le guide de la fiscalité

LE GUIDE DE
LA FISCALITÉ
L’IMPOSITION DES REVENUS
u L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES
u L’IMPOSITION DU PATRIMOINE
u ZOOM SUR LES NICHES FISCALES
u
La plus belle invention pour votre argent
cortalconsors.fr
Le Guide de la fiscalité
est une publication
Cortal Consors.
La rédaction de ce numéro a été
achevée le 01/04/2012.
Directeur de la publication :
Benoît Gommard
Responsables de la rédaction :
Ariel Steinmann
François Villas
Thibault Hache
Cyril Trésor
Ce guide présente les règles fiscales qui s’appliquent
aux différents revenus que vous percevrez en 2012,
qu’il s’agisse par exemple de votre salaire, des intérêts,
des dividendes, des plus-values ou des revenus fonciers.
Vous trouverez également les règles qui s’appliquent
à la détention et à la transmission de patrimoine
(donations et succession) ainsi qu’à l’Assurance Vie.
Comme chaque année, la Loi de Finances, les Lois de Finances Rectificatives
et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale modifient certaines
règles d’imposition et vous obligent à une petite mise à jour. Cette année,
les modifications ont notamment consisté à augmenter la plupart des taux
d’imposition ou à créer de nouveaux dispositifs d’imposition.
Voici les principales nouveautés que vous pourrez retrouver tout au long
de notre guide :
Création graphique
et réalisation :
AZcom Création
Photographe : Alan Powdrill
Mannequin : Eric VoVan
Gel des barèmes fiscaux
L’indexation sur l’inflation des barèmes, plafonds et abattements fiscaux
n’est pas effectué au titre des impôts à payer en 2012. Tous les barèmes,
plafonds et abattements fiscaux sont ainsi gelés.
Illustrations :
Emmanuel Couton
Création d’une Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur
le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés (voir page 9)
CORTAL CONSORS :
S.A. au capital de 57 554 460 euros,
RCS Paris 327 787 909
n° ORIAS 07 023 527
Réduction du champ d’application du prêt à taux 0 relatif à l’acquisition
de la résidence principale
Ne concerne plus que les immeubles neufs acquis à des fins de résidence
principale.
Siège social :
1 boulevard Haussmann,
TSA 14000, 75318 Paris Cedex 09
Refonte globale des modalités de détermination de l’impôt de solidarité
sur la fortune (voir pages 8 et 9)
Bureaux :
24 rue des Deux Gares,
92855 Rueil-Malmaison Cedex
Téléphone : 01 47 38 93 00
Téléphone Service Commercial :
01 47 38 95 55
Internet : cortalconsors.fr
2 Guide de la fiscalité - Édition 2012
Coup de rabot de 15 % sur les niches fiscales : la plupart des crédits
d’impôt ou réductions d’impôt sont concernés par cette minoration générale
des avantages fiscaux (voir page 13). Ce coup de rabot concerne non
seulement le taux appliqué, mais aussi le montant maximum de l’avantage
procuré par telle ou telle niche.
Plafonnement global des niches fiscales : le plafond global des niches
fiscales est abaissé chaque année, et est désormais de 18 000 € + 4 % du
revenu imposable, contre 18 000 € + 6 % l’année dernière, 20 000 € + 8 %
l’année précédente et 25 000 € + 10 % au titre de 2009 (voir page 15).
L’IMPOSITION
REVENUS
DES REVENUS
CALCUL D’IMPÔT
INTÉRÊTS
Les intérêts sur comptes de dépôt (type Livret €) ou sur obligations sont
en principe taxés au taux progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR), entre 0 et
41 % selon la tranche.
Tranches du revenu net imposable par part
Jusqu’à 5 963 €
Taux applicable à la tranche
0%
Entre 5 963 € et 11 896 €
5,5 %
Entre 11 896 € et 26 420 €
14 %
Entre 26 420 € et 70 830 €
30 %
Au-delà de 70 830 €
41 %
Un couple imposé au taux maximum de 41 % hors intérêts, et percevant 2 000 €
d’intérêts sur une année, les intérêts sont en principe taxés à 41 %, soit 820 €
d’impôts. En cas d’option au PFL de 24 %, l’impôt est de 480 €. L’économie d’impôt
réalisée grâce au PFL dans cette hypothèse est de 340 €.
Dans les deux cas (taux progressif ou PFL), les prélèvements sociaux
de 13,5 %* sont aussi dus, ce qui conduit à un taux effectif d’impôt et de
prélèvements de 37,5 % (24 %+13,5 %) en cas d’option pour le PFL, pouvant
aller jusqu’à 54,5 % (41 %+13,5 %) si le contribuable n’opte pas pour le PFL.
DIVIDENDES
Les dividendes sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (CSG,
CRDS…) de 13,5 %* (anciennement de 12,3 %) qui sont appliqués à la source
par l’établissement payeur. Vous pouvez en principe également bénéficier de
ce traitement pour les dividendes de sociétés établies dans l’Union Européenne
ou dans un pays ayant signé une Convention fiscale avec la France.
* 15,5 % à compter du 1/07
Le Livret A, le Livret de
Développement Durable (LDD)
ou le Livret d’Épargne Populaire
(LEP) ne sont soumis ni à l’impôt
ni aux prélèvements sociaux.
NOUVEAU
Prélèvements sociaux applicables
sur les PEL chaque année :
désormais, les intérêts capitalisés
sur un Plan d’Épargne Logement
sont assujettis aux divers
prélèvements sociaux (13,5 %*)
dès la première année, et non plus
au dénouement ou après 10 ans.
Cette nouvelle règle aura pour
effet de réduire chaque année
le montant des intérêts capitalisés
et donc le rendement du PEL.
Guide
Guidededelalafiscalité
fiscalité- -Édition
Édition2012
2012 3 3
ZOOM
Le calcul de l’impôt sur les dividendes peut s’avérer complexe. Pour vous
aider, nous vous proposons de suivre le tableau qui suit, applicable aux
distributions éligibles à l’abattement de 40 %. Pour rappel, ce tableau ne
concerne pas les dividendes perçus dans le cadre d’un PEA (Plan d’Épargne
en Actions), qui sont exonérés d’impôt (sous certaines conditions, voir page 6).
LIVRETS ET
COMPTES EXONÉRÉS
PATRIMOINE
EXEMPLE
PLUS-VALUE
Vous pouvez toutefois opter pour une imposition à la source des intérêts,
qui sera effectuée par votre banque. Ce Prélèvement Forfaitaire Libératoire
(PFL) de 24 % depuis cette année (19 % précédemment) peut être avantageux
selon votre tranche d’imposition. En pratique, vous avez intérêt à opter pour
le PFL dès que votre taux maximum d’imposition dépasse 24 %. Cette option
doit se faire avant de percevoir les intérêts.
Elle est également possible pour les intérêts rémunérant un placement
européen (débiteur établi soit dans l’Union Européenne, soit en Norvège ou
en Islande).
Pour calculer l’impôt dû en
l’absence d’option pour le PFL,
il faut d’abord déterminer le
revenu net global imposable au
barème progressif (c’est-à-dire
notamment les salaires nets et
les intérêts). Le revenu net
est ensuite divisé par le nombre
de parts (1 pour un célibataire,
2 pour un couple sans enfant,
2,5 pour un couple avec un
enfant, 3 pour un couple avec
deux enfants, 4 pour un couple
avec trois enfants, etc.). Les deux
premiers enfants donnent droit
à une demi-part chacun, alors
que le troisième et les suivants
donnent droit à une part entière.
Le revenu net pour une part est
soumis aux tranches d’imposition
(voir tableau ci-contre). L’impôt
calculé sur une part est ensuite
multiplié par le nombre de parts
pour déterminer l’impôt dû par
le foyer.
EXEMPLE D’UN
COUPLE AYANT
PERÇU LE 2 JUILLET
10 000€ DE
DIVIDENDES ET
N’AYANT PAS OPTÉ
POUR LE PFL
1. Impôt sur le revenu
Dividendes imposables après
les abattements de 40 %
et de 3 050 € (couple) :
10 000 € x 60 % – 3 050 € = 2 950 €.
Impôt sur le revenu (hypothèse :
imposition à la tranche maximale
de 41 %) : 2 950 € x 41 %
= 1 209,50 €.
2. Prélèvements sociaux
(CSG, CRDS…)
Montant brut des prélèvements
sociaux :
10 000 € x 15,5 % = 1 550 €.
CSG déductible du revenu (5,8 %) :
(10 000 € x 5,8 %) x 41 % = 237,8 €.
3. Total des impôts
et prélèvements
1 209,50 € + 1 550 € - 237,8 € =
2 521,7 €.
LES PRÉLÈVEMENTS
SOCIAUX
La plupart des revenus de
l’épargne sont soumis à la CSG,
à la CRDS, à la contribution pour
financer le RSA et à d’autres
prélèvements. Le taux global de
ces prélèvements sociaux est
augmenté cette année, passant de
13,5 % à 15,5 %*.
La CSG est en principe pour partie
déductible de l’impôt sur le revenu
au taux de 5,8 % qui viennent
réduire la base taxable, sauf :
pour les plus-values ;
dans les cas où le PFL s’applique
(exemple : intérêts ou
dividendes).
Le montant de la CSG
déductible est calculé et
déduit automatiquement par
l’administration du revenu
imposable. Depuis le 1er janvier
2008, ces prélèvements sont pris
à la source (situation au
1er janvier 2012).
* à compter du 1/01 pour les revenus du
patrimoine (revenus fonciers, plus-values
de cession de valeur mobilière ...) et du 1/07
pour les revenus de placement (intérêts...)
4 Guide de la fiscalité - Édition 2012
Faites votre propre calcul (hypothèse de dividendes perçu à compter du 1/07)
Dividendes imposables
x 60 %
Total des dividendes de l’année
Abattement de 40 %
=
-
Dividendes imposables après l’abattement de 40 %
Droits de garde
=
-
Dividendes imposables après les droits de garde
Abattement de 1 525 € (personne seule) ou 3 050 €
(couple)
=
x
%
Dividendes imposables après l’abattement forfaitaire
Taux marginal d’impôt sur le revenu
(0 %, 5,5 %, 14 %, 30 % ou 41 %)
Impôt dû sur les dividendes (A)
=
Complément dû au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)
x 15,5 %
Total des dividendes de l’année
Taux global des prélèvements sociaux
=
Montant des prélèvements avant abattement (B)
x 5,8 %
Total des dividendes de l’année
CSG déductible (5,8 %)
=
x
%
Taux marginal d’impôt sur le revenu (de 0 à 41 %)
Économie due à la CSG déductible (C)
=
Total dû : A + B – C =
Comme pour les intérêts, vous pouvez opter pour le PFL qui est depuis
cette année de 21 % (précédemment de 19 %) sur les dividendes. Cette
option doit se faire pour chaque dividende, car il ne s’agit pas d’une option
globale qui vaudrait pour tous les dividendes de l’année (contrairement à
l’option pour les intérêts, qui est d’application générale).
BON À SAVOIR
Le PFL présente l’inconvénient d’être prélevé à la source, donc l’année de versement
des dividendes, alors que l’impôt progressif est dû l’année suivante. De plus, si un
contribuable opte pour le PFL, cette option a pour conséquence de supprimer les
abattements de 40 % et de 1 525 € / 3 050 € pour les dividendes ayant fait l’objet de
l’option ainsi que pour les autres dividendes qui n’en n’ont pas fait l’objet. Dès lors
qu’un contribuable a déjà opté pour le PFL au cours de l’année sur un dividende, il
aura intérêt à opter pour le PFL pour les prochains dividendes perçus au cours de
la même année.
LOYERS
Les loyers rémunérant vos placements immobiliers sont appelés
« revenus fonciers » ; ils sont taxés au taux progressif de l’impôt sur le
revenu, après déduction de certains frais. Les déficits fonciers sont imputés
sur le revenu global de l’année dans une limite annuelle de 10 700 €, et sur
les revenus fonciers des dix prochaines années pour la fraction du déficit
supérieure à la limite de 10 700 €.
Faites votre propre calcul (hypothèse d’un déficit foncier)
Calcul du déficit foncier
-
Loyers annuels bruts
Frais de gestion
Dépenses de réparation/amélioration/entretien
Intérêts du prêt immobilier
Primes d’assurances
Taxe Foncière
Dépenses acquittées pour le compte du locataire
restant définitivement à la charge du propriétaire
=
Déficit foncier
Déficit imputable sur le revenu global / déficit reportable sur les revenus fonciers futurs
Intérêts du prêt immobilier
Loyers annuels bruts
-
Intérêts excédant les loyers (reportables sur les revenus
fonciers des 10 prochaines années)
=
Déficit foncier
Intérêts excédant les loyers
-
Déficit reportable sur le revenu global de l’année
à hauteur de 10 700 € maximum, et sur les revenus
fonciers des 10 prochaines années pour l’excédent
=
EXEMPLE
20 000 €
- 2 000 €
- 25 000 €
- 15 000 €
loyers annuels
imposables
frais de gestion
intérêts d’emprunt
dépenses de réparation
= - 22 000 € déficit foncier
Les loyers sont réputés compenser d’abord les intérêts. Après cette compensation,
il reste 5 000 € d’intérêts (intérêts d’emprunt 25 000 € - loyers annuels 20 000 €,
les loyers étant censés être prioritairement affectés au remboursement de
l’emprunt), qui sont reportables seulement sur les éventuels bénéfices fonciers
des 10 années suivantes. Le reste du déficit, soit 17 000 € (22 000 € - 5 000 €) n’est
imputable sur le revenu global qu’à hauteur de 10 700 €. La partie du déficit qui
excède 10 700 €, soit 6 300 € dans notre cas (17 000 € - 10 700 €), est reportable
sur les bénéfices fonciers des 10 prochaines années.
Dans ce cas, le contribuable peut déduire 10 700 € de ses autres revenus la même
année, et 11 300 € sur les bénéfices fonciers des 10 années suivantes.
PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT
Les sommes perçues au titre du régime d’intéressement peuvent
également profiter de cette exonération.
LE CAS DES SCPI
(« PIERRE-PAPIER »)
La fiscalité est identique à celle
des biens immobiliers détenus en
direct :
Les loyers versés par votre
SCPI sont imposés comme vos
autres revenus fonciers : ils
sont soumis à l’IR au barème
progressif et aux prélèvements
sociaux (13,5 %*) ;
Les plus-values sur cessions
des parts de SCPI sont imposées
au taux forfaitaire de 19 % des
plus-values immobilières et aux
prélèvements sociaux de 13,5 %* ;
Un abattement par année de
détention au delà de la 5ème
est appliqué sur la plus-value
(voir page 7).
ZOOM
En revanche, ces sommes seront dans tous les cas soumises au « forfait
social » applicable depuis 2009. Cette contribution sociale, initialement
fixée à 2 %, augmentée à 4 % en 2010, 6 % en 2011, sera désormais de 8 %.
Elle est prélevée directement par l’employeur au moment du versement,
comme le sont les cotisations sociales.
À compter des revenus perçus au cours de l’année 2011, il est créé une
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui demeurera aussi
longtemps que le déficit public ne sera pas apuré.
Cette contribution s’applique aux résidents fiscaux français et étrangers
(pour leurs revenus de source française) disposant d’un revenu fiscal de
référence (RFR) supérieur à certains seuils. Les taux d’imposition s’élèvent
à 3 % pour la part du RFR supérieure à 250 000 € et à 4 % au-delà de
500 000 € pour une personne seule, à 3 % pour la part de RFR comprise
entre 500 000 et 1 000 000 € et 4 % au-delà pour des personnes soumises
à une imposition commune. Afin d’éviter les effets de seuil inhérents à ce
dispositif, un mécanisme de lissage a été prévu.
Les loyers encaissés sur des
locations non meublées sont
taxés dans la catégorie des
revenus fonciers.
Si vous percevez moins de
15 000 € de loyers par an, vous
êtes soumis de plein droit à un
régime d’imposition simplifié qui
aboutit à n’imposer que 70 % des
recettes (micro-foncier) : il n’y a
dans ce cas pas de déclaration
additionnelle à établir.
Néanmoins vous pouvez opter
pour le régime réel d’imposition
des revenus fonciers exposé
ci-contre. L’option pour l’un ou
l’autre des régimes se fait par
simple souscription (ou non) de la
déclaration 2044.
Au-delà de 15 000 € encaissés,
il faut toujours utiliser la
déclaration spécifique 2044 et
l’envoyer en même temps que
votre déclaration annuelle de
revenus.
PATRIMOINE
Les sommes versées par l’employeur aux salariés au titre de la
participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont en principe
imposées comme des salaires, mais peuvent bénéficier d’une exonération
d’impôt sur le revenu si ces sommes sont bloquées pendant 5 ans. Les
revenus provenant du placement de ces sommes sont également exonérés
s’ils sont réinvestis et indisponibles pendant la même période.
DÉCLARER
VOS LOYERS ?
PLUS-VALUE
BON À SAVOIR
COMMENT
REVENUS
Ventilation
* 15,5 % à compter du 1/7
Guide de la fiscalité - Édition 2012 5
L’IMPOSITION
DES PLUS-VALUES
À NOTER
Mieux vaut ne pas sortir du PEA
pendant les deux premières
années : l’impôt total dû dans ce
cas (38 %) serait alors plus élevé
qu’hors PEA (34,5 %).
Tout retrait avant les 8 ans
du PEA entraîne sa clôture.
Un retrait après 8 ans n’entraîne
pas la clôture, mais il ne vous
sera plus possible d’effectuer de
nouveaux versements.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les moins-values réalisées sur un
PEA de plus de 5 ans peuvent être
imputées sur des plus-values de
même nature réalisées hors PEA,
à condition que les titres qui
étaient détenus sur le PEA aient
été vendus en totalité.
LE CONTRAT DE
CAPITALISATION
PEA
Il prend la forme d’un contrat
de capitalisation auquel
sont associés les avantages
réglementaires et fiscaux
privilégiés du PEA bancaire.
VALEURS MOBILIÈRES
Les plus-values sur votre compte titres
Les plus-values sur les titres de sociétés (cotées en Bourse ou non) sont
désormais imposées au taux de 34,5 % : 19 % d’impôt forfaitaire dès le
1er euro de cession + 15,5 % de prélèvements sociaux (à comparer au taux
de 32,5 % précédemment applicable : 19 % d’impôt forfaitaire + 13,5 % de
prélèvements sociaux).
À compter des cessions réalisées en 2012, les plus-values seront imposées
au taux de 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux.
Corrélativement, les moins-values seront reportables sur les 10 années
suivantes.
Le dispositif instituant un système d’abattements d’un tiers par année
complète de détention au-delà de la 5e pour réduire la plus-value imposable
est supprimé.
Celui-ci qui devait entrer en application pour la 1re fois pour les plus ou
moins-values réalisées sur des actions détenues en portefeuille depuis,
au moins, le 1er janvier 2006 est remplacé par un nouveau dispositif
d’exonération très restrictif quant à son applicabilité basé sur un
réinvestissement obligatoire du gain réalisé.
Vous êtes dirigeant de PME
Le dispositif instituant un système d’abattements d’un tiers par année
complète de détention au-delà de la 5e pour réduire la plus-value imposable
est maintenu jusqu’à priori, au 31/12/2013, pour les dirigeants d’entreprise
partant en retraite.
Le cas particulier du Plan d’Épargne en Actions (PEA)
Créé en 1992, le PEA permet de bénéficier d’une enveloppe fiscale très intéressante : vous êtes exonéré d’impôts, sauf exception, sur les dividendes et sur
les plus-values tant que les titres demeurent sur votre PEA. Le gain net ** relatif
à un retrait effectué sur un PEA est imposé selon diverses modalités. Celles-ci
divergent selon sa durée de détention calculée à compter du 1er versement.
Les prélèvements sociaux de 13,5 %* sont en revanche toujours dus. Le montant
maximum des versements sur un PEA est de 132 000 € (célibataire) ou de
264 000 € (couple) si 2 PEA.
Les plus-values et dividendes sur PEA sont imposés selon la durée de
détention du PEA :
Durée de détention
Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux
Total
Moins de 2 ans
Entre 2 et 5 ans
22,5 %
19 %
0%
13,5* %
13,5* %
13,5* %
36 %
32,5 %
13,5 %
* 15,5 % à compter du 1/07
** Gain Net : différence entre la valeur liquidative d’un PEA à la date de retrait et
le cumul de versements
6 Guide de la fiscalité - Édition 2012
Plus de 5 ans
IMMOBILIER
Les plus-values immobilières ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu
au taux progressif mais à un taux forfaitaire.
Le principe
En cas de vente, la plus-value est imposable à 19 % + les prélèvements
sociaux de 13,5 %*. Le taux global est de 32,5 %**.
La Plus-value est diminuée d’un abattement de (pour les ventes réalisées à
compter du 1er février 2012) :
2 % par année de détention au-delà de la 5e année jusqu’à la 17e ;
4 % par année de détention au-delà de la 17e jusqu’à la 24e ;
8 % par année de détention au-delà de la 24e.
EXEMPLE
Un particulier procède à la vente de sa résidence secondaire, le 2 juillet
L’immeuble a été acquis il y a 8 ans
Prix d’achat : 400 000 €
Frais d’acquisition (fixés forfaitairement à 7,5 %) : 30 000 €
Frais de travaux (fixés forfaitairement à 15 % sans justificatifs) : 60 000 €
Prix de vente : 650 000 €
Commissions versées à l’agence immobilière lors de la vente : 20 000 €
Plus-value brute : (650 000 – 20 000) – (400 000 + 30 000 + 60 000) = 140 000 €
Abattement par année de détention après 5 ans = 3 x 2 % = 6 %
Plus-value taxable après 1er abattement : 140 000 - 6 % = 131 600 €
Impôt sur la plus-value : 131 600 € x (19 % + 15,5 %) = 45 402 €.
Un bien possédé 10 ans et
10 mois donnera droit à 10 %
d’abattement (les 5 premières
années ne donnent pas
d’abattement et les 10 mois de la
dernière année ne sont pas pris
en compte). Si vous cédez le bien
2 mois plus tard, vous aurez
détenu le bien 11 années pleines
et aurez donc un abattement
supplémentaire de 2 %. Choisissez
donc bien la période de vente
pour optimiser l’impôt sur la
plus-value.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les plus-values d’actifs
immobiliers sont exonérées
si le prix de cession n’excède pas
15 000 €, ce qui en pratique peut
concerner les garages, parkings
et terrains de petite surface.
PATRIMOINE
* 15,5 % à compter du 1/07
** 34,5 % à compter du 1/07
PÉRIODES DE
12 MOIS SONT
PRISES EN
COMPTE POUR
L’ABATTEMENT
PLUS-VALUE
Rappel
La plus-value sur la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt.
SEULES LES
Si votre appartement comporte
des dépendances (une chambre
de bonne par exemple), celles-ci
ne seront exonérées que si leur
vente a lieu en même temps
que celle de votre résidence
principale. En revanche, rien ne
vous empêche de vendre à un
acheteur différent de l’acheteur
de votre résidence principale.
ZOOM
Guide de la fiscalité - Édition 2012 7
L’IMPOSITION
DU PATRIMOINE
L’ISF
L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) touche le patrimoine net
du contribuable, c’est-à-dire son patrimoine déduction faite, notamment,
des emprunts contractés pour acquérir celui-ci et qui restent à rembourser.
Sont soumis à l’ISF cette année, les foyers possédant un patrimoine dont
la valeur vénale nette dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2012. En ce
qui concerne la résidence principale, elle ne doit être comprise dans le
patrimoine soumis à l’ISF que pour 70 % de sa valeur.
Certains biens sont exonérés d’ISF (non pris en compte pour déterminer si
la valeur nette de votre patrimoine excède 1 300 000 €) :
soit totalement : les objets d’art, d’antiquité, de collection ; sous conditions,
les biens professionnels…
soit partiellement : par exemple les titres sociaux faisant l’objet d’un
engagement collectif de conservation (Pacte DUTREIL)
Au-delà de 1 300 000 €, le patrimoine net est taxé au taux de :
0,25 % dès le 1er euro pour les patrimoines dont la valeur est comprise
entre 1 300 000 et 3 000 000 €,
0,5 % dès le 1er euro pour les patrimoines dont la valeur excède 3 000 000 €.
Pour éviter les effets de seuil inhérents à l’application de ces nouveaux
taux, un mécanisme de décote a été mis en place.
Sur la 1re tranche, pour les patrimoines dont la valeur est comprise entre
1 300 000 et 1 400 000 €, la décote est égale à : 24 500 – [7 x (0,25 x valeur
patrimoine taxable)].
Sur la 2e tranche, pour les patrimoines dont la valeur est comprise entre
3 000 000 et 3 200 000 €, la décote est égale à : 120 000 – [7,5 x (0,5 x valeur
patrimoine taxable)].
Valeur du patrimoine
taxable au 1/1/2012
Taux d’imposition
applicable dès le 1er euro
Inférieure à 1 300 000 €
Comprise entre 1 300 000 et 3 000 000 €
0%
0,25 %
Supérieure à 3 000 000 €
Un patrimoine net valorisé, au 1er janvier 2012, pour un montant de
1 350 000 € est donc taxé à l’ISF pour un montant de :
1 350 000 x 0,25 % - [24 500 – (7 x (0,25 % x 1 350 000)] = 2 500 €
8 Guide de la fiscalité - Édition 2012
0,5 %
Réductions d’ISF pour investissement
Investissement dans les PME
Vous pouvez obtenir une réduction de l’ISF en investissant dans des PME
et dans les organismes d’intérêt général. Un assujetti à l’ISF peut, en effet,
réduire son ISF d’un montant égal à 50 % des souscriptions au capital de PME.
La réduction ainsi obtenue est toutefois limitée à 45 000 €.
Investissement dans certains fonds
Les souscriptions en numéraire à des Fonds Communs de Placements dans
l’Innovation (FCPI) ou Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) bénéficient
d’une réduction d’ISF égale à 50 % du montant investi au prorata de la quote
part d’investissement du fonds dans des PME éligibles à la réduction ISF.
Cette réduction d’ISF est plafonnée de façon spéciale à 18 000 € et de façon
globale (PME en direct, PME par l’intermédiaire de FIP/FCPI, Dons) à 45 000 €.
EXEMPLE
Une souscription de 100 000 €
dans une PME (n’ayant pas pour
activité l’un des secteurs exclus
du bénéfice de ce dispositif)
donne droit à une réduction d’ISF
de 50 000 €, plafonnée à 45 000 €.
Alternativement, le contribuable
peut bénéficier d’une réduction
d’ISF en faisant des dons au profit
d’organismes d’intérêt général
agissant dans le domaine de la
recherche, de l’enseignement
supérieur ou de l’insertion
des personnes par l’activité
économique.
À NOTER
Il n’y a pas de petites économies.
Parmi les déductions autorisées
dans le calcul de l’ISF, n’oubliez
pas de rajouter les impôts dus
au titre de l’année écoulée et non
encore payés.
PATRIMOINE
Les souscriptions qui bénéficient de cette mesure sont les apports en
numéraire (versements d’espèces ou compensations avec des créances
sur la société) ou en nature (à l’exclusion des actifs immobiliers et de
valeurs mobilières). Il doit s’agir de souscriptions au capital initial ou à une
augmentation de capital, et non pas d’acquisition auprès d’un actionnaire de
titres déjà émis, ni de transfert par succession, donation, fusion, etc.
Les PME concernées sont les PME françaises ou européennes qui
remplissent les conditions suivantes :
ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger,
disposer d’un siège social situé dans un État membre de l’Espace
Économique Européen,
être soumise à un impôt sur les bénéfices dans les conditions de Droit
commun,
compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la
souscription (1 si soumises à une obligation d’inscription à la Chambre des
Métiers ou de l’Artisanat),
exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis, des
activités financières, de gestion de Patrimoine mobilier, des activités
immobilières ou de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du
soleil,
ne pas voir ses actifs constitués de façon prépondérante de métaux
précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquité, de chevaux de
course ou de concours, de vins ou alcools,
conférer, en contrepartie de la souscription au capital, les seuls droits
résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé à l’exclusion de toute
autre contrepartie,
être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ne pas être
qualifiée d’entreprise en difficulté et ne pas avoir procédé, dans les
12 mois précédents, au remboursement total ou partiel de ses apports.
La réduction d’ISF est aussi accordée aux dirigeants de PME qui investissent
dans leur propre société.
ATTENTION
L’articulation des dispositifs de réduction IR et ISF pour investissement PME
fait l’objet d’une stricte réglementation à laquelle l’investisseur se doit de se
conformer.
ZOOM
Règles communes aux deux types d’investissement
Les réductions d’ISF ne sont accordées qu’à la condition que les titres
souscrits soient conservés jusqu’à la fin de la 5e année qui suit celle de la
souscription.
Guide de la fiscalité - Édition 2012 9
À NOTER
À la différence des contrats
d’assurance vie, la valeur des
contrats de capitalisation peut
n’être soumise à l’ISF que pour
la seule valeur des primes
versées, sans retenir les produits
de placements réalisés sur le
contrat, ce qui peut donner un
avantage par rapport
aux contrats d’assurance vie.
DÉMEMBREMENT
ET DONATION
D’USUFRUIT :
OPTIMISEZ
VOTRE ISF !
Le démembrement de propriété
consiste à séparer les attributs
de la nue-propriété (disposer
du bien / le vendre) de ceux de
l’usufruit (utiliser le bien et en
percevoir des revenus). Pour
l’ISF, les biens dont la propriété
a été démembrée sont imposés
chez l’usufruitier pour leur pleine
valeur, ce qui exonère totalement
le nu-propriétaire d’ISF sur ce
bien. Si vous êtes déjà soumis à
l’ISF, il peut donc être intéressant
de donner l’usufruit d’un bien
à vos enfants s’ils ne sont pas
soumis à l’ISF.
OPTIMISEZ
L’UTILISATION
DE LA DONATION
En effectuant tous les 10 ans une
donation-partage à vos enfants
dans la limite de l’abattement
entre parent et enfant (159 325 €),
un couple peut donc donner plus
de 300 000 € par enfant tous les
10 ans sans droits de donation.
La donation-partage permet
de transmettre une partie de son
patrimoine, de façon équitable
entre bénéficiaires, ce qui ne
créera pas de déséquilibre le jour
du décès.
10 Guide de la fiscalité - Édition 2012
LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE
La transmission du patrimoine peut s’effectuer de son vivant (donation)
ou en cas de décès (succession).
Abattements applicables en cas de donation
Donations
Donations entre conjoints ou pacsés
Donations par les parents aux enfants
Abattement par part*
80 724 €
159 325 €
Donations par les grands-parents aux petits-enfants
31 865 €
Donations entre frères et sœurs
15 932 €
Donations aux neveux et nièces
7 967 €
Donations aux arrière-petits-enfants
5 310 €
Autres donations
1 594 €
* « Par part » signifie pour chacune des personnes concernées.
Donations de sommes d’argent au sein de la famille : elles sont exonérées
jusqu’à 31 865 € et renouvelables tous les 10 ans. Il s’agit des donations
aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle
descendance, aux neveux et nièces. Le donateur doit avoir à la date de la
donation moins de 80 ans. Quant au bénéficiaire, il doit être majeur.
Après application de l’abattement, le montant restant est taxé selon
les mêmes tranches qu’en cas de succession (voir ci-après « Droits de
succession »). En cas de donation entre époux ou partenaires d’un Pacs, il
ne faut toutefois pas se référer aux successions, celles-ci étant désormais
exonérées pour les époux et pacsés. Le tableau suivant s’applique alors.
Donations entre époux et partenaires de Pacs
Part nette taxable
Moins de 8 072 €
Taux
5%
Entre 8 072 € et 15 932 €
10 %
Entre 15 932 € et 31 865 €
15 %
Entre 31 865 € et 552 324 €
20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
Droits de succession
Succession en ligne directe (entre parents et enfants, entre grands-parents
et petits-enfants, entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants).
Part nette taxable
Moins de 8 072 €
Taux
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
L’ASSURANCE VIE
Succession entre frères et sœurs
Part nette taxable
Taux
Moins de 24 430 €
35 %
Plus de 24 430 €
45 %
Autres successions
Part nette taxable
Taux
Entre neveu/nièce et oncle/tante
55 %
Entre cousins germains *
55 %
Entre cousins issus de germains **
55 %
Entre parents au-delà du 4 degré et entre personnes non parentes
60 %
e
* Les parents respectifs des cousins germains sont frères et sœurs
** Les parents respectifs des cousins issus de germains sont cousins germains
Pour les successions en dehors de la famille ou lorsque le lien de parenté
est plus éloigné qu’entre cousins germains, un abattement général de
1 594 € s’applique tout de même.
L’assurance vie est un placement souvent utilisé pour transmettre une
partie de son patrimoine hors famille, sous réserve de ne pas procéder à
des versements excessifs.
ASSURANCE VIE
Entre
4 et 8 ans
Après 8 ans
IR ou sur option
PFL de 35 %
IR ou sur option
PFL de 15 %
Abattement annuel :
4 600 € (personne seule)
ou 9 200 € (couple)
Au-delà : IR ou sur
option PFL de 7,5 %
Prélèvements sociaux
13,5 %*
13,5 %*
13,5 %*
Taux effectif global
en cas d’option au PF
48,5 %**
28,5 %***
21 %****
Date de rachat
ou de dénouement
Imposition
Avant 4 ans
IR : Impôt sur le Revenu au taux progressif.
PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire.
PARTIELLE
POSSIBLE POUR
LES TRANSMISSIONS
D’ENTREPRISE
(« PACTE DUTREIL »)
Il existe un régime d’exonération
partielle des droits de succession
à hauteur des 3/4 de la valeur
des titres si :
collectivement, le défunt avait pris
avant son décès l’engagement
avec ses associés qu’au moins
20 % (société cotée) ou 34 %
(société non cotée) seraient
conservés par eux-mêmes
pendant 2 ans,
ou, à défaut de cet engagement,
cette conservation a été
effectivement respectée et
un des associés a exercé
son activité professionnelle ou
une fonction de direction dans
cette société pendant au moins 5
ans (2 ans avant la transmission
et 3 ans après),
et individuellement, les héritiers
s’engagent à garder ces titres au
moins 4 ans après le décès du
donateur.
Les titres de sociétés qui bénéficient du pacte Dutreil sont aussi
exonérés d’ISF pour les 3/4 de
leur valeur.
FAITES VALIDER
VOS DONATIONS
OU SUCCESSIONS !
Les bénéficiaires d’un don ou
d’un héritage peuvent demander
au Fisc de contrôler la déclaration
de succession ou l’acte de
donation dans les douze mois.
Cette mesure est destinée à éviter
les remises en cause tardives des
éléments déclarés.
Guide de la fiscalité - Édition 2012 11
ZOOM
* 15,5 % à compter du 1/07
** 50,5 % à compter du 1/07
*** 30,5 % à compter du 1/07
**** 23 % à compter du 1/07
EXONÉRATION
PATRIMOINE
Fiscalité en cas de rachat (contrats souscrits après le 26 septembre 1997)
Les produits financiers générés par le contrat d’assurance vie ne sont pas
imposés pendant la durée du contrat si vous n’effectuez aucun rachat.
En cas de rachat, il faut consulter ce tableau pour déterminer le régime
applicable.
Une solution à étudier pour réduire
le coût fiscal d’une succession,
notamment si les versements ont
lieu avant le 70e anniversaire du
souscripteur assuré ayant désigné
comme bénéficiaires de son
contrat des personnes avec un lien
de parenté éloigné.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Dans certains cas (licenciement,
mise en retraite anticipée…),
le rachat des produits financiers
est exonéré d’impôt.
SPÉCIAL CONTRATS
« RENTE SURVIE »
ET « ÉPARGNE
HANDICAP »
Désormais, seuls ces contrats
ouvrent droit à une réduction
d’impôt égale à 25 % du montant
total des primes versées, dans
la limite de 1 525 € + 300 € par
enfant à charge.
DSK/NSK
Les contrats d’assurance vie
investis en fonds actions, à
hauteur d’un certain pourcentage
d’actions de sociétés européennes
avec un quota minimum de
sociétés, sont exonérés d’impôt
sur le revenu (mais pas de
prélèvements sociaux) si le
rachat ou le dénouement se fait
après 8 ans. Il s’agit des contrats
« DSK », souscrits avant le
1er janvier 2005, ou des contrats
« NSK », souscrits à compter du
1er janvier 2005.
PEP ASSURANCE :
SURTOUT,
GARDEZ-LE !
À l’issue de son contrat, le titulaire
du Plan d’Épargne Populaire
(PEP) peut choisir entre le
remboursement du capital
augmenté des produits capitalisés
ou le paiement d’une rente
viagère. La fiscalité du PEP est
très avantageuse : exonération des
produits capitalisés et des sommes
retirées, les prélèvements sociaux
sont dus.
Contrat multisupport : un atout fiscal supplémentaire
Pour les contrats en euros, les prélèvements sociaux sont dus chaque année
lors de l’inscription en compte des produits financiers. Pour les contrats
multisupport en revanche, les prélèvements sociaux ne sont dus qu’au
moment du rachat ou de la clôture du contrat.
NOUVEAU
Le régime d’imposition des produits du compartiment euro (capital garanti) des
contrats d’assurance vie multisupport (contrats combinant euros et actions)
est désormais aligné sur celui des contrats monosupport exprimés en euros.
Les produits du compartiment en euros de ces contrats, jusqu’alors soumis à
CSG et CRDS seulement au dénouement du contrat, seront désormais soumis à
ces cotisations dès leur inscription en compte (donc en pratique chaque année).
Cette mesure s’applique aux produits inscrits aux contrats à partir du 1er juillet
2011. Une régularisation des montants payés est possible si par exemple au
moment du rachat le montant des prélèvements sociaux déjà acquitté « au fil de
l’eau » s’avère supérieur à celui réellement dû au titre de ce rachat. À l’exception
des produits capitalisés acquis sur le compartiment euro qui depuis le 1er juillet
2011 sont alignés sur les contrats en euros en matière de prélèvements sociaux.
Fiscalité en cas de décès (contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991)
Primes versées avant
le 13 octobre 1998
Primes versées après
le 13 octobre 1998
Primes versées
avant le 70e anniversaire
de l’assuré souscripteur
Exonération totale
des capitaux
transmis*
Taxation forfaitaire
de 20 % du capital décès*
(après application
de l’abattement de 152 500 €
par bénéficiaire) pour le
capital transmis n’excédant
pas 902 838 € et 25 % au-delà.
Exonération entre époux
ou entre partenaires de Pacs
Primes versées
après le 70e anniversaire
de l’assuré souscripteur
Droits de succession (voir les tranches d’imposition
dans « la fiscalité en cas de décès ») sur la fraction
des primes versées qui excède 30 500 € (par assuré
et non par bénéficiaires et tous contrats confondus)
* Ensemble des sommes versées au bénéficiaire, c’est-à-dire le capital initial (primes versées
par le souscripteur) + les produits générés sur le contrat (intérêts et plus-values).
NOUVEAU
Les intérêts et produits de contrats d’assurance vie dénoués par le décès de
l’assuré sont désormais soumis aux prélèvements sociaux de 13,5 %** s’ils ne
l’ont pas été pendant la durée du contrat. Cette règle concerne donc les contrats
multisupport (car pour les contrats en euros, les produits des contrats sont soumis
aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte, soit chaque année).
Les nouvelles règles d’assujettissement s’appliquent aux contrats d’assurance vie
mentionnés à l’article 125-0 A du CGI dénoués par le décès de l’assuré à compter
du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
EXEMPLE
Vous versez après vos 70 ans 40 000 € sur un contrat d’assurance vie au bénéfice
d’une personne sans lien de parenté. Ce contrat a rapporté 1 000 €. Le bénéficiaire
touche donc 41 000 €. Les droits de succession sont de 60 % sur la partie des
primes versées excédent 30 500 €, soit un total de droits de 5 700 €. Le bénéficiaire
perçoit donc un montant net de 35 300 €.
Sans passer par un contrat d’assurance vie, vous auriez fait une donation de
41 000 € au même bénéficiaire, soumise aux droits de 60 %*, soit un montant de
23 644 €. Le bénéficiaire aurait perçu un montant net de 17 356 €.
L’économie d’impôt réalisée grâce au contrat d’assurance vie est de 17 944 €.
*Après un abattement de 1 594 € applicable à défaut d’application d’un autre abattement.
** 15,5 % à compter du 1/07
12 Guide de la fiscalité - Édition 2012
ZOOM
SUR LES NICHES FISCALES
LES BONUS DES NICHES FISCALES…
DE PLUS EN PLUS ENCADRÉS
Il existe un certain nombre de cas dans lesquels l’État vous incite par le biais
d’avantages fiscaux, à réaliser certains types d’investissements.
Depuis 2009, l’utilisation de ces niches fiscales a été limitée par le jeu du
plafonnement des économies d’impôt qu’elles permettent. Par ailleurs, après
un coup de rabot général de 10 % qui a été effectué l’année dernière sur la
plupart des dispositifs pour limiter leur intérêt fiscal, un nouveau coup de
rabot général de 15 % est institué au titre des investissements effectués en
2012. Les trois avantages qui n’ont pas été visés par ce nouveau coup de rabot
sont l’emploi de salariés à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et
l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. Les différentes
niches fiscales présentées ici tiennent compte de ce coup de rabot. À titre
d’exemple, la souscription au capital des PME donne droit à une réduction
d’impôt de 18 % et non plus de 22 %, la minoration de 15 % s’appliquant sur le
taux de la réduction d’impôt.
Souscription de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement
dans l’Innovation) ou de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) jusqu’au
31/12/2012 :
réduction d’impôt sur le revenu annuelle de 18 % du montant souscrit ;
réduction d’impôt plafonnée à 2 160 € (célibataire) ou à 4 320 € (couple) ;
les parts doivent être conservées pendant au moins 5 ans pour bénéficier
définitivement de cette réduction d’impôt.
Souscription au capital d’une PME (jusqu’au 31 décembre 2012) :
réduction d’impôt de 18 % du montant souscrit ;
réduction maximum de 9 000 € (célibataire) ou de 18 000 € (couple) ;
les parts doivent être conservées pendant au moins 5 ans pour bénéficier
définitivement de cette réduction d’impôt.
Loi Malraux : elle permet de déduire les dépenses de restauration lorsque
le bien est situé dans un secteur sauvegardé, ou d’obtenir une réduction d’impôt
de 22 % à 30 % des dépenses pendant 4 ans (limitées à 100 000 € par an).
À NOTER
Le régime Malraux s’applique
à compter de 2010 aussi si
l’investissement se fait sous
forme de SCPI, à la condition que
65 % au moins de la souscription
serve à financer des dépenses
ouvrant droit à cette réduction
(travaux imposés ou autorisés par
l’autorité publique, dépenses de
réparation et d’entretien, primes
d’assurance, etc.).
NOUVEAU
Si un bien acquis dans le cadre
du régime « Scellier classique »
ne respecte pas les normes BBC,
il n’ouvrira plus droit à la
réduction d’impôt de 13 % du
montant de l’investissement
immobilier (plafonné à 300 000 €).
Robien, Robien social et Borloo : ils permettent d’augmenter les déficits
fonciers pour les biens donnés en location avec, pour les deux derniers,
une condition de plafonnement des ressources du locataire et de loyers.
ZOOM
Scellier classique : le régime applicable sur condition concerne
l’acquisition ou la construction d’un logement neuf entre le 1er janvier 2009
et le 31 décembre 2012. Le bien doit être donné en location nue à usage
d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. La réduction d’impôt
varie selon l’année d’acquisition et les performances énergétiques du bien.
Guide de la fiscalité - Édition 2012 13
Si le bien respecte les normes BBC (« Bâtiments de Basse Consommation
énergétique »), le taux est de 13 % pour une acquisition en 2012 ;
Nouveau : si le bien ne respecte pas ces normes, il n’ouvrira plus droit
à réduction d’impôt.
Scellier social : cette variante du régime Scellier présente les deux
particularités suivantes :
abattement de 30 % sur les loyers perçus si déterminés selon les règles
propres au régime réel d’imposition ;
après 9 ans, possibilité de continuer à louer le bien pendant une durée
maximale de 6 ans en bénéficiant d’une réduction d’impôt additionnelle
tous les 3 ans de 6 %.
EXEMPLE
Pour un foyer fiscal dont le
revenu imposable au barème
progressif (salaires + dividendes
et intérêts en l’absence d’option
au PFL) est de 100 000 €, les
économies d’impôt réalisées
grâce aux niches fiscales ne
pourront pas dépasser 22 000 €
(contre 24 000 en 2011, 28 000 €
en 2010 et 35 000 € en 2009).
Bouvard / LMNP Scellier : il concerne l’acquisition d’un bien immobilier
dans certaines résidences de services meublées comme les résidences
universitaires, les maisons de retraites ou les résidences de tourisme par
exemple. Un crédit d’impôt de 11 % est accordé pour une acquisition en
2012. Le crédit d’impôt maximum est de 54 000 € répartis par parts égales
sur 9 ans. L’excédent peut être reporté sur les 6 années suivantes.
PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES
L’utilisation des niches fiscales est limitée depuis quelques années pour
éviter que les contribuables cumulent les avantages pour limiter, voire
supprimer, leur impôt. Ce plafond ne cesse de se réduire : initialement de
25 000 € + 10 % du revenu net global imposable (RNGI) du foyer fiscal en
2009, de 20 000 € + 8 % du RNGI en 2010 et 18 000 € + 6 % du RNGI en 2011,
il se limitera désormais à 18 000 € + 4 % du RNGI.
Pour déterminer si la limitation s’applique, il faut opérer en deux étapes :
1. Calculer l’impôt dû en appliquant les avantages fiscaux éligibles au
PGNF sans limitation.
2. Calculer l’impôt dû sans appliquer les avantages fiscaux éligibles au PGNF.
La différence correspond à l’économie totale résultant des avantages fiscaux
susceptible d’être plafonné.
Ce nouveau plafonnement ne concerne que les avantages accordés au titre
des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier
2012, à l’exclusion des investissements plus anciens.
14 Guide de la fiscalité - Édition 2012
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