La notion européenne d`entreprise appliquée à l`organisation de l

La notion européenne d’entreprise
appliquée à l’organisation de l’activité
sportive dans l’Union Européenne -2013Présentation : Johan Vanden Eynde
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1060 Bruxelles
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Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris
Arbitre auprès de la cour belge d’arbitrage du sport
Juge disciplinaire auprès de la commission interfédérale
disciplinaire du dopage
Délimitation de l’exposé
I) Ce n’est pas un cours de droit européen ni de droit français
• C’est la description de l’application de principes du droit européens à l’activité sportive du
point de vue européen
• Pour ce faire nous évoquerons les notions utiles de droit européens
• En tenant compte des autres modules enseignés
II) Les dimensions du sport sont nombreuses de l’approche récréative (sport pour tous) à
l’organisation professionnelle qui sera plus particulièrement l’objet de l’exposé.
III) www.vdelegal.be/wa_files/Lot_20sorbonne.pdf
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Synopsis de l’exposé
1. Avant-propos
2. Introduction aux traités européens et au sport dans les traités
a) Les traités européens
b) Les traités internationaux conclus par l’Union européenne
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Introduction aux institutions européennes et à leurs actes législatifs ou non
Lex Sportiva – Lex Ludica – Lex Publica
La notion d’entreprise dans le droit européen
Les services d’intérêts généraux ou non
La notion d’entreprise sportive en droit européen
L’entreprise sportive et les politique européennes
L’entreprise sportive et les politiques européennes
Les règles de la concurrence
Les aides d’état
La liberté de circulation
La liberté de prestation de services
Les droits audio-visuels
Les droits d’émission de tickets d’entrée pour les événements majeurs
Les directives comptables
La formation professionnelle
Le dopage
 La publicité « tabac »
 Les droits intellectuels
 La fiscalitéfiscalité (directe et TVA)
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 Jeux et paris
 Discrimination
Quelques notions utiles de droit européens
1- traités européens
2- Le sport dans les traités européens
- La compétence de l’union
- Les dimensions économiques et morales
3. Les relations internationales
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Les principales institutions de l’Union européenne
potentiellement impliquées dans le sport
- Conseil européen
- Conseil
- Commission européenne
- Cour de justice européenne
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Brève description des actes législatifs ou non de l’Union
européenne
• Traités
• Règlement
• Directive
• Communication
• Décision de la commission
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Lex sportiva versus Lex publica (I)
• La liberté d’association,
• Le droit disciplinaire et la Cour européenne des droits de l’Homme
• Les règles du jeu
• L’organisation du jeu et de l’association au sein de la société
• La charte olympique du comité international olympique (CIO)
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• Un peu d’histoire de la recherche d’autonomie du CIO
Home grown player
Lex sportiva versus Lex publica (II)
L’arrêt Bosman de la CJUE du 15 décembre 1995 (les considérants 73 à 83)
L’arrêt Medina de la CJUE du 17 juillet 2006 (c-519/04)
L’équilibre des approches
> Exemple du fair play
> Exemple de l’arrêt PIAU de la TUE du 26 janvier 2005
> Décision du TAS déboutant le comité olympique britannique
 Les arrêts du 17 février 2011 sur les évènements majeurs (infra)
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Lex sportiva versus Lex publica (III)
La tentation autonomiste l’affaire FC. SION/UEFA
(Décision du TAS du 15 décembre 2011)
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La notion d’entreprise en droit européen
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CNOP (France) arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 (T-23/09)
Sportif individuel : arrêt Deliège (CJUE, du 11 avril 2000, c-51 et c-191/97)
Les fédérations : arrêt MOTOE (CJUE, du 1 juillet 2008, c-49/07)
Les associations internationales arrêts MECA-MEDINA (CJUE du 17 juillet 2006, c519/04) pour le CIO et PIAU (TUE, du 26 janvier 2005, T-193/02)
• Les associations sportives règlementaires, décision de la commission du 12 octobre
2009 (COMP/3947A)
• Les groupes sportifs (multipropriété) décision de la commission du 27 juin 2002 (
COMP/37.806) et les introductions en bourse (exemple français IP/05/1592)
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La notion d’entreprise en droit européen (I)
Notion jurisprudentielle en matière de concurrence et d’aides d’Etat
Les arrêts Mannesman (CJUE, 13 juillet 1962, c-19/61) ; Hydrotherm ( CJUE
12 juillet 1984, c-170/83) ; Höfner et Elser ( CJUE, 23 avril 1991, c-41/90)
- Une entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique,
- Indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement
- L’activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur le marché
- L’activité n’a pas nécessairement un but lucratif (CJUE, Albany international, 21
septembre 1999, c-67/96)
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La notion d’entreprise en droit européen (II)
Le cas des entités publiques
Inclusion des entités publiques : lorsqu’elles offrent des biens et des services
Exclusion :
> Exercice de prérogatives de puissance publique
Arrêt Eurocontrol (CJUE, 19 janvier 1994, c-364/92)
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> Fonction exclusivement sociale ou d’intérêt général
Arrêt Höfner et Elser (CJUE, 23 avril 1991, c-41/90)
Les services d’intérêts généraux
La notion est citée dans les traités et la charte
Services d’intérêt général (SIG)
Services d’intérêt économique général (SIEG)
Services sociaux d’intérêt général (SSIG)
L’arrêt Altmark (CJUE, du 24 juillet 2003, c-280/00)
Et le sport ?
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> sport pour tous
> sport non amateur
La notion d’entreprise sportive en droit européen
CNOP (France) arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 (T-23/09)
Sportif individuel : arrêt Deliège (CJUE, du 11 avril 2000, c-51 et c-191/97)
Les fédérations : arrêt MOTOE (CJUE, du 1 juillet 2008, c-49/07)
Les associations internationales arrêts MECA-MEDINA (CJUE du 17 juillet 2006, c-519/04)
pour le CIO et PIAU (TUE, du 26 janvier 2005, T-193/02)
Les associations sportives règlementaires, décision de la commission du 12 octobre 2009
(COMP/3947A)
Les groupes sportifs (multipropriété) décision de la commission du 27 juin 2002 (
COMP/37.806) et les introductions en bourse (exemple français IP/05/1592)
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L’entreprise sportive et les règles européennes en matière de
concurrence (I)
Les articles 101 et 102 du TFUE : concurrence
> 101.1 : interdiction de toute pratique concertée qui fausse la concurrence
> 101.3 : exceptions :
- Progrès technique ou économique
- Et réservant aux utilisateurs une partie équitable
> 102 : abus de position dominante
> Le règlement 2003/1 : participation des autorités nationales
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L’entreprise sportive et les règles européennes en matière de
concurrence (II)
L’article 107 : aides d’Etat
 107.1 Interdiction de fausser la concurrence
 Conditions voir Altmark
 107.2 : les exceptions compatibles et celles qui peuvent l’être
 Régime des SIEG (« paquet » Almunia du 31 janvier 2012 et Le
règlement n° 360/2012)
Le règlement 2003/1 : participation des autorités nationales
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Exemples d’application des règles de la concurrence à
l’entreprise sportive (I)
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Test pour les règles sportives organisationnelles proposé par la commission
 L’association sportive est-elle une entreprise ?
 La règle restreint-elle la concurrence ou est-elle un abus de
position ?
 Le commerce entre les Etats est-il affecté ?
 Est-il possible de prévoir une exemption ?
L’arrêt MECA-MEDINA
 Entreprise sont soumise aux droit de la concurrence
 Les règles du jeu ne sont pas par nature exemptes
 Il y a nécessité d’un examen au cas par cas
Exemples d’application des règles de la concurrence à
l’entreprise sportive (II)
L’arrêt Deliège
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Décision de la commission dans le dossier Mouscron (9 décembre 1999 ; 36.851)
La décision ENIC
L’arrêt Lethonen ( C-176/96 du 13 avril 2000 )
L’arrêt PIAU
Les droits audiovisuels (infra)
La billetterie (Décision commission, 20 juillet 1999, COMP/36.888 et 20 juillet 1999,
Mode de payement (IP/03/738 du 2 mai 2005)
Les conditions de l’arrêt Altmark
L’arrêt ALTMARK (C-280/00 du 24 juillet 2003) sert de référence à la définition des compensations
dans le cadre l’aide d’état.
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La Cour décide que les compensations de services publiques (SIEG) ne constituent pas des aides
d’état au sens d’un article 107 du Traité, pour autant que quatre critères cumulatifs soient remplis :
 l’entreprise bénéficiaire doit avoir une obligation de service publique clairement définie ;
 les paramètres de compensation doivent être préalablement établis de façon objective et
transparente ;
 la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts de
l’exécution des obligations de services publics, en tenant compte des recettes y relatives ainsi
que d’un bénéfice raisonnable ;
 lorsque le choix de l’entreprise n’est pas effectué par une procédure de marché public, le
niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts
qu’une entreprise moyenne, bien gérée
Exemples d’application des règles des aides d’Etat à
l’entreprise sportive
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Subventions publiques aux clubs sportifs professionnels français
décision de la commission du 25 avril 2001 (N118/00)
Piscine de Dorschen (IP/00/1509)
Décision de la commission du 6 avril 2005, Basket et Volleyball omniworld (555/2004)
Décision de la commission du 21 octobre 2008 (2009/713/CE) concernant le palais des sports de
Rotterdam
Musée du football allemand décision de la commission du 21 septembre 2010 (N158/2010)
Décision de la commission du 9 novembre 2011 (SA.31722) : politique de soutien aux
infrastructures sportives hongroises.
Déclaration commune Commission/UEFA du 21 mars 2012 : mise en place du « fair play »
financier
Décision du 7 août 2012 dans le dossier Nurburing d’ouvrir une enquête approfondie (non
publiée) après l’enquête préliminaire du 21 mars 2012 (SA.31550)
Autorité de la concurrence (10-D-17) du 25 mai 2010 relative à des pratiques sur le marché de la
boule de pétanque de compétition.
Exemples d’application des règles de libre circulation et de
prestation de services
A) Liberté de circulation
Arrêt Bosman
> Les indemnités de transfert en fin de contrat
> Minimum de joueur nationaux au sein de l’équipe
Arrêt du Conseil d’Etat français du 8 mars 2012 (ARC Cannes Volley)
> Minimum de joueurs issus des centres de formations
Communication home grown players (com(2011)12)
Arrêt Olympique Lyonnais/Olivier Bernard (CJUE c-325/08)
> Obligation de signer le premier contrat professionnel avec le club formateur
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B) Prestations de services
Arrêt Heylens du 15 octobre 1987 ; c-22/86
> Reconnaissance du diplôme d’entraineur
La vente des droits audiovisuels des évènements sportifs
Les évènements majeurs : directive 10 mars 2010 (2010/13/UE)
 Droit à l’information
 Limitation de l’exclusivité
Recommandation sur la définition des évènements majeurs du Conseil de l’Europe du 11 avril 1991
Les arrêts FIFA/Belgique (TUE du 27 avril 2011, T-68/08) et UEFA/ Royaume-Unis (TUE du 27 avril
2011, T-55/08
Les ventes centralisées des droits medias
 Décisions de la commission
- Champions League du 23 juillet 2003 (COMP : 37.398)
- Bundesliga du 19 janvier 2005 (COMP.37.214)
- Premier league du 22 mars (COMP : 37.213)
 Autorités locales (exemples)
- Autorité de la concurrence du 30 septembre 2009 (009-D-31) : FFF
- Bundeskartelamt du 12 janvier 2012 : Bundesliga
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Les autres droits médiatiques ou leurs dérivés
 Premier league/Qc Leisure Arrêt CJUE du 4 octobre 2011 (c-403/08 et 429/08)
Les droits intellectuels dans le sport
Arsenal/Reed, arrêt CJUE du 12 novembre 2002 (c-206/01)
 Propriété et protection du nom
Premier/Qc leisure
 Droit d’auteur sur les organisations sportives
Dataco et consorts, CJUE du 1 mars 2012 (c-604/10)
F1, CJUE du 24 mai 2012(c-196/11P)
Cour d’appel de Paris du 14 octobre 2009 UNIBET/FFT (Roland Garros)
Zinedine Zidane et consorts / Hilton&Bookmaker (TGI, Paris 8juillet 2005 ;
TC Liège le 24 novembre 2006)
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Autres politiques de l’Union ayant une influence sur le sport
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Dopage
Directive télévision sans frontière
Règlement 596/2009 modifiant la directive 2001/37
TVA
Jeux d’argent et de hasard
Match fixing
Comptabilité
Les droits audio-visuels
Les droits d’émission de tickets d’entrée pour les événements majeurs
La formation professionnelle
La publicité « tabac »
La fiscalité
La discrimination
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