Ne tuez pas la poule aux œufs d`or
Transcription
Ne tuez pas la poule aux œufs d`or
BRUXELLES X 385 Organe du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires Nationaal Eigenaars en Mede-eigenaars Syndicaat Afgiftekantoor Brussel X - Bureau de dépôt de Bruxelles X - Toelating gesloten verpakking - Autorisation de fermeture Bruxelles - B.7 - N° d’agrément : P003101 Expéditeur responsable - Verantwoordelijke verzender : MANUFAST-ABP, BP1 - 1082 Berchem-Ste-Agathe 1. JUIN 2014 Belgique – Belgïe P.P./B.P. B.7 > adresse Rue du Lombard, 76 - 1000 Bruxelles > TELEPHONE (02) 512.62.87 (02) 512.31.96 (02) 512.60.57 Dernier indice connu > HEURES D’OUVERTURE Tous les jours de 9 h à 15 h > MENSUEL Ne paraît pas en juillet et en août L’APRÈSÉLECTION : Ne tuez pas la poule aux œufs d’or N’oubliez pas votre déclaration fiscale > p. 5 L’hébergement touristique en Flandre > p. 29 et à Bruxelles > p. 26 La taxe de résidence secondaire à Coxyde : illégale ? > p. 34 ÉDITORIAL M m Par Pierre Rousseaux, avocat, Président SNP Charleroi Que M ais Parto a member of BELFIUS • Information, étude, comparaison • Toutes les formules, toutes les possibilités • Optimisation fiscale • Un service sur mesure ✔ CRÉDIT PROPRIÉTAIRE OU RENTIER (appelé aussi crédit à terme fixe) Paiement uniquement des intérêts pendant toute la durée. Remboursement du capital à l’échéance. ✔ CRÉDIT RÉNOVATION ✔ CRÉDIT LIQUIDITÉS ✔ FINANCER SA SECONDE RÉSIDENCE EN EUROPE 2 LE CRI • JUIN JANVIER 20142014 • N° •385 N° 380 a member of ING Et d’autres.... ÉDITORIAL SOMMAIRE FISCALITÉ Dans l’attente des majorités gouvernementales, une mise en garde : ne tuez pas la poule aux œufs d’or par Olivier Hamal, Président du SNPC > L a déclaration à l’impôt des personnes physiques – revenus 2013 5 BAIL À FERME > Le congé pour usage familial : un cas vécu ! (2ème partie) 6 BAIL À LOYER > Le choix du locataire : un moment crucial ! BAIL À LOYER > Trop gentils pour être honnêtes? T 9 BAIL COMMERCIAL > Obligation d’entretien d’un bien commercial : à charge du bailleur ? Au moment où Le Cri va parvenir à nos membres, nous ne savons pas où en seront les négociations pour la formation des majorités gouvernementales fédérales, bruxelloises et wallonnes. 7 11 COPROPRIÉTÉ >Le juge de paix et la république bananière (2) 14 COPROPRIÉTÉ ant à Bruxelles qu’en Wallonie, les choix des électeurs ont été clairs. Il est à espérer qu’il seront respectés et que les partis qui ont gagné des voix et des sièges seront associés au pouvoir, permettant des majorités futures plus équilibrées pour faire face aux importants choix sociétaux qui devront être faits. Il faut aussi espérer que nous ne connaitrons pas, comme en 2010, une crise politique qui dure plusieurs centaines de jours, et ce dans l’intérêt du pays en général et des citoyens en particulier, tant les défis sont nombreux. Le logement en est un et ce d’autant plus en raison de la croissance démographique annoncée à Bruxelles et en Wallonie. Pour faire face à l’ensemble des besoins en logement de nos concitoyens, le logement « public » ne suffira pas : il faudra s’appuyer sur le secteur privé et créer un climat de confiance en vue d’inciter les particuliers à investir dans le marché locatif. C’est d’ailleurs grâce au secteur privé que, depuis des décennies, l’offre de logement est conséquente et, contrairement à ce que soutiennent certains, à des conditions raisonnables notamment par rapport aux loyers pratiqués dans les pays voisins. Il faut espérer que les majorités qui verront le jour le comprendront et n’iront pas à contre courant, en abusant de leurs nouvelles compétences en matière de baux et de fisca- > Le SNPC sur le terrain pour venir en aide à une copropriété en difficulté à Forest ! 17 COPROPRIÉTÉ > ABS IMMO HEES, IMMO HEES et HEES IMMO : la suite 19 COPROPRIÉTÉ - ENERGIE > Financement de rénovation de chaufferie ou ajout d’une cogénération au gaz 20 RÉGION WALLONNE > Propriétaires et copropriétaires : les primes en Région wallonne 23 RÉGION BRUXELLOISE > L’ordonnance relative à l’hébergement touristique 26 RÉGION FLAMANDE > L’hébergement touristique en Flandre 29 RÉGION FLAMANDE Le SNPC ne peut vérifier l’exactitude des mentions publicitaires et le sérieux des annonceurs, comme d’ailleurs les autres médias. Nos lecteurs voudront bien en tenir compte. > Taxe sur les secondes résidences : Coxyde va de l’avant … 34 NEWS 36 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 3 ÉDITORIAL patrimoine, le logement et le pouvoir d’achat de nombreux citoyens. > Ils ont tous gagné … On peut aussi perdre de voix sur « sa droite » ou le poids politique des propriétaires. Les interventions faites par un certain nombre de Présidents de partis politiques le soir des élections sont assez ubuesques. A part ECOLO qui a reconnu sa défaite, tous les autres ont gagné … à tout le moins quelque chose ! Le PS, même s’il perd des voix, reste le premier parti en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le cdH est heureux d’être redevenu le troisième parti, alors même que ses scores électoraux ne sont pas brillants – au mieux un status quo ou un tassement ! Par contre, il est vrai le MR est le véritable gagnant de ces élections, en voix et sièges, et le FDF réussit son pari bruxellois en s’imposant comme la troisième force politique en Région bruxelloise. D’aucuns devraient se poser des questions quant aux voix qu’ils ont perdues : elles ne sont pas forcément passées toutes à gauche. En effet, les études réalisées après chaque scrutin électoral sont assez exemplatives quant au fait que les partis de gauche peuvent voir partir des voix à droite. Vouloir taxer les loyers réels, prôner un impôt sur la fortune qui aurait surtout frappé l’immobilier et s’en prendre à nouveau aux propriétaires bailleurs sont des discours qui n’ont pas été sans incidence sur le choix d’un certain nombre d’électeurs. Les propriétaires et les copropriétaires ont un poids politique ! Sans vouloir tomber dans des choix politiciens, il est clair que la reconduction de majorités du type Olivier serait catastrophique pour les propriétaires en regard des programmes soutenus pendant la campagne électorale, et surtout du mental de certains vis-à-vis des bailleurs (voir édito de Le Cri d’avril). lité immobilière pour réduire encore les droits des propriétaires bailleurs. Le SNPC est ouvert à la discussion sur tous les aspects, dans le but de rechercher des solutions permettant à tout un chacun d’accéder à un logement à des conditions raisonnables. Néanmoins, cela ne doit pas se faire sur le dos des propriétaires bailleurs et à leurs frais. C’est aux pouvoirs publics à en assumer la prise en charge avec les impôts que nous payons tous. Il faut en outre que les préoccupations des bailleurs soient mieux 4 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 prises en compte, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers ou encore la couverture des dégâts locatifs. Il faut aussi faire respecter le droit au logement : qui dit droit dit aussi obligations corrélatives dont le paiement du loyer. Ce dernier doit redevenir une dépense prioritaire. Mais le logement, ce n’est pas uniquement les relations bailleurslocataires ou encore la fiscalité immobilière, c’est aussi la copropriété. Le SNPC espère vivement que les pouvoirs publics, au cours des années à venir, prendront mieux en compte cette réalité qui concerne à la fois le A défaut, il faut s’attendre à de graves difficultés dans les années à venir, comme c’est malheureusement le cas en France où les autorités ont dû investir des montants considérables (et ce n’est pas fini) pour venir en aide à des centaines de copropriétés aux abois. Or, mieux vaut prévenir que guérir. > Le SNPC espère vivement que les pouvoirs publics prendront mieux en compte la copropriété qui concerne à la fois le patrimoine, le logement et le pouvoir d’achat de nombreux citoyens Il n’est pas rare d’entendre dire « quand l’immobilier va, tout va », ou encore que « les Belges ont une brique dans le ventre ». Ne faisons pas mentir ces adages. Que d’aucuns fassent leurs calculs et apprécient à leur juste valeur tous les apports des propriétaires à la prospérité de notre pays et au modèle social que nous connaissons, que ce soit par les taxes qu’ils paient déjà ou par l’offre abondante de logement qu’ils proposent. En d’autres termes, il ne faudrait pas tuer la poule aux œufs d’or. Le SNPC sera en première ligne pour défendre les bailleurs et les copropriétaires. Il l’a montré avec force depuis le mois de septembre dernier. n FISCALITÉ FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL La déclaration à l’impôt des personnes physiques – revenus 2013 Par Bénédicte Delcourt, directrice du SNPC Chaque année, au mois de juin, nous sommes confrontés à l’obligation de compléter notre déclaration fiscale. Un rituel dont personne ne se réjouit dès lors qu’il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans ce formulaire... A l’exception de ce qui est mentionné ci-dessous, la présentation de la déclaration des revenus (im)mobiliers n’a pas été modifiée. Ainsi, nous renvoyons nos lecteurs aux articles publiés dans Le Cri des mois de juin 2010, 2011 et 2012 dans lesquels les différentes rubriques sont amplement expliquées (ces articles sont disponibles sur notre site internet – soit dans les archives de Le Cri, soit directement dans l’onglet Actualités – ou sur demande à [email protected]). Date limite de dépôt de la déclaration pour 2014 La date limite pour l’envoi de votre déclaration papier figure en haut à droite de la première page de celle-ci. En principe, il s’agit du 26 juin 2014. Attention ! Votre déclaration doit être dans les mains du service de taxation à cette date. Si vous l’envoyez par la poste, pensez à le faire quelques jours à l’avance. Pour la déclaration via Tax-onweb, le délai est prolongé jusqu’au 16 juillet 2014. Et si vous avez recours à un mandataire (comptable ou conseiller fiscal), ce dernier dispose d’un délai supplémentaire se terminant le 16 octobre 2014. Attention ! En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive, vous vous exposez à une amende ou une majoration d’impôt, voire même à une taxation d’office. Selon les déclarations du Ministre Koen Geens (L’Echo du 30 avril 2014), le fisc – qui jusqu’ici se montrait clément avec les contribuables non récidivistes – réclamera, dès le premier oubli, une amende de 50 €. Changements en 2014 La déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2014 – revenus de 2013 compte quarante codes de moins que l’an dernier. « C’est le calme avant la tempête » déclare Jef Wellens, fiscaliste chez Kluwer (voir www.lalibre. be, vendredi 28 mars 2014). « Avec la réforme de l’État, le document de l’an prochain sera sans doute beaucoup plus complexe ». Les revenus des capitaux et de biens mobiliers – Cadre VII Pour la déclaration des revenus 2013, les revenus mobiliers sont à nouveau déclarés dans la partie 1. La diminution précitée des codes résulte notamment de la suppression de la taxe sur le patrimoine. Il s’agissait en effet d’une taxe additionnelle de 4 pourcents pour ceux disposant de revenus mobiliers supérieurs à 20.020 euros. Depuis le 1er janvier 2013, ces revenus mobiliers sont, à de rares exceptions près, uniformément imposés à 25 %, ce qui a rendu la taxe additionnelle de 4 % superflue. En outre, ce précompte mobilier est à nouveau libératoire, ce qui rend inutiles les codes précédemment prévus. Dépenses donnant droit à des réductions d’impôts – Cadre X Par ailleurs, cette diminution des codes concerne également les réductions d’impôts pour les investissements en vue d’économiser de l’énergie. En effet, par rapport à l’année dernière, ce ne sont pas moins de 5 codes qui ont été supprimés dans ce cadre. Il ne reste en effet plus que les travaux d’isolation du toit qui permettent de bénéficier d’une telle réduction d’impôts. D’autres réductions d’impôt ont également été supprimées. Il s’agit des réductions d’impôts auparavant prévues pour les habitations situées dans des zones d’action positive des grandes villes, pour les obligations émises par la Caisse d’Investissement de Wallonie et pour les dépenses liées à l’installation d’une borne de recharge de véhicules électrique à l’extérieur d’une habitation. n > Besoin d’aide pour remplir votre déclaration ? Le SNPC est à vos côtés pour vous aider à remplir votre déclaration. Nos membres peuvent, s’ils le désirent, faire remplir leur déclaration d’impôt en prenant rendez-vous en nos bureaux avec un professionnel en la matière. Un rendez-vous ? 02/512.31.96 ou 02/512.62.87 Prix ? 58 € TVAC, par déclaration, sous réserve d’u supplément pour déclaration complexe. LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 5 BAIL À FERME FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL Le congé pour usage familial : un cas vécu ! (2 partie) ème Par Solange Tastenoye, www.solangetastenoye.be Le demandeur, propriétaire, donne un congé pour un terrain de 20 ares à des fins familiales. Ces 20 ares font partie d’un plus grand terrain de 70 ares. C ependant le preneur n’est pas d’accord avec ce renom. Il estime que ce congé doit être déclaré nul parce que le propriétaire a omis d’en mentionner la raison. En outre, le preneur reproche à la lettre de congé de ne contenir ni la manière dont la division de la parcelle va se dérouler, ni la destination spécifique qui sera donnée à la parcelle récupérée. Enfin, le preneur fait également valoir que le bailleur n’aurait aucun intérêt à cette demande et que l’intérêt du preneur doit primer ! Il postule une indemnité de résiliation de 750 €. La décision du juge Le juge de paix décide que le congé donné par le propriétaire est valable ; que la preuve de l’utilisation à des fins familiales n’est pas exigée par la loi dès lors qu’il s’agit d’une petite superficie. Ainsi, une simple déclaration du bailleur suffit. Le juge estime également qu’il doit uniquement déterminer si la parcelle litigieuse est contiguë à la maison du bailleur, ce qui n’est pas contesté dans cette affaire. Enfin, les intérêts du bailleur sont évalués. Il possède manifestement un cheval pour lequel il loue une prairie ailleurs. Suite au congé, il pourra donc utiliser son propre pâturage ! Le juge de paix ne retient aucun des arguments cités par le preneur, à l’exception de sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation. Sur base des articles 45 et 46 de la loi sur le bail à ferme, le preneur sortant a en effet droit à une indemnité. Cette indemnité est fixée à 185 € par le juge de paix, montant correspondant au prix de cinq ans de fermage. Conclusion En contre partie de l’indemnité de résiliation, le preneur doit libérer la parcelle de 20 ares et doit la mettre à la disponibilité du bailleur. Il conserve bien entendu l’accès à la partie restante de 50 ares. n Solange Tastenoye vous répond : > appeler la Pachtlijn 0902/12014 (1€/min) 6 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 BAIL À LOYER FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL Le choix du locataire : un moment crucial ! Par Bernard Roberti, Président de la Régionale wallonne La vigilance est de mise : utilisez la fiche de renseignement du SNPC, vérifiez que le coût du loyer et des charges potentielles communes et privatives ne dépassent pas le tiers des revenus des candidats et ne donnez pas les clés du bien sans avoir en main la preuve de la constitution de la garantie locative ! La fiche de renseignements type du SNPC – une bonne balise Nous ne le répèterons jamais assez : le choix du locataire est primordial. La prudence doit être d’autant plus ravivée dans le contexte actuel dès lors que nous ignorons ce que deviendront demain les droits et obligations des bailleurs. rement un sinistre qui vous coûtera entre 3 et 6 mois de loyers minimum, hors frais de défense en justice. Dans un arrêt rendu en matière de solidarité des propriétaires avec les arriérés de consommation d’eau de locataires indélicats, la Cour constitutionnelle (à l’époque Cour d’arbitrage) ne manquait pas de préciser que les propriétaires n’avaient qu’à s’en prendre à eux-mêmes si leurs locataires étaient ultérieurement défaillants « puisqu’ils avaient pu les choisir ». Conscient du manque de préparation de nombre de bailleurs, le SNPC met à la disposition de ses membres une fiche type de demande de renseignements. Dans votre démarche, il faut éviter toute précipitation et accepter de prendre le temps pour vérifier le sérieux et la solvabilité des candidats locataires qui se présentent. Comment ? Notamment et à titre exemplatif : > en demandant le nom et les coordonnées du propriétaire précédent pour s’informer auprès de lui ; > en s’informant sur les activités professionnelles du candidat locataire et de son conjoint ; > en demandant toutes précisions à même de vous rassurer sur les qualités des candidats. Bien entendu, un candidat locataire ne peut être discriminé et donc être écarté en raison de sa couleur de peau, de ses préférences sexuelles, de sa nationalité …, et ce par application des dispositions légales en matière d’égalité de chances et de lutte contre les discriminations. En tout état de cause, il ne faut pas dire « oui » au premier venu en ayant pour objectif de relouer le bien le plus vite possible. Mieux vaut perdre 15 jours à un mois que d’avoir ultérieu- LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 7 BAIL À LOYER Cette fiche est parfois décriée. Néanmoins, on peut se demander pour quelles raisons les propriétaires privés ne pourraient-ils pas avoir les mêmes exigences que les propriétaires publics ? C’est ainsi que dans les formulaires que les candidats à un logement social doivent remplir, outre les informations classiques, il est généralement mentionné ce qui suit : « Comme suite à la décision de notre Conseil d’Administration, nous vous prions de bien vouloir nous fournir les documents suivants : > Certificat de bonne conduite, vie et mœurs pour Administration publique, pour le demandeur, l’épouse, cohabitant et pour enfants de plus de 18 ans (c’était à tout le moins demandé il y a quelques années). > Extrait de registre de population (composition de ménage). > Une attestation de votre employeur, précisant votre métier et votre salaire imposable. > La note de calcul, exercice d’imposition, revenu de l’année …. > Les quatre dernières fiches de salaire. > La fiche de pension (281.11) ou à défaut les talons de pension(s) de l’année. > Une attestation de chômage, précisant le taux journalier et le régime. FÉDÉRAL > Une attestation de la mutuelle, précisant le taux journalier et le régime. > Une attestation de l’organisme qui vous reconnaît invalide à plus de 66 %. > Preuve de paiement de la pension alimentaire. > Attestation fréquentation école. > L’attestation du Centre Public d’Aide Sociale (C.P.A.S.), précisant l’indemnité mensuelle. > La preuve de paiement des douze derniers loyers de votre logement actuel. > La preuve concernant la vente de votre maison éventuelle (Notaire, Avocat, …). > La demande de logement dûment complétée et signée. La demande de logement non accompagnée des documents demandés ne sera pas prise en considération ». Les revenus du candidat locataire lui permettent-ils de payer le loyer demandé et les charges locatives communes ou privatives Il y a un autre point sur lequel les bailleurs doivent se montrer de plus en plus regardant, c’est la possibilité pour le candidat locataire, en regard de ses revenus, d’une part de supporter le loyer demandé et d’autre part toutes les charges afférentes à son occupation. Le SPF Economie a sorti au début du mois d’octobre 2013, les résultats de son enquête sur le budget des ménages belges pour 2012 (voir le Cri de novembre 2013, p. 13). Il ressort de cette enquête et des chiffres qui y sont cités que, pour ce qui est du coût du logement, celui-ci correspond à un tiers des revenus des ménages. Dès lors si le loyer du bien que vous donnez en location, avec les charges communes et privatives potentielles, dépassent le 1/3 du revenu d’un candidat, il faut passer 8 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 RÉGIONAL INTERNATIONAL au suivant. Ce serait un très mauvais service pour vous et pour lui de lui louer le bien dont question. Des nombreux sinistres locatifs qui nous sont soumis, il ressort clairement qu’un certain nombre de locataires visent « trop haut » alors même qu’ils pourraient se loger à moindre prix dans des conditions tout à fait correctes et en corrélation avec leurs revenus. Cela n’a rien à voir avec une question de précarité des personnes concernées. Pas de remise des clés sans constitution de la garantie locative Un autre élément déterminant est la garantie locative. Rappel. Si elle consiste en une somme d’argent, elle est limitée à deux mois et elle doit être placée obligatoirement sur un compte ouvert au nom du locataire et bloqué en faveur du bailleur. Pour éviter toute mauvaise surprise, l’idéal serait de signer le bail en même temps que la constitution de la garantie locative. Quand celle-ci est constituée par la remise d’une somme d’argent à la banque, rendez-vous peut être donné au locataire à la banque même pour signer les deux en même temps. A défaut, le bailleur doit veiller à utiliser un modèle de contrat de bail qui prévoit, comme celui du SNPC, que les clés ne pourront être remise tant que la garantie ne sera pas constituée (qu’elle qu’en soit sa forme). Ainsi, le preneur n’aura pas la jouissance des lieux sans avoir remis préalablement la preuve de la garantie locative constituée conformément au bail. Enfin, le bailleur doit être prudent et vérifier que la garantie locative couvre toutes les sommes prévues au contrat (à savoir, pour les modèles du SNPC, toutes sommes dues découlant du bail, qu’il s’agisse des arriérés de loyers, indemnité, ou dégâts locatifs). n BAIL À LOYER FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL Trop gentils pour être honnêtes? Le SNPC entend dénoncer davantage les situations de locataires indélicats. S uite à l’appel lancé dans Le Cri du mois d’avril, d’autres membres ont tenu à nous faire part de leur témoignage. L’intention du SNPC n’est pas de lancer une chasse aux mauvais locataires. Néanmoins, devant les agressions permanentes de certaines associations et/ou partis politiques vis-à-vis des bailleurs, il est bon de rétablir l’équilibre. Non à la sitgmatisation : il n’y a pas que des locataires victimes et des bailleurs « malhonnêtes et profiteurs ». Témoignage de Mme B. avocat, ce qui alourdira encore les frais ...Veuillez bien renseigner vos membres désormais. Je me suis une fois rendue sur place et tous les courriers recommandés et autres étaien « non ouverts » ; elle m’a dit qu’elle ne regardait plus. La date d’expulsion était prévue pour le 24 juin 2013. Elle est passée au CPAS d’Evere qui m’a téléphoné pour demander de lui laisser encore une chance … ce que j’ai évidemment refusé. Lorsqu’on lui a dit qu’on saisirait tous ses meubles, elle m’a téléphoné pour dire qu’elle partait le soir même, soit le 19 juin 2013. Au final ils me doivent pas loin de 10.000 Euros (y compris 2 factures d’Hydrobru de près de 1.000 Euros). Cette dernière dette me fait très mal car je paie des consommations de gens malhonnêtes qui consomment sans regarder puisqu’ils savent qu’ils ne paieront jamais (…). Pas de chance pour moi avec Hydrobru car cela va changer en 2014. Je suis retraitée et ne possède que cette maison que je louais pour arrondir quelque peu ma petite pension. Puisqu’ils sont totalement insolvables, je perdrais encore de l’argent en consultant un avocat. Encore faut il trouver le spécialiste en la matière ? « J’avais consenti un bail de 9 ans prenant cours le 1/1/2009 avec Monsieur et Madame M-B. En 2010 j’ai commencé à avoir des problèmes de paiement de loyers et j’étais passée en vos bureaux, reçue par une de vos juristes. Ces personnes avaient une entreprise de nettoyage (bons revenus au départ mais apparemment l’entreprise est tombée en faillite et sans doute problèmes avec le fisc ?). Je leur ai proposé d’annuler le bail et de trouver un logement moins onéreux et moins grand, ce qu’ils ont toujours refusé. Au bout d’un an, ils ont apuré leur dette par mensualités. Hélas, fin 2012, le problème s’est représenté, malgré lettre recommandée et nombreux appels téléphoniques et belles promesses et supplications… Je suis allée en Justice de Paix en décembre 2012. Madame s’est présentée (je venais de perdre mon époux fin octobre). Elle a promis devant le juge qu’elle paierait 500 Euros par mois en plus du loyer et qu’il n’y aurait plus de problème. Cela s’est fait un mois et ensuite plus rien (O Euro). J’ai du faire appel à un huissier de justice pour la faire déguerpir (son mari l’avait soi disant quittée...). Ce n’est pas simple de faire appel à un huissier (...) sans passer d’abord par un LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 9 BAIL À LOYER En août 2013, ils étaient toujours domiciliés et je les ai fait rayer. J’ai appris qu’ils étaient hébergés dans la famille. Je leur ai adressé une lettre leur demandant d’au moins honorer leur dette d’Hydrobru mais sans réponse. Tout cela m’a rendue vraiment malade (nuits blanches, etc en plus du deuil que je venais de subir). Il faut être fort pour tenir le coup ». Témoignage de M. C. « Je vous envoie par la présente quelques photos de l’appartement, qui, après avoir été totalement rafraîchi (peintures murales, parquet en chêne ponçé et traité, placement dans la baignoire d’un paredouche à 3 éléments, nouvelle chaudière murale) a été reloué à un jeune couple (étranger), travaillant en Belgique. Après 2 mois d’occupation, les ennuis ont commençé. Le loyer n’a plus été payé pendant les mois suivants et mes locataires ont fini par quitter les 10 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 lieux à la cloche de bois, en laissant l’appartement dans l’état que vous pouvez voir, sans remettre les clefs, ce qui est fort dommageable. Les poubelles plaçées sur le plancher ont dégouliné et définitivement abîmé le plancher en chêne de la cuisine, où apparaissent maintenant des taches noirâtres qu’un ponçage normal ne peut pas éliminer. J’ai aussi hérité d’une invasion de cafards dans toute la maison. Il a fallu désinfecter les sept appartements de la maison. J’ai dû faire appel à des ouvriers pour vider l’appartement, tout descendre avec un lift, charger dans une camionnette et porter au dépotoir. Il a fallu ensuite se réapproprier l’appartement le mieux possible mais il y a des dégats irréversibles : plancher noirâtre et pare-douche abîmé par le calcaire . Nous avons beau être prudent dans le choix de nos locataires. Nous nous faisons encore piéger !!! ». n BAIL COMMERCIAL FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL Obligation d’entretien d’un bien commercial : à charge du bailleur ? Par Pierre Rousseaux, avocat, Président SNPC Charleroi Notre législation foisonnante peut préjudicier de nombreux propriétaires d’un bien commercial et il importe dès lors de bien circonscrire leurs obligations. A insi, par exemple, dans le secteur de l’Horeca, un propriétaire bailleur qui loue un immeuble ou partie d’immeuble risque, en cours de bail, d’être interpellé par son locataire, lequel, suite à un contrôle de sécurité par l’organisme compétent, se voit reprocher l’un ou l’autre manquement (tel que portes de secours inadaptées, aération insuffisante, etc.). La fermeture de l’établissement peut ainsi être liée au non-respect des conditions légitimement imposées. La matière est régie par l’article 1719 du Code civil, lequel ne limite pas l’obligation du bailleur à délivrer au preneur la chose louée. Il a une obligation continue visant : > à entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; > à en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Ainsi, il peut être légitimement craint par celui-ci, alors qu’au LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 11 BAIL COMMERCIAL moment de la conclusion du bail, le bien était « conforme », que l’évolution des règlements le pénalise avec obligation de réaliser des travaux importants non prévus et qu’il n’avait pas pris en considération lors de la fixation du loyer. La rentabilité de ses investissements originaires pourrait ainsi en être grandement affectée. La Cour de cassation, en son arrêt du 21 novembre 2011 (Cass., 3ème Ch., 21 novembre 2011, J.T. 2012, p. 640), a été appelée à se pencher sur l’étendue des obligations du bailleur. Nous commenterons cet arrêt, notamment à la lumière des observations judicieuses de Maître Higny au terme de celui-ci. Quant à l’incidence de la date de règlement à satisfaire Les obligations de délivrance et de maintien en l’état ne valent que par rapport « aux prescriptions administratives applicables lors de la conclusion du bail ». Le bailleur devra dès lors effectuer les travaux imposés par l’autorité pour répondre aux normes de salubrité et de prévention contre l’incendie qui existent au moment de cette conclusion. C’est ainsi qu’il est considéré que les articles 1719 et 1720 du Code civil (ce dernier article imposant, pendant la durée du bail, de faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL locatives) ne trouveraient pas à s’appliquer en cas de nouvelles normes imposées par l’autorité après la conclusion du bail. Mais, éventualité abordée par Maître Higny : que se passe-t-il si le caractère draconien de la réglementation en vigueur après la conclusion du bail impose alors au preneur des investissements considérables ? L’auteur retombe alors sur l’article 1722 du Code civil qu’il interprète en relevant que, dans ce cas, le locataire pourrait éventuellement se prévaloir de l’article 1722 précité, si « les dépenses qui s’ensuivent lui apparaîtraient disproportionnées dans l’intérêt qu’il aurait au maintien du bail » (sont cités : M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, les baux en général, Novelles 2000, p. 429). L’article 1722 du Code civil apparaît, à première vue, porter sur un cas distinct puisqu’il est fait état de destruction « en partie » de la chose louée. C O M P TA B L E D E C O P R O P R I E T E S En sous-traitance pour syndics professionnels ou bénévoles En l’espèce, il ne s’agit pas spécifiquement de destruction, mais il est vrai que si les travaux à réaliser sont d’une grande ampleur, la modification en profondeur pourrait justifier une interprétation extensive de l’article 1722 du Code civil. Après avoir mis fin à notre activité de syndic avec 20 ans d’expérience, nous nous recentrons sur la comptabilité. Quant à la détermination de l’exploitation dans le contrat de bail • • • • Si, dans le contrat de bail, est stipulée une affectation précise telle que salle de cinéma, dancing, restaurant, il y a peu de place pour une réelle discussion. Utilisation d’un logiciel spécifique aux copropriétés ; Documents clairs et complets ; Maîtrise de la loi sur la copropriété ; Tarif fixe suivant le nombre de lots et l’organisation de la copropriété ; Pour tout renseignement : Eric ARPIGNY Chaussée de Bruxelles 192 – 1400 Nivelles Tél. : 067 88 75 20 Par mail : [email protected] Comptable agrée IPCF 100050 12 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 Si toutefois le bien mis en location est affecté « à usage de commerce » et que le candidat locataire vient alors vers le bailleur sans qu’il ne soit précisé explicitement quel sera le commerce qu’il exercera, une discussion peut intervenir. Certes, très fréquemment, le bailleur, au moment de la conclusion du contrat, sera au courant de l’affectation qui sera donnée au bien par le preneur. conventions contraires (d’ailleurs reprises dans le bail du SNPC) ne posent guère de difficultés. Mais le contrat écrit peut ne pas le spécifier. Partant, il risque d’y avoir un débat sur l’interprétation de la convention, la preuve entre parties commerçantes étant assouplie par rapport à la preuve en matière civile. Il peut être prévu, par des clauses suffisamment précises, que le preneur est sans droit pour réclamer au bailleur des travaux de mise en état des biens loués. Cette restriction dans les obligations du bailleur peut aussi bien naturellement porter sur des travaux liés à l’obligation de respect des nouvelles réglementations applicables après la conclusion du bail. Quant à la possibilité pour le bailleur de déroger à cette obligation continue d’entretien Si l’obligation de délivrance du bien loué est une obligation essentielle et qu’il est interdit d’y déroger, il faut rappeler que, dans le cadre d’un bail commercial (matière bien distincte du bail de résidence principale), les Il nous apparaît toutefois sage, dans la mise sur pied de cette convention limitative de responsabilité, de prévoir le cas spécifique de nouvelles réglementations rendant nécessaires les travaux de mise en état afin d’éviter un débat sur l’interprétation de la convention. Conclusion Le rappel de l’ensemble de ces principes ne vise bien naturellement pas à pousser les propriétaires-bailleurs à adopter une attitude trop rigide à l’égard de leurs locataires commerciaux avec lesquels, faut-il le rappeler, ils doivent composer pendant la longue durée d’un bail commercial. La négociation reste souvent la piste la plus indiquée. Toutefois, il nous apparaît légitime que le calcul de rentabilité d’un investissement commercial avec fixation d’un loyer adapté ne soit pas mis à mal par un événement nouveau inconnu du bailleur au moment de la conclusion du contrat, soit la nécessité d’exposer des frais considérables. n Programme de gestion de copropriétés, adapté aux SYNDICS NON PROFESSIONNELS SyndicAssist a été étudié pour une mise en route rapide et simple avec une interface claire, intuitive et identique dans toute l’application. SyndicAssist est adapté aux néophytes de l’informatique. SyndicAssist a été conçu, pour vous, par des spécialistes dans le domaine de l’informatique et de l’immobilier, pour répondre à vos besoins quotidiens en terme de gestion de copropriétés. Quelques exemples : Les paiements… gérer la comptabilité, sans connaissances particulières en comptabilité. Gestion des différents types de lots. Suivi des travaux, des sinistres, et contentieux ; suivi des plaintes et des visites. Les décomptes annuels, trimestriels ou sur une période définie. Le calcul des budgets. La gestion des mutations, avec envoi des informations au notaire,… Coût : tarif concurrentiel pour des copropriétés de 10 lots : 599€ (HTVA), jusque pour 20 lots , + de 20 lots ou un nombre de lots illimité. Membre de La-Centrale, votre avantage : 25% (et +) La-Centrale Informations sur : www.la-centrale-snp.be Contactez-nous : [email protected] % 063 57 21 57 Pour obtenir ces avantages, inscription à La-Centrale sprl. Av. de Longwy 218 B-6700 Arlon, via notre site. PAF/Cotisation: 17,80€ TVAI et 30€ HTVA pour les sociétés et indépendants. Banque IBAN: BE14 0014 5159 3983-BIC: GEBAEBB. LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 13 COPROPRIÉTÉ FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL Le juge de paix et la république bananière (2) Par Marianne Palamides – Juriste au SNPC en charge des dossiers de copropriété Il y a plus de 2 ans, Le Cri n° 361 (pp. 20 et s.) commentait longuement les démêlés judiciaires d’une association des copropriétaires au regard de la tenue de son assemblée générale et … du combat d’une copropriétaire pour tenter de remettre de l’ordre dans cette résidence dont le fonctionnement s’apparentait, et c’est malheureusement toujours le cas, à une république bananière. L e jugement portait entre autres sur les modalités de convocation de l’assemblée générale, l’élection du conseil de gérance (devenu conseil de copropriété) et les devoirs du syndic. 1. Le premier jugement Ce jugement épinglait déjà précédemment que : « (…) la copropriété semble faire l’objet d’une dérive dans sa gestion et sans prise de conscience radicale de toutes les parties, la Copropriété va de nouveau connaître la paralysie voire l’asphyxie. (…) le tribunal est le spectateur attentif mais passif d’une guerre de clans dont chaque entité veut tirer la couverture à soi sans que le syndic puisse ramener l’église au milieu du village. Tant que certains entendent régenter la copropriété non dans le seul intérêt de celle-ci, mais à leur propre gloire, la gestion de la copropriété restera difficile et chaotique ; pour illustrer ceci, le tribunal se contente de renvoyer aux interventions intempestives des membres du conseil de gérance qui sous prétexte d’avoir été élus démocratiquement instaurent une gestion qui a encore beaucoup à apprendre d’un fonctionnement démocratique normal. Le tribunal entend stigmatiser la désinformation systématique du « groupe majoritaire » lors des assemblées générales et l’absence d’objectivité dans la présentation des propositions soumises au vote : le rassemblement tout sauf transparent des procurations, l’arbitraire dans l’organisation de l’assemblée générale, l’absence de faculté de vérification des procurations déposées avant le vote… (…) Le déroulement de l’assemblée générale … fait plutôt penser à une république bananière qu’à une assemblée devant décider selon les modalités et formalités légales du sort de la copropriété. (…) les …considérations… sont … une invitation voire une injonction à remettre de l’ordre dans la copropriété, chacun assumant dans la transparence, l’écoute et l’équilibre sa mission propre pour éviter que les rivalités profondes et l’esprit revanchard triomphent et desservent l’intérêt de la copropriété ». 2. Le nouveau conflit Le tribunal fixe le cadre. Il se cantonne à trancher la demande en annulation des décisions de l’assemblée générale dont il a été saisi et qui sont relatives entre autres : > au remplacement de calorimètres, > au budget de l’année en cours, > aux modalités de calcul du chauffage. a. Décisions relatives au remplacement de calorimètres Des copropriétaires reprochaient au syndic d’avoir menti, d’avoir fourni des renseignements inexacts ayant influencé, en novembre 2012, les décisions de l’assemblée et donné lieu à des décisions néfastes pour la copropriété, à savoir : le remplace- 14 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 ment de calorimètres à évaporation par des calorimètres électroniques. Face à l’inertie du syndic et de la copropriété, ces copropriétaires se décidaient le dernier jour du délai légal des 4 mois (!) de demander l’annulation de ces votes au tribunal. Dans les 2 mois qui suivaient l’introduction de la procédure, l’assemblée générale était enfin convoquée et, sans faire aveu de ce que la procédure aurait été mal appliquée, décidait d’annuler les votes litigieux, et rendait dès lors la demande en annulation des copropriétaires sans objet. Le tribunal regrette que l’assemblée générale n’ait annulé ses décisions que tardivement, après l’introduction de la procédure, et observe que si cette décision avait été prise plus rapidement, la citation n’aurait pas été nécessaire. Même si la demande en annulation est devenue sans objet, le tribunal met avec clairvoyance les frais de la procédure à charge de la copropriété. Donc, tel est pris qui croyait prendre : il ne suffit pas à l’assemblée générale de changer d’avis et de se raviser en annulant elle-même ses décisions pour se croire sortie d’affaire. Elle subit les conséquences de son entêtement ! b. Vote du budget prévisionnel 2012 intervenu à la fin de l’année 2012 Il s’agissait au départ de voter au cours de l’assemblée générale de mai 2012 le budget prévisionnel des dépenses pour l’année en cours ; cependant, après divers incidents, l’assemblée ne s’est finalement tenue qu’en fin d’année et n’a voté qu’en ce moment-là ledit budget, alors que les dépenses avaient déjà été faites. Ces copropriétaires ont demandé l’annulation de cette décision. Le tribunal revient aux principes fondamentaux : il rappelle que le législateur emploie le mot prévision- GROUPE GESTI-CONSEILS La Gestion de Patrimoines Immobiliers Gestion d’immeubles de rapport : Gestion de sociétés patrimoniales : • Encaissements de loyers, décompte de charges • Administration, trésorerie et comptabilité • Location des biens vides, rédaction des baux, suivi des états des lieux • Secrétariat général et publications légales • Indexation, renouvellement des baux • Suivi du contentieux • Nettoyage, entretien et réparation • Déclarations fiscales • Domiciliations et constitutions de sociétés • Travaux et suivi de chantier, conseil en • Structuration patrimoniale énergie GESTI-CONSEIL IMMOBILIER S.A. Agréé I.P.I. Emmanuel d’Oultremont - Ghislain van Caloen Av. Winston Churchill, 149 – 1180 Bruxelles Tél : 02.210.01.83 – Fax : 02.223.29.65 Parking clientèle [email protected] – www.gesticonseils.be LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 15 COPROPRIÉTÉ nel à trois reprises dans le même article du Code civil, c’est dire l’importance du mot « prévision » et de l’établissement d’un budget prévisionnel qui ne peut être sous-estimé. C’est « la traduction systématique et ordonnée selon un plan chiffré de la politique annuelle des recettes et dépenses que l’ACP décide d’appliquer ». Donc, voter un budget prévisionnel en fin d’année pour l’année en cours n’a pas beaucoup de sens ! Tout en s’interrogeant en l’espèce sur l’adéquation de sanctionner par l’annulation la décision votant tardivement le budget prévisionnel, ce qu’il ne fait pas, le tribunal confirme avec raison le principe de la prévisibilité des budgets et condamne à nouveau l’association des copropriétaires aux frais de la procédure initiée par les copropriétaires. c. Décision relative aux modalités de calcul du chauffage privatif Au-delà du différend entre les copropriétaires demandeurs et la copro- FÉDÉRAL priété, le tribunal souligne que les décisions de l’assemblée générale doivent être précises et concorder avec les règles qui gouvernent la matière (non seulement la loi, mais aussi l’acte de base de la copropriété, les décisions de la copropriété qui ont été prises de façon régulière, les décisions de justice déjà prises, etc.). > Le tribunal souligne que les décisions de l’assemblée générale doivent être précises et concorder avec les règles qui gouvernent la matière Le tribunal constate que l’on ne retrouve pas réponse auxdites questions ni dans le procès-verbal de l’assemblée générale ni dans les pièces PUBLICATION LE CODE FLAMAND DU LOGEMENT a pour objectif de favoriser la mise à disposition de logements agréables, situés dans un cadre de vie convenable, offrant une sécurité suffisante, et ce à un prix abordable. A cet effet, des normes de qualité ont été prévues sur le plan de la salubrité, de la sécurité et de l’habitabilité du logement. Le non-respect de ces normes peut avoir des conséquences importantes. 16 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 e ngu Bili COMMENT L’OBTENIR ? En nos bureaux Par virement au compte BE53 3101 0387 4053 (BIC : BBRUBEBB) du SNP au prix de 13,90 € TVA incl. + 6,20 € frais de port. RÉGIONAL INTERNATIONAL des dossiers des parties et annule le vote litigieux. d. Enfin, sur un autre point, le tribunal observe avec raison que le fonds de réserve ne peut pas servir à payer les frais d’avocat de l’ACP Dans le cas d’espèce, la copropriété a déjà dépensé des dizaine de milliers d’euros en frais de défense, la barre des 50.000 euros est même dépassée… Les copropriétaires majoritaires devraient quand même commencer à se poser de sérieuses questions sur le bien fondé de leur approche... !!!!! 3. Conclusions Cette décision est intéressante en ce qu’elle illustre et précise les règles instaurées par la loi de 2010 sur la copropriété notamment quant à la prévisibilité des budgets à établir. Mais en outre, le tribunal observe d’emblée que les parties en présence, à savoir les copropriétaires demandeurs d’une part et leur association de copropriétaires d’autre part, « sont déjà impliquées dans une série de différends qui ont donné lieu à plusieurs citations et jugements et que si elles veulent résoudre le ou les problèmes sous-jacents, elles devront se résoudre à : > réexaminer les décisions judiciaires déjà prises, > entamer une discussion à l’amiable, > s’efforcer de procéder à des échanges dans la plus grande transparence, > se tourner vers l’avenir en participant à la recherche de solutions aux questions qui ne manquent pas de se poser dans une copropriété, dans le respect des règles instituées par le législateur ». Cette observation préalable donne à cette décision une nouvelle dimension et fait apparaître la lucidité du tribunal : la décision ne constituera pas la panacée, que du contraire, et ne sera pas de nature à mettre fin aux divergences profondes au sein de la copropriété. n COPROPRIÉTÉ FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL Le SNPC sur le terrain pour venir en aide à une copropriété en difficulté à Forest ! Une plainte déposée à l’IPI le 7 août 2012 par un copropriétaire (sur laquelle il n’a pas encore été statué), un chemin de croix et un article circonstancié plus tard, le SNPC revient sur l’aide qu’il a apportée à une majorité de copropriétaires de cette résidence en prise avec un syndic dont le comportement et les réponses désarçonnaient. L e SNPC a participé activement aux assemblées générales de cet immeuble au mois d’avril et de mai 2014. Le Cri de mars 2014 (n° 382, pp. 8-9) avait donné un large écho aux difficultés rencontrées par l’ACP Forest et appelé aux témoignages pour confirmer ou infirmer des craintes à l’égard du syndic Jean Canivet – Patrimoine Promotion sprl. Le temps passé a fort heureusement permis de les objectiver et de les limiter. Et la copropriété, même si elle continue à chercher des réponses à ses questions portant sur ses finances et des travaux y effectués, a pu reprendre un cours normal – nous l’espérons. Comment ? Après une première tentative de convoquer amiablement une assemblée générale extraordinaire (nous passons les rétroactes car cela faisait déjà plus d’un an que certains copropriétaires tentaient de reprendre les choses en mains) initiée par des copropriétaires mais avortée, la deuxième convocation a enfin porté ses fruits et l’assemblée a pu se tenir avec l’ordre du jour que les copropriétaires réunissant 20 % des quotes-parts de l’immeuble avaient sollicité. C’est dès lors dans un établissement de la place St-Denis, lieu habi- légende > Le SNPC se félicite de ce qu’il a rempli sa mission pour mettre fin à la situation bancale qui régnait dans cette résidence tuel de réunion de cette copropriété qu’en une fin de journée, sept copropriétaires (sur huit) se sont réunis avec le syndic Canivet, en présence de représentants – observateurs – du SNPC (le Président Olivier Hamal accompagné de Marianne Pala- mides, juriste et en charge des dossiers de copropriété et Yolande Roekeloos, responsable administrative). Dans la salle de réunion avec ses tables disposées en U, la tension était palpable : face à un syndic … dépassé, qui avait pourtant déjà annoncé la cessation proche de ses activités, et le départ d’un copropriétaire perdant patience, les opinions se confrontaient avec passion et parfois dans des éclats de voix. Grâce aux interventions du SNPC, et malgré quelques digressions, le cap a pu être tenu, l’assemblée générale a pu épuiser tous les points inscrits à son ordre du jour et voter à une large majorité des voix la désignation d’un vérificateur/commissaire LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 17 SECTION MONS-LA LOUVIERE ET TOURNAI-MOUSCRON SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES COPROPRIÉTÉ Chers membres, Cette année 2014, c’est vers le château de Modave, près de Huy, que nous allons vous emmener le jeudi 17 juillet > Nous partirons en car de Mons (parking Loto Mons Expo, 2, av. Thomas Edison, 7000 Mons) à 7h30 précises en direction de La Louvière – gare du Centre : à 8h, nous partons vers Courrière. > Nous prendrons le petit-déjeuner : café, croissant, pistolet, beurre et confiture à la Pâtisserie Pierson à Courrière. > Ensuite nous visiterons le Musée Monopoli à Flostoy : ce musée vivant vous permettra de découvrir des automates, de la musique mécanique, des calèches,… > Le dîner gastronomique vous sera offert au château de Modave : l’apéritif maison précédera l’entrée, constituée d’un trio gourmand : carpaccio de bœuf aux éclats de parmesan, terrine d’Abbaye à la bière de Cambron, salade fraîcheur d’écrevisses et scampis. Cette entrée sera suivie d’un filet de canard, jus corsé et légumes de saison, d’un trio de desserts et d’un café (vin blanc, vin rouge, softs compris). > Vous visiterez à votre rythme, avec un audioguide, le Château de Modave, écrin de lambris sculptés, de tapisseries et grandes toiles peintes, dans lequel s’insère du mobilier d’exception. Ce lieu unique a été classé « Patrimoine majeur de Wallonie » et est situé sur un piton rocheux dominant la vallée du Hoyoux. Vous pourrez ensuite visiter librement les jardins à la française situés dans une réserve naturelle de 450 hectares. > Le verre de l’amitié vous sera offert par Madame Roberti, épouse de Monsieur Bernard Roberti, Président de la Régionale wallonne du SNPC, dans leur propriété de Modave. > Vers 18 h : retour. Arrivée vers 19 h 30 à La Louvière vers 20 h à Mons. > Le prix, tout compris, s’élève à 75 €. Seul, le paiement vaudra inscription (50 places disponibles) avant le 27 juin 2014. Nous vous prions d’agréer, chers Membres, l’expression de nos sentiments les plus dévoués. ✃ Jean Saint-Ghislain Président Talon à renvoyer à Raoul Baurain rue de Nimy 122, 7000 Mons ou à transmettre par courriel : [email protected] avant le vendredi 27 juin 2014 Nom : ............................................................... Prénom : ................................... Adresse : ............................................................................................n° : .......... Code postal : ........... Localité : ............................................................................... Tel/GSM : ........................................................................................................... participera à l’excursion à Modave. Il (elle) sera accompagné(e) de ............ personnes Noms :. .............................................................................................................. Je verse la somme de ............................. euros au compte du SNPC - Section Mons : BE27 8538 8768 9973 – BIC SPAABE22 18 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 aux comptes externe et in fine, malgré l’attitude inutilement obstructive d’un copropriétaire souhaitant envers et contre tout le maintien du syndic actuel dans sa fonction, la fin du mandat litigieux et la désignation d’un syndic provisoire. Quelques semaines plus tard, au cours d’une nouvelle assemblée générale à laquelle le SNPC et le sieur Canivet étaient également présents, les copropriétaires ont pu d’une part, décider de leur syndic définitif et d’autre part, disposer d’un premier rapport du vérificateur/commissaire aux comptes permettant d’avoir une vision claire des dépenses courantes de l’immeuble. Quant aux dépenses relatives à des travaux et donc au fonds de réserve, le vérificateur/commissaire aux comptes poursuit actuellement ses investigations, les renseignements transmis par le syndic débarqué ne venant qu’au compte-gouttes. Mais, la copropriété vivra là une autre histoire…. A ce stade, le SNPC se félicite de ce qu’il a rempli sa mission pour mettre fin à la situation bancale qui régnait dans cette résidence où manifestement un copropriétaire (ancien propriétaire de tout l’immeuble) faisait la pluie et le beau temps au travers d’un syndic, comme nous l’avons déjà précisé, tout à fait dépassé, et pour coacher les copropriétaires qui voulaient voir leur résidence gérée correctement. > Constat du SNPC Dans nombre de résidences, les copropriétaires sont souvent démunis face à ce type de situation, n’ayant pas les connaissances nécessaires – notamment de la loi de 2010 sur la copropriété – pour se défendre et agir utilement. Il faut aussi un certain courage, une certaine audace pour faire bouger les choses. n COPROPRIÉTÉ FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL ABS IMMO HEES, IMMO HEES et HEES IMMO : la suite Après un appel aux témoins lancé par Le Cri n°381 et une mise au point dans Le Cri n°383, le dossier de plaintes contre la sprl ABS IMMO HEES auprès de l’IPI n’a pas ou si peu avancé, nonobstant le nombre de copropriétés concernées ! C omme annoncé précédemment, l’IPI a bien tenu son audience le 25 avril dernier mais pour la suite : … mystère et boule de gomme ! Une quinzaine de copropriétaires s’étaient déplacés pour y assister. Des vents favorables nous ont informés que l’examen s’est néanmoins poursuivi à huis clos et que l’affaire a été prise en continuation sans autre réponse donnée aux divers plaignants. Aux dernières nouvelles, une nouvelle audience avait lieu le 20 mai et une autre serait prévue le 27 avant que l’IPI ne prenne une décision. Parallèlement à cette attente et suite à l’article paru dans Le Cri n°383, Monsieur Olivier HEES, gérant de la sprl HEES IMMO (BCE 0457.497.926), nous priait de publier la lettre ci-après : LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 19 COPROPRIÉTÉ - ENERGIE FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL Financement de rénovation de chaufferie ou ajout d’une cogénération au gaz Par Go4green, www.go4green.be Que diriez-vous si on vous proposait de rénover toute votre chaufferie au mazout par une nouvelle installation au gaz, plus performante et moins polluante, sans préfinancer l’investissement et en payant l’énergie moins cher qu’avant ? Impossible ? Notre conception d’un projet énergétique Le mazout est une énergie chère et considérablement plus polluante que le gaz. Par ailleurs, avec l’âge des installations au mazout, le risque de pollution du sol est bien réel et les citernes enterrées n’étant plus acceptées, le stockage du mazout est de plus en plus difficile. Lorsqu’il faudra remplacer la chaudière, la copropriété devra aussi faire face à la nouvelle réglementation Chauffage PEB (2011), ce qui nécessitera une mise en conformité des installations techniques (par exemple : compteurs mazout et thermiques à installer, circulateurs à débit variable, comptabilité énergétique, isolation des vannes et circulateurs, etc.). Le pire est de prendre la décision de passer au gaz parce qu’une chaudière au mazout est cassée ou parce qu’il y a une pollution mazout. En effet, les formalités administratives prendront du temps et les offres des installateurs seront plus chères en raison de l’urgence. Aussi est-ce sans doute le bon moment pour repenser le fonctionnement de la chaufferie lorsque les chaudières atteignent 15 ou 20 ans, ou que les citernes montrent des signes de fatigue ! La cogénération, c’est quoi ? La cogénération est une machine qui produit de l’électricité et de l’eau 20 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 chaude et qui est alimenté au gaz. Une machine standard va produire 35 kWh d’électricité et 53 kWh de chaleur avec 100 kWh de gaz. Elle aura donc 12 % de pertes. Là où un grand besoin de chaleur et d’électricité sont combinés, il est intéressant d’installer une telle machine. Une copropriété résidentielle remplit ces conditions. Cette technologie est soutenue pour la Région bruxelloise comme de l’énergie verte parce qu’elle économise 18 % de gaz naturel (et donc de CO2) par rapport à la production séparée de chaleur (dans votre cas localement dans la chaufferie) et de l’électricité (dans une centrale d’électricité). Une cogénération « bien dimensionnée » pourra produire 35 % à 55 % des besoins de chaleur et 50 % à 80 % des besoins d’électricité des communs (une cogénération ne peut pas fournir de l’électricité aux appartements privatifs). > Une cogénération « bien dimensionnée » pourra produire 35 % à 55 % des besoins de chaleur et 50 % à 80 % des besoins d’électricité des communs Repenser une chaufferie, c’est : > Avoir une vision globale d’un projet énergétique efficace et optimal (éviter le surdimensionnement, envisager les moyens de production énergétiques en même temps que la diminution des déperditions de l’immeuble). > Distinguer le coût de l’investissement de sa rentabilité et de son impact sur la qualité de l’immeuble dans le futur (certificat PEB). > Envisager le suivi régulier des consommations pour améliorer le comportement global de l’immeuble. > Connaître les différentes contrain tes techniques et administratives. > Choisir un projet adapté à la copropriété : capacités financières via fonds de réserve ou appels de fonds, répartition entre copropriétaires occupants et non occupants, dynamisme du Conseil de Copropriété et/ou du syndic. Peu de métiers peuvent combiner les compétences pour maîtriser ce genre de projets. Les bureaux d’études sont excellents au niveau technique mais s’impliquent peu dans les aspects administratifs et financiers des projets. Les chauffagistes sont d’abord intéressés par la vente et/ou la maintenance d’équipements de production. Les syndics ont soit peu de compétences techniques, soit peu de temps ou d’envie pour envisager globalement un projet énergétique ambitieux. Il faut être capable d’analyser un projet technique, comprendre la rentabilité d’un projet, présenter clairement les avantages à un Conseil de copropriété ou une AG de copropriétaires, et jongler avec les formalités administratives. Fort de ses références, go4green est un partenaire de choix pour accompagner une copropriété dans ce processus. L’indexation automatique : Service confortable et peu coûteux du SNPC Aspects financiers : une solution de financement Go4green propose une solution de financement de rénovation de chaufferies : > go4green préfinance le remplacement des chaudières, le tubage des cheminées, l’adaptation de la régulation et du circuit primaire de chauffage, l’isolation des nouvelles conduites, les frais de mise en conformité de l’installation de chauffage par rapport à la réglementation PEB Chauffage ; > les travaux de raccordement au gaz, de mise en conformité des locaux techniques (sécurité gaz, portes coupe-feu, ventilation, conformité gaz et électricité des communs, permis d’environnement) sont à charge de la copropriété, sauf exception ; > la société place une cogénération au gaz pour produire localement une partie de l’électricité des communs et améliorer la performance de la nouvelle installation et la valeur du certificat PEB des appartements ; > en contrepartie, elle devient le fournisseur de chaleur de l’immeuble et offre l’électricité consommée localement dans les communs de l’immeuble ; par ailleurs, la chaufferie est gérée en omnium par go4green. Ce système aide les copropriétaires à envisager sereinement cet investissement conséquent, tout en y trouvant des gains indirects (certificat PEB, omnium, préfinancement gratuit). Les abonnés à l’indexation automatique reçoivent en temps utile, c’est-à-dire au moment de l’anniversaire de leurs baux, une lettre à adresser à leurs locataires pour demander l’adaptation du loyer. Ils n’ont plus qu’à la signer et à la poster. Pour recevoir cette lettre chaque année, il suffit de communiquer au service d’indexation (adresse du SNPC à Bruxelles) la copie des baux concernés ainsi que les modifications de ceux-ci. Le SNPC s’occupe de tout ! LE COÛT DE CE SERVICE ? 17 € par contrat la 1ère année ; 7,50 € les années suivantes. S’abonner à ce service en vaut vraiment la peine car cela évite de devoir se remémorer la date des indexations et de perdre de l’argent à la suite d’un oubli. Par ailleurs, le recours à l’indexation automatique rassure le locataire comme le bailleur sur la validité du calcul effectué et évite des contestations et des recours. Renseignements : au 02/512.61.43 ou [email protected] LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 21 COPROPRIÉTÉ En conclusion, dans cette formule, trois parties partagent les gains de l’investissement : > Les occupants : ils paient 10 à 12 % de frais énergétiques en moins, et doivent assumer moins de frais de maintenance des équipements énergétiques. > Les copropriétaires : ils gardent leurs moyens financiers pour investir dans la structure de l’immeuble, ce qui le rend moins consommateur d’énergie et plus attractif pour la location ou la vente de leur bien. > Go4green : les calculs d’économies octroyées à la copropriété sont effectués pour octroyer à go4green une rentabilité de 12 % sur les investissements effectués, ce qui permet de payer les équipes qui travaillent sur le projet et les actionnaires ou financiers qui effectuent l’investissement. Et si la copropriété est déjà équipée de chaudières au gaz ? PUBLICATION La brochure et son annexe vous offrent une version plus claire des dispositions légales en matière de copropriété, en ce compris, les dernières modifications de 2011, 2012 et 2013. En outre, les dispositions sont commentées pour en améliorer leur compréhension. PROMO (jusqu’au 31/07/2014) 10 € +2. 31 € frais de port 22 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 Prix membres : 11,20 € TVA incl. (+ 2,31 € frais de port) Prix non-membres : 13,80 € TVA incl. (+ 2,31 € frais de port) Go4green propose le placement gratuit d’une unité de cogénération dans la chaufferie existante : > go4green place à ses frais une cogénération au gaz pour produire localement une partie de l’électricité des communs, améliorer la performance de la chaufferie existante et le certificat PEB des appartements ; > go4green vend l’énergie ainsi produite par la cogénération (soit 40 à 50 % de la chaleur), à moindre prix, aux occupants de la copropriété. Avant même d’améliorer d’autres aspects du système de distribution ou de régulation de l’énergie, et sans demander le moindre euro à la copropriété, go4green arrive à réduire le décompte des charges pour l’énergie de 6 à 10 % par an ; > les copropriétaires gagnent sur l’amélioration du certificat PEB de leur appartement et sur l’allongement de la durée de vie des chaudières existantes. n RÉGION WALLONNE FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL Propriétaires et copropriétaires : les primes en Région wallonne Par Robert-Guy Rolin et Robin du Parc, Primes Services SPRL, www.primes-services.be Nous sommes tous au courant que les entités gouvernementales de notre pays concèdent des subsides mais nous ne savons pas toujours lesquels. À quoi avons-nous droit, quand, comment, quel impact sur le revenu cadastral, qui peut s’en occuper ? Autant de questions qui nous donnent déjà un peu mal à la tête avant même d’avoir commencé les démarches. T ant les locataires que les propriétaires ont droit à des subsides dans le cadre des travaux de rénovation visant la conservation, le maintien, l’embellissement de leurs demeures mais aussi et surtout la réduction de leur impact énergétique. Voici les premières pistes pour débroussailler ce terrain parfois insondable. Sur le territoire wallon, nous pouvons parler de : > Réduction d’impôts au niveau fédéral Ce poste s’applique aussi bien pour les travaux d’isolation de toiture que pour les travaux de sécurisation du bien. Toutes les personnes physiques y ont droit. Ce subside s’obtient une fois les travaux terminés et facturés officiellement. Pour l’année 2014, Il donne droit à un avantage fiscal limité à 3.030 euros pour les travaux de toitures et de 730 euros pour la sécurisation. > Prime régionale à la réhabilitation ou la restructuration de l’habitat Comme cette prime couvre des postes qui concernent la salubrité et la remise en état conforme d’un bien immobilier, elle est un atout pour les travaux effectués. Cette prime est fonction des revenus du demandeur ainsi que du nombre de personnes à charges. La prime à la réhabilitation concerne un logement déjà exis- > Les primes ne doivent être considérées que comme un support financier qui récompense vos investissements intelligents tant. Elle oblige le demandeur à rester domicilié dans le bien 5 ans après les travaux. La prime à la restructuration quant à elle concerne les biens qui n’étaient pas des habitations au préalable (grange, ferme et autres constructions). Elle impose au demandeur de rester domicilié dans le bien 10 ans après les travaux. Ces deux primes demandent le passage d’un estimateur public de la Région wallonne avant les travaux. Le passage de celui-ci peut prendre de 4 à 9 semaines et permet aussi de prendre en compte les travaux réalisés soi-même. Une alternative à cet estimateur public gratuit est le passage d’un estimateur privé. Celui-ci ne peut valider que la prime à la réhabilitation et les travaux réalisés par un entrepreneur. Son passage peut prendre de 1 à 3 semaines. Son intervention est de 300 € TTC et la moitié de cette facture est remboursée une fois la prime à la réhabilitation liquidée. > Primes régionales à l’énergie Elles visent à réduire les déperditions thermiques du bien ainsi qu’à utiliser de manière rationnelle les sources d’énergie des habitations. Nous parlerons ici de primes pour l’isolation de l’enveloppe du bien (toit, murs, sols, châssis) et pour les techniques utilisées (ventilation, chauffage, panneaux thermiques, station d’épuration individuelle). Ces primes se demandent une fois les travaux terminés. La Région prend également en charge la couverture de l’intervention d’un auditeur énergétique, nécessaire pour demander les primes relatives à l’isolation des murs et du sol. > Primes provinciales Les 5 provinces de la Région wallonne avaient précédemment offert des compléments variables aux primes régionales. Actuellement, seul le Brabant-Wallon propose un complément intéressant qui représente 20 % de la valeur des primes régionales confirmées. Les Provinces du Brabant, de Namur et de Liège participent également à la couverture des frais d’audit énergétique à hauteur de 200 euros. > Primes communales Certaines communes offrent des primes spécifiques à leurs habitants. Par exemple dans la province du Luxembourg, presque toutes les communes offrent un complé- LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 23 RÉGION WALLONNE ment de primes ou des primes spécifiques, comme l’embellissement de façade à Arlon ou l’achat de sa première maison à Libin. Elles sont à étudier en fonction de la commune et peuvent parfois doubler les primes déjà octroyées par la Région wallonne. Pour 2014, le budget total alloué par les différentes entités administratives wallonnes est estimé à un total de 50.000.000 euros. Quoi qu’il en soit, que ces primes se demandent avant, pendant ou après, il est plus que nécessaire d’étudier la situation de ces futures demandes de subsides bien dans les temps, avant de commencer le premier coup de pioche dans le bien. Il est important de bien identifier à quel(s) subside(s) vous auriez droit, ce qu’il couvre, si oui ou non vous avez besoin d’un permis d’urbanisme pour vos travaux et surtout identifier les montants auxquels vous aurez droit. De plus, il ne faut pas oublier que ces subsides peuvent varier d’une année à l’autre en fonction de l’administration auprès de laquelle vous vous adressez. Déterminez également bien l’ordre des demandes de ces différents subsides. Parlez avec votre architecte et avec votre entrepreneur afin de bien valider l’éligibilité de vos matériaux et équipements, le tout avant de commencer à rénover ou construire. 24 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 Évitez les « ah si j’avais su », « mais personne ne m’a rien dit », « mon entrepreneur m’avait promis/confirmé que… ». Combien de fois n’avons-nous pas entendu des copropriétaires se plaindre d’être passé à côté de plus de 20.000 euros de subsides parce que la situation avait été mal étudiée ou les dossiers n’avaient pas été remis à temps par leur représentant ou leur syndic ? Nous vous passons tous les problèmes de bon voisinage et la reconduction du syndic auprès de l’immeuble ! La plupart des demandeurs de primes doivent faire ce travail une fois tous les 20 ans. Cela implique un travail de recherche important, des heures de discussions dans les administrations, de multiples déplacements et des heures au téléphone. En plus des recherches sur Internet, vous pouvez vous faire aider par différents services qui vous permettront d’identifier les subsides auxquels vos investissements et travaux vous donnent droit. > Les premiers sont les guichets de l’énergie qui sont des services gratuits offerts par la ministre de l’environnement et localisé dans un bâtiment de la commune ou de la région, généralement proche du département de l’urbanisme. Les « éco-conseillers » vous informeront sur les économies d’énergie à réaliser et les options à prendre mais ne s’occuperont ni d’optimiser, ni d’introduire et encore moins de suivre vos demandes de subsides. Ce service est gratuit et reste purement informatif. Il ne permet pas de comparer les possibilités entre différentes communes ou comment maximiser vos primes pour supporter au mieux le financement de votre projet. > Les seconds sont des services payants, spécialisés dans l’optimisation financière de votre chantier. Il faut toujours bien FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL faire attention à l’offre de service qui est proposé et la rémunération qui est demandée. Les personnes qui travaillent au forfait ou facturent leurs déplacements ont une plus mauvaise réputation auprès de leur client. Certains forums, comme par exemple le forum des énergies renouvelables géré par l’ASBL APERE, relatent ce genre de phénomène. Les personnes qui se rémunèrent au résultat par une commission proportionnelle ont fait leur preuve. Leurs conditions tarifaires sont fonction de la taille des subsides à récupérer et de la quantité de travail à fournir. Certains demandent des acomptes de travail tout en réduisant leur tarif, d’autres peuvent aller jusqu’à 20 % HTVA du montant des subsides obtenus. Prenons un exemple : une société spécialisée dans la gestion de demande de prime va tout d’abord analyser votre situation et vous communiquer une estimation de vos primes. Ainsi vous saurez à quoi vous attendre. Elle s’occupera ensuite de récupérer cet argent, disons 15.000 euros ! Vos frais de gestion seraient au minimum de 10 % HTVA. Au final, vous recevrez la somme nette de 13.185 euros sur votre compte, tout en restant concentré sur le plus important de votre projet : une gestion adéquate des travaux ! Le meilleur conseil est de prendre le temps d’analyser votre dossier dès sa conceptualisation, de bien étudier les différentes solutions techniques possibles et de vous faire aider par un spécialiste dans la gestion de vos possibles demande de subsides. Les primes restent une aide qui peut supporter jusqu’à 15 % de vos investissements. Néanmoins, elles ne doivent être considérées que comme un support financier qui récompense vos investissements intelligents, pas la base du plan financier de vos investissements. n LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 25 RÉGION BRUXELLOISE FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL L’ordonnance relative à l’hébergement touristique Par Dominique Pletinckx, juriste au SNPC Lors de la séance plénière du 25 avril dernier du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a été voté le projet d’ordonnance relative à l’hébergement touristique. A l’heure de la publication du présent article, le texte n’a pas encore été publié au Moniteur belge. Nous sommes toutefois en mesure de vous en livrer une première analyse. 1. Champ d’application 1. Le classement par catégories et sous-catégories. 2. L’uniformisation des procédures. 3. La réglementation de l’exploitation de l’activité d’hébergement touristique. 4. L’enregistrement via une déclaration préalable. 5. Le contrôle et la surveillance ex post. Cette ordonnance vise à réglementer l’ensemble du secteur de l’hébergement touristique à Bruxelles. Sont aussi visés les hébergements du secteur hôtelier, les appart-hôtels, les auberges de jeunesse et les modes d’hébergement offerts par des particuliers, tels que les chambres d’hôte dans les résidences de tourisme que sont les maisons ou appartements offerts aux touristes qui séjournent pour une période inférieure à 90 jours. Une attention particulière sera portée aux mesures transitoires. Celles-ci auront un délai suffisamment long pour permettre aux personnes concernées, aux exploitants de se mettre en ordre et de s’adapter. 2. L’exigence des sanitaires : amendement rejeté Un amendement qui n’a, selon nous, malheureusement pas été retenu concernait la disposition de l’ordonnance selon laquelle les chambres d’hôte doivent disposer de sanitaires réservés à leurs occupants. L’ordonnance prévoit que les lieux d’hébergement doivent disposer au minimum de deux salles de bains et de deux blocs sanitaires. Cette condition élimine bien sûr les logements aux prix les plus bas du marché. Le député Gosuin avait proposé un amendement stipulant que les occupants de chambres d’hôte doivent disposer de sanitaires (que 26 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 4. Les catégories d’hébergement ceux-ci soient communs ou non à ceux de l’exploitant). Cette proposition n’a malheureusement pas été retenue et il faut donc au minimum deux salles de bains et deux blocs sanitaires afin qu’occupants et exploitants aient chacun le leur. 3. Objectifs de l’ordonnance Sa visée prioritaire est de légiférer de manière efficace et concrète dans un domaine souffrant d’une insécurité juridique évidente. Un des objectifs est de fournir aux touristes qui viennent à Bruxelles une information fiable et facilement compréhensible sur les différents types d’hébergements possibles. Pour ce faire, cinq principes soustendent l’élaboration du texte : C’est l’article 3 de l’ordonnance qui définit les catégories d’hébergement touristique. Il y en a six : > Les hôtels. > Les appart-hôtels. > Les résidences de tourisme. > L’hébergement chez l’habitant. > Les centres d’hébergement de tourisme social. > Les terrains de camping. 5. Normes Concernant les catégories d’hébergement touristique, nous ne détaillerons dans le présent article que celles concernant l’exploitation par un particulier ne pouvant accueillir plus de 15 touristes en même temps, étant entendu que nos membres peuvent toujours contacter notre service juridique concernant les autres catégories ou si des questions se posent à eux. L’hébergement touristique doit bien sûr répondre aux normes spécifiques en matière de protection incendie fixées par le gouvernement, par catégorie d’hébergement. Le respect de ces normes est constaté par une attestation délivrée par le service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de BruxellesCapitale. Il doit aussi être établi dans le respect de la réglementation relative à l’aménagement du territoire et aux règles urbanistiques en vigueur. En ce qui concerne les hébergements chez l’habitant, outre les exigences citées plus haut (respect des normes protection incendie, urbanisme) et la déclaration préalable auprès du fonctionnaire délégué par le gouvernement, l’exploitant ne peut exploiter plus d’un établissement d’hébergement chez l’habitant et doit y établir sa résidence principale. L’exploitant doit être disponible pour accueillir les hôtes au moins quatre mois par an. Durant cette période, les chambres (au nombre d’une à cinq maximum) sont réservées exclusivement aux hôtes. Quant aux sanitaires, ils sont réservés aux occupants des chambres d’hôte (cfr. point 2 ci-avant). Il doit conclure un contrat écrit pour chaque occupation d’une chambre d’hôte. Ce contrat contient notamment un prix forfaitaire, comprenant le petit déjeuner, net de toute majoration, calculé et payé à la nuitée. Il doit bien sûr afficher les prix correspondant à chaque chambre et assurer le nettoyage régulier de l’habitation et fournir le linge de maison. L’exploitant ne doit pas négliger d’informer son assureur en responsabilité civile de la mise en location d’un hébergement chez l’habitant ainsi que des activités complémentaires qui seraient proposées. Il doit s’impliquer personnellement, éventuellement avec la ou les personnes vivant habituellement sous le même toit, dans l’accueil des hôtes. Il s’engage à leur réserver un accueil personnel de qualité, à LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 27 RÉGION BRUXELLOISE mettre tout en œuvre pour faciliter leur séjour et à les aider dans leur recherche d’informations de nature touristique. Quant à l’établissement, il doit se trouver dans un bon état d’hygiène, de sécurité et d’entretien général. 6. Procédure L’article 4 précise que toute exploitation d’un hébergement touristique est soumise à déclaration préalable et à enregistrement dans le cadre d’une des catégories définies à l’article 3 ou dans le cadre d’une catégorie complémentaire arrêtée par le gouvernement ainsi qu’au respect des conditions fixées par ou en vertu de la présente ordonnance. Pour pouvoir bénéficier de la dénomination « hébergement chez l’habitant », celle de « chambre(s) d’hôte(s) », d’ « établissements de chambres d’hôtes » ou de toute autre dénomination assimilée, d’une traduction ou d’une graphie susceptible de créer une confusion avec cette dénomination, l’exploitant doit avoir procédé à une déclaration préalable auprès du fonctionnaire délégué par le gouvernement. L’exploitant peut alors afficher le logo d’identification de l’hébergement touristique exploité. Son modèle et ses modalités d’obtention doivent encore être pris par le gouvernement dans un arrêté d’exécution. La déclaration préalable ne peut être effectuée que lorsque l’exploitant se trouve en conformité avec l’ordonnance étant donné que les documents à joindre à la déclaration devront être complets. Cette déclaration doit donc être introduite auprès du fonctionnaire délégué par le gouvernement au moyen d’un formulaire dont la forme et les mentions minimales sont déterminées par le gouvernement par catégorie et, le cas échant, par sous-catégorie. 28 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 Un accusé de réception de la déclaration est adressé au demandeur par le fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai de 15 jours à dater de la réception définitive. > Si la demande est complète, le déclarant reçoit un numéro d’enregistrement correspondant à l’hébergement touristique dans le délai arrêté par le gouvernement. Ce numéro d’enregistrement confère au déclarant le droit immédiat d’exploiter l’hébergement touristique dans la catégorie adaptée ainsi que d’utiliser la dénomination y correspondante fixée par la présente ordonnance et ses arrêtés d’exécution. L’exploitant est bien sûr tenu, avant et après l’enregistrement, de respecter les conditions de l’ordonnance et de ses arrêtés d’exécution. C’est donc le fait d’être enregistré qui prime, l’usage de la dénomination suivant de plein droit l’enregistrement. > Si la déclaration préalable est incomplète, le fonctionnaire délégué par le gouvernement adresse au demandeur, dans le délai à fixer par le gouvernement, un relevé des pièces manquantes. Il dispose d’un délai complémentaire, encore à déterminer, pour compléter sa déclaration préalable. Endéans les douze mois de la délivrance du numéro d’enregistrement, le fonctionnaire délégué procède au contrôle sur place des conditions exigées par la présente ordonnance et ses arrêtés d’exécution. Le gouvernement devra déterminer, dans ses arrêtés d’exécution, les informations que l’exploitant doit mettre à la disposition des touristes ainsi que les moyens de mise à disposition de ces informations. De façon plus globale, l’ordonnance prévoit un refus d’enregistrement ou une suspension et retrait de ce numéro d’enregistrement en cas de non-respect des conditions sus- mentionnées. Un recours est bien sûr toujours possible pour l’exploitant. En cas d’infraction plus grave, une amende administrative ou carrément la cessation immédiate de l’activité peuvent être décidées par le fonctionnaire délégué. Si au cours de l’exploitation, survient un élément pouvant entraîner une modification de l’enregistrement, cet élément doit être communiqué dans les 30 jours de ladite modification par l’exploitant au moyen du formulaire arrêté par le gouvernement. Le fonctionnaire délégué dispose alors de 15 jours calendrier pour communiquer à l’exploitant les pièces devant être introduites à nouveau. Dès communication de l’ensemble des pièces justificatives demandées au fonctionnaire délégué par le gouvernement, l’enregistrement est modifié et l’exploitant en est informé. 7. Entrée en vigueur Outre les mesures transitoires, le gouvernement devra arrêter la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. 8. Conclusion Il ressort de la lecture de cette ordonnance que le législateur s’est préoccupé de l’aspect informatif pour le touriste tant au niveau de la clarification des classifications des types d’hébergement qu’à celui d’un séjour de qualité, notamment par celle des renseignements fournis au touriste sur les atouts de la région. Il a également été soucieux d’une simplification administrative des procédures. Ainsi la mise en place d’une procédure unique d’enregistrement. Nous pouvons toutefois déplorer que l’exigence de sanitaires réservés aux occupants n’élimine de l’offre une série d’exploitants à prix plus démocratique ou/et d’anciennes bâtisses de caractère impossibles à adapter à cette exigence... n RÉGION FLAMANDE FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL L’hébergement touristique en Flandre Par Noëlle Lucas Haba, juriste au SNPC Le décret flamand relatif à l’hébergement touristique (décret 2010) prévoit une seule réglementation qui s’applique à toutes les formes d’hébergement sur le marché touristique. Le but est de garantir en Région flamande la qualité de toute l’offre touristique d’hébergement ainsi que de créer une concurrence loyale avec des règles claires qui sont valables pour tous. 1. Réglementation de l’hébergement touristique - généralités Le Décret 2010 remplace le « décret Hôtel 1984 » et le « décret Camping 1993 » et fait la distinction entre 5 catégories, avec ou sans sous-catégorie : 1. les hôtels, 2. les zones de loisir en plein air (sous-catégories : notamment camping, parc de vacances, etc.), 3. les chambres d’hôtes, 4. les maisons de vacances, et 5. l’hébergement de vacances. Pour chaque catégorie, le décret fixe les caractéristiques de base ainsi qu’un certain nombre d’exigences minimales en matière de protection incendie, de confort, d’hygiène et d’entretien. Un certain nombre de dénominations sont également protégées pour chaque catégorie. Quand l’hébergement est mis à disposition sur le marché, la dénomination protégée de la (sous-)catégorie doit être mentionnée et personne ne peut reprendre la dénomination hôtel, camping ou chambre d’hôtes si l’hébergement ne remplit pas les caractéristiques de base de sa catégorie. Un « bed & breakfast » peut donc par ex. s’appeler « chambre d’hôtes » ou « B&B » mais pas « hôtel ». Mettre à disposition un hébergement sur le marché doit être interprété dans le sens le plus large. A partir du moment où, en Flandre, un hébergement touristique est présenté au monde extérieur, il relève > A partir du moment où, en Flandre, un hébergement touristique est présenté au monde extérieur, il relève du décret 2010 du Décret 2010. Cela peut être fait via internet, une annonce paraissant dans un journal ou un dépliant. Donc celui qui loue, par exemple, son appartement à la mer à des amis ou à des connaissances ne doit pas notifier cette seconde résidence pour autant qu’il n’en fasse pas de publicité. Pour les auberges de jeunesse, les centres de vacances et autres hébergements socio-touristiques, le décret « Tourisme pour tous de 2010 » reste d’application. Ces hébergements font des efforts particuliers pour offrir des vacances à certains groupes dans notre société et doivent répondre à des critères spécifiques de sécurité, de confort et d’hygiène pour être reconnus comme tels. Le Décret 2010 ne s’applique pas aux campings liés à des événements comme par exemple les festivals de rock de Werchter, ni à des hébergements pour moins d’une nuit (par exemple location à l’heure) ni à des hébergements dans la Région de Bruxelles-Capitale (sauf dans le cas d’une demande d’autorisation auprès de la Région flamande, voir infra). LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 29 RÉGION FLAMANDE 2. Notifier ou autoriser ? Toute personne qui veut exploiter un hébergement touristique dans la Région flamande doit, conformément au Décret 2010, soit le notifier soit obtenir une autorisation auprès des services du Département International Flandre – Service Licences Touristiques (DiV). La procédure de notification a été introduite en 2010 par le législateur. La notification ou la demande d’autorisation dépendra d’une part, du type d’hébergement et, d’autre part, de la capacité et du nombre d’unités de l’hébergement. Le tableau reprend en détail les règles à respecter : Si dans la même exploitation, il ya a plusieurs (sous-)catégorises Obligation de notifier Obligation d’obtenir une autorisation Hôtels Non Oui Zones de loisir en plein air Max. 2 places ET max. 8 touristes Min. 3 places OU min 9 touristes Chambres d’hôtes Max. 2 chambres ET max. 8 touristes Min. 3 chambres OU min 9 touristes Maison de vacances Oui Non Hébergement de vacances Max. 2 chambres en max. 8 touristes Min. 3 chambres OU min 9 touristes d’hébergements touristiques (par ex. chambre d’hôtes et maisons de vacances), il faudra le cas échéant faire une notification et solliciter une autorisation distincte. Un hébergement autorisé reçoit un logo d’identification de sa (sous-) catégorie avec la mention de la clas- Certificat PEB L’énergie la moins chère est celle que l’on n’utilise pas PRIX SPÉCIAL sur demande pour les lecteurs du Cri POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : Expert-Conseil en énergie pour bâtiments résidentiels Certificateur tertiaire (surfaces de bureaux de + de 500m²) et bâtiments publics Xavier VERHAEGHE de NAEYER Rue du Maquis 70 - 1140 Bruxelles Tél. : 02/850.41.31 - GSM : 0475 38 19 54 [email protected] – www.certificatpeb-expert.be 30 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 sification de confort (1-5 étoiles, à l’exception des hébergements de vacances) et sera promotionné par « Toerisme Vlaanderen ». Ceci n’est pas le cas pour les hébergements touristiques qui ont fait une simple notification. L’exploitant d’un hébergement touristique avec obligation d’obtenir une autorisation, doit prouver qu’il se conforme aux exigences minimales en matière de protection incendie, de confort, d’hygiène et d’entretien. Celui qui notifie son hébergement, déclare sur l’honneur que les exigences minimales susvisées sont respectées et ne doit pas déposer de documents supplémentaires à l’appui de sa demande. La différence se trouve donc dans la procédure administrative à suivre. Ceci n’empêche pas le Service ‘Toeristische vergunningen’ de demander, à tout moment, pour les hébergements ayant fait l’objet d’une notification, les documents, certificats et attestations (de contrôle) nécessaires. Les hébergements touristiques pour lesquels il existe une obligation de notification ainsi que ceux situés dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent, de façon volontaire, solliciter une autorisation. Un hébergement touristique autorisé aura en effet toujours l’avantage de recevoir une classification de confort, un logo et d’être repris dans la promotion de ‘Toerisme Vlaanderen’ (voir infra, point 5). 3. Comment obtenir une autorisation pour un hébergement touristique ? La demande d’autorisation peut être introduite de façon digitale via le ‘Vlaams Logiesinformatiesysteem’ ou VLIS (https://vlis.vlaanderen.be) ou via un formulaire à envoyer auprès du Service ‘Toeristische Vergunningen’ par email, courrier recommandé ou fax. Le formulaire peut être téléchargé sur le site http://www.vlaanderen.be/int/hoe-aanmelden-laten-vergunnen. Les documents et attestations qui doivent être joints à la demande sont repris dans le formulaire. Dans un délai de 10 jours ouvrables, le Service ‘Toeristische Vergunningen’ envoi un accusé de réception. Si la demande est complète, l’inspecteur du Service prend un rendez-vous sur place, contrôle si l’hébergement correspond aux caractéristiques de base, aux exigences minimales en matière de protection incendie, de confort, d’hygiène et d’entretien et détermine la classification de confort. Dans les 30 jours ouvrables, la décision est envoyée avec mention de l’autorisation ou non. Le bourgmestre du lieu de l’hébergement reçoit également copie de la décision. A défaut de notification de la décision dans le délai de 30 jours, l’autorisation est réputée être accordée. Un appel est possible contre les décisions auprès du Ministre de Tourisme. 4. Comment notifier un hébergement touristique ? La demande de notification peut également être introduite de façon digitale via le site du VLIS ou via un formulaire auprès du Service ‘Toeristische Vergunningen’ par email, courrier recommandé ou fax. Le formulaire peut également être téléchargé sur le site http://www.vlaanderen.be/ int/hoe-aanmelden-laten-vergunnen. Il ne faut pas déposer de dossier administratif. Les exploitants doivent par contre bien s’informer sur les conditions de base en matière de protection incendie, de qualité et de confort pour les (sous)catégories de leur hébergement. En effet, ils déclarent sur l’honneur que l’hébergement est bien conforme à ces conditions de base. Si le formulaire a été rempli complètement, le Service ‘Toeristische Vergunningen’ envoi un accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrables. La date de l’accusé de réception vaut date de notification officielle dans le registre des hébergements touristiques notifiés. Si le formulaire a été rempli de façon incomplète, le Service demande dans les 10 jours ouvrables de fournir les informations manquantes. L’hébergement sera alors inscrit dans le registre des hébergements touristiques notifiés, qui peut aussi être consulté à l’adresse http://www. vlaanderen.be/int/registers-van-aangemelde-en-vergunde-toeristische-logies. Si la demande est incomplète, le Service demande de compléter la demande dans un délai de 60 jours. A défaut d’adresser les documents manquants dans le délai requis, la demande expire automatiquement et sans autre notification. Tout hébergement touristique autorisé est repris dans un registre. Le registre peut être consulté à l’adresse http://www.vlaanderen.be/ int/registers-van-aangemelde-en-vergunde-toeristische-logies. LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 31 RÉGION FLAMANDE 5. Les avantages d’un hébergement autorisé Tout hébergement autorisé obtient un logo d’identification. Un logo est un label de qualité qui mentionne la classification de confort (à l’exception des hébergements de vacances) en vue d’inspirer confiance aux touristes. Si l’hébergement est en concordance avec les conditions de base de la sous-catégorie, il recevra automatiquement le score le plus bas (c’est-à-dire une étoile ou la mention ‘basic’) dans son autorisation. Si l’hébergement donne plus de services ou de confort, il recevra plus d’étoiles ou une mention plus élevée. Le logo doit être placé à un endroit visible à l’entrée (principale). L’exploitant peut également utiliser le logo pour sa promotion (p.ex. une brochure ou sur le web). L’exploitant d’un hébergement autorisé peut également obtenir son logo sous forme digitale, sur simple demande auprès de [email protected]. be. De plus, depuis 2013, « Toerisme Vlaanderen » ne peut promouvoir QUE les hébergements qui ont obtenu une autorisation. Les touristes trouvent toutes les infos sur les hébergements avec autorisation et classification de confort sur le site www.vlaanderen-vakantieland. be, les sites Flamands pour pro- motion à l’étranger sur www.visitflanders.com et les brochures. Les offices de tourisme des provinces, villes et communes, s’engagent également à ne promouvoir que les hébergements autorisés avec classification de confort. 6. Protection incendie Toute hébergement touristique, qu’il ait l’obligation d’être notifié ou autorisé, doit toujours répondre aux normes spécifiques de protection incendie. Selon leur catégorie et la capacité d’hébergement, différentes conditions sont imposées et le certificat de protection incendie doit être demandé d’un coté auprès de l’organisme de contrôle agrée AIB-Vinçotte International NV, et d’autre part auprès du bourgmestre de la commune dans laquelle le bien est situé. Les différentes normes de protection incendie peuvent être consultées sur http://www.vlaanderen.be/int/brandveiligheid. Les pompiers compétents et l’organisme de contrôle font parvenir directement un certificat de protection incendie au bourgmestre. Le cas échéant, le certificat est délivré par le bourgmestre dans le délai de 3 mois à dater de la demande. Il y a 3 modèles de certificat de protection incendie pour un hébergement touristique : > Le modèle sans dérogation aux normes spécifiques de protection incendie ; > Le modèle avec dérogations aux normes spécifiques de protection incendie, octroyées par le ministre flamand du Tourisme ; > Le modèle simplifié (uniquement pour indiquer que le travail effectué correspond aux normes de protection incendie). 32 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 Un certificat, signé par le bourgmestre de la commune compétente, doit être délivré au Service ‘Toeristische Vergunningen’. En cas de refus ou de révocation d’un certificat, ainsi que dans le cas où il n’aurait pas reçu d’attestation dans le délai de trois mois, l’exploitant peut faire appel contre la décision (ou l’absence de décision) auprès du ministre du Tourisme. L’exploitant peut aussi demander des dérogations à une ou plusieurs normes spécifiques de protection incendie auprès du ministre du Tourisme. Les attestations de protection incendie obtenues en vertu des anciens « décret Hôtel 1984 » et « décret Camping 1993 » restent (à condition qu’aucun changement n’ai été effectué) valables pour la durée pour laquelle elles ont été octroyées. Une attestation délivrée sur base du « décret Hôtel 1984 » est valable 5 ans et celle délivrée sur base du « décret Camping 1993 », est valable 10 ans. Un attestation délivrée sur base du Décret 2010 est valable 7 ans. un logo qui est utilisé sans autorisation … sont des situations qui peuvent donner lieu à une amende administrative qui peut aller de 250 € à 25.000 €, voire même jusqu’à la cessation de l’exploitation de l’hébergement. A coté du Service ‘Toeristische Vergunningen’ au sein du service du Département International Flandre, une cellule indépendante a été créée ayant pour mission de contrôler et de faire respecter les dispositions du Décret 2010. Cette cellule constate les éventuelles infractions à l’aide de procès-verbaux. Les inspecteurs peuvent, dans le cadre de leur mission, entrer dans les espaces publiques sans autorisation préalable. Toutefois, ils n’auront accès aux locaux habités qu’après autorisa- tion de l’habitant ou du tribunal de police. Si nécessaire, les inspecteurs peuvent demander renfort auprès de la police. 8. Conclusion Avec le Décret 2010, la Région flamande a tenté de protéger la qualité des différents secteurs de l’hébergement touristique. Non seulement cette réglementation a apporté des règles claires et définies, valables pour toute personne qui exploite un hébergement en Flandre, mais elle tâche également, via le contrôle, de mettre un terme à un (petit) nombre d’hébergements qui ne la respecte pas. De cette façon, le touriste obtient une garantie de qualité de l’hébergement qui est mis à sa disposition. n L’attestation expire toutefois de plein droit après que des travaux de rénovation, restructuration et extension de travaux, des changements dans les voies d’évacuation, des travaux aux ascenseurs et dans le cas de rénovation ou extension dans les conduits de gaz ou électricité de l’hébergement touristique ont été effectués. Si ces travaux sont exécutés dans l’hébergement touristique qui a déjà un certificat valable, le bourgmestre peut octroyer un modèle de certificat simplifié qui atteste que les travaux effectués sont conformes aux normes de protection incendie. 7. Contrôle et sanctions Un hôtel ou un camping qui n’a pas fait de demande d’autorisation, une chambre d’hôtes mise en location sans être passée par la notification, e-mail : [email protected] – www.op.be LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 33 RÉGION FLAMANDE FISCALITÉ FÉDÉRAL RÉGIONAL INTERNATIONAL Taxe sur les secondes résidences : Coxyde persiste à vouloir taxer ! Gare aux recours ... Par Bénédicte Delcourt, directrice du SNPC et Aurélien Bortolotti, avocat fiscaliste, [email protected] En 2013, plusieurs villes du littoral belge ont décidé récemment d’augmenter nettement la taxation des secondes résidences, dont Knokke, Ostende, Blankenberge ou Coxyde. C ette évolution avait suscité la colère des propriétaires de secondes résidences ainsi que du secteur immobilier. Plusieurs procédures avaient été introduites, certaines spécifiquement contre la commune de Coxyde qui justifiait la mesure par des coûts de sécurité plus importants dans les zones où les propriétés n’étaient pas occupées de façon permanente. La Cour d’appel de Gand (arrêts des 12 mars 2013 et 16 avril 2013) avait estimé cet argument non fondé, d’autant que Coxyde présente la particularité d’être une des rares communes de Belgique (avec notamment De Panne et Knokke) à ne pas percevoir de taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques. La Cour avait considéré que cette taxe sur les résidences secondaires introduit une discrimination injustifiée entre David Roelandt GSM : 0475/51.34.05 [email protected] Vous devez rénover votre ascenseur et/ou le mettre en conformité! Confiez vos dossiers à un expert Votre meilleur partenaire Nous réalisons une étude complète sur toutes les faisabilités 28 ans d'expérience à votre service Toute notre connaissance de l'ascenseur à votre disposition 34 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 les propriétaires de telles résidences et les habitants de la commune parce que ces derniers ne paient pas d’additionnels. La commune a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision. Le problème qui se pose est le suivant : l’arrêt de la Cour annule un avertissement-extrait de rôle (AER) en particulier, mais pas le règlement-taxe en lui-même. De ce fait, la commune a adressé un AER avec demande de paiement à tous les propriétaires de secondes résidences. Selon les déclarations de son bourgmestre, la commune compte sur le fait que les frais d’avocat de la procédure seraient plus élevés que la taxe elle-même. Il en tire la conclusion que de nombreux propriétaires de secondes résidences ne feront pas les démarches nécessaires et paieront ainsi les montants réclamés. Que faire si vous recevez un AER en rapport avec cette taxe ? Depuis l’adoption de la loi dite du Lambermont du 13 juillet 2001 qui a modifié la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les régions sont compétentes pour la composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales. Le Conseil d’Etat, section de législation, a considéré que les règles relatives à l’établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse en matière de taxes provinciales et communales relevaient également de la compétence des Régions. En vertu de cette loi spéciale, les régions ont mis en œuvre leurs compétences de diverses manières. Dès lors qu’il s’agit d’une commune flamande, c’est le décret du 30 mai 2008 qui est applicable. Suivant ce décret, le contribuable qui reçoit un AER doit adresser une réclamation, par écrit, signée et motivée, auprès du Collège des bourgmestre et échevins, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’AER. Par conséquent, si vous recevez un AER le 2/01, vous avez jusqu’au 5/04 pour que votre réclamation parvienne au Collège des bourgmestre et échevins. Il est préférable d’adresser cette réclamation par courrier recommandé. Il convient de joindre à cette réclamation, une copie de l’AER. Vous trouverez ci-après un modèle de réclamation à adresser à la commune (en l’espèce Coxyde) qui applique une telle taxe. Attention ! Ce raisonnement ne semble pouvoir s’appliquer qu’aux communes qui ne réclament aucun additionnel à l’IPP aux résidents permanents de la commune. Le modèle de lettre est disponible en néerlandais sur simple demande adressée à [email protected]. Collège Communal adresse PAR COURRIER RECOMMANDE Concerne :………….. /Administrtaion communale de…………….. V. réf.: ………. – article de rôle ……. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, Concerne : Avertissement extrait de rôle expédié le ………….., exercice fiscal …………. Article du rôle ………………… Par la présente lettre recommandée, j’ai l’honneur d’introduire une réclamation en application de l’article 9 du décret du 30 mai 2008 relatif à l’établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales à l’encontre de l’avertissement-extrait de rôle sur les secondes résidences expédié le…………... Ma réclamation est fondée notamment sur les motifs suivants, sous réserve de développement en prosécution de cause, et spécialement devant les Juridictions de l’Ordre judiciaire : La taxe est illégale. La Cour d’appel de Gand l’a déclaré dans deux arrêts du 12 mars 2013 et du 16 avril 2013. La Cour a estimé qu’il n’y avait pas en soi de raison objective pour que les dépenses à raison desquelles le règlement-taxe entend établir une taxe soient récupérées exclusivement à charge des propriétaires de secondes résidences et pas à charge des habitants. En effet, tant l’embellissement de la station balnéaire que la gestion en matière de sécurité et d’espace public sur le territoire de la commune profitent à tous ceux qui se trouvent sur le territoire de la commune. En tout cas, il n’est pas démontré que les propriétaires de secondes résidences donnent lieu plus que d’autres à la réalisation de telles dépenses, ni qu’ils en tirent davantage profit ou en font davantage usage. * Coxyde choisit de ne pas percevoir de taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Elle perçoit certes des centimes additionnels sur le précompte immobilier, mais ils sont dus dans la même mesure par les propriétaires de secondes résidences que par les résidents permanents. * Coxyde ne réfute pas le constat qu’il n’y a pas de déséquilibre entre les propriétaires de secondes résidences, d’une part, et les résidents permanents, d’autre part, en invoquant une (prétendue) allocation inférieure du Fonds des communes et des subsides inférieurs pour la stimulation de la politique culturelle. Hormis le fait que cette motivation n’apparaît pas dans le règlement-taxe ni dans aucun autre document pris en considération lors de l’élaboration et du vote du règlement, Coxyde ne peut affirmer que ses habitants sont déjà censés contribuer via la dotation du Fonds des communes aux dépenses d’embellissement du domaine public et de gestion en matière de sécurité et d’espace public, ce qui ne serait pas le cas pour les propriétaires de secondes résidences. En effet, les cotisations que la commune reçoit de la part du Fonds des communes ne sont pas déterminées uniquement sur base du nombre d’habitants. La Cour donne ensuite, à l’appui, une description détaillée du fonctionnement du Fonds des communes. La Cour en déduit que le règlement-taxe de Coxyde sur les secondes résidences est contraire au principe d’égalité et à l’interdiction de discrimination prévus aux articles 10 et 11 de la Constitution et déclare dès lors ce règlement non applicable conformément à l’article 159 Constitution. • • • Je me réserve le droit de développer d’autres moyens juridiques en prosécution de cause. Je vous remercie d’accuser réception du présent recours et de le déclarer fondé en mettant à néant l’article de rôle ………………….. du ………………………. Je vous prie, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués. Signature Date Annexe : copie de l’avertissement extrait de rôle ………….. du ………. LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 35 NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - N Médiation pour le consommateur dès le 1er janvier 2015 La loi du 4 avril 2014 instaure un service de médiation pour le consommateur. Ce service devra être en place à partir du 1er janvier 2015. Consultations fiscales au SNPC Les consultations d’ordre fiscal (autre que les déclarations fiscales) se tiendront en nos bureaux de Bruxelles le jeudi 10 juillet et les vendredis 22 août, 19 septembre et 17 octobre prochain. Attention : en juillet la date est fixée exceptionnellement un jeudi. N’hésitez pas à faire appel à notre avocat spécialiste. Un rendez-vous? Prenez contact avec le service juridique au 02/512.31.96 ou 02/512.62.87. Les parties sont libres de faire appel – ou non – à ce service, en lieu et place de la structure judiciaire. Cette loi vise à développer un système généralisé, coordonné et cohérent pour permettre à tout litige de consommation d’être traité par un organe extrajudiciaire. Si, en matière de bail, la médiation ne nous paraît pas efficace dans la majorité des dossiers (trop chère par rapport à la justice de paix, pas exécutoire sans jugement ultérieur du Tribunal de première instance, etc.), il peut être efficace et intéressant d’employer ce service dans d’autres matières, tel qu’un litige avec un fournisseur d’énergie ou de télédistribution par exemple. Région wallonne : primes solaires thermiques à la hausse ! La modification de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi des primes solaires thermiques a été définitivement approuvée le 24 avril et publiée au Moniteur belge du 21 mai 2014 . Depuis 2013, les installateurs wallons de systèmes de production d’énergie renouvelable devaient être porteurs d’un certificat « Qualiwall ». Il en va de même pour les installateurs de chauffe-eau solaire. Aussi, la réglementation wallonne en matière de prime à l’installation d’un chauffe-eau solaire a été adaptée. En outre, cette prime à l’installation de chauffe-eau solaire est désormais revue à la hausse, mais elle est également soumise à des conditions plus strictes. Quel est le montant de la prime SOLTHERM ? A partir du 31 mai 2014, le montant de la prime s’élèvera à : > Maisons unifamiliales existantes : 2.500 € (au lieu de 1.500 €) pour les surfaces comprises entre 2 et 4 m² + 200 € (au lieu de 100 € précédemment) par m² supplémentaire de surface de capteurs ; > Maisons unifamiliales neuves (installations solaires thermiques prises en compte dans le calcul du niveau Ew) : 1.500 € pour les surfaces comprises entre 2 et 4 m² + 200 € par m² supplémentaires de surface de capteurs ; > Logements collectifs et résidences-service : montant inchangé de 1.500 € / installation individuelle avec un minimum de 2 m² de surface optique / installation individuelle. Seules les installations dont la date de la dernière facture est postérieure au 31 mai 2014 sont concernées. 36 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 Quelles sont les conditions d’octroi de la prime SOLTHERM ? Entre le 31 mai 2014 et le 30 novembre 2014 (soit une période de six mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté) : les primes seront octroyées pour autant que les installations soient réalisées par des installateurs en ordre d’agrément sur la base de la procédure particulière prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 (soit ceux qui possèdent un agrément Soltherm en juin 2013 ou qui sont certifiés Qualiwall pour le solaire thermique ECS ou par des entreprises labellisées NRQual SOL). Après la période transitoire de 6 mois, soit après le 30 novembre 2014, les conditions de qualité seront renforcées. Pour bénéficier de la prime, le demandeur devra joindre à son dossier : > La preuve que les installations ont été réalisées par des installateurs disposant du certificat QUALIWALL pour le solaire thermique - systèmes individuels; > une déclaration de conformité de l’installation établie par un installateur certifié, sur la base d’un modèle-type fourni par l’administration; > une copie de l’offre-type technique (ancienne offre-standardisée) dûment complétées. Les installations réalisées par des entreprises labellisées NRQual SOL assureront automatiquement aux clients le respect des conditions de qualité liées à l’octroi de la prime. Source : http://energie.wallonie.be/fr/la-prime-pour-linstallation-de-panneaux-solaires-thermiques-revue-a-lahausse.html?IDD=95687&IDC=6302 NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NE Acheter une maison par sms, c’est possible! Selon la Cour d’appel d’Anvers, un sms peut avoir valeur de début de preuve pour l’achat ou la vente d’une habitation, mais il ne suffit pas ! Les faits. Un couple avait accepté une offre de 550.000 euros pour la vente de son habitation, mais avait signé un compromis de vente avec de nouveaux acheteurs qui avaient fait ensuite une offre plus élevée, pensant – à tort, selon les tribunaux – que le SMS ne faisait pas office de preuve écrite. L’arrêt. La Cour d’appel d’Anvers a confirmé que faire une offre pour une maison par sms ou l’accepter n’est pas en soi une preuve d’un acte juridique, dès lors qu’elle ne contient pas de signature (électronique) et qu’il n’est donc pas possible d’identifier avec certitude l’expéditeur. Il peut cependant constituer un début de preuve, au même titre que la lettre non recommandée dit la Cour, à condition qu’il soit accompagné de preuves complémentaires, comme des témoignages ou d’autres preuves écrites confirmant qu’un accord entre les parties a bien été conclu (négociations antérieures entre parties, leur comportement ultérieur, etc.). Soyez donc prudent ! Attention ! Même entouré d’autres éléments relevants, un sms ne remplace évidement pas le compromis de vente, qui règle la transaction dans les détails par écrit. Bruxelles : nouvelles modalités pour la prime d’assainissement des sols pollués Par un arrêté du 20 mars 2014 (publié au Moniteur belge du 2 mai 2014), le gouvernement bruxellois a mis à jour sa réglementation en matière d’octroi d’une prime pour la réalisation d’une étude de sol dans le cadre de la gestion et l’assainissement des sols pollués d’assainissement des sols pollués (Arrêté du 20 septembre 2007), afin de tenir compte des modifications apportées à la législation sur la pollution du sols par l’ordonnance du 5 mars 2009. Les conditions requises pour bénéficier de la prime pour la réalisation d’une étude du sol ou de travaux de traitement de pollution ont été modifiées en ce qui concerne la qualité des études et des travaux. Ainsi, l’étude de sol doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : > avoir été réalisée conformément à l’ordonnance du 5 mars 2009 ; > avoir été déclarée conforme par Institut bruxellois pour la gestion de l’ Environnement (IBGE) ou avoir été réputée conforme ; > concerner partiellement ou totalement une pollution orpheline. Par ailleurs, les travaux de traitement de la pollution doivent dorénavant répondre aux conditions cumulatives suivantes : > concerner le traitement d’une pollution orpheline par l’exécution de travaux d’assainissement ; > avoir été réalisés conformément à l’ordonnance du 5 mars 2009 ; > avoir fait l’objet d’une évaluation finale ayant conduit l’IBGE à notifier une déclaration finale attestant de la réalisation de l’obligation de trai- tement de la pollution du sol, éventuellement conditionnée à la mise en œuvre de mesures de suivi, conformément à l’ordonnance précitée. Le montant de la prime a été revu (voir l’arrêté du 20 mars 2014) et est distinct selon que les études et travaux sont réalisés à charge d’une personne physique ou d’une personne morale (même si elle est représentée par une personne physique). La demande de prime doit être introduite au plus tard trois mois après la clôture du dossier faisant l’objet de la demande de prime et notamment après le paiement de la facture finale. Cette demande peut parvenir à l’IBGE par voie postale ou électronique. Ces nouvelles dispositions son entrées en vigueur le 12 mai 2014 et sont applicables à toute demande de prime : > concernant une étude du sol qui a été déclarée (réputée) conforme par l’IBGE après le 1er octobre 2013 et n’ayant pas bénéficié d’une prime octroyée en exécution de l’arrêté précédent (du 20 septembre 2007) > concernant des travaux de traitement de pollution orpheline qui ont fait l’objet d’une évaluation finale ayant conduit l’OBGE à notifier une déclaration finale après le 1er octobre 2013 attestant de la réalisation de l’obligation de traitement de la pollution et qui ont été initiés après le 1er janvier 2013. L’arrêté du 20 septembre 2007 est abrogé, mais reste applicable pour toute demande de prime introduite avant le 12 mai 2014. LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 37 NOS PUBLICATIONS disponibles en français et en néerlandais A. LES BAUX (tarif au 1/01/2013) Prix TVA incluse + Frais de port RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE Bail appartement meublé Membre SNPC ou non meublé (4 ex.) (version 07/2013*) Non-membre Bail maison (4 ex.) Membre SNPC (version 07/2013*) Non-membre Bail version anglaise Membre SNPC appartement/maison Non-membre (2ex.) (version 06/2014) Transcription bail verbal existant 10,30 € + 2,31 € = 12,61 € 16,30 € 10,90 € 16,90 € 5,60 € 8,70 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € = 18,61 € = 13,21 € = 19,21 € = 7,91 € = 11,01 € 7,90 € + 2,31 € = 10,21€ RÉSIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE Bail appartement meublé Membre SNPC 10,40 € ou non meublé (4 ex.) (version 07/2013*) Non-membre 16,40 € Bail maison (4 ex.) Membre SNPC 10,50 € (version 07/2013*) Non-membre 16,50 € Bail version anglaise Membre SNPC 5,80 € appartement/maison Non-membre 8,80 € (2 ex.) (vers. 06/2014) DIVERS Bail commercial (4 ex.) Membre SNPC (version 07/2012) Non-membre Bail professionnel Membre SNPC non commercial (4 ex.) (version 12//2008) Non membre Bail à ferme (4 ex.) Membre SNPC (version 12/2007) Non-membre Membre SNPC Bail de garage/parking (4 ex.) (version 6/2012) Non-membre Membre SNPC Cession de bail (5 ex.) (version 10/2009) Non-membre Contrat de concierge Membre SNPC (3 ex.) (version 05/2014) Non-membre Bail pour chambre Membre SNPC Non-membre d’étudiant (4 ex.) (version 02/2012) Contrat de syndic (x 3) Membre SNPC + cahier de charges Non-membre (x 3) (version 12/2010) Contrat d’occupation à titre précaire (bâtiments ou terrains non bâtis) Contrat de prêt à usage ou commodat (bâtiments ou terrains non bâtis) Etat des lieux + documen- Membre SNPC tation (x3) (version 07/2013) Non-membre + + + + + + 2,31 € = 12,71 € + + + + + 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € = 18,71 € = 12,81 € = 18,81 € = 8,11 € = 11,11 € 11,00 € + 2,31 € = 13,31 € 17,00 € + 2,31 € = 19,31 € 11,50 € + 2,31 € = 13,81 € 17,50 € 11,10 € 17,10 € 5,50 € 8,00 € 1,80 € 4,80 € 6,00 € 9,00 € 7,30 € 9,40 € + + + + + + + + + + + 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € 2,31 € = 19,81 € = 13,41 € = 19,41 € = 7,81 € = 10,31 € = 4,11 € = 7,11 € = 8,31 € = 11,31 € = 9,61 € = 11,71 € 19,40 € + 2,31 € = 21,71 € 24,20 € + 2,31 € = 26,51 € 9,20 € + 2.31 € = 11,51 € 9,30 € + 2,31 € = 11,61 € 18,80 € + 2.31 € = 21,11 € 23.60 € + 2.31 € = 25,91 € B. AFFICHES A vendre/Te koop (bilingue ou unilingue) A louer/Te huur (bilingue ou unilingue) 0,90 € + 2,31 € 0,90 € + 2,31 € = 3,21 € = 3,21 € C. LES OUVRAGES « Propriétaires, Locataires, Membre SNPC vos droits et devoirs » Non-membre Tout savoir sur les dégâts locatifs La Copropriété en Poche Membre SNPC Non-membre Le bail de résidence Membre SNPC principale – loi 91/97 Non membre Annexe « Le bail de résidence principale-loi 91/97 » Annexe « La Copropriété en poche » Code wallon du logement (07/2013) Code bruxellois du logement (09/2013) Vlaamse wooncode (bilingue) (05/2014) 41,30 € 51,90 € 34,00 € 10,00 € 10,00 € 10,60 € 13,20 € 4,50 € + + + + + + + + 6,20 € 6,20 € 6,20 € 2,31 € 2,31 € 3,85 € 3,85 € 2,31 € = 47,50 € = 58,10 € = 40,20 € = 12,31 € = 12,31 € = 14,45 € = 17,05 € = 6,81 € 4,00 € 6,90 € 5,80 € 13,90 € + + + + 2,31 € 2,31 € 2,31 € 6,20 € = 6,31 € = 9,21 € = 8,11 € = 20,10 € 20,00 € 24,00 € 49,50 € 55,50 € 2,40 € + frais de port + frais de port + frais de port + frais de port + frais de port D. DETECTEURS Détecteur de fumée Détecteur CO Membre SNPC Non-membre Membre SNPC Non-membre Piles au lithium (3V) E. COMMENT LES OBTENIR ? a) P ar versement au compte 310-1038740-53 IBAN : BE53 3101 0387 4053 - BIC : BBRUBEBB du SNPC b) En nos bureaux Lors de votre paiement, n’oubliez pas d’ajouter les frais de port ! Les baux et brochures vous seront envoyés dès réception de votre paiement. 38 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 MO PRO INDICES-SANTE (applicables sur TOUS les loyers) (Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*) Base 88 (Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*) Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Les indices antérieurs à 1990 sont disponibles sur le site www.snpc-nems.be 1989101,18 101,63101,87102,56102,65 102,84103,18 103,52 104,04104,16 104,03 104,43 1990104,82105,07105,33 105,81 105,84105,91106,28 106,90107,87108,60108,21108,08 1991108,89109,25108,80 108,86 109,25109,74110,34 110,68110,60111,01111,29111,09 1992111,37111,72111,75 111,87 112,28112,64113,16 112,97113,17113,41113,77113,76 1993114,53114,82115,02 115,12 115,30115,32116,08 116,57116,36116,50116,65116,83 1994 115,65*116,00*115,92* 116,10*116,44*116,65*117,45* 117,58*117,43*117,24*117,25*117,29* 1995 117,83*118,22*118,11* 118,23*118,15*118,23*119,03* 119,38*118,97*118,78*118,97*118,94* 1996 119,86*120,09*120,13* 120,15*119,90*120,00*120,84* 121,17*120,81*121,00*121,12*121,29* 1997 122,09*121,88*121,31* 121,33*121,45*121,67*122,78* 122,84*122,34*122,37*122,72*122,68* 1998 122,78*123,08*122,92* 123,51*124,18*124,05*124,36* 123,87*123,84*123,85*123,83*123,84* 1999 124,27*124,56*124,57* 124,87*125,08*124,86*124,89* 124,58*124,83*124,97*125,19*125,42* 2000 125,74*126,07*126,35* 126,69*126,85*127,12*127,43* 127,49*128,05*127,85*128,35*128,29* 2001 128,38*128,80*129,18* 130,14*130,77*131,19*131,32* 131,41*131,61*131,69*131,94*131,70* 2002 132,54*132,74*133,02* 132,76*133,05*132,74*133,16* 133,10*133,37*133,15*133,18*133,29* 2003 133,76*134,51*134,82* 134,71*134,52*134,86*135,11* 135,28*135,61*135,22*135,47*135,42* 2004 135,85*136,27*136,30* 136,85*137,05*137,03*137,45* 137,49*137,55*138,04*138,03*137,75* 2005 138,27*138,99*139,74* 139,70*139,97*140,21*140,78* 140,80*140,64*140,42*140,85*140,96* 2006 141,04*141,71*141,60* 142,11*142,59*142,56*143,00* 143,18*143,15*143,10*143,45*143,59* 2007 143,92*144,66*144,34* 144,82*144,49*144,41*144,99* 144,95*145,00*145,66*146,68*147,38* 2008 147,94*149,12*149,95* 150,19*151,16*151,74*152,56* 152,09*152,46*152,66*152,38*152,59* 2009 152,88*153,29*152,35* 152,49*152,20*151,57*151,55* 151,79*151,52*151,76*151,92*152,20* 2010 152,75*153,49*153,78* 154,10*154,62*154,65*154,81* 154,92*155,40*155,63*155,76*156,15* 2011 156,90*157,81*158,28* 158,53*159,09*159,71*159,95* 159,79*160,12*160,43*161,04*161,20* 2012 162,20*163,19*163,25* 163,22*163,44*163,23*163,52* 163,88*163,95*164,43*164,54* 164,69* 2013 164,60*164,97*165,29* 165,28*165,72*165,99*166,06* 165,82*165,72*165,96*166,14*166,35* 2014 166,65* 166,90* 166,97*166,39* 166,14* Base 96 Indices-santé (indexation pour les loyers) Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. 1994 95,92* 96,21* 96,14* 96,29* 96,58* 96,75* 97,41* 97,52* 97,40* 97,24* 97,25* 97,28* 1995 97,73* 98,05* 97,96* 98,06* 97,99* 98,06* 98,72* 99,01* 98,67* 98,52* 98,67* 98,65* 1996 99,41* 99,60* 99,64* 99,65* 99,45* 99,53* 100,22* 100,50* 100,20* 100,36* 100,46* 100,60* 1997 101,26*101,09*100,61* 100,63*100,73*100,91*101,83* 101,88*101,47*101,49*101,78*101,75* 1998 101,83*102,08*101,95* 102,44*102,99*102,89*103,14* 102,74*102,71*102,72*102,70*102,71* 1999 103,07*103,31*103,32* 103,57*103,74*103,56*103,58* 103,33*103,53*103,65*103,83*104,02* 2000 104,29*104,56*104,79* 105,08*105,21*105,43*105,69* 105,74*106,20*106,04*106,45*106,40* 2001 106,48*106,83*107,14* 107,94*108,46*108,81*108,92* 108,99*109,16*109,22*109,43*109,23* 2002 109,93*110,09*110,33* 110,11*110,35*110,09*110,44* 110,39*110,62*110,43*110,46*110,55* 2003 110,94*111,56*111,82* 111,73*111,57*111,85*112,06* 112,20*112,47*112,15*112,36*112,32* 2004 112,67*113,02*113,05* 113,50*113,67*113,65*114,00* 114,03*114,08*114,49*114,48*114,25* 2005 114,68*115,28*115,90* 115,87*116,09*116,29*116,76* 116,78*116,65*116,46*116,82*116,91* 2006 116,98*117,54*117,44* 117,87*118,26*118,24*118,61* 118,75*118,73*118,68*118,98*119,09* 2007 119,37*119,98*119,72* 120,12*119,85*119,78*120,25* 120,22*120,27*120,81*121,65*122,23* 2008 122,70*123,68*124,37* 124,57*125,37*125,85*126,53* 126,15*126,46*126,61*126,39*126,56* 2009 126,80*127,14*126,36* 126,48*126,24*125,72*125,69* 125,90*125,67*125,88*126,00*126,24* 2010 126,69*127,31*127,55* 127,81*128,24*128,26*128,40* 128,49*128,89*129,08*129,19*129,52* 2011 130,13*130,89*131,28* 131,48*131,95*132,46*132,67* 132,53*132,80*133,07*133,57*133,70* 2012 134,53*135,35*135,40* 135,37*135,56*135,39*135,63* 135,92*135,98*136,38*136,47*136,59* 2013 136,52*136,83*137,09* 137,08*137,45*137,67*137,73* 137,54*137,45*137.65*137,80*137,97* 2014 138,22* 138,43* 138,49*138,00* 137,80* Base 2004 Indices-santé (indexation pour les loyers) Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. 2006 102,82*103,31*103,23* 103,60*103,95*103,93*104,25* 104,38*104,36*104,32*104,58*104,68* 2007 104,92*105,46*105,23* 105,58*105,34*105,28*105,70* 105,67*105,71*106,19*106,93*107,44* 2008 107,85* 108,71*109,32* 109,49*110,20*110,62*111,22* 110,88*111,15*111,29*111,09*111,24* 2009 111,45*111,75*111,07* 111,17*110,96*110,50*110,48* 110,66*110,46*110,64*110,75*110,96* 2010 111,36*111,90*112,11* 112,34*112,72*112,74*112,86* 112,94*113,29*113,46*113,55*113,84* 2011 114,38*115,05*115,39* 115,57*115,98*116,43*116,61* 116,49*116,73*116,96*117,40*117,52* 2012 118,25* 118,97*119,01* 118,99*119,15*119,00*119,21* 119,47*119,52*119,87*119,95*120,06* 2013 120,00*120,27*120,50* 120,49*120,81*121,01*121,06* 120,89*120,81*120.99*121,12*121,27* 2014 121,49* 121,68* 121,72*121,30* 121,12* Base 2013 Indices-santé (indexation pour les loyers) Janv. 2014 100,60* Févr. 100,75* Mars Avril 100,79* 100,44* Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. 100,29* POUR LES INDICES DES PRIX A LA CONSOMMATION (non applicables aux loyers) veuillez contacter le service d’indexation au 02/512.61.43 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 39 LES SERVICES DU SYNDICAT n COTISATION n CONSEILS JURIDIQUES (simples) PAR TELEPHONE Valable 12 mois : • 60 € (cotisation ordinaire) • 140 € (professionnels et copropriétés) • soit par versement au compte 363-1288066-43 du SNPC (nouveau compte) (IBAN : BE66 3631 2880 6643) (BIC : BBRUBEBB) • soit en s’inscrivant online par virement sécurisé – site www.snpc-nems.be (communiquez votre n° de membre) La cotisation annuelle donne droit à 12 appels gratuits. Une cotisation supplémentaire de 36,00 € TVA comprise* est due par tranche de 12 appels (pour les professionnels et copropriétés à partir du 25e appel). LUNDI n ABONNEMENT GRATUIT AU MENSUEL « LE CRI » Paraît 10 fois par an (excepté juillet et août). n SECRETARIAT PERMANENCES ET VENTES DE BAUX & DE BROCHURES EN NOS BUREAUX 14h15-16h30 0471/70.36.38 Liège 17-19h 04/223.74.65 14-16h 14-16h 04/223.74.65 04/223.74.65 Mons 9-12h 065/36.48.53 9-12h 065/36.48.53 010/81.24.86 (de 9 à 17 h du lundi au vendredi, fermé le mercredi) Fax : 010/81.33.09 – Rue Grégoire Nélis, 25 à 1370 Jodoigne Namur BRUXELLES 02/512.62.87 (de 9 à 15 h du lundi au vendredi) – Fax : 02/512.44.61 Rue du Lombard, 76 à 1000 Bruxelles – E-mail : [email protected] Wavre CHARLEROI 0471/84.23.11 (le matin – du mardi au jeudi – de 9 à 12 h). Avenue Général Michel, 1E (local 118) à 6000 Charleroi Consultation juridique le mercredi de 13h30 à 15h30 sur rendez-vous 04/223.74.65 (du lundi au vendredi de 9 à 12 h, le jeudi jusqu’à 13 h) Fax : 04/221.29.46 – Résidence REGINA – Boulevard d’Avroy, 3 à 4000 Liège E-mail : [email protected] LUXEMBOURG 063/57.21.57 – Fax : 063/57.21.37 – Avenue de Longwy, 218 à 6700 Arlon e-mail : [email protected]. Les documents peuvent être obtenus en téléphonant auparavant pour rendez-vous les lundi, mardi et vendredi de 9 à 12h (hors vacances scolaires) MONS 065/36.48.53 (tél/fax), (les mardi, jeudi et vendredi de 9 à 12h sauf vacances Pâques, Noël, Juillet-Août) Rue de Nimy, 122 à 7000 Mons - E-mail : [email protected] NAMUR 081/26.14.40 (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 à 12 h) – Fax : 081/22.77.66 Rue Grafé, 9 à 5000 Namur. Consultations juridiques : mercredi de 14 à 18h en téléphonant auparavant au 081/73.95.95 TOURNAI Rue Royale 1 à 7500 Tournai 069/22.50.82 – Fax : 069/76.78.53 – [email protected] Consultation juridique, 1 fois par mois, les lundis 16/12/2013 et 27/01/2014 de 17h30 à 19h sur rendez-vous. 15-17h 081/73.95.95 14-18h 081/73.95.95 9h30-13h30 010/24.20.02 n CONSEILS JURIDIQUES PAR COURRIER Consultation écrite à régler par chèque barré ou par virement au compte numéro BE53 3101 0387 4053 du SNPC en mentionnant votre n° de membre. • Avis juridique en matière de bail à loyer 36,00 € TVA comprise* • Autres matières (fiscalité, urbanisme, bail à ferme,…) 62,00 € TVA comprise* • Copropriété 75,00 € TVA comprise* (sous réserve d’un supplément en cas de dossiers complexes) n CONSULTATIONS JURIDIQUES EN NOS BUREAUX SUR RENDEZ-VOUS contacter nos permanences • Avis juridique (par 1/2 heure) .................................. 36,00 € TVA comprise* • Requête en louage de choses ................................. 80,00 € TVA comprise* • Matière fiscale (par 1/2 heure) ................................ 42,00 € TVA comprise* • Déclaration fiscale .................................................. 58,00 € TVA comprise* (sous réserve d’un supplément pour déclarations complexes) Bruxelles n DERNIER INDICE CONNU LUNDI MARDI 13 à 15 h 13 à 15 h Charleroi Répondeur : 02/512.60.57 n SERVICE D’INDEXATION DES LOYERS Le calcul légal de l’indexation de vos loyers et la préparation des lettres d’adaptation des loyers destinées à vos locataires. Renseignements au SNPC de Bruxelles de 9 à 15 heures au 02/512.61.43. (17 € TVA comprise par contrat la première année, 7,50 € TVA comprise les années suivantes). VENDREDI Charleroi BRABANT WALLON EST LIEGE JEUDI 9-12h30 9-12h 9-12h30 9-12h30 9-12h30 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.62.87 02/512.62.87 02/512.62.87 02/512.62.87 02/512.62.87 010/24.20.02 (le vendredi de 9h30 à 13h30) Avenue M. Maeterlinck, 10 à 1300 Wavre – E-mail : [email protected] Les documents peuvent être obtenus tous les jours en téléphonant auparavant pour prendre rendez-vous au 010/24.73.40 0495/52.00.78 - Rue de la Loi 22 à 7100 La Louvière (mercredi de 9 à 11h30 + mardi et jeudi de 14 à 16h) E-mail : [email protected] Consultation juridique chaque dernier mardi du mois de 14 à 16h sur rendez-vous Fermé vacances de Pâques, Noël, juillet et août MERCREDI Bruxelles BRABANT WALLON LA LOUVIERE MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI 13 à 15 h 13 à 15 h 13h30 à 15h30 Liège 17 h à 19 h Namur 14 h à 16 h 14 h à 16 h 14 à 18 h Wavre 9h30 à 13h30 La Louvière Dernier mardi du mois de 14 à 16h * Depuis le 1 juillet 2012 nous devons appliquer la TVA de 21 % sur nos prix er Consultez notre site internet : w ww.snpc-nems.be Adresses e-mail :[email protected] [email protected] [email protected] Éditeur responsable : Olivier Hamal - Rue du Lombard 76 - 1000 Bruxelles 40 LE CRI • JUIN 2014 • N° 385 s ine cha , Pro ATES 6 D p. 3 voir