux comptes et un
suppléant.
Commissaire aux
comptes
Toutes les associations ont intérêt à
souscrire une assurance pour garantir
leur responsabilité du fait des activités
qu’elles engagent ou des biens dont
elles sont propriétaires ou qu’elles
utilisent (immeubles, équipements,
véhicules). Certaines de ces assurances
sont obligatoires. Il en va ainsi des
assurances relatives aux véhicules, mais
aussi des contrats d’assurance responsabilité civile (RC) devant garantir, au
moins, la responsabilité :
- de l’association ;
- de ses dirigeants pour les actes qu’ils
accomplissent dans le cadre de la gestion de l’association ;
- de ses membres dans le cadre de
l’activité associative ;
- des auxiliaires et bénévoles ;
- de ses salariés ;
- des manifestations qu’elle organise.
Notre association reçoit 200 000 €
de subventions dont 100 000 € de
la CCI de notre département. Cette
subvention doit-elle être prise en
compte pour la détermination du
seuil de 153 000 €, seuil à partir
duquel notre association doit nommer un commissaire aux comptes ?
C’est l’article L. 612-4 du Code de
commerce qui précise que : « Toute
association ayant reçu annuellement
des autorités administratives, au sens
de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000,
ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou
plusieurs subventions dont le montant
global dépasse un seuil (…) doit établir
des comptes annuels (...).
Ces mêmes associations sont tenues de
Assurances
obligatoires
Je souhaiterais savoir quelles sont
les assurances que l’association que
je dirige doit souscrire ?
19