Réunion du 5 novembre 2014 - Communauté de communes Baie

Transcription

COMPTE RENDU
Conseil Communautaire du 5 novembre 2014
L’an deux mille quatorze, le cinq novembre, le conseil de communauté s’est réuni à Pleine Fougères, sous la
présidence de Monsieur Louis THEBAULT, Président.
Ordre du jour :
 Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 FINANCES
o Budget Général - Décision modificative N°3
o Budget annexe « Collecte Traitement et Valorisation des ordures
ménagères CTVOM »
 Admissions en non-valeur
 Décision modificative N°2
o Participation aux organismes extérieurs - Offices de tourisme –
Pontorson, Mont Saint-Michel, Avranches, Combourg
 TOURISME
o Office de Tourisme Dol-de-Bretagne et Pleine-Fougères –
Renouvellement de la convention d’objectifs
o Echappées Baie - Animations scolaires – Tarification
 PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT - Opération Programmée de
l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – Suivi-animation – Demande de
subventions – Modification du plan de financement
 DECHETS
o Redevance – Modification du règlement - Instauration du prélèvement
en 4 fois et du paiement en ligne
o Acquisition d’un broyeur – Tarifs de location & demande de subvention
o ADEME – Mise en place de la démarche ‘Compta-coût’ – Demande de
subvention
o Reprise du papier issu de la collecte sélective – Renouvellement du
contrat
 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - Réhabilitation des installations à
risque - Programme de subvention de l’Agence de l’Eau
 ENVIRONNEMENT - SAGE Couesnon – Projet Agri-Environnemental et
climatique (PAEC) sur le Couesnon
 LECTURE PUBLIQUE - Remboursement des frais de missions des
bénévoles
 DEMATERIALISATION - Syndicat Mixte Mégalis Bretagne - Convention
d’accès au parapheur électronique - Signature
 SIG – Syndicat Mixte Mégalis Bretagne - Convention de mise à disposition
des données orthophotographiques – Renouvellement
 PERSONNEL
o Accueil de Loisirs – Direction adjointe - Création d’un poste d’animateur
à temps non complet
o Service collecte des déchets – Instauration de l’indemnité pour travaux
dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
 Compte rendu des décisions prises en application des délégations de
pouvoir accordées au Président
 Questions Diverses
Etaient présents : Mesdames BOUVIER, CHAPELAIN, CHARMEUX, HIVERT, LEJANVRE, MABILE, MESLIN,
PERIAUX, Messieurs BLIN, CARPENTIER, CHAPDELAINE, COMBY, COUET, DAVY, FAMBON, FORTIN,
GOUABLIN, HERY, LEBRET, LEPORT, ROUPIE, SIMON, TANGUY, THEBAULT, VIDELOUP.
Etaient excusés : Messieurs BESSONNEAU, COSTARD et ROUXEL
Secrétaire de séance : Madame Isabelle MESLIN
Convocation en date du 29 octobre 2014
Nombre de conseillers en exercice : 28 Présents : 25 Votants : 25
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h35.


Désignation d’un secrétaire de séance
Madame Isabelle MESLIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2014
Monsieur le Président demande à l’Assemblée d’approuver le procès-verbal de la séance du 17 septembre
2014.
Le Conseil, à l’unanimité, valide le procès-verbal.
FINANCES - Budget Général - Décision modificative N°3
Etaient présents : Mesdames BOUVIER, CHAPELAIN, CHARMEUX, HIVERT, LEJANVRE, MABILE, MESLIN, PERIAUX,
Messieurs BLIN, CARPENTIER, CHAPDELAINE, COMBY, COUET, DAVY, FAMBON, FORTIN, GOUABLIN, HERY, LEBRET,
LEPORT, ROUPIE, SIMON, TANGUY, THEBAULT, VIDELOUP.
Etaient excusés : Messieurs BESSONNEAU, COSTARD et ROUXEL
Vu la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
locales, version consolidée au 24 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants,
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu la délibération n°31/2014 en date du 5 mars 2014, adoptant le budget général de la Communauté de
Communes,
Vu les délibérations n°123/2014 et 124/2014 en date du 25 juin 2014, adoptant les décisions modificatives n°1 et 2
du budget général de la Communauté de Communes,
Considérant la nécessité d’ajustements des crédits budgétaires de fonctionnement et d’investissement présentés
dans les tableaux ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre
Compte budgétaire
Libellé de l’inscription
budgétaire
RECETTES
Montant de
l’inscription
Chapitre Compte
budgétaire
budgétaire
Ch022 - Dépenses Equilibre par les
dépenses imprévues
imprévues
2 261,00 € Ch 74 -Dotations, Ajustement dotation
FDPTP "Dotation
subventions et
Citroen"
participations
Ch 023 - Virement Virement à la section
d'investissement
à la section
d'investissement
5 400,00 €
TOTAL
7 661,00 €
Montant de
l’inscription
7 661,00 €
TOTAL
7 661,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Opération/Chapitre Libellé de l’inscription
Compte budgétaire
budgétaire
Opération 25 Sport
Opération 62 Lecture Publique
Ajustements des
crédits pour la mise en
place d'une rampe
accessibilité pour le
bâtiment modulaire
Acquisitions de 4
copieurs multifonctions
et 3 ordinateurs
TOTAL
Montant de
l’inscription
RECETTES
Opération/Chapitre Libellé de l’inscription
Compte budgétaire
budgétaire
Montant de
l’inscription
2 000,00 € Opérations
Financières
Ch 021
Virement de la section
de fonctionnement
5 400,00 €
4 400,00 € Opérations
financières
Ch 10
FCTVA 15,761%
1 000,00 €
6 400,00 €
TOTAL
6 400,00 €
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 27 octobre 2014, proposant d’approuver la décision modificative n°3 pour
le budget général 2014,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
-
Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :
d’adopter la décision modificative n°3 pour le budget général 2014 de la Communauté de
Communes, telle que présentée ci-dessus,
précise que le Président et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente délibération.
FINANCES - Budget Annexe 2014 « CTVOM » - Admissions en non-valeur
Etaient présents : Mesdames BOUVIER, CHAPELAIN, CHARMEUX, HIVERT, LEJANVRE, MABILE, MESLIN, PERIAUX,
Messieurs BLIN, CARPENTIER, CHAPDELAINE, COMBY, COUET, DAVY, FAMBON, FORTIN, GOUABLIN, HERY, LEBRET,
LEPORT, ROUPIE, ROUXEL, SIMON, TANGUY, THEBAULT, VIDELOUP.
Etaient excusés : Messieurs BESSONNEAU et COSTARD
Arrivée de Monsieur ROUXEL à 18h45
Vu la délibération n°32/2014 en date du 5 mars 2014, adoptant le budget annexe «Collecte Traitement et
Valorisation des ordures ménagères (CTVOM) »,
Considérant que le recouvrement de la redevance d'ordures ménagères peut faire l'objet de pertes sur créances
irrécouvrables,
Considérant que ces pertes sont enregistrées à l’article 6541 "créances admises en non-valeur" après décision de
l'assemblée délibérante,
Considérant que la décision d’admission en non-valeur n’éteint toutefois par la dette du redevable, le titre émis
garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur
revient à « meilleure fortune »,
Considérant qu’après avoir réalisé toutes les démarches de recouvrement et de poursuites, le Percepteur propose
les admissions en non-valeur suivantes :
Motif d’admission en non-valeur
Montant proposé
Surendettement
5 154,66€
Procès-verbal de carence
3 300,70 €
Inférieurs aux seuils légaux de poursuites
194,51€
Liquidation judiciaire et insuffisance d’actif
3 783,00 €
Personnes décédées
841,00 €
Absence d’informations, ressortissants étrangers
3 420,46 €
Revenu insaisissable
2 744,67 €
TOTAL
19 439,00 €
Vu l'avis favorable de la Commission Déchets en date du 15 octobre 2014 et du Bureau en date du 27 octobre
2014, proposant l'admission en non-valeur, au titre du budget annexe "Collecte Traitement et Valorisation Ordures
Ménagères" 2014, des titres des redevances d'ordures ménagères correspondant à un montant total de 19 439 €,


l'admission en non-valeur, au titre du budget annexe "Collecte Traitement et Valorisation Ordures
Ménagères" 2014, pour un montant total de 19 439 €,
d'autoriser Le Vice-Président délégué à la gestion des déchets, à signer les pièces relatives au
dossier.
FINANCES - Budget Annexe 2014 « CTVOM » - Décision modificative N°2
Vu la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
locales, version consolidée au 24 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants,
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu la délibération n°32/2014 en date du 5 mars 2014, adoptant le budget annexe «Collecte Traitement et
Valorisation des ordures ménagères »,
Vu la délibération n°125/2014 en date du 25 juin 2014, adoptant la décision modificative n°1 du budget annexe
«Collecte Traitement et Valorisation des ordures ménagères »,
Considérant la nécessité d’ajustements des crédits budgétaires de fonctionnement en vue de la passation des
écritures d’admissions en non-valeur,
Considérant donc le détail des flux budgétaires résumé dans le tableau ci-dessous,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Compte budgétaire
Chapitre 65
Autres charges
de gestion
courantes
DEPENSES
Libellé de
l’inscription
budgétaire
Ajustements des
crédits budgétaires
alloués aux
créances admises
en non-valeur
Compte 6541
Créances
admises en nonvaleur
TOTAL
RECETTES
Montant de
l’inscription
Chapitre Compte
budgétaire
Chapitre 74
Dotations et
participations
Compte 7478
4 440,00 € Autres
organismes
4 440,00 €
budgétaire
Montant de
l’inscription
Equilibre de la décision
modificative par
l'inscription de recettes
supplémentaires de
l'éco-organisme ECO
EMBALLAGE liées aux
soutiens financiers pour
la valorisation et la
sensibilisation au tri
sélectif
TOTAL
4 440,00 €
4 440,00 €
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 27 octobre 2014, proposant d’approuver la décision modificative n°2 pour
le budget «Collecte Traitement et Valorisation des ordures ménagères » 2014,
-
d’adopter la décision modificative n°2 pour le budget annexe «Collecte Traitement et Valorisation
des ordures ménagères » 2014, telle que présentée ci-dessus,
FINANCES - Participation aux organismes extérieurs - Offices de tourisme
Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes en matière de développement économique, et notamment
le soutien aux organismes favorisant le développement touristique du territoire et visant l’amélioration de l’accueil
de l’information, de la promotion, de l’animation,
Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes aux offices de Tourisme
de Pontorson, du Mont Saint-Michel, d’Avranches et de Combourg, au titre de l’année 2015 et pour les montants
suivants :
Offices de Tourisme
Adhésion 2015
Pontorson
90 €
Mont Saint-Michel
198 €
Avranches
100 €
Combourg
118 €
TOTAL
506 €
Vu l’avis du Bureau, en date du 27 octobre 2014, proposant de renouveler l’adhésion aux offices de tourisme de
Pontorson, du Mont Saint-Michel, d’Avranches, et de Combourg et de verser au titre de 2015,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
-
Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
d’adhérer aux offices de tourisme de Pontorson, du Mont Saint-Michel, d’Avranches, et de
Combourg, et de verser, au titre de l’année 2015, les cotisations suivantes :
Offices de Tourisme
-
Adhésion 2015
Pontorson
90 €
Mont Saint-Michel
198 €
Avranches
100 €
Combourg
118 €
TOTAL
506 €
d'inscrire la dépense à l’article 6281 de la section de fonctionnement du Budget primitif de l'année
2015,
d'autoriser le Président à signer les pièces relatives au dossier.
TOURISME – Office de Tourisme « Baie du Mont Saint-Michel Dol de Bretagne et Pleine
Fougères » – Renouvellement de la convention d’objectifs
Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes en matière de développement économique, et notamment
le soutien aux organismes favorisant le développement touristique du territoire et visant l’amélioration de l’accueil
de l’information, de la promotion, de l’animation,
Vu la délibération, en date du 2 juin 2003, relative à la signature d’une convention de partenariat avec l’Office de
Tourisme « Baie du Mont Saint-Michel - Dol de Bretagne & Pleine-Fougères »,
Vu la délibération, en date du 12 septembre 2007, relative à la reconduction de la convention de partenariat avec
l’Office de Tourisme « Baie du Mont Saint-Michel – Dol de Bretagne & Pleine-Fougères »,
Vu la délibération, en date du 28 septembre 2011, relative à la reconduction de la convention de partenariat avec
l’Office de Tourisme « Baie du Mont Saint-Michel – Dol de Bretagne & Pleine-Fougères »,
Considérant que la Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence tourisme, a confié à l’office de
tourisme « Baie du Mont Saint-Michel – Dol de Bretagne & Pleine-Fougères » une mission d’intérêt général visant
à favoriser le développement de l’économie touristique aux moyens d’actions de promotion,
Considérant, dans ce cadre, que la Communauté de Commune a signé en 2003 une convention de partenariat
avec l’office de tourisme, renouvelée en 2007 et 2011,
Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur le renouvellement de la convention d’objectifs tripartite avec l’office
de tourisme « Baie du Mont Saint-Michel – Dol de Bretagne & Pleine-Fougères », ainsi que la Communauté de
Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel, notamment afin de :
redéfinir les missions confiées à l’office,
actualiser la participation financière allouée à l’office, dont le critère de calcul « nombre de lits touristique »
n’avait pas fait l’objet d’une réévaluation depuis 2003,
Considérant le projet de convention ci-annexée,
Vu l’avis favorable du Bureau, en date du 27 octobre 2014, proposant la reconduction de la convention d’objectifs
avec l’Office de Tourisme de la « Baie du Mont Saint-Michel - Dol de Bretagne & Pleine-Fougères » et la
Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel, pour une durée de 1
an, renouvelable par tacite reconduction
-
Après en avoir délibéré, le Conseil décide à 1 contre et 25 pour :
de renouveler la convention d’objectifs, avec l’Office de Tourisme de la « Baie du Mont Saint-Michel Dol de Bretagne & Pleine-Fougères », telle que ci-annexée,
d’autoriser le Président à signer la convention, les avenants éventuels et toutes les pièces relatives au
dossier.
TOURISME - Echappées Baie - Animations scolaires – Tarification
Vu la délibération en date du 14 décembre 2011, relative à la validation du programme communautaire d’animations
pour la mise en valeur de la randonnée, des sites remarquables, des paysages et des milieux naturels, son
diagnostic et ses préconisations,
Vu la délibération en date du 17 septembre 2014, relative à l’instauration d’un tarif pour les animations Echappées
Baie grand public, à compter du 1er janvier 2015, à savoir :
o animation adulte et enfants de 10 ans et plus : 2€
o animation moins de 10 ans : gratuit
o abonnement pour toute la saison : 10€
Considérant la proposition de la commission Environnement et tourisme, en date du 3 septembre 2014, de créer
de nouvelles animations pédagogiques à destination des scolaires afin de les sensibiliser au patrimoine local,
moyennant la tarification suivante :
o prix par élève pour une journée d’animations : 3€
o prix par élève pour une ½ journée d’animations : 1€50
o prix par élève du territoire de la Communauté de Communes pour une journée d’animation :
gratuit
Vu l’avis favorable du bureau en date du 27 octobre, proposant l’instauration d’un tarif pour les animations
« Echappées Baie » à destination des scolaires (de la maternelle au Lycée), à compter du 1 er janvier 2015, à savoir :
o prix par élève pour une journée d’animations : 3€
o prix par élève pour une ½ journée d’animations : 1€50
o prix par élève du territoire de la Communauté de Communes pour une journée d’animation :
gratuit
Après avoir entendu l’exposé du Président,
-
-
Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
de valider l’instauration de la tarification des animations scolaires du programme « Echappées
Baie », à compter du 1er janvier 2015, pour les élèves de l’école maternelle au lycée, à savoir :
o prix par élève pour une journée d’animations : 3€,
o prix par élève pour une ½ journée d’animations : 1€50,
o prix par élève du territoire de la Communauté de Communes pour une ½ journée ou une
journée d’animation : gratuit,
de modifier la régie Tourisme en conséquence,
d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – Opération Programmée de l’Amélioration de
l’Habitat (OPAH) – Suivi animation – Demande de subventions – Modification du plan
de financement
Vu la délibération en date du 27 juin 2012 relative au lancement du marché OPAH en procédure d’Appel d’Offres
Ouvert,
Vu la délibération en date du 26 février 2013 relative à l’attribution du marché OPAH au bureau d’études CDHAT,
Vu la délibération en date du 6 mars 2013 relative aux demandes de subvention pour la phase pré-opérationnelle
de l’OPAH,
Vu la délibération n°2/2014 en date du 22 janvier 2014 relative à l’abondement de l’enveloppe dédiée à l’OPAH
pour le financement des deux premières années du suivi-animation au regard des prix provisoires du marché signé,
Vu le courrier du Conseil Général en date 15 juillet 2014 autorisant la Communauté de Communes à commencer
l’OPAH avant l’agrément de subvention ingénierie de ce programme,
Vu la délibération n°139/2014 en date du 17 septembre 2014 relative à la convention opérationnelle de l’OPAH
avec le Conseil Général et à la demande de subvention pour la mise en œuvre des trois premières années du suivianimation,
Considérant que l’étude pré-opérationnelle a permis à la Communauté de communes d’identifier les enjeux et les
besoins, de préciser les objectifs chiffrés, de choisir une stratégie d’intervention, et de prévoir les modalités de mise
en œuvre,
Considérant que l’ingénierie pendant le suivi-animation de l’opération peut bénéficier du concours financier de :

l’Etat au travers de l’ANAH, ces fonds étant gérés par le Conseil Général dans le cadre de sa délégation
des aides à la pierre,

du Conseil Général dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire,
Considérant que l’ANAH subventionne les frais d’ingénierie à hauteur de 35 % sur le coût total HT, et qu’il convient
à ce titre de faire ressortir les dépenses en HT,
Considérant que les dépenses liées aux frais d’ingénierie de l’Appel d’Offres Ouvert n°2013-001 ont été réévaluées
au regard des objectifs chiffrés définis à l’issue de l’étude pré-opérationnelle,
Considérant le nouveau plan de financement global suivant :
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Taux
Frais d’ingénierie liés
au
suivi-animation 146 568,47 € ANAH (35 % du montant HT)
51 298,96 €
29%
(années 1, 2 et 3)
dont Part fixe
70 913,70 € Conseil Général - Contrat
départemental
de
territoire
41 844,15 €
24%
(Volet 2 – Action OPAH)
dont Part variable
75 654,77 € Conseil Général - Contrat
départemental
de
territoire
33 652,90 €
19%
(Volet 2 – Fonds PLH)
TVA (20 %)
29 313,69 € Communauté de Communes
49 086,15 €
28%
TOTAL Dépenses
175 882,16 € TOTAL Recettes
175 882,16 € 100%
Considérant que l’ANAH subventionne l’opération annuellement et qu’il convient de faire ressortir le plan
financement de la première année tel que suit :
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Taux
Frais
d’ingénierie
liés
au
suivi42 410,00 € ANAH (35 % du montant HT)
14 843,50 €
29%
animation (année 1)
dont Part fixe
26 100,00 € Conseil
Général
Contrat
départemental de territoire (Volet 2 –
12 107,72 €
24%
Action OPAH)
dont Part variable
16 310,00 € Conseil
Général
Contrat
départemental de territoire (Volet 2 –
9 737,56 €
19%
Fonds PLH)
TVA (20 %)
8 482,00 € Communauté de Communes
14 203,22 €
28%
TOTAL Dépenses
50 892,00 € TOTAL Recettes
50 892,00 € 100%
Vu l’avis favorable du bureau en date du 27 octobre 2014 proposant d’autoriser le Président à solliciter l’aide du
Conseil Général au titre de sa délégation des aides à la pierre et du Contrat Départemental de Territoire,
-
d’autoriser le Président à solliciter les subventions d’ingénierie auprès du Conseil Général au titre
de sa délégation des aides à la pierre (ANAH) et du Contrat Départemental de Territoire,
DECHETS - Redevance - Instauration du prélèvement en 4 fois et du paiement en ligne
Vu les articles L.2224-13 & L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°7/2001 en date du 13 février 2001 adoptant la mise en place d'un budget annexe pour le Service
public local de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés,
Vu les délibérations n°114/2010 du 15 décembre 2010, n°102/2011 du 14 décembre 2011 et n°162/2013 du 18
décembre 2013 modifiant successivement le règlement initial du 15 janvier 1997,
Considérant qu’il convient, afin de limiter les impayés concernant la Redevance d’Enlèvement des Ordures
Ménagères, de faciliter le règlement des sommes dues et de diversifier les modes de paiement,
Considérant à cette fin, qu’il apparait pertinent :
de passer le prélèvement bancaire de 2 échéances annuelles actuellement à 4 échéances annuelles,
de proposer le règlement de la facture en ligne par carte bancaire via le site de télépaiement des services
publics locaux du Ministères des finances et des collectivités publiques : TIPI
Considérant, à ce titre, la proposition de modifications du règlement de facturation de la R.E.O.M, comme suit :
REDACTION ACTUELLE
Article 7 : Modalités de recouvrement :
« Pour le paiement les redevables peuvent opter pour :

le prélèvement bancaire biannuel (juin et octobre) ;

le paiement direct en Trésorerie par tout moyen (chèque bancaire, espèce, mandat…). Dans ce
cas le paiement doit intervenir auprès de la Trésorerie de Dol de Bretagne dans le délai précisé
sur les factures et au nom du Trésor Public. »
REDACTION PROPOSEE :
 le prélèvement bancaire en 4 fois (mars, mai, juillet et septembre) ;
 le paiement en ligne via le site de télépaiement des services publics locaux du Ministères des
finances et des collectivités publiques : TIPI.
 le paiement direct en Trésorerie par tout moyen (chèque bancaire, espèce, mandat…). Dans ce
cas le paiement doit intervenir auprès de la Trésorerie de Dol de Bretagne dans le délai précisé
sur les factures et au nom du Trésor Public. »
Vu l’avis favorable de la Commission Déchets, en date 15 octobre 2014, et du Bureau, en date du 27 octobre 2014
proposant d’approuver les modifications du règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures
Ménagères, telles que ci-dessus précisées,
-
-
d’approuver les modifications du règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des
Ordures Ménagères, à savoir :
 le prélèvement bancaire en 4 fois (mars, mai, juillet et septembre) ;
 le paiement en ligne via le site de télépaiement des services publics locaux du
Ministères des finances et des collectivités publiques : TIPI.
 le paiement direct en Trésorerie par tout moyen (chèque bancaire, espèce,
mandat…). Dans ce cas le paiement doit intervenir auprès de la Trésorerie de Dol
de Bretagne dans le délai précisé sur les factures et au nom du Trésor Public. »
DECHETS - Acquisition d’un broyeur - Tarifs de location et demande de subvention
Considérant qu’il ressort des études de caractérisation des Ordures Ménagères Résiduelles (O.M.R.) réalisées par
l’A.D.E.M.E, que la fraction fermentescible représente un quart de la poubelle résiduelle des particuliers,
Considérant que cette fraction peut être détournée vers le broyage,
Considérant que l’A.D.E.M.E. accompagne les collectivités dans cette démarche de prévention et réduction des
déchets en subventionnant le coût lié à l’investissement à hauteur de 50% du montant hors taxe,
Considérant la proposition de la Commission Déchets en date 15 octobre 2014, de mettre en location un broyeur
auprès des usagers,
Considérant que cette mise en location requière la nécessité de fixer un tarif de mise à disposition à la demi-journée,
ainsi que la modification de la régie déchèterie,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 27 octobre 2014, proposant :
de solliciter une subvention auprès de l’A.D.E.M.E. Bretagne pour l’acquisition d’un broyeur, à hauteur de
50% du montant hors taxe de l’investissement,
de mettre en place un tarif de location à hauteur de 10 euros par demi-journée et de modifier en
conséquence la régie déchèterie,
-
de solliciter une subvention auprès de l’A.D.E.M.E. Bretagne pour l’acquisition d’un broyeur, à
hauteur de 50% du montant hors taxe de l’investissement,
de fixer le tarif de location du broyeur à hauteur de 10 euros par demi-journée,
de modifier en conséquence la régie déchèterie,
DECHETS - ADEME - Mise en place de la démarche "Compta-coût" - Demande de
subvention
Considérant que Compta-Coût est une méthode conçue par l’A.D.E.M.E., basée sur les principes de la comptabilité
analytique,
Considérant que cette méthode permet d’extraire de la comptabilité publique les charges et les produits relatifs aux
déchets et de les classer de manière à renseigner plus facilement la matrice des coûts,
Considérant que les avantages de Compta-Coût sont d'une part, son adaptabilité à toute collectivité exerçant au
moins une compétence en matière de gestion des déchets et, d'autre part, sa compatibilité avec les logiciels
comptables proposant une approche analytique,
Considérant que l’A.D.E.M.E. accompagne les collectivités via une aide financière, à hauteur de 70% du montant
total hors taxe, pour les prestations d’accompagnement à la mise en place de compta-cout et au renseignement de
la matrice pendant 2 ans,
Vu l’avis favorable de la Commission Déchets, en date 15 octobre 2014, et du Bureau, en date du 27 octobre 2014,
proposant de solliciter une subvention auprès de l’A.D.E.M.E. Bretagne pour les prestations d’accompagnement à
la mise en place de compta-cout et au renseignement de la matrice réalisées par un bureau d’études,
-
de solliciter une subvention auprès de l’A.D.E.M.E. Bretagne pour les prestations
d’accompagnement à la mise en place de « compta-coût » pendant 2 ans réalisées par un bureau
d’études, à hauteur de 70% du montant total hors taxe,
DECHETS – Reprise du papier issu de la collecte sélective – Renouvellement du contrat
Vu les délibérations n°65/2001 en date du 20 juin 2001, n°150/2007 en date du 12 septembre 2007 et n°111/2009
en date du 23 septembre 2009 adoptant la mise en place d’un contrat de reprise pour les papiers recyclables des
ménages avec la papeterie Société UPM - Etablissement Chapelle Darblay,
Considérant le dernier contrat de reprise du papier issu de la collecte sélective signé en date du 1 er novembre 2009
pour une durée de 6 ans entre la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel et l’entreprise UPM –
Etablissement Chapelle Darblay,
Considérant que ce contrat doit faire l’objet d’un renouvellement,
Considérant que l’entreprise UPM - Etablissement Chapelle Darblay propose, dans le cadre du renouvellement du
contrat de reprise du papier issu de la collecte sélective, deux bases tarifaires différentes, l’une fixe, l’autre variable :
Base tarifaire variable :
Sorte 1.11 (papiers triés)
Prix au 01/10/2014: 78,22 €/t départ centre de tri, prix plancher garanti 60 €/t (contre 45 €/t
actuellement) pour une durée de 5 ans
Base tarifaire fixe :
Sorte 1.11 : 70 €/t départ centre du tri, pour une durée de 3 ans + 2 ans.
Vu l’avis favorable de la Commission Déchets, en date 15 octobre 2014, et du Bureau, en date du 27 octobre 2014,
proposant de renouveler le contrat de reprise des lots de papiers recyclables issus de la collecte sélective avec
l’entreprise UPM – Etablissement Chapelle Darblay en appliquant la base tarifaire variable (avec un prix de 78,22
€/t en départ du centre de tri, prix plancher garanti 60 €/t, contre 45 €/t actuellement) pour une durée de 5 ans à
compter du 1er octobre 2014,
-
-
de renouveler le contrat de reprise des lots de papiers recyclables issus de la collecte sélective avec
l’entreprise UPM – Etablissement Chapelle Darblay en appliquant la base tarifaire variable pour une
durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2014,
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - Réhabilitation des installations à risque Programme de subvention de l’Agence de l’Eau
Vu le 10ème programme d’action 2013-2018 de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,
Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière d’assainissement non collectif pour ce
qui relève des compétences obligatoires mais également des compétences optionnelles conformément à la loi du
3 janvier 1992 et ses décrets d’application,
Considérant que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) de la Communauté de Communes
est délégué à la Société SAUR depuis le 1er janvier 2012 uniquement pour les missions relatives aux compétences
obligatoires afférentes à ce service, à savoir : contrôles de conception et de réalisation concernant les installations
neuves et réhabilitées, diagnostics et contrôles périodiques,
Considérant donc, que la Communauté de Communes reste compétente pour mettre en œuvre des actions au titre
des compétences optionnelles, et notamment s’agissent de la fixation des prescriptions techniques pour les études
de sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation,
Considérant que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, au titre de son 10ème Programme d’Action, subventionne :
-
-
La réhabilitation des ouvrages :
OBJECTIFS : appliquer la réglementation (arrêté « contrôle » du 27 avril 2012) et augmenter le
nombre d’ouvrages réhabilités
CONDITIONS : seuls les ouvrages existants, présentant un danger pour la santé ou risque
sanitaire ou environnemental avéré peuvent être éligibles. L’étude de filière doit être réalisée sous
maitrise d’ouvrage publique via le S.P.A.N.C. au titre de ses compétences optionnelles
AIDE : subvention 50 % du cout des travaux plafonnés à 8 000 € TTC par ouvrage
L’animation pour la réhabilitation :
OBJECTIF : augmenter le nombre d’ouvrages réhabilités et aider le SPANC à convaincre les particuliers
dans leurs choix
CONDITION : définir un programme d’animation (réunions et suivi) sur des opérations groupées
AIDE : subvention forfaitaire de 50 %, soit 200 € sur un plafond de 400 € par ouvrage réhabilité,
Considérant que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne estime que le temps agent nécessaire pour traiter 70 dossiers
annuels correspond à un équivalent temps plein,
Considérant l’objectif de la Communauté de Communes de réhabiliter 70 à 100 installations par an durant 3 ans,
Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement Non Collectif, en date 15 octobre 2014, et du Bureau, en date
du 27 octobre 2014, proposant :
de signer avec l’Agence de l’Eau la Convention de Mandat permettant la mise en place du programme de
versement des subventions au titre de la réhabilitation des installations présentant un danger pour la santé
ou un risque sanitaire ou environnemental avéré,
de créer un poste au grade de Technicien à compter du 1er janvier 2015, à temps complet, pour une durée
de un an, au titre de la 1ère année du programme,
-
-
-
de signer avec l’Agence de l’Eau, la Convention de Mandat permettant la mise en place du programme
de versement des subventions au titre de la réhabilitation des installations présentant un danger pour
la santé ou un risque sanitaire ou environnemental avéré,
de créer un poste au grade de Technicien à compter du 1er janvier 2015, à temps complet, pour une
durée de 1 an, au titre de la 1ère année du programme,
ENVIRONNEMENT - SAGE Couesnon – Projet Agri Environnemental et Climatique
(PAEC) sur le Couesnon
Vu la loi sur l'eau n°93.3 du 3 janvier 1992 instaurant les SDAGE et les SAGE afin de traduire les principes de
gestion équilibrée et décentralisée de la ressource en eau, renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Vu l’article L212-6 du Code de l’Environnement,
Vu l’Arrêté inter préfectoral du 12 décembre 2013 portant approbation du SAGE Couesnon,
Vu le courrier du Président du Syndicat mixte du SAGE Couesnon, reçu le 21 octobre 2014, sollicitant l’avis du
Conseil communautaire au sujet de l’identification du porteur de projet pour le Projet Agri Environnemental et
Climatique (PAEC) sur le territoire,
Considérant que les fonds européens FEADER sont désormais gérés par le Conseil régional de Bretagne dans le
cadre de son Programme de Développement Rural Régional (PDRR), relatifs au second pilier de la PAC dont
l’objectif est de soutenir l’environnement et le développement rural notamment au travers des dispositifs comme
Breizh Bocage ou les Mesures Agri Environnementales et Climatiques (MAEC), permettant ainsi aux agriculteurs
qui le souhaitent de compenser les baisses programmées des aides du premier pilier de la PAC relatif aux mesures
de soutien aux marchés et aux revenus,
Considérant que le Conseil régional de Bretagne, dans le cadre du PDRR souhaite qu’il y ait pour les MAEC, un
seul opérateur pour le dépôt d’un Projet Agri Environnemental et Climatique (PAEC) pour un territoire donné,
Considérant que le Syndicat Mixte du SAGE Couesnon a inscrit dans ses statuts la compétence de coordonnateur
des différents volets des contrats de bassin versant (volet bocage, volet milieux aquatiques, volet lutte contre les
pollutions),
Considérant qu’à ce titre, le Syndicat Mixte du SAGE Couesnon propose de coordonner les différents maîtres
d’ouvrage de son territoire intervenants sur ces politiques (syndicats de production d’eau, syndicats de rivière et
communautés de communes) afin de déposer un PAEC commun comprenant les MAEC qui seront proposées aux
agriculteurs au titre des politiques respectives de lutte contre les pollutions, amélioration des zones humides
annexes des cours d’eau et amélioration du maillage bocager,
Considérant que les porteurs de projets des PAEC doivent s’identifier auprès du Conseil régional avant la fin
novembre 2014,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 27 octobre 2014, proposant de confier au Syndicat Mixte du SAGE
Couesnon le portage du Projet Agri Environnemental et Climatique (PAEC) à l’échelle du Couesnon,
-
de confier au Syndicat Mixte du SAGE Couesnon le portage du Projet Agri Environnemental et
Climatique (PAEC) à l’échelle du Couesnon,
LECTURE PUBLIQUE - Remboursement des frais de missions des bénévoles
Vu l’article 3 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics à savoir :
« Les agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils,
comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent
leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics à caractère administratif et dont
les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de
séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les
déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les
conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires. »
Considérant dans ce cadre que les personnes bénévoles participant à l’activité de service public de la Communauté
de Communes peuvent prétendre au remboursement des frais engendrés par leur participation à des formations
au même titre que les agents titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant donc la proposition de rembourser les frais de déplacement aux bénévoles des bibliothèques
communautaires de La Boussac, Pleine-Fougères Roz sur Couesnon et Saint-Broladre qui sont amenés à suivre
une action de formation ou un déplacement nécessaire dans le cadre de leur mission de bénévolat pour le service
public de Lecture Publique, à compter de la prise de compétence Lecture Publique par la Communauté de
Communes, soit le 1er juin 2014,
Considérant que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n°2006-781du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié qui prévoient la production d’un ordre de mission, d’un état de
frais et des pièces justificatives,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 27 octobre 2014, proposant de rembourser les frais réels de déplacements
et de repas aux bénévoles des bibliothèques communautaires de La Boussac, Pleine-Fougères Roz sur Couesnon
et Saint-Broladre amenés à suivre une action de formation ou un déplacement exceptionnel sur présentation de
justificatifs et d’un ordre de mission,
-
-
Après en avoir délibéré, le Conseil décide à 1 abstention et 25 pour :
d’autoriser, à compter du 1er juin 2014, le remboursement des frais de déplacement des bénévoles des
bibliothèques communautaires de La Boussac, Pleine-Fougères Roz sur Couesnon et Saint-Broladre
amenés à suivre une action de formation ou un déplacement nécessaire dans le cadre de leur mission
de bénévolat pour le service public de Lecture Publique, dans les conditions définies par le décret
n°2006-781- du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation d’un ordre de mission,
d’un état de frais et des pièces justificatives (indemnités kilométriques, frais de péage et de parking,
frais de repas),
de charger Monsieur le Président :
 de la signature des arrêtés autorisant les bénévoles à utiliser leur véhicule personnel pour les
besoins du service public de Lecture Publique,
 de la signature de toutes les pièces relatives au dossier,
 de l’exécution de la présente délibération.
DEMATERIALISATION - Syndicat Mixte Mégalis Bretagne - Convention d’accès au
parapheur électronique - Signature
Vu la délibération n°91/2009 en date du 1er juillet 2009 portant adhésion au Syndicat Mixte MEGALIS BRETAGNE
et adhésion à la plateforme de dématérialisation moyennant une participation financière annuelle à titre mutualisée,
Vu la délibération n°131/2009 en date du 4 novembre 2009 portant validation du projet 2010-2015,
Considérant que le Syndicat mixte Mégalis Bretagne souhaite accompagner sur 2013-2014 un certain nombre de
collectivités à l’utilisation du parapheur électronique, outil permettant la mise en œuvre simplifiée de la signature
électronique, étape indispensable à la sécurisation juridique des documents électroniques produits par les
collectivités,
Considérant que dans le cadre de la dématérialisation de la chaine comptable et financière, tous les flux comptables
doivent être totalement dématérialisés et signés électroniquement pour le 1 er janvier 2015,
Considérant que pour le déploiement de la dématérialisation comptable et financière, la Communauté de
Communes a choisi l’outil de signature électronique qui correspondait le mieux à son fonctionnement à savoir : le
parapheur électronique,
Considérant que le parapheur électronique est le pendant du parapheur papier qui respecte un circuit de signatures
et de visas requis pour qu’un flux/document soit validé, qu’il remplace les visas et signatures papiers par des visas
et signatures électroniques à valeur probante,
Considérant également que le parapheur électronique est un outil transverse qui peut être utilisé pour d’autres
fonctions que la dématérialisation des flux comptables comme la mise en ligne des convocations, la signature des
marchés publics, la signature des délibérations,…
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 27 octobre 2014, proposant de signer l’annexe n°10 relative à la
convention d’accès au parapheur électronique, moyennant un coût de 250€ HT/an proratisé en fonction de la date
de mise en service du parapheur électronique,
-
de signer l’annexe n°10 relative à la convention d’accès au parapheur électronique, moyennant un coût
de 250€ HT/an proratisé en fonction de la date de mise en service du parapheur électronique,
d’autoriser Monsieur Le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
SIG - Syndicat Mixte Mégalis Bretagne - Convention de mise à disposition des données
orthophotographiques - Renouvellement
Vu la délibération n°91/2009 en date du 1er juillet 2009 portant adhésion au Syndicat Mixte MEGALIS BRETAGNE
et adhésion à la plateforme de dématérialisation moyennant une participation financière annuelle à titre mutualisée,
Vu la délibération n°131/2009 en date du 4 novembre 2009 portant validation du projet 2010-2015,
Vu la délibération n°70/2011 en date du 06 juillet 2011 approuvant et autorisant le Président à signer la convention
relatives aux conditions techniques, juridiques et financières de la mise à disposition des premières données
orthophotographiques acquises par le Syndicat mixte MEGALIS BRETAGNE,
Vu le courrier en date du 1er septembre 2014 du syndicat mixte MEGALIS BRETAGNE relatif à la convention de
mise à disposition des mises à jour des données orthophotographiques sur la période 2017-2019,
Considérant que le Syndicat mixte Mégalis Bretagne est engagé depuis 5 ans dans un projet d’acquisition de
données orthophotographiques, selon ses principes fondateurs de mutualisation, de solidarité territoriale, de
dialogue et de concertation,
Considérant la campagne d’acquisition initiale, intégralement financée sur les fonds propres du Syndicat mixte à
hauteur de 700 000 € HT,
Considérant la délibération en date du 15 mars 2011 du comité syndical de Mégalis Bretagne validant le principe
et les modalités de financement de la 1ère mise à jour de ces données orthophotographiques,
Considérant le comité syndical de Mégalis Bretagne en date du 10 juin 2014 validant les modalités de reconduction
du principe de mise à jour des données sur la période 2017-2019, et de reconstitution du besoin de financement
associé sur les exercices à venir,
Considérant que la Communauté de Communes doit se prononcer sur les modalités de mise à disposition
techniques, juridiques et financières de ces mises à jour de données orthophotographiques de l’ensemble du
territoire breton, acquises par le Syndicat Mixte Megalis Bretagne pour le compte de ses membres, à savoir :

Modalités techniques et juridiques
 Les données acquises seront disponibles auprès de la Région Bretagne, des 4 Conseils
Généraux et des 11 Communautés d’agglomération et urbaine.
 Les autres membres du Syndicat Mixte sont libres de s’adresser à l’échelon le plus pertinent de
leur territoire qui leur fournira les données attendues
 Mise à disposition sur la plateforme GEO BRETAGNE des données sous format numérique afin
que les collectivités puissent l’intégrer dans leur SIG
 Transmission des droits d’utilisation (reproduction, correction, traduction, adaptation,…) des
données acquises pour le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne et ses membres
 Validation du principe de mise à jour des données approuvé par le Comité Syndical en date du
10 juin 2014 afin de garantir une pertinence et une qualité pérenne des données
 Validation du calendrier prévisionnel suivant :
MISE A
1ère MISE A JOUR
2ème MISE A JOUR
DISPOSITION
(Convention
(Convention 2014-07)
INITIALE
2011-15)
56
2011
2014
2017
22
2013
2015
2018
35
2014
2016
2019
29
2014
2016
2019
TERRITOIRE

Modalités Financières
 Le barème approuvé par le Comité syndical en date du 10 juin 2014 a été élaboré à partir d'une
clé de répartition tenant compte à la fois de la solidarité territoriale, et des usages liés à ces
données, par un niveau de contribution symbolique appliquée aux communautés de communes
et communes membres, à savoir :
COLLECTIVITES
FINANCEMENT
REGION
BRETAGNE
222 000 € HT sur 3 ans
DEPARTEMENTS
BRETONS
159 100 € HT sur 3 ans
EPCI
358 900 € HT sur 3 ans
TOTAL
740 000 € HT sur 3 ans
 Soit une contribution financière de 200 € HT par an (600 € HT sur 3 ans : 2014-2015-2016) pour
la Communauté de Communes Baie du Mont-Michel.
Considérant dans ce cadre, que la mise à disposition des mises à jour des données orthophotographiques fera
l’objet d’une convention entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 27 octobre 2014, proposant d’autoriser Monsieur Le Président à signer la
convention n°2014-07 de mise à disposition des données orthophotographiques, proposée par le Syndicat mixte
Mégalis Bretagne,
-
-
d’approuver les termes de la convention n°2014-07 relative aux conditions techniques juridiques et
financières de la mise à disposition des données orthophotographiques de l’ensemble du territoire
breton, acquises par le Syndicat Mixte Megalis Bretagne pour le compte de ses membres, et,
notamment, de verser une contribution financière de 200 € HT par an soit 600 € HT sur 3 ans,
d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention n°2014-07 de mise à disposition des données
orthophotographiques, ainsi que toutes les pièces relatives au dossier.
PERSONNEL – Accueil de Loisirs – Direction adjointe – Création d’un poste d’animateur
à temps non complet
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux,
Vu la délibération en date du 14 avril 2010 relative à l’ouverture à l’année de l’accueil de loisirs sans hébergement
ainsi qu’à la création des postes correspondants,
Vu la délibération en date du 25 juin 2014, relative à la création d’un poste au grade d’animateur territorial pour
l’emploi de coordinateur des rythmes scolaires, à temps non complet de 17,5 h hebdomadaires, au titre de l’année
scolaire 2014-2015, à compter du 1er octobre 2014,
Considérant que, pour répondre à la règlementation Jeunesse et sports d’une part, et pour pouvoir assurer la
continuité du service d’autre part, il est nécessaire de recruter un animateur pour exercer les fonctions de directeur
adjoint de l’accueil de loisirs sans hébergement, à temps non complet de 17,5 h hebdomadaires ; la capacité
d’accueil du mercredi étant passée de 70 à 100 enfants,
Considérant d’autre part, que l’assemblée délibérante avait décidé de renouveler le poste d’animateur à temps non
complet de 17,5 h hebdomadaires au titre de l’année scolaire 2014-2015, pour exercer les fonctions de coordinateur
des rythmes scolaires,
Considérant que les postes de coordinateur des rythmes scolaires et de directeur adjoint de l’accueil de loisirs
peuvent être mutualisés et ainsi permettre d’assurer un lien entre les écoles et le service de l’accueil de loisirs, de
gérer les équipes d’animateurs présents à la fois à l’accueil de loisirs et au sein des TAP (Temps d’activités
périscolaires),
Considérant que, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, 2014-2017, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF)
finance à hauteur de 55% les deux postes,
Vu l’avis favorable du Bureau, en date du 27 octobre 2014, proposant la création d’un poste au grade d’animateur
territorial pour l’emploi de directeur adjoint de l’accueil de loisirs sans hébergement, à temps non complet de 17,5
heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2014, pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 30 juin 2015,
- de créer un poste au grade d’animateur territorial pour l’emploi de Direction adjointe de l’Accueil de
Loisirs sans hébergement, à temps non complet de 17,5 h hebdomadaires, à compter du 1er novembre
2014, pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 30 juin 2015,
- d’attribuer à l’agent le régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité pour le cadre d’emploi des
animateurs territoriaux,
- de solliciter les subventions auprès de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017,
- d’autoriser le Président et signer toutes les pièces relatives au dossier.
PERSONNEL – Service de collecte des déchets – Instauration de l’indemnité pour
travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret N°67-624 du 23 juillet 1967 modifié, fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour
travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 1980 relatif aux primes et indemnités du personnel communal dont les taux et le
montant sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'État,
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant le taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubre, incommodes
ou salissants,
Considérant que des indemnités peuvent être allouées aux agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution
desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection
adoptées,
Considérant que lors du transfert des personnels du service « ordures ménagères » du SITCOM du canton de
Pleine-Fougères vers la communauté de communes Baie du Mont Saint Michel, les personnels ont conservé leur
droit à l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Considérant que pour être verser aux autres agents titulaires ou non-titulaires de la filière technique du service de
collecte des déchets, cette indemnité doit être instaurée par l’assemblée délibérante,
Vu la saisine du Comité Technique Paritaire en 23 octobre 2014,
Vu l’avis favorable du Bureau, en date du 27 octobre 2014, proposant d’instaurer l’indemnité pour travaux
dangereux, insalubres, incommodes ou salissants pour les agents titulaires ou non-titulaires du service de collecte
des déchets (ordures ménagères, collecte sélective et déchèterie) à compter du 1 er novembre 2014,
- d’instaurer l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants pour les agents
titulaires ou non-titulaires du service de collecte des déchets (ordures ménagères, collecte sélective et
déchèterie) à compter du 1er novembre 2014,
- d’autoriser le Président et signer toutes les pièces relatives au dossier.
PERSONNEL – Service de collecte des déchets – Création d’un poste en Contrat
d’accompagnement dans l’Emploi (CAE)
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques
d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat d’insertion,
Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-43 du 02/12/2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année
2010,
Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Bretagne du 19/07/2010
Vu la circulaire DGEFP n° 2012-21 relative à la programmation des emplois d’avenir à compter du 1 er novembre
2012,
Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Bretagne Préfecture d’Ille et Vilaine du 10 février 2014 fixant le montant
des aides de l’Etat,
Vu la délibération en date du 5 mars 2014 décidant de retenir le mode de gestion en régie directe la collecte en
porte-à-porte (P.A.P.) et en points de regroupement (P.D.R.) des emballages légers et papiers conditionnés en
sacs jaunes et des hauts de quais de la déchèterie intercommunale, à compter du 1er septembre 2014,
Considérant que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur.
Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats
aidés,
Considérant que, dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans
l’emploi (C.A.E.),
Considérant que ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de faciliter l’insertion
professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d’accès à l’emploi,
Considérant que la communauté de communes peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la
perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail,
Considérant la proposition, pour le service de collecte sélective et gardiennage de la déchèterie, de recruter un
demandeur d’emploi éligible au dispositif « Contrat Unique d’Insertion-CAE », à compter du 17 novembre 2014, à
raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée de 6 à 24 mois maximum renouvellements inclus,
et rémunérés sur la base minimale du SMIC Horaire,
Considérant que l’Etat prendra en charge au minimum 70 %, 95 % au maximum, de la rémunération correspondant
au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale (sur au minimum 20h hebdomadaires, au
maximum 35h hebdomadaires),
-
-
d’autoriser Monsieur le Président à recruter un demandeur d’emploi éligible au dispositif CAE, à
compter du 17 novembre 2014, pour 35 heures hebdomadaires sur une durée de 6 à 24 mois
maximum renouvellements inclus,
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante avec l’Etat et toutes les
pièces relatives au dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h00.
La Secrétaire de séance
Isabelle MESLIN

Réunion du 5 novembre 2014 - Communauté de communes Baie

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organisation du service des ressources humaines

conseil municipal du vendredi 17 avril 2015

12 novembre - Montcerf

république française cour d`appel de paris arrêt du 3 avril 2008

COMPTE RENDU de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23

REGIONAL INDIVIDUEL 21 ET 22 FEVRIER 2015 COMPLEXE

Consulter l`arrêt de la Cour (fichier PDF image, 326 Ko)

les extraits du registre des délibérations du conseil municipal du 28