Déclaration des congés payés sur le volet PAJEMPLOI

Transcription

Déclaration des congés payés sur le volet PAJEMPLOI
NOTICE EXPLICATIVE (CONGES PAYES)
DECLARATION DES CONGES PAYES SUR LE VOLET PAJEMPLOI
REPERCUSSIONS SUR LE BULLETIN DE SALAIRE :
La déclaration du nombre de jours de congés payés se fait au moment du paiement des congés.
EN ANNEE COMPLETE : Les jours de congés sont compris dans les jours d'activité, le parent-employeur ne doit
jamais remplir la rubrique : « nombre de jours de congés payés au cours du mois ». Sur le bulletin de salaire, dans la case
: « congés payés », il doit toujours avoir : « 0 ».
Par contre, les mois où l'assistante maternelle a pris des congés, il faut remplir manuellement la rubrique située en bas
du bulletin de salaire : « congés payés pris du.... au.... » et toujours le faire signer par l'employeur (cette rubrique doit
être remplie aussi pour les mensualisations en année incomplète).
EN ANNEE INCOMPLETE : La rubrique « nombre de jours de congés payés au cour du mois » est remplie au moment
où les congés acquis sont payés (exemple mois d'août).
Un parent signe un contrat au 1er septembre 2013 avec une assistante maternelle sur la base suivante : 3,77€ / h ~
30h / semaine sur 5 jours ~ 37 semaines. → Mensualisation : 3,77€ x 30h x 37s / 12 = 348,72€
Le parent-employeur déclarera (mensualisation) sur PAJEMPLOI :
–
–
dans la rubrique « nbre de jours d'activité » : 5j x 37s / 12 = 16 jours
dans la rubrique « nbre d'heures normales » : 30h x 37s / 12 = 93 heures
RAPPEL - Quelques notions de base :
Les congés payés s'acquièrent par année de référence qui part du 1er juin de l'année précédente (N-1) au 31 mai de
l'année en cours (N). La prise de congés acquis est du 1er mai de l'année en cours (N) au 30 avril de l'année suivante
(N+1). L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectué. La durée totale ne
peut excéder 30 jours ouvrables.
POUR DECLARER LES CONGES PAYES :
Exemple →
Ils conviennent que le paiement se fera en une seule fois lors de la prise principale des congés de
l'assistante maternelle (août).
De septembre 2013 à juillet 2014 : le parent ne doit pas remplir la rubrique congés payés ; sur le bulletin de
salaire, il y a « 0 » dans la case « congés payés ».
En août 2014 : le parent verse l'indemnité de congés payés correspondant à 9 mois x 2,5j = 22,5 jours arrondis à 23
jours de congés payés acquis.
L'indemnité de congés payés s'éléve à 348,72€ x 09 mois x 10 % = 313,84€
Le parent-employeur déclare sur le bulletin de salaire d'août :
dans
dans
dans
dans
la case
la case
la case
la case
«
«
«
«
salaire net total » : mensualisation + l'indemnité de congés payés acquis = 348,72€ + 313,84€ = 662,56 €
nombre de jours de congés payés » : 23 jours
nbre de jours d'activité » : 16 jours
nbre d'heures normales » : 176 h *
* Il faut convertir l'indemnité de congés payés en temps de travail donc 313,84€ / 3,77€ = 83h qu'il faut
ajouter au nombre d'heures normales de la mensualisation : 93h + 83h = 176 h. Pour obtenir le nombre
d'heures normales, il est conseillé de prendre le montant de la case « salaire net total » donc 662,56€ /
3,77€ = 175,74 arrondis à 176 heures.
A NOTER : L’indemnité compensatrice de congés payés de fin de contrat...
En fin de contrat deux types d'indemnités de congés payés sont dûes :
- les indemnités de congés payés sur les congés acquis non-pris (N-1)
- les indemnités sur les congés en cours d'acquisition (N)
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de
paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète.
Si le régime des congés applicables ne permet pas à l’assistante maternelle titulaire d’un CDD de prendre effectivement
ses congés, elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli
durant ce contrat.
La rémunération des congés payés dus, s’effectue selon la règle du 1/10ème, versée à la fin du contrat.