Le guide aptitude-inaptitude

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Sommaire
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . .page 3
Définition
Mission du Médecin du travail
Quand l’avis d’aptitude
est-il délivré ? . . . . . . . . . . . . .pages 4 et 5
Examens médicaux obligatoires,
occasionnels et conseillés
Quels critères
déterminent l’avis
du Médecin du travail ? . . . . .pages 6 et 7
Connaissance du poste de travail
État de santé du salarié
Comment est rédigé l’avis médical ?
Que contient-il ? . . . . . . . . . . .pages 8 et 9
Avis d’aptitude
Avis d’aptitude avec restrictions
Avis d’inaptitude
Quelles sont les obligations
de l’employeur ? . . . . . . . . . . . . . . . . .page 10
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . .page 11
Rédacteurs :
Docteurs Barry, Bonnet-Abascal,
Fauchon, Mauvais, Plaisance, Régeard
et Madame Seguin
Pour tout renseignement complémentaire,
contact : Responsable Communication
Sylvie Seguin – 04 73 74 59 29
mail : [email protected]
Juin 2003
2 - Le Guide “Aptitude et Inaptitude”
Introduction
Définition
Mission du Médecin du travail
L’aptitude exprime l’adéquation, constatée
par le Médecin du travail, entre l’état de
santé d’une personne et les exigences physiques et psychiques qu’implique son poste
de travail. La notion d’aptitude n’apparaît
pas comme une notion stable mais comme
un point d’équilibre entre l’homme et son
travail. C’est une force de proposition puisqu’une des missions du Médecin du travail
est de conseiller des aménagements, des
mutations ou des transformations de poste,
justifiés par l’état de santé des travailleurs (art
L 4624-1 du Code du travail).
La mission du Médecin du travail,
telle que définie par la Loi de
1946, fondatrice de la Médecine
du travail, consiste à éviter toute
altérationde la santé de l’Homme
du fait de son travail.
Le Médecin du travail est le
conseiller des employeurs et des
salariés en matière d’hygiène et de
sécurité, de conditions et d’organisation du travail.
L’inaptitude résulte de l’inadéquation entre
ces mêmes éléments.
3 - Le Guide “Aptitude et Inaptitude”
Quand l’avis d’aptitude est-il délivré ?
1
À L’INITIATIVE DE
Examens
médicaux obligatoires
Tous les salariés
doivent bénéficier
de ces examens
y compris les salariés
en contrat à durée
déterminée même pour
une courte durée.
2
Examens
occasionnels
D’EMBAUCHE
Art R4624-10 du
Code du travail
L’employeur
PÉRIODIQUE
Art R4624-16 du
Code du travail
L’employeur
DE REPRISE
Art R6424-21 du
Code du travail
L’employeur
À L’INITIATIVE
DE
À QUELLE
OCCASION ?
Du Médecin
du travail
Art R4624-20 du
Code du travail
Pour apprécier l’évolution de l’état de santé
d’un salarié fragilisé,
ou
en cas d’exposition à un risque
professionnel nouveau,
ou
en cas de surveillance médicale renforcée.
Du Salarié ou de l’Employeur Art R4624-18
du Code du travail
Pour des raisons médicales et personnelles en
rapport avec le poste de travail. La demande
du salarié ne peut motiver aucune sanction.
4 - Le Guide “Aptitude et Inaptitude”
À QUELLE OCCASION ?
RÔLE DU MÉDECIN
DU TRAVAIL
APTITUDE
Avant la fin de la période d’essai
ou avant l’embauche en cas
d’exposition à un risque défini par
la réglementation.
S’assurer que l’état de santé
de la personne est compatible
avec le poste
de travail proposé.
Rédaction
de
l’avis médical.
Au moins tous les 24 mois en vue de s’assurer
du maintien du salarié à son poste de travail.
S’assurer du maintien
de l’aptitude médicale du
salarié à son poste de travail.
Rédaction
de
l’avis médical.
Apprécier le maintien
de l’aptitude médicale
au poste et proposer
des adaptations si besoin.
Rédaction
de
l’avis médical.
Après
4 une absence d’au moins 8 jours pour un
accident du travail ou une absence pour
maladie professionnelle,
4 une absence d’au moins 21 jours pour maladie,
4 un congé de maternité.
4 Des absences répétées pour raison de santé.
Cet examen doit avoir lieu à la reprise du travail
et, au plus tard, dans un délai de 8 jours.
* Art R 4624-20 du Code du travail
RÔLE
DU MÉDECIN
}
S’assurer du maintien
APTITUDE
Visite de pré-reprise :
Rédaction
de
l’avis médical.
de l’aptitude
médicale du salarié.
3
Examens conseillés
La rédaction
d’un avis médical
n’est pas obligatoire.
Elle peut être à l’initiative du salarié, du
Médecin traitant ou du Médecin Conseil
de la Sécurité Sociale, avant la fin de l’arrêt
de travail chaque fois qu’une modification
d’aptitude est prévisible. C’est un examen
extrêmement important puisqu’il a pour
objectif de faciliter la reprise du travail lorsqu’un aménagement de poste éventuel est à
prévoir. Le Médecin du travail ne délivre
pas d’avis d’aptitude, le salarié étant toujours en arrêt de travail (contrat suspendu).
5 - Le Guide “Aptitude et Inaptitude”
Quels critères déterminent l’avis du Médecin du travail ?
Au terme d’une double expertise :
connaissance du poste de travail et
état de santé du salarié, le Médecin
du travail prend la décision d’aptitude, d’inaptitude ou propose une
réorganisation ou un aménagement
du poste de travail.
État de santé du salarié :
Connaissance
du poste de travail :
4 la recherche d’antécédents médicaux,
chirurgicaux et la connaissance
de traitements éventuels,
4 risques physiques,
chimiques, biologiques, liés à des
situations de travail,
4 risques d’accidents,
4 contraintes organisationnelles (horaires,
postures, gestes répétitifs…),
4 résultats de mesures métrologiques
(prélèvement d’atmosphère, bruit,
éclairement…),
4 adéquation du poste de travail pour un
salarié présentant un problème de santé
(handicap, pathologie physique
ou psychique…) ou une spécificité
(salarié de moins de 18 ans, grossesse).
Résultat d’un examen médical complet
pouvant comprendre :
4 un entretien,
4 l’état des vaccinations,
4 des examens complémentaires* (visiotest,
audiogramme, épreuves fonctionnelles
respiratoires, recherche de toxiques,
examens sanguins, radiologie…) axés
avec plus d’acuité sur les exigences liées
au poste de travail,
4 un avis spécialisé :
La décision d’aptitude peut nécessiter un
avis complémentaire. Le Médecin du
travail prescrira alors une consultation
de Médecin spécialiste (dermatologue,
cardiologue, pneumologue…).
6 - Le Guide “Aptitude et Inaptitude”
Seul le Médecin du travail
est habilité à déterminer l’aptitude médicale
du salarié au poste de travail.
Au terme de cet examen médical, le Médecin
du travail s’assure que le salarié peut médicalement effectuer son travail et qu’il ne
présente pas de maladies ou d’affections
susceptibles d’être dangereuses pour luimême et pour son entourage.
* Les examens complémentaires (art R 4624-25
du Code du travail) peuvent être demandés par le
Médecin du travail pour l’aider à la détermination
de l’aptitude d’un salarié à son poste de travail.
7 - Le Guide “Aptitude et Inaptitude”
Comment est rédigé l’avis médical ?
Que contient-il ?
L’avis médical
concerne le
salarié occupant le poste tel que
déclaré et défini par l’employeur.
Il ne doit contenir aucun renseignement sur
la nature des affections dont l’intéressé serait
ou aurait été atteint. Il mentionne uniquement
les contre-indications ou les recommandations
concernant l’affectation éventuelle au poste
de travail.
Un exemplaire est remis au salarié, l’autre est
transmis à l’employeur qui doit le conserver
pour le présenter, à tout moment, à
l’Inspecteur du travail et au MédecinInspecteur régional du travail et de la maind’œuvre, s’ils le demandent, un autre est
conservé par le Service de Santé au Travail.
Le mode de transmission peut être décidé en
concertation entre le Médecin du travail et
l’employeur.
Avis d’aptitude :
L’avis d’aptitude à un poste de travail a
une durée variable selon le risque inhérent
sauf événement intercurrent (maladie, accident…), risques particuliers définis par la loi
ou notification écrite du Médecin du travail.
Avis d’aptitude
avec restrictions :
Les restrictions peuvent être temporaires,
avec un délai précisé par le Médecin du travail,
ou définitives. Ces avis sont, en principe
applicables au terme de l’examen médical
sauf cas particulier.
*
*Art R 4624-48 du Code du travail
8 - Le Guide “Aptitude et Inaptitude”
Avis d’inaptitude :
L’article R 4624-31 du Code du travail définit :
“Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste
de travail entraîne un danger immédiat pour sa
santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le Médecin du
travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son
poste de travail, qu’après une étude de ce poste et des
conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux
semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens
complémentaires”.
Dans ce cas, le Médecin du travail délivre l’avis
d’inaptitude médicale du salarié au poste de travail
préalablement occupé et propose des activités
et/ou tâches compatibles avec son état de santé.
Il en informe l’employeur. Lors de l’étude de poste
il examine avec lui des possibilités d’aménagement
ou de reclassement.
Un deuxième examen médical du salarié sera planifié à au moins deux semaines d’intervalle pour
confirmer ou non l’inaptitude et l’aptitude à un
autre poste de travail.
Pour chacun de ces examens médicaux, le
contrat de travail ne doit pas être suspendu.
Avis d’inaptitude en une
seule visite :
En cas de danger immédiat pour la santé, un seul
examen est alors réalisé.
L'avis unique d'inaptitude doit impérativement
mentionner la situation de danger immédiat pour
la santé, la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers et
doit être rédigé dans les termes :
“inapte définitif au poste de travail et à
tous postes existants dans l’entreprise
pour risque de danger immédiat, en une
seule visite, Art. R4624.31”.
9 - Le Guide “Aptitude et Inaptitude”
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur est tenu de prendre
en considération les propositions
d’aménagement ou d’organisation
faites par le Médecin du travail et,
en cas de refus, de communiquer
les motifs qui s’y opposent.
4 solliciter l’avis des délégués du personnel,
en cas d’accident du travail ou maladie
professionnelle,
4 notifier par écrit, au salarié, les motifs
de non reclassement dans tous les cas
d’inaptitude.
En cas d’inaptitude il doit :
L’employeur pourra mettre en œuvre une
procédure de licenciement pour inaptitude
médicale s’il prouve qu’aucun reclassement
n’est possible.
Cass-Soc. 5 avril 2006
“L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de
rechercher les possibilités de reclassement”.
4 Etudier la faisabilité d’un aménagement
de poste par le médecin du travail
4 procéder à une recherche de reclassement
sur un poste compatible en tenant
compte des observations formulées par le
Médecin du travail lorsque le salarié est
déclaré inapte au poste occupé, confirmé
par le 2ème avis à deux semaines
d’intervalle,
4 reprendre le versement des salaires si, à
l’expiration d’un délai d’un mois après le
2ème avis d’inaptitude, le salarié n’est ni
reclassé, ni licencié,
Il est recommandé avant de mettre en œuvre
une procédure de licenciement de consulter
un Conseil juridique.
Peut-on contester l’avis du Médecin du travail ?
L’avis du Médecin du travail ne peut faire l’objet,
tant de la part de l’employeur que de celle du salarié,
que d’un recours administratif devant l’Inspecteur
du travail.
10 - Le Guide “Aptitude et Inaptitude”
Conclusion
La décision d’aptitude est une
composante importante de
l’activité du Médecin du travail
dont l’objectif principal est le
maintien dans l’emploi, tout en
préservant la santé du salarié.
Cette décision engage l’avenir professionnel
et parfois le devenir social du salarié.
Elle pose un problème d’éthique dans la
mesure où elle peut, dans certains cas, porter
atteintes aux libertés individuelles et placer le
Médecin du travail à un carrefour entre deux
droits fondamentaux : le droit à la santé et le
droit au travail.
Grâce à la communication entre tous les
acteurs (employeur, salarié, Médecin du
travail) établie sur la confiance, la connaissance de l’entreprise, des postes de travail,
des risques et de l’état de santé du salarié, la
décision d’aptitude respectera ces droits.
11 - Le Guide “Aptitude et Inaptitude”
“Aptitude
et Inaptitude”
Seul le Médecin du travail est habilité à déterminer
l’aptitude médicale du salarié au poste de travail.
• Informe le Médecin du travail des risques repérés dans son entreprise
et des modifications de postes.
• Fait bénéficier ses employés des examens médicaux obligatoires.
• Prend en considération les propositions du Médecin du travail
en terme d’organisation ou d’aménagement de poste de travail.
• Procède à un aménagement de poste ou à défaut à une recherche de
reclassement si inaptitude
• Notifie, au salarié avant toute procédure de licenciement, les motifs de
non reclassement par écrit si inaptitude.
Le salarié :
• Respecte les rendez-vous fixés pour les examens médicaux.
• Peut solliciter le Médecin du travail pour un conseil ou un examen
médical (de pré-reprise, occasionnel).
• Porte à la connaissance du Médecin du travail ses antécédents
médicaux, chirurgicaux et vaccins.
Le Médecin du travail :
• S’assure que la santé du salarié est compatible avec son poste de travail.
• Formule un avis d’aptitude.
• Propose, si besoin, des adaptations, une réorganisation
ou un aménagement de poste.
En cas d’inaptitude médicale l’objectif du Médecin du travail est
de tout mettre en œuvre en concertation avec l’employeur
pour maintenir le salarié dans son emploi.
Actualisé le 19/04/2010
Association Interprofessionnelle de Santé au Travail
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Fiche pratique
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L’employeur déclare et définit le poste
occupé par le salarié. Il :