CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE LA BIJOUTERIE ET DE L

CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE LA BIJOUTERIE
ET DE L’HORLOGERIE
COMMUNIQUE
Paris, le 19 mars 2015
Au nom de la lutte contre le financement du terrorisme, M. le Ministre
Michel Sapin vient d’annoncer vouloir limiter à 1.000 euros le
montant des achats en espèces par les consommateurs français et
à 10.000 euros pour les non-résidents, autrement dit les touristes
étrangers.
Le plafond était jusqu'à présent fixé à 3.000 euros pour les
consommateurs français et à 15.000 euros pour les non-résidents1.
Ces dispositions ressortent déjà d’une transposition extrêmement
stricte de la directive 2005/CE de lutte contre le blanchiment, qui
n’impose pas de seuil de paiement en espèces, mais un signalement
aux autorités compétentes lorsque la transaction en espèces excède
15.000 euros.
Nous comprenons la volonté du gouvernement de contrôler les
paiements en espèces dans un souci de sécurité nationale. Cela ne
doit cependant pas se faire au détriment du bon sens dans la
situation économique actuelle.
Nous ne pouvons pas vouloir d’un côté développer l’attractivité
touristique de nos commerces en favorisant les échanges dans un
cadre déjà fortement réglementé et de l’autre côté, limiter nos
capacités de ventes, et notamment dans le secteur de
l’horlogerie-bijouterie où des dispositions de contrôles très
contraignantes sont d’ores et déjà en place et ont prouvé leur
efficacité.
Notre secteur est en effet soumis à une règlementation spécifique
relevant du droit douanier sur le rachat d’or et sur le livre de police
pour les articles en métaux précieux. Il respecte également le code
monétaire et financier avec l’obligation de déclarations de soupçon
(TRACFIN).
1
Article D112-3 du code monétaire et financier pour les seuils actuels.
Il existe donc une traçabilité complète de l’achat, même
lorsqu’il est effectué par le consommateur en espèces. Pour
notre profession réglementée, diminuer le seuil de paiement en
espèce n’apportera rien en matière de lutte contre le
terrorisme, mais entrainera de façon certaine une perte de chiffre
d’affaires pour nos entreprises.
Ces mesures n’existent pas dans la plupart pays européens et ceux
qui possèdent des seuils de limitation sont largement au-delà
des seuils français. Avec une telle mesure, bon nombre d’achats se
feront à l’étranger, soit une perte sèche de recettes, notamment
fiscales, pour l’Etat.
Il est en outre prouvé que la contrefaçon finance le terrorisme et le
crime organisé. Nous demandons que l’Etat renforce sa vigilance sur
ces activités plutôt qu’envers nos professions qui ont pignon sur rue,
font la renommée internationale de la France et sont déjà largement
encadrées et contrôlées.
Enfin, si une telle mesure devait s’appliquer, ne serait-il pas
logique qu’elle ne concerne que les secteurs sensibles pour la
sécurité
nationale
et
non
l’ensemble
des
activités
commerciales ?
A plusieurs reprises, notre secteur a demandé le relèvement de ces
plafonds afin qu’ils soient en adéquation avec la valeur de nos produits
qui, rappelons-le, appartiennent à la grande famille du luxe et sont
l’objet d’achats « coup de cœur » la plupart du temps pour des
cadeaux. L’achat en espèces est donc une tradition pour notre métier.
Les bijoux et montres de plus de 1.000 euros représentent plus
de 40% des achats en valeur réalisés en France. Ce segment est
donc fondamental pour la profession HBJO et pour les emplois induits
dans le commerce et la fabrication.
En effet, la progression des rayons Montres et Bijoux à plus de 1.000
euros s’est arrêtée en 2013 et 2014 alors qu’elle a continué de
progresser fortement en Angleterre, en Suisse, en Belgique et en
Allemagne, creusant l’écart avec la France.
Supprimer un mode de paiement risque d'aggraver encore ce
recul. Seule une partie des acheteurs se reporteront vers d'autres
moyens de paiement. Les autres réduiront leurs montants d'achats,
achèteront à l'étranger lors de leurs déplacements ou renonceront
tout simplement à leur acte d’achat.
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Le Conseil interprofessionnel de la Bijouterie et de l’Horlogerie
rassemble :
L’Union de la Bijouterie et de l’Horlogerie (UBH)
La Chambre syndicale nationale BOCI
La Fédération de l’Horlogerie (FH)
La Chambre Française de l’Horlogerie et des Microtechniques
(CFHM)
L’Union nationale de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie,
Pierres et Perles
La Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de
création (FNAMAC)
Contact :
Sandrine Marcot
Présidente déléguée de l’UBH
Présidente du Conseil Interprofessionnel de la Bijouterie et de
l’Horlogerie
Téléphone : 01 44 70 77 97
Email : [email protected]