faute inexcusable

Atelier A23
Du devoir de protection
à la faute inexcusable des Employeurs
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Intervenants
Stéphane CHOISEZ
Avocat
[email protected]
Xavier CARN
Directeur Sécurité Régional
[email protected]
Véronique JAUNASSE
Head of Liability
[email protected]
Modérateur
Anne-Claire MANIEZ
2
Responsable Assurances
[email protected]
I – La norme du droit
(Maître Stéphane Choisez)
3
Introduction
- Le devoir de protection ou « duty of care » mais synthétise
pourtant un mouvement global, initié en 1898, de responsabilité de
l’employeur envers ses salariés, fondée sur le risque
- Le Code du Travail connaît des obligations de l’employeur envers
son salarié et les organise de façon positive :
* L 4121-1 : obligation de mettre en place des mesures
préventives et protectrices de la santé « mentale et physique »
des salariés (prévention, formation…)
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* L 4121-2 : définit les principes généraux de prévention (éviter
les risques, à défaut les évaluer, les combattre « a la source »,
adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’évolution de la
technique…)
- Le document unique d’évaluation des risques (R 4121-1 du CT)
- Le Code de la Sécurité Sociale envisage pour sa part la sanction
de la défaillance de l’employeur envers ses salariés en matière de
sécurité mais sous l’angle de l’indemnisation
* L451-1 du CSS exclut l’indemnisation de la victime et de ses
ayants droits sur la base du droit commun
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* L 452-1 du CSS ouvre le droit à « une indemnisation
complémentaire dans les conditions définies aux articles
suivants »
* L 452-3 du CSS limite (jusqu’à la décision du Conseil
Constitutionnel du 18 juin 2010) les préjudices indemnisables
La Jurisprudence a donc défini la notion de faute inexcusable, aussi
bien en matière de maladie professionnelle (Soc. 28 février 2002) que
d’accident du travail (Soc. 11 avril 2002)
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L’Assemblée Plénière du 24 juin 2005 a posé la définition suivante :
« l’employeur est tenu envers (son salarié) d’une obligation de sécurité
de résultat….et le manquement à cette obligation à le caractère d’une
faute inexcusable….lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir
conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris
les mesures nécessaires pour l’en préserver »
En présence d’une atteinte, physique ou morale, subie par le salarié, le
manquement à la protection due au salarié engage l’employeur..
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I – LA FAUTE INEXCUSABLE UN DROIT SANS LIMITES ?
La simple atteinte à la santé du salarié, parce qu’elle caractérise
un manquement à l’obligation de sécurité de résultat est source
de responsabilité ; il suffit que la faute de l’employeur soit
déterminante du dommage
1)
La faute inexcusable condition première de l’action
- Soc. du 30 septembre 2010 : exclusion du régime du droit
commun, l’action ne peut être exercée que devant le TASS
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- Soc. 8 juillet 2010 : la faute inexcusable ne joue pas pendant le
trajet du salarié,
- Civ. 2ème 1er juillet 2010 : la faute inexcusable ne joue que si
l’accident revendiqué (attaque à main armée) est en relation
suffisante avec la relation de travail
Conclusion : en droit interne le périmètre temporel et matériel du risque
« faute inexcusable » est lié à l’exécution de la relation de travail stricto
sensu
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2)
Le contenu élargi de la faute ?
- Soc. 3 février 2010 : responsabilité de l’employeur pour le
harcèlement moral et sexuel (rapports entre salariés)
- Soc. 11 mai 2010 : la prise en compte de l’anxiété du salarié
Conclusion : dans les limites de temps et de lieu de la relation de
travail, le contenu de ce que recouvre la faute inexcusable s’élargit.
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3)
Le préjudice indemnisable
- Critiques sur l’impossible invocation du droit commun ; la
question prioritaire de constitutionnalité soumise par la Cour de
Cassation le 10 mai 2010.
- La décision du Cons. Cons. du 18 juin 2010 : validation
interprétative de l’article L 452-3 du CSS : l’autonomie du régime
AT est préservée, mais la liste limitative des préjudices
indemnisables de L 452-3 du CSS doit être écartée.
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- 5 points à retenir :
* Les juridictions de droit commun sont toujours interdites, le
contentieux relevant bien du TASS.
* Le caractère forfaitaire des indemnisations de la Sec. Soc. n’est
pas remis en cause (considérant 17), seul le caractère limitatif de
la liste des préjudices est rejeté.
* Le recours s’exerce toujours contre l’employeur, et pas contre la
caisse, malgré le texte final de l’article L 452-3 du CSS.
* Seules les juridictions du fond pourront déterminer ce que doit
recouvrir la notion de préjudices complémentaires.
* L’application de la décision est immédiate.
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II – LA FAUTE INEXCUSABLE, UN DROIT SANS FRONTIERES
Les règles propres au droit interne sont toutes aggravées en matière
de faute inexcusable pour les salariés ; une obligation de sécurité de
résultat étendue
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1) Régime juridique des expatriés.
- Compétence juridictionnelle = Soc. 29 avril 2003 = R 1412-1 du
CT étendu à l’ordre juridictionnel international.
- Loi applicable : Règlement CE 593/2008 dit « ROME I » du 17 juin
2008 – art. 8 (principe d’application de la loi choisie par les
parties – exception = mais pas de dérogation possible / protection
de l’ordre public interne + critères subsidiaires de rattachement).
- Nombreux textes traitant de la protection des salariés =
directive 96/71 du 16 décembre 1996.
- Articles L 761-1 (détachés) et L 762-1 (expatriés)
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* L761-1 CSS : les travailleurs détachés temporairement à
l’étranger sont soumis au droit français.
* L 762-1 du CSS : régime d’adhésion au CFE – salariés expatriés,
un système entrainant l’application « adaptée » de la législation du
CSS
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2) Un domaine d’application étendu
- Sont soumis au régime AT les salariés expatriés.
- Potentiellement d’autres régimes tels les congés de solidarité
international (L 3142-32 du CT)
- Mais aussi (L 412-8 du CSS) les personnes non assujetties au régime
général mais bénéficiant du régime de la Sécurité Sociale au titre
des AT tels les stagiaires pour les stages figurant au programme
(D412-6 du CSS) et notamment les stages à l’étranger (Lettre
ministérielle 1er octobre 1987)
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- En outre le contrat de travail du salarié expatrié perdure après le
terme de la convention d’expatriation (Soc. 22 septembre 2010)
- De plus l’article L 1231-5 du Code du Travail fait obligation de
rapatrier le salarié en cas de rupture du contrat de travail à
l’étranger (Soc. 13 novembre 2008).
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3) La faute inexcusable hors du lieu et du temps de travail.
- Le principe est que l’employeur doit à l’égard du salarié détaché
ou expatrié doit tout faire à tout instant pour protéger celui-ci.
- Décès dans un hôtel à l’étranger (Soc. Du 19 juillet 2001 deux
arrêts) : sans aucune cause extérieure identifiée – application de
la législation AT.
- Victime d’attentat, l’affaire dite de KARACHI Cour d’Appel de
RENNES du 24 octobre 2007 « il appartenait à l’employeur, qui ne
pouvait ignorer les dangers encourus en raison des menaces
d’attentats terroristes de veiller à ce que les mesures (de sécurité)
édictées soient strictement appliquées, voir renforcées ».
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On peut donc par analogie considérer que l’employeur pourrait voir
engager sa faute inexcusable, avec un risque réel de condamnation :
- en cas d’agression
monument),
à main armée (lors d’une visite d’un
- en cas de harcèlement ou d’agression sexuelle entre salariés
cohabitant dans le même compound ou « base vie »,
- en cas d’enlèvement et de demande de rançon.
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Conclusion
La faute inexcusable de l’employeur du salarié expatrié ou non
apparaît sans guère de limites.
Le devoir de protection est une des réponses, avec l’assurance,
permettant de contrôler le risque
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II – Le devoir de prévention
(Xavier Carn)
Sommaire
• Contexte : les temps ont changé …
• Devoir de Protection de l’employeur
• Politique de santé-sûreté voyage : protection / limites
22
Les temps ont changé…les risques aussi
• Des crises plus fréquentes et plus étendues
• Les sociétés sont présentes dans des environnements à haut risque
politique/ instabilité
• Expatriés et voyageurs d’affaires souhaitent le même
niveau de sécurité/santé que dans leur pays d’origine
• L’entreprise doit assumer la sécurité de ses salariés (présence
décroissante de l’Etat)
• Le Devoir de Protection de l’employeur s’applique aux employés en
mission internationale
• Depuis 9/11, Karachi, Bombay, la responsabilité légale et sociale
de l’entreprise est de plus en plus recherchée
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La fragmentation des responsabilités…. Un défi à relever
Cadres
supérieurs
Directeurs
Sécurité/
Risk
Managers
Cadres
Acteurs de
l’obligation
de protection
DRH
Directeurs
Juridiques
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Directeurs
Médicaux
Directeurs
des Risques
et des
Assurances
Politique santé - sûreté voyage et devoir de protection…
• Apprécier le risque
– Evaluer les risques santé et sécurité
• Etablir une stratégie
– Résoudre l’équation : politique des ressources humaines /
continuité d’activité / obligation de protection
• Définir une politique voyage
– Mettre en place des programmes de prévention, d’assistance
et de gestion de crise
• Communiquer / Informer / Former
– Préparer les salariés au voyage avant leur départ
25
Eléments clefs de la politique santé-sûreté voyage
26
Etudes de cas
27
Gestion de crises
28
•
Attentats de Bombay [novembre 2008]
•
Crise du volcan Eyjafjallajokull
Assistance
l’espace aérien [avril 2010]
- Fermeture de
Attentats de Bombay - 26 Novembre 2008
•
Eléments clefs :
–
Durée : 4 jours
–
9 cibles
–
179 morts et 308 blessés
–
28 expatriés/ voyageurs parmi les victimes
•
Caractéristiques :
–
L’ampleur et violence
–
Attentats minutieusement préparés
29
•
Quelles priorités pour les entreprises?
–
–
–
–
–
•
30
Identifier leur degré d’exposition
Mettre en sécurité leurs collaborateurs/leur donner accès à une
prise en charge médicale
Identifier les voyageurs futurs et leurs managers
Définir une position de l’entreprise face à la crise
Informer en continu de l’évolution de la situation
Décalage de 8 heures entre les entreprises dotées
d’une politique intégrée et les autres.
Volcan Eyjafjallajokull – Avril 2010
•
Fermeture de l’espace aérien : une
crise atypique et complexe
•
Priorités pour les entreprises :
–
Mesurer leur niveau d’exposition
–
Assurer la continuité d’activité
–
Trouver des réponses adaptées (transport,
assistance, patients isolés, décisions
financières…)
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Les enseignements à retenir…
1.
Importance de coordonner/transmettre
l’information
2.
Questions clefs
–
–
3.
32
Quel est le risque (Nature, Localisation, Evolution)?
Comment maintenir la mobilité des individus?
Créer une « culture de la maîtrise du risque »
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III – La réponse assurantielle
(Véronique Jaunasse)
Nouvel acte de terrorisme dans la
région de …
Le risque de pandémie
se confirme …
Éruption volcanique …
Cinq nouveaux suicides
sur leur lieu de travail…
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Les actes de piraterie se multiplient …
Hold up
Accident corporel
sur une chaine
Amiante
Enlèvement
Terrorisme
Piraterie
Manque de
formation /
information
Faute inexcusable
Dépression
Stress
Attentat
Epidémie
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Paludism
e
Suicide
d’un
salarié
Absence de mise en
place de moyens de
protection
Un transfert de risques sur l’employeur et sur ses
assureurs de plus en plus marqué
Raisons :
 l’évolution de la Jurisprudence relative à la Faute Inexcusable
 les modifications de la prise en charge des accidents du travail
et des maladies professionnelles
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Les étapes du transfert :
1.
2.
3.
4.
Réparation forfaitaire des AT & MP par la Sécurité Sociale
La faute inexcusable : la responsabilisation de l’employeur
1987 : assurabilité de la Faute Inexcusable
2002 : la sécurité due par l’employeur à ses salariés, une
obligation de résultat
5. 2010 : Suppression de la limitation des préjudices
indemnisables, sans préfinancement des caisses pour les
préjudices autres que ceux énumérés par le CSS
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La Responsabilité de l’employeur est donc de plus en plus
lourde du fait :
- de l’apparition de nouvelles catégories de risques
- de l’élargissement par la Jurisprudence du domaine de la faute
inexcusable
- du désengagement de l’Etat
dans un climat de modification des comportements : refus de l’aléatoire
Les impacts :
- Des risques plus difficilement maitrisables
- Augmentation potentielle du poids financier de la Faute inexcusable
- Rôle plus important de l’assurance
 Enjeu : le maintien de l’assurabilité
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Les conditions du maintien de l’assurabilité
Analyse des risques
 Intégration de nouveaux facteurs de risques
La prévention
 Gestion en amont des risques
Adaptation des conditions d’assurance
 Etendue des garanties
 Aspects financiers : capitaux & franchises
Incidence sur la gestion interne des compagnies
 Clauses au sein de la RCG ou contrat séparé
 Gestion des engagements
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Analyse des risques
Une analyse situationnelle : de l’analyse des activités à l’analyse des
situations
Facteurs endogènes
 Risques découlant de la nature des activités
 Risques liés aux conditions d’exercice des activités
Facteurs exogènes :
 Contexte légal ou réglementaire
 Contexte politique
 Contexte économique
 Conditions sanitaires
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La prévention
La gestion en amont du risque Faute Inexcusable :
 Elément clef pour l’employeur & pour l’assureur, elle doit
s’appréhender de manière autonome
 L’implication du Risk Management dans un secteur relevant
classiquement des Ressources Humaines
 Etablissement d’une cartographie : utilisation du Document
Unique d’évaluation des risques – DUER
 Prévention : formation, information & accompagnement
Objectif de la prévention : minimiser les risques
Absence de prévention : absence d’aléa ?
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Adaptation des garanties : Etendue des garanties
- adaptation aux évolutions de la JP
- suppression de la référence à l’article L 452-3 du Code de la
Sécurité Sociale
- application immédiate de la modification
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- adaptation aux risques encourus : tout est-il transférable ?
- Cas actuels de non-transfert :
- la cotisation supplémentaire (art. L242-7 Code Sec. Soc.)
- les amendes & autres sanctions pénales
- les poursuites pénales
- la faute intentionnelle
- substances dangereuses : amiante, plomb …
- le terrorisme dans certains cas
- y-a-t-il de nouvelles zones « non-transférables » ou
partiellement « transférables » ?
Dernière Minute Dernière mise à jour : 15 novembre 2010
L’enlèvement le 16 septembre de cinq de nos compatriotes à Arlit (Niger) témoigne
du niveau particulièrement élevé de la menace terroriste au Sahel. Les autorités
françaises rappellent qu’elles déconseillent formellement tout déplacement dans les zones
signalées en rouge … Il est instamment demandé aux Français qui se trouveraient en ce
moment dans ces zones, qu’ils y soient résidents ou de passage, de prendre contact avec
l’Ambassade afin de les quitter au plus vite.
Recommandations de sécurité du consulat : nécessité de changer de façon imprévisible les
itinéraires et les horaires des déplacements, particulièrement pour se rendre au travail,
nécessité d'être attentif à son environnement, ne pas attirer l'attention sur sa personne ou sa
résidence…
Utilisation de compagnies aériennes locales pour les déplacements de collaborateurs
 Compagnies « black listées »
Positionnement de l’Assureur face à ces situations :
 Absence d’aléa ?
 Assurabilité ?
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Adaptation des garanties : aspects financiers
Un risque dont les conséquences financières doivent être réévaluées
- des capacités adaptées à la réalité des expositions :
- incidence de la décision du Conseil Constitutionnel
- évaluation du risque AT
- existence et évaluation des risques de « pointe »
- franchise et/ou auto-assurance partielle : adaptation aux risques et
aux contraintes financières des clients
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Conclusion : la faute inexcusable, un risque autonome
Une approche autonome
Des propositions « périphériques » :
 Souscription de garanties pour les personnes: RC/Individuelle Accidents
 Les garanties en amont : Kidnap & ransom - EPL
 Mise en place de garanties/services Assistance
Une approche conjointe client/assureur
 Valoriser la gestion en amont du devoir de protection de l’employeur et
l’accompagner
 Les solutions combinées assurances/services ?
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Merci de votre attention
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