Conditions Générales d`utilisation de la régie

Conditions Générales d'utilisation de la régie Evonia / Affiz
Préambule
La société Evonia offre un service de publicité personnalisée sur Internet.
Elle met en relation par le biais de sa plateforme Affiz des annonceurs désirant conduire des opérations
publicitaires et des diffuseurs souhaitant exploiter des encarts publicitaires sur leurs sites Web.
L'accès au service est régi par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces CGU sont
complémentaires aux CGU d’Affiz Adserver.
En accédant au service, vous vous reconnaissez avoir pris connaissance desdites conditions générales
d’utilisation et à les respecter.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants :
"Annonceurs" désigne toute personne morale qui propose un (des) Programme(s) de campagne(s) publicitaire
sur la Plateforme Affiz.
"Vous" ou le "Diffuseur" désigne toute personne morale ou physique exploitant et mettant à disposition des
Annonceurs un site Internet et/ou une liste de souscription e-mail.
"Espace publicitaire" désigne un espace de la page d'accueil et de l’ensemble des pages d'un site Web ou d'un
courriel.
"Compte Diffuseur" désigne l'espace privé du Diffuseur auquel est attaché son Espace publicitaire et sur
lequel l'Annonceur effectue les Reversements.
"Programme de campagne publicitaire" désigne une opération mise en place par un Annonceur dans le but
de promouvoir son site Internet ou ses annonceurs.
"Site Annonceur" désigne le site Internet mentionné dans le Programme de campagne publicitaire de
l'Annonceur, et vers lequel est dirigé l'internaute quand il clique sur le lien inséré dans l'Espace publicitaire du
Site Diffuseur.
"Site Diffuseur" désigne le site Internet dans l'Espace publicitaire duquel est inséré un lien qui dirige
l'Internaute vers le Site Annonceur.
"Reversement" désigne la rémunération offerte par l’annonceur pour toute action de promotion du site
annonceur.
2. Parties
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre la société Evonia et le diffuseur.
Les annonceurs concluent des contrats distincts avec la société Evonia dans le respect de l’esprit des présentes
Conditions Générales d'Utilisation.
3. Objet
La société Evonia établit des relations techniques entre les annonceurs et les diffuseurs, au moyen desquelles
elle identifie et enregistre de façon compréhensible pour les participants les opérations d’affaires conclues, qui
ont eu lieu par l’intermédiaire des surfaces publicitaires des diffuseurs.
4. Inscription à la régie Evonia / Affiz
4.1 Pré requis
4.1.1 Si le Diffuseur est une personne physique exerçant une activité commerciale à titre individuel, il garantit
avoir pleine capacité pour s’engager. S’il est une personne morale, il garantit la société Evonia des pouvoirs de
son représentant.
4.1.2 Le Diffuseur doit s’assurer de ne délivrer les accès à la plateforme Affiz qu’à des préposés et/ou
prestataires capables.
4.1.3 Le Diffuseur ne peut utiliser la plateforme Affiz que s’il dispose d'un site Internet compatible avec les
systèmes Affiz et qui réponde aux paramètres techniques et éditoriaux suivants :
- Présence d’un contenu éditorial
- Absence de contenu illicites
- Avoir un site d'une qualité professionnelle
- Nom de domaine propre de la forme exemple.com
- Toutes les formes d'incitation aux clics sur les bannières sont strictement prohibées, et notamment l'utilisation
des méthodes dites PTC, PTR ou PTS (PTC = Pay to Click (payé pour cliquer), PTR =Payer to read (Payé pour
lire), PTS = Pay to sign-up (Payé pour s'inscrire).
4.2 Les modalités d’inscription
4.2.1 Le Diffuseur s'inscrit gratuitement à la plateforme Affiz en soumettant un site Internet qu’il exploite.
4.2.2 Lors de son inscription, le Diffuseur s'engage à fournir des informations exactes sur ses coordonnées et son
Espace publicitaire.
4.2.3 Le Diffuseur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’inscription et garantit ne pas avoir
fait préalablement l’objet d’une résiliation contractuelle.
4.2.4 L’inscription à la plateforme Affiz vaut acceptation des conditions générales d’utilisation au jour de leur
validation.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte de ces conditions générales d'utilisation. Aussi bien,
vous êtes tenus de les consulter régulièrement.
Si vous continuez à utiliser le Service après une modification des conditions générales d’utilisation, cela
entraînera acceptation des évolutions.
4.3 La validation de l'inscription
4.3.1 La validation de votre inscription intervient par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation après
vérification du respect des conditions d’utilisation.
Une pré-validation peut avoir été effectuée sans demande du Diffuseur, si le diffuseur est déjà inscrit à Affiz
Adserver. Dans ce cas, le Diffuseur pourra utiliser la régie Evonia / Affiz immédiatement après sa première
demande et l’acceptation des conditions d’utilisation, sans envoi de courrier électronique.
4.3.2 La validation de votre inscription se traduit par l’ouverture d’un compte diffuseur auquel est attaché le site
Internet exploité.
4.4 Enregistrement et Validation de sites supplémentaires
4.4.1 Une fois votre inscription validée, vous pourrez toujours soumettre d’autres sites que vous exploitez.
Chacun des nouveaux sites fera l’objet d’une validation.
4.5 Code tracking
4.5.1 Pour permettre un suivi des transactions des visiteurs traçables par les clics sur des liens vers l'Annonceur,
le Diffuseur doit intégrer et maintenir le code de tracking mis en place par la société Evonia dans les Liens vers
le site de l'Annonceur. Ce code de tracking ne doit pas être modifié par le Diffuseur, sauf autorisation spécifique
par email par Evonia.
Les Liens et toutes les annonces doivent être compatibles avec l’outil de tracking.
4.5.2 Le Diffuseur s’engage à installer un code de tracking uniquement sur le site web déclaré sur la plateforme
Affiz. Les bannières Affiz devront être visible sur le site web déclaré. En cas de non respect de cette condition, le
compte pourra être suspendu et les rémunérations en cours, annulées.
5. Durée
5.1 Les relations contractuelles des parties entrent en vigueur au jour de la validation de l’inscription et pour une
durée indéterminée.
5.2 Les présentes conditions générales d'utilisation restent en vigueur jusqu'à la résiliation et/ou la cessation des
relations contractuelles.
6. Rémunération
6.1 Compte Diffuseur
6.1.1 Pour le traitement des rémunérations, la société Evonia ouvrira un compte Diffuseur consécutivement à
l'inscription, compte auquel sont attachés le ou les sites Internet exploités.
6.1.2. L'ouverture du compte Diffuseur comme sa tenue est gratuite, même si le compte est inactif.
Les avoirs sur le compte Diffuseur ne sont pas productifs d’intérêts.
6.2 Le droit à rémunération du Diffuseur
6.2.1 La rémunération du Diffuseur est variable en fonction des résultats (nombre d’actions faisant la promotion
du site de l’annonceur).
6.2.2 Le droit à rémunération n'est exigible que si les conditions suivantes sont réunies :
- la conclusion réussie d’une opération pour un annonceur (à l’affichage, au clic, au formulaire, à la vente) par
l’intermédiaire des Espaces publicitaires mis à disposition par le Diffuseur.
- la réussite de l'opération souhaitée a été enregistrée par la plateforme Affiz.
- l’Annonceur a confirmé à la plateforme Affiz; l'acceptation du Diffuseur.
- l’Annonceur a confirmé la réussite de l'opération souhaitée.
- aucune fraude n’est constatée.
6.2.3 La rémunération du Diffuseur est versée par Evonia sur le compte Diffuseur ouvert auprès de la
plateforme Affiz.
6.3 Factures du Diffuseur
6.3.1 Pour une simplification de gestion, le Diffuseur confie à la société Evonia la prestation de facturation.
Concrètement, le Diffuseur délègue à la société Evonia la charge de dresser en son nom et pour son compte une
facture à l’attention de l’annonceur, au vu des prestations de diffusion effectuées au cours du mois écoulé.
6.3.2 Le Diffuseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses
conséquences au regard de la TVA.
6.3.3 La facture est dressée à l’en-tête du diffuseur. Elle rappelle le Programme de campagne publicitaire et
donne la liste récapitulative des différentes prestations.
Le Diffuseur communiquera à la société Evonia une tranche de numérotation spécifique pour permettre l’édition
de la facturation, il indiquera également au moment de l’ouverture de son compte son numéro de TVA intracommunautaire.
6.4 Paiement du compte
6.4.1 Le compte du Diffuseur sera crédité au fur et à mesure de la réception des paiements reçus de la part des
annonceurs.
6.4.2 Le seuil à partir duquel le Diffuseur peut demander le versement des sommes en compte est fixé à 50
Euros.
6.4.3 Le Diffuseur doit disposer d’un compte bancaire sur lequel les paiements peuvent êtres effectués. Avant
chaque demande de paiement, le diffuseur doit s’assurer de l’actualité des coordonnées qu’il a communiqué et de
la possibilité de réaliser l’opération de virement.
6.4.4 Le Diffuseur, qui constate sur son interface membre que le seuil est atteint, peut demander règlement
directement depuis cette interface. Le règlement interviendra alors à 60 jours après envoi la facture.
6.4.6 Si le diffuseur résilie son compte, alors que la somme en compte est inférieure à 50 Euros, le règlement du
solde interviendra sous déduction de 5 euros pour frais de traitement.
6.5 Réclamations
La rémunération des diffusions parues dans le mois M est considérée comme acceptée par le Diffuseur si aucune
réclamation écrite n’a été émise dans le mois suivant.
6.6 Manquements
6.6.1 Dans l’hypothèse ou un manquement serait constaté aux devoirs et obligations résultant du Programme de
campagne publicitaire, la société Evonia serait en mesure de suspendre les règlements du compte dans l’attente
de justifications sur le comportement dénoncé.
6.6.2 En l’absence de justification, la société Evonia serait en mesure de facturer une somme de 250 euros HT
par jour et par manquement dénoncé, somme correspondant à un dédommagement forfaitaire des coûts de
traitement provoqués.
6.7 Reprise
Dans l’hypothèse où une vérification (introduite à la demande d’un annonceur ou engagée à la suite d’un
croisement d’informations) révélerait:
Une erreur de montants crédités
Ou une erreur de compte Diffuseur crédité
La société Evonia sera autorisée à tout moment à débiter le compte Diffuseur du montant de la somme litigieuse
et à dresser une facture correspondante.
7. Services mis en place
7.1 Mise en relation
7.1.1 D’un côté, la société Evonia propose aux annonceurs les sites Internet et les listes de souscription mail que
les Diffuseurs ont soumis à la plateforme Affiz et qui sont attachés au compte Diffuseur.
7.1.2 D’un autre côté, la société Evonia propose aux diffuseurs les Programmes de campagne publicitaire ouverts
par les Annonceurs.
7.2 Comptabilisation des opérations
7.2.1 La société Evonia comptabilise les résultats du Diffuseur et détermine par le biais de sa plateforme Affiz
les rémunérations qui devraient être créditées sur le compte Diffuseur.
7.2.2 En cas d'erreur de transmission des données qui empêche le croisement et la bonne comptabilisation des
résultats du Diffuseur, la société Evonia évaluera de manière discrétionnaire et équitable les rémunérations qui
devraient être créditées sur le compte Diffuseur.
En se référant au nombre de clics sur le site du Diffuseur.
En analysant l'historique du Programme de campagne publicitaire de l'Annonceur
7.3 Suivi des résultats
7.3.1 La société Evonia fournit au Diffuseur, par le biais de son interface, un outil de suivi de ses résultats (dit
outil de tracking).
7.4 Autres services
La société Evonia peut également proposer au Diffuseur de souscrire à des services supplémentaires facturés
selon les tarifs Evonia alors en vigueur.
Ces services supplémentaires sont payables d'avance ou déduits par compensation du solde du compte
Diffuseur.
8. Lignes directrices générales d’utilisation
8.1 Création du compte Diffuseur
8.1.1 Le Diffuseur doit communiquer des données actuelles, complètes et véridiques (concernant notamment ses
coordonnées, ses responsables, ses numéros d’inscription au greffe, son numéro de TVA intra-communautaire).
8.1.2 En cas d'évolution des données concernant le Diffuseur ou son compte; le Diffuseur est tenu de mettre
immédiatement à jour ses données.
8.2 Gestion des accès au compte diffuseur
8.2.1 Le Diffuseur est responsable de toute utilisation et activité de son compte. Il doit veiller à la bonne
conservation des données de connexion sur son compte.
8.2.2 Pour une bonne gestion, il sera tenu de notifier immédiatement par écrit à la société Evonia toute
utilisation non autorisée, connue ou suspectée, de son Compte Diffuseur, ou toute atteinte à la sécurité du
Compte Diffuseur.
8.3 Respect de la réglementation
8.3.1 Le Diffuseur garantit la société Evonia que le contenu présent et à venir de son ou ses site Internet
(référencés comme autant d’Espaces publicitaires proposés aux Annonceurs) est conforme à la réglementation
française en vigueur, concernant notamment les bonnes mœurs, l’ordre public, la législation sur la publicité, sur
les règles de concurrence loyale, la propriété intellectuelle, etc ….
8.3.2 La société Evonia n'est en aucun cas responsable des dommages causés à des tiers du fait de tels contenus.
Le Diffuseur relève et garantit la société Evonia de toute responsabilité occasionnée par le contenu de son ou
ses site Internet et du ou des Espace publicitaires qu'il propose aux Annonceurs.
8.4 Lutte contre le "spamming"
8.4.1 Le spamming est l'envoi de courrier électronique non sollicité (spam).
8.4.2 Si le Diffuseur propose aux Annonceurs un mode de publicité reposant sur des messages électroniques, il
est expressément convenu qu’il s’interdit directement ou indirectement toute action relevant du spamming.
8.4.3 Il est interdit au Diffuseur d’envoyer à quiconque des courriels intempestifs de publicité commerciale et
d’intégrer l’URL de la société Evonia, sauf autorisation exceptionnelle de la société Evonia.
9. Fraudes
9.1 Cas de fraudes
9.1.1 Toute tentative d’intervenir sur le système qui comptabilise les résultats du Diffuseur, de quelque manière
que ce soit, mettrait immédiatement en mesure la société Evonia de bloquer avec effet immédiat le compte
diffuseur et d’annuler les paiements en cours.
9.1.2 Conformément à l’article 6.6, ce cas de fraude serait considéré comme un manquement mettant en mesure
la société Evonia de tous les droits relatifs à la Rémunération sont de ce fait déchus.
9.2 Interdiction de réinscription
En cas de résiliation du présent contrat pour fraude, le Diffuseur ne sera plus admis à s'inscrire à la plateforme
Affiz et ne pourra plus postuler aux Programmes de campagne publicitaire.
10. Fonctionnement du service régie Evonia / Affiz
10.1 La société Evonia fera les efforts nécessaires pour maintenir son site Web opérationnel durant les heures
ouvrables. Compte tenu de la technicité de l’opération, des risques de perturbations de la diffusion inhérents au
réseau Internet, vous reconnaissez que nous ne pourrions être rendus responsables de tout préjudice direct ou
indirect relatif à une difficulté d’accès au service.
10.2. Compte tenu de la technicité du service, la société Evonia pourra librement modifier la plateforme Affiz, la
suspendre ou y mettre un terme, en tout ou en partie et quant bon lui semble.
10.3 La société Evonia ne peut évidemment accorder une quelconque garantie concernant la réalisation d’un
chiffre d’affaires par l’intermédiaire de la plateforme Affiz.
11. Responsabilité
11.1 Etendue
La responsabilité de la société Evonia est limitée aux cas de faute grave et de comportements intentionnels. Elle
n’est en aucun cas engagée dans l’hypothèse de dommages causés par la défectuosité d’un logiciel ou matériel
informatique du participant.
11.2 Limitation de responsabilité
11.2.1 Aucune action en justice, quel qu'en soit le fondement juridique, se rapportant à des services fournis par la
société Evonia, ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après l'expiration d'un délai d’un an à
compter de la survenance du fait générateur de cette action.
11.2.2 En toute hypothèse, la responsabilité de la société Evonia ne peut excéder un montant égal au total des
Rémunérations du Compte Diffuseur en vertu du Contrat pendant la période d'un an précédent la date à laquelle
sa responsabilité a été engagée.
11.3 Cas particulier des sites tiers
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers le site de la société Evonia depuis divers autres sites.
Nous ne sommes pas responsables d’un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en
vigueur.
Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.
12. Cession
Le Diffuseur ne peut céder ce Contrat sans l'accord préalable express de la société Evonia.
13. Fin des relations contractuelles
13.1 Résiliation par le Diffuseur
13.1.1 Le Diffuseur peut résilier le présent contrat à tout moment avec un préavis de 15 jours.
13.1.2 La demande de résiliation du Diffuseur pourra s'opérer :
En ligne via le Compte Diffuseur.
Par courriel.
Par Fax ou Courrier.
13.2 Résiliation par Evonia
La société Evonia peut résilier les relations contractuelles à tout moment moyennant un préavis de 8 jours et
sans préavis en cas de manquement du Diffuseur.
13.3 Résiliation pour inactivité du compte
Dans le cas où aucune rémunération n'a été versée sur le compte Diffuseur pendant une période de un (1) an, le
compte est suspendu, et la suspension est notifiée au Diffuseur.
Si le Diffuseur ne réagit pas vis-à-vis de la société Evonia dans la semaine qui suit la notification pour
demander expressément une prolongation du contrat, celui-ci est de plein droit résilié.
La société Evonia a toute liberté quant à la prolongation du contrat.
13.4 Effets de la cessation du contrat
13.4.1 Les opérations effectuées avant l’intervention de la résiliation seront traitées et les rémunérations à valoir
correspondantes versées sur le compte Diffuseur.
13.4.2 Le Diffuseur bénéficie d'un délai de trois (3) mois à compter de la résiliation pour demander le virement
du compte Diffuseur conformément aux dispositions des articles 6.4 et suivants.
Durant cette procédure, l’accès du Diffuseur à son compte est restreint et ne lui permet plus que de modifier son
adresse, ses coordonnées bancaires permettant la libération des fonds en question.
La non réclamation du solde du compte d’utilisateur dans le délai requis s’analyse comme un abandon de
créance au profit de la société Evonia qui en dressera aussitôt facture au Diffuseur.
13.4.3 Dés la résiliation du présent Contrat, toutes les autorisations du présent contrat prendront fin.
Le Diffuseur devra immédiatement retirer tous les liens vers les Annonceurs.
14. Obligations de confidentialité
14.1. Les informations et données recueillies lors de l’utilisation de la plateforme Affiz et de l'exécution d'un
Programme de campagne publicitaire ne peuvent être utilisées par le Diffuseur qu’à titre personnel et dans le
contexte d’utilisation concrète de la plateforme Affiz.
Tout transfert à des tiers et toute utilisation à d’autres fins, et notamment à des fins commerciales, sont interdit.
14.2. Les supports publicitaires mis à disposition par l’Annonceur dans le cadre du Programme de campagne
publicitaire ne peuvent être transmis à des tiers.
14.3 La société Evonia est habilitée à prélever, traiter, enregistrer et utiliser les données relatives au Diffuseur à
ses fins propres.
15. Différend
15.1 Loi applicable
Tout différend relatif à l’existence de la relation, l’étendue des devoirs et obligations des parties, la validité ou
l’interprétation d’une disposition est régi par la loi interne française.
15.2 Juridiction compétente
Tout différend relatif à l’existence de la relation, l’étendue des devoirs et obligations des parties, la validité ou
l’interprétation d’une disposition relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.
16. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non-valides,
inapplicables ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations des conditions générales d’utilisation demeurent applicables.
17. Propriété intellectuelle
17.1 Pendant toute la durée des relations unissant les parties, le diffuseur autorise la société Evonia à utiliser ses
signes distinctifs et droit de propriété intellectuelles, pour les besoins de l’utilisation du service et/ou pour
promouvoir le développement de la Plateforme Affiz.
17.2 La société Evonia attire tout particulièrement l’attention du diffuseur sur le contenu des annonces.
Simple intermédiaire de médiation publicitaire, la société Evonia n’assume pas de responsabilité, notamment
éditoriale.
17.3 Le diffuseur garantit enfin la société Evonia d’un usage conforme du service, dans le respect des droits de
propriété intellectuelle des tiers.