Les Meilleures solutions pour développer ou transmettre votre

Les meilleures solutions
pour exploiter, développer
ou transmettre votre
pharmacie
Aix-en-Provence, le 7 novembre 2013
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Programme
•
Introduction
I.
L’exploitation en nom propre
II. L’exploitation en société
III. L’exploitation en groupe
IV. La transmission
-2-
Introduction
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Introduction
Il existe plusieurs modes d’exploitation d’une pharmacie d’officine :
• L’exploitation en nom propre
• L’exploitation en société
• L’exploitation au sein d’un groupe de sociétés
Le choix du mode d’exploitation et le choix de la forme juridique de la
société exploitante (en cas d’exploitation sous forme de société) ont des
incidences juridiques, financières, fiscales et sociales lors de l’acquisition,
de l’exploitation et de la cession de la pharmacie d’officine ou de la société
exploitante.
L’exploitation sous forme de société se développe et l’exploitation en nom
propre décroît.
Par ailleurs, l’exploitation d’une ou plusieurs pharmacies d’officine au sein
d’un groupe de sociétés peut désormais être envisagée grâce à la SPFPL.
-4-
L’exploitation
en nom propre
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I. L’exploitation en nom propre
Présentation
• Aspects juridiques, fiscaux et sociaux
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
• Peu réglementé
• Adapté aux petites entreprises
• Une seule et unique personne
(l’entrepreneur individuel).
• Frais de démarrage peu élevés
• Propriétaire d’une seule officine
• Formalités de constitution simples
• Responsabilité du pharmacien sur ses
biens personnels de manière indéfinie
• Régime fiscal IR (avantageux pour les
toutes petites entreprises)
• Régime fiscal IR (désavantageux pour les
entreprises générant des bénéfices
relativement importants)
• Régime social TNS
• Transmission par voie de cession ou
d’apport du fonds
-6-
I. L’exploitation en nom propre
• Aspects comptables et financiers
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
• Obligations comptables simplifiées .
• En règle générale, le résultat fiscale de
Tenue d’une comptabilité de
type BIC / IR est égal au résultat
trésorerie , tout au long de l’exercice ,
comptable quelque soit le mode de
jusqu’à 777 000 € de CA ht.
financement de l’investissement initial.
• Lors de la clôture évaluation des
créances acquises et des dettes
certaines.
• Le même résultat est soumis aux calculs
des cotisations sociales TNS.
• Evaluation simplifiée des stocks.
Système comptable simple ne produisant
que peu de donner à analyser.
Pas d’effet de levier sur la dette contractée
pour l’acquisition du fonds de commerce.
-7-
I. L’exploitation en nom propre
• La mise en société
Intérêts - aspects juridiques, fiscaux et sociaux
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
• Exercice seul ou en association
• Suivi juridique plus lourd qu’en cas
d’exploitation en nom propre
• Responsabilité des associés limitée à
leurs apports (sauf pour les SNC)
• Régime salarié pour le président de
SELAS et le DG de SELAFA
• Imposition à l’IS (sauf SNC et EURL
(option IS possible pour l’EURL)
• Transmission de la pharmacie d’officine
par voie de cession de la société
exploitante (cf. partie IV)
-8-
I. L’exploitation en nom propre
Intérêts - aspects comptables et financiers
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
• Détermination du résultat fiscal de
• Les obligations comptables , du Code de
l’entreprise en application des
Commerce combinées avec celles du
dispositions BIC / IS.
Code général des Impôts , sont plus
• Le revenu de l’entrepreneur est isolé
contraignantes.
pour être fiscalisé de manière
autonome Art 62 du CGI. (Idem pour les
cotisations TNS).
• Déconnexion de l’entreprise du
patrimoine de l’entrepreneur.
• La garantie donnée pour garantir
l’emprunt bancaire finançant le fonds
de commerce est adossée a l’actif.
• Interdiction de détenir un compte
courant débiteur et de réaliser certaines
opérations avec les fonds de la société.
-9-
• Apparition de l’effet de levier fiscal.
I. L’exploitation en nom propre
Les coûts fiscaux de la mise en société
-
Le coût fiscal
•
Imposition de la plus-value sur l’apport ou la cession (taux d’IR de 16% auquel
s’ajoutent des cotisations sociales à 15,5%)
•
Droits d’enregistrement sur l’apport à titre onéreux où la cession (0% pour une
valeur de l’activité apportée comprise entre 0 et 23K€, 3% de 23 K€ à 200 K€ et 5%
au delà)
-
Les régimes d’exonération
•
Exonération de la plus-value d’apport en société d’une entreprise individuelle
(article 151 octies du CGI)
•
Exonération de droits d’enregistrement sous réserve de la prise d’un engagement
de conservation pendant 3 ans des titres reçus (article 809 du CGI)
- 10 -
L’exploitation
en société
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II. L’exploitation en société
Le choix de la forme sociale : les principales sociétés
commerciales de droit commun
FORME
ASSOCIÉS
SOCIALE
NOMBRE
EURL
SARL
SNC
SASU
SAS**
2 à 100
2
(qualité de
commerçant)
1 ou pls
CAPITAL
MIN.
RÉGIME
DIRIGEANT
SOCIAL DU
DIRIGEANT
Pas de
min.
Gérant
***
Pas de
min.
Gérant
***
TNS
Pas de
min.
Préside
nt – DG
***
Régime
général*
TNS
RÉGIME
RESPONSAB
SOCIAL DE
ILITÉ
L’ASSOCIÉ
DETTES
EXERÇANT
SOCIALES
TNS
Limitée
aux
apports
TNS
Indéfinie
et
solidaire
TNS
Limitée
aux
apports
RÉGIME
CAC
Non
si < seuils
Oui
si > seuils
FISCAL DE LA
DROITS
D’ENREGIST
SOCIÉTÉ
REMENT
EURL : IR
(option
IS)
SARL : IS
3%
avec
abattement
IR
(option
IS)
avec
abattement
IS
0,1%
3%
Oui
si > seuils
ou si
contrôle
- 12 -
II. L’exploitation en société
* Pour éviter le cumul « régime TNS » (pour les fonctions de pharmacien) et
« régime général » (pour les fonctions de président), le président ne doit
pas être rémunéré au titre de son mandat. Il doit être rémunéré
uniquement au titre de son activité professionnelle (régime TNS).
** Une pharmacie d’officine ne peut pas être exploitée par une SAS/SASU. En
revanche, elle peut être exploitée par une SELAS.
*** Le dirigeant d’une SEL, SARL ou d’une SNC doit être un associé exerçant sa
profession au sein de la SEL.
- 13 -
II. L’exploitation en société
La SEL : une société commerciale dédiée aux professions libérales
•
La SELARL fonctionne comme une SARL ou une EURL sous réserve des règles
particulières applicable à la profession de pharmacien
•
La SELAS fonctionne comme une SAS sous réserve des règles particulières
applicable à la profession de pharmacien
•
Le SELAFA ou la SELCA fonctionnent respectivement comme une SA ou une SCA
sous réserve des règles particulières applicable à la profession de pharmacien.
Formes de sociétés non adaptées à l’exploitation de pharmacies d’officine
L’intérêt de la SEL au regard des sociétés commerciales de droit
commun pour ce qui concerne les pharmaciens
•
Ouverture du capital à des SEL de pharmaciens ou à des pharmaciens n’exerçant
pas dans la SEL ou à des pharmaciens retraités (limite de 10 ans) ou à des ayants
droit après décès (limite 5 ans)
•
La SPFPL peut détenir des participations dans des SEL
•
La SEL est un outil indispensable pour constituer un groupe
- 14 -
II. L’exploitation en société
Contraintes légales et réglementaires propres aux SEL
•
Un associé pharmacien qui exerce son activité dans une SEL est lié par une
« clause d’exclusivité ».
•
Une SEL ne peut exploiter qu’une seule officine.
•
Le dirigeant de la SEL doit être un associé exerçant au sein de la SEL.
•
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par
des professionnels en exercice au sein de la société directement ou par
l’intermédiaire d’une SPFPL.
•
Chaque pharmacien associé dans une société exploitant une officine et y
exerçant son activité doit détenir au moins 5% du capital social et des droits
de vote de cette société.
- 15 -
II. L’exploitation en société
Exemples : contrôle direct et indirect de la SEL par le pharmacien
exploitant
Pharmacien A
Dirigeant
100%
SEL A
Pharmacien A
Dirigeant
51%
SEL A
Pharmaciens
Investisseurs
Pharmacien A
49%
Dirigeant
Dirigeant
5%
&
exploitant
100%
SPFPL
95 %
SEL
- 16 -
II. L’exploitation en société
Focus sur le décret n°2013-466 du 4 juin 2013 pour ce qui
concerne les SEL
•
Un pharmacien d’officine ne peut détenir une participation directe ou
indirecte que dans 4 SEL de pharmaciens d’officine autres que celle dans
laquelle il exerce.
•
Une SEL ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans 4
SEL de pharmaciens d’officine.
•
Le mécanisme dit de l’article 5-1 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 qui
permettait dans le cadre des SELAS une dissociation des droits de vote et des
droits financiers n’est plus applicable à la profession de pharmacien
d’officine (délai de 2 ans pour régulariser).
- 17 -
III. L’exploitation en société
Montage à régulariser
droits financiers
droits de vote
SEL
95%
Pharmacien A
49%
51%
5%
SEL A
- 18 -
II. L’exploitation en société
Exemple de montage alternatif
SEL A détient directement et indirectement 70% du capital de la SEL B
SEL A
Pharmacien A
49%
44%
SPFPL
51%
5%
51%
SEL B
- 19 -
II. L’exploitation en société
Exemples de montage au regard du décret n°2013-466 du 4 juin 2013
Pharmacien A
Pharmacien A
> 50,1%
>50,1%
<50% <50%
<50%
<50%
SEL A
SEL A
SEL 1
SEL 2
SEL 3
SEL 4
<50%
SEL 1
<50%
SEL 2
<50%
SEL 3
<50%
SEL 4
- 20 -
L’exploitation
en groupe
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III. L’exploitation en groupe
L’intérêt de la constitution d’un groupe de sociétés avec une société
holding
•
Effet de levier juridique
•
Effet de levier financier
•
Effet de levier fiscal
•
Optimisation de la fiscalité personnelle (création d’un holding patrimoniale,
perception d’une soulte net d’impôts en cas d’apport de titres, etc.)
•
Maîtrise de la fiscalité personnelle (choix entre la rémunération du dirigeant et la
distribution de dividendes)
- 22 -
III. L’exploitation en groupe
La SPFPL : un outil nécessaire pour la création d’un groupe
•
Définition
Société de participations financières de professions libérales
Holding IS
Objet : détention et gestion de participations dans des SEL et éventuellement
réalisation de prestations de services au sein de son groupe
•
Intérêts de la SPFPL
Faciliter l’acquisition de parts sociales ou d’actions de SEL et optimiser les coûts
liés à cette acquisition
Faciliter le regroupement de SEL
- 23 -
III. L’exploitation en groupe
Contraintes légales et réglementaires propres aux SPFPL
•
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des
pharmaciens titulaires, par des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou
des SEL de pharmaciens d’officine
•
Complément du capital d’une SPFPL : pharmacien investisseur, SEL de
pharmaciens, pharmacien retraité (limite de 10 ans), ayants droit après
décès (limite 5 ans)
•
Dirigeant de la SPFPL : personne exerçant la profession de pharmacien
•
SPFPL peut détenir la majorité du capital et des droits de vote d’une SEL
(sous réserve que le pharmacien exerçant au sein de la SEL détienne plus de
la moitié du capital et des droits de vote de la SEL directement et
indirectement).
- 24 -
III. L’exploitation en groupe
Exemples de montage au regard des contraintes légales et
réglementaires
Associés minoritaires
(Pharmaciens investisseurs)
Pharmacien A
Dirigeant
>50,1%
< 50%
SPFPL
5 % Dirigeant &
exploitant
Pharmaciens investisseurs
95 %
SEL
Pharmacien A
Dirigeant
SPFPL
> 50,1%
< 50%
SEL
- 25 -
III. L’exploitation en groupe
Focus sur le décret n°2013-466 du 4 juin 2013 pour ce qui concerne
les SPFPL
•
Les adjoints peuvent détenir une fraction du capital des SPFPL (des systèmes
d’intéressement des managers (stock-options, attribution gratuite d’actions,
BSA) peuvent être mis en place).
•
Une SPFPL ne peut détenir des participations que dans trois SEL de pharmacien.
•
La SPFPL est soumise à un contrôle obligatoire des instances ordinales au moins
tous les quatre ans (contrôle sur la composition du capital et sur l'étendue de
ses activités). Les violations des règles relatives aux SPFPL peuvent donner lieu à
des sanctions disciplinaires.
•
La radiation de la SPFPL du tableau de l'Ordre entraine de plein droit la
dissolution de la société.
•
Le processus de constitution est calqué sur celui applicable aux SEL
(constitution sous la condition suspensive de leur inscription au tableau)
- 26 -
III. L’exploitation en groupe
Exemple de montage au regard du décret n°2013-466 du 4 juin 2013
Associés minoritaires
(Pharmaciens investisseurs)
Pharmacien A
Dirigeant
Dirigeant &
exploitant
51 %
5%
49 %
SPFPL
95 %
SEL A
49 %
SEL B
Dirigeant &
exploitant
49 %
SEL C
Pharmacien C
51 %
Dirigeant &
exploitant
51 %
Pharmacien B
- 27 -
III. L’exploitation en groupe
Optimisation du fonctionnement en « groupe ».
Le holding devient une centrale d’achats et une société de services
(ressources humaines, comptabilité, informatique….).
Les méthodes de fonctionnement sont harmonisées en vue de
réduire les couts de fonctionnement.
Gestion centralisée de la trésorerie et des engagements bancaires.
Option pour le régime de l’intégration fiscale (levier fiscal).
Capacité à mobiliser des apports pour faciliter la levée de fonds en
vue d’une opportunité d’investissement, mise en place de
financements complexes entre la cible et l’investisseur (levier
financier).
- 28 -
III. L’exploitation en groupe
Effet de levier financier
Associés minoritaires
(Pharmaciens investisseurs)
Pharmacien A
25
1
24
SPFPL
50
Banque
100
Répartition du capital
dans la SPFPL :
Cible : SEL A
Prix = 100
Pharmaciens : 51%
Investisseur : 49%
- 29 -
III. L’exploitation en groupe
Effet de levier financier
Associés minoritaires
(Pharmaciens investisseurs)
Pharmacien A
Apports en
numéraire
Apports en
numéraire et 51 %
/ou apports de
titres
SPFPL
5%
95 %
Avances en
compte courant
49 %
Emprunt
bancaire
Banque
Remboursement
de l’emprunt
Remontée
bancaire
de
dividendes
SEL A
- 30 -
III. L’exploitation en groupe
Effet de levier fiscal
•
Déduction des intérêts d’emprunt
Déduction des intérêts d’emprunts par la société mère sur l’emprunt ayant
permis de financer l’acquisition des titres de la filiale sous réserve de
l’absence d’une règle limitative (limitation des charges financières,
amendement Charasse, taux d’intérêt…)
•
Mise en place d’une intégration fiscale pour que les distributions de
dividendes n’entrainent aucun frottement fiscal
Détention de 95% (droits de vote et droits financiers) de la SEL par la SPFPL
Détermination d’un résultat fiscal au niveau du groupe à partir de la
somme algébrique des résultats fiscaux des sociétés du groupe
Remontées de cash dans le holding sans coût fiscal pour le
remboursement de la dette
- 31 -
III. L’exploitation en groupe
Effet de levier fiscal
Associés minoritaires
(Pharmaciens investisseurs)
Pharmacien A
51 %
5%
49 %
SPFPL = Déficit fiscal
95 %
DÉDUCTION CHARGES FINANCIÈRES
ET FRAIS D’ACQUISITION
DIVIDENDES
EXONÉRÉS
INTÉGRATION FISCALE
SEL A = Bénéfice Fiscal
- 32 -
III. L’exploitation en groupe
Optimisation fiscale
•
En cas d’apport de titres, possibilité de bénéficier d’une soulte non
fiscalisée représentant jusqu’à 10% de la valeur des titres apportés
•
Possibilité de créer une holding patrimoniale qui pourrait réinvestir le
cash issu de la cession de ses filiales d’exploitation (SEL)
•
Arbitrages rémunération/dividendes : choix de la catégorie de revenus
la plus avantageuse en fonction des contraintes liées aux charges
sociales et à l’imposition des revenus
- 33 -
III. L’exploitation en groupe
Effet de levier fiscal
•
Bénéfice du régime mère-fille pour que les distributions de dividendes des
filiales : frottement fiscal limité à 1,67 %
Remontées de cash dans le holding avec un coût fiscal faible pour le
remboursement de la dette
Détention minimale de 5% (droits de vote et droits financiers) de la SEL par la
SPFPL
•
Facturation de prestations de services (direction, stratégie, marketing…)
par la SPFPL à ses filiales et sous-filiales
Remontée de cash
Exonération ISF au titre des biens professionnels sur les titres de la SPFPL
holding animatrice de son groupe
- 34 -
III. L’exploitation en groupe
Effet de levier fiscal
Associés minoritaires
(Pharmaciens investisseurs)
Pharmacien A
51 %
5%
49 %
SPFPL = Déficit fiscal
95 %
SEL A
Régime mère fille
49 %
51 % Pharmacien tiers
SEL B
Intégration
fiscale
- 35 -
La transmission
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IV. Transmission
Etat des lieux
•
Jusqu’à présent l’acquisition du fonds de commerce de pharmacie d’officine
était nettement plus répandue que l’acquisition de la société exploitant la
pharmacie d’officine.
•
L’acquéreur avait intérêt à acquérir le fonds de commerce plutôt que la
société car en cas d’acquisition de la société par le pharmacien (personne
physique) les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition n’étaient pas
intégralement déductibles et le pharmacien remboursait le prêt avec des
sommes distribuées ayant supportées l’IR et les prélèvements sociaux.
•
Désormais en cas d’acquisition d’une SEL de pharmacie par une SPFPL, les
intérêts d’emprunt seront en principe déductibles et le prêt sera remboursé
par la SPFPL avec des sommes n’ayant pas supporté l’impôt (en cas
d’intégration fiscale).
- 37 -
IV. Transmission
CESSION DE FONDS
DE COMMERCE
Côté acquéreur
Côté vendeur
AVANTAGES
• Acquisition d’actifs
• Déduction des intérêts
d’emprunt et des droits
d’enregistrement
INCONVÉNIENTS
• Droits d’enregistrement significatifs
• Perte de la continuité de l’activité,
transfert des contrats non
automatique (hors contrats de
travail, bail commercial et contrats
d’assurance)
• Inventaire du stock
• Imposition de la plus-value (en
principe : 33,33% pour une société IS
et 31,5% pour une personne
physique ou société IR)
• Imposition lors de la liquidation de la
société exploitante
• Séquestre sur le prix de vente
- 38 -
IV. Transmission
CESSION DE
SOCIÉTÉ
Côté acquéreur
Côté vendeur
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
• Droits d’enregistrement plus
faibles et déductibles 3% (avec
un abattement de 23 K€ sur le • Prise en charge du passif de la
prix de cession) ou 0,1% en
société
fonction de la forme sociale
• Réalisation d’un audit financier,
• Déductibilité
des
intérêts
juridique, fiscal et social
d’emprunt si l’acquéreur est une
SPFPL
• Possibilité d’exonération de
• Garantie d’actif et de passif
plus-value (sur l’IR, pas sur les
consentie à l’acquéreur
prélèvements sociaux)
• Pas de liquidation de la société
• Mise en place d’une garantie à la
garantie
- 39 -
IV. Transmission
Fiscalité de la sortie
•
Pour une personne physique exploitant à titre individuel
•
•
En cas de cession du fonds de commerce : imposition de la plus-value de
cession au niveau de la personne physique au taux de 31,5% (IR au taux
de 16% sous conditions et cotisations sociales à 15,5%) avec possibilité
d’une exonération pour départ en retraite (imposition limitée aux
cotisations sociales à 15,5%) Sous réserve des dispositions de la prochaine loi de finances
Pour une personne physique associée d’une SEL
•
•
En cas de cession du fonds de commerce : imposition de la plus-value de
cession au niveau de la SEL au taux de 33,1/3% et imposition des
dividendes versés à l’associé (barème progressif après application d’un
abattement de 40% et cotisations sociales à 15,5%)
En cas de cession des titres de la SEL : imposition de la plus-value réalisée
par l’associé (IR au taux de 19% sous conditions et cotisations sociales à
15,5%) avec possibilité d’une exonération pour départ en retraite
(imposition limitée aux cotisations sociales à 15,5%)
Sous réserve des dispositions de la prochaine loi de finances :
projet de suppression de l’exonération départ en retraite et
création d’abattements pour durée de détention
- 40 -
IV. Transmission
Fiscalité de la sortie
•
Pour une personne physique associée d’une SPFPL détenant une SEL
•
En cas de cession du fonds de commerce : imposition de la plus-value de
cession au niveau de la SEL au taux de 33,1/3%, exonération des
dividendes versés par la SEL à la SPFPL (en cas d’intégration fiscale) et
imposition des dividendes versés à l’associé (barème progressif après
application d’un abattement de 40% et cotisations sociales à 15,5%)
•
En cas de cession des titres de la SEL par la SPFPL : imposition de la plusvalue réalisée par la SPFPL(IS représentant 4% du montant de la plusvalue) et imposition des dividendes versés à l’associé (barème progressif
après application d’un abattement de 40% et cotisations sociales à 15,5%)
•
En cas de cession des titres de la SPFPL : imposition de la plus-value
réalisée par l’associé (IR au taux de 19% sous conditions et cotisations
sociales à 15,5%) avec possibilité d’une exonération pour départ en
retraite (imposition limitée aux cotisations sociales à 15,5%)
Sous réserve des dispositions de la prochaine loi de finances :
projet de suppression de l’exonération départ en retraite et
création d’abattements pour durée de détention
- 41 -
IV. Transmission
Projet de loi de finances 2014 (applicable en cas d’adoption de la loi)
•
Modification du régime des plus-values mobilières avec la création de
deux types d’abattement :
• Abattement de droit commun
Durée de détention
•
Abattement sur la plus-value nette
Titres détenus depuis moins de 2 ans
Néant
Titres détenus entre 2 et 8 ans
50 %
Titres détenus au-delà de 8 ans
65 %
Abattement incitatif sous conditions
Durée de détention
Abattement sur la plus-value nette
Titres détenus depuis moins de 1 an
Néant
Titres détenus entre 1 et 4 ans
50 %
Titres détenus entre 4 et 8 ans
65 %
Titres détenus au-delà de 8 ans
85%
- 42 -
Contacts
Clyve Monfredo - AXTEN
Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
33 (0)4 26 78 38 00
33(0)6 63 54 85 00
[email protected]
Jean-Philippe Pinatel – Cabinet ECOUTE
Expert-comptable Commissaire aux Comptes
33 (0)4 42 61 61 40
33(0)6 18 81 95 66
[email protected]
Lionel Weller - AXTEN
Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
33 (0)4 26 78 38 00
33(0)6 09 97 51 41
[email protected]
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