SCOT du Pays de Lunel - Communauté de Communes du Pays de

Transcription

document d’orientations générales
92
Document
d’orientations
générales
scot pays de lunel
RAISONNONS NOTRE DÉVELOPPEMENT
Préambule
page 94
Orientation 1
page 97
Un habitat maîtrisé, diversifié, moins consommateur
d’espace et plus respectueux du cadre de vie
1 Réduire la concommation d’espace
2 Favoriser le renouvellement urbain dans les centres
3 Maîtriser les nouvelles extensions urbaines et
diversifier l’offre d’habitat
4 Promouvoir un aménagement qualitatif
5 Prévenir les risques liés aux nouvelles urbanisations
Orientation 2
99
99
101
107
109
page 111
Des activités et des services pour accompagner l’habitat
1 Favoriser l’accueil d’activités économiques
2 Promouvoir la cohérence entre le développement
de l’urbanisation et la desserte en transports collectifs
3 Favoriser les différents modes de déplacement et
le partage des usages des voies
4 Créer des équipements structurants :
culture, loisirs, tourisme
Orientation 3
112
115
117
121
page 122
Un espace de respiration et d’équilibre en conciliant
urbanisation et identité rurale
1 Renforcer les continuités écologiques et la biodiversité
2 Infrastructures de transit à vocation nationale
et régionale
3 Affirmer la vocation agricole du territoire
4 Maintien de l’identité visuelle du territoire : protéger et
valoriser les paysages majeurs mis en évidence par
les axes traversants
125
127
127
129
Secteur d’enjeu n°1
Entrée Ouest depuis la RN 113 et son contournement futur
140
Secteur d’enjeu n°2
Façade Est et entrée depuis l’A9
140
Mise en oeuvre et suivi du SCOT
142
93
Préambule
Le Document d’Orientations Générales du SCOT fait suite au PADD qui énonce le projet
politique et qui a fait l’objet d’un débat par le conseil communautaire lors de la séance
du 16 décembre 2004.
Ce document fixe le cadre juridique en transcrivant les objectifs du PADD en orientations
spatiales et prescriptions obligatoires qui s’imposent aux collectivités concernées.
Il est complété par «le pilotage du SCOT du Pays de Lunel», qui constitue un document à
part entière, même s’il n’est pas obligatoire par la loi. Il a pour objectif de servir de cadre
aux élus de la Communauté de Communes et à leurs partenaires pour maîtriser la
mise en place et le suivi du SCOT.
94
Le DOG reprend les indications formelles définies par l’article R 122-3 du code de
l’urbanisme dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L110 et L1211 et expliqués par la DGUHC et le CERTU dans l’ouvrage intitulé «Le Schéma de Cohérence
Territoriale, contenu et méthodes».
Principe de compatibilité
C’est sur la base de ce DOG que s’établira la compatibilité des documents d’urbanisme
locaux, Plan Locaux d’urbanisme en particulier (PLU) et des documents de définition des
politiques sectorielles applicables au territoire comme le Programme Local de l’Habitat
(PLH), le Schéma de Développement Commercial (SDC) à l’échelle de l’Hérault, le Plan de
Déplacement Urbain (PDU).
D'autres documents ou procédures devront également respecter les orientations du SCOT
dans un même rapport de compatibilité, comme :
• les ZAD (Zone d’Aménagement Différé) et les ZAC (Zone d’Aménagement Concerté),
• les autorisations d’urbanisme commercial,
• les réserves foncières des collectivités de + de 5 ha d’un seul tenant, lotissements et
constructions de + de 5000 m2 de SHON, remembrements réalisées par les AFU.
Principe de subsidiarité
Le DOG, document prescriptif intercommunal, apporte des orientations globales
d’aménagement mais n’a pas vocation à définir des zonages précis ou de cartes de
destination des sols. Ainsi les champs de compétences des communes sont respectés. Les
orientations se traduisent concrètement dans les PLU, adaptées selon les différentes
volontés communales.
Prise en compte des objectifs et programmes de l’Etat
La prise en compte des objectifs et programmes de l’Etat et des autres collectivités
territoriales est assurée au niveau de l’ensemble du SCOT. A ce titre le Document
d’Orientations Générales tient compte
• du porter à connaissance de l’Etat,
• et des orientations fondamentales du SDAGE, Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse de 1996 en
cours de révision (révision terminée pour 2008),
• et du contrat de baie de l’Etang de l’Or.
scot pays de lunel
Trois orientations majeures
Le DOG du SCOT du Pays de Lunel se présente sous la forme de trois orientations majeures
visant à préserver les grands équilibres autant d’un point de vue économique que social
et environnemental
ORIENTATION 1 : Un habitat maîtrisé, diversifié, moins
consommateur d’espace et plus respectueux du cadre de vie.
ORIENTATION 2 : Des activités et des services pour accompagner
l’habitat.
95
ORIENTATION 3 : Un espace de respiration et d’équilibre en
conciliant urbanisation et identité rurale.
Ces trois orientations générales sont développées conformément aux alinéas 1°, 2° et 3°
de l’article R122-3 du code de l’urbanisme, à savoir :
• Les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des
espaces urbanisés
• Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger
• Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels
et agricoles ou forestiers.
Le document d’orientations générales se décline en orientations spécifiques, qui sont
conformes à l’alinéa 4° de l’ ‘article R122-3 et qui précisent les objectifs relatifs, notamment :
• A l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux
• A la cohérence entre l’urbanisation et la création de desserte de transports collectifs
• A l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des
commerces et autres activités économiques
• A la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville
• A la prévention des risques,
ainsi que les conditions permettant de favoriser l’urbanisation prioritaire dans les
secteurs desservis par les transports collectifs.
Le positionnement du
Pays de Lunel
Chaque orientation spécifique se présente sous la forme de :
Des objectifs globaux
Les lignes de force du projet du SCOT et/ou objectifs d’aménagement globaux
fixés de manière qualitative et quantitative
Des prescriptions opposables
Des dispositions, sous la forme de textes et de cartes, qui constituent les prescriptions
opposables aux documents ou procédures auquel le SCOT s’impose :
96
Les prescriptions qui s’imposent en l’état.
Les prescriptions que les communes doivent mettre en oeuvre dans leurs
documents d’urbanisme, en relation avec leurs problématiques et leurs
caractéristiques spécifiques
Des recommandations et des pistes d’actions
Les recommandations n’ont pas de force juridique, mais sont des propositions ou
des pistes d’actions à mener au niveau communal ou intercommunal.
Pour suivre ce DOG,
dépliez la dernière page.
Organiser un équilibre entre urbanisation et identité rurale
L’ambition du Pays de Lunel est d’être au coeur d’un espace de respiration entre deux agglomérations. Le Pays de Lunel a fait le choix dans son PADD de maîtriser le développement de l’offre d’habitat sur son territoire, d’accueillir des emplois et des activités tout
en conservant une identité culturelle et paysagère.
C’est pourquoi l’organisation du Document d’Orientations Générales du SCOT du Pays de
Lunel vise à maintenir cet équilibre «entre urbanisation et identité rurale».
Renforcer la cohérence Nord-Sud depuis l’arrière pays jusqu’au littoral
Rompre la logique d’urbanisation continue d’Est en Ouest le long de la RN 113
Développer des pôles de vie et de services
Renforcer les liaisons sur l’axe Sommières-La Grande Motte : voiture, transports en
commun, déplacements doux
Préserver et reconstituer des continuités biologiques le long des cours d’eau
Valoriser l’identité culturelle et paysagère du territoire
Conforter le territoire et soutenir le rayonnement de la ville centre, Lunel
•
•
•
•
Renforcer les équipements et services structurants
Développer des pôles d’activités en lien avec les pôles d’habitat
Améliorer les transports publics et l’intermodalité des déplacements
Développer le secteur des gares
scot pays de lunel
ORIENTATION 1
Un habitat maîtrisé, diversifié,
moins consommateur d’espace
et plus respectueux du cadre
de vie.
97
Les orientations proposées pour les nouveaux logements dans les 10 ans du SCOT (20062016) sont cohérentes avec les simulations faites et les objectifs communaux et
intercommunaux qui s’affichent ainsi sur la totalité du territoire de la communauté.
La volonté est de limiter la croissance démographique par rapport à la période précédente
(1990 – 2000) et de développer une croissance plus maîtrisée mais en phase avec les
objectifs nationaux de relance du logement.
Le SCOT prévoit ainsi pour la période 2006-2016
La création d’environ 3 000 nouveaux logements au total (qu’ils soient réalisés en
renouvellement urbain ou extension urbaine), soit environ 300 nouveaux logements par
an (croissance d’1,7 % par an). Pour y parvenir, le SCOT fixe un nombre maximum à ne pas
dépasser de 4 000 nouveaux logements potentiellement autorisés dans les documents
d’urbanisme communaux. En effet, le taux de réalisation effectif des logements
potentiellement autorisés est évalué à 75 % pour tenir compte des problèmes de maîtrise
foncière, de contentieux d’urbanisme, et de la possibilité pour les communes d’autoriser
moins de logements que l’objectif maximum.
98
Ces créations se traduisent par environ 8 000 nouveaux habitants d’ici 2016.
(3 000 logements x 2,65 habitants = 8 000 habitants supplémentaires).
La capacité d’accueil retenue est compatible avec la préservation des espaces et milieux
naturels, la protection des espaces nécessaires au maintien des activités agricoles et la
préservation des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels et du
rivage.
Les orientations déclinées dans ce chapitre proposent de maintenir un bon équilibre
entre la restructuration des espaces urbanisés (le renouvellement urbain) et les
extensions urbaines par :
• la priorité donnée au potentiel de renouvellement urbain et à la restructuration du
bâti dans les centres bourgs
• la mise en place de schémas d’organisation des extensions qui articuleront densité
et formes urbaines pour toutes les extensions urbaines autorisées par les
documents d’urbanisme
• la définition d’une règle de conduite pour les extensions urbaines : plus le potentiel
de l’extension est grand plus les contraintes de densité sont fortes
Objectif global
• la limitation des superficies consacrées aux extensions urbaines.
L’urbanisation diffuse est consommatrice
d’espace et génératrice de plus de
déplacements.
Pour
enrayer
le
phénomène d’étalement urbain, les
nouvelles extensions urbaines doivent
favoriser une gestion économe de l’espace
et des ressources.
Les aménagements réalisés se feront dans
un esprit de développement durable c’est
à dire en prenant en compte à chaque fois
de la gestion économe de l’espace et des
ressources, de la prise en compte de la
cohésion sociale et du développement
économique.
scot pays de lunel
1 Réduire la consommation d’espace
Objectif global
Face à un constat de forte consommation d’espace, le SCOT se fixe comme objectif de faire
diminuer ce rythme de consommation de 35% à 50 %. Cet objectif global se traduit
concrètement par des orientations favorisant le renouvellement urbain, une certaine
densité dans les nouvelles extensions urbaines que ce soit pour l’habitat ou l’économie
ainsi que la détermination d’un nombre maximal de logements autorisés à créer par
commune.
Une réduction de 35% à 50% de l’espace consommé sur le territoire SCOT pour 20062016 par rapport à la période précédente (1990-2000) c’est-à-dire 215 à 280 hectares
prévus pour les zones à urbaniser (habitat, zones économiques, équipements et voiries
associés) ainsi ventilés :
• 115 à 135 ha pour l’habitat
• 90 à 125 ha pour les zones économiques
• 10 à 20 ha pour les équipements publics
2 Favoriser le renouvellement urbain dans les centres
villes et les bourgs
Le SCOT souhaite favoriser le renouvellement urbain dans l’ensemble des centres des villes
et villages du Pays de Lunel, dans un souci de réduction de la consommation d’espace, de
vitalisation et de valorisation des centres.
Le renouvellement urbain, concernant l’ensemble des zones urbaines (classement U des
PLU), doit être envisagé dans sa globalité par :
• la reconquête des logements vacants,
• le changement d’affectation des friches et des bâtiments, notamment agricoles
(caves, granges…),
• la réhabilitation des dernières poches d’habitat insalubre,
• la mise aux normes de l’ensemble des logements vétustes pour une amélioration
globale du parc et en particulier du parc privé qui joue un rôle de parc social de
fait,
• la construction dans les «dents creuses»,
• la densification.
La réhabilitation et la densification des quartiers anciens doivent être favorisées en mixité
dans le cadre du développement urbain. Ce développement de «la ville sur la ville» intègre
en priorité l’amélioration et la création de logements mais aussi des équipements,
services et espaces publics, supports de la vie locale.
Cette mixité doit répondre aux besoins, notamment des personnes âgées et à mobilité
réduite, recherchant des logements accessibles et une proximité des commerces et
services.
Il s’agit de maintenir un équilibre entre le développement urbain avec de nouvelles
formes urbaines et l’identité des villages et de certains quartiers et bâtiments
(urbanisation traditionnelle, groupée et dense).
Dans le cadre du renouvellement urbain, les communes veilleront à protéger et mettre
en valeur les sites et bâtiments patrimoniaux.
Il s’agit également de proposer un logement digne aux populations, adapté aux
conditions actuelles d’habitabilité dans un esprit de cohésion sociale.
La création de nouveaux logements dans un tissu urbain déjà assez dense pose la
question du stationnement. Les communes devront se pencher sur cette problématique
à l’échelle du quartier concerné ou de la commune.
99
Objectif global
25% minimum des nouveaux logements doivent être réalisés en renouvellement
urbain, soit 1 000 logements sur le territoire SCOT pour les 10 ans du SCOT (2006-2016).
Cet objectif global est décliné de façon indicative par commune en tenant compte de
leurs objectifs de développement sur 10 ans et de leurs caractéristiques urbaines :
Communes
Renouvellement urbain
Objectif indicatif (% en nombre des nouveaux logements)
Ville centre
30 %
Villes relais
25 %
Bourgs relais
20 %
Villages –
10 %
LUNEL
MARSILLARGUES, LUNEL VIEL
SAINT JUST, VALERGUES, BOISSERON, SAINT CHRISTOL
SAUSSINES, SAINT NAZAIRE de PEZAN, SAINT SERIES, SATURARGUES,
VERARGUES, VILLETELLE.
Prescriptions
100
Les communes doivent évaluer les disponibilités de renouvellement urbain dans leur
centre, avant d’ouvrir de nouvelles zones à urbaniser ; il s’agit de :
> faire un état des lieux
• des logements vacants,
• des bâtiments non occupés ou en friche, que ce soit d’anciens bâtiments
d’habitation ou des bâtiments d’activités (par exemple d’anciennes caves),
• des parcelles non bâties dans la partie urbanisée
• des possibilités de mutation du bâti existant (cave, granges, anciens locaux…)
> identifier les causes de cette non occupation des bâtiments (bâtiments insalubres,
indivision etc.)
Recommandations
Les communes prendront en compte dans leur PLU les objectifs retenus au regard de
cette évaluation.
Les communes réalisent un « schéma de
renouvellement urbain » qui doit mettre
en évidence :
• la vocation des différents espaces :
habitat, services, espaces publics,
• la hiérarchisation des voies et rues,
stationnements,
• la prise en compte des équipements et
réseaux nécessaires
Les communes prennent en compte les
personnes à mobilité réduite et les
personnes handicapées pour l’accès à
l’habitat (habitat de plein pied, ascenseurs) et la proximité des commerces,
services et équipements.
Dans le cadre du renouvellement urbain, la densification et la création de logements
collectifs est à favoriser, au regard des possibilités d’accueil de la commune
(assainissement, eau potable,…).
Les enjeux à l’échelle des quartiers ou
village sont identifiés dans le cadre d’une
mixité habitat – activités – commerces.
Les communes préservent les particularités architecturales des centres
urbains (couleurs, matériaux, toitures,
ouvertures…)
scot pays de lunel
3 Maîtriser les nouvelles extensions urbaines
et diversifier l’offre d’habitat
Les nouvelles zones d’urbanisation sont complémentaires de l’action de renouvellement
urbain dans les bourgs. Leur maîtrise recouvre différents enjeux et objectifs dans le cadre
du SCOT :
1. Consommation d’espace
Pour lutter contre le mitage et une urbanisation diffuse trop consommatrice d’espaces,
une superficie maximale d’extension urbaine est fixée par commune et les zones
d’habitat susceptibles d’être ouvertes à l’urbanisation sont soumises à des règles de
densité à l’hectare.
2. Accès au logement
Les zones d’extension urbaine doivent participer à la diversification des produits
immobiliers sur la commune et favoriser la mixité sociale. Il s’agit de favoriser l’accès au
logement et permettre un parcours résidentiel complet sur le Pays de Lunel en
diversifiant l’offre d’habitat.
L’offre en logements locatifs et logements publics aidés devra faire l’objet d’une attention
particulière. Les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées devront
être également prises en compte en terme de configuration des logements.
Les nouvelles opérations de logement pourront ainsi proposer plusieurs types de
logements allant de la maison individuelle, aux maisons jumelées et au petit collectif
(R+1 minimum).
Le SCOT incite les communes à planifier leurs zones d’habitat avec un objectif de mixité,
tant au niveau du type de logement que de leur taille et des conditions d’accès à la
propriété.
En cohérence avec le souci d’économie de l’espace et celui de diversifier l’offre de
logements, un objectif indicatif de logements collectifs est proposé aux villes et aux
bourgs relais.
3. Croissance démographique induite
Favorisant une certaine densité dans les nouvelles extensions, le SCOT souhaite maîtriser
la croissance démographique induite afin de pouvoir l’accompagner par la création
d’activité et de services. Ainsi, un nombre maximum de logements autorisés par
commune sera à respecter. Ce nombre de logements a été réparti en relation avec les
capacités d’accueil, l’existence de services de proximité, la présence de transports en
collectifs structurants (Gare SNCF, lignes de bus existantes, transport de type urbain
projeté à l’échéance SCOT).
Objectif global
La règle de densité minimale par rapport aux surfaces ouvertes à l’urbanisation (surfaces
cumulées pendant les 10 années du SCOT 2006 - 2016) sera envisagée de telle sorte que
les formes les plus compactes soient à proximité de services.
Ces densités ne s’appliquent qu’aux espaces réservés au logement et ne prennent pas en
compte les espaces publics, espaces verts ou trame viaire structurante et doivent figurer
dans le «schéma d’organisation » des extensions urbaines (voir p.13).
Favoriser la diversification de l’offre en logements
Favoriser la mixité dans les zones d’extension urbaine : différents types de logements,
différentes tailles et différentes conditions d’accès à la location et l’accession à la
propriété.
101
Objectif global
Réalisation d’un PLH intercommunal à l’échelle du Pays de Lunel. Ce PLH aura notamment
à préciser les besoins locaux en terme de diversité de l’habitat pour permettre de retrouver
un équilibre local et donner aux habitants du Pays de Lunel la possibilité de rentrer dans
un réel parcours résidentiel en fonction de l’évolution de leurs moyens.
Une densité moyenne de 28 logements à l’hectare utile (hors VRD, espaces publics,...)
pour les logements en extension urbaine (3 000 maximum sur le Pays de Lunel).
En cohérence avec le souci d’économie de l’espace et celui de diversifier l’offre de
logement, un objectif indicatif de logement collectif est proposé aux villes et aux bourgs
relais. Cet objectif s’applique aux logements en extension urbaine et de façon globale
sur la commune et sur la durée du SCOT.
102
Communes
Logements collectifs
Objectif indicatif (% en nombre des nouveaux logements)
Ville centre
40 %
Villes relais
35 %
Bourgs relais
20 %
LUNEL
MARSILLARGUES, LUNEL-VIEL
Prescriptions
SAINT-JUST, VALERGUES, BOISSERON, SAINT-CHRISTOL
Nombre maximum de logements par commune
Les communes doivent prévoir leur extension urbaine avec un nombre maximum de
logements par commune pour maîtriser la croissance et éviter d’arriver à saturation
dans les 10 années à venir.
Nombre de logements nouveaux maximum autorisés
dans les documents d’urbanisme dès la mise en application du SCOT
Type de commune
Communes
Transports en commun
Nombre maximum de nouveaux
logements potentiels sur la commune
(zones U et AU des PLU)
Ville Centre
Villes Relais
Villes Relais
Bourgs Relais
Bourgs Relais
Bourgs Relais
Bourgs Relais
Village
Village
Village
Village
Village
Village
Lunel
Marsillargues
Lunel-Viel
Saint-Just
Valergues
Boisseron
Saint-Christol
Villetelle
Saussines
Saturargues
Saint-Sériès
Saint-Nazaire de P.
Vérargues
Total
TER + TU
TU
TER + TU
TU
TER
Bus Nord/Sud + TAD
Bus Nord/Sud + TAD
TAD
TAD
TAD
TAD
TAD
TAD
2 000
450
500
150
175
175
100
75
150
50
75
50
50
4 000
TER = Train Express Régional - TAD = Transport à la Demande - TU = Transport Urbain
La possibilité pour la commune d’autoriser la création de nouveaux logements l’est sous
réserve de démontrer la capacité communale à répondre aux besoins en eau potable,
défense incendie et assainissement générés par ces logements.
Prescriptions
scot pays de lunel
Densités minimales
Les communes doivent prévoir leur extension urbaine avec une densité minimum à
respecter de manière globale par commune et à décliner par zone d’extension urbaine
en fonction des objectifs communaux dans le «Schéma d’organisation» des extensions
urbaines.
L’objectif global de densité s’applique à l’ensemble des zones d’extension urbaine de
la commune qui pourraient potentiellement être ouvertes à l’urbanisation pendant la
durée du SCOT (2006 à 2016). Il s’agit d’un objectif moyen qui doit être respecté
globalement au niveau de la commune et non pas zone par zone.
Il s’applique aux surfaces réellement urbanisables, déduction faite des espaces verts,
voiries et bassins de rétention.
Cette règle de densité est déclinée par commune en fonction de leurs objectifs de
développement et de leur typologie urbaine :
Communes
densité moyenne minimale
(zone AU des PLU)
Ville centre
35 logements/ha utile
Villes relais
Bourgs relais
Villages –
LUNEL
MARSILLARGUES, LUNEL VIEL
SAINT JUST, VALERGUES, BOISSERON, SAINT CHRISTOL
SAUSSINES, SAINT NAZAIRE, SAINT SERIES, SATURARGUES, VERARGUES
Si une commune laisse au sein de son document d’urbanisme des possibilités
d’ouverture à l’urbanisation inférieures à 3 hectares (sur la durée du SCOT, 10 ans), elle
n’est soumise aux règles de densité que de façon indicative.
103
Superficie maximum d’extension urbaine pour l’habitat
Pour sécuriser la mise en œuvre du contrôle de légalité au travers d’un indicateur limitant
la possibilité d’interprétations contradictoires, il est établi pour chaque commune une
superficie maximum de nouvelles zones susceptibles d’être ouvertes à l’urbanisation
pour l’habitat entre 2006 et 2016.
Cette superficie est calculée à partir :
• de l’objectif de développement communal (nombre maximum de logements)
• de l’objectif indicatif communal de renouvellement urbain
• de l’objectif obligatoire de densité moyenne de logement/ha utile.
Un pourcentage de 15 % environ de voirie, espaces verts, bassins de rétention (etc…) est pris
en compte pour le calcul.
Prescriptions
104
L’application des objectifs indicatifs de renouvellement urbain et des objectifs
obligatoires de densité conduit à définir des superficies maximum de nouvelles zones
ouvertes à l’urbanisation pour l’habitat entre 2006 et 2016.
Superficie maximale d’extension urbaine autorisées pour l’habitat dans les documents d’urbanisme
dès la mise en application du SCOT
Type de commune
Communes
Superficie totale maximale d’extension urbaine autorisées
pour l’habitat sur la commune (zones AU des PLU)
Ville Centre
Villes Relais
Villes Relais
Bourgs Relais
Bourgs Relais
Bourgs Relais
Bourgs Relais
Village
Village
Village
Village
Village
Village
Lunel
Marsillargues
Lunel-Viel
Saint-Just
Valergues
Boisseron
Saint-Christol
Villetelle
Saussines
Saturargues
Saint-Sériès
Saint-Nazaire de P.
Vérargues
Total
47 ha
16 ha
17,5 ha
5,5 ha
6,5 ha
6,5 ha
4 ha
4 ha
8 ha
3 ha
4 ha
3 ha
3 ha
128 ha
Si une commune a dans son document d’urbanisme des capacités d’extension urbaines
supérieures à celles calculées en application du SCOT, elle peut les conserver, mais en
différant la possibilité de leur ouverture effective à l’urbanisation après 2016.
scot pays de lunel
Synthèse des objectifs chiffrés
Lunel Viel
Marsillargues
Lunel
Bourg relais
Ville relais
Ville relais
Ville centre
TER
TU
TER+TU
TU
TER+TU
450
2 000
150
175
175
30 %
600
1 400
25 lgts/ha
35 lgts/ha
40
47
40%
560
15
4,8
5,6
5,6
3,2
3,4
6,8
2,3
3,4
2,3
2,3
17,5
5,5
6,5
6,5
4
4
8
3
4
3
3
128
35 %
20 %
20 %
20 %
20 %
0
0
0
0
0
0
30 %
915
0
0
0
0
0
0
15
28
28
24
130
130
338
25 lgts/ha
25 %
30
20 lgts/ha
108,2
35 %
375
25 lgts/ha
20 %
35
35
45
28 lgts/ha
en appliquant 15% de surface moyenne pour les voiries, bassins de rétention...
Train Express Régional
Transport urbain
Transport à la demande
2 999
16
120
25 lgts/ha
20 %
20 %
20
7
15
5
7
5
5
1 001
13,5
112
140
25 lgts/ha
25 %
140
25 lgts/ha
20 %
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %
25 %
125
80
20 lgts/ha
Indicatif
Saint Just
Bourg relais
Bus N/S+TAD
100
68
20 lgts/ha
Indicatif
Valergues
Bourg relais
Bus N/S+TAD
75
135
20 lgts/ha
Obligatoire
Boisseron
Bourg relais
TAD
150
45
20 lgts/ha
Indicatif
Saint Christol
Village
TAD
50
68
Nombre de
logements collectifs
Obligatoire
Villetelle
Village
TAD
75
Objectif
logements collectifs
20 lgts/ha
Superficie totale*
en extension urbaine
45
Superficie utile
Indicatif
Saussines
Village
TAD
50
Densité
Indicatif
Saturargues
Village
TAD
50
Logements maximum
Indicatif
Saint Sériès
Village
TAD
4 000
Logements
renouvellement urbain
*
TER
TU
TAD
Objectif
renouvellement urbain
Obligatoire
Saint Nazaire
de Pezan
Village
Nombre maximum de
logements potentiels
500
Vérargues
Transports en commun
105
Type de commune
Gérer l’équilibre social de l’habitat
L’objectif global de 600 nouveaux logements publics aidés sur le territoire, qui ramenés
à l’évaluation réaliste de 75 % de logements effectivement réalisés, soit 3 000 (par
rapport au 4 000 logements maximum autorisés), serait dans l’objectif national.
Prescriptions
Recommandations
106
Les communes doivent gérer l’équilibre social de l’habitat et augmenter l’offre locative :
environ 600 nouveaux logements locatifs d’initiative publique à répartir sur les
nouvelles opérations de logement.
La répartition au niveau des communes sera précisée dans le cadre d’un PLH
intercommunal prévu sur le territoire.
La création de logements publics aidés est à envisager dans le cadre d’opérations mixtes
et de manière équilibrée sur la commune. Ce type de logements est à privilégier dans
les centres et à proximité de services ou d’une desserte en transports en commun.
Il doit être envisagé différentes formes de logements publics aidés : petits, moyens,
grands appartements et maisons individuelles.
Objectif global
Prendre en compte l’accueil des gens du voyage
L’accueil des gens du voyage sera assuré au niveau intercommunal avec un souci de
répartition équilibrée sur le territoire, en prenant en compte les préconisations du
Schéma Départemental par rapport à l’accessibilité des lieux d’accueil vis-à-vis des voies
de circulation et des services de proximité.
La mise en place des infrastructures d’accueil se fera en 2 phases :
• la 1ère phase dans un délai de 3 ans après l’entrée en vigueur du SCOT
• la 2ème phase avant la période de révision obligatoire du SCOT (10 ans)
Accessibilité des secteurs
concernés
Phase 1
Phase 2
Total
Ouest RN 113
Création aire de petit passage
10 places
Extension de
5 à 10 places
Aire d’accueil
15-20 places
RN 113 - Lunel
Réhabilitation aire d’accueil
40 places
Déviation RN 113 / RD 61
Création aire d’accueil
15 places
Échangeur A9 / RD 34
Création aire de grand
passage – 150 places
TOTAL
Aire d’accueil : 65 places
Aire de passage : 150 places
Aire d’accueil
40 places
Extension de
5 à 15 places
Aire d’accueil
20-30 places
Aire Grand Passage
150 places
Aire d’accueil :
10 à 25 places
supplémentaires
Aire d’accueil :
75-90 places
Aire passage :
150 places
scot pays de lunel
4 Promouvoir un aménagement qualitatif
Afin de promouvoir un aménagement qualitatif, doivent être pris en compte
l’intégration urbaine et paysagère des constructions, ainsi que certaines
préoccupations environnementales (gestion des déchets, de l’énergie, de l’eau). Il s’agit
également de favoriser la proximité et l’accès aux transports en commun ainsi que les
liaisons (vélo, piétons) au centre ville ou village.
Par ailleurs, un aménagement qualitatif passe par une anticipation de
l’aménagement d’une future zone à urbaniser et la prise en compte de l’ensemble des
problématiques en amont de l’ouverture de la zone. Il s’agit pour les communes de
réaliser un schéma d’organisation dans le cadre du PLU pour chaque zone à urbaniser,
précisant notamment l’organisation de l’espace, les types de logements et leur densité.
Objectif global
Une ligne de force du projet intercommunal
Réglementer et anticiper les nouvelles constructions afin de promouvoir un
aménagement global et qualitatif, plus respectueux de l’environnement.
Prescriptions
Dans ce cadre, les opérations d’ensemble seront favorisées avec un dialogue à instaurer
entre les collectivités publiques et les opérateurs et propriétaires privés pour une
adéquation du projet avec les objectifs communaux.
Pour préciser les orientations d’aménagement relatives aux nouveaux quartiers à
restructurer ou aménager, les communes réalisent un document graphique de type
«schéma d’organisation» dans leur document d’urbanisme ou avant de lancer les
opérations.
Le schéma doit définir :
• la vocation des différents espaces,
• le type de logements et la densité,
• l’organisation et l’aménagement des espaces publics, des voiries, équipements et
réseaux, mesures pour la gestion des eaux (bassin de rétention à l’échelle de la
zone à urbaniser)
Un objectif
Promouvoir une urbanisation (existante et à créer) desservie par un système de
transport collectif régulier avec un objectif de :
• 80 % des logements à proximité d’une gare ou d’un système de transport de type
urbain (Lunel, Saint Just, Marsillargues, Valergues et Lunel Viel)
• 20 % des logements bénéficiant du renforcement des transports en commun sur
l’axe Sommières-La Grande Motte et vers la ville centre.
Prescriptions
Dans les nouvelles opérations, les communes incitent à développer des techniques
compensatoires à l’imperméabilisation pour une meilleure gestion des eaux de
ruissellement à l’échelle du projet urbain et non opération par opération: chaussées
drainantes, bassins d’orage, etc. Les bassins d’orage paysagés seront favorisés. Elles
pourront s’appuyer sur des exemples de bonnes pratiques recensés au niveau de
l’intercommunalité.
Les communes élaborent un «cahier des recommandations architecturales et
environnementales» dans leur document d’urbanisme. La préservation des bâtiments
classés, le respect de l’architecture locale, des vestiges, sites archéologiques et des
éléments vernaculaires ainsi que la prise en compte de l’environnement et l’économie
des ressources disponibles (sol, eau, énergie…) devront y être notamment recherchés.
Les communes pourront s’appuyer sur une trame générale réalisée au niveau de
l’intercommunalité.
107
Recommandations
Pour s’assurer que les projets d’aménagements dans les nouvelles extensions d’habitat
seront en adéquation avec les ressources disponibles et qu’ils ne porteront pas atteinte
à la protection des eaux captées pour l’alimentation en eau potable, les communes
favoriseront :
• la réduction des déchets à la source et le recyclage (compostage individuel, points
tri, sensibilisation des habitants, méthode de collecte des ordures ménagères)
• la construction bioclimatique et le développement des énergies renouvelables
(énergie thermique, énergie photovoltaïque, géothermie, énergie éolienne)
• l’usage de l’eau brute (raccordement au réseau d’eau brute) et les techniques
économisant la ressource en eau (récupération des eaux de pluies…)
• les essences végétales locales et économes en eau.
Pistes d’actions
108
Afin d’anticiper de manière globale les futures zones à urbaniser, le «schéma
d’organisation» peut définir :
• une hiérarchisation des voiries (voirie principale pour traverser le quartier, voiries
secondaires pour desservir les habitations)
• l’implantation des espaces publics et leurs caractéristiques d’aménagement
(espaces verts, bassins de rétention, espace de jeux pour enfants, places, parkings…)
• des cheminements piétonniers et pistes cyclables, notamment en lien avec les
espaces publics
• l’implantation éventuelle d’équipement public (école, crèche, salle de sport…)
• la place de la voiture dans le quartier (parkings de stationnement pour desservir
un ensemble de logements, places piétonnières inaccessibles aux voitures…)
• les plantations et les espaces plantés
scot pays de lunel
5 Prévenir les risques liés aux nouvelles urbanisations
(habitat, activités, services, infrastructures) et
prendre en compte l’environnement
Prévenir les risques naturels
Risques d’inondations
Prescriptions
Les documents d’urbanisme doivent prendre en compte le risque d’inondation dans
leur développement et rechercher le maintien, l’évolution et l’adaptation des activités
existantes, notamment agricoles dans les zones inondables
Appliquer les PPRI dans les documents d’urbanisme locaux.
Développer des techniques compensatoires à l’imperméabilisation pour une meilleure
gestion des eaux de ruissellement à l’échelle du projet urbain et non opération par
opération: chaussées drainantes, bassins d’orage paysagers, toitures absorbantes,
parkings verts, noues plantées…
Lorsqu’une nouvelle infrastructure est créée sur une zone inondable, l’aménagement
doit permettre une transparence hydraulique totale de l’ouvrage.
Risques d’incendie
La prise en compte des risques incendie devrait conduire à des modes d’urbanisation et
des règles d’urbanisme spécifiques qui facilitent l’auto protection des privés :
constructions respectant une zone tampon avec les boisements à risques (garrigues,
pinèdes), l’accessibilité des pompiers, débroussaillement, etc…
Le Plan Départemental de Prévention des Risques Incendie de Forêt sera développé pour
rendre un véritable service public, par exemple :
• Aménagement de routes propices à la circulation des pompiers : proscrire les voies
fermées, en raquette pour les zones d’habitat ou d’activités
• Communication- formation des équipes municipales pour encadrer la population
• Développer les réserves d’eau non potable
Prescriptions
109
Concevoir des aménagements et des règles qui facilitent la protection des privés :
• Identification de zones tampons inconstructibles ou constructibles sous conditions
pour les boisements à risques identifiés dans le rapport de présentation, notamment
le secteur entre Saturargues et Villetelle, le Nord de Lunel, Lunel Viel et Valergues, le
bois de La Bruyère à St-Christol, le Nord de Saussines. Les conditions d’accessibilité par
les pompiers devront être facilitées et le débroussaillement encouragé.
• Les nouvelles zones à urbaniser ne devront pas comporter de voiries en raquette
ou fermées pour faciliter l’accès des secours.
Objectif global
Prescriptions
Le SCOT est un des lieux de la solidarité intercommunale pour le risque d’inondation,
de ruissellement pluvial et les mesures de prévention à l’échelle du territoire. Concernant
le risque d’inondation des cours d’eau et notamment du Vidourle, le SCOT prend en
compte les PPRI approuvés, favorise l’instauration de PPRI adaptés au territoire et encadre
les mesures de prévention.
Les communes devront favoriser un développement prenant en compte ce risque mais
permettant une valorisation du territoire (habitat intégré et adapté, point d’eau aménagé...).
En ce qui concerne l’évolution des activités existantes, l’inondabilité des accès aux
bâtiments devrait faire l’objet d’une étude fine dans le cadre de l’établissement des PPRI.
Si des travaux de protection sont réalisés, les atténuations ou suppressions d’aléas
devront être pris en compte avec de nouveaux PPRI adaptés localement.
Enfin, les projets d’urbanisation et de minéralisation du sol s’attacheront à prendre en
compte la question des inondations par les crues, mais également par le ruissellement
des eaux de pluie. Des bassins de rétention devront être créés à l’échelle du projet urbain
communal.
Prescriptions
Les communes concernées par des risques d’incendie devront prévoir dans le cadre de
leur schéma d’eau potable, la constitution de réserves en eau non potable.
Prévenir les risques pour la santé publique
Une attention particulière doit être portée à la vulnérabilité et la dégradation de la
qualité des nappes phréatiques, principales sources en eau potable (voir l’état initial de
l’environnement). Le SCOT prend également en considération la problématique de la
qualité de l’étang de l’Or par le biais du contrat de baie de l’étang de l’Or.
Il s’agira de limiter les risques de dégradation et contribuer à l’atteinte de l’objectif
européen de bon état écologique en 2015 par :
110
• la protection anticipée de ressources en eau potentielles et la création de nouveaux
captages.
• la construction ou la réhabilitation de stations d’épuration dimensionnées en
fonction du projet de développement.
• la mise en place du contrôle des assainissements non collectifs.
La protection des captages d’eau potable existants et potentiels est primordiale pour la
pérennité de l’occupation du territoire. Le SCOT reprend les prescriptions des protections
existantes pour s’assurer que les projets d’aménagements seront en adéquation avec la
ressource disponible et qu’ils ne porteront pas atteinte à la protection des eaux captées
pour l’alimentation en eau potable.
Prescriptions
Palier le risque de dégradation des nappes phréatiques et accompagner le développement démographique par :
• La création ou la recherche de nouveaux captages d’eau et la protection anticipée
des ressources en eau potable potentielles
• La construction ou réhabilitation de stations d’épuration communales ou
intercommunales en prenant en compte les critères du Contrat de Baie et du
syndicat du Vidourle.
• La mise en place du contrôle de l’assainissement non collectif
Pistes d’action
Les communes veilleront avec l’aide des partenaires institutionnels à prendre en
considération la «découverte» de ressources potentielles en eau potable sur le territoire,
elles provoqueront les études de périmètres de protection et prendront les mesures de
protection par anticipation.
Le développement d’un réseau d’eau brute et d’une politique de sécurisation du réseau
d’adduction en eau potable sera également recommandé.
Rechercher la sécurisation de l’adduction en eau potable et la mise aux normes des
stations d’épuration en envisageant des raccordements entre différents réseaux, des
équipements intercommunaux ou une gestion groupée.
Le SCOT incite la récupération des eaux pluviales et la mise en place de système de
traitement des eaux pluviales collectées notamment sur les parkings ou toitures.
scot pays de lunel
ORIENTATION 2
Des activités et des services
pour accompagner l’habitat
L’accueil d’activités et de commerces et la promotion des transports collectifs ainsi que
des modes de déplacements alternatifs à la voiture favorisent la cohérence entre le
développement de l’urbanisation et la gestion économe et durable de l’espace.
Les orientations déclinées dans ce chapitre proposent d’accompagner la création de
logements par :
• La création d’activité en suivant le principe un actif de plus = un emploi de plus.
• Le renforcement du commerce de proximité et dans les centres ainsi que
l’encadrement des surfaces commerciales périphériques.
• Le développement et la promotion de transports collectifs, notamment dans les
zones les plus urbanisées
• Le développement des déplacements doux (vélos, piétons).
• La création de nouveaux équipements structurants
111
1 Favoriser l’accueil d’activités économiques
Un meilleur équilibre emploi-habitat
Que ce soit pour l’accueil des activités dans les centres bourgs ou dans les zones
spécifiques d’activités, la Communauté de Communes souhaite se structurer comme un
«pôle économique d’équilibre» entre les deux métropoles.
Il s’agit d’articuler, sur le territoire intercommunal, le nombre et la qualité des pôles
d’emploi avec les pôles d’habitat, que ce soit dans le cadre du renouvellement urbain
ou des extensions urbaines.
Les pôles économiques
Le SCOT se fixe comme objectif d’améliorer le ratio entre le nombre d’emplois et d’actifs
sur le territoire, qui est actuellement d’un emploi pour deux actifs. Il s’agit donc
d’accompagner la croissance démographique par l’aménagement de nouvelles zones
d’activités et la création d’emplois selon un principe « 1 actif de plus = 1 emploi de plus
».
Objectif global
112
Si l’on respecte l’objectif de créer en moyenne 35 emplois à l’hectare afin de limiter la
consommation d’espace, il faut donc prévoir l’aménagement d’au minimum 80 hectares
utiles de zones d’activités dans les 10 ans du SCOT. Ces 80 hectares complètent les 120 à
165 hectares nouveaux prévus pour l’habitat et les équipements dans les 10 prochaines
années.
Un objectif
Entre 80 et 110 ha utiles de nouvelles zones d’activités (soit 90 à 125 ha de superficie
totale) sur le territoire SCOT pour 2006-2016, soit la création de 2 800 emplois.
Une ligne de force du projet intercommunal
Les nouvelles zones d’activités intercommunales seront créées en lien avec les pôles
urbains de Lunel et Marsillargues ainsi que l’échangeur autoroutier :
Confortement des grands pôles économiques urbains
• Pôle de Lunel : de 10 à 15 hectares
• Pôle de Marsillargues : de 5 à 10 hectares
Implantation de zones de développement économiques majeures et secondaires sur
les secteurs suivants :
• Secteur de diffusion de l’attractivité de l’échangeur autoroutier sur l’axe Nord/Sud
(lié à la RD 34) : de 30 à 40 ha
• Secteur de Lunel / Lunel Viel entre la RN 113 et la future déviation: de 25 à 30 ha
Prescriptions
Création de zones d’activités artisanales à l’initiative des communes (inférieures à
2,5 hectares) : de 10 à 15 ha.
Trois prescriptions pour les zones d’activités
Les pôles économiques structurants sont définis au niveau intercommunal (cohérence)
en tenant compte des conditions d’accès et des infrastructures de desserte.
L’aménagement des nouvelles zones économiques et commerciales respectent une
«charte de qualité» du type de la charte départementale des zones d’activités, définie
au niveau intercommunal.
Les nouveaux sites d’accueil d’activités doivent rechercher une meilleure compacité :
• ratio moyen de 35 emplois à l’hectare,
• SHON minimum de 30%,
Pistes d’actions
scot pays de lunel
Des recommandations
• Pour une meilleure compacité : les locaux artisanaux collectifs seront favorisés.
• Favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire
ainsi que les constructions économes en énergie et en eau.
Pour être attractif pour des activités de fabrication (génératrices de besoin en main
d’oeuvre et d’investissements locaux), il faudra spécialiser des zones correspondantes
à leurs besoins (environnement valorisant, capacité techniques, puissance électrique,
gaz, taille des lots).
Pistes d’actions
Les zones d’activités ou de services existantes
Dans la perspective d’une gestion durable de l’espace, la requalification des zones
existantes doit être envisagée en suivant les mêmes principes de la charte de qualité
que les nouvelles zones.
113
Les pôles commerciaux
Objectif global
Un objectif
Rechercher un équilibre entre les trois principales formes de distribution commerciale
et une bonne répartition sur le territoire pour :
• le commerce de proximité
• les commerces de centre-ville et bourg
• les centres commerciaux en périphérie
Prescriptions
L’évasion commerciale que connaît le Lunellois incite à une mise en œuvre des SCOT en
concertation, dans le cadre des lnter Scot pour garder une cohérence des orientations d’un
SCOT à l’autre.
Sur le territoire du Pays de Lunel, déjà bien doté en surfaces commerciales, notamment
alimentaires, il s’agit de maintenir un bon niveau d’équipement commercial pour les
habitants et de renforcer le commerce de proximité et celui des centres villes et bourgs.
Trois prescriptions à moduler selon la commune
1 Les commerces de proximité dans les villages et les quartiers : permettre leur
implantation ou leur consolidation et leur accessibilité via les PLU et éventuellement
en faisant du portage immobilier.
2 Les commerces de centre-ville (Lunel) et centre-bourg (Marsillargues, Lunel-Viel) :
• les préserver d’un développement excessif du commerce anomal concurrent dans
les centres commerciaux périphériques,
• améliorer leur accessibilité (piétonnière, cyclable et en transport public depuis les
quartiers externes, avec gratuité du stationnement court…),
• favoriser les opportunités immobilières d’implantations commerciales en
centre-ville,
• soutenir les actions collectives type ORAC.
3 Le commerce des centres commerciaux périphériques : permettre l’implantation
de commerces spécialisés lorsque l’évasion commerciale est avérée dans leur
branche d’activité et permettre le développement des surfaces commerciales
généralistes existantes en proportion du développement démographique de la zone
de chalandise.
SCOT du Pays de Lunel
Favoriser l’accueil d’activités économiques
Saussines
Boisseron
A9
Zone liée à l'Attractivité
de l'échangeur (30 à 40 ha)
St Series
N110
St Christol
Villetelle
fer
ie
o
V
RN
Saturargues
e
ré
3
11
Vérargues
Pôle urbain de Lunel
(10 à 15 ha)
114
Pôle urbain
de Marsillargues
(5 à 10 ha)
Lunel-Viel
Lunel
Valergues
Marsillargues
Zone liée à la RN 113
existante et la future
déviation (25 à 30 ha)
St Just
D61
St Nazaire
de Pezan
Carte CCPL – janvier 2006
ZAE existante
ZAE existante pouvant faire l'objet d'une extension
Zones de développement économique
Pôle commercial principal pouvant faire
l'objet d'une extension
Projet de déviation RN 113
L’approvisionnement en matériaux de construction et le devenir de
la carrière
L’exploitation de la carrière existante est autorisée jusqu’en 2021, date limite à laquelle elle
devra être réhabilitée. Les matériaux disponibles ne permettent en fait une exploitation que
jusqu’en 2008/2012, l’exploitant souhaite donc son extension.
Par ailleurs, les élus admettent qu’en terme d’environnement global, il est préférable que
la production de matériaux soit proche des lieux de consommation mais pas au prix
d’atteintes significatives au cadre et à la qualité de vie locale.
Même si celle ci s’avère nécessaire, les PLU ne doivent donc autoriser aucune extension de la
carrière qui aurait un impact significatif :
• en terme paysager et plus particulièrement par rapport au site d'Ambrussum
• en terme d'atteinte aux usages de loisirs des espaces concernés (chasse,...)
• en terme de qualité de vie pour les zones d’habitation (atteintes à la solidité des
maisons, retombées de poussières, ...).
Une nouvelle extension ne serait possible qu’après la réhabilitation des parties antérieurement exploitées (au titre de l’autorisation en cours) soit achevée ou significativement
engagée. En tout état de cause, il appartiendra aux communes concernées de décider ou pas
de cette extension.
scot pays de lunel
2 Promouvoir la cohérence entre le développement de
l’urbanisation et la desserte en transports collectifs
Bus et navette
Lunel présentant une taille insuffisante pour justifier d’un transport urbain spécifique, il
s’agit de mettre en place un transport en commun de type urbain répondant aux besoins
de la zone la plus peuplée du territoire (Lunel, Marsillargues, Saint-Just, Lunel-Viel) en
terme de déplacements vers les pôles d’emploi, d’activités, de commerces et de loisirs.
Trois types de desserte collective sont prévus au SCOT en fonction de l’armature urbaine
projetée, en collaboration avec l’autorité organisatrice (Hérault Transport) et
conformément au PADD :
1. Un système de transport de type urbain (navette) empruntant un circuit reliant le
centre ville de Lunel, de Marsillargues, de St Just et les principaux pôles générateurs de
déplacements: gares, pôles d’emplois, de services administratifs, de loisirs, lycées.
2. In transport collectif entre Sommières/Lunel et Lunel/La Grande Motte. Ces liaisons
seront notamment conçues pour réaliser un rabattement sur la gare de Lunel
(compatibilité des horaires).
Objectif global
3. Le système actuel «Comète» sera évalué et adapté en fonction des nouveaux besoins des
communes non desservies pour relier les différents lieux de travail, d’activités ou de loisirs
et développer l’usage du transport collectif par les habitants des villages. L’évolution vers
un système de transport à la demande sera envisagée, permettant d’optimiser les moyens
mis en œuvre et éventuellement d’anticiper des dessertes régulières.
Deux objectifs pour le projet intercommunal
• 80 % de la population ayant accès à un transport collectif régulier (SNCF, liaisons de
bus) dont
• 70% de la population desservie par un système de transport de type urbain (navette)
permettant l’accès aux équipements, aux pôles structurants et aux pôles générateurs
de déplacements sur Lunel, Marsillargues, St Just et à terme Lunel-Viel.
Les liaisons en transport collectif sur l’axe Sommières – La Grande Motte seront
renforcées améliorant l’accès aux équipements et services :
• Les liaisons Nord Sud reliant les bourgs et l’accès à la gare de Lunel seront renforcées
• Le service de transport local (Comète) sera réorganisé en fonction des nouveaux
besoins des communes (lien des lieux de travail-habitat-loisirs) et de la demande réelle.
Autour des gares
Les secteurs qui entourent les 3 gares sont situés en zone urbaine pour Lunel et Lunel Viel.
Pour Valergues-Lansargues, le quartier de la gare se trouve en zone à urbaniser.
En zone urbaine, la proposition est de densifier les secteurs bâtis et de créer des parkings
d’échanges. Dans le secteur à urbaniser, la création d’un projet est primordiale pour affirmer
cette volonté de développer l’urbanisation à proximité des secteurs desservis par la gare.
Prescriptions
Des projets spécifiques de type ZAC comportant équipements, stationnements, habitat et
services seront favorisés autour des trois gares.
Deux prescriptions à moduler selon la commune
• Diversification des modes d’accès aux gares et création d’un pôle multimodal sur la
gare de Lunel : navette et bus, voiture, vélo.
• Renforcement du secteur des gares : favoriser une densification urbaine (habitat,
activités, services) et créer des parkings d’échanges.
115
rapport de présentation
Cette politique volontariste permettra d’anticiper l’arrivée du train cadencé et le
développement de ce mode de transport vers les pôles universitaires et les pôles d’emploi.
Dans les trois communes concernées, les PLU accorderont une attention spécifique aux
secteurs des gares avec deux préoccupations particulières :
• la possibilité de création de parkings relais avec des conditions incitant à l’usage du
train (sécurité, tarification…)
• une densification relative afin d’optimiser l’utilisation du foncier autour de l’enjeu habitat
et activité et de problématiques spécifiques (hébergement étudiant, jeunes travailleurs…)
116
Pistes d’actions
En liaison avec la réorganisation de l’offre TER actuelle (augmentation des fréquences),
l’autorité organisatrice des transports devra envisager la mise en place de liaisons de
rabattement des villages vers les gares du Pays de Lunel.
.
• Les aménagements aux abords des gares et des voies feront l’objet d’adaptations
spécifiques par rapport aux nuisances sonores.
• Les secteurs de la gare feront l’objet d’une réflexion spécifique dans le cadre du PLU
Promouvoir la cohérence entre le développement de l’urbanisation et les transports en commun
scot pays de lunel
3 Favoriser les différents modes de déplacements
et le partage des usages des voies
Les nombreux déplacements domicile-travail entre Lunel et Montpellier réalisés en
automobile et les objectifs du PADD nécessitent de proposer les projets suivants pour
mieux circuler sur le territoire :
La déviation de la RN 113
Objectif global
La saturation croissante de cet axe a deux impacts :
• des difficultés de circulation, notamment dans les centres villes
• une dégradation de la qualité de vie des agglomérations traversées (Lunel, Lunel Viel).
Les acteurs concernés devront donc se mobiliser pour que la réalisation de cette déviation
ait lieu le plus rapidement possible et soit inscrite au prochain contrat de plan EtatRégion.
En liaison avec cet aménagement dont l’impact sera majeur en terme d’impact urbain,
les entrées de ville feront l’objet d’une requalification.
Un objectif
La réalisation de la déviation de la RN 113 est affirmée par le SCOT comme une nécessité
impérative pour le Pays de Lunel, pour une meilleure qualité de vie et de sécurité sur
Lunel, Lunel-Viel.
Le réseau de liaison Nord-Sud et de desserte interne
Les barrières physiques importantes sur la bande centrale rendent difficiles les
continuités entre le Nord et le Sud. Le SCOT s’attachera durant les années à venir à
structurer un réseau de transports collectifs, à maintenir un maillage de routes de bonne
qualité ainsi qu’à développer des pistes cyclables afin de limiter cet effet de barrière et
favoriser les déplacements du Nord au Sud entre les différents lieux d’habitat, travail,
services et loisirs du territoire.
La requalification et valorisation de la route de la mer qui s’inscrit dans l’objectif
d’améliorer la desserte locale entre littoral et arrière pays (la RD 34 et la RD 61) est
déterminante pour assurer une meilleure sécurité des liaisons Nord-Sud, les échanges
quotidiens des villages, le lien multimodal avec les gares et la découverte touristique.
Suivant la typologie de la route et sa situation sur le territoire, une attention particulière
sera apportée si elle est une route de crête, une route de vallon ou une route de plaine.
L’aménagement des bords de route pourra être étudié en fonction du rôle de chaque voie
et de sa dimension intercommunale.
Ce réseau de voirie est prioritaire pour le support des différents modes de
déplacement : voitures, bus, vélos…
Les routes départementales RD 110 E1 et RD 171 apparaissent également comme
structurantes dans les liaisons Nord-Sud du territoire, les communications avec le Gard
et la desserte d’équipements (CAT, maison retraite, parc loisirs, équipements scolaires,
etc.), et prioritaire pour l’accès à la gare de Lunel Viel.
La gare de Lunel-Viel pourra ainsi à terme prendre un profil de gare TER bien accessible
en voiture depuis le nord de la Communauté de Communes (réserves foncières
intercommunale pour un parking à aménager) et ainsi être complémentaire à la gare de
Lunel, réservée prioritairement à l’accueil des bus et des Lunellois.
Par ailleurs, la gare de Valergues-Lansargues présente un accès au réseau ferré bien audelà du territoire (Lansargues, Saint-Brès..). L’accès à cette gare de ces communes doit faire
l’objet d’une attention particulière.
117
Objectif global
Un objectif
Un réseau de voirie prioritaire : l’aménagement et l’entretien de la RN 113 sur le territoire
de la communauté et des routes départementales RD 34 et RD 61 sont considérés
prioritaires.
La RN 110, la RD 171 et la RD 110 E1 constituent des voiries d’intérêt intercommunal à
valoriser et entretenir et complètent le maillage de voiries prioritaires.
Ces voiries doivent permettre une meilleure accessibilité Nord –Sud, notamment vers
les 3 gares et le centre de Lunel.
Les déplacements doux
Le maillage pour les déplacements doux sur l’ensemble du territoire reprend et prolonge
les réseaux existants. Il est utilisé pour les déplacements quotidiens (écoles, villages,
centre de loisirs…) mais aussi les liaisons travail-domicile, commerces-domicile. Il
correspond bien à un enjeu de développement urbain.
La multiplicité des modes de déplacement et leur lisibilité tant en terme spatial qu’en
terme d’usages est un atout pour la qualité de vie sur un territoire.
De nombreux chemins ruraux ont une vocation «déplacements doux» et la Communauté de Communes proposera un schéma global de déplacement doux «vélos et
piétons». Ce schéma (en lien avec le schéma 2 roues du Département), desservira les
principaux pôles générateurs de déplacements (écoles, centres village, littoral) et
s’articulera avec les autres modes de transports dans une logique intermodale. Des
réseaux de rabattement vers les gares pourront par exemple être étudiés.
Objectif global
Un réseau de déplacements doux : favoriser et programmer des pistes cyclables et/ou
chemins piétonniers sécurisés le long des routes réaménagées ou sur de nouvelles voies
créées à cet effet ainsi que le long des canaux de Lunel, BRL, des cours d’eau ou
anciennes voies ferrées. Une meilleure sécurité et continuité des déplacements doux
pour les liaisons intercommunales devra être recherchée.
Prescriptions
118
Des déplacements doux «courtes distances» : les communes rechercheront à compléter
et diversifier le maillage de déplacements doux sur le territoire par des boucles
communales et des liaisons inter quartiers avec la meilleure sécurisation possible de
ces déplacements «courtes distances».
scot pays de lunel
Favoriser les différents modes de déplacement et le partage des usages de la voirie
119
Grands itinéraires de déplacements doux
120
scot pays de lunel
4 Créer des équipements structurants :
culture, loisirs, tourisme
Une étude menée sur les équipements structurants a mis en évidence que le territoire
bénéficiait d’un niveau d’équipements structurants existants ou programmés (2ème
Lycée, pôle santé...) globalement satisfaisant à l’échelle de sa population, à l’exception
des lacunes ou faiblesses suivantes :
• sous-dimensionnement de l’équipement piscine
• absence de véritable salle de spectacle (500 places au moins)
• absence d’une médiathèque
La réalisation prioritaire serait la réalisation d’une médiathèque principale avec
éventuellement des annexes et une mise en réseau avec les bibliothèques communales.
D’autre part, l’évolution des pratiques funéraires incitent à envisager à l’échelle du
territoire l’implantation d’un crématorium, éventuellement au sein d’une zone d’activité.
Le tourisme de masse lié à la proximité des plages ayant montré ses limites, le Pays de
Lunel souhaite développer un tourisme plus ciblé visant une clientèle plus limitée mais
avec des moyens et des exigences supérieurs (offre culturelle et patrimoniale). En
cohérence avec cette stratégie, les documents d’urbanisme communaux devront
permettre la réalisation d’équipements (comme l’espace d’accueil et le musée
d’Ambrussum, la valorisation du canal de Lunel, l’oenotourisme, un parc à thème
historique...).
121
122
Orientation 3
Un espace de respiration
et d’équilibre en conciliant
urbanisation et identité rurale.
scot pays de lunel
Cette orientation générale est complémentaire de la première pour maintenir l’équilibre
«entre urbanisation et identité rurale», c’est à dire entre les espaces urbains et à
urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers et protéger les espaces et sites
naturels ou urbains (article R 122-3 de la loi).
Conformément au PADD, elle vise à préserver les continuités naturelles nécessaires à
l’exploitation des espaces agricoles et au bon fonctionnement des systèmes écologiques
ainsi que la qualité et l’identité paysagère du territoire.
Cette «trame verte» permet de résister à la forte pression urbaine et au phénomène de
conurbation et de préserver certains espaces agricoles et supports de tourisme vert et de
loisirs.
Elle est constituée par :
• les sites naturels de grande valeur écologique et environnementale : espaces
protégés (ZNIEFF, ZICO, Natura 200, Ramsar),
• les ripisylves des cours d’eau, espaces de protection des captages existants et potentiels
• les coupures vertes,
• les linéaires des canaux (canal de Lunel, canaux d’irrigation),
• les espaces agricoles,
• le maillage des haies, bois, bosquets.
La préservation des espaces naturels et agricoles dans le SCOT correspond à quatre objectifs :
• la conservation des sites naturels et écologiques intéressants,
• la protection des ressources,
• la préservation de la vocation agricole du territoire,
• la protection des espaces, support de tourisme,
• le maintien des espaces jouant un rôle majeur dans les limites d’urbanisation.
Objectif global
La mise en valeur des entrées et limites bâties-non bâties des villes, de certains cônes de
vision, des coupures vertes visent à qualifier les zones de contacts entre espaces urbains
et non urbains qui sont les espaces les plus fragilisés et pourtant très forts d’un point de
vue de l’impact paysager.
Garantir la qualité paysagère et batie des entrées de ville: maintenir une image claire
et forte des villes et villages
Protéger et valoriser le paysage porteur d’identité du territoire: valoriser le cadre
de vie des habitants et le potentiel loisirs – culture - tourisme
Promouvoir un espace de respiration par la préservation
des espaces naturels et ruraux
Le SCOT défend un modèle d’aménagement qui préserve et mette en valeur la qualité des
paysages, des espaces naturels et ruraux identitaires du Pays de Lunel et dont il convient de
maîtriser l’évolution pour définir ce que l’on donnera à voir pour les prochaines décennies :
• la petite Camargue, au Sud du territoire, constituée de milieux humides d’une très
grande qualité écologique reconnue à l’échelle européenne,
• les coteaux agricoles et la garrigue, dans le Nord du Pays de Lunel dont l’équilibre est
fragile (déprise),
• la plaine agricole fortement modifiée dans la zone de transition où passent toutes
les infrastructures.
123
Paysages et espaces naturels
La zone humide de la petite Camargue et les canaux associés, la garrigue de SaturarguesSaint Sériès - Villetelle, les paysages associés au Vidourle et notamment l’oppidum
d’Ambrussum et la Roque de Saint Sériès, sont autant d’espaces d’intérêt écologiques et
environnementaux, présentant des paysages naturels emblématiques que le SCOT
souhaite préserver.
Le lit des cours d’eau est actuellement protégé de toute construction par les PPRI,
néanmoins le SCOT réaffirme l’intérêt de leur protection pour assurer le fonctionnement
écologique des cours d’eau et notamment des continuités biologiques Nord Sud
(Vidourle, Dardailhon, Viredonne). Ainsi la création de véritables corridors écologiques
sera encouragée le long des cours d’eau.
Paysages ruraux
124
Les paysages façonnés par l’agriculture, la viticulture et l’élevage présentent une grande
qualité et intégrité paysagère: zone des collines viticoles, plaine drainée, manades. Le
morcellement ou le mitage de ces paysages devra être évité.
Les espaces concernés pour valoriser le cadre de vie des habitants et le cadre de travail
des agriculteurs sont :
• Les secteurs viticoles
• Les zones agricoles menacées principalement par les infrastructures
• Les zones de reconquête à développer pour notamment résorber les friches
• La plaine inondable
Les PLU devront porter une attention particulière à la préservation des espaces ruraux et
de la qualité de leur paysage (voir p. 34).
scot pays de lunel
1 Renforcer les continuités écologiques et la biodiversité
Protection des espaces naturels
Le territoire connaît de fortes pressions liées aux infrastructures et à l’urbanisation. La
fréquentation importante de secteurs très fragiles (route de la mer qui traverse les zones
humides par exemple) ajoute à la pression exercée sur les milieux naturels.
Le rapport de présentation a mis en évidence des espaces ayant fait l’objet d’un
classement ou d’un inventaire :
• ZICO
• ZNIEFF
• espace remarquable
• site inscrit
• projet de périmètre Natura 2000
Prescriptions
Afin de constituer une trame verte et apporter une protection juridique à ces espaces
reconnus, les sites naturels de grande valeur écologique ou paysagère cartographiés
seront exempts de toute nouvelle construction. Ils pourront être le support de projet de
valorisation, notamment agricole ou touristique, avec un niveau de fréquentation adapté
à leur niveau de sensibilité.
Les espaces d’intérêt écologique et/ou paysagers cartographiés seront exempts de toute
nouvelle construction.
Seule l’implantation de lieux d’accueil du public, de découverte et d’information ou la
création d’une infrastructure d’intérêt général pourront y être acceptées sous condition
d’avoir fait l’objet d’études paysagères et environnementales préalables, visant à une
intégration respectueuse de l’environnement et du paysage.
Boisements
Prescriptions
Les boisements sont relativement peu présents sur le territoire mais jouent un rôle
d’importance : en plus de l’intérêt écologique au titre de la biodiversité, ils favorisent
l’infiltration des eaux et la limitation de l’érosion des sols et du ruissellement lors de fortes
pluies. La trame de haies qui marque le parcellaire, notamment sur les coteaux viticoles
joue à leur échelle ce même rôle d’importance. Le maintien et le renforcement de cette
trame boisée par de nouvelles implantations seront favorisés.
Renforcer la trame des boisements et des haies: identifier, classer (classement des
boisements significatifs > 1000 m2) et protéger ou valoriser les éléments significatifs dans
les documents d’urbanisme.
Ces identifications devront prendre en compte la proximité des sièges d’exploitations
agricoles en lien avec les projets agricoles envisagés ainsi que les projets
d’agrandissement de structures communales et intercommunales afin de ne pas bloquer
des projets potentiels.
Continuités biologiques
Le développement des infrastructures et de l’urbanisation, parallèlement au littoral tend
à fragmenter le territoire en deux et à limiter les échanges faunistique Nord-Sud entre
les écosystèmes littoraux et de ceux de l’arrière pays (garrigues, bois, coteaux).
La préservation et le renforcement des continuités biologiques le long des cours d’eau
permettent de limiter ce phénomène et de favoriser les échanges entre les écosystèmes
dans le cadre du maintien de la biodiversité.
Le SCOT vise à renforcer les continuités écologiques, véritables corridors qui permettent
le maintien de la biodiversité de la faune et flore :
• compléter la trame déjà protégée par les sites naturels de grande valeur
environnementale et paysagère,
• protéger ces espaces naturels, car ils sont fragiles et rares.
125
Prescriptions
Maintenir, ou rétablir dans les zones déjà urbanisées, une continuité biologique le long
des cours d’eau sur une bande minimum de 30 m sur les berges du Vidourle et de 10 m
de chaque côté de la berge du Dardailhon et du canal de Lunel : cette continuité
écologique permettra également une continuité des déplacements doux le long de ces
cours d’eau ou canaux.
Dans le cadre du projet de mise en 2 fois 2 voies de la route de la mer, cette bande de
protection de 10 mètres pourra être réduite dans la mesure où cela ne concerne qu’une
portion limitée de la voirie.
Protection des espaces naturels
126
Da
le
t
ur
Es
do
lon
Vi
ail
Le
rd
Da
rd
ail
lon
Ou
es
la
t
Vi
re
do
nn
Ca
na
ld
eL
un
el
e
Source : Carte DOG Parcourir - janvier 2006
Légende
Espaces cartographiés à protéger
Continuités écologiques le long du
Vidourle, Dardaillon, Viredonne.
scot pays de lunel
2 Infrastructures de transit à vocation nationale
et régionale
Le Pays de Lunel est déjà fortement marqué par des infrastructures de transit qui
favorisent son accessibilité, mais génèrent des nuisances sonores, visuelles, de pollution
de l’air, …, et « tronçonnent » son territoire.
Toutes les nouvelles infrastructures à venir (LGV, déviation RN 113, …) devront garantir le
maintien des possibilités actuelles de liaisons Nord Sud.
En ce qui concerne la ligne LGV qui va affecter significativement des espaces naturels
ou agricoles, il est demandé que pour chaque m2 de superficie agricole ou naturelle
occupée par la voie et ses dépendances (talus, …), l’aménageur (RFF ou autre) devra
contribuer à réaménager une surface équivalente sur le territoire du SCOT, soit en créant
des boisements, soit en paysageant des espaces dégradés (friches agricoles, …) ou en les
rendant à nouveau propices à l’usage agricole.
Ces réaménagements devront faire l’objet d’un accord des communes concernées et de
la Communauté de Communes.
3 Affirmer la vocation agricole du territoire
Préserver le potentiel agricole
L’agriculture est fortement présente sur le territoire, bien qu’elle traverse des crises et
difficultés. Elle joue également un rôle d’importance en terme d’entretien des paysages
et de qualité de vie. Le SCOT affirme la préservation de ce potentiel agricole à long terme,
pouvant répondre à un besoin de production de proximité pour le bassin de population
de Montpellier à Nîmes.
Les espaces agricoles les plus fertiles, dans la plaine agricole et la plaine drainée, ainsi que
les terroirs et espaces agricoles situés en zone d’appellation contrôlée, pour le vin
(notamment zone AOC Muscat de Lunel), l’olive et le taureau, devront être au maximum
préservés en vue de pérenniser une production agricole diversifiée et de qualité.
Lorsque la zone agricole présente un paysage d’intérêt, un terroir particulier, un enjeu
environnemental (PPRI, protection de captage, faune, flore…), ou joue un rôle de coupure
d’urbanisation, le SCOT incite les communes à la classer inconstructible dans le document
d’urbanisme.
L’affichage de limites claires à l’urbanisation permettra le développement d’un vrai projet
agricole. Les coupures vertes situées entre deux communes voisines indiquent la volonté
forte de maintenir une agriculture vivante dans ces espaces et de valoriser les territoires
agricoles identitaires (pas seulement dans ces espaces) en évitant une urbanisation
diffuse entre les bourgs.
Prescriptions
Dans le cadre d’une volonté de développer le tourisme vert, la diversification de
l’agriculture et le développement de l’agro-tourisme seront favorisés dans les documents
d’urbanisme communaux.
Le pastillage des mas dans le document d’urbanisme permettra en particulier d’identifier
les mas et bâtiments existants qui pourront faire l’objet par exemple d’une réaffectation
à d’autres fonctions ou d’une extension mesurée afin de valoriser ce patrimoine bâti :
création de gîtes, d’activités d’accueil touristique... Les mas sont alors identifiés au
préalable dans le cadre des études du PLU.
Faire un état des lieux agricole et paysager par commune, en lien avec la profession
pour préserver et diversifier le potentiel agricole et les paysages ruraux sur le long
terme.
Cet état des lieux devra identifier les projets des agriculteurs et prendre en compte
l’emploi d’une main d’œuvre saisonnière.
127
Prescriptions
Suite à cet état des lieux, le projet de PLU des communes devra rechercher :
1 la préservation des zones AOC et des terres à forte valeur agronomique dans les
documents d’urbanisme communaux.
2 la protection et/ou la reconquête de zones agricoles menacées par l’urbanisation, la
déprise et/ou fragilisées par les inondations.
3 l’instauration de zones agricoles inconstructibles dans des zones à forte valeur
paysagère. Ces délimitations devront tenir compte du potentiel d’installation en
agriculture.
Prescriptions
La possibilité d’accueillir des projets d’aménagement, visant à valoriser les
productions locales avec une dimension culturelle ou touristique, caractéristiques de
l’identité locale, fera l’objet d’une attention particulière lors de l’élaboration ou de la
révision des PLU.
Des recommandations
Afin de limiter le mitage en zone agricole et offrir un logement accessible aux
agriculteurs, la création de hameau agricole pourra être envisagée.
Favoriser l’intégration paysagère des bâtiments agricoles en le réglementant dans le
cadre du PLU et en établissant des recommandations au sein du cahier des
recommandations architecturales, paysagères et environnementales.
L’agriculture en zone inondable
Toute la plaine agricole de Lunel - Marsillargues est en zone inondable. Cependant, la
continuité et le dynamisme de l’activité agricole doivent être recherchés, tout en prenant
en compte ce risque d’inondation. En effet, l’agriculture est la principale activité pour
l’entretien et la valorisation de cette plaine.
Prescriptions
128
Pistes d’actions
4 l’identification et la réglementation du patrimoine bâti agricole pour faciliter l’accueil
(gîtes).
.
Les documents d’urbanisme locaux concernés devront étudier les possibilités de
nouvelles installations agricoles sur leurs zones inondables sous condition d’adaptations
à ce risque (rehaussement, vide sanitaire, conditions d’accès...).
L’amélioration, le rehaussement ou le réaménagement de bâtiments existants lorsque
cela est nécessaire ou améliore les conditions de travail de l’activité agricole existante,
notamment pour le stockage de matériel et de produits phytosanitaires seront autorisés
scot pays de lunel
4 Maintien de l’identité du territoire : protéger et
valoriser les paysages majeurs mis en évidence par les
axes traversants
Le traitement spécifique des front urbains et des vues à partir des axes majeurs de
circulation du territoire a pour objet de :
• lutter contre le développement d’une urbanisation continue d’Est en Ouest sur l’axe
de la RN 113,
• éviter l’extension de l’urbanisation le long des routes et préserver la forme compacte
de chaque bourg,
• afficher une limite claire entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés,
• maintenir des points de vue, des panoramas ou des paysages fortement identitaires.
Points de vue et cônes de vision
La RN 113 actuelle et future, la RN 110, les RD34, RD61 sont des axes à fort trafic, ils sont la
première vitrine du Pays de Lunel et demandent à ce titre un traitement particulier :
préservation des cônes de vision de qualité, maintien des coupures d’urbanisation pour
conserver un rythme d’alternance entre bâti et non bâti, intégration soignée des
nouvelles constructions, études «amendement Dupont» pour les nouveaux
aménagements d’ensemble.
Prescriptions
Certains itinéraires (tels la RD 34, les routes de crête…), qui traversent le territoire offrent
des points de vues sur les silhouettes des villages ou sur des paysages de qualité. Ils font
partie du « patrimoine paysager collectif » et le SCOT souhaite préserver ces points de vue
qui participent à la qualité territoriale et à l’identité du Pays de Lunel.
Le rebord de talus près du Mas de Bellevue entre Saturargues et Lunel est un lieu
stratégique, il offre une vue très large sur toute la plaine jusqu’à la mer. Un point de vue
depuis ce rebord de talus est à protéger.
Cônes de vision
Un faisceau de protection des vues est créé à partir des cônes de vision marqués sur la
carte. Les vues ainsi définies devront être respectées sans exclure la possibilité de
développement et de projets urbains, qui feront l’objet de mesures d’insertion
paysagère et environnementale renforcées.
Les PLU des communes concernées définiront les conditions de la réalisation des travaux
d’aménagement et/ou de constructions voire une zone d’inconstructibilité.
Les conditions d’aménagement porteront sur l’implantation, l’aspect extérieur, le
volume ou la hauteur des constructions (les hauteurs maximales tolérées, dans un
faisceau défini, peuvent varier avec la distance) ainsi que sur les dispositions en matière
de camping, caravanage, cabanes, clôtures, panneaux de publicité, enseignes.
Prescriptions
Itinéraire d’intérêt paysager
Pour préserver la qualité visuelle de part et d’autre de ces axes, ne seront autorisés que
les urbanisations répondant aux objectifs de développement des communes qui n’ont
pas d’autres possibilités d’extension ou d’implantation. Dans ce cas ces urbanisations
feront l’objet de mesures d’insertion paysagères et environnementales renforcées.
Protéger la vue très large sur la plaine et la mer depuis le rebord de talus près du mas
de Bellevue entre Saturargues et Lunel :
• Un faisceau de protection des vues est créé à partir du cône de vision marqué sur
la carte, définissant une zone inconstructible ou constructible sous condition.
• Les conditions de la réalisation des travaux d’aménagement et/ou constructions
seront définies précisément dans les PLU des communes concernées.
129
Coupures vertes ou coupures d’urbanisation
Les coupures vertes sont un des éléments importants du projet spatial du SCOT. Elles
complètent les coupures liées à la préservation des continuités biologiques dans la
constitution de la «trame verte».
Elles sont destinées à éviter l’urbanisation en continu entre deux communes le long des
voies et/ou à préserver un paysage agricole fortement identitaire, plus particulièrement
dans la zone centrale (Valergues, Lunel Viel, Lunel) où les enjeux de développement sont
les plus forts et où le phénomène d’urbanisation linéaire continue est déjà très avancé.
Elles permettent de bien délimiter chaque bourg ou village et de maintenir des espaces
de respiration. Leur devenir doit être maîtrisé de près et elles doivent avoir une largeur
minimale sans construction. Elles peuvent être valorisées par l’agriculture, accueillir
des espaces verts publics ou être le lieu de bassins paysager de rétention. Un projet
d’équipement ou d’habitat positionné à proximité de ces coupures devra intégrer un
projet paysager pour ne pas dénaturer la coupure verte à proximité.
Le SCOT affirme comme primordial le maintien de ces coupures d’urbanisation, qu’elles
soient à l’emplacement de la limite communale ou non.
Prescriptions
130
Les coupures vertes doivent permettre :
• une lecture claire des entrées des villes, des fronts bâtis et silhouettes de bourgs,
• de préserver un angle de vue «paysagère» le long des voies constituant des itinéraires d’intérêt paysager et rompre ainsi avec l’urbanisation en continue,
• d’affirmer des limites naturelles ou agricoles.
Elles doivent avoir une largeur d’au moins 200m inconstructible ou constructible
avec un souci important d’intégration paysagère.
Tout projet d’équipement ou d’habitat positionné à proximité de ces coupures devra
intégrer un projet paysager pour ne pas dénaturer la coupure verte à proximité, il devra
donc être justifié de mesures spécifiques (choix de matériaux, de teintes, hauteur de
bâtiments, écrans végétaux denses,...).
Les zonages matérialisant « les coupures vertes », les conditions de la réalisation de ces
coupures vertes (elles peuvent être valorisées par l’agriculture, accueillir des espaces
verts publics ou des bassins paysagers de rétention…) ainsi que leur devenir seront
définies précisément dans les PLU des communes concernées.
Les limites d’urbanisation dans la bande centrale
Prescriptions
Cette zone entre Valergues et Lunel présente les plus forts enjeux de développement et
un risque de conurbation le long de la RN 113.
Des limites pour l’urbanisation à vocation d’habitat sont précisées pour les communes
de Lunel, Lunel-Viel et Valergues, zone soumise à une forte pression foncière. Les futures
zones à urbaniser devront se situer à l’intérieur des zones délimitées. Ces limites pour
l’urbanisation à vocation d’habitat sont : le canal BRL, la RD 61 et le futur tracé de la
déviation de la RN 113 (voir carte suivante).
Les autres types d’urbanisation (équipements d’intérêt intercommunal, zones
d’activités), qui seraient localisées au-delà de ces limites d’urbanisation, devront faire
partie d’un des secteurs à enjeux définis (voir p.41) et feront l’objet de mesures
d’insertion paysagère et environnementales renforcées.
scot pays de lunel
Entrées de ville
Prescriptions
Les entrées de ville identifiée dans le cadre du SCOT, devront faire l’objet d’une réflexion
spécifique dans le cadre du PLU et être requalifiées pour certaines. L’amélioration de la
qualité paysagère de l’entrée sera recherchée ainsi que la prise en compte des différents
modes de déplacements (voitures, transports en commun, vélos, piétons). Enfin le SCOT
incite les communes à mieux réglementer les zones d’affichage publicitaires.
Affirmer les entrées de ville et les limites bâties-non bâties, surtout celles situées sur la
RN 113 et sa déviation (Valergues, Lunel Viel, Lunel, St Just) : transition visuelle à ménager
entre les pôles économiques, les infrastructures, les espaces habités, les coupures
naturelles, les zones de publicités, etc.
• Les zonages matérialisant «entrées de ville», leurs conditions de réalisation ainsi que
leur devenir seront définies précisément dans les PLU des communes concernées
Fronts bâtis et silhouettes des bourgs
A ce jour, les fronts bâtis des bourgs sont encore lisibles et affirment des silhouettes claires
et compactes. Il est important de veiller à la qualité de ces fronts car ils sont la première
image du bourg ou village.
La maîtrise de leur qualité passe par un travail sur la forme des zones à bâtir, le découpage
parcellaire et l’organisation du bâti dans la parcelle.
Il conviendra de se caler sur des limites naturelles ou sur des courbes de niveau
contribuant à améliorer la lisibilité du front bâti.
Le traitement spécifique des front urbains et des vues à partir des axes majeurs de
circulation du territoire ont pour objet de :
• éviter l’extension de l’urbanisation le long des routes et préserver la forme compacte
de chaque bourg,
• afficher une limite claire entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés,
Prescriptions
• maintenir des points de vue, des panoramas ou des paysages fortement identitaires.
Affirmer les silhouettes des bourgs encore compactes et veiller à la qualité des entrées,
des fronts bâtis et des limites naturelles ou agricoles : limites déterminées par une ligne
de crête, le lit d’un cours d’eau, un point de vue spécifique, une infrastructure, les
panneaux de publicité et d’orientation etc…
• Les zonages matérialisant ces silhouettes, entrées, fronts, limites des bourgs, leurs
conditions de réalisation ainsi que leur devenir seront définies précisément dans
les PLU des communes concernées.
131
Les cônes de vision, les entrées de villes et les coupures vertes
3
1
4
2
9
5
6
7
132
10
8
11
12
13
15
16
Légende
Itinéraire d’intérêt paysager
Points de vue à respecter
Entrées de ville
Coupures vertes
Limites d’urbanisation
Zone urbanisable maximale en zone centrale
7
Images «Points de vue»
14
scot pays de lunel
1
2
Les points de vue
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
133
Protection Loi Littoral
La loi Littoral concerne les communes de Marsillargues et Saint Nazaire de Pezan. Leur
territoire comprend des zones humides liées à l’étang de l’Or.
La loi Littoral a défini sur ces communes ou à proximité différents zonages :
• les espaces naturels remarquables, présentant un intérêt écologique et paysager de
grande importance pour le territoire
• les espaces proches du rivage, constitués par l’étang et les zones humides qui y sont
associées
• les sites inscrits, classés zones de protection, correspondant aux espaces lacustres à
proximité de l’étang
Le SCOT reprend ces zonages et affirme leur inconstructibilité ainsi que les conditions
d’extension des constructions existantes.
Le caractère cabanier des constructions le long du canal de Lunel sera encadré dans le
cadre du SCOT.
Prescriptions
134
Les périmètres «espaces naturels remarquables», «espaces proches du rivage» et «sites
inscrits, classés zones de protection» seront inconstructibles.
La limitation et l’encadrement de la cabanisation, notamment le long du canal de Lunel, sera recherché en :
• ne créant pas de nouvelles zones d’extension possible
• établissant des contraintes sur les cabanes existantes afin qu’elles conservent leur
caractère original : une superficie maximale de 50 m2, une hauteur de faîtage
maximale de 3,5 m, laissant la libre circulation sur le chemin longeant le canal.
scot pays de lunel
Protection loi littoral
135
2 Grands secteurs d’enjeux prioritaires
La bande centrale rassemble les pressions très fortes et les mutations très rapides. C’est
pourquoi sera portée une attention particulière en terme d’équipements, d’urbanisation
(habitat et activités) mais aussi et surtout pour maintenir une qualité environnementale
et paysagère malgré les mutations.
L’implantation de nouveaux équipements publics de proximité ou de rayonnement
intercommunal se fera prioritairement dans ces secteurs, notamment au regard de
leur accessibilité (proximité de l’échangeur et de la déviation RN 113). Le PADD a défini
une charte d’exigences pour leur réalisation.
Il s’agit principalement d’anticiper le développement de ces secteurs en réalisant une
étude d’ensemble, afin de :
136
1. qualifier les zones de contact entre la trame verte, la trame urbaine et la trame des
infrastructures
2. lutter contre le développement d’une conurbation en continu le long des
infrastructures sur la bande centrale et d’anticiper sur le devenir de ces secteurs, en
lien direct avec :
• l’entrée majeure que constitue l’échangeur de l’A9,
• la réalisation de grandes infrastructures comme la déviation de la RN 113
• et la création de la ligne LGV
Objectif global
Une ligne de force pour le projet intercommunal
Intervenir sur les deux secteurs d’enjeux à vocation intercommunale : territoires
complexes, en forte évolution et/ou transition, lieux implantation d’équipements
structurants
Prescriptions
Les limites entre espaces urbanisés, espaces ouverts et espaces supports d’infrastructures
sont les plus fragiles. C’est pourquoi le SCOT du Pays de Lunel met l’accent sur ces espaces
de contact stratégiques pour maintenir et développer son projet spatial de qualité.
Dans ces secteurs, aucun projet significatif (zone d’activité, équipement structurant,...)
ne pourra être autorisé sans qu’une étude n’ait été préalablement réalisée dans un
cadre intercommunal à l’échelle des communes territorialement concernées. Cette
étude devra établir les principales orientations et contraintes (urbanistiques,
paysagères, environnementales, agricoles, hydrauliques, liées aux infrastructures,...)
s’appliquant à ces secteurs.
Spécifiquement, à chaque secteur, des cohérences sont à respecter.
scot pays de lunel
Prescriptions
Secteur enjeu n°1
Entrée Ouest depuis la RN 113 et son contournement futur
Cohérence de l’urbanisation
• habitat et activités
• équipements potentiels structurants avec les activités agricoles existantes
avec les infrastructures
• RN 113 et sa déviation
• Rôle d’un barreau de communication entre la RN113 et la déviation
• échangeurs
avec les cheminements doux
• mise en place de piste cyclable
• valorisation du canal de Lunel
et avec la trame verte
• coupures d’urbanisation
• continuités biologiques
• cônes de vision
Tout projet d’équipement ou d’habitat positionné à proximité de ces secteurs devra intégrer un projet paysager pour ne pas dénaturer le secteur d’enjeu.
Les zonages, les conditions de réalisation ainsi que le devenir de ces secteurs d’enjeux
seront définies précisément dans les PLU des communes concernées
Prescriptions
Secteur enjeu n°2
Façade Est et entrée depuis l’A9
Cohérence des aménagements avec la qualité des sites paysagers (zone de garrigues
et boisements, cônes de vision) :
• Implantation d’une zone d’activité,
• Requalification de la carrière
• Accès et abords d’Ambrussum, zone de garrigues à requalifier,
• Pôle de loisirs et de promenade,
• création de pistes cyclables ou chemins piétonniers
• les activités agricoles existantes
Tout projet d’équipement ou d’habitat positionné à proximité de ces secteurs devra intégrer un projet paysager pour ne pas dénaturer le secteur d’enjeu.
Les zonages, les conditions de réalisation ainsi que le devenir de ces secteurs d’enjeux
seront définies précisément dans les PLU des communes concernées.
137
Les secteurs d’enjeux
138
2
1
Secteur d’enjeu
1 Entrée Ouest depuis la Rn 113 et son contournement futur
2 Façade Est et entrée depuis l’A9
Projet de déviation RN 113
scot pays de lunel
Mise en œuvre et suivi du SCOT
Le Schéma de Cohérence Territoriale est un document dynamique, suivi par une instance
pérenne, la Communauté de Communes du Pays de Lunel. Cela permet une évaluation
périodique et la réalisation éventuelle d’évolutions ou d’adaptations du document, pour
autant que l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
ne soit pas atteinte.
Il s’agit de préciser le cadre de mise en oeuvre concret des objectifs du SCOT et de son
suivi effectif sous 3 formes :
• En définissant des indicateurs de suivi en relation avec les objectifs mis en avant.
• En mettant en place un comité de suivi.
• En mettant en oeuvre une politique d’accompagnement au niveau intercommunal
en relation avec les objectifs du SCOT.
Les indicateurs de suivi
139
Il s’agit de données qu’il s’agira de collecter en partenariat avec les communes et les
organismes concernés (DDE, CCI, etc …).
Tous les ans et par commune :
Le nombre de logements autorisés
par catégorie : individuel, individuel resserré,
collectif
par secteur : renouvellement urbain, extension
urbaine
La superficie ouverte à l’urbanisation
pour l’habitat
par PC individuel
par opération d’urbanisme (ZAC, lotissement)
Le nombre de logements aidés et
conventionnés réalisés.
par statut (PLUS, PLAI,...) et par opérateur
La superficie ouverte à l’urbanisation
pour l’activité
par PC individuel
par opération d’urbanisme
Les implantations, créations
et fermetures d’entreprise.
Tous les 3 ans :
Le nombre d’emplois en zone d’activité.
Le nombre de places d’accueil des gens du voyage.
Politique d’accompagnement
Le comité de suivi
Il associera les élus de la Communauté de Communes aux représentants de la Région, du
Département et de l’Etat (Préfecture, DDE, DDAF, DIREN).
Il donnera un avis consultatif sur les projets de révision de PLU de façon à établir un
avis concerté, sur les projets importants en terme d’aménagement de l’espace et
d’environnement.
Il se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur les indicateurs de suivi et il
pourra préconiser des études spécifiques si elles semblent judicieuses.
Tous les trois ans, il analysera la situation réelle par rapport aux objectifs indicatifs
et notamment :
Rapports ou ratios étudiés tous les 3 ans
140
Le nombre de logements réalisés en
renouvellement urbain / le nombre de
logements réalisés en extension urbaine
au niveau communal et au niveau global
Le nombre de logements aidés /
au nombre de logements totaux
au niveau global
Le nombre de logements collectifs /
au niveau communal et au niveau global
Le nombre d’emplois en ZAE /
Objectif > 0,95
Le nombre d’emplois en ZAE /
à la superficie de ZAE utile
Objectif > 35 emplois/ha
La superficie totale consommée
Objectif : entre 65 et 85 ha tous les 3 ans
Révision anticipée
Le comité de suivi pourra proposer une révision anticipée du SCOT en cas de trop forte
divergence entre les objectifs du SCOT et les changements de politiques communales.
Modifications et adaptations du SCOT
Il pourrait à la majorité qualifiée de ses membres décider (sans révision du SCOT) la
transformation d’objectifs indicatifs en objectifs impératifs, si l’objectif global est trop
loin de compte par exemple :
• taux de renouvellement urbain inférieur à 20 %
• taux de logements collectifs en extension urbaine inférieur à 20 %.
Chaque orientation spécifique se présente sous la forme de :
Des objectifs globaux
Les lignes de force du projet du SCOT et/ou objectifs d’aménagement globaux
fixés de manière qualitative et quantitative
Des prescriptions opposables
Des dispositions, sous la forme de textes et de cartes, qui constituent les prescriptions
opposables aux documents ou procédures auquel le SCOT s’impose :
Les prescriptions qui s’imposent en l’état.
Les prescriptions que les communes doivent mettre en oeuvre dans leurs
documents d’urbanisme, en relation avec leurs problématiques et leurs
caractéristiques spécifiques
Des recommandations et des pistes d’actions
Les recommandations n’ont pas de force juridique, mais sont des propositions ou
des pistes d’actions à mener au niveau communal ou intercommunal.
NOTES
386 avenue des Abrivados
BP 229
33401 Lunel cedex
Tél 04 67 83 87 00
Fax 04 67 83 55 23
[email protected]
www.cc-pays-lunel.fr

SCOT du Pays de Lunel - Communauté de Communes du Pays de

Transcription

Documents pareils

LIVRAISON SUSHI LUNEL Ville Montant minimum LUNEL VIEL 20

ligne 101 - Herault Transport

Lire la Suite

Tirage au sort des jurés d`assises

Plaquette l`enseignement à Lunel 2012 / 2013.

Ville de Lunel – service culturel Fiche technique de la salle Castel