Audition Madame Michèle Tabarot Evolution des modes de garde

Audition
Madame Michèle Tabarot
Evolution des modes de garde
CONTRIBUTION DE L’UNIOPSS
Jeudi 19 juin 2008
Réf. : KM//DR/Pôle EJF
L’évolution des modes d’accueil : développement et diversification de
modes d’accueil de qualité ou commercialisation d’un produit ?
Introduction
Ce secteur est actuellement l’objet de forts bouleversements. Il est au cœur des préoccupations
politiques. Les enjeux qui le traversent sont multiples : quelle articulation entre accueil individuel,
accueil collectif et école maternelle ? Quelle priorité entre accueil individuel et accueil collectif ? Quelles
évolutions pour les associations? Quelle place pour la qualité de l’accueil de l’enfant dans un cadre
budgétaire de plus en plus contraint et des exigences de sécurité de plus en plus grandes ?
Les associations regroupées au sein de l’Uniopss et de sa commission Petite enfance (voir Annexe)
reconnaissent le besoin d’accueil et, par conséquent, la nécessité de développer quantitativement les
modes d’accueil : il s’agit notamment d’inventer de nouvelles modalités d’accueil.
Les acteurs de l’économie sociale sont également pleinement conscients des contraintes budgétaires
qui pèsent tant sur l’Etat que sur les collectivités territoriales.
Les associations soulignent enfin la complexité de l’organisation actuelle de la petite enfance en
France et préconisent donc une simplification, notamment dans les modalités financières en terme de
coût et de reste à charge pour les familles.
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I. Convictions de l’Uniopss dans le champ de la petite enfance
L’accueil de l’enfant est la première étape de son éducation, inscrit dans un processus éducatif. C’est le
premier temps de coéducation : dans la petite enfance, la place des parents est prépondérante par rapport
aux professionnels, puis les temps extra scolaires, les tiers et autres éducateurs interviennent ensuite de
plus en plus.
Egalité de tous les enfants : dans l’esprit, les acteurs de l’économie sociale situent plus l’accueil de la
petite enfance dans une perspective de mission de service public (éducation de l’enfant = mission de
service public) que de droit opposable.
Si on réfléchit en terme de droit, il faut avant tout réfléchir en terme d’égalité d’accès.
Ce secteur ne doit pas faire l’objet d’une mise en concurrence : son accueil n’est pas un marché et l’enfant
n’est pas une bien comme les autres.
Notre Union a d’ores et déjà rappelé dans ses préoccupations prioritaires en juin 2007 deux enjeux
forts pour les associations :
1. Généraliser pour toutes les familles un accès équitable à des modes d’accueil diversifiés de
qualité sur l’ensemble du territoire.
En particulier, l’Uniopss est soucieuse de valoriser ces lieux qui sont essentiels à la conciliation des
différents temps - familial, professionnel et social - de la vie des adultes ; lieux de mixité sociale et de
socialisation, ils permettent aux parents de se rencontrer et jouent un rôle de tremplin pour un
engagement citoyen dans la vie du quartier ou du village, en particulier dans les territoires ruraux.
Notre Union sollicite une politique de la petite enfance cohérente en adéquation avec les besoins des
familles et des enfants. Le développement quantitatif de l’offre d’accueil ne doit pas s’opérer au
détriment du développement qualitatif.
2. Désigner une collectivité chef de file pour l’accueil de la petite enfance et repenser
l’articulation avec l’école maternelle.
En effet, l'accueil de la petite enfance ne fait pas partie des compétences attribuées aux collectivités
territoriales par les lois de décentralisation même si souvent, les communes s'en sont saisies de fait,
fortement incitées par les Caf. De surcroît, le développement de places d'accueil suppose de clarifier
l'organisation entre modes d’accueil et école maternelle, pour les enfants entre 2 et 3 ans.
Si des mesures en faveur de plus de cohérence sont encore à construire au niveau national, le
développement et l'adaptation des réponses aux besoins des familles doivent s'appuyer sur
l'engagement et la coordination des acteurs et des actions au niveau local. Dans cet esprit, la mise en
place de commissions départementales d’accueil des jeunes enfants est un atout. Il est nécessaire
d’inviter à leur généralisation. Cependant, les associations souhaitent réaffirmer l’importance de
systématiser l'engagement des communes.
Uniopss/ KM
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II. Quelles évolutions des modes d’accueil ?
Remarques préliminaires
L’Uniopss tient à souligner son attachement à un équilibre entre les différents modes d’accueil collectifs
et individuels.
Elle ne souhaite pas que soit favorisé un mode d'accueil particulier sur des considérations uniquement
financières, notamment l'accueil individuel au domicile des assistantes maternelles ou au domicile des
familles.
La vocation des acteurs de l’économie sociale de la petite enfance est de défendre, de soutenir et
d’accompagner le développement des différents modes de garde, il est essentiel de travailler au plus
près des besoins des familles, y compris et surtout de celles qui actuellement, pour toutes les raisons
citées (et bien d'autres...) n'ont pas accès à nos structures.
- Par ailleurs, si l’Uniopss est consciente de la nécessité d’accroitre quantitativement l’offre d’accueil, il
paraît tout aussi essentiel de consolider l’offre d’accueil existant. Les évolutions des normes, la fin des
contrats aidés, la gratification des stagiaires, la nouvelle convention collective et le positionnement de la
Cnaf sur les financements ont fragilisé certaines structures. Les crèches familiales, à titre d’exemple, dont
d’aucuns s’accordent sur la pertinence, sont en passe de disparaître.
Les acteurs de l’économie sociale souhaitent en conséquence que les établissements existants soient
confortés : multi-accueil, micro structures, halte-garderies, crèches parentales…
Concernant l’accueil individuel, l’Uniopss a élaboré sa réflexion en concertation avec l’UFNAFAAM,
adhérent national et partage ses orientations (auditionné le même jour).
1. LES MICRO STRUCTURES
Echanges et réflexion sur l'évolution des projets de micro structures dans les différents réseaux : état des
lieux, répartition géographique, nombre. Quelles normes ? Quel cahier des charges ? Quels
financements?
! Position des associations sur ce nouveau dispositif
Les associations se sont investies dans ce nouveau dispositif et portent des projets, tout en fixant des
garanties et des normes d’encadrement supérieures au décret. Cette nouvelle modalité est notamment
particulièrement adaptée au milieu rural.
! Etat des lieux
- Structures ouvertes : 5 structures ont ouvert.
- Projets en cours : 74 projets en cours des réseaux UNA, Familles rurales, Acepp, ADMR, Mutualité
Française.
- Le coût des structures en raison du taux d’encadrement (entre 100.000 et 130.000 euros annuel) est
élevé.
- Il faut 4 équivalents temps plein pour arriver à respecter le décret et une qualité d’accueil.
- Le coût horaire est entre 7 et 8 euros.
- La participation des communes n’est pas anodine.
- Le barème CNAF est appliqué.
- Il y a une journée de coordination technique par semaine.
- Dans la plupart des cas, les projets se font en prévision d’embauche d’assistantes maternelles, qui vont
donc perdre leur statut et devenir assistantes éducatives.
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- Pour la moitié des projets, nous avons été sollicités par la collectivité locale. L’autre moitié est porté par
des parents. On est soit en gestion associative, soit en gestion départementale.
- Dans la plupart des cas, le référent technique est un éducateur de jeunes enfants.
Il existe quelques montages locaux souvent intéressants.
- En terme d’aménagement, ce qui est demandé est un local mis aux mêmes normes que celles qui sont
spécifiées dans l’agrément d’une assistante maternelle.
Pour l’intégration des enfants handicapés, Familles Rurales est obligée d’avoir des partenaires
transnationaux et s’est associé à deux partenaires, l’un grec et l’autre belge. Certaines équipes dénoncent
le manque de moyens et de compétences. Le réseau Familles Rurales prévoit un volet concernant l’accueil
des jeunes enfants polyhandicapés dans son cahier des charges.
! Analyse et préconisations du réseau
Concept intéressant mais à borner notamment en terme de nombre de professionnels chargés de l’accueil
et de leur niveau de qualification et de formation. Le décret prévoit en effet un encadrement de deux
personnes pour 9 places, ce qui peut représenter entre 15 et 20 enfants inscrits. Même si ce sont de
petites structures, elles portent une dimension de collectivité : ce n’est pas un mode d’accueil individuel et
nécessite donc à ce titre des compétences spécifiques pour les personnels y travaillant.
- Certains réseaux ont donc prévu un encadrement par une EJE même si la loi ne l’impose pas
(ACEPP, Familles Rurales).
Pour l’Uniopss, les normes juridiques fixées dans le décret sont irréalistes en pratique. Il est en
effet inenvisageable de prévoir deux adultes pour 9 enfants. Tous les professionnels de terrain en
conviennent. Les normes actuelles sont donc insuffisantes.
- A l’inverse, certaines obligations fixées par le décret sont difficilement réalisables : l’obligation
d’avoir un médecin notamment.
- Le coût de fonctionnement est quasiment identique aux structures d’accueil collectif classiques en
fonctionnement (cf. supra) ; en revanche, ces structures coûtent moins cher au démarrage, en
investissement.
- Des adhérents notent que certains projets se font « au rabais », dans le cadre de regroupement
d’intercommunalités, en délégant la prestation à une entreprise.
- Concernant l’aménagement d’horaires atypiques dans ces structures, ils sont envisagés mais non
réalisés, eu égard au coût engendré par l’augmentation de l’amplitude horaire.
2. LE DEVELOPPEMENT D’ETABLISSEMENTS A HORAIRES ATYPIQUES ET L’ACCUEIL DES
ENFANTS ISSUS DE FAMILLES DEFAVORISEES
- L’Uniopss préconise le développement de modes d’accueil en horaires décalés : les associations sont
en effet favorables aux développements et innovations des accueils en horaires dit « atypiques » pour
répondre à la demande de nombreux parents. Cela suppose donc un soutien financier aux
structures qui fonctionnent sur des horaires atypiques : aujourd'hui ces structures coûtent plus
que d'autres mais elles permettent à des familles, souvent les plus en difficulté (femmes isolées,
métiers du service à la personne...) de ne pas mettre en danger leurs enfants en les laissant seuls à la
maison.
A l'heure actuelle, certains multi-accueils fonctionnent en 24h/24 et 7j/7 et il est souvent nécessaire
pour les gestionnaires de se battre avec les collectivités locales pour communiquer cette offre de
service sur la ville, qui a peur de "provoquer" une demande trop importante.
Aujourd'hui, trop de parents sont obligés de refuser des postes, de prendre un congé parental,
simplement parce qu'ils ne peuvent accéder à un moyen de garde adapté à leurs besoins et bien sûr, il
s'agit toujours des familles les plus "défavorisées" économiquement et socialement.
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Concernant les assistantes maternelles, leur statut ne peut se confondre avec celui des gardes à
domicile. L’Ufnafaam est défavorable aux pistes de réflexion invoquées suggérant qu’une assistante
maternelle puisse travailler au domicile des parents : ce statut relève exclusivement de celui d’une
garde à domicile, nous n’avons rencontré aucune assistante maternelle volontaire.
Exemple :
MAMHIQUE est un dispositif innovant géré par la Mutualité française dans les départements des
Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine en réponse à des besoins spécifiques liés à l’accueil des
enfants de 0 à 12 ans.
Ce dispositif offre aux familles de ces départements concernées par des horaires ayptiques, et dont
l’employeur s’engage, une solution d’accueil personnalisé et de qualité. Mamhique est une interface
entre les parents et les intervenants, il met en relation et assure le suivi individualisé avec un réseau
d’assistantes maternelles et/ou un réseau d’intervenants à domicile formés. Ce dispositif accompagne
les parents dans leurs démarches et sur l’évaluation de reste à charge après la participation financière
des employeurs engagés dans Mamhique. Ce service est animé par des professionnels qui mettent en
œuvre des orientations fixées avec un comité de pilotage composé d’usagers du service, des
intervenants, des partenaires institutionnels, des entreprises impliquées dans le dispositif et de
représentants de la Mutualité française. Mamhique est partenaire du projet Equal Marguerite (FSE) .
Avantages :
- une réponse aux modes de garde en horaires décalés ;
- une prise en charge du surcoût financier par les employeurs avec un système d’aide financière géré
par Mamhique ;
- un salaire en compensation à ces horaires atypiques pour l’assistante maternelle ou l’intervenant à
domicile ;
- une possibilité de conjuguer plusieurs modes d’accueil pour une même famille (garde à domicile et
assistante maternelle) sans compromettre le statut de chacun.
Ces initiatives, si elles sont encouragées, doivent être accompagnées par des engagements de l’état,
région, département en matière de responsabilité, de contrôle et ce sans remise en cause ni confusion
du statut de l’assistant maternel exerçant à son domicile.
3. LE DEVELOPPEMENT D’EXPERIMENTATION ET D’ACTIONS INNOVANTES
Traditionnellement, les associations ont largement porté les innovations afin de s’adapter au contexte
d’un territoire et aux besoins d’une population.
De nombreuses pratiques associatives témoignent de la diversité et de la richesse des actions,
notamment dans le souci de s’adapter à des besoins insuffisamment couverts (zones rurales, quartiers
à la périphérie des centres villes, accueil d’enfants handicapés) ou en mutation (temps partiel, travail
de nuit…) ou encore de s’adapter aux réalités locales (configuration de l’habitat, tissu économique,
distances des lieux de travail, moyens des collectivités locales, absence de professionnels).
Les associations ont ainsi développé la capacité à faire participer les personnes et en particulier les
parents, à la définition et la mise en œuvre des réponses à leurs besoins : le statut associatif favorise la
prise d’initiatives et apparaît comme un vecteur de citoyenneté.
La conception d’un projet associatif, explicite et partagé (salariés, bénévoles, adhérents…), véritable
projet politique et pas uniquement technique est la première condition à la pratique d’une véritable coéducation, qui se réalise dans l’émulation et le partage des valeurs.
Or, si le décret du 1er aout 2000 prévoyait une disposition sur l’expérimentation, disposition reprise et
étendue aux micro structures dans la réforme du 20 février 20071, force est de constater que bien peu
de médecins de PMI n’ont fait référence à cet article pour valider des projets innovants.
1 Article R2324-47
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Malgré le cadre réglementaire, les associations souhaitent souligner la méconnaissance des acteurs de
cette réglementation, ce qui explique probablement sa faible utilisation.
Certains adhérents de l’Uniopss constatent également une certaine frilosité des médecins de PMI à
agréer de nouveaux modes de structures. Il pourrait donc être pertinent de soutenir l’innovation et
l’expérimentation par le biais d’un fonds dédié et par une communication de grande ampleur.
Modifié par Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 21 JORF 22 février 2007
Modifié par Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 24 JORF 22 février 2007
Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l'article R. 2324-17, et à celles des articles R. 2324-25 à R. 2324-27,
et R. 2324-34 à R. 2324-44, peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du président du conseil général, après avis
du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la collectivité publique
intéressée, après avis motivé du président du conseil général.
En outre, à titre expérimental, il peut être créé, dans les conditions énoncées à l'article R. 2324-46-2, un établissement accueillant
simultanément neuf enfants au maximum, dérogeant aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 2324-30, des articles R. 2324-38 à R.
2324-41, de l'article R. 2324-42, ainsi qu'à l'obligation de désignation d'un directeur et aux exigences relatives à la qualification des
personnes chargées de l'encadrement des enfants. Le gestionnaire de l'établissement désigne une personne physique, distincte de celle
accueillant les enfants, qui assure le suivi technique de l'établissement et l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du projet d'accueil.
Si cette personne n'est pas titulaire d'une qualification mentionnée aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46, le gestionnaire
s'assure du concours d'une personne répondant à l'une de ces qualifications. Les personnes accueillant les enfants dans ces
établissements justifient d'une certification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles
prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux
années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de cinq ans comme assistant maternel agréé. Deux personnes
répondant à ces exigences sont présentes à tout moment lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à trois.
Une personne gestionnaire de plusieurs établissements mentionnés au deuxième alinéa est tenue de désigner un directeur dans les
conditions prévues aux articles R. 2324-34 à R. 2324-37 et R. 2324-46 si la capacité globale des établissements concernés est
supérieure à dix-huit places. Les réalisations mentionnées aux deux premiers alinéas font l'objet d'une convention avec les principaux
partenaires associés à l'expérimentation, qui en définit la durée, les modalités de fonctionnement, d'évaluation et de validation. Le
président du conseil général transmet copie des conventions mentionnées au quatrième alinéa au ministère chargé de la famille, afin de
permettre à celui-ci d'assurer le suivi, l'évaluation et la diffusion des réalisations.
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III. Le développement d’une 3ème voie, le regroupement d’assistantes
maternelles : une inquiétude pour les acteurs de l’économie sociale
Les regroupements d’assistantes maternelles sont cités parmi les idées innovantes. Cependant,
nombre de personnes (assistants maternels, élus, employeurs particuliers, etc.) confondent les
regroupements avec les micro crèches.
Les acteurs de l’économie sociale sont favorables à l’idée d’un concept permettant de développer
l’offre d’accueil, notamment par le développement de nouvelles modalités.
Pour autant, l’Uniopss est réservée au regroupement tel qu’il est présenté et expérimenté pour
plusieurs raisons :
! Il n’a plus de lien légal avec le statut d’assistante maternelle dont le fondement de base repose
sur l’exercice de l’activité au domicile du salarié.
! La dénomination, même si une base d’expérience d’assistante maternelle peut être citée, elle
devra changer de nom : par exemple accueillant maternel.
! Ce type de regroupement pourrait mettre en péril les assistantes maternelles qui désirent
respecter ce statut et pourrait générer à terme des litiges notamment pour le point suivant :
l’abattement fiscal accordé à la profession a été mis en place pour plusieurs raisons parmi
lesquelles :
1. la mise à disposition du logement familial pour l’exercice d’une activité professionnelle,
2. la gêne supportée à cause de l’activité par l’ensemble des membres de la famille et
leur implication sous jacente à celle-ci,
3. une amplitude de travail journalière et hebdomadaire non-conforme au droit commun.
- Par ailleurs, cette nouvelle modalité d’accueil n’offrira pas d’offres de gardes en plus : ce sont les
assistantes maternelles exerçant déjà à leur domicile qui iront dans un regroupement.
- Les postulantes pour ces regroupements sont très minoritaires en nombre et leurs motivations se
limitent aux critères suivants : fin de carrière, libérer la famille à un moment donné (retraite du conjoint,
grands adolescents).
- Ces initiatives sont incompatibles avec le désir premier des femmes de conjuguer une activité
professionnelle avec l’éducation de leurs propres enfants : l’État risque de perdre un nombre
considérable de futures jeunes candidates potentielles qui opteront plutôt pour la poursuite d’une autre
activité moins contraignante en horaires.
- L’absence de hiérarchie constitue un risque potentiel non négligeable de rupture et de conflit sans
compter sur la complexité de la gestion administrative et intendante.
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IV. Les financements des modes d’accueil : un accroissement pour les
créations mais une réduction pour le fonctionnement des structures, la
rationalisation accrue des financements, un changement de cap ?
Les associations s’interrogent sur la disparition à terme du Fnas si l’Etat fixe sa priorité sur la
solvabilisation des familles plutôt que sur le développement de l’offre et se désengage du financement
du fonctionnement des structures d’accueil collectif.
L’Uniopss souhaite le maintien du Fnas.
De plus, la réforme de la PSU, corrélée à d’autres évolutions en droit du travail, met tout
particulièrement en difficulté les crèches familiales. Il serait également opportun d’effectuer un état des
lieux sur les crèches itinérantes afin de mieux les prendre en compte et, au besoin, d’adapter la
réforme.
Pour les associations, les évolutions des dernières années traduisent la volonté d’une économie
administrée et une logique uniquement gestionnaire. Une pression forte est exercée aujourd’hui sur les
établissements.
L’Uniopss réaffirme que ce sont les structures qui doivent être financées, pas les individus. Il faut donc
asseoir les financements directs aux structures (PSU) et limiter la solvabilisation des familles.
Cette dernière peut en effet générer des effets pervers pour les familles et les structures : les familles se
voient ainsi avancer l’argent, ce qui n’est pas possible pour toutes. Le barème Cnaf n’est plus opposable
et les gestionnaires peuvent donc pratiquer des « prix libres », au détriment des familles les plus fragiles et
de la mixité sociale. Le système fragilise par ailleurs les structures, avec des risques d’impayés plus
importants.
A contrario, la PSU permet un contrôle de l’autorité publique, ce qui n’est pas le cas de prestations. En
revanche, elle est extrêmement contraignante pour les gestionnaires.
Pour les familles, il faudrait faciliter une meilleure lisibilité des coûts en fonction du mode d’accueil, ce qui
est extrêmement complexe, voire impossible, aujourd’hui.
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V. Le service public de la petite enfance ou droit opposable à mode de garde
Loin d’avoir une position arrêtée sur cette question aux enjeux multiples et complexes, la réflexion de la
commission Petite enfance de l’Uniopss en est au stade des questionnements :
- Quel sens donner à la notion de droit opposable ?
- La mise en place d’un droit opposable implique-t-elle la détermination d’une collectivité chef de file ?
- Cela écarte-il la mise en place d’un service public petite enfance ? Qu’en est-il de la gratuité ?
- Quelles sont la tranche d’âge et la population concernées ?
- Quel est l’impact financier d’une telle mesure? Comment adapter les financements aux besoins des
familles et non l’inverse (cf. PSU) ?
- Quel choix entre la solvabilisation des familles et le développement des modes d’accueil ?
- Comment garantir une égalité d’accès sur tout le territoire et des modes d’accueil pour tous de
qualité ?
- Quelles évolutions des modes d’accueil pour pallier la pénurie de modes d’accueil et de personnel ?
La commission Petite enfance de l’Uniopss met en place un groupe de travail, qui pourrait
amorcer sa réflexion à partir des 3 axes suivants :
1/ Réflexion sur la pertinence d’un droit opposable, le sens d’un droit opposable dans le champ de la
petite enfance.
2/ Dans l’affirmative, quels contours, quelles garanties nécessaires à expliciter (garanties d’accès et
garanties de qualités) ? Quel impact sur les modes d’accueil, quelles évolutions sur l’accueil de l’enfant
et, pour ses parents, sur l’articulation des temps de vie familiaux, sociaux et professionnels ? Quelle
place pour les associations ? Quel équilibre, quelle cohérence entre l’accueil individuel et l’accueil
collectif ? Quelle articulation entre les modes d’accueil avec l’Education Nationale (notamment les
système de classes passerelles) ? Quelle liberté laissée aux parents dans le choix d’un mode
d’accueil ?
Concernant les professionnels, quelles modalités pour confirmer la professionnalisation des personnels
de la petite enfance, la qualité des formations et l’amélioration du statut ?
3/ La détermination d’une collectivité chef de file
Ces réflexions devront être menées en lien avec le niveau européen et les préconisations en la matière
(notamment recommandations pour une approche européenne de l’accueil de la petite enfance
proposé par Enfants d’Europe2). Le positionnement du secteur non lucratif devra notamment s’appuyer
sur des données économiques afin d’élaborer des propositions ou préconisations réalistes. Cette
réflexion devra enfin être menée en partenariat avec d’autres acteurs du secteur (Unaf, Unccas, l’AMF,
l’ADF, la Cnaf).
Dans ce cadre, les acteurs de l’économie sociale préconisent :
- De façon générale, veiller à préserver et développer une diversité de modes d'accueil adaptés aux
besoins des familles et des enfants, qui tienne compte de l'environnement. Le droit opposable ne doit
pas renforcer un accès à l'offre déjà inégalitaire mais au contraire promouvoir un accès sur l'ensemble
du territoire. La mise en place des schémas petite enfance peut il être un élément permettant de
garantir cet accès ? Articulations à faire avec un droit opposable ?
2
www.chidrenineurope.org
Uniopss/ KM
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- Valoriser l'offre des réseaux de l'économie sociale en prestataire ou mandataire par rapport au
particulier employeur. Le service prestataire ou mandataire permet d'apporter une réponse organisée
(recrutement du personnel, suivi de la prestation) qui ne laisse pas les familles seules face à la gestion
d'un salarié (en cas d'absence par exemple).
- L'organisation des structures peut permettre de développer de nouvelles places en offrant un vrai
service sur la garde partagée notamment grâce à un encadrement de la relation de service entre les
familles et le salarié.
- Veiller à proposer des réponses pour les publics en recherche d'emploi, les structures pouvant audelà de la prestation d'accueil de l'enfant ou en complémentarité avec les autres modes d'accueil, jouer
un rôle de coordination et d'aide à l'organisation de la famille face au changement de situation nouvelle.
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VI - Conclusions / Synthèse
Les acteurs de l’économie sociale souhaitent être partie prenante dans cette nouvelle étape de l’évolution
de la petite enfance. Les membres de la commission Petite enfance de l’Uniopss travaillent dans ce sens
à l’élaboration d’une plaquette qui valoriserait le secteur : ses atouts, ses innovations, des témoignages
d’actions…
Si notre réseau réfléchit depuis plusieurs mois sur les évolutions nécessaires du secteur, l’Uniopss lance
par ailleurs un groupe de travail sur le droit opposable à un mode d’accueil en juillet 2008.
La mise en place du droit opposable nécessite en effet une réflexion approfondie et collective de tous les
acteurs concernés. Pour les associations, il n’y a pas un mode d’accueil pertinent, pas de recette mode
d’emploi.
L’Uniopss tient à rappeler la complexité de ces questions, qui devrait d’ailleurs nécessiter une
simplification pour une meilleure lisibilité du dispositif.
Les associations tiennent enfin à réaffirmer la dimension essentielle de prévention que revêtent les modes
d’accueil de la petite enfance pour l’enfant et dans l’accompagnement des parents. Cela nécessite a
minima une prise en charge individualisée et donc du temps à consacrer.
Les normes, garantes de la qualité et de la sécurité
La réforme du 20 février 2007 a apporté plus de souplesse aux structures collectives. Pour les
associations et les têtes de réseau, il ne faudrait pas pousser encore l’abaissement des normes
d’encadrement.
Service public/ droit opposable ?
Les acteurs de l’économie sociale rappellent leur attachement à un accès aux modes d’accueil pour tous
les enfants et toutes les familles, avec donc un souci d’accessibilité quels que soient les territoires et les
moyens financiers des familles.
L’Etat doit rester acteur et pilote des axes politiques de développement de l’accueil de la petite enfance.
Articulation avec l’école maternelle
Pertinence :
La réflexion de la députée doit s’appuyer sur des expériences européennes. L’Uniopss attire l’attention sur
la disparité de l’âge préscolaire en Europe.
Coûts :
Les associations attirent l’attention des parlementaires sur des arguments qui affirment le coût moindre de
l’école maternelle : en effet, l’accueil à l’école maternelle n’est assuré que 6 heures par jour, c’est à dire 24
heures par semaine, ce qui est plus réduit que l’accueil collectif de la petite enfance. De plus, certains
éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul, notamment le temps entre 11h30 et 13h30.
L’Uniopss sollicite un approfondissement des modalités de calcul des coûts.
L’enfant au centre du dispositif
La petite enfance est en passe de devenir un marché. Or, l’enfant n’est pas une marchandise, encore
moins un bien comme les autres. L’éducation ne peut en conséquence devenir un commerce. Il faut donc
(re)mettre au centre l’intérêt de l’enfant, son épanouissement. Cet intérêt implique donc de la part des
acteurs, une démarche désintéressée en associant les familles, et, pour les acteurs de l’économie sociale,
la petite enfance devrait constituer une mission régalienne non ouverte à la concurrence.
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ANNEXE
Liste de la commission Petite enfance de l’Uniopss
Christine ATTALI MAROT, Enfance et Musique – Présidente de la commission
Membres de la
commission
Organismes
Hélène MARCHAL, chargée de mission
Patricia HUMAN, coordonatrice du pôle
Education
UNAF
Salim DIDANE, Chargé de mission
FNEPE
Emmanuelle MURCIER, déléguée
nationale
Philippe DUPUY, délégué national
!"#$$
Jean-Pierre ETTEL
UFCV Champagne Ardenne
Sandra ONYSZKO
Marie-France LE GOUGUEC
UFNAFAAM
Pascal AUBERT, Vice président
Lionel XAVIER, Délégué général
FCSF
Denise BASS, directrice
GRAPE
Anne-Marie BOUVIER
Céline LELLOUCHE, chargée de mission
Familles Rurales Fédération nationale
Alice LUCOT
ALF
Elise CHARBONNEL
FASILD
Anne POULAIN, responsable de la mission
Publics et Travail social
FNARS
Perrine BOUHELIER, chargée de mission
secteur Familles, Protection sociale,
Fiscalité
Stéphanie BERTRAND, responsable
développement département
Mme Claude DELEPLANQUE
Mme Claude NAUDIN
Marie-France BERNARD
FNAAFP/CSF
ADMR
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A Domicile Fédération nationale
Chantal BAILLY, en charge du secteur
Famille - Chef de projet Développement
David BEN ICHOU, chef du département
social
Uniopss/ KM
UNA
FSJU
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Odile GUILLARD
AIRe
Marie-Jeanne CARPENTIER
Conseillère réseau enfance/jeunesse
Association des Paralysés de France
Fabienne VINCENT
Chef de projet Secteur Initiatives sociales
Mutualité Française
URIOPSS
Nathalie PERRET LAUNAY, Directrice
URIOPSS Bretagne
Johan PRIOU, Directeur
Caroline VARANNE, CT
URIOPSS Centre
Claude MIRET
Administrateur URIOPSS Centre
(membre du CA/personne qualifiée)
Sébastien ROBLIQUE, Directeur
Association CISPEO
URIOPSS Haute Normandie
Isabelle COLLY-FAVRE, Directrice
Yohan PERSIL, agent de développement à
la vie associative
Jean-Michel LEDUC, Directeur ONM
Œuvre Normande des Mères
+ représentant FNARS
Isabelle MEUNIER, Directrice
URIOPSS Languedoc-Roussillon
Véronique WAGENER
Chargée de mission, secteur Petite enfance
et Protection de l’enfance
URIOPSS Lorraine
Marianne LEVY
Secrétaire générale Uriopss
Jean-Marie DECARNIN, responsable du
secteur Insertion du Pas de Calais et du
secteur enfance, jeunes et familles
URIOPSS Nord Pas-de-Calais
Peggy LAVONDES, adjointe de direction
Thibault d’AMECOURT, Directeur
URIOPSS Pays de la Loire
URIOPSS Picardie
Annelise BLETTRY, conseillère technique
URIOPSS Pacac
François BOURSIER, conseiller technique
URIOPSS Rhône-Alpes
Valérie LOIZON, conseillère technique
Anne CHAIGNEAU
URIOPSS Ile de France
Uniopss/ KM
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08/07/2008