La vente ambulante au Royaume-Uni

La vente ambulante
au Royaume-Uni
Actualisation : août 2002
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LA VENTE SUR LES MARCHES, DANS LES RUES, ETC.
Les collectivités
britanniques
désignent les lieux où
l’exercice de
la vente ambulante
est autorisé
Dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par la législation régissant le
gouvernement local, les collectivités britanniques (« district councils »)
peuvent désigner, en ce qui concerne l’exercice de la vente ambulante
(« street trading »), toute rue dans leur circonscription en tant que :
1)
rue où la vente ambulante est interdite (« prohibited street ») ;
2)
rue où la vente ambulante est autorisée, moyennant l’obtention
d’un permis (« licence street »). Cette classification permet la
répartition équitable parmi les marchands forains d’un nombre
limité d’emplacements dans une rue où un marché a lieu
régulièrement ;
3)
rue où la vente ambulante est interdite sans le consentement de
la municipalité (« consent street »). Cette classification rend
possible le contrôle des marchands ambulants dans des rues où
un système plus flexible peut être pratiqué.
Le terme générique «street » comprend en fait les routes, les trottoirs, les
plages ou tout autre endroit où le public peut accéder sans payer.
Dans le cas d’une rue où la vente ambulante est autorisée (par exemple une
rue dans laquelle un marché a lieu plusieurs fois par semaine), la collectivité
peut prendre la décision de ne délivrer aucun permis à une personne qui se
propose d’exercer son activité pendant un nombre de jours qui est inférieur au
nombre qui a été spécifié dans la résolution.
En province,
la demande de permis
doit être formulée par
écrit auprès de chaque
« district council »
dans la circonscription
duquel on désire exercer
son activité commerciale
Obtention d’un permis de vendre dans les rues
En province, la demande de permis (« street trading licence ») doit être
formulée par écrit auprès de chaque « district council » dans la
circonscription duquel on désire exercer son activité commerciale.
A Londres, la demande doit être formulée auprès du conseil de la
municipalité compétente, par exemple :
City of Westminster : dans cette municipalité un marché a lieu dans plusieurs
rues :
Bell Street, London N.W.1.
Berwick Street, London W.1.
Church Street, London N.W.8.
Rupert Street, London W.1.
Strutton Ground, London S.W.1.
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Tachbrook Street, London SW.1.
Le requérant doit indiquer (normalement sur un imprimé prévu à cet effet) :
- ses nom, prénom et adresse ;
- le nom de la rue dans laquelle, les jours auxquels, ainsi que les horaires
pendant lesquels il désire exercer son activité commerciale ;
- la description des articles qu’il désire vendre et la description de tout stand
ou récipient qu’il désire utiliser dans le cadre de son activité commerciale ;
et tout autre renseignement dont la collectivité pourrait avoir besoin.
La collectivité peut demander au requérant de lui fournir deux photographies
d’identité.
Le permis, une fois délivré, précisera le nom de la rue dans laquelle (et, le cas
échéant, l’endroit exact dans cette rue), les jours auxquels et les horaires
durant lesquels le titulaire est autorisé à exercer son activité commerciale.
La collectivité peut refuser une demande de permis pour un des motifs
suivants :
a)
il n’y a pas assez de place dans la rue en question pour que le
requérant puisse exercer son activité commerciale sans
occasionner une gêne aux personnes empruntant la rue ;
b)
il y a déjà dans cette rue suffisamment de commerçants (fixes ou
ambulants) qui vendent le type de marchandises que le requérant
se propose de commercialiser ;
c)
le requérant désire exercer son activité pendant un nombre de
jours qui est inférieur au minimum stipulé pour le marché ayant
lieu dans la rue en question ;
d)
le requérant n’est pas apte à être titulaire d’un permis en raison
d’une condamnation, ou pour une autre raison ;
e)
le requérant a déjà été titulaire d’un permis et a persisté à refuser
ou à omettre de payer la taxe ou la redevance due au titre des
prestations fournies aux titulaires de telles autorisations ;
f)
sans donner de motif valable, le requérant n’a pas exploité de
façon adéquate un précédent permis du même genre.
Un permis de marchand ambulant est valable pendant une période de douze
mois à partir de la date de délivrance ou, le cas échéant, pendant une période
plus courte, si cela a été spécifié sur l’autorisation.
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LA VENTE AMBULANTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES
La vente ambulante de
produits alimentaires
est connue dans ce pays
sous la dénomination
« the sale of food by
hawkers » (« la vente
d’aliments par
colportage »)
La vente ambulante de produits alimentaires est connue dans ce pays sous la
dénomination « la vente d’aliments par colportage » (« the sale of food by
hawkers »). Les personnes vendant des produits alimentaires pour la
consommation immédiate sont régis par la législation concernant les
marchands ambulants (« street traders ») ainsi que par la législation en
matière d’hygiène alimentaire, notamment :
- « The Food Safety Act 1990 », dont les dispositions ont renforcé et élargi
les pouvoirs des services sanitaires en matière de contrôle des locaux fixes et
ambulants depuis lesquels un commerce alimentaire (« food business ») est
exercé ;
et son règlement d’application :
(« The Food Safety (General Food Hygiene) Regulations 1995 »,
transposition de la directive communautaire 93/43/EEC sur l’hygiène
alimentaire).
La Partie IX de la loi de l’administration locale (dispositions diverses) de
1982 (« Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1982 ») a trait à
la vente d’aliments par colportage et prévoit l’immatriculation des
commerçants ambulants et l’agrément de leurs véhicules ou stands, ainsi que
le lieu de stockage des produits alimentaires utilisés. L’immatriculation des
commerçants et l’inspection de leurs véhicules et locaux sont effectuées par
le service de l’hygiène publique de la municipalité dans laquelle le commerce
est exercé (même si l’activité a lieu en dehors de toute agglomération - sur les
aires de repos des routes de rase campagne, par exemple).
Cette
immatriculation doit avoir lieu au moins 28 jours avant le commencement de
l’activité commerciale.
Ainsi, pour exercer un commerce de restauration ambulante au RoyaumeUni, il sera d’abord nécessaire d’y trouver des locaux convenables qui
serviront de base pour l’activité commerciale.
Ensuite, il faudra
s’immatriculer auprès de la collectivité locale en tant que « licensed food
business », opérant depuis cette adresse fixe au Royaume-Uni (ceci est
indispensable).
Il faut garder à l’esprit
le fait que tout véhicule
utilisé pour la vente
ambulante de produits
alimentaires doit être
immatriculé en
Grande-Bretagne
Enfin, pour pouvoir vendre dans les rues (là où ce type d’activité
commerciale est autorisé), il sera nécessaire d’obtenir un permis de marchand
ambulant auprès de chaque municipalité dans la circonscription de laquelle
on désire exercer son commerce.
Il faut également garder à l’esprit le fait que tout véhicule utilisé pour la vente
ambulante de produits alimentaires doit être immatriculé en Grande-Bretagne.
Les règles applicables aux échoppes distributrices d’aliments frais se trouvent
dans le texte réglementaire suivant :
- « The Food Hygiene (Markets, stalls and delivery vehicles) Regulations
1966 »
et concernent tout stand de marché, toute cantine mobile, caravane ou
machine distributrice, tout véhicule ou emplacement en plein air depuis
lequel on vend des aliments au public.
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GENERALITES
- On ne doit pas exercer un commerce d’alimentation depuis un stand ou un
véhicule dont la situation ou la construction expose la nourriture au risque de
contamination ;
- chaque stand/véhicule doit être maintenu dans un état de parfaite propreté ;
- chaque stand/véhicule doit exhiber clairement et lisiblement :
•
•
le nom et l’adresse de la personne exerçant le commerce ;
toute autre adresse à laquelle le stand/véhicule est garé.
- le véhicule ne doit pas être utilisé comme lieu de couchage ;
- il est interdit de transporter dans le véhicule des animaux ou des articles qui
pourraient contaminer la nourriture ;
- aucun stand/véhicule ne doit être gardé dans un endroit susceptible de le
rendre insalubre ou incapable d’être nettoyé à fond ;
- l’eau utilisée sur le stand/véhicule doit être propre et de qualité potable ;
- à défaut de lumière naturelle suffisante, un éclairage artificiel convenable et
d’une puissance adéquate doit être pourvu sur le stand/véhicule ;
- il est interdit de transporter dans le véhicule des animaux ou des articles qui
pourraient contaminer la nourriture ;
- aucun stand/véhicule ne doit être gardé dans un endroit susceptible de le
rendre insalubre ou incapable d’être nettoyé à fond ;
- l’eau utilisée sur le stand/véhicule doit être propre et de qualité potable ;
- à défaut de lumière naturelle suffisante, un éclairage artificiel convenable et
d’une puissance adéquate doit être pourvu sur le stand/véhicule.
HYGIENE
- Les personnes s’occupant de la manipulation d’aliments non emballés
doivent porter des vêtements propres et lavables, éventuellement recouverts
d’une blouse propre et lavable ;
- elles doivent en outre :
•
maintenir une hygiène personnelle stricte ;
•
garder propres leurs vêtements ordinaires et leurs blouses ;
•
couvrir toute blessure d’un pansement imperméable ;
•
s’abstenir du tabac à fumer et à priser pendant la manipulation
de la nourriture et ne pas garder une pipe (même vide) dans la
bouche ;
ne pas cracher ni se lécher les doigts ;
•
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•
couvrir les aliments d’un linge propre lors du chargement ou du
déchargement du véhicule ;
•
déposer les déchets et les papiers dans une poubelle prévue à cet
effet et munie d’un couvercle ; il est interdit de laisser
s’accumuler des déchets dans et autour du véhicule ;
•
utiliser un emballage à usage alimentaire pour envelopper les
aliments non conditionnés.
- Une trousse de premier secours doit être gardée sur le stand/véhicule.
- Toute personne qui est en contact avec la nourriture et qui se rend compte
qu’elle souffre de ou qu’elle est susceptible de transmettre :
•
la typhoïde
•
la paratyphoïde
•
la salmonelle
•
la dysenterie amibienne ou bacillaire
•
ou toute staphylococcie susceptible de provoquer une
intoxication alimentaire, doit immédiatement en informer le
propriétaire du commerce qui, lui, doit ensuite en informer le
médecin sanitaire de la municipalité.
PROPRETE
- Tout stand/véhicule doit être muni d’un lavabo muni
a)
d’un débit d’eau chaude de température convenable et réglable ;
b)
de savon ou de détergent
c)
d’une brosse à ongles
d)
de serviettes propres réservées à l’essuyage des mains.
- Tout stand/véhicule doit être muni d’un nombre adéquat d’éviers, qui
doivent être maintenus propres et en bon état, pourvus d’un débit d’eau
chaude et d’eau froide. L’eau froide est suffisante si l’évier n’est utilisé
que pour le lavage des poissons, des fruits ou des légumes, ou pour le lavage
des verres à boire avec un agent bactéricide.
Il y a d’autres règles concernant le installations sanitaires, l’accumulation et
la décharge des ordures, les matériaux dont les stands ou véhicules doivent
être composés, les ustensiles à utiliser et à ne pas utiliser, l’emballage des
produits vendus, etc. La documentation en langue anglaise diffusée par
chaque municipalité aux vendeurs d’aliments par colportage donne toutes ces
règles. Pour l’obtenir, il faut s’adresser au service de l’« Environmental
Health Officer » du « district » ou de la municipalité dont dépend la localité
où l’on a l’intention de s’établir.
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CADRE JURIDIQUE
Les personnes exerçant leur activité commerciale en nom propre n’ont besoin
d’aucune immatriculation commerciale, seules les sociétés étant enregistrées
dans ce pays.
Bien que la vente d’aliments chauds pour la consommation immédiate ou à
emporter soit passible de la TVA britannique au taux de 17,5%, si le chiffre
d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 55 000 GBP le commerçant
sera exonéré de l’obligation de s’immatriculer pour la TVA britannique.
Enfin, bien que ce type d’entreprise puisse sembler répondre à un besoin
existant, parce que, par exemple, aucune entreprise similaire n’existe dans
telle ou telle ville, la raison de cette absence pourrait être le fait que la
municipalité en question défend le stationnement des stands ou des véhicules
distributeurs d’aliments frais dans ses rues.
Les marchés qui ont lieu en Angleterre, au Pays de Galles et en Ecosse, sont
répertoriés dans l’annuaire suivant,
“ MARKETS YEAR BOOK ”, édité par :
WORLD’S FAIR LTD,
Unit 6,
Pipewell Road Industrial Estate,
DESBOROUGH.
Northamptonshire.
NN14 2SW
Tél : 00 44 1536 764646
Fax : 00 44 1536 760306
Prix : 20,8 EUR (+ frais d’envoi) . Règlement par carte de crédit accepté.
qui indique :
•
•
•
•
•
les villes dans lesquelles un marché a lieu ;
la périodicité du marché dans les villes concernées ;
les types de produits vendus ;
les coordonnées du gestionnaire du marché (municipalité ou
société commerciale), auprès duquel un emplacement peut être
loué ;
la mise à disposition ou non des stands, etc. :
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique de LONDRES
(adresser les demandes à [email protected]).
Auteur :
Mission Économique
Adresse : 21 Grosvenor Place
LONDRES SW1X 7HU
ROYAUME-UNI
Rédigée par : Valentine GREEN
Revue par : Alain GAUGRIS
Date de parution :
Version originelle du 1 août 2002
Version n°1 du 1 août 2002
Clause de non-responsabilité
La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à
jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs
qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
cas être tenue responsable de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils
personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas
particuliers.
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