Télécharger le en cliquant içi.

Commentaires

Transcription

Télécharger le en cliquant içi.
FISAC : Fonds d’Intervention
pour les Services, l’Artisanat et
le Commerce
Guide des aides de
l’opération collective FISAC
A destination des entreprises de la
Communauté de communes de Saulieu
Juillet 2014
Edito
La communauté de communes de Saulieu a, depuis 2012, lancé un programme
ambitieux de soutien aux commerces, à l’artisanat et aux services, avec cette
opération FISAC qui arrive aujourd’hui dans sa phase active.
Cette action n’est pas isolée ; depuis 2008, la commune de Saulieu investit pour
moderniser le centre commerçant, tout en préservant le cachet architectural de
la ville. La Roche-en-Brenil, Thoisy-la-Berchère et les autres communes du
territoire se sont également engagées dans le soutien aux commerces de
proximité et à leurs artisans.
Nous menons, en partenariat avec l'Union Commerciale et Artisanale (UCA),
cette une opération FISAC. Ce dispositif, soutenu par l'Etat, doit vous permettre
de valoriser et développer votre outil commercial ou artisanal.
Le maintien et la dynamique commerciale et artisanale sont essentiels
à l'attractivité et au développement économique à venir. C'est en agissant
ensemble, collectivités et entreprises, que nous pourrons être efficaces,
renforcer l'activité et l'emploi sur la communauté de communes.
Nous tous savons bien que le contexte économique actuel est difficile. C'est
pourquoi ce dispositif est une opportunité qu'il ne faut pas laisser passer.
Nous vous invitons à y réfléchir et sommes à votre disposition pour vous aider à
concrétiser votre projet.
Anne-Catherine LOISIER,
Présidente de la communauté de communes de Saulieu
Qu’est-ce que l’opération collective FISAC ?
L’opération collective en cours est financée par le Fond d’Intervention pour les
Services, l’Artisanat et le Commerce et par la communauté de communes de
Saulieu (FISAC).
Cette opération est globale intégrant à la fois des aides aux entreprises et des
actions collectives portées par la communauté de communes, la commune de
Saulieu et l’Union Commerciale et Artisanale de Saulieu.
Les règles de ce dispositif sont essentiellement issues des circulaires de l’Etat et
seuls quelques points sont laissés à l’appréciation des territoires.
Elle a officiellement commencé en mars 2014 et se terminera en mai 2015.
2
L’opération FISAC intègre des aides directes aux entreprises (voir pages
suivantes) mais également des actions collectives spécifiques.
Parmi les actions du FISAC vous pouvez être intéressé par :
Le Diagnostic collectif accessibilité PMR
L'Union Commerciale et Artisanale de Saulieu porte un projet
d'importance, la réalisation d'un diagnostic collectif accessibilité.
La réalisation d'un tel diagnostic est la première étape pour la
mise en accessibilité des ERP (dont les commerces) prévue par
la loi du 11 février 2005 sur le handicap.
Cette loi, oblige les commerçants à avoir rendu accessible leurs
commerces au 1er janvier 2015, ou à avoir réalisé à cette date
un Agenda D'Accessibilité Programmée.
Cette action entrant dans le champ de l’opération FISAC, les
tarifs proposés sont très avantageux pour les commerçants
souhaitant participer à l’opération. Cette action pourra être
suivie pour les commerces participants, par une demande d’aide
sur les investissements de mise en accessibilité (voir pages 5 et
6).
Dans le cadre de l’opération, l’UCA porte également une action
de promotion de ses adhérents via de la publicité entre
adhérents sur cadres numériques.
Pour plus d’information, contacter l’UCA au 03 80 64 24 03.
3
Les entreprises éligibles aux aides FISAC :
Les entreprises bénéficiaires de ces aides directes dans le cadre de
cette opération sont des entreprises commerciales, artisanales ou de
services :

obligatoirement inscrites au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers,

saines financièrement et à jour de leurs cotisations fiscales et
sociales,

justifiant d’un chiffre d’affaires hors taxes
1.000.000 € (ce chiffre s’entend par entreprise),

obligatoirement implantées dans le périmètre de la communauté de
communes de 2011 soit :
o Champeau-en-Morvan
o La Motte-Ternant
o La Roche-en-Brenil
o Molphey
o Saint Andeux
o Saint Didier-en-Morvan
o Saint Germain-de-Modéon
o Saulieu
o Thoisy-la-Berchère
o Villargoix

s’adressant à des clients qui doivent être des consommateurs
finaux (particuliers) dans leur quasi-totalité et sur le périmètre de
l’Opération Collective FISAC (voir point précédent)

ne pas avoir eu une subvention FISAC, dans les deux années
précédant la demande (point de départ : date du versement de
l’aide).
inférieur
Vous trouverez les types de travaux éligibles pages 6 et 7.
4
à
Les entreprises inéligibles aux aides FISAC:
Certains types d’entreprises sont inéligibles à ses fonds :









les pharmacies et les professions libérales inscrites ou non au registre
du commerce,
les banques, les activités financières, les assurances, les agences
immobilières,
les dépôts ventes et les loueurs d’objets d’occasion,
les entreprises immatriculées à la Chambre d’agriculture, même avec
une double immatriculation au registre du commerce ou des métiers
(dont l’activité principale reste agricole),
les entreprises de transport de marchandises,
Les entreprises d’ambulance, de taxi ou de travaux publics,
les commerces de gros, négoce,
les commerces saisonniers, c'est-à-dire ouvert moins de 10 mois dans
l’année et/ou moins de 5 jours par semaine,
les stations-services.
Attention l’éligibilité de certaines entreprises se regarde au cas par cas,
notamment pour :





les
les
les
les
les
cafés-restaurants,
repreneurs d’entreprises,
auto-entrepreneurs,
Sociétés Civiles Immobilières,
Commerçants Non Sédentaires.
En cas de doute n’hésitez pas à contacter l’agent en charge du
développement économique à la communauté de communes de
Saulieu. Il vous renseignera et pourra également vous indiquer d’autres
aides. Ses coordonnées sont au dos de ce livret.
5
Quels travaux et investissements peuvent être aidés
financièrement dans le cadre de l’opération FISAC ?
Les dépenses éligibles sont nombreuses, voici les grands types de
dépenses éligibles ainsi que quelques exemples :

La rénovation des façades, des vitrines et de l’éclairage
o
les investissements concernant la partie extérieure de la
vitrine commerciale et la façade du rez-de-chaussée
commercial (réhabilitation, modernisation, agrandissement,
agencement extérieur, menuiseries, peinture, storesbannes, vitrage, éclairage, signalétique...)
o
les enseignes commerciales
o
les investissements concernant la partie intérieure de la
vitrine à condition qu’ils soient immobiliers par nature et
induits par les travaux de la vitrine.

Les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises
aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et la
sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP).

Les équipements dédiés à la sécurisation des locaux dont les
investissements concernant :
6
o
la réhabilitation et la sécurisation du local d’activité, de
la façade et de la vitrine (y compris le système antivol,
l’éclairage, la signalisation, les stores – bannes)
o
la protection mécanique et/ou électronique du point de
vente
o
la détection anti - intrusion si elle fait partie intégrante
de la vitrine...

Les investissements liés à l’exercice d’activités et à la modernisation
des locaux d’activités, qui incluent les équipements professionnels,
de même que les véhicules de tournées et leur aménagement.
C’est-à-dire les investissements :
o
o
o
de contraintes (induits notamment par l’application de
normes sanitaires)
de productivité (permettant à l’entreprise d’accroître sa
rentabilité et son efficacité et d’améliorer l’attractivité des
commerces et les conditions de travail et de soutenir la
création et la reprise d’entreprise. Notamment par l’accès à
de nouveaux marchés, par la réalisation de sauts
technologiques, par le recours à l’automatisation ou encore
la diversification de l’activité)
de capacité (permettant de satisfaire une clientèle plus
nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il
s’agisse d’un marché peu ou mal couvert).

L’agencement intérieur des magasins (aménagement du point de
vente), des laboratoires et autres locaux non publics où s’exerce
l’activité professionnelle.

Les investissements numériques liés au développement pérenne de
l’appareil commercial comprenant la création de site ou de portail
internet.
7
La procédure de demande de subventions :
1. Premier rendez-vous avec le chargé de mission
« développement économique » de la communauté de
communes (CC) de Saulieu, qui vérifiera votre éligibilité.
2. Rendez-vous avec le consulaire référent et le chargé de
missions, ce rendez-vous permet de récolter l'ensemble des
informations nécessaires au montage du dossier.
3. Récupération par le chargé de missions des différentes pièces
justificatives nécessaires au dépôt du dossier.
4. Accusé réception de dossier complet, édité par la CC de
Saulieu, qui permet un démarrage des investissements, mais
sans certitude d'attribution de la subvention.
5. Passage du dossier devant une commission, qui statuera sur
l'attribution de la subvention et son montant.
6. Notification d’attribution de subvention, ou de non-attribution.
7. Récupération par le chargé de mission de l'intégralité des
factures certifiées acquittées auprès du bénéficiaire.
8. Versement de 75 % de l'aide.
9. Réalisation par le chargé de mission d'un certificat de service
fait.
10. Au bilan de la tranche 1, fin 2015, versement des 25 %
restants de l'aide.
Pour tous renseignements contacter :
Teddy MUNOZ
Chargé de missions développement économique et numérique
Communauté de communes de Saulieu
Place Charles de Gaulle
21210 SAULIEU
Tel : 03 80 64 77 44
Mobile : 06 32 00 95 34
[email protected]