protocole de fonctionnement 15 – 115 – structures des

PROTOCOLE DE FONCTIONNEMENT
15 – 115 – STRUCTURES DES URGENCES
Depuis l’hiver 2003-2004, l’accueil et l’hébergement des personnes vulnérables et notamment
des personnes à la rue fait l’objet d’un dispositif renforcé durant la période hivernale. En effet, la
fragilité des personnes sans domicile fixe et qui, pour certaines d’entre elles, ne sont plus en mesure
de formuler une demande d’aide, se trouve particulièrement aggravée pendant cette période.
Aussi, toutes les personnes qui le nécessitent doivent bénéficier d’une mise à l’abri et d’une
prise en charge sociale afin de garantir que leur état de santé ne soit pas dégradé du fait de
conditions climatiques extrêmes.
La circulaire du 19 octobre 2007 relative à la période hivernale 2007-2008 confirme que la
prise en charge sanitaire doit être complémentaire de cette prise en charge sociale. Elle rappelle que
dans le cas où une personne refuserait d’être mise à l’abri alors qu’elle semble en danger, il appartient
aux agents entrés à son contact d’user dans un premier temps, de toute leur persuasion et en cas
d’échec, de prévenir le SAMU qui appréciera la nécessité de la faire hospitaliser (avec ou sans son
consentement). L’obligation d’assistance à personne en danger sera appréciée par les acteurs de
terrain en lien avec le médecin régulateur du SAMU.
Le présent protocole a pour objet de définir les procédures de collaboration et d’articulation,
plus particulièrement durant la période hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars, et ce entre :
-
le Numéro d’appel 115 qui coordonne la veille sociale en Dordogne
le CH de Périgueux et plus particulièrement le Centre de Réception et de Régulation des
Appels reçus au Numéro d’appel 15,
les autres établissements de santé de Dordogne qui font fonctionner des services de
médecine d’urgence.
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1 – LES PARTENAIRES
1-1 Le Numéro d’appel 115
Le 115 est un N° d’appel téléphonique d’urgence gratuit, accessible 24H/24 et 7 jours sur 7. Il
a pour mission d’informer, d’orienter et/ou héberger les personnes isolées ou en famille, sans domicile
fixe.
Le 115 évalue l’urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté, propose
une réponse dans les meilleurs délais et oriente vers la structure d’hébergement adéquate ou le
service approprié. Pour réussir cette régulation, il tient à jour l’état des différentes disponibilités
d’accueil dans le département à partir du plan départemental d’hébergement d’urgence (PDHU).
Le 115 est coordonné en Dordogne par l’Association Soutien Dordogne (ASD). A ce titre, l’ASD
assure le recensement quotidien des capacités d’hébergement d’urgence et dispose d’un accès
permanent à un contingent de places disponibles dédiées aux personnes les plus vulnérables.
La gestion de la ligne téléphonique est cogérée par l’ASD et le Service Aux familles En
Difficulté (SAFED).
L’ASD gère les tranches horaires du mardi au vendredi 9H-12H et du lundi au vendredi 14H17H.
Le SAFED assure l’accueil téléphonique tous les jours de 12H à 14H, de 17H à 9H le
lendemain matin ainsi que les week-ends du vendredi 17H au lundi 14H et les jours fériés.
Les équipes mobiles ou « maraudes » sont le complément fonctionnel du 115. Les deux
permanenciers mobiles vont au devant des personnes en demande d’hébergement et assurent leur
transport vers un lieu d’hébergement et de soins. Elles assurent un lien social avec les personnes sans
abri dont la volonté n’est pas de rejoindre un centre d’hébergement.
1 équipe mobile est présente sur l’agglomération périgourdine dont la gestion et coordination
est assurée par l’ASD.
1 deuxième équipe mobile est présente sur l’agglomération bergeracoise portée par le CCAS,
la Croix-Rouge et l’Atelier.
1-2 Le SAMU - Centre de réception et de régulation des Appels CRRA 15
Le 15 est un N° d’appel d’urgence gratuit pour les urgences médicales.
Le SAMU CRRA 15 a notamment pour missions d’assurer une écoute permanente, de
déterminer et de déclencher dans les délais les plus brefs la réponse la plus adaptée à la nature de la
gravité de l’appel (conseil médical, ambulance privée, sapeurs pompiers, médecin généraliste, SMUR).
Il doit s’assurer de la disponibilité des moyens d’hospitalisation publics et privés. Il organise le
transport des patients vers une structure de soins adaptée à la pathologie à traiter.
Le SAMU Centre 15 de Dordogne est un service du Centre Hospitalier de Périgueux.
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1-2 Les structures des Urgences
Les Centres Hospitaliers de Périgueux, Bergerac et Sarlat, ainsi que la clinique Francheville à
Périgueux sont autorisés à faire fonctionner une structure de médecine d’Urgence.
La structure des Urgences organise la prise en charge diagnostique et thérapeutique du
patient, l’oriente vers la structure de soins adéquate, ou le cas échéant vers une structure sociale ou
médico-sociale.
A la sortie du patient de la structure des Urgences, l’établissement propose qu’une prise en
charge sanitaire et sociale adaptée soit organisée immédiatement, ou de manière différée si le patient
le souhaite ou si son état de santé le nécessite.
2 – ARTICULATION ET COORDINATION DU 115 AVEC LE 15
2 – 1 Principes généraux
Tout signalement d’une personne sans abri doit être fait auprès du N° d’appel 115. Tout
signalement qui serait fait sur le N° d’appel 15, sera immédiatement transféré au 115. Le 15
s’assurera que l’appelant a bien été mis en contact avec l’équipe d’écoutants du 115 (début de
conférence à 3).
Le transport vers une solution d’hébergement ou service social coordonné par le 115 est
assuré par les deux équipes mobiles sur Bergerac et Périgueux. En cas de situation de détresse sociale
signalée au 115, celui-ci appréciera et décidera du déplacement de l’une des deux équipes mobiles sur
le département de la Dordogne.
L’équipe mobile reste en liaison permanente avec le 115. Elle peut joindre le 15 et les services
de Gendarmerie et de Police à tout instant.
En cas de carence des équipes mobiles du 115, et en cas de déclenchement du niveau 2 du
plan grand froid, le 115 peut faire appel au 17. Il est également possible de faire appel au SAMU dans
les cas prévus ci-dessous.
2 – 2 Prise en charge d’un risque imminent pour la santé de la personne sans abri
Si l’équipe mobile, au contact de la personne sans abri, détecte une blessure ou un état de la
personne nécessitant des soins médicaux, elle recourt, après consentement de la personne, au 15, qui
régule cet appel et décide des moyens sanitaires à mobiliser.
L’équipe mobile peut, sur demande du 15, transporter la personne sans abri au service des
Urgences après cette régulation. En cas d’intervention de moyens sanitaires ou médicaux spécifiques,
l’équipe mobile reste engagée auprès de la personne sans abri jusqu’à ce que le relais soit pris par les
moyens engagés par le SAMU-Centre 15.
En cas de non consentement de la personne, et en cas de risque vital, il est fait application
des dispositions de l’article 2-4.
Dans tous les cas, l’équipe mobile rend compte au 115.
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2 – 3 Prise en compte du risque vital pour la personne sans abri
L’équipe mobile peut être confrontée à la difficulté d’appréhension du risque vital potentiel qui
serait consécutif à des conditions climatiques extrêmes.
L’équipe mobile est dotée d’un thermomètre tympanique afin de mesurer la température du
corps de la personne sans abri et pour repérer le risque potentiel d’hypothermie.
En cas de mesure d’hypothermie ou de suspicion, elle applique les mesures préventives
décrites dans la fiche jointe en annexe du présent protocole, recourt immédiatement au 15 et met en
œuvre la procédure décrite au 2-2 ci-dessus.
2 – 4 Prise en compte du risque vital pour la personne sans abri non consentante aux soins
En cas de difficulté de consentement de la personne aux soins nécessaires, ou si les
intervenants de l’équipe mobile suspectent un risque pour la santé de la personne sans abri, il leur
appartient d’user de toute leur persuasion pour amener la personne à accepter une mise à l’abri et les
soins requis. Dans le même temps, les intervenants de l’équipe mobile requièrent le 15, pour
régulation.
S’il existe un risque vital potentiel en raison des conditions climatiques, le SAMU-Centre 15
peut faire hospitaliser la personne.
En cas de non consentement, il est rappelé que l’HDT est justifiée quand les troubles mentaux
du patient rendent son consentement impossible et quand son état rend indispensables des soins
immédiats avec surveillance en milieu hospitalier. Le tiers qui signe la demande manuscrite
d’admission peut être une personne agissant dans son intérêt : les intervenants des équipes mobiles,
après contact avec le SAMU-Centre 15 pourront agir en ce sens. Le SAMU-Centre 15 mobilisera un
médecin n’exerçant pas dans l’établissement hospitalier où le patient sera admis en HDT pour valider
la demande (certificat initial).
3 – ARTICULATION ET COORDINATION
D’URGENCE
DU 115 AVEC LES STRUCTURES
3 – 1 Principe général
En période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, une attention particulière doit être portée
aux personnes vulnérables sans domicile fixe par les structures des Urgences des établissements de
santé dans le diagnostic, l’accueil et l’hospitalisation.
Après un premier soin à la structure des Urgences, l’établissement de santé hospitalisera le
sans domicile fixe si son état de santé le justifie. Après le passage aux Urgences ou l’hospitalisation,
l’établissement de santé et le 115 prépareront de concert la sortie du patient vers le lieu
d’hébergement le plus adapté, afin de ne pas l’exposer à un retour dans la rue, avec un risque de
dégradation de son état de santé, conséquence possible d’une sur-exposition aux conditions
climatiques défavorables (froid).
3 - 2 L’accueil dans les structures des Urgences
La personne sans domicile fixe peut se présenter de manière spontanée au Service des
Urgences. Tout accueil d’une personne qui serait repérée par le service des urgences comme étant
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sans domicile fixe, sans abri ou éventuellement en détresse sociale, devra être relayé par la PASS ou
le service social de l’établissement de santé, par contact téléphonique, au 115. Cette articulation
permettra de faciliter l’orientation à venir vers le dispositif d’urgence sociale à l’issue de la prise en
charge hospitalière.
L’accès aux Urgences peut se faire par transport du sans domicile fixe par le SDIS ou autre
transporteur sanitaire. Un contact téléphonique sera de la même manière établi entre la PASS ou le
service social de l’établissement de santé et le 115.
L’accès aux Urgences de la personne sans domicile fixe, peut se faire par transport assuré par
l’équipe mobile. Dans ce cas, l’équipe mobile est informée par la PASS ou le service social de
l’établissement de santé, après le diagnostic et les soins effectués, de l’orientation envisagée pour le
patient. L’équipe mobile relaie les informations au 115.
3 – 3 La prise en charge hospitalière et la préparation de la sortie
En tout état de cause, la sortie de l’hôpital du patient sans domicile fixe devra être examinée
et préparée de façon conjointe par la PASS ou le service social de l’établissement de santé, et le 115
d’autre part.
Pour ce faire, systématiquement et préalablement à toute sortie, après appréciation d’un
médecin de la structure des Urgences ou le cas échéant du service d’hospitalisation, un contact
téléphonique sera effectué par la PASS ou le service social de l’établissement de santé avec le 115. La
PASS ou le service social de l’établissement de santé, sur le fondement du diagnostic médical, des
soins ou de l’hospitalisation effectués, préconiseront le mode de sortie et l’hébergement. Le 115
donnera son avis sur le mode d’hébergement préconisé ainsi que sur la faisabilité de sa mise en
œuvre sur le fondement des données climatiques et des places disponibles dans le dispositif
d’hébergement d’urgence.
En cas de désaccord entre les deux parties, le directeur de l’établissement de santé concerné
(le cas échéant l’administrateur de garde) et le coordinateur du 115 (le cas échéant l’accueillant 115)
prendront la décision conjointement.
4 – EVALUATION ET FORMATION
4 – 1 Actions de sensibilisation aux risques sanitaires
Les intervenants des équipes mobiles seront sensibilisés par des médecins du centre
hospitalier de Périgueux aux risques liés au froid (hypothermie) ainsi qu’aux facteurs aggravants
(alcoolisme, toxicomanies).
Une formation-sensibilisation sera organisée par le Centre d’Enseignement des Soins
d’Urgence, au moins une fois par an, au début de la période hivernale.
4 – 2 Evaluation
La mise en œuvre du présent protocole fera l’objet d’une évaluation mensuelle sous l’égide de
la DDASS de la Dordogne, durant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars au sein du comité
de pilotage départemental de veille sociale qui réunit les institutions partenaires, auxquelles
participent les services sociaux des établissements de santé.
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En tant que de besoin, des réunions ad hoc pourront être organisées ponctuellement, par la
DDASS.
Le président de
l’ASD
Le directeur du CH
de Périgueux
Le directeur de
l’Atelier à
Bergerac
Le médecin-chef
du SAMU
Le directeur du
CCASS de
Périgueux
Le président de la
SAFED
Le directeur de la
Croix-Rouge
Le directeur du
CCASS de Sarlat
Le directeur du CH
de Bergerac
Le directeur
du CH de Sarlat
Le directeur de la
DDASS de
Dordogne
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