Cancellation Guarantee

GARANTIE ANNULATION
NOTICE SÉJOURNANTS - Campings Sud est Vacances
La Vallée du Paradis, Avenue du gratadis, 83530 AGAY - Les Palmiers, Rue du Ceinturon, 83400 HYERES
Les Cigales, 4 rue de Jas de la Paro, 83490 LE MUY - La Prairie, 114 ancienne route de Draguignan, 83490 LE MUY
Lou Cantaïre, RD 562, 83440 FAYENCE – Clau Mar Jo, 895 chemin de Bénat, 83230 BORMES LES MIMOSAS
Vous avez la possibilité de souscrire une garantie annulation, en réglant la cotisation indiquée sur le contrat de
location. Cette garantie devra être souscrite simultanément avec le contrat de location. Vous trouverez dans ce
document la notice complète de la garantie annulation et les exclusions.
Tableau des garanties
GARANTIES
Frais d’annulation
MONTANTS D’INDEMNISATION
Remboursement des acomptes ou arrhes versées
stipulés au contrat de location.
Maximum 3000 euros par emplacement.
PRISE D’EFFET
ANNULATION : Le jour de souscription du présent
contrat
EXPIRATION DE LA GARANTIE
ANNULATION : Le jour du départ
RESUME ET DEFINITIONS DU CONTRAT
DELAI DE SOUSCRIPTION :
Pour que la garantie annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du
voyage.
DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES
Définitions :
Maladie Grave : Toute altération de santé constatée par un docteur en médecine nécessitant des soins appropriés.
Accident corporel Grave : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action
soudaine d’une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité
professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
Séjournant : Personne physique résidant depuis au moins 6 mois en France, Suisse, Monaco, dans les DOM ROM
COM ou dans un pays de l’Union européenne séjournant dans un des campings nommé ci-dessus.
Durée des Garanties : Les garanties sont acquises selon le champ d’application des garanties défini au Conditions
Particulières du Contrat.
Evènement : Tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptibles d’entrainer la mise en œuvre d’une
ou plusieurs garanties du contrat.
Franchise : Montant qui reste à la charge du séjournant en cas de sinistre.
Souscripteur : Personne physique domiciliée en France ou dans les DOM ROM, COM ou dans un pays de l’Union
Européenne qui a souscrit et s’est engagée au paiement de la cotisation.
Territorialité : Monde entier sauf mention contraire aux conditions particulières.
Tiers : Toute personne physique ou morale à l’exclusion du souscripteur, des membres de sa famille, des personnes
l’accompagnant et des ses préposés.
Hôtellerie de plein air : campings classés en France métropolitaine possédant un emplacement de passage.
Domicile : on entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle, votre domicile doit être situé en
Europe.
Europe : on entend par Europe les pays de l’union Européenne, la Suisse, la Norvège et la principauté de Monaco.
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Membre de la famille : Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou
une sœur, le père, la mère, les beaux parents, les grands parents, les petits enfants, les beaux frères, les belles
sœurs, gendres et belles filles, et en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une nièce.
France métropolitaine : On entend par France métropolitaine, la France continentale et la Corse, à l’exclusion des
DROM, POM et COM (nouvelle application depuis la réforme Constitutionnelle du 17 Mars 2003 anciennement DOM
TOM).
Dommages corporels : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent.
Dommages matériels : Toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d’une chose ou substance ainsi
que de toute atteinte physique à un animal.
Dommages immatériel constitutifs : Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d’un droit, de
l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un
bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériel garantis.
Guerre civile : on entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs partis appartenant à un même pays, ainsi
que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’état, application de la loi martiale ou fermeture
de frontières commandée par les autorités locales.
Guerre étrangère : On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un Etat à un autre Etat,
ainsi que toute invasion ou état de siège.
Matériels de Camping : Tente, auvents, sacs de couchage, réchaud.
Affaires personnelles : Objet ou effets appartenant au souscripteur et nécessaires à ses besoins personnels.
Quelle est la couverture géographique du contrat ?
Les garanties souscrites au titre du présent contrat s’appliquent dans le monde entier.
Quelles est la durée du contrat ?
La garantie « annulation » prend effet à la date de souscription du présent contrat et expire le jour du départ en
voyage (à l’aller).
Dans quels délais serez vous indemnisés ?
Le règlement intervient dans un délai de un mois à partir de l’accord qui intervient entre le camping et le séjournant.
Quelles sont les sanctions applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part au moment du
sinistre ?
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences
d’un sinistre entrainera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
Quelles sont les modalités d’examen des réclamations ?
En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :
CAMPING LES CIGALES, Service Annulations, 4 Chemin du Jas de la Paro, 83490 LE MUY.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :
INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET
DES LIBERTES – CNIL
Conformément à Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le souscripteur, dispose d’un droit d’accès
et de rectification de toute information le concernant qui figurerait dans nos fichiers, en s’adressant à CAMPING LES
CIGALES, Service annulations, 4 Chemin du Jas de la Paro, 83490 LE MUY.
ANNULATION
DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons dans les motifs et circonstances énumérés ci-après,
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES
(Y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un
accident survenu antérieurement à la souscription du contrat) :
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-De vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ;
-de vos ascendants ou descendants, au 2ème degré, et/ou ceux de votre conjoint de droit ou de fait ;
-de vos frères, sœurs, beaux frères, belles sœurs, gendres, belles filles ;
-en cas de décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces ;
-du tuteur légal ;
DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
Par suite d’incendie, d’explosion, de dégâts d’eau
VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
A condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures
précédant le départ.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
- De vous-même,
- De votre conjoint de droit ou de fait,
DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE OU VOTRE CARAVANE
Survenant sur le trajet (aller) pour se rendre sur le lieu du séjour et dans la mesure où celui-ci est inutilisable.
COMPLICATIONS DUES A L’ETAT DE GROSSESSE
- Qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au
moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois.
Ou
- Si la nature même du voyage est incompatible avec votre état de grossesse sous réserve que vous n’ayez
pas connaissance de votre état au moment de votre inscription au voyage.
OBTENTION D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
A condition que la personne soit inscrite au Pôle Emploi depuis plus d’un an et que l’emploi débute après la date de
la réservation et avant ou pendant le séjour.
POUR QUEL MONTANT INTERVIENT LA COMPAGNIE ?
La garantie annulation rembourse les acomptes versés stipulés au contrat de location restés à votre charge dans la
limite de 3000 euros par séjour.
CE QUE NOUS EXCLUONS DANS TOUS LES CAS :
EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES
1. Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, de
médicaments, et traitements non prescrits par un médecin ;
2. Les conséquences d’accidents de la circulation provoqués par le séjournant lorsque celui-ci est sous
l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcoolémie supérieur au
taux maximum autorisé par la réglementation en vigueur dans le pays ou l’accident s’est produit ;
3. Les conséquences des états alcooliques, actes intentionnels, fautes dolosives ;
4. L’inobservation consciente par le souscripteur des lois et règlements en vigueur de l’Etat du Lieu de
séjour ;
5. Suicide ou tentative d’auto mutilation ;
6. Participation à des paris, crimes, rixes,(sauf en cas de légitime défense) ;
7. Dommages intentionnellement causés par le souscripteur, sur son ordre ou avec sa complicité ou son
concours ;
8. Manipulation ou détention d’engins de guerre, d’armes y compris celles utilisées pour la chasse ;
9. Tous les cas de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat, notamment les interdictions
décidées par les autorités locales ;
10. Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvement populaire, grève, actes de terrorisme ou sabotage ;
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11. Accident résultant de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, de tout engin destiné à
irradier ou à exploser par modification du noyau l’atome, ainsi que leur décontamination, que ce soit dans
le pays de départ, de transfert ou de destination ;
12. Des situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de
mesure préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou
nationales du pays d’origine ;
13. Un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marrée, une inondation ou un cataclysme
naturel ou dans le cadre des dispositions de la Loi N° 86-600 du 13 juillet 1986 relative à l’indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles ;
14. Les dommages constitutifs d’atteinte à l’environnement subis par les éléments naturels tels que l’air,
l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique
ou d’agrément qui s’y rattachent ;
15. Accidents résultants de la pratique des sports par le souscripteur dans le cadre d’une compétition officielle
organisée par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée en vue de l’entrainement et
de la compétition.
16. Alpinisme de haute montagne à partir de 3000 mètres, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, sports
aériens, skeleton, spéléologie et pratique du ski hors piste, la navigation en solitaire et ou à plus de 60
miles des cotes ;
17. Problème politique induisant un risque pour la sécurité personnelle ;
18. La conduite de tout véhicule si le souscripteur ne possède pas le permis, la licence ou le certificat
correspondant.
Cette garantie devra être souscrite lors de la réservation de votre séjour.
DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ?
1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous
devez aviser IMMEDIATEMENT le camping concerné par écrit.
2/ D’autre part, vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande d’annulation
ainsi que tous justificatifs dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours en cas de vol) à : CAMPING LES
CIGALES, Service Annulations , 4 Chemin du Jas de la Paro, 83490 LE MUY.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Le souscripteur doit impérativement :
Aviser par écrit de tout sinistre de nature à entrainer une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à
deux jours en cas de vol).
Ces délais courent à compter de la connaissance par le souscripteur du sinistre de nature à entrainer la mise en place
de la garantie.
Passé ce délai, le séjournant sera déchu de tout droit à indemnité.
Transmettre tout renseignement et justificatif (y compris les originaux des documents médicaux) dans les meilleurs
délais.
SANCTIONS :
Qu’il s’agisse des déclarations à faire à la souscription du contrat ou de celles qui doivent être faites en cours de
contrat, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte entrainera la
perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
Votre déclaration doit être accompagnée :
- En cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical « original » précisant l’origine, la nature, la gravité et les
conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident,
- En cas de décès, d’un certificat et de la fiche d’état civil,
- Dans les autres cas, de tout justificatif.
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De la confirmation de séjour avec votre référence client fournie par le camping
Documents à joindre à votre demande :
- Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous
documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour
les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.
- Les décomptes de la sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais
de traitement et au paiement des indemnités journalières,
- En cas d’accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l’adresse des
responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.
Adresser la déclaration de sinistre en lettre recommandée à cette adresse, en précisant le nom et adresse du
camping concerné par l’annulation :
CAMPING LES CIGALES
« Service Annulations »
4 Chemin du Jas de la Paro
83490 LE MUY
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