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 PREFECTURE DES ALPES­MARITIMES Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence­Alpes­Côte d'Azur Nice, le 30/12/2013 Préfecture des Alpes­Maritimes Monsieur le Secrétaire Général Unité territoriale Alpes­Maritimes Nice Leader – Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Vos Réf : P.J. : Plainte exprimée par M. LOMEDICO gérant du syndic ABBA GESTION à l’encontre du garage Selvosa situé au 5 avenue Selvosa à Cannes Visite d’inspection du 21 novembre 2013 C 177 Transmission d’une plainte 20/08/2013 Copie de l’extrait de la nomenclature des installations classées relatif à la rubrique n° 2930 1.
Contexte Par transmission ci­dessus référencée, vous nous avez transmis pour suite à donner, une plainte de M. Gérard LOMEDICO, gérant du syndic de copropriété représentant la copropriété ISOLA BELLA à l’encontre du Garage Selvosa situé au 5 avenue Selvosa sur le territoire de la commune de Cannes (06), établissement exploité par M. Daniel CURCIO. Le plaignant signale des problèmes de nuisances sonores et d’émissions de poussières engendrées par l’atelier de carrosserie du garage Selvosa et manifeste des inquiétudes au regard de la santé et de la sécurité des riverains, notamment au niveau d’un trottoir détérioré et constamment encombré devant l’établissement. 2.
Historique du site L’établissement sis au 5 avenue Selvosa à Cannes a dans un premier temps été exploité par la société Garage Selvosa (concession automobiles MERCEDES dont M. NOVELLI était le gérant) pour laquelle il a été donné récépissé d’une déclaration en date du 25 février 1949 pour l’exploitation d’un atelier de réparations mécaniques et carrosserie et pour une activité de distribution de carburants. www.paca.developpement­durable.gouv.fr 1/4 Après avoir pris contact auprès de la préfecture, il apparaît que la société Garage Salvosa n’a jamais procédé à la déclaration de cessation d’activité après son départ du site en 1990. La SARL ARTCAR, représenté par M. Daniel CURCIO, gérant, s’installe en 1995 dans les anciens locaux de la concession MERCEDES qui étaient inexploités depuis environ cinq ans. A cette occasion, la SARL ARTCAR fait l’objet d’un récépissé de déclaration n° 11163 en date du 30 mai 1995 pour l’exercice d’activités de peintures de véhicules automobiles, nécessitant l’utilisation d’une quantité journalière de peinture et vernis inférieure à 25 litres (installation rangée sous les n° 405 et 406 de la nomenclature des installations classées). En 2003, par décision de justice, la SARL ARTCAR est expulsé du site, mais suite à la liquidation de la société, à notre connaissance, aucune notification de cessation d’activité n’a été transmise au préfet. En 2004, M. CURCIO loue de nouveau le site appartenant à M. NOVELLI pour y exploiter l’actuel Garage Selvosa, objet de la plainte susvisée. 3.
Constats de la visite d’inspection en date du 21/11/2013 L’inspection des installations classées a effectué une visite du site le 11 novembre 2013 en présence de M. CURCIO, gérant du garage Selvosa. Les constatations effectuées par l’inspection et les déclarations de l’exploitant recueillies lors de cette visite, font apparaître que cet établissement ne relève pas de la législation relative aux installations classées en particulier de la rubrique n° 2930.2b, compte tenu des activités qui y sont exercées. En effet, l’atelier de carrosserie du garage utilise pour ses activités d’application de vernis, peinture et apprêt sur des véhicules et engins à moteur une quantité bien inférieure à 10 kg/j, seuil des activités relevant de la déclaration. L’exploitant nous a déclaré ne plus employer d’ouvrier dans l’atelier et n’utiliser qu’environ 1,5 kg par jour (au maximum) de peintures, vernis et apprêts. Par ailleurs, l’exploitant nous a indiqué que la surface de l’atelier de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie qu’il exploite est d’environ 1200 m². Il est à noter que cette valeur est en cohérence avec les indications relevées sur le plan de masse de l’établissement transmis au dossier de déclaration de 1995. Cette surface est donc bien inférieure au seuil des activités relevant de la déclaration qui est de 2000 m². 4.
Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées. Les constatations effectuées par l’inspection lors de la visite du site le 11 novembre 2013, complétées par les informations collectées et les déclarations de l’exploitant, confirment que cette installation n'est pas soumise à la réglementation du Livre V Titre I du code de l’environnement. Elle sort du champ de police et des compétences de la DREAL prévues notamment par le décret n° 2009­235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Cette installation n’étant pas une ICPE, elle est soumise au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Les dispositions de l’article L. 1421­4 du Code de la Santé Publique et des articles L. 2542­1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) chargent le maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune et de contrôler le respect des règles générales d’hygiène pour les habitations, leurs abords et dépendances. À ce titre, il est notamment chargé de faire respecter les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Les infractions au RSD sont constatées par procès verbaux, dressés par des officiers ou agents de police judiciaire, le maire peut donc agir lui même en sa qualité d’officier de police judiciaire qui lui est conféré par l’article 16 du Code de Procédure Pénale. 2/4 En conséquence nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes­Maritimes : 1­ de notifier au plaignant le dessaisissement de la plainte par le service de la DREAL en lui indiquant le service de police compétent : la mairie de Cannes ; 2­ de nous adresser une copie lisible de cette notification. 3/4 Extrait de la nomenclature des installations classées relatif à la rubrique n° 2930 Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de
tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :
a) La surface de l’atelier étant supérieure à 5 000 m2
b) La surface de l’atelier étant supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2
(A - 1)
(D C)
2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur :
a) Si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 100 kg/j
b) Si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité
annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la
quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée dépasse 100 kg/j
(A - 1)
(D C)
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