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Le premier jour d’arrêt de travail pour maladie
est dû par l’employeur !
INFO
INTOX
Extrait de la Newsletter adressée par la CRPCEN aux
notaires en mai 2012
Les notaires voudraient faire des économies
sur le dos des salariés malades !
« Le décret n°2012‐502 du 16 avril 2012 a modifié les modalités d’attribution
des indemnités journalières maladie CRPCEN dans le prolongement des mesures
adoptées pour les autres régimes afin de maîtriser les dépenses liées à
l’indemnisation des arrêts maladie. Le service des indemnités journalières
maladie versées par la CRPCEN intervient depuis ce décret à partir du deuxième
jour d’arrêt maladie et non plus dès le premier jour.
Après l’épisode du refus de verser les points de
formation par certains employeurs (qui a conduit à la
signature de l’avenant n° 20 du 15.11.2012), voilà
l’épisode non paiement du délai de carence !
Le décret a modifié également les règles de calcul du « gain journalier de base»
permettant de déterminer le montant de l’indemnité journalière. Le gain
journalier de base est maintenant fixé à 1/30,42 (au lieu de 1/30) ou à 1/365
(au lieu de 1/360) du montant des rémunérations de référence.
Le Président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN),
Jean TARRADE, a expédié un mail le 26 novembre à
l’attention des Présidents de Chambre des notaires,
des Présidents de Conseil régional des notaires et des
Délégués de Cour au CSN pour diffusion à tous les
notaires.
Ce délai de carence d'un jour est sans incidence pour les salariés du
notariat bénéficiant du maintien de salaire : ceux justifiant 6 mois de
présence à l'office, sous réserve des dispositions particulières de l'article 20.4 de
la convention collective du notariat qui prévoit un délai de carence de 4 jours
dans certaines conditions pour les arrêts inférieurs à 21 jours.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er août 2012. »
Extrait de ce mail :
« … Les arrêts pour cause de maladie ayant débuté à
compter du 1er août 2012 ne donnent pas lieu à
versement d’indemnités journalières au titre de la
première journée… Ce premier jour d’arrêt de travail
n’ouvre pas droit à maintien de rémunération… »
Mais jusqu’où iront-ils ?
Que dit la convention collective ? (article 20.1 et 20.4)
Le maintien de salaire (somme équivalente au salaire brut) par l’employeur est subordonné à deux conditions :
Il faut que le salarié ait 6 mois de présence à l’office et qu’il ait droit à des indemnités journalières.
 Avoir droit aux indemnités journalières, c’est remplir les conditions d’attribution des indemnités journalières
Exemples : avoir travaillé au moins 200 heures ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire
au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, avoir un certificat d’arrêt de travail…
 Le jour de carence CRPCEN est une modalité de versement des indemnités journalières et non une condition d’ouverture des
droits aux indemnités journalières.
 Le Conseil Supérieur du Notariat fait donc une interprétation abusive de la convention collective
Le délai de carence :
 Le premier arrêt de travail :
 pas de délai de carence (c’est donc bien l’employeur qui paye le premier jour d’arrêt même si la CRPCEN ne le prend plus en
charge).
 Le second arrêt de travail dans la période d’un an à compter du premier arrêt :
 Arrêt de moins de 21 jours : délai de carence de 4 jours calendaires (pas de revenus le 1er jour, indemnités journalières
e
versées par la CRPCEN pour les 3 jours suivants)
 Arrêt d’au moins 21 jours : pas de délai de carence (le premier jour d’arrêt est à la charge de l’employeur)
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