(PHARMACIENS V4 déf)

Transcription

MÉMENTO DE L’ADMINISTRATEUR
« COMMISSIONS PARITAIRES DES PHARMACIENS »
INTRODUCTION ...........................................page 2
Chapitre 1 : LA CONVENTION NATIONALE
1.1
La convention nationale ..................................... page 3
1.2
Les avenants à la convention nationale ................ page 4
1.3
La télétransmission ............................................ page 6
Chapitre 2 : LES COMMISSIONS PARITAIRES
2.1
Généralités ....................................................... page 8
2.2
Composition des commissions ............................. page 9
2.3
Missions des commissions ................................... page 10
2.4
Fonctionnement des commissions ........................ page 12
Chapitre 3 : LES INFORMATIONS UTILES
3.1
La politique nationale du médicament .................. page 16
3.2
Les nouveaux modes de prise en charge ............... page 18
3.3
Les actions sur les médicaments .......................... page 19
3.4
Comment interpréter les dépenses ...................... page 20
3.5
Les syndicats de pharmaciens ............................ page 21
3.6
Les remboursements .......................................... page 22
ANNEXE
Sigles rencontrés ....................................................... page 23
Date de la dernière mise à jour : 18/08/2016
MSA Marne-Ardennes-Meuse
INTRODUCTION
Les pharmaciens d’officine sont des professionnels de santé libéraux. Ils sont soumis au numerus clausus instauré par les pouvoirs
publics.
En effet, bien que professionnels de santé libéraux, les pharmaciens ne peuvent s'installer sans autorisation administrative préalable.
L’accès géographique aux soins est aisé pour la population mais les signataires de la convention, conscients de la disparité de la
répartition géographique des officines, s’engagent à adopter une méthode de travail destinée à restructurer le réseau officinal.
La France est l'un des pays développés ayant une densité de pharmacies la plus importante.
Les éléments de ce mémento concernent les pharmacies d’officine de ville et non les pharmacies mutualistes ou encore les pharmacies
à usage intérieur des établissements de santé (et autres pharmacies spécifiques) qui sont soumises à des règles de fonctionnement
particulières. En effet, le code de la santé publique régit également le fonctionnement d’autres types de pharmacies telles que les
pharmacies des structures d’hospitalisation à domicile (HAD).
Les pharmacies des hôpitaux sont, par exemple, autorisées à délivrer certains médicaments qui ne peuvent pas l’être par les pharmacies
de ville, cela s’appelle la « réserve hospitalière ». En effet, certains médicaments très coûteux, traitant des maladies très lourdes, ne
peuvent être prescrits et délivrés qu'au sein de certains établissements de santé (hôpitaux, centres de lutte contre le cancer).
Par ailleurs, les modalités de délivrance des médicaments par les propharmaciens (médecins pouvant délivrer des médicaments dans les
zones éloignées d’une pharmacie) sont régies par une convention spécifique de dispense d’avance des frais. Ces professionnels sont
cependant de moins en moins nombreux.
Le rôle des pharmaciens est diversifié. Il concerne la délivrance des médicaments, de certains dispositifs médicaux (béquilles, orthèses,
lits médicaux en location ou à la vente …). Les pharmaciens doivent s’assurer, lors de la délivrance des médicaments, de l’absence
d’interactions médicamenteuses formellement contre indiquées (pouvant engendrer des hospitalisations évitables), participer à la
pharmacovigilance et délivrer des conseils aux assurés (sur l’observance des traitements, sur la posologie, sur la durée des traitements,
sur l’hygiène, sur les génériques, sur la prévention …).
Ils vendent aussi de la parapharmacie (dentifrice, cosmétique …) délivrée sans prescription médicale et non remboursée par les caisses
d’assurance maladie. Les pharmaciens détiennent en France, contrairement à d’autres pays développés, le monopole de la distribution des
médicaments. Depuis 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie
mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière, peuvent vendre des médicaments sur Internet.
Marne-Ardennes-Meuse
2
Chapitre 1 : LA CONVENTION NATIONALE
1.1 LA CONVENTION NATIONALE
La convention a été signée pour une durée de 5 ans par l’UNCAM et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine : la
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) et l’Union des syndicats
de pharmaciens d’officine (USPO). Elle est parue au JO le 6 mai 2012.
C’est un dispositif conventionnel unique et national qui se substitue aux précédentes conventions locales ainsi qu’à la convention SESAMVitale de 1999. L’accord national sur les objectifs de délivrance de médicaments génériques est maintenu.
Les nouveautés de la convention sont la reconnaissance de nouveaux rôles aux pharmaciens : reconnaissance de l’entretien
pharmaceutique, de l’accompagnement pharmaceutique du patient et du suivi pharmaceutique.
La convention s’applique à l’ensemble des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) remboursables par l’assurance
maladie et traite de la permanence pharmaceutique conventionnelle.
L’adhésion des pharmaciens à la convention est obligatoire pour que les produits de santé dispensés soient remboursables par la MSA.
Elle s’applique à tous les ressortissants relevant des risques maladie, maternité, accidents du travail ainsi qu’aux bénéficiaires de
la CMU-C.
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1.2 LES AVENANTS CONVENTIONNELS
AVENANT
N°
DATE DE
L’AVENANT
PRINCIPALES DISPOSITIONS
Définition de la mission d'accompagnement par le pharmacien des patients traités par
anticoagulants oraux et dans un premier temps par anti vitamines K. Ces entretiens sont rémunérés
par l'assurance maladie, dans le cadre de la rémunération sur objectifs, 40 euros par an et par patient.
L'accompagnement est réalisé concrètement dans le cadre d'un rendez-vous pharmaceutique dans une
officine (outils créés : guide d’accompagnement, fiche de suivi).
1
JO du
27 juin 2013
2
JO du
15 novembre 2013
Mesures concernant l’efficience de l’exercice pharmaceutique portant sur les génériques (listes de
génériques).
3
JO du
2 décembre 2014
Cet avenant traite de la liste des molécules cibles dans le cadre de la rémunération sur objectifs portant sur
la délivrance de médicaments génériques.
4
JO du
2 décembre 2014
Accompagnement des patients asthmatiques non contrôlés : guide d’accompagnement, fiche de suivi de
l’entretien avec le pharmacien, rémunération et devoirs du pharmacien.
JO du
2 décembre 2014
Instauration de l’honoraire de dispensation qui concerne seulement les médicaments allopathiques et
homéopathiques remboursables (et non pas la LPP).
3 types d’honoraires de dispensation :
Honoraire de dispensation « conditionnement normal » fixé à 0,82 € TTC du 1er janvier 2015 jusqu’au 31
décembre 2015 et 1,02 € TTC à compter du 1er janvier 2016.
Honoraire de dispensation « grand conditionnement » fixé à 2,21 € TTC du 1er janvier 2015 jusqu’au 31
décembre 2015 et 2,76 € TTC à compter du 1er janvier 2016.
Honoraire de dispensation « ordonnance complexe » fixé à 0,51 €. Cet honoraire est dû au pharmacien qui
exécute une ordonnance contenant au moins 5 médicaments différents (au moins 5 CIP différents).
5
4
AVENANT
N°
DATE DE
L’AVENANT
6
JO du
4 juin 2015
Actualisation pour 2015 des paramètres servant au calcul de la rémunération individualisée sur objectifs de
santé publique des pharmaciens : objectifs liés au développement des génériques et à la stabilité de leur
dispensation auprès des patients âgés. Entrée en vigueur : 5 juin 2015.
7
JO du
19 décembre 2015
Mesures sur la dématérialisation de la transmission des documents relatifs à l’effectivité de la permanence
pharmaceutique conventionnelle,
8
JO du
28 juin 2016
L'avenant n° 8 étend l'accompagnement des patients sous antivitamine K (AVK) aux patients sous
anticoagulant oral par voie directe (AOD).
Il prévoit également l'extension du suivi des asthmatiques à l'ensemble des patients chroniques souffrant de
cette maladie.
Cet avenant entérine également l'évolution de la rémunération de ces entretiens.
9
JO du
28 juin 2016
L'avenant n° 9 porte sur la transmission à l'assurance maladie du numéro RPPS (répertoire partagé des
professionnels de santé) des prescripteurs hospitaliers.
PRINCIPALES DISPOSITIONS
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1.3 LA TÉLÉTRANSMISSION DES PHARMACIENS
DATE
NATURE DE L’AIDE*
MONTANT DE L’AIDE
Contribution à la FSE
0,05 euro par FSE
(0,064 euro pour les FSE en version 1.40)
Incitation forfaitaire
à la numérisation et
à la télétransmission
418,60 euros
Depuis 2012
*Les aides sont versées annuellement par la CPAM pour le compte de l’ensemble des régimes.
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de promouvoir le déploiement rapide de la scannérisation des pièces justificatives et de
leur transmission ainsi numérisées sur CD-ROM et par télétransmission. Cette dernière, appelée SCOR (pour scannérisation des
ordonnances), est désormais effective. Le pharmacien télétransmet les pièces justification vers un point d’accueil informatisé inter
régimes.
La quasi-totalité des officines est intégrée dans le dispositif SCOR. Ainsi, la collecte des ordonnances et des CD Rom dans les
pharmacies a pris fin le 1er janvier 2016 (période transitoire durant le premier trimestre 2016).
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Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la dispense d’avance des frais totale ou partielle consentie à
l’assuré est subordonnée depuis 2007 à la vérification préalable par les pharmaciens lors de leur facturation de :
• la non inscription de la carte Vitale de l’assuré sur la liste d’opposition des cartes d’assurance maladie,
• du respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées, notamment des exigences
concernant l’inscription des médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, des dispositifs médicaux sur la liste
des produits et prestations remboursables ou encore les assurés atteints d’une ALD.
La télé mise à jour des cartes Vitale :
Certains pharmaciens regrettent les rejets de paiements émanant des caisses du fait de la non mise à jour par certains assurés de leur
carte Vitale. Mais depuis 2004, et le déploiement des premiers outils de télé mise à jour des cartes Vitale, les rejets signalés par les
pharmaciens sont moins nombreux.
Il est à noter que le nombre de points de mise à jour des cartes est beaucoup plus important qu’auparavant.
Les pharmaciens sont indemnisés pour ce service rendu dont l’adhésion est facultative. Cette indemnisation couvre les frais occasionnés
par la location du matériel (installation et maintenance) ou encore les connexions téléphoniques.
Il est rappelé que le pharmacien peut inciter l’assuré à mettre à jour sa carte Vitale mais que la responsabilité de cette mise à jour relève
de l’assuré et des caisses.
La liste d’opposition électronique :
Depuis 2004, les pharmaciens peuvent vérifier si les cartes Vitale qui leur sont présentées ne sont pas considérées comme perdues ou
volées. Si tel était le cas, leur logiciel bloquerait la création de la facture certifiée.
Si les pharmaciens détectent une carte en opposition, ils peuvent malgré tout délivrer les médicaments à l'assuré mais sans l'application
du tiers payant.
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Chapitre 2 : LES COMMISSIONS PARITAIRES DES PHARMACIENS
2.1 GÉNÉRALITÉS
Une commission paritaire pharmaceutique est créée dans chaque département et dans chaque région.
La commission paritaire locale (CPL) se substitue à toute instance paritaire locale préexistante.
Les commissions départementales et régionales sont mises en place dans les 3 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la convention.
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2.2 COMPOSITION DES COMMISSIONS PARITAIRES DES PHARMACIENS
La commission paritaire locale est composée de deux sections :
➜ une section professionnelle comportant 8 représentants titulaires et 8 suppléants,
➜ une section sociale avec 8 représentants titulaires et 8 suppléants. Le Régime Agricole est représenté par 2 titulaires dont 1 praticien
conseil, et le cas échéant, 2 suppléants.
Représentants
MSA
Marne
Ardennes
Meuse
SECTION SOCIALE – MEMBRES TITULAIRES
Administrateurs
titulaires :
Mme FOURQUET
Mme MALJEAN
M. LENELLE
Administrateurs
suppléants :
M.MENNESSON
M.MABILLON
M.DYJA
Médecins conseils :
Médecin-conseil
Médecin-conseil
Médecin-conseil
MEMBRES CONSULTATIFS
Administratifs :
1
Mme GAILLOT1
M. HERMANT1
Mme GAILLOT
Mme ALLAIRE
Mme GAILLOT
M. HERMANT
également commission régionale.
Les experts :
Chaque caisse ou syndicat représenté en commission peut convier en séance des experts au nombre maximal de deux. Les membres de
la commission sont informés, au moins deux semaines avant la date de la séance, de la qualité des personnes concernées et des points
de l’ordre du jour sur lesquels leur compétence est requise. En séance, ces experts n’interviennent que sur ces points.
Lorsque la commission se réunit pour connaître d’une procédure conventionnelle entreprise à l’encontre d’un pharmacien, les experts ne
sont pas habilités à assister aux délibérations de la commission. Lorsque la commission se réunit pour connaître d’une procédure à
l’encontre de l’un des membres de la section professionnelle, celui-ci ne peut siéger lors de l’examen de son dossier.
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2.3 MISSIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DES PHARMACIENS
La CPL des pharmaciens a notamment les missions suivantes :
• elle veille au respect des obligations respectives des parties et se réunit pour étudier toute question soulevée par l’application de la
convention au niveau local ;
• elle analyse les éventuelles difficultés d’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la dispensation
pharmaceutique, aux modes de rémunération des pharmaciens d’officine, à la facturation aux caisses des produits et prestations
pharmaceutiques, et fait part de ses constatations et des éventuelles solutions qu’elle préconise à la CPR et à la CPN ;
• elle propose des actions locales visant à favoriser le développement de la délivrance des génériques ;
• elle assure le suivi de l’accord national sur les objectifs de délivrance des génériques au niveau local ;
• elle assure le suivi des objectifs fixés dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge et informe la CPR et la CPN des résultats
observés ;
• elle assure le suivi de l’évolution du réseau officinal et transmet un bilan de ce suivi tous les ans à la CPR ;
• elle assure un bilan des programmes d’accompagnement et des échanges menés auprès des pharmaciens et en informe la CPR et la
CPN ;
• elle établit un relevé de décisions à chaque réunion et le communique au secrétariat de la CPR et à celui de la CPN ;
• elle examine et assure le suivi du dispositif de la permanence des soins pharmaceutiques ;
• elle se réunit avant toute décision susceptible d’être prise à l’encontre d’un pharmacien, pour émettre un avis.
La CPL a la possibilité de créer si nécessaire des groupes de travail.
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La CPR est chargée notamment :
• d’assurer, au niveau de la région, le suivi des programmes d’actions élaborés par le comité paritaire national des programmes d’actions
qui a pour mission de proposer les programmes d’actions et les modalités de prise en charge optimale du patient. ;
• d’établir un suivi des dépenses de santé au niveau régional ;
• de mettre en oeuvre un suivi des contrats entre les ARS et les pharmaciens sur l’amélioration de la qualité et de la coordination des
soins et à la coopération entre professionnels de santé ;
• elle assure le suivi de l’évolution du réseau officinal et transmet un bilan annuel de ce suivi à la CPN ;
• elle émet un avis sur le recours suspensif formé auprès d’elle par le pharmacien à l’encontre duquel une sanction a été décidée par les
caisses ;
• elle est informée des travaux des instances locales de la région et est destinataire, à ce titre, des relevés de décisions des commissions
paritaires locales de son ressort ;
• elle informe régulièrement la CPN de ses travaux, en lui communiquant, à cet effet, les relevés de décisions de ses réunions.
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2.4 FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES DES PHARMACIENS
Les convocations :
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins un mois avant la date de la réunion, sauf
urgence acceptée par le président et le vice-président, accompagnées de l’ordre du jour établi après accord de ces derniers et des
documents utiles, le cas échéant, à l’examen des sujets qui y sont inscrits.
Fréquence des réunions des commissions :
La commission départementale se réunit en tant que besoin, ou au moins une fois par semestre ou encore en cas d’entrée de nouveaux
signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d’un signataire.
La commission régionale se réunit au minimum trois fois par an.
Le secrétariat de la commission :
Pour les commissions départementales, le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l’une des caisses membres
de la commission ; le régime général assure le secrétariat des commissions régionales.
Le secrétariat est chargé de transmettre au président de chaque section un relevé de décision de chaque réunion de la commission dans
les soixante jours suivant la date de réunion de celle-ci. Il est approuvé et signé par les deux présidents de section dans un délai de
trente jours à compter de sa date de transmission. Il est ensuite adressé à chaque partie signataire. Ces délais ne sont pas applicables
lorsque sont mises en œuvre les procédures conventionnelles.
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Les délibérations :
La commission ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum est atteint et que la parité est respectée.
Le quorum correspond à un nombre de membres présents au moins égal à la moitié du nombre des membres composant chacune des
sections. Lorsque le nombre de sièges est impair, le quorum est atteint lorsque sont présents, dans chacune des sections, la moitié du
nombre de membres par section arrondie à l’unité supérieure.
En cas d’impossibilité de siéger, les membres de la commission se font représenter par leurs suppléants ou donnent délégation de vote à
un autre membre de la même section, auquel cas aucun membre ne peut recevoir plus de deux délégations.
Lorsque le quorum n’est pas atteint ou que la parité n’est pas respectée, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d’un mois. La
commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve cependant que la parité entre les deux
sections soit respectée. Dans le cas où la parité n’est pas respectée, un constat de carence est établi.
Pour les points de l’ordre du jour requérant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième vote au cours de la même séance. Le vote s’établit alors à bulletin secret. Le
nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls ou des abstentions.
En cas de partage des voix portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l’absence d’accord est actée dans le procèsverbal.
Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de secret dans les conditions prévues par le code pénal.
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La situation de carence de la commission :
Les parties signataires reconnaissent qu’il y a situation de carence dans les cas suivants :
• défaut de constitution de l’une ou de l’autre des sections dans le délai imparti ;
• défaut de parité au sein de la commission ;
• impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d’arrêter un ordre du jour en
commun malgré deux tentatives successives.
Dans le premier cas, la section constituée constate la carence et assure seule les missions de la commission.
Dans les deux autres cas, la section à l’origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute
disposition pour remédier à la situation.
Si aucune solution n’est intervenue dans le mois suivant le constat de carence, le secrétariat de la commission paritaire locale ou
régionale saisit la CPN qui prend les décisions de nature à mettre un terme à la situation de carence.
La présidence des sections et des commissions :
Lors de la première réunion de la commission, la section professionnelle et la section sociale élisent chacune un président parmi leurs
membres, par période de deux ans en référence à l’année civile. Le président de la section professionnelle et celui de la section sociale
assurent, à tour de rôle, par période d’un an en référence à l’année civile, la présidence et la vice-présidence de la commission.
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En cas d’empêchement, l’administrateur doit prévenir suffisamment tôt son suppléant et faire retour de son pouvoir signé au secrétariat
de la commission si son suppléant ne peut s’y rendre également.
Les coordonnées des secrétariats, pour chacun des départements, sont les suivantes :
Marne
Ardennes
Meuse
CPAM de la Marne
14 rue du Ruisselet
51086 Reims Cedex
CPAM des Ardennes
14 avenue Corneau
08101 Charleville-Mézières Cedex
CPAM de la Meuse
1 rue de Polval
55015 Bar-le-Duc Cedex
Contact MSA :
Corinne GAILLOT
Responsable Service GDR
24 boulevard Louis Rœderer
51077 Reims Cedex
[email protected]
Tél. : 03 26 40 89 74
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Chapitre 3 : LES INFORMATIONS UTILES
3.1 LA POLITIQUE NATIONALE DU MÉDICAMENT
Les médicaments génériques :
Leur prix est environ 50 % moins élevé que les médicaments de marque (princeps) car leur brevet est « tombé » dans le domaine public.
Efficace et sûr, un médicament générique est strictement identique au princeps. Il répond aux exigences de sécurité sanitaire et doit
apporter les preuves de la qualité irréprochable des matières utilisées entrant dans sa composition ainsi que les preuves d’efficacité (test
en « double aveugle » …).
Les médicaments dont l’exploitation commerciale est encore protégée par un brevet, en vertu du code de la propriété intellectuelle, qui en
garantit la propriété exclusive, n'existent pas sous forme de générique. Ce n'est qu'au bout de quelques années (environ 20), une fois le
brevet arrivé à échéance, que le médicament appartient au patrimoine scientifique commun et peut ainsi devenir un générique. Il est à
noter que certains laboratoires retardent ce délai par différents moyens.
Il existe un grand nombre de génériques, disponibles en comprimés, gélules, sirops, injectables, crèmes, collyres …
Le prix des génériques étant moins élevé, leur remboursement coûte moins cher aux caisses d’assurance maladie. Les génériques sont
remboursés de la même manière que les autres médicaments et constituent donc un outil de maîtrise des dépenses.
La délivrance de génériques est détaillée dans la nouvelle convention au niveau des objectifs à atteindre et des incitations financières sont
créées dans ce but. Un paiement à la performance est en effet être versé aux officines qui atteignent leurs objectifs individuels de
délivrance tandis que des sanctions pourront concerner celles qui n’atteignent pas un certain taux.
Afin d’atteindre les objectifs, les partenaires conventionnels ont décidé de poursuivre la promotion du dispositif, appelé « tiers payant
contre génériques », subordonnant le bénéfice de la dispense d’avance des frais à l’acceptation par les assurés des génériques.
Ce dispositif est officiellement mis en place en Marne, Ardennes, Meuse et est généralisé par la nouvelle convention à tout le territoire.
Des sanctions sont prévues envers les pharmaciens qui n'appliquent pas ce principe du tiers payant contre génériques.
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La prescription en Dénomination Commune Internationale (DCI) :
La DCI est le nom scientifique de la molécule. Ce n’est pas un nom de marque comme sont appelés très majoritairement les
médicaments.
Elle vise à favoriser la délivrance des génériques et permet aux médecins prescripteurs d’être moins sollicités et moins influencés par la
promotion réalisée par les « délégués à l’information médicale » employés par les laboratoires pharmaceutiques.
L’apprentissage dans les facultés de médecine de la prescription en DCI faciliterait encore davantage leur développement.
Avec la prescription en DCI, chaque professionnel joue pleinement son rôle : le médecin prescrit une molécule (visant à guérir, soulager
…) et le pharmacien, véritable professionnel du médicament, est chargé de délivrer le médicament le mieux adapté au patient.
Le droit de substitution accordé aux pharmaciens permet de délivrer aux patients un médicament générique en lieu et place des
médicaments princeps prescrits par les médecins. Ce droit est autorisé par la loi et ne constitue en aucune manière une modification de la
prescription médicale. La liberté de prescription, qui constitue un des grands principes de la médecine libérale, n’est donc pas écornée par
ce droit du pharmacien et le rôle de chacun est respecté et conforté.
Les tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) (loi de financement de la sécurité sociale de 2002 ; la liste des produits concernés est
publiée au JO) : les médicaments princeps, référents de groupes génériques au sein du Répertoire officiel de l’ANSM, pour lesquels il a été
constaté un taux de génériques inférieurs à 45% se sont vu attribuer un TFR. L’assurance maladie rembourse les princeps concernés sur
la base du TFR et non plus sur la base du prix de vente. L’assuré qui refuse de se faire délivrer un générique et qui souhaite obtenir le
princeps soumis à un TFR, assume financièrement la différence de prix.
Les baisses de remboursement (exemple : passage du taux de remboursement par les régimes de base de 65 à 35 %) ou la
suppression totale du remboursement des médicaments (médicament n’étant plus remboursé par les caisses) pour lesquels le service
médical rendu (SMR) est réévalué par la commission de la transparence font également parties des mesure susceptibles d’être mises en
œuvre par les pouvoirs publics.
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3.2 LES NOUVEAUX MODES DE PRISE EN CHARGE
• Les signataires de la convention s’accordent pour définir de nouveaux modes de rémunération destinés à valoriser la pratique
individuelle du pharmacien et à contribuer à la maîtrise des dépenses de santé.
Ces nouveaux modes de rémunération reposent sur le versement d’un honoraire de dispensation ainsi que sur la rétribution par
l’assurance maladie du respect par le pharmacien d’engagements individualisés sur la base d’objectifs nationaux de qualité et d’efficience
de la pratique professionnelle. Ainsi, des indicateurs sont mis en place afin de mesurer l’implication du pharmacien, notamment dans la
dispensation de médicaments génériques, dans le suivi et l’accompagnement de certaines pathologies chroniques pour la dispensation de
médicaments nécessitant un accompagnement spécifique ainsi que dans la prévention et le dépistage.
L’honoraire de dispensation diversifiera le mode de rémunération des pharmaciens et complémentaire la rémunération actuelle dite « à la
marge ».
• La rémunération sur objectifs est détaillée par objectif visé :
Les parties signataires s’accordent sur le principe de la diversification de la rémunération des pharmaciens, notamment en contrepartie du
respect d’objectifs individualisés de santé publique (prévention, dépistage, accompagnement des patients chroniques, efficience de la
dispensation...). ...). Dans un premier temps, ces engagements visent :
à favoriser la dématérialisation et la simplification des échanges avec l’assurance maladie aussi bien des feuilles de soins que des
pièces justificatives ;
à valoriser la qualité de la dispensation afin de prendre progressivement en compte l’accompagnement par les pharmaciens de
patients atteints de pathologies chroniques pour notamment réduire les risques d’accidents iatrogéniques et de répondre aux
attentes des prescripteurs et des patients sur la stabilité de la dispensation des génériques, en particulier pour les patients âgés ;
à garantir la pérennité de l’efficience de la dispensation en favorisant le développement des génériques dans les conditions prévues
par l’accord national ainsi que la progression de la délivrance des conditionnements trimestriels, en conformité avec la prescription,
pour atteindre un taux de pénétration de 55 %.
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3.3 LES ACTIONS SUR LES MÉDICAMENTS
La France est l’un des tous premiers consommateurs de médicaments au monde et les dépenses de médicaments continuent à
progresser. Les actions sur les médicaments sont donc amenées à se développer à l’avenir et ce notamment grâce à la maîtrise
médicalisée des dépenses de santé.
Depuis plusieurs années, la MSA met en oeuvre dans ce cadre des actions nationales dont voici quelques exemples :
• Prévention de l’insuffisance rénale. Cette action comporte plusieurs axes dont une action de prévention avec les pharmaciens lors de la
délivrance de médicaments néphrotoxiques.
• Action concernant les associations médicamenteuses formellement contre indiquées.
• Contrôle du respect de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) : exemple avec Versatis.
• Action visant à assurer le respect des ordonnances bizones semi automatisée.
• Action « neuroleptiques » dans la maladie d’Alzheimer. Il s’agit de réaliser une information à destination des professionnels de santé
s’inscrivant dans le cadre du plan Alzheimer et visant à leur rappeler la toxicité des neuroleptiques chez les patients déments.
• D’autres actions de maîtrise médicalisée ou de gestion du risque peuvent également comporter un volet médicaments (ex. : contrôles
des maisons de retraite).
19
3.4 COMMENT INTERPRÉTER LES DÉPENSES ?
Les dépenses de santé présentées au remboursement (c’est à dire les dépenses remboursées par les caisses + les dépenses à la
charge de l’assuré ou de sa complémentaire santé) peuvent être distinguées des dépenses remboursées par les caisses des régimes
de base (dépenses d’assurance maladie).
Le reste à charge représente, quant à lui, la part de la dépense non remboursée (ni par la MSA au titre du régime de base ni par
l’éventuelle complémentaire santé).
L’évolution des dépenses :
Les dépenses de santé sont comparées soit en Période Comparable de l’Année Précédente (PCAP), soit en Année Complète Mobile (ACM).
Par exemple : dépenses au 30 juin 2016 :
• en PCAP, nous comparons les dépenses enregistrées au cours du 1er semestre 2015 à celles du 1er semestre 2016.
• en ACM, nous comparons les dépenses du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 avec celles du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
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3.5 LES SYNDICATS DE PHARMACIENS
SYNDICATS
DÉNOMINATION
Nationaux
UNPF
Union Nationale des Pharmacies de France
USPO
Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine
FSPF
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
Départementaux
Cercle pharmaceutique de la Marne (rattaché à la FSPF)
Marne
Union Nationale des Pharmaciens Français de Champagne-Ardenne
Union Nationale des Pharmaciens de France (UNPF)
Ardennes
Syndicat des Pharmaciens des Ardennes (FSPF)
Syndicat des pharmaciens de la Meuse
Meuse
Union départementale des pharmaciens
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3.6 LE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS
Le remboursement des médicaments par les caisses s’opère selon quatre taux : 15 %, 30 %, 65 % et 100 %.
Le ticket modérateur (dépense à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire santé) varie donc selon les spécialités pharmaceutiques
remboursées. La réforme de l'assurance maladie d'août 2004 autorise l'UNCAM à moduler de plus ou moins 5 points le ticket modérateur
relatif aux médicaments. Lors des analyses statistiques, les taux réels de remboursement sont parfois calculés par les caisses. En effet,
même si un médicament est normalement remboursé à 65 %, il peut malgré tout être pris en charge à 100 % par les caisses du fait des
possibles exonérations du ticket modérateur (ALD …) dont bénéficient certains assurés. Dans ces cas, son taux réel de remboursement
sera supérieur à 65 %.
Depuis 2008, les remboursements des médicaments sont soumis à une franchise de 50 centimes d’euros par boîte. Cette mesure fait
suite à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Deux grandes catégories de médicaments, autorisés pour les particuliers par le ministère de la santé, peuvent être distinguées :
➜ les médicaments allopathiques produisant des effets contraires aux maladies à combattre,
➜ les médicaments homéopathiques produisant chez l'homme sain des troubles semblables à ceux que présente le malade.
Les médicaments sont vendus sous diverses formes (galéniques) : comprimés effervescents, gélules, sirops, spray, pommades ….
Selon leur taux de remboursement, ils sont classés dans une des quatre catégories suivantes
Code
acte
Désignation
:
Médicaments
remboursés à
Ticket modérateur
(TM)
100 %
nul
PH 1
Produits pharmaceutiques à vignette grise
PH 2
Produits pharmaceutiques à vignette orange
15 %
85 %
PH 4
Produits pharmaceutiques à vignette bleue
30 %
70 %
PH 7
Produits pharmaceutiques à vignette blanche
65 %
35 %
Les références des médicaments (codification ou code CIP, prix, taux de remboursement) sont aujourd’hui numérisées et la transmission
de ces informations se fait aujourd'hui de manière électronique (télétransmission). Il est à noter que les vignettes n’existent plus depuis
2014.
22
ANNEXE
SIGLES POUVANT ÊTRE RENCONTRÉS
ACM
ACS
ALD
AME
AMEXA
AMM
ANSM
ANSP
ARCMSA
ARS
ASMR
AT
ATEXA
ATM
CCAM
CEPS
CH
CHRU
CIM 10
CIP
CM/CD
CMU(C)
CNAMTS
CNDA
CNIL
CPAM
CPS
DC(I)
DMI
DMP
EHPAD
ELSM
FNPEISA
FSE
Année Complète Mobile
Aide à la Complémentaire Santé
Affection de Longue Durée
Aide Médicale d’État
Assurance Maladie des EXploitants Agricoles
Autorisation de Mise sur le Marché
Agence Nationale de Sécurité du Médicament
Agence Nationale de Santé Publique
Association Régionale des Caisses de MSA
Agence Régionale de Santé
Amélioration du Service Médical Rendu
Accident du Travail
Accidents du Travail des EXploitants Agricoles
Avec Ticket Modérateur
Classification Commune des Actes Médicaux
Comité Économique des Produits de Santé
Centre Hospitalier
Centre Hospitalier Régional et Universitaire
Classification Internationale des Maladies (10e révision) de l’OMS
Codification Internationale Pharmaceutique
Contrôle Médical / Contrôle Dentaire
Couverture Maladie Universelle (Complémentaire)
Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
Centre National de Dépôt et d’Agrément (Sésam Vitale)
Commission Nationale Informatique et Liberté
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Carte de Professionnel de Santé (Sésam Vitale)
Dénomination Commune (Internationale)
Dispositifs Médicaux Implantables
Dossier Médical Personnel
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
Echelon Local du Service Médical (régime général)
Fonds National de Prévention d’Education et d’Information
Sanitaire en Agriculture
Feuille de Soin Électronique (Sésam Vitale)
23
GDR
HAD
HAS
HTA
IDE
ISO (normes)
ITR
IVG
JO
LABM
LEEM
LFSS
LPPR
NABM
NGAP
ONDAM
ORL
OTC
PCAP
PUI
RCP
RIA(P)
ROR
RSI
SESAM Vitale
SMR
SNIIRAM
SNITEM
STM
TDR
TFR
TIC
UNCAM
UNPS
VAG
Gestion Du Risque
Hospitalisation À Domicile
Haute Autorité de Santé
HyperTension Artérielle
Infirmier Diplômé d’État
International Organisation for Standardisation (certification)
Interaction Thérapeutique Remboursable (médicaments)
Interruption Volontaire de Grossesse
Journal Officiel de la République française
Laboratoire d’Analyse de Biologie Médicale
LEs Entreprises du Médicament (ex SNIP)
Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Liste des Produits et Prestations Remboursables (ex TIPS)
Nomenclature des Actes de Biologie Médicale
Nomenclature Générale des Actes Professionnels
Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie
Oto-Rhino-Laryngologie
Over The Counter = « au-dessus du comptoir » (produits
délivrables sans prescription médicale)
Période Comparée de l’Année Précédente
Pharmacie à Usage Intérieur (des établissements)
Responsabilité Civile Professionnelle
Relevé Individuel d’Activité (et de Prescriptions)
Rubéole Oreillons Rougeole
Régime Social des Indépendants
Système Électronique de Saisie de l’Assurance Maladie
Service Médical Rendu
Système National d’Information Inter Régimes de l’Assurance Maladie
Syndicat National des Industries de TEchnologie Médicale
Sans Ticket Modérateur
Test de Diagnostic Rapide (antibiotiques)
Tarif Forfaitaire de Responsabilité
Technologie de l’Information et des Communications
Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie
Union Nationale des Professions de Santé
Vaccin anti-grippal
24

(PHARMACIENS V4 déf)

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