Couture Création

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DE CONTROLE
ET DE CLASSEMENT "COUTURE CREATION"
Le présent règlement fixe les conditions de fonctionnement et les critères d’agrément de la
Commission de Contrôle et de Classement « Couture Création » en application de la décision VIA
29 du 23 Janvier 1945 validée par arrêté ministériel du 30 Juin 1947 et de l’arrêté du 6 Avril 1945.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
La Commission de Contrôle et de Classement Couture Création est composée du Président de la
Chambre Syndicale de la Haute Couture et de 9 membres nommés, sur proposition du Président
de la Chambre Syndicale de la Haute Couture, par le Ministre chargé de l'Industrie :
- 3 représentants des maisons de Haute Couture
- 3 représentants des Créateurs de Mode choisis en dehors des maisons de Haute
Couture
- 3 personnes qualifiées dont 2 au moins représentant l'Industrie Textile
Y assiste de droit le représentant du Ministre chargé de l'Industrie.
Le mandat des membres de la Commission est de 3 ans. Il est renouvelable.
La Commission élit un Président dont la voix est prépondérante en cas de partage.
Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
La Commission se réunit au moins 1 fois par an sur convocation de son Président ou à défaut du
Ministre chargé de l'Industrie.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Chambre Syndicale de la Haute Couture.
La Chambre Syndicale de la Haute Couture tient la comptabilité des frais de fonctionnement de la
Commission.
Elle inscrit en recettes les sommes versées par les maisons faisant acte de candidature et en
dépenses, notamment, les frais de déplacement des experts chargés par la Commission de procéder
à des enquêtes.
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La Commission statue en conscience au vote secret, à la majorité des voix des membres présents.
Les décisions de la Commission sont constatées dans un procès-verbal signé par le Président et un
des membres de la Commission.
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES
Les entreprises désireuses de figurer sur la liste des maisons de "COUTURE CREATION"
devront faire acte de candidature chaque année dans les délais fixés par la Commission.
Les actes de candidatures doivent être adressés, par lettre recommandée avec avis de réception, à
la Chambre Syndicale de la Haute Couture, 102 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’AGREMENT
Ils doivent contenir une déclaration par laquelle la maison atteste sur l'honneur :
1/
qu'elle est immatriculée à l'INSEE sous un des numéros du code NAF 18.2
2/
que ses modèles originaux sont exclusivement conçus par le créateur permanent de la maison,
qu'ils sont exécutés dans ses propres ateliers et que ceux-ci comprennent un minimum de 20
salariés concourant à la création et à la réalisation de la collection entre les studios de création
et les ateliers selon des techniques et un savoir-faire conformes aux usages de la profession.
3/
qu'elle figure sur le calendrier officiel des collections de Couture depuis au moins 4 saisons,
sauf exception dûment motivée et validée par la Commission.
4/
qu'elle présente à Paris, chaque saison de Printemps-Eté et d'Automne-Hiver, aux dates fixées
par la Chambre Syndicale de la Haute Couture, une collection d'au moins 25 passages
composés de modèles de jour et du soir, créés par elle et entièrement réalisés dans des
matières (autres que toile à patrons, singalette) de qualité équivalente à celle des matières
employées pour les répétitions destinées à la clientèle.
5/
que ces ateliers réalisent des modèles aux mesures de la cliente, ces reproductions devant
comporter nécessairement 1 ou 2 essayages sur la cliente ou sur son mannequin.
6/
qu'elle respecte les dispositions légales du droit du travail
7/
qu'elle s'engage à se conformer aux dispositions du présent règlement dont le respect pourra
faire l'objet de contrôle de la part des enquêteurs désignés par la Commission et justifiant de
leur qualité par la présentation de la lettre du Ministère de l'Industrie. A cette occasion, toutes
justifications devront être produites par la maison.
8/
qu'elle s'engage, en cas d'agrément, à maintenir une activité conforme à la déclaration cidessus mentionnée.
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Ces demandes de candidatures ne pourront être examinées par la Commission que si elles
comportent le Chiffre d'Affaires réalisé l'année précédente dans le seul secteur Couture.
Dans l'hypothèse où l'un des critères figurant dans le présent article ne se trouverait pas rempli par
une maison faisant acte de candidature ou si une maison classée se trouvait ne plus respecter l'un
des critères énoncés dans ledit article, la Commission pourra accorder ou maintenir son agrément
si le cas de la maison concernée a été soumis préalablement à la Chambre Syndicale de la Haute
Couture et a fait l'objet d'un vote favorable à la majorité.
ARTICLE 5 – DOCUMENTS ANNEXES
Les actes de candidature doivent être accompagnés :
1/
d'une copie de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce
2/
d'une réponse complète au questionnaire joint en annexe et certifié exact
3/
d'un chèque de 100 Euros établi à l'ordre de la Chambre Syndicale de la Haute Couture et
représentant la participation forfaitaire de chaque candidat aux frais d'examen (cette
participation ne pouvant en aucun cas donner lieu à remboursement)
ARTICLE 6 - DESIGNATION D'EXPERTS
Au cours d'une réunion préparatoire, la Commission peut désigner un ou deux experts pour
effectuer une enquête dans les locaux professionnels des maisons ayant fait régulièrement acte de
candidature aux fins de recueillir sur place tout élément d'appréciation qui lui paraîtrait
indispensable et, en particulier, de déterminer :
- si elles justifient du processus de la création des modèles habituellement présentés par
elles
- si les déclarations faites par elles dans leur acte de candidature et le questionnaire joint
sont exactes
Un rapport sera présenté par le ou les experts désignés à la Commission.
ARTICLE 7 - LISTE DES MAISONS AGREEES
La liste des maisons agréées est approuvée par arrêté du Ministre de l'Industrie sur proposition de
la Commission.
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ARTICLE 8 – DUREE DE L'AGREMENT
L'agrément est valable pour une année. Au cas où une entreprise bénéficiaire de l'appellation
"COUTURE CREATION" viendrait à ne plus satisfaire à l'une des conditions requises ou ferait
l'objet de changements ou modifications qui en transformeraient la nature, elle devra en avertir
immédiatement le Ministère de l'Industrie par lettre recommandée.
ARTICLE 9 - EFFET DE L’AGREMENT
Seules les entreprises agréées pourront faire usage de quelque manière que ce soit, des
qualifications "COUTURE CREATION, HAUTE COUTURE, COUTURIER et GRAND
COUTURIER" et notamment apposer lesdites mentions sur les modèles et leurs répétitions sur
papier de commerce, factures, etc.
Les entreprises agréées ne pourront utiliser ces qualifications que pendant la durée de l'agrément,
sauf à obtenir son renouvellement.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
La Chambre Syndicale de la Haute Couture donnera au présent règlement la plus large publicité
possible, en particulier par circulaire syndicale et dans la presse professionnelle.
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